Tout savoir sur le quitus fiscal

Pour immatriculer un véhicule en provenance d’un autre pays de l’Union Européenne, le nouveau propriétaire doit obtenir un quitus fiscal. Comment le remplir ? Où trouver le formulaire ? À qui l’envoyer et combien cela coûte ? On vous explique tout.

Le quitus fiscal : qu’est ce que c’est ?

Appelé également « certificat fiscal », ce document a pour objectif de prouver que la situation du véhicule est conforme au règlement de la Taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Le quitus fiscal voiture est à remettre impérativement pour toute immatriculation d’un véhicule importé (neuf ou occasion) en provenance de l’Union.

Qui est concerné par le quitus ?

Le quitus est obligatoire pour les véhicules achetés auprès d’un particulier ou d’un professionnel dans l’UE à leur première immatriculation en France. En revanche, seuls les véhicules neufs sont soumis au paiement de la TVA. Pour les véhicules de seconde main, le quitus fiscal sera simplement remis gratuitement au demandeur.

Pour les véhicules ressortissants d’une nation hors UE, il faut obtenir un certificat de dédouanement 846A. La TVA de 20% sera à payer directement aux douanes.

Quels sont les critères d’un véhicule neuf ?

Fiscalement parlant, les véhicules sont considérés comme « neufs » lorsqu’ils ont moins de 6 000km au compteur OU si leur première mise en circulation date de moins de 6 mois.

Le véhicule d’occasion, par conséquent, comporte plus de 6.000 km et a été mis en circulation depuis plus de 6 mois.

⚠️Si vous achetez un véhicule d’occasion qui a été acheté dans un des pays de l’Union Européenne auparavant, n’oubliez pas de demander le quitus fiscal de votre vendeur et vérifiez bien que ce dernier s’est acquitté des droits de la TVA.

Comment obtenir un quitus fiscal ?

Le propriétaire (titulaire de la carte grise) ou le mandataire peut demander le quitus fiscal. Si c’est le professionnel qui introduit la demande, il devra cependant s’identifier, présenter un mandat de représentation et un justificatif d’identité de l’acheteur.

Il est aussi possible que le quitus soit au nom d’un tiers. Mais comme le précise la FAQ du bureau national de l’immatriculation des véhicules, « des pièces attestant du lien entre l’acquéreur figurant sur le justificatif fiscal et le demandeur de l’immatriculation pourront être demandées par le service instructeur, afin de s’assurer de la chaîne de propriété du véhicule en France.« 

Quels sont les documents requis pour l’obtention du quitus fiscal auprès des impôts ?

Pour obtenir un quitus fiscal, il faut contacter le service des impôts des entreprises (SIE) du lieu de résidence du demandeur. La demande doit être introduite dans les 15 jours suivant la livraison du véhicule, avec les documents suivants (originaux et copies) :

• Formulaire n°1993-PART-D-SD de demande de quitus
• Un certificat de vente ou cession (Cerfa 15776 02), ou une facture d’achat
• Le certificat d’immatriculation issu par le pays duquel provient le véhicule
• Une pièce d’identité valide du propriétaire du véhicule
• Un justificatif de domicile datant de moins de 6 mois (sont acceptés notamment les quittances de loyer et les factures d’électricité)
• Pour un véhicule d’occasion : le certificat de conformité peut être demandé
• Exigences nationales : voir paragraphe quitus fiscal voiture allemande

💡Bon à savoir : Une traduction certifiée des justificatifs en langue étrangère peut être demandée par le service des impôts dont vous dépendez.

Le quitus fiscal pour votre véhicule allemand

Dans certains pays, les autorités exigent la radiation de l’immatriculation des véhicules exportés. C’est notamment le cas en Allemagne. En cas de demande de quitus fiscal pour voiture allemande, on vous demandera donc le certificat de radiation des autorités germaniques. Pour le reste, le prix du quitus fiscal ou les modalités de demande ne changent pas.

💡 Peut-on utiliser un quitus fiscal à un autre nom ? Cliquez sur le lien précédent pour obtenir la réponse détaillée à cette question !

Le quitus fiscal pour votre véhicule monégasque

En raison des accords entre la France et Monaco, notamment la convention douanière, vous n’avez pas besoin de fournir de quitus fiscal pour un véhicule en provenance de Monaco.

Comment faire sa demande de quitus fiscal en ligne ?

Depuis septembre 2023, il y a 2 procédures de demande de quitus fiscale en ligne spécifiques. Selon votre département, vous ne devez pas effectuer la même demande : 

• Dans 4 départements (57, 59, 62 et 67), on doit utiliser le système, en test, de demande de quitus fiscal ANTS en ligne.
• Pour les autres, la demande de quitus fiscal peut se faire de façon dématérialisée via email auprès de certains centres des impôts. Il convient toutefois de vérifier avec le vôtre quelles sont les modalités. Parfois les dossiers doivent être uniquement envoyés par courriel, parfois uniquement déposés en mains propres.

Dans tous les cas, vous devez télécharger le formulaire n° 1993-PART-D si vous êtes un particulier, le n° 1993-PRO-D-SD (15291*02) si vous êtes un professionnel. Il suffit de remplir le formulaire, de le signer et de l’envoyer via l’ANTS ou par e-mail à la DGFiP en fonction de votre département de résidence. N’oubliez pas de joindre les justificatifs requis au format PDF. L’ensemble des pièces ne peut dépasser 20 mégas. Le quitus fiscal sera alors envoyé par email au demandeur.

💡 Vous trouverez l’adresse de courriel du service dont vous dépendez en interrogeant cet outil : https://www.impots.gouv.fr/contacts?4931

Comment faire le suivi ?

1. En cas de demande en ligne avec l’ANTS: connectez‑vous à votre espace personnel ANTS et vérifiez le statut du dossier dans « Mes démarches »
2. En cas de demande par email ou en personne au SIE : il faut les contacter par courriel ou téléphone

💡Pour raccourcir les délais, transmettez un dossier complet dès le départ. Relancez le service si vous n’avez pas de réponse après 2 semaines.

Que faire une fois que le quitus fiscal est validé ?

Une fois le document n°1993-PART-D-SD complété par le service des impôts (tampon apposé ainsi que numéro de quitus délivré Q-XXX), il vous suffit d’effectuer votre demande de carte grise définitive auprès de notre site ou directement en passant par l’ANTS.

💡Les impôts ne fournissent pas obligatoirement le document complété, ils peuvent également vous envoyer un email mentionnant le numéro de quitus fiscal Q-XXX. Veuillez noter que ce mail est valable comme preuve de délivrance dès lors qu’il mentionne également le numéro VIN du véhicule.

Quel délai pour obtenir son quitus fiscal ?

Une fois votre dossier complet et correctement soumis, l’administration fiscale met en général environ 1 à 2 semaines pour répondre et envoyer le quitus fiscal.

Certains retours d’expérience suggèrent que ce délai peut varier en fonction de la :

• Charge de travail du service
• Qualité du dossier
• Période de l’année 

Si vous faites la démarche via l’ANTS (téléprocédure) dans les départements pilotes (Nord 59, Pas‑de‑Calais 62, Moselle 57 ou Bas‑Rhin 67), le traitement peut être plus rapide et entièrement dématérialisé.

⚠️Bon à savoir : Il faut faire la demande de quitus fiscal dans les 15 jours suivant la livraison du véhicule.

Que faire en cas de refus ?

En principe, une pièce manquante explique la plupart des dossiers rejetés. Il suffit de fournir la pièce demandée pour débloquer la demande de quitus fiscal.

Si le refus du SIE est selon vous injustifié, vous pouvez saisir le conciliateur fiscal de votre département ou le défenseur des Droits dans un premier temps. Le Médiateur des ministères économiques et financiers est une autre voie de recours.

En cas d’échec via ces interlocuteurs, il faudra lancer une procédure devant le tribunal administratif.

Comment remplir la demande quitus fiscal ?

Le remplissage du formulaire 1993-PART-D (ou Cerfa 15291 03) ne présente pas de difficultés particulières. Vous devez fournir notamment :

• Votre identité et votre adresse
• L’identité du vendeur dans l’autre État membre
• Les caractéristiques techniques du véhicule, telles qu’indiquées sur la carte grise étrangère ou le certificat de conformité s’il s’agit d’un véhicule neuf
• Le prix d’achat du véhicule, et le montant de la TVA s’il s’agit d’un véhicule neuf ou considéré comme tel (à noter que s’il s’agit d’un rapatriement suite à un déménagement, vous n’avez pas à compléter cette mention)
• Payer par virement, le cas échéant

Il faut vérifier avec votre centre des impôts les méthodes valables pour déposer une demande de quitus fiscal. À savoir :

1. Uniquement en mains propres
2. Uniquement par courriel
3. En personne ou par e-mail

Combien coûte l’obtention d’un quitus fiscal ?

La délivrance du quitus fiscal est gratuite. En revanche, si le véhicule est considéré comme neuf, une TVA de 20 % devra être payée au centre des impôts du lieu d’habitation du propriétaire du véhicule. Le règlement doit impérativement être fait par virement bancaire.

Si c’est un véhicule d’occasion, le centre des impôts fournira gratuitement un document précisant que le véhicule n’est pas soumis à la TVA.

Les principales informations à connaître pour l’immatriculation d’un véhicule importé

Où faire la demande d’immatriculation ?

Pour immatriculer pour la première fois en France un véhicule provenant d’un pays de l’Union Européenne, vous pouvez passer par l’ANTS ou par un prestataire privé agréé, comme Eplaque. Ce dernier s’occupe notamment de vérifier auprès des services de police que le véhicule n’est pas volé dans un autre pays européen et qu’il respecte bien les règles françaises d’immatriculation.

Le contrôle technique

Si le véhicule est d’occasion et qu’il a plus de 4 ans, il faudra faire passer le véhicule au contrôle technique. En effet, un contrôle technique de moins de 6 mois est obligatoire pour valider la demande d’immatriculation d’un véhicule d’occasion de plus de 4 ans sur le territoire français.

💡Bon à savoir : Un contrôle technique de moins de 6 mois effectué dans l’UE est recevable pour effectuer une demande d’immatriculation en France.

Pour rappel, les pays de l’Union Européenne sont les suivants : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède.

FAQ – Les questions les plus fréquemment posées sur le quitus fiscal

Peut-on immatriculer un véhicule importé lorsque le demandeur de l’immatriculation est différent du nom figurant sur le quitus fiscal ou le certificat douanier 846 A ?

La réglementation n’impose pas que le quitus fiscal ou le certificat 846 A soient demandés par la personne qui effectue la demande d’immatriculation. Ces documents permettent seulement de s’assurer que les véhicules ont été acquittés des formalités de taxes en vigueur (TVA ou droits de douane). En effet, l’acquéreur final peut avoir recours à un mandataire pour la seule demande de quitus fiscal.

En conséquence, le certificat d’immatriculation peut être établi au seul nom du demandeur, bien que le nom de l’acquéreur sur le quitus fiscal soit différent. Toutefois, des pièces attestant du lien entre l’acquéreur figurant sur le justificatif fiscal et le demandeur de l’immatriculation pourront être demandées par le service instructeur, afin de s’assurer de la chaîne de propriété du véhicule en France.

Un quitus fiscal est-il nécessaire dans le cas d’un véhicule précédemment immatriculé en France, exporté dans l’UE sans être ré-immatriculé puis acquis à nouveau en France ?

Le III de l’article 242 terdecies du code général des impôts précise que, pour toute personne qui acquiert un véhicule terrestre dans un autre Etat de l’UE « est tenue de demander auprès de l’administration fiscale dont elle relève le certificat fiscal prévu au V bis de l’article 298 sexies du code général des impôts. Le certificat doit être obligatoirement présenté pour obtenir l’immatriculation ou la francisation d’un moyen de transport mentionné au premier alinéa et provenant d’un autre Etat membre de la Communauté européenne ».

Cependant, l’article 1.D de l’arrêté du 9 février 2009 dispose, pour les véhicules précédemment immatriculés en France, que : « aucun justificatif fiscal n’est à produire sauf pour les véhicules se trouvant dans l’une des situations mentionnées au point II de l’article 6 et aux points C, D, F et G de l’article 12 ».

En conséquence, un quitus fiscal n’est pas exigé pour un véhicule déjà immatriculé en France (et donc connu du SIV) n’ayant pas fait l’objet d’une ré-immatriculation dans un autre Etat-membre de l’UE.

Rédigé par Benoit Ginet

Benoit est cofondateur et président d’Eplaque, une entreprise fondée en 2009 avec pour mission de simplifier les démarches liées à l’obtention de cartes grises et de plaques d’immatriculation en France. Il rédige un grand nombre de contenus simples et qualitatifs pour rendre l’information administrative accessible au plus grand nombre.