Vente de voiture sans accord du conjoint : que faire ?

Votre conjoint a vendu une voiture sans vous demander votre avis ? Vous voulez savoir si vous pouvez vendre un véhicule sans l’accord de votre époux ou épouse, compagne ou conjoint ? Eplaque, expert de l’immatriculation en ligne depuis 2009, fait le point sur ces questions délicates de la vente d’une voiture sans accord du conjoint.

Introduction : petit rappel de ce qu’est une carte grise

Avant d’entrer dans les détails, commençons par revenir sur ce qu’est une carte grise. Contrairement à ce que l’on pourrait croire, il ne s’agit pas d’un titre de propriété. Aux yeux de la loi française, le certificat d’immatriculation est un « titre de police autorisant sa mise en circulation sur la voie publique ».

Cependant, l’existence de cotitulaire(s) change tout. Toujours selon les lois françaises, la présence de cotitulaires induit une copropriété du véhicule. Cela est notamment établi par les articles R322-1 et suivants du Code de la route qui disent que le titulaire principal et les cotitulaires doivent être propriétaire du véhicule pour être inscrits sur le certificat d’immatriculation. Une seule exception peut priver le titulaire du statut de copropriétaire du véhicule lorsqu’il y a cotitulaire : lorsque le propriétaire n’a pas le permis, et a dû désigner un titulaire.

Vente de véhicule sans accord du conjoint : marié, pacsé… c’est important

La question de la propriété réglée, il faut désormais clarifier ce que l’on entend par conjoint. En effet, en fonction qu’il s’agisse d’un mariage sous le régime de la communauté de la séparation de biens, d’un PACS ou d’une union libre, cela change tout.

Vente de voiture sans accord du conjoint d’un couple marié sous le régime de la communauté

Pour les couples mariés sous le régime de la communauté de biens réduite aux acquets, tout bien acquis durant l’union fait partie du patrimoine commun. La loi stipule que les 2 conjoints peuvent gérer seuls le patrimoine du couple. Dans ce cas, il est tout à fait légal de vendre une voiture sans obtenir l’accord du conjoint. Si le véhicule a été acquis avant le mariage, il faut suivre les règles standard qui découlent du paragraphe introductif :

• Carte grise à un seul nom : seul le titulaire peut signer un certificat de cession, le conjoint qui n’est pas sur la carte grise ne peut céder le véhicule de son propre chef
• Carte grise avec co-titulaire : les 2 signatures sont requises

Vendre une voiture sans l’aval de l’épouse ou de l’époux en cas de mariage sous le régime de la séparation de biens

Pour un couple marié sous le régime de la séparation de biens, les règle sont les suivantes :

• Carte grise sans cotitulaire : seul le titulaire peut signer un certificat de cession, l’époux ou l’épouse qui n’est pas sur la carte grise ne peut vendre
• Certificat d’immatriculation avec cotitulaire : la signature des 2 membres du couple est obligatoire

Vente de voiture sans l’accord du conjoint en cas de PACS

En cas de PACS, les règles sont presque identiques à celles du mariage. Si les pacsés ont choisi le régime de l’indivision, on est presque dans le cas du régime de la communauté de biens. En principe, un conjoint pacsé peut alors vendre le véhicule sans l’accord de l’autre. Veuillez cependant noter qu’une clause spécifique dans la convention de PACS peut empêcher l’accomplissement de certains actes sans l’accord du partenaire. Il faut donc vérifier au cas par cas dans le contrat ce qui est permis ou pas.

Cession d’un véhicule sans accord du partenaire ou de la compagne (union libre)

Enfin, si vous êtes en union libre avec quelqu’un, il faut à nouveau respecter les règles énoncées en introduction. S’il y a un seul titulaire, son conjoint ne peut vendre le véhicule. S’il y a cotitulaire, il faudra impérativement l’accord des 2 conjoints pour vendre la voiture.

Le juge m’a attribué le véhicule, le divorce est prononcé, puis-je vendre la voiture sans l’accord du conjoint ?

Oui, vu que vous n’êtes plus mariés et que le partage fait de vous l’unique propriétaire du véhicule. Vous avez donc le droit de le vendre sans l’accord du conjoint. Si vous étiez mariés sous le régime de la communauté, vous n’avez de toute façon pas besoin, en principe, de sa signature. En cas de séparation de biens, il faudra fournir une copie du jugement de divorce pour pouvoir déclarer la cession si votre conjoint est sur la carte grise.

Carte grise aux 2 noms : comment se passe la vente ?

En l’absence d’un mariage sous le régime de la communauté ou d’un PACS sous le régime de l’indivision, il faut l’accord du titulaire et du cotitulaire. Voici comment remplir les papiers :

1. Le titulaire remplit le certificat de cession en mettant son nom en tant que vendeur
2. Le cotitulaire signe le certificat de cession
3. Le titulaire et le cotitulaire signent la carte grise barrée

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