Don de voiture : comment céder un véhicule à titre gratuit

Publié par Eplaque - 4 min de lecture ⏳

Le 30/12/2022 - Mis à jour le 07/07/2023

Pour de nombreuses raisons, on peut être amené à faire un don de voiture. Véhicule qui n’a presque plus de valeur, pour faire une faveur à un membre de sa famille ou à une connaissance, pour une donner une voiture à une association… Mais comment céder un véhicule à titre gratuit ? Voici les documents, les démarches, ainsi que tout ce qu’il faut savoir en général sur la donation de voiture en France.

Démarche pour céder une voiture à titre gratuit

La cession gratuite d’un véhicule se fait exactement de la même façon qu’une vente. Il n’y a pas de formulaire pour céder un véhicule à titre gratuit spécifique. Il faut remplir le Cerfa de cession d’un véhicule d’occasion avec la personne qui va le recevoir gratuitement. Le donataire du véhicule devra ensuite l’enregistrer en ligne.

La carte grise barrée est le seul élément qui va permettre d’identifier qu’il s’agit d’un don de véhicule. Au lieu d’inscrire « Cédé », on peut noter « Donné le… » ou « Cédé à titre gratuit le… ».

Les documents pour une cession de véhicule à titre gratuit

Les papiers à fournir pour un don automobile sont exactement identiques à ceux en cas d’achat/vente :

Certificat de cession Cerfa 15776
Certificat de situation administrative de moins de 15 jours
Contrôle technique de moins de 6 mois si le véhicule y est soumis
Carte grise barrée

Le donateur doit bien veiller à déclarer la cession. Le bénéficiaire devra ensuite faire une procédure de changement de titulaire pour mettre la carte grise à son nom.

Céder un véhicule à titre gratuit sans contrôle technique ?

Comme pour une vente, la cession d’un véhicule à titre gratuit sans contrôle technique n’est en principe possible que si l’acquéreur est un professionnel. Il arrive cependant que les 2 parties s’entendent pour que le bénéficiaire se charge de passer le CT, à ses frais. Notamment lorsqu’il s’agit d’un véhicule ancien à restaurer.

Du côté du donateur, il est important de bien enregistrer la cession pour éviter des ennuis ultérieurs. Par exemple, il arrive que des propriétaires fassent un don de voiture « pour pièces ». Le véhicule étant non roulant, ils pensent qu’ils peuvent se passer de l’enregistrement de la cession. L’acquéreur remet ensuite « l’épave de voiture à donner » en ordre et se met à l’utiliser. S’il ne mute pas la carte grise à son nom, c’est le donateur qui reçoit ensuite les PV électroniques…

Fiscalité d’un don de véhicule

En principe, le bénéficiaire d’un don en nature peut être redevable d’une taxe. On l’appelle droits de donation. La cession à titre gratuit d’un véhicule est considérée comme un don manuel. Le taux d’imposition dépend cependant du lien familial qui existe entre le donateur et le bénéficiaire. C’est ce dernier qui doit déclarer le don et payer les droits.

Si la voiture est un cadeau (présent d’usage remis en cas d’anniversaire, de mariage, une naissance…), il y a exonération de l’obligation de déclaration, et donc des droits de donation tant que la valeur du véhicule est « raisonnable » par rapport aux revenus du donateur.

Céder un véhicule à titre gratuit pour destruction

La loi ne fait pas la distinction entre la cession de véhicule pour destruction à titre gratuit ou pécuniaire. Dans les 2 cas de figure, il faut suivre la démarche expliquée ci-dessus. Il faut juste s’assurer de bien cocher, dans le cadre ancien propriétaire du certificat de cession, la case :

« Que ce véhicule est cédé pour destruction à un professionnel de la destruction des véhicules hors d’usage (VHU)… »

Sans oublier de préciser le numéro d’agrément du centre. Pour une telle cession gratuite à une casse, il ne faut évidemment pas de contrôle technique.

Pourquoi une donation de véhicule gratuite ?

Soit le véhicule dispose d’une faible valeur, soit le donateur souhaite faire un beau geste. Si le prix de vente d’une voiture est faible, pourquoi ne pas la vendre quand même ? Après tout, même, disons 500 €, est une somme appréciable… En cas de cession gratuite, l’acquéreur pourra difficilement se retourner contre l’ancien propriétaire vu qu’il n’a rien payé. Avec une donation de véhicule, on peut donc ainsi se débarrasser d’une vieille voiture sans crainte de recevoir un appel de l’acquéreur quelques semaines ou mois plus tard.

Voici les motifs de donation de véhicule que l’on peut trouver dans les petites annonces :

Personne âgée donne voiture
Donne vieille voiture à restaurer
Donne voiture cause décès
Épave de voiture à donner

À qui donner sa vieille voiture ?

Si vous voulez faire un beau geste en vous débarrassant d’un vieux véhicule à titre grâcieux, vous pouvez la donner à un garage solidaire. Fin 2022, la plate-forme http://donnezvotrevoiture.org/ a été créée pour mettre en relation les particuliers qui veulent céder un véhicule à titre gratuit et ces entreprises associatives. Non seulement vous aiderez quelqu’un, mais vous n’aurez pas besoin de remettre un contrôle technique vu que l’acquéreur du don est un professionnel. Plus d’infos sur notre article sur le don de voiture à un garage solidaire.

FAQ

Peut-on vendre un véhicule cédé à titre gratuit ?

Oui, rien ne vous empêche de vendre une voiture qu’on vous a remise à titre gratuit.

Peut-on céder un véhicule à titre gratuit sans contrôle technique ?

Le don de voiture sans contrôle technique est légal lorsque l’acquéreur est un professionnel (garage ou casse). En principe ce n’est pas possible lorsque l’acquéreur est un particulier, même si cela se fait en pratique (le bénéficiaire du véhicule donné devra tout simplement passer le CT lui-même).

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Nous vous répondrons dans les meilleurs délais.

Les questions des utilisateurs

Deffontis

19 novembre 2024

Bonjour, je voudrais acheter une voiture neuve en vue d'en faire cadeau à mon frère et sa femme. Est-ce possible et y a-t-il des frais ou fiscalité à payer ? Si c'est possible de faire un tel cadeau, dois je mettre la carte grise à son nom ou au mien ? Par avance, merci pour votre retour. Cordialement

Eplaque

19 novembre 2024

Si votre frère et sa femme sont les propriétaires, il faut faire la carte grise à leur nom. D'un point de vue fiscal, offrir un véhicule est un don manuel. En France, les dons entre membres de la famille (comme frères et sœurs) sont soumis à des droits de donation si leur montant dépasse un certain abattement. L’abattement entre frères et sœurs est de 15 932 € (article 779 du Code général des impôts). Si la valeur de la voiture dépasse cet abattement, des droits de donation seront dus.

GONTIER

14 novembre 2024

Comment donner une voiture suite à un décès ?

Eplaque

15 novembre 2024

C'est justement le sujet de l'article, merci de le consulter.

Pain

12 novembre 2024

Je veux donner ma voiture à ma fille. Après avoir effectué les démarches à mon niveau, lors de sa déclaration ma fille aura t elle des frais de carte grise ? Merci

Eplaque

13 novembre 2024

Elle devra payer les taxes d'immatriculation standard, comme celles que l'on doit régler lorsqu'on achète une voiture d'occasion.

Julia

31 octobre 2024

Si mon oncle me donne sa voiture de 16000 euros je suis un petit neveu est ce que je dois le déclarer au fisc il n a pas f enfants

Eplaque

1 novembre 2024

Les donations sont encadrées par la loi, voir la page officielle https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1404 pour plus d'infos.

Bourbia

22 octobre 2024

Peut on donner une voiture sans permis sans pouvoir payer les 50€ pour établir l'acte de donation à la préfecture ? Si le propriétaire de la voiture me dit ça, c'est une arnaque ?

Eplaque

22 octobre 2024

Nous ne sommes pas sûrs de ce que vous voulez dire par l'établissement de l'acte de donation à la préfecture. D'un point de vue de l'immatriculation, l'enregistrement de cession en ligne ne se fait pas à la préfecture, elle ne prend donc pas 50 €. S'il s'agit de l'enregistrement de la cession par un notaire ou autre, c'est autre chose, mais nous ne connaissons pas la procédure exacte et les frais qui en découlent.

Garrido Marante margherita

20 octobre 2024

Bonjour j ai ma sœur ça voiture ne fonctionne plus je me fait beaucoup pour elle, elle a 4 enfants et vraiment besoin d une voiture automatique pour ces enfants et le quotidien de la vie je vous en supplie aide la elle n'a pas les moyens merci à tous ce qui ont un cœur moi je ne demande rien juste pour elle Dieu vous le rendras merci
Sanvers

15 octobre 2024

Je voudrai donner ma voiture à un ami sauf par faute de moyen je n’est pas fait de carte grise c’est pour cela que souhaite lui donner es possible

Eplaque

16 octobre 2024

Malheureusement ce n'est pas possible, il faut faire une carte grise à votre nom pour pouvoir céder le véhicule légalement.

David Praile

4 octobre 2024

Comment procéder simplement, depuis la Belgique, à la radiation de la carte grise d'un véhicule anciennement immatriculé en France, cédé à titre gratuit et nouvellement immatriculé et assuré en Belgique? L'ancienne carte grise étant au nom de ma mère âgée qui a quitté la France, ne dispose ni de codes internets, ni de certificat de résidence, etc. Merci d'avance. Cordialement

Eplaque

4 octobre 2024

Vous devez effectuer l'enregistrement de la cession en ligne. Sur notre site, vous n'avez pas besoin de codes, il faudra juste une copie de la carte d'identité de votre mère. Cliquez sur le lien précédent pour plus d'infos.

Daniel JAMAULT

29 septembre 2024

auprès de qui obtient-on un certificat de non gage du véhicule vendu ?

Eplaque

30 septembre 2024

On peut générer gratuitement ce document en ligne via le site officiel suivant : https://siv.interieur.gouv.fr/map-usg-ui/do/csa_retour_dem_certificat

Fany

28 septembre 2024

Bonjour, je souhaite faire don de ma voiture à un ami, si j ai bien compris je dois faire le papier de cession, mais si celui ci de son côté ne fait pas les papiers, je reste lier au véhicule du coup,donc si il fait le con avec et prend des pv c est moi qui vais les recevoir.

Eplaque

30 septembre 2024

D'où l'intérêt d'enregistrer la cession en ligne, en le faisant vous signalez à l'État que vous avez cédé votre véhicule. En principe les PV établis après l'enregistrement de la cession sont envoyés au nouveau propriétaire.

rocher

27 septembre 2024

Bonjour, Peut on donner un véhicule en ayant préalablement retirer les anciennes plaques d'immatriculation. Merci

Eplaque

30 septembre 2024

Non. Quand on cède d'un véhicule, les plaques restent sur celui-ci. Votre obligation légale est de remplir un certificat de cession avec le nouvel acquéreur, et de l'enregistrer en ligne. Cette formalité permet d'informer l'Etat que vous n'êtes plus le propriétaire. Vous n'êtes donc plus responsable en cas de PV ou autre.

Cadet

12 septembre 2024

Bonjour je voudrais donner un vieux camping car mais telle qui est j ai pas pris le temps pour la carte grise …. Mais ai-je le droit de faire une donation ?

Eplaque

13 septembre 2024

Si vous n'avez pas mis la carte grise à votre nom il n'est pas possible de céder le véhicule, le nouveau propriétaire ne pourra pas faire son changement de titulaire. Seule une destruction peut se faire sans la carte grise à votre nom, en remettant au centre VHU la carte grise au nom du propriétaire précédent et le certificat de cession signé avec lui.

patrick daclin

24 août 2024

bonjour ! en cas de don d'une voiture ancienne sasn grande valeur à un enfant , la voiture peut elle garder son immatriculation initiale? merci pour votre réponse

Eplaque

26 août 2024

Non, la moindre opération sur un véhicule immatriculé FNI engendre automatiquement une conversion SIV.

Benabbi

19 août 2024

Ma tente a 80 ans ma cédé sa 206 qui n'a pas beaucoup de km ma voiture a été volé l'assurance me demande un justificatif comment je fait

Eplaque

20 août 2024

Un justificatif de vol ? Il faut lui fournir la copie du dépôt de plainte.

GUY Pascale

15 août 2024

Bonjour Mon beau-père de 97 ans a donné son véhicule à un particulier. Il n'a pas de compte ants car il n'a jamais utilisé internet. Comment faire pour déclarer la cession. Merci pour votre réponse.

Eplaque

15 août 2024

Vous pouvez le faire via notre service habilité, voir notre page dédiée à l'enregistrement de cession en ligne.

Gallien

6 août 2024

Je donne ma voiture a un particulier .qui doit payer le contrôle technique?

Eplaque

6 août 2024

C'est au vendeur de fournir le contrôle technique. Cela dit, dans le cadre d'un don vous pouvez demander à l'acheteur de couvrir les frais du contrôle.

Perron

23 juillet 2024

Bonjour, suite à une situation compliquée mon oncle a payé l'assurance de sa voiture de juillet 2023 à juillet 2024 alors quil ne conduisait plus le véhicule et que celui ci avait été cédé à son fils qu'il l'avait assuré ailleurs. J'ai envoyé les papiers de cession et la carte grise barrée à son assurance mais ceux ci refuse de le rembourser, que faire s'il vous plaît ?

Eplaque

24 juillet 2024

L'assureur peut demander le paiement de la prime tant qu'un accusé d'enregistrement de la cession n'acte pas du changement de propriétaire.
Elsa

24 juillet 2024

Bonjour, je n'ai pas compris. Je leurs ai envoyé les documents justifiant la cession depuis juillet 2023 doivent il rembourser les echéances depuis cette date étant donné que le véhicule ne lui appartenait plus et qu'elle était assuré ailleurs ? Svp

Eplaque

25 juillet 2024

S'ils ont en leur possession l'accusé d'enregistrement de cession, ils doivent vous rembourser les montants perçus depuis la date d'enregistrement.

Guiseppi Monique

10 juillet 2024

je veux donner ma voiture à mon petit-fils qui habite en Espagne

Eplaque

11 juillet 2024

Vous devez remplir un certificat de cession avec votre petit-fils, puis la déclarer. D'un point de vue fiscal, vous devez vous assurer que vous respectez les lois qui régissent la donation : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1404

Madeo

26 juin 2024

Ma Maman m'a prêté sa voiture je suis tombée en panne avec la mienne je l'ai passé au contrôle technique et assuré mercredi elle me je te la donne mais le contrôle technique aura 6 mois le 28 il et encore temps de faire le changement de carte grise pourriez vous me téléphoner 0xxxxx merci d'avance

Eplaque

27 juin 2024

C'est la date du dépôt de dossier qui fait foi, donc si vous le déposez aujourd'hui pas besoin de repasser le CT.

Knecht Serge

24 juin 2024

Bjr une dame ma donné ça voiture contre travaux à effectuer mais je n' ai pas pû les faire a a t elle le droit de me reprendre ça voiture

Eplaque

25 juin 2024

S'il y a un contrat oral concernant l'échange de la voiture contre des travaux, et que ceux-ci n'ont pas été effectués, il semble naturel que cette dame souhaite récupérer son véhicule.

touveneraud

21 juin 2024

bonjour maman a eu en usufruit le véhicule de mon papa décédé ,elle n a pas le permis et souhaite me la cedée comment procede t on ?

Eplaque

24 juin 2024

L'usufruit est un droit d'utilisation. Si elle souhaite céder le véhicule, elle a besoin de l'accord de tous les héritiers. Vous trouverez les différents scénarios et les formalités à faire dans notre dossier sur la carte grise d'une succession.

Mme Delval

18 juin 2024

Je ne sais pas quoi faire de la moto de mon mari décédé depuis 2022, je n' ai pas de permis moto. Elle n' a pas rouler depuis 2021, je voudrais m en débarrasser. Mon beau-frère la voudrais, est ce que je peux lui donner? Sachant que je n' ai pas retrouvé la carte grise. Merci de m aider, svp.

Eplaque

25 juin 2024

En l'absence de carte grise, vous devez la mettre à votre nom avant de pouvoir céder la moto. Si vous n'avez pas le permis, vous devez désigner quelqu'un qui l'a en titulaire, votre beau-frère semble le choix logique. Vous devrez être en cotitulaire.

Vallee

4 juin 2024

Bonjour mon tonton et décédé en janvier Ma tata veux donné sa voiture a mon fils Comment faire la carte grise et aux non de mon tonton et ma tata en deuxième non

Eplaque

5 juin 2024

Il faut faire un dossier de type succession, vous trouverez les instructions utiles sur cette page : https://www.eplaque.fr/carte-grise/carte-grise-succession

Renoux

4 juin 2024

Mon frère me donne sa vielle voiture pour restoration.je l assure pour être tranquille mais je ne veux pas faire la carte grise tous de suite vu la restauration et que pour l instant on n'a pas fait de certificat de cession.l assurance me demande la nouvelle carte grise.normaleument j ai un An pour la présenter?merci.

Eplaque

5 juin 2024

Dans votre situation, le mieux est de déjà faire la cession avec votre frère. Au lieu de faire le changement de titulaire, vous faites une demande de retrait de la circulation. Cette démarche annulera temporairement la carte grise, ce qui signifie que vous n'êtes pas tenu d'assurer le véhicule. Lorsque vous avez fini la restauration, vous passez le contrôle technique, puis vous faites une demande de remise en circulation et changement de titulaire.

Patricia DOSCH

1 juin 2024

Bonjour, artisan taxi de profession, je prend ma retraite très bientôt, que deviens mon véhicule ? Mon entreprise peut-elle me la céder ? Ma comptable me dit que je dois la revendre mais si elle ne se vend pas, que devient-elle ?

Eplaque

3 juin 2024

Vous devez en effet régulariser la situation du véhicule avant la dissolution de l'entreprise. Sinon, après un certain temps il ne sera plus possible d'organiser une cession, la situation sera donc bloquée. Vous pouvez vous céder à vous-même à la voiture, oui.

Delier

28 mai 2024

Bjr ma maman as offert sa voiture a mon fils au mois de novembre 2023 elle eest décédé au mois de janvier 2024.elle as fait un testament en ma faveur pour la voiture mais mes deux frères veulent que je la remettre dans la succession en ont il le droit.merci de votre réponse

Eplaque

29 mai 2024

C'est une question complexe qu'il convient d'examiner avec un notaire. Il faudra notamment vérifier si la donation a été faite dans les règles. Cela déterminera si la voiture tombe dans la succession ou pas.

Casabonne Marine

23 mai 2024

Madame Monsieur, Je me permets de vous écrire car je suis perdue, suite au décès de notre mère (22/12/2023) mon frère, ma sœur et moi souhaitons faire une cession à titre gratuit à notre oncle et tante mais comment faire ? Pourriez-vous m'aider et m'indiquer quelles sont les démarches s'il vous plaît ? Je vous remercie infiniment par avance. Je vous prie de croire Madame, Monsieur, en l'expression de mes salutations distinguées. Cordialement, Marine Casabonne

Eplaque

24 mai 2024

Les dossiers pour une carte grise provenant d'une succession sont en effet complexes. Et pour cause, il y a de nombreux scénarios possibles. Nous les avons recensés tous dans notre dossier consacré à ce sujet : https://www.eplaque.fr/carte-grise/carte-grise-succession.

SCHIRMER

7 mai 2024

Un membre français de l'association nous offre un véhicule d'occasion destiné au Cameroun. Nous chargeons régulièrement un container, le véhicule fera partie du chargement. Quelles sont les démarches en France et à l'exportation ?

Eplaque

8 mai 2024

Vous devez remplir un certificat de cession et la déclarer. Nous ignorons s'il y a des démarches douanières à faire pour l'export, il faudrait interroger les douanes à ce propos.

Le troquer

7 mai 2024

Bonjour, l'association dont je suis présidente n'a plus d'activité, mais reste enregistrée en tant qu'association. Elle n'a doc plus besoin de la voiture qu'elle possède. Suite à l'assemblé nous sommes tombés d'accord pour ne plus avoir de voiture. Peut-elle me la céder à titre gratuit ou pour une petite somme ?

Eplaque

8 mai 2024

Votre question dépasse notre champ d'expertise, désolé, il faudrait plutôt voir cela avec un comptable.

BARNOLE

3 mai 2024

MON AMIE VIENT DE DECEDER, ELLE A FAIT UNE DECLARATION AU NOTAIRE POUR QUE JE PUISSE HERITER DE CELLE-CI : DOISJE PAYER DES DROITS DE SUCCESSION ?

Eplaque

6 mai 2024

Oui.

Gassmann

28 avril 2024

Bonjour est-ce que je dois payer quelque chose lorsque je reçois la vieille voiture de 2005 plus côté a l argus gracieusement de mon mari dans le cadre d'un divorce ? Merci beaucoup de votre réponse

Eplaque

29 avril 2024

Si la voiture n'a plus de valeur substantielle, vous devrez juste payer les frais de mutation de la carte grise.

magro

27 avril 2024

mon pere est decede en 2000 depuis sa voiture est restee dans le garage , ma mere vient de deceder et mon frere et moi nous voulons donner cette voiture au fils d'un ami quelle est la demarche a effectuer

Eplaque

29 avril 2024

Il faut faire un dossier de type succession, les documents varieront en fonction de la gestion ou pas de l'héritage par un notaire. Tous les scénarios sont couverts dans notre dossier consacré au sujet : https://www.eplaque.fr/carte-grise/carte-grise-succession

Bendeq marie

26 avril 2024

Bonjour Mon fils qui habite au Portugal veut me donner sa voiture (je vit en France) Quelle sont les démarches à faire ?

Eplaque

29 avril 2024

Nous ignorons quelles sont les démarches à faire au Portugal, en France il faut faire un dossier pour immatriculation de véhicule étranger, plus de détails sur notre page consacrée au sujet : https://www.eplaque.fr/carte-grise/immatriculation-d-un-vehicule-etranger-avec-ww.html

BOUTRU

22 avril 2024

Bonjour, Je vais changer de véhicule et je souhaiterais le donner . C'est une CLIO 2 de 2001 avec 149000km. De nombreuses pièces ont été changées au cours des deux dernières années et le contrôle technique a été effectué en juin 2023.Pas de remarque particulière sur ce contrôle

Chatton

25 avril 2024

Bonjour je suis à la recherche d un don de véhicule Je suis intéressé Cordialement

TRAN

21 avril 2024

Je désire donner ma voiture à mon ami APRES mon décès. Quelle est la procédure à suivre ? Faut-il un formulaire pour prouver ce don de mon vivant ? Je vous remercie d'avance

Eplaque

22 avril 2024

Vous devez rédiger un testament. Veuillez toutefois noter qu'il y a des contraintes en termes de ce que vous pouvez donner, à qui... Pour plus d'infos, voir https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F770 ou contactez un notaire.

pierrat

21 avril 2024

bonjour recherche une donation de voiture pour aller travailler merci
Cardin

21 avril 2024

Bonjour, au décès de notre mère nous sommes trois frères qui héritons de sa voiture ancienne mais nous voulons par désistement la donner à titre gratuit à un neveu comment faire pour qu'il roule avec. Cordialement. Jpcard.

Eplaque

22 avril 2024

Voir la page https://www.eplaque.fr/carte-grise/carte-grise-succession, et précisément en dessous du titre "Carte grise succession : le véhicule fait l’objet d’une vente ou d’un don"

Deloche

20 avril 2024

Je suis invalidité et handicapés et dos abîmer et autonome j'ai eu arttrodese et disque je prends 3000 mg morphine par jour j'ai besoin voiture haute comme dacia q et confortable je pense que vous donnez voiture au handicapés

Eplaque

22 avril 2024

Nous sommes un prestataire privé carte grise, il faudrait voir cela auprès d'associations spécialisées ou un garage solidaire.

Bak

18 avril 2024

Bonjour J'ai donné au titre gratuit ma vieille voiture à ma fille qui réside en Pologne. Quoi dois-je faire des plaques d'immatriculations françaises? Parce qu'elle va avoir des plaques polonaises. Sincèrement M.Bak

Eplaque

19 avril 2024

Vous devez enregistrer la cession en ligne. En France les plaques ne sont pas fournies par l'État français, si l'immatriculation n'existe plus il suffit de les détruire.

Daudenthun

16 avril 2024

Mon fils me donne son véhicule avec contrôle technique combien vais je payer

Eplaque

17 avril 2024

Le prix de la carte grise dépend de nombreux paramètres. Pour le calculer, merci d’utiliser cet outil très simple : https://www.eplaque.fr/carte-grise/prix-carte-grise.html

FABIENNE SERRES

15 avril 2024

Bonjour, Je vais céder à titre gratuit mon ancienne voiture (plus cotée) à une association organisatrice d'évènementiels. La carrosserie de ma voiture va être modifiée pour servir de char et ne serait donc plus immatriculée. Quelle mention dois-je indiquer sur la carte grise et quelles précautions dois-je prendre dans le cadre de cette cession. Merci pour votre retour

Eplaque

16 avril 2024

De votre côté vous devez simplement enregistrer la cession pour notifier à l'état que vous n'êtes plus propriétaire. Si l'acquéreur veut retirer le véhicule de la circulation par la suite, libre à lui. Indiquez simplement sur la carte grise "cédé le date + heure à titre gratuit" et barrez-la.

Cohen

12 avril 2024

Bonjour ma fille a trouvé une super occasion mais n'a pas permis. Je voulais l'acheter et puis une fois qu elle aura son permis la remettre à son nom. Devrons nous payer 2 fois la carte grise ?

Eplaque

15 avril 2024

Oui, malheureusement.

Duret loic

12 avril 2024

Donner ma voiture a mon neveu avec la carte grise je dois marquer quoi dessus merci

Eplaque

12 avril 2024

"Cédé le + date et heure + à titre gratuit".

Pierre

11 avril 2024

Quel mention doit on mentionner sur la carte grise lorsqu’on donne un véhicule à un garage solidaire. Et qu’on reçoit un justificatif pour déduire aux impôts Metci

Eplaque

12 avril 2024

Il faut indiquer "cédé le xxxx à titre gratuit" sur la carte grise. Normalement on vous fournira un reçu fiscal. Ce document est notamment remis par Solidarauto.

Ch c

10 avril 2024

Bonjour Ma belle mère veut se séparer de sa voiture estimée à 6000 €. Elle a 3 petits enfants. Mes 2 filles vont l'acquérir et donner 2000€ à leur cousin pour que le partage soit équitable. Que doit-on inscrire sur la carte grise ? Vendues cédée ? Est-ce qu'il y aura 1 impact sur la succession ? Merci

Eplaque

11 avril 2024

Il s'agit d'une cession à titre gratuit dans le cadre d'une donation, il faut donc mettre "cédé le xxx à titre gratuit" sur la carte grise. D'un point de vue fiscal votre belle-mère doit s'assurer qu'elle fait le nécessaire en termes de donation : https://www.economie.gouv.fr/particuliers/donation

sejdiu

8 avril 2024

bonjour, récemment on m'a fait don d'une voiture d'un pays hors UE et je ne sais comment faire pour l'immatriculer car en général tous le monde achète et moi on me l'as donné, bien à vous,

Eplaque

9 avril 2024

Tout est déjà expliqué dans cet article, la cession gratuite d’un véhicule se fait exactement de la même façon qu’une vente. Il n’y a pas de formulaire pour céder un véhicule à titre gratuit spécifique. Il faut remplir le Cerfa de cession d’un véhicule d’occasion avec la personne qui va le recevoir gratuitement. Le donataire du véhicule devra ensuite l’enregistrer en ligne.

GARNIER

7 avril 2024

Bonjour, Je souhaite donner à titre gratuit un véhicule non roulant pour pièces à une connaissance. Pourriez-vous SVP m'indiquer précisément quelles démarches administratives je dois effectuer pour pouvoir effectuer cette transaction dans les règles?. Dans l'attente de votre réponse,et vous en remerciant par avance, Je vous prie d'agréer mes cordiales salutations.

Eplaque

8 avril 2024

Comme expliqué dans l'article vous devez remplir un certificat de cession avec votre connaissance, puis la déclarer en ligne. Veuillez toutefois noter que normalement ce n'est pas permis, vu que vous êtes censé remettre un contrôle technique de moins de 6 mois en cas de cession (à titre payant ou gratuit, peu importe). Seule la cession sans contrôle technique à un professionnel est légale.

Paul

5 avril 2024

Bonjour, J'ai deux questions : - S'il y a un montant max de donation, comment estimer le prix du véhicule que l'on donne ? Y-a-t-il des règles à respecter ? - Pourquoi ne pas vendre la voiture à 1€ pour éviter les taxes sur donation ? Merci

Eplaque

8 avril 2024

1. Le lien de parenté impacte directement les plafonds, voir : https://www.economie.gouv.fr/particuliers/donation 2. Vendre pour un euro symbolique va s'apparenter à une donation, vu que le prix est largement inférieur à la valeur de marché

nicolle

4 avril 2024

bjr je donne une 205 peugeot a titre gratuit qui roule plus depuis longtemps que faut t il que je face merci

Eplaque

5 avril 2024

Comme expliqué dans l'article, vous devez remplir un certificat de cession comme lors d'une vente, barrer la carte grise en mentionnant "cédé le xxxx à titre gratuit" et enregistrer la cession.

Jeanne

3 avril 2024

Mon père m'a offert une dauphine de 1958 Après le décès de mon mari celui ci s'étant mis aussi sur la carte grise je ne peux la vendre qu'avec l'autorisation de mes enfants Mon père est décédé et ne m'a pas fait de papiers disant qu'il me l'a donné comment puis jeprouver que j'en suis l'héritière exclusive et qu'elle n'appartenait pas a mon mari Est ce qu'un témoignage écrit de mon frère justifiant de ce don pourrait mettre utile?

Eplaque

4 avril 2024

S'il est sur la carte grise il est copropriétaire, peu importe l'historique du véhicule.

guénic louis

2 avril 2024

Bonjour! Je souhaite faire don de mon véhicule à mon père, il n'y a que le prénom à changer sur la carte grise. Devra t il refaire une carte grise à son nom?

Eplaque

3 avril 2024

Oui, il faut faire la procédure standard : déclaration de cession puis changement de titulaire.

Slonina Jean-François

27 mars 2024

Bonjour, Dans le cas d'un don à ma compagne (PACS) d'un véhicule d'une valeur de 5 à 9000€, est-ce que la carte grise est payante ou gratuite? Cordialement

Eplaque

27 mars 2024

La carte grise est payante, seul un changement d'état matrimonial permet d'éviter de payer la taxe régionale.

THIRION Nelly

25 mars 2024

Bonjour Que dois je faire pour changer le nom du propriétaire de notre voiture, qui est mon époux, pour mettre la voiture à mon nom. Merci pour votre réponse. Dans ce cas faut il un contrôle technique ? Cordialement N.T

Eplaque

26 mars 2024

Il faut faire la démarche standard en cas de changement de propriétaire, à savoir remplir un certificat de cession puis faire une demande de changement de titulaire. Si vous êtes cotitulaire un contrôle technique en cours de validité suffit. Sinon il semblerait qu'on vous demandera un contrôle technique de moins de 6 mois, votre cas ne faisant pas partie des exceptions. Voir : https://www.eplaque.fr/infos/cession-quand-est-on-exonere-de-fournir-un-controle-technique-de-moins-de-6-mois

Olivi

25 mars 2024

Bonjour, Si la bénéficiaire ne possède pas de permis de conduire et souhaite la garder dans son garage si c'est une voiture de collection qui a été cédé par le donateur qu'en est-il de la carte grise ?

Eplaque

25 mars 2024

Si le véhicule sera simplement conservé dans un garage sans aucune intention de rouler dans un avenir proche, à notre avis le mieux est de faire une procédure de retrait de la circulation du véhicule.

Dylan Vang

23 mars 2024

Bonjour, je recherche un don de voiture pour cause la mienne viens de me lâcher et j'ai besoin d'une voiture pour travailler
Lelièvre

21 mars 2024

Bonjour Mon père qui ne conduit plus souhaite me donner sa voiture assez ancienne pour mes enfants. Le contrôle technique a bien plus de 6 mois mais il ne peu plus sortir de chez lui et habite loin de chez nous. Comment devons nous procéder ? Pouvons nous récupérer le véhicule tout de même ?

Eplaque

22 mars 2024

Oui vous pouvez le récupérer, mais vous devrez passer un contrôle technique vous-même pour pouvoir faire le changement de titulaire.

Gasperment Daniel

21 mars 2024

bonjour , je devrais etre l " elu" d une donation d u vehicule suite deces du mari on me parle d un avocat legataire testamentaire pour transfert .....moyennant 128 000 fcp soit 1066 euros est - ce une arnaque ? la logique voudrait qu un acte de vente ou cession soit renseigne et la carte grise barree la veuve en question vit maintenant en france et le vehicule est immatriculé en Polynesie . merci de m eclairer sur cette demarche ou '' embrouille '' cordialement daniel

Eplaque

22 mars 2024

Cela ressemble furieusement à une arnaque, en effet. Si vous ne connaissez ces gens ni d'Eve ni d'Adam, c'en est une à tous les coups.

Coquet

5 mars 2024

Je recherche un don de véhicule gratuit. C'est très important suite soucis familiaux

Eplaque

5 mars 2024

Nous ferons suivre votre adresse e-mail en cas de réponse, pour éviter de publier publiquement votre téléphone.

Rollo

2 mars 2024

Je possède une vieille clio 2 de 2006, en ce moment je dois faire face à de nombreuses difficultés financières , je ne peux pas acheter un autre voiture et je ne veux pas réparer ma voiture voiture,pas de moyens merci de votre compréhension
Fernand bajikile président udh

29 février 2024

Bonjour nous sommes une organisation non gouvernementale de la défense des droits humains basé en République démocratique du Congo dénommé union pour le développement de l humanité avec le président Fernand bajikile souhaite obtenir un don de véhicule pour nous faciliter le travail de la défense dans les coins et recoins de la ville province de Kinshasa
Deramaux

23 février 2024

Bonjour mon père est décédé il y a 10 ans.j ai garder sa voiture qui ne sert pas. Je possède que la carte grise toujours a son nom et les clés. Je souhaite la donner . Quel démarche je dois faire ?

Eplaque

23 février 2024

Vous devez faire les démarches pour un véhicule qui provient d'une succession, voir : https://www.eplaque.fr/carte-grise/carte-grise-succession Veuillez noter que vous ne pourrez pas donner la voiture sans avoir mis la carte grise à votre nom au préalable si le véhicule a circulé depuis le décès du défunt.

LE MESTRE

19 février 2024

Bonjour, Nous avons avec ma compagne fait l'acquisition d'1 camping car neuf voici 5 ans (acheté à parts égales). En cas de décès de l'un ou l'autre que peut-on faire de façon à ce que la part (50%) revienne à la personne vivante sans que les enfants ne puissent jouir de ces 50% restants. Nous aimerions éviter de passer par la voie notariale. Merci pour votre réponse, Bien à vous, très cordialement, Yvon Le Mestre

Eplaque

20 février 2024

Il faudrait faire un testament, tout en sachant que vous ne pouvez pas aller outre la réserve héréditaire. Cette possibilité va donc dépendre de votre patrimoine, voir https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F606. En général il s'agit de questions très techniques, nous vous conseillons donc d'en parler avec un notaire.

Dupré

16 février 2024

Bonjour, Mon mari étant décédé, je souhaite mettre son vieux véhicule en épave. Quelles démarches dois-je entreprendre ? Merci pour votre réponse

Eplaque

19 février 2024

Vous devez simplement remettre le véhicule à un centre VHU avec la carte grise, un certificat de situation administrative et l'accord des héritiers pour la destruction.

Mikolo

16 février 2024

bonjour monsieur/madame, je souhaite donner ma voiture à un bon ami car j'ai une autre voiture et je ne veux pas qu'elle reste inactive, si je vous comprends bien, je devrai transférer tous les documents de la voiture au nouveau propriétaire et que faire de plus ?

Eplaque

16 février 2024

D'un point de vue fiscal, vous devez vous conformer à la loi sur les donations : https://www.economie.gouv.fr/particuliers/donation

MORVAN

9 février 2024

Bonjour, Je souhaite donner mon véhicule à mon frère. Nous avons la même adresse, puis-je juste faire une modification de titulaire ? Ou devons-nous refaire la carte grise entièrement ? Quelle est la meilleure démarche ?

Eplaque

12 février 2024

En cas de changement de propriétaire il faut toujours refaire la carte grise via les procédures classiques enregistrement de cession + changement de titulaire.

Abrard annie

7 février 2024

Ma voiture était à mon nom. Je suis là mamie. Cette voiture était conduite par moi même et mon petit fils.assurance pour tous les deux. Cette voiture lui servait pour aller en fac. Ne pouvant plus conduire je lui ai fait don gratuit total de cette voiture elle est à son nom ( je n’y figure plus ) il est assuré. Quelle démarche autre que la demande carte grise dois je encore faire ? Merci.

Eplaque

8 février 2024

Du point de vue de l'immatriculation, le changement de titulaire clôturera les démarches à faire. Vous devez juste vous assurer que vous respectez d'un point de vue fiscal la réglementation qui encadre les donations, voir https://www.economie.gouv.fr/particuliers/donation

Faten

6 février 2024

Bonjour, J’ai une petite question concernant la donation d’un véhicule à un proche. Je me retrouve dans cette situation, j’aimerai donner mon véhicule à un proche en sachant que celui ci est déjà inscrit comme second conducteur sur la carte grise. Dois je forcément barrer la carte grise dans les étapes à suivre ? En vous remerciant d’avance

Eplaque

7 février 2024

Oui.

DUTILLIEUX

5 février 2024

Bonjour Mon fils m'a acheté un scooter d'occasion en cadeau. Mais il a mis l'acte de vente a son nom car il n'avait pas tous les renseignements pour la faire a mon nom. Comment faire pour faire la carte grise a mon nom ? Merci de votre réponse. Bien cordialement

Eplaque

6 février 2024

Vous pouvez être en titulaire, mais il devra être en cotitulaire. Sinon, il faudrait refaire le certificat de cession si elle n'a pas été déjà enregistrée par le vendeur. Ou alors faire la carte grise à son nom, puis faire une cession à votre profit.

Jean-Pierre Vapaille

4 février 2024

Puis-je donner ou vendre 1€ symboliquement à ma conjointe ma voiture achetée chez Peugeot le 22/12/2023 et qui n'a que 3000 km. Que dois-je faire ?

Eplaque

5 février 2024

Il faut vous conformer avec les lois sur la donation, cela dépend du montant du don : https://www.economie.gouv.fr/particuliers/donation

RAYNAUD Carole

3 février 2024

Bonjour, Mon père m'a cédé sa voiture le 30 décembre 2023 et le contrôle technique a été fait le 29/12/2023. La cession n'a pas encore été déclarée car le monsieur du contrôle technique nous a dit que nous avions 6 mois pour déclarer la cession. Je vois qu'il faut déclarer la cession dans les 15 jours, la carte grise étant barrée avec la mention cédée le 30/12/2023 est il possible de déclarer quand même la cession à cette date ? Cordialement

Eplaque

5 février 2024

La cession doit être déclarée dans le mois. On peut toutefois le faire en retard.

Lorenzini

30 janvier 2024

Bonjour j'ai donné ma voiture à mon frère qui veut la refaire donc je n'ai pas passé le contrôle technique qui doit être moins de 6 mois sur le site de cession de véhicule il faut que je certifie que le contrôle est fait je ne sais pas quoi faire merci

Eplaque

31 janvier 2024

Malheureusement si vous ne cliquez pas il n'est pas possible de poursuivre la démarche.

Manuguerra

30 janvier 2024

Bonjour,on me cede une voiture et je voudrais la vendre,dois je refaire la carte grise en sachant qu elle est deja vendue Merci d avance

Eplaque

30 janvier 2024

Oui.

Zahner

28 janvier 2024

Bonsoir je voudrai comment faire pour changer la carte grise d une donnation pour cause de deces

Eplaque

29 janvier 2024

Pour changer la carte grise suite à une donation due à un décès, vous devez fournir les documents nécessaires à la préfecture ou sous-préfecture, y compris le certificat de décès, le certificat de donation, et les pièces justificatives habituelles pour le changement de propriétaire de véhicule

Goffaux

27 janvier 2024

J'ai donné ma voiture, petite kia de 2007 à une amie à titre gratuit car j'ai changé de voiture pour une familliale. Étant donné que le budget était un peu serrée et que je ne voulais pas avoir de frais dessus, je lui ai dit que je lui donnait mais il faudra juste faire le contrôle technique et les réparations éventuelles. Le seul soucis c'est sur le site ANTS. Pour enregistrer la cession, je dois déclarer sur l'honneur avoir passé un contrôle technique. Je ne savais pas qu'il était obligé pour donner. Que faire ? Merci .

Eplaque

29 janvier 2024

Malheureusement si vous ne cliquez pas vous ne pourrez pas faire la procédure. Cela dit, si elle a passé la visite entre-temps ce n'est pas un problème.

Laurent

22 janvier 2024

Bonjour J’ai une voiture de collection que je ne peux plus utilisé pour cause de santé . Je voudrais la donner à parts égales à mes 3 enfants Est ce possible ? Merci

Eplaque

23 janvier 2024

Du point de vue de l'immatriculation c'est possible, avec un titulaire et 2 cotitulaires. Attention toutefois de vous assurer que vous respectez les règles fiscales en termes de donation : https://www.economie.gouv.fr/particuliers/donation

Kathy gingras

9 janvier 2024

Que doige faire mon marie est décédée. Et il a un auto a son nom .comment faire pour transfere .a mon nom merci

Eplaque

10 janvier 2024

Si vous étiez mariés sous le régime de la communauté de biens, vous pouvez mettre la carte grise à votre nom via un changement d'état matrimonial pour veuvage, sans demander l'accord des éventuels héritiers. Voir : https://www.eplaque.fr/carte-grise/changement-d-etat-civil-ou-matrimonial-sur-une-carte-grise.html

MADAME LONGELIN LOUISETTE

1 janvier 2024

comment je peux faire ,en cas de donnation demon vehicule a ma fille en qu,a de deces merci de votre répose cordialemement MADAME LONGELIN LOUISETTE

Eplaque

2 janvier 2024

Les modalités de donation sont expliquées sur cette page, merci de la consulter.

Mazeau

10 décembre 2023

Bonjour , ma voiture est considéré comme VHU est ce que je peux céder mon véhicule gratuitement à un particulier ?

Eplaque

11 décembre 2023

En principe la cession d'un véhicule non roulant n'est possible qu'à un professionnel.

Bricout

4 décembre 2023

Bonjour, Je donne ma vieille voiture a ma fille qui n'a pas de moyens d'en acheter une. J'ai fait une demande de cession (ANTS), j'ai rentré mes informations et on me demande de payer 40€ avant de me demander qui bénéficie du don. Est-ce normal? merci

Eplaque

5 décembre 2023

Non, votre message suggère que vous avez atterri sur le site d'un prestataire privé, comme le nôtre, ou un faux site. Les tarifs sont libres, mais 40 € c'est quand même cher, nous facturons cette prestation pour la moitié de ce prix.

MEVO DOMINIQUE

3 décembre 2023

Bonjour J'ai acheté il y a 2 ans un véhicule pour ma fille finançant le véhicule en partie par un prêt chez Toyota finance en partie par apport personnel J'ai précisé que je voulais la facture à son nom ainsi que la carte grise je n'ai pas contrôlé lorsque on a récupéré le véhicule facture bien au nom de ma fille carte grise à mon nom Je suis allée chez Toyota pour qu'ils me refassent la carte grise et là refus du concessionnaire Ma question est comment faire refaire la carte grise à son nom sans payer plus de 120€ est-ce possible de la faire refaire en réglant simplement les frais de dossiers Par avance merci pour votre réponse

Eplaque

4 décembre 2023

Malheureusement non, il faudra payer les taxes. Soit vous, soit Toyota via un geste commercial pour l'erreur.

caltagirone evelyne

1 décembre 2023

mon fils qui vit en suisse me cède son véhicule à titre gratuit je vit en France quelles sont les démarches merci cordialement evelyne caltagirone

Eplaque

4 décembre 2023

Voir ce passage de notre article sur la plaque suisse, vous devez faire la même démarche que pour un achat : https://www.eplaque.fr/plaque-immatriculation/pays/suisse#achat-d-une-voiture-avec-plaques-suisses-les-formalites-aupres-du-service-des-douanes

Emmanuel

29 novembre 2023

Bonjour, j'ai acheté une mobylette d'occasion en indiquant sur le certificat de cession du vendeur mon nom. Finalement je souhaite immatriculer cette mobylette au nom de mon neuveu. Est-ce possible? Est-ce un problème si le nom figurant sur le certificat de cession n'est pas le même que sur la demande de carte grise? Merci

Eplaque

30 novembre 2023

Oui c'est un souci. La seule façon d'y parvenir sans démarche additionnelle, c'est en vous mettant en cotitulaire sur le certificat de demande d'immatriculation et lui en titulaire, mais cela impliquera la copropriété du véhicule. Si cette situation vous convient, c'est l'option la plus facile. L'autre solution serait de refaire un certificat de cession avec le vendeur, s'il n'a pas enregistré la cession. Sinon il faudra refaire une cession lorsque la carte grise sera votre nom afin que votre neveu apparaisse seul sur la carte grise. Ce qui engendrera bien entendu des coûts supplémentaires (bien que limités pour une mobylette).

Rambert

29 novembre 2023

Jesouhaiterai acquérir un véhicule d'occasion à titre cratui car je ne peux pas me l'acheter car j'ai un dosier banque de france
Aziz

28 novembre 2023

Bonjour monsieur je vous écris de la ville du Mans et en se moment je suis au chômage et en difficulté de resouse Pour avoir un véhicule un aide de votre pare serait bien pour les déplacements. Autres que le travaille de recherche avoir un aide d'un véhicules serait bien pour moi et les déplacements burotique monsieur veuillez recevoir mes sincères salutations et avoire un réponse de votre part veuillez recevoir mes meilleures pensées
Kwasniak

28 novembre 2023

Bonjour Mon père me cède gratuitement sa voiture. Il est en EHPAD. Vais je payé la nouvelle carte grise ? Merci

Eplaque

29 novembre 2023

Oui.

Schenone

24 novembre 2023

Combien de temps une fois que la carte grise est barrée pour la refaire ?

Eplaque

24 novembre 2023

Un mois.

Sissoko

24 novembre 2023

Qui va m'offrir une voiture gratuitement ?
sauveur siaffa

14 novembre 2023

Ma sœur âgée ne peux plus conduire m'a fait don de son véhicule dois-je faire une carte grise à mon nom et faut-il payer ?! Merci pour votre réponse

Eplaque

15 novembre 2023

Oui. Il faut remplir un certificat de cession avec votre sœur, l'enregistrer puis faire un changement de titulaire.

Lassouris Alain

1 novembre 2023

Recherche voiture utilitaire gratuite

cauchet

20 novembre 2023

bonjour. je cherche une voiture a 7 place un don ou donner

Moschi Vanda

30 octobre 2023

Ma cousine germaine qui est mourante souhaite me céder gratuitement son véhicule quelles sont les démarches à faire ? est-ce que j'aurai des taxes à payer.

Eplaque

31 octobre 2023

Voir cette page officielle expliquant les modalités d'une donation : https://www.economie.gouv.fr/particuliers/donation
dupuy

21 novembre 2023

Bonjour. Un ami veut me donner son camping-car. Dois-je payer des taxes, si oui, quelles sont les démarches ? Merci.

Eplaque

22 novembre 2023

Tout dépend de la valeur du véhicule, voir https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1265

colleoni

19 octobre 2023

Bonjour, je veux faire une donation gratuite de mon véhicule après ma mort, comment faire ? Merci

Eplaque

20 octobre 2023

Nous ignorons si c'est même possible, il faudra voir cela avec un notaire.

Guscioni

19 octobre 2023

Bonjour étant handicapé divorcé et j ai eu un accident plus voiture j ai des gros problèmes financières j élevé 3 enfant trop de problème de santé endometriose et fibromyalgie s il vous plaît si quelqu'un pouvait me faire ce don ce serai magique 🙏🙏🙏
Nabi

17 octobre 2023

Je vis seul pas les moyens d acheter une voiture si quelqu'un veut se donner sa voiture je suis prenante

Janna

19 octobre 2023

Je done ma voiture BMW 730 si vous voulez mais il faut venir la chercher en Espagne matricule France
DE LA SOTTA maurizzio

28 janvier 2024

bonjour vous donner toujours la BWV je suis sur Annecy et ma voiture viens de me lâché je cherche n'importe la voiture pour le faire les repartions et roulez avec cordialement

Hang

5 octobre 2023

Bonjour, Mon mari a une voiture dont le contrat d'assurance est au nom de la société et la carte grise est à son nom propre. Il est le conducteur principal et aucun conducteur supplémentaire n'est déclaré. Mon mari voudrait maintenant résilier le contrat actuel et donner cette voiture à notre fils et la faire assurer à son nom comme conducteur principal. Est-ce qu'il peut demander la résiliation du contrat actuel à tout moment ou doit-il attendre la prochaine échéance (septembre 2024)? Je vous remercie d'avance de votre retour.

Eplaque

6 octobre 2023

S'il y a cession du véhicule le contrat peut être résilié.

moulin. micheline

2 octobre 2023

Ma soeur est decedée le 3juillet 2023. Dans la sucession il y a une voiture que je voudrais récuperer. Mes frères sont d'accord pour me la laisser. Quels documents pour obtenir une carte grise à mon nom?

Eplaque

3 octobre 2023

Cela dépend si la succession est gérée par un notaire ou pas. Voir notre page dédiée au changement de carte grise d'une succession, en dessous du titre "Comment faire une carte grise suite à une succession ?"

ACKER Emmanuel

30 septembre 2023

Bonjour. Ma mère et mon épouse ont simultanément emprunté à un organisme, Coficabail, pour acquérir un véhicule en location vente. Désormais le bail est terminé, mais l'administration s'oppose à ce que le véhicule soit immatriculé à mon nom, sous prétexte que mon nom ne figure pas avec ceux des emprunteurs. Est-ce bien légal ?

Eplaque

2 octobre 2023

Si le certificat de cession est au nom des personnes qui ont signé le bail, c'est normal.

Lucas Malvoisin

26 septembre 2023

Bonjour, Un véhicule de plus de 30 ans appartenant à quelqu'un qui travaille et s'en sert peut il être enregistré en voiture de collection.

Eplaque

27 septembre 2023

Selon la FFVE, les trajets domicile travail sont considérés comme un usage professionnel. Donc en théorie ce n'est pas permis, même si c'est très difficile à vérifier. "La carte grise de Collection est destinée aux véhicules de collection utilisés dans le cadre familial et de loisirs. Elle ne peut s’appliquer ni aux véhicules utilisés dans le cadre d’une activité professionnelle, quotidienne ou non, ni aux véhicules utilisés pour le trajet entre le domicile et le lieu de travail, et ce même à titre exceptionnel." source : https://www.ffve.org/IMG/pdf/enquete-collectionneurs-vehicule-collection-2017.pdf (vous constaterez que le document mentionne des propriétaires qui déclarent utiliser le véhicule pour se rendre au travail)

DUFAU SARGOUSSE Christine

21 septembre 2023

Don de voiture entre soeurs. Est ce possible de ne pas changer la carte grise, car c'est même nom de famille L'assurance est au nom des parents avec principal conducteur l'intéressée.

Eplaque

22 septembre 2023

Non, vu qu'il s'agit de personnes différentes il faut faire un changement de titulaire.

landry herve

21 septembre 2023

comment faire un don de voiture

Eplaque

22 septembre 2023

C'est justement le sujet de cette page, merci de la consulter.

Amouye

15 septembre 2023

Je suis une jeune camerounais résident au cameroun j ai besoin d d'un véhicule pour mes courses
Khalil

11 septembre 2023

Mon fils a acheté une voiture mais n'a pas pu changer la carte grise car pas détenteur de permis de conduire. Maintenant il veut donner gratuitement la voiture à son grand frère (a déjà son permis), sera t-il possible que ce dernier puisse changer la carte grise?

Eplaque

12 septembre 2023

Non, il faut d'abord faire une nouvelle carte grise avec l'acheteur mentionné sur le certificat de cession en cotitulaire, puis faire un nouveau changement de titulaire avec la nouvelle carte grise. Alternativement, il peut mettre son grand frère en titulaire et puis ne plus changer la carte grise pour éviter de payer 2 fois les taxes.

fuseau

29 août 2023

bonjour mais parents mon donné un camping car et mon fait un courrier daté signé du don il mon donné les papiers pour faire le changement de propriétaire et j'ai mais frère et sœurs qui font le bordel et force mais parents à revenir dans leur décision ex qu il peuvent le faire vue que les papiers ont été changé

Eplaque

30 août 2023

Si la donation a été faite en respectant les règles, vos frères et sœurs ne pourront pas changer les choses.

Michel

28 août 2023

Si je donne ma voiture a mon fils qui habite chez moi va til payer une nouvelle carte grise?

Eplaque

29 août 2023

Oui.

Rivet dalle

28 août 2023

Je souhaite donner gratuitement mon véhicule à mon fils Quels sont les documents à fournir et combien dois-je payer

Eplaque

29 août 2023

La procédure à suivre est expliquée dans l'article, un lien familial ne la modifie pas.

lepage M

16 août 2023

je suis agée j'ai un véhicule je veux le donner a une personne qui pourrai me conduire dans mes deplacements faire mes courses et autres, mon fils me dit qui la veux j'ai dit non car il habite a 100 km cela ne me servira pas trop loin ce qui le gêne c'est que je la donner gratuitement ai je le droit

Eplaque

16 août 2023

C'est justement ce qui est expliqué dans l'article. Veuillez le consulter pour plus d'informations.
Eplaque

16 août 2023

Il s'agit d'une question qui concerne le droit des successions, je vous conseille de la poser à votre notaire.

Pierrat Michel

17 juillet 2023

peut on donner une voiture à une personne sans permis

Eplaque

17 juillet 2023

Oui, mais elle ne pourra pas être le titulaire de la carte grise, elle devra désigner un titulaire avec le permis et se mettre en cotitulaire.

Lescalier

16 juillet 2023

Bonjour, Ma mère souhaite donner sa voiture a notre fille, en a t'elle le droit sachant que j'ai des frères et sœurs et neveux et nièces ? Auront ils un recours ensuite ? D'avance merci

Eplaque

17 juillet 2023

Nous vous conseillons d'en parler avec un notaire ou spécialiste des successions.

BIRY Paul

13 juillet 2023

Ma femme BIRY Marguerite,née JATTIOT était propriétaire de notre véhicule peugeot 206,immatriculé xxx.En tant qu'héritier je désire mettre à mon nom BIRY Paul la carte grise de ce véhicule.Comment faire

Eplaque

14 juillet 2023

Vous devez soumettre un dossier de type changement d'état matrimonial (veuvage). Cliquez sur le lien pour plus d'infos à ce sujet.

Dudemaine

23 juin 2023

Bonjour Je m’appelle Ambre Dudemaine J’ai 25 ans et j’habite à côté de Caen. J’ai pris une avocate pour un divorce en consentement mutuel qui m’a coûté comme même 2200€. Pour moi une fortune! Cela fait 1 an que cela dure et je ne suis toujours pas divorcer. Moi et mon ex n’avons rien en commun ni enfant, ni maison… La seule chose c’est une voiture. Cette voiture nous l’avons acheté à crédit tous les deux mais la carte grise est à mon nom. Le crédit est remboursé depuis déjà un certain temps. Bref je ne suis pas divorcée car l’avocate veut que je vende la voiture pour en donner la moitié à mon ex mais j’ai beau lui dire que mon ex m’en a fait cadeau et qu’il n’en veut pas( lettre à l’appui)elle ne veut pas en démordre. Je ne sais plus quoi faire, la situation me semble tellement incroyable ,aidez-moi s’il vous plaît 🙏

Eplaque

23 juin 2023

Si vous étiez mariés sous le régime de la communauté de biens la voiture appartient aux 2 membres du couple, il est donc normal qu'elle fasse l'objet d'un partage.

Chaanane

15 mars 2023

Je je donne ma voiture à Mon Fils c’est quoi les démarches à faire

Eplaque

16 mars 2023

C'est justement le sujet de l'article, merci de le consulter pour tous les détails utiles.

malle

29 janvier 2023

bonjour j'ai une amie malade dont je m'occupe et qui souhaite me ceder à titre gratuit sa voiture quand elle décède que doit t elle faire ?

Eplaque

30 janvier 2023

A priori un testament, mais ces questions ne relevant pas de notre domaine d'expertise, nous vous conseillons d'en parler avec un notaire ou spécialiste des successions.