Vendre une voiture gagée

Votre voiture est gagée ? Vous souhaitez la vendre ? C’est possible, mais uniquement en respectant certaines conditions. Nous ferons également la distinction entre gage et opposition, 2 termes souvent interchangés alors qu’ils sont très spécifiques.

Qu’est-ce qu’un gage ?

En bref, un gage est un contrat qui stipule qu’un bien sert de garantie jusqu’au remboursement d’une dette. Lorsqu’on achète une voiture à crédit, la banque inscrit un gage sur le véhicule. Cette inscription se trouve sur le certificat de situation administrative. Que l’on appelle aussi de façon imprécise le certificat de non gage.

Peut-on vendre une voiture gagée ? Oui !

Contrairement à ce que l’on peut parfois lire, rien ne vous empêche de vendre une voiture gagée. Il suffit que l’acquéreur connaisse la situation administrative du véhicule. Un gage n’est pas un frein à la déclaration de cession ou au changement de titulaire. Si vous avez encore des doutes, le site du service public est sans équivoque à ce sujet :

Le CSA fait apparaître l’ensemble des informations concernant la situation du véhicule qui doivent être portées à la connaissance de l’acheteur. Si le CSA indique que le véhicule est gagé, l’acquéreur en est ainsi informé. La présence d’un gage n’empêche pas la vente du véhicule.

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Vous avez tout à fait le droit de vendre un véhicule gagé. Il y a une seule condition à respecter : en informer l’acheteur. La nature du gage doit bien apparaître sur le certificat de situation administrative de moins de 15 jours.

Faut-il lever le gage pour faire le changement de nom sur la carte grise ?

Lever le gage avant de faire la mutation n’est même pas nécessaire. En effet, le changement de titulaire du certificat d’immatriculation implique automatiquement le transfert du gage au nouveau titulaire (les gages sont inscrits en préfecture). Libre à l’acheteur de solder le crédit ou de poursuivre les remboursements. S’il ne s’exécute pas, la voiture avec carte grise gagée pourra être saisie afin que l’organisme prêteur puisse se rembourser.

Vente d’une voiture gagée : faire la distinction entre une opposition et un gage

A quoi sert le certificat de situation administrative, vous pourriez vous demander. Il faut faire la distinction entre les notions d’opposition et de gage. En effet, beaucoup de confusion règne à ce sujet, pour la raison suivante :

On appelle souvent le certificat de situation administrative « certificat de non-gage ». Or, le certificat de situation administrative est techniquement un certificat de non-gage ET un certificat de non-opposition. Ce qui est différent. Une voiture gagée est un véhicule qui fait l’objet d’un crédit auprès d’une institution financière privée qui dispose d’un droit de garantie sur le véhicule. Ce qui signifie que la saisie de la voiture est possible en cas de non remboursement du crédit.

• Vérifier un gage en ligne

Une voiture frappée d’une opposition est un véhicule pour lequel le transfert de la carte grise est interdit au titre de motifs qui peuvent être très variés, comme :

• Une voiture qui se trouve dans le registre des véhicules volés
• Un véhicule qui fait l’objet d’une procédure de saisie judiciaire
• Des amendes impayées
• Classification d’un véhicule par un expert automobile dans la catégorie des véhicules gravement endommagés (VGE)
• Etc.

Le motif de l’opposition et/ou du gage se trouve sur le certificat de situation administrative détaillé de la voiture.

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