Promesse de vente voiture d’occasion : pourquoi, comment et conséquences
Publié par Eplaque-3 min de lecture ⏳
Le 17/12/2020-Mis à jour le 19/11/2021
Vous avez une voiture d’occasion à vendre et vous avez trouvé un amateur ? Mais il a besoin de quelques jours pour préparer le paiement (chèque de banque ou autre) ? La promesse de vente voiture permet de bloquer la transaction en engageant le vendeur ainsi que l’acheteur. Pourquoi signer une promesse de vente, comment faire, quels sont les engagements pris par le propriétaire et l’acheteur ? Suivez le guide.
Promesse de vente voiture : définition
La promesse de vente est un document ayant valeur légale qui, comme son nom l’indique, stipule que le propriétaire d’une auto de seconde main accepte de vendre son véhicule à un certain prix. Mais il s’agit également d’une promesse d’achat, le document engage également le vendeur : soit celui-ci affirme accepter l’achat du véhicule au prix défini. On peut donc aussi le définir comme un pré contrat de vente ou un bon de commande.
Comment se présente une promesse de vente auto ?
C’est simple, le document en 2 exemplaires reprend :
- Les identités et adresses des 2 parties
- La date de la signature de la promesse de vente
- Quelques informations concernant le véhicule
- Le prix de la voiture, ainsi que le mode de paiement
- Le montant de l’acompte ou des arrhes
- La date limite de la conclusion de la transaction
- Le nombre maximum de kilomètres que le véhicule pourra effectuer entre la signature de la promesse et la signature de la déclaration de cession.
Acompte ou arrhes, quelle est la différence ? Que choisir ?
La grande question épineuse concernant une promesse de vente voiture est la suivante. Elle concerne la qualification du montant que vous versera l’acheteur pour bloquer le véhicule, à savoir « acompte » ou « arrhes ». Cette question a priori secondaire est très importante. En effet, d’un point de vue juridique les 2 termes engendrent des conséquences légales très différentes :
- Acompte : au versement d’un acompte, la transaction est juridiquement conclue. L’annulation de la vente ne peut être faite que de commun accord, sur base d’une négociation (ou éventuellement sur décision d’un tribunal).
- Arrhes : au versement d’arrhes, la transaction n’est PAS juridiquement conclue. Cela signifie que l’acheteur PEUT annuler la vente sans demander l’avis du vendeur. Par contre, les arrhes deviennent alors la propriété du vendeur, à titre de compensation. Si c’est le vendeur qui décide d’annuler la cession, il devra restituer le double des arrrhes (remboursement de « l’acompte » + 1 fois ce montant à titre de compensation).
Faut-il choisir l’acompte ou les arrhes ? Les arrhes offrent plus de flexibilité. Donc si vous avez eu un mal de chien à trouver un acheteur et que vous souhaitez absolument conclure la vente, l’acompte sera préférable. Par contre, si l’acheteur traîne et finit par dépasser la date limite pour l’officialisation de la transaction, vous ne pourrez pas unilatéralement l’annuler.
FAQ promesse de vente voiture entre particuliers
Non, car la loi estime que la vente peut encore être finalisée « dans un délai raisonnable ». Toute la question est de savoir ce qui est considéré comme un délai raisonnable…
Pour annuler la vente, il suffit de rédiger un courrier allant dans ce sens (par exemple une lettre de dénonciation) qui explique que vous avez décidé d’annuler la vente. N’oubliez pas que si vous êtes le vendeur, vous devrez rembourser l’acheteur du double des arrhes perçues. Si c’est l’acheteur qui annule, vous conservez les arrhes.
Oui, mais autant dire que cela équivaut presque à un accord verbal. Bien entendu si l’acheteur se désiste vous pourrez toujours le poursuivre pour obtenir un dédommagement, mais allez-vous vraiment entamer une procédure judiciaire pour une auto d’occasion non vendue ?
Des modèles de promesses de vente voiture entre particuliers sont à télécharger gratuitement via de nombreux sites automobiles, assurances, etc.
Les questions des utilisateurs
Couraillon Laurent
24 février 2025
Eplaque
25 février 2025
PECTOR
23 novembre 2024
Eplaque
25 novembre 2024
Lazarus
15 mai 2024
j’ai rédigé une promesse de vente suite à la vente de mon véhicule d’occasion, un particulier particulier, il m’a donné 500 € arrhes , il s’est rétracté pour l’achat. J’ai décidé de garder les 500 € et il joue sur le fait que le contrôle technique n’était pas à jour au moment de la signature de la promesse de vente. Le rendez-vous pour le le contrôle technique a été pris le 27 avril , et la promesse de vente a été signée le 28 avril. Bien évidemment je n’aurais jamais vendu une voiture sans contrôle technique. La vente définitive devait avoir lieu le 30 mai signature du solde et de la vente définitif. Quelles sont mes droits est-ce que j’ai le droit de garder le chèque?
Eplaque
16 mai 2024
David
26 janvier 2024
Je suis un particulier, je vend une voiture et une personne intéressé à validé l’achat. J’ai fait une lettre manuscrite indiquant l’accord, la date de vente et également le montant de l’acompte versé par l’acheteur.
Quelques jours plus tard l’acheteur m’annonce renoncer à l’achat car il vient de perdre sont permis et demande le remboursement de l’acompte.
J’ai lu qu’une fois l’acompte versé la vente est actée et l’acheteur dans l’obligation de faire l’achat sauf si accord à l’amiable.
Il semble me dire que l’annulation d’un permis lui donne le droit à l’annulation.
Pourriez-vous m’éclairer?
Cdlt.
Eplaque
29 janvier 2024
Lesueur
19 décembre 2023
Voilà j'ai vendu mon véhicule à mon voisin 6000 euros
Il m'a donné 3000 euro en espèce et 12 chèques de 250 euros
Mais après le 3 ème chèques il m'a demandé d'arrêter de mettre les chèques à ma banque car il avait des soucis d'argent
Cela fait plus de 6 mois que j'attends et je lui ai dit que j'allais vendre la voiture à une autre personne car plus de paiement de sa part et moi mon crédit continu a être prélèvement sur mon compte
Car le véhicule est toujours en ma possession et ne roule plus car enfermé dans mon box
Il a porté plainte contre moi car je veux revendre mon véhicule car plus de financement de sa part
Quelle sont les risques pour moi sachant que bien sur je n'ai pas encore vendu le véhicule et puis-je augmenter le prix du véhicule sachant que cela dur depuis 2 ans
Pour résumer le restant du montant qu'il me doit aurait dû aller directement sur mon crédit pour soldé une partie et que je ne malheureusement je ne peux pas et que je paye mon crédit plus chère car je ne peux pas payer une partie par anticipation.
Eplaque
20 décembre 2023
Dug
23 octobre 2023
j'achète un véhicule utilitaire appartenant à un entrepreneur, mais le véhicule est en leasing. L'entrepreneur doit le racheter à son nom, en remboursant son leasing en cours, mais n'a pas les fonds nécessaires et comptait sur la vente du véhicule. Nous avons convenu ensemble que je lui paierai la totalité du véhicule, je le récupère, puis on régularise la situation (certificat de cession, carte grise), une fois que de son côté, il aura terminé les démarches concernant son leasing. Nous avons prévu de rédiger une promesse de vente afin de formaliser cette transaction, ma question est de savoir si l'on pouvait déclarer comme acompte la totalité du montant du véhicule?
Eplaque
23 octobre 2023
Sandrine Bernard
9 octobre 2023
Eplaque
10 octobre 2023
Comani
4 septembre 2023
Un vendeur professionnel m'a fait une promesse de vente pour un véhicule, est ce valable?'
cependant la partie annulation du véhicule n'est pas rempli,
Merci
Cordialement
Comani Céline
Eplaque
5 septembre 2023
flancain
24 février 2023
Eplaque
24 février 2023
SAUTRON
3 décembre 2022
Eplaque
5 décembre 2022
Girie
4 novembre 2022
Eplaque
7 novembre 2022
Gac
31 août 2022
Eplaque
1 septembre 2022
Dallois
23 mars 2022
Eplaque
23 mars 2022
James clement
3 janvier 2022
Eplaque
4 janvier 2022
Lacorre
10 novembre 2021
Eplaque
11 novembre 2021