Tout savoir sur le quitus fiscal

Publié par Eplaque - 9 min de lecture ⏳

Le 09/01/2024 - Mis à jour le 23/04/2024

Pour immatriculer un véhicule provenant d’un autre pays de l’Union Européenne, le nouveau propriétaire du véhicule devra obtenir un quitus fiscal. Comment le remplir ? Où télécharger le formulaire ? Où l’envoyer ? Combien ça coûte ? On vous dit tout.

Immatriculer un véhicule importé de l’UE

Le quitus fiscal

Appelé également « certificat fiscal », ce document a pour objectif de prouver que la situation du véhicule est conforme au règlement de la Taxe à la valeur ajoutée (TVA). Le quitus fiscal voiture est à remettre impérativement pour toute immatriculation d’un véhicule importé (neuf ou occasion) en provenance de l’Union.

Qui est concerné par le quitus ?

Le quitus est obligatoire pour les véhicules achetés auprès d’un particulier ou d’un professionnel dans l’UE à leur première immatriculation en France. En revanche, seuls les véhicules neufs sont soumis au paiement de la TVA. Pour les véhicules de seconde main, le quitus fiscal sera simplement remis gratuitement au demandeur.

Et quid des véhicules en provenance d’une nation hors Union ? Dans ce cas, il faut obtenir un certificat de dédouanement 846A. La TVA de 20 % sera à payer directement aux douanes.

Quels sont les critères d’un véhicule neuf ?

Fiscalement parlant, les véhicules sont considérés comme « neufs » lorsqu’ils ont moins de 6 000km au compteur OU si leur première mise en circulation date de moins de 6 mois.

Le véhicule d’occasion, par conséquent, comporte plus de 6.000 km et a été mis en circulation depuis plus de 6 mois. Si vous achetez un véhicule d’occasion qui a été acheté dans un des pays de l’Union Européenne auparavant, n’oubliez pas de demander le quitus fiscal de votre vendeur et vérifiez bien que ce dernier s’est acquitté des droits de la TVA.

Comment obtenir un quitus fiscal ?

Le propriétaire (titulaire de la carte grise) ou le mandataire peut demander le quitus fiscal. Si c’est le professionnel qui introduit la demande, il devra cependant s’identifier, présenter un mandat de représentation et un justificatif d’identité de l’acheteur.

Il est aussi possible que le quitus soit au nom d’un tiers. Mais comme le précise la FAQ du bureau national de l’immatriculation des véhicules, « des pièces attestant du lien entre l’acquéreur figurant sur le justificatif fiscal et le demandeur de l’immatriculation pourront être demandées par le service instructeur, afin de s’assurer de la chaîne de propriété du véhicule en France.«

Demande de quitus fiscal : les documents

Pour obtenir un quitus fiscal, il faut contacter le service des impôts des entreprises (SIE) du lieu de résidence du demandeur. La demande doit être introduite dans les 15 jours suivant la livraison du véhicule, avec les documents suivants (originaux et copies) :

Formulaire n°1993-PART-D-SD de demande de quitus
Un certificat de vente ou cession (Cerfa 15776 02) ou une facture d’achat
Le certificat d’immatriculation issu par le pays duquel provient le véhicule
Une pièce d’identité valide du propriétaire du véhicule
Un justificatif de domicile datant de moins de 6 mois (sont acceptés notamment les quittances de loyer et les factures d’électricité)
Pour un véhicule d’occasion : le certificat de conformité peut être demandé
Exigences nationales : voir paragraphe quitus fiscal voiture allemande

Une traduction certifiée des justificatifs en langue étrangère est demandée.

Quitus fiscal voiture allemande

Dans certains pays, les autorités exigent la radiation de l’immatriculation des véhicules exportés. C’est notamment le cas en Allemagne. En cas de demande de quitus fiscal pour voiture allemande, on vous demandera donc le certificat de radiation des autorités germaniques. Pour le reste, le prix du quitus fiscal ou les modalités de demande ne changent pas.

Peut-on utiliser un quitus fiscal à un autre nom ?

Demande de quitus fiscal en ligne

Depuis septembre 2023, il y a 2 procédures de demande de quitus fiscale en ligne spécifiques. Dans 4 départements (57, 59, 62 et 67), on doit utiliser le système, en test, de demande de quitus fiscal ANTS en ligne. Pour les autres, la demande de quitus fiscal peut se faire de façon dématérialisée via email auprès de certains centres des impôts. Il convient toutefois de vérifier avec le vôtre quelles sont les modalités. Parfois les dossiers doivent être uniquement envoyés par courriel, parfois uniquement déposés en mains propres.

Vous devez télécharger le formulaire n° 1993-PART-D si vous êtes un particulier, le n° 1993-PRO-D-SD (15291*02) si vous êtes un professionnel. Il suffit de remplir le formulaire, de le signer et de l’envoyer par e-mail à la DGFiP. N’oubliez pas de joindre les justificatifs requis au format PDF. L’ensemble des pièces ne peut dépasser 20 mégas. Le quitus fiscal sera alors envoyé par email au demandeur.

Vous trouverez l’adresse de courriel du service dont vous dépendez en interrogeant cet outil : https://www.impots.gouv.fr/contacts?4931

Comment remplir la demande quitus fiscal ?

Le remplissage du formulaire 1993-PART-D (ou Cerfa 15291 03) ne présente pas de difficultés particulières. Vous devez fournir notamment :

Votre identité et votre adresse
L’identité du vendeur dans l’autre État membre
Les caractéristiques techniques du véhicule, telles qu’indiquées sur la carte grise étrangère ou le certificat de conformité s’il s’agit d’un véhicule neuf
Le prix d’achat du véhicule, et le montant de la TVA s’il s’agit d’un véhicule neuf ou considéré comme tel
Payer par virement, le cas échéant

Il faut vérifier avec votre centre des impôts les méthodes valables pour déposer une demande de quitus fiscal. À savoir :

Uniquement en mains propres
Uniquement par courriel
En personne ou par e-mail

Prix du quitus

La délivrance du quitus fiscal est gratuite. En revanche, si le véhicule est considéré comme neuf, une TVA de 20 % devra être payée au centre des impôts du lieu d’habitation du propriétaire du véhicule. Le règlement doit impérativement être fait par virement bancaire.

Si c’est un véhicule d’occasion, le centre des impôts fournira gratuitement un document précisant que le véhicule n’est pas soumis à la TVA.

Immatriculation du véhicule importé

Où faire la demande d’immatriculation ?

Pour faire une demande de première immatriculation en France d’un véhicule provenant de l’Union Européenne, vous pouvez passer par l’ANTS ou un prestataire privé agréé comme Eplaque. Celle-ci procédera, notamment, à une vérification du véhicule avec les services de police pour s’assurer que le véhicule n’est pas déclaré volé dans un autre pays européen.

Le contrôle technique

Si le véhicule est d’occasion et qu’il a plus de 4 ans, il faudra faire passer le véhicule au contrôle technique. En effet, un contrôle technique de moins de 6 mois est obligatoire pour valider la demande d’immatriculation d’un véhicule d’occasion de plus de 4 ans sur le territoire français.

Les pays européens

Pour rappel, les pays de l’Union Européenne sont les suivants : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Royaume-Uni (jusqu’au 31 décembre 2020), Slovaquie, Slovénie, Suède.

Peut-on immatriculer un véhicule importé lorsque le demandeur de l’immatriculation est différent du nom figurant sur le quitus fiscal ou le certificat douanier 846 A ?

La réglementation n’impose pas que le quitus fiscal ou le certificat 846 A soient demandés par la personne qui effectue la demande d’immatriculation. Ces documents permettent seulement de s’assurer que les véhicules ont été acquittés des formalités de taxes en vigueur (TVA ou droits de douane). En effet, l’acquéreur final peut avoir recours à un mandataire pour la seule demande de quitus fiscal.

En conséquence, le certificat d’immatriculation peut être établi au seul nom du demandeur, bien que le nom de l’acquéreur sur le quitus fiscal soit différent. Toutefois, des pièces attestant du lien entre l’acquéreur figurant sur le justificatif fiscal et le demandeur de l’immatriculation pourront être demandées par le service instructeur, afin de s’assurer de la chaîne de propriété du véhicule en France.

Un quitus fiscal est-il nécessaire dans le cas d’un véhicule précédemment immatriculé en France, exporté dans l’UE sans être ré-immatriculé puis acquis à nouveau en France ?

Le III de l’article 242 terdecies du code général des impôts précise que, pour toute personne qui acquiert un véhicule terrestre dans un autre Etat de l’UE « est tenue de demander auprès de l’administration fiscale dont elle relève le certificat fiscal prévu au V bis de l’article 298 sexies du code général des impôts. Le certificat doit être obligatoirement présenté pour obtenir l’immatriculation ou la francisation d’un moyen de transport mentionné au premier alinéa et provenant d’un autre Etat membre de la Communauté européenne ».

Cependant, l’article 1.D de l’arrêté du 9 février 2009 dispose, pour les véhicules précédemment immatriculés en France, que : « aucun justificatif fiscal n’est à produire sauf pour les véhicules se trouvant dans l’une des situations mentionnées au point II de l’article 6 et aux points C, D, F et G de l’article 12 ».

En conséquence, un quitus fiscal n’est pas exigé pour un véhicule déjà immatriculé en France (et donc connu du SIV) n’ayant pas fait l’objet d’une ré-immatriculation dans un autre Etat-membre de l’UE.

FAQ quitus fiscal

Le véhicule que j’ai acheté provient d’un État tiers à l’UE, dois-je produire un quitus fiscal ?

Dans ce cas, il convient de fournir le certificat 846A et non ce certificat fiscal.

Comment payer la TVA pour le quitus fiscal ?

Les impôts vous fourniront un numéro de compte vers lequel régler la TVA en cas de demande de quitus fiscal en ligne.

Comment obtenir un quitus fiscal rapidement ?

Lorsque le dossier est complet, il est traité le jour même. Il suffit donc de s’assurer de la complétude de son dossier pour obtenir son quitus fiscal rapidement.

Un professionnel de l’automobile qui se dit non-importateur doit-il payer la TVA quand il achète des véhicules à l’étranger ?

Le 4 ter de l’article 283 du code général des impôts prévoit que : « L’assujetti en faveur duquel a été effectuée une livraison de véhicules terrestres à moteur et qui savait ou ne pouvait ignorer que tout ou partie de cette livraison ou de toute livraison antérieure des mêmes véhicules ne pouvait pas bénéficier du régime prévu à l’article 297 A est solidairement tenu d’acquitter, avec tout assujetti partie à cette livraison ou à toute autre livraison antérieure des mêmes véhicules, la taxe frauduleusement éludée. »

Comment annuler un quitus fiscal ?

Il n’est pas possible d’annuler un quitus fiscal.

Le propriétaire d’un véhicule acquis à l’étranger qui transfère sa résidence en France doit-il fournir un justificatif fiscal ?

L’article 1.E de l’arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d’immatriculation des véhicules fixe les conditions d’établissement des certificats d’immatriculation des véhicules précédemment immatriculés hors du territoire métropolitain. Lorsque le demandeur de l’immatriculation était déjà propriétaire du véhicule, il est exonéré de la présentation du justificatif de vente, qui « n’est réclamé que s’il y a eu changement de titulaire du certificat d’immatriculation ».

S’agissant des justificatifs fiscaux, un certificat 846 A délivré par le service des douanes doit être fourni pour les véhicules provenant d’un Etat tiers à l’Union européenne. Quant aux véhicules provenant d’un Etat de l’Union européenne autre que la France, un quitus fiscal est exigé. En conséquence, dès lors qu’un véhicule était immatriculé hors du territoire métropolitain, un justificatif fiscal doit être présenté y compris lorsque la demande est réalisée par le propriétaire du véhicule qui s’installe en France.

Quel risque en cas de fausse déclaration pour une demande de quitus ?

En application de l’article 441-6 du code pénal :

« Le fait de se faire délivrer indûment par une administration publique ou par un organisme chargé d’une mission de service public, par quelque moyen frauduleux que ce soit, un document destiné à constater un droit, une identité ou une qualité ou à accorder une autorisation est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende. »

« Est puni des mêmes peines le fait de fournir sciemment une fausse déclaration ou une déclaration incomplète en vue d’obtenir ou de tenter d’obtenir, de faire obtenir ou de tenter de faire obtenir d’une personne publique, d’un organisme de protection sociale ou d’un organisme chargé d’une mission de service public une allocation, une prestation, un paiement ou un avantage indu. »

Par ailleurs, la délivrance du certificat fiscal ne vaut pas prise de position formelle de l’Administration sur le régime de TVA applicable à l’opération et le régime de TVA pourra toujours faire l’objet d’une remise en cause à l’occasion d’un contrôle fiscal. La fraude à la TVA peut relever à la fois des dispositions de l’article 1741 du CGI et des articles 313-1 et suivants du code pénal. Elle est passible, indépendamment des sanctions fiscales applicables, d’une amende de 500 000 euros et d’un emprisonnement de cinq ans.

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Les questions des utilisateurs

Jean-Jacques Velly

22 octobre 2024

Bonjour, Ayant vécu plusieurs années aux Pays Bas, j'y ai acquis un véhicule Peugeot il y a 30 ans... Etant rentré en France par la suite , ce véhicule est resté inutilisé dans un garage pendant plus de 20 ans, mais toujours avec sa plaque hollandaise. Je l'ai fait récemment restaurer, avec contrôle technique OK) et je voudrais désormais l'immatriculer en France pour pouvoir l'utiliser (cette voiture peut être considérée aujourd'hui comme un véhicule de collection). Dois-je vraiment obtenir le quitus fiscal, ou tout autre document en provenance des Pays-Bas ? Merci pour votre réponse.

Eplaque

23 octobre 2024

Oui, il vous faut le quitus fiscal. Pour l'homologation, le plus simple est d'obtenir une attestation de datation et de caractéristiques de Peugeot ou de la FFVE. Attention que pour pouvoir immatriculer le véhicule en France, vous devez faire la déclaration d'exportation auprès de la RWD hollandaise.

Lafarge Da Silva Antoine

18 septembre 2024

Bonjour, Pourriez-vous avoir la gentillesse de me dire ce que je dois saisir à la case C du formulaire cerfa : Kilométrage à la date de livraison (en km) ?

Eplaque

19 septembre 2024

Vous devez indiquer le kilométrage que le véhicule avait lorsque vous en avez pris possession. Si vous êtes venu en France avec une voiture à votre nom, le kilométrage qu'elle avait lorsque vous êtes arrivé en France.

MOREL

2 septembre 2024

Bonjour, Pour un l'achat d' un véhicule d' occasion ( de plus de 10 ans ) acheté à un professionnel au pays bas, et pour obtenir le quitus fiscal ,faut il que la TVA apparaisse sur la facture d' achat ou pas ? Merci pour votre réponse. Cordialement A MOREL

Eplaque

3 septembre 2024

Toute facture doit faire apparaître la TVA, qu'elle soit de zéro en cas d'exonération ou facturée. Donc oui, ils vont probablement tiquer si votre facture n'indique pas cette information.

Lalie

27 juillet 2024

Bonjour, je vis dans le 59 et je vais acquérir un véhicule belge. Apparemment ce département fait partie des 4 en test pour qui la demande de quitus ne se fait pas via le SIE. J'aimerais passer par vous pour la carte grise et plaque WW mais faite vous aussi la demande de quitus fiscal? car je voie sur le site du gouvernement qu'il est noté "Si vous êtes un particulier, la demande de quitus fiscal se fait en même temps que la demande d'immatriculation. La demande de quitus fiscal se fait obligatoirement en utilisant le téléservice de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)." donc je n'ai pas l'impression que je puisse juste demander le quitus sans faire la demande de carte grise via ANTS directement...

Eplaque

29 juillet 2024

Vous avez raison, pour les habitants de ces départements la demande de quitus se fait obligatoirement même temps que la demande de carte grise. Malheureusement notre habilitation ne nous permet pas de transmettre les demandes de quitus, nous ne pouvons donc pas traiter les demandes d'immatriculation de véhicule importé UE des personnes résidant dans ces 4 départements, désolé.

Roger

17 mai 2024

Bonjour, nous sommes Belges et nous venons de nous installer en France (Gard) et désirons immatriculer notre véhicule acheté neuf en juillet 2022 en Belgique. Ce véhicule à maintenant presque 33000 km au compteur. Donc c'est un véhicule qui à plus de 6mois et plus de 6000km. Dans le formulaire de demande du quitus fiscal, est-ce bien correct de mettre la date et le kilométrage d'entrée (date de notre installation) en France au points C.(km à la date de livraison) et G.(date de la livraison) ? et non les date et km au moment de la livraison du véhicule neuf (ce qui automatiquement forcerait à repayer la TVA) ? Merci.

Eplaque

20 mai 2024

C'est juste.
Renard Valérie

15 juin 2024

Bonjour Je provient de la Belgique nationalité belge j'ai quitté la Belgique acheté une maison pour vivre dans le 02 Picardie Tergner j'ai acheté il y a 8 ans et demi une 4×4 Suziki Vitara neuf dans un garage en Belgique actuellement ella 110 000 km puis puis je faire en ligne payer la Quitus fiscale de mon véhicule pour faire le changement d'immatriculation de la carte grise svp merci ?

Eplaque

17 juin 2024

Pour la Picardie, il faut demander votre quitus fiscal (c'est gratuit) au service des impôts des entreprises dont vous dépendez. La demande se fait parfois par e-mail, parfois en personne, il faut vérifier avec le service concerné.

Sam Newell

3 avril 2024

I have a 30 year old motorcycle on UK plates. The bike has been in France for the past ten years, mostly in storage, as I was unable to register it due to lack of Coc. Now at 30 years of age and attestation from the FFVE I need either Quitas Fiscal or customs 846a. Customs have informed me that no vat nor duty is payable on the bike. Any thoughts on my situation?

Eplaque

4 avril 2024

Did they explain on which basis ? We know that imported vehicles prior to Brexit (not simply shipped, but with log book cancelled at that time), it is possible to get the quitus. At least this is one of our reader told us (he got it for his vehicle with log book cancelled, while he had to pay VAT and duties for another vehicle without cancelled log book). We would therefore advise us to try getting the "quitus fiscal".

Segueni

17 mars 2024

Mon frère qui vit aux usa m’a donné une voiture de marque Audi Q5 année 2017 et je l’ai ramené par bateau via un port espagnole, je vous demande de bien vouloir me communiquer quelle sont les démarches pour l’immatriculation en france. Meilleures salutations .

Eplaque

18 mars 2024

Nous présumons que la voiture a été dédouanée en Espagne. Dans ce cas vous avez déjà un certificat de dédouanement, il sera à joindre directement à votre dossier de demande d'immatriculation. Vous devrez faire la procédure d'homologation du véhicule :RTI.

Mascart maxime

16 mars 2024

Bonjour j'ai un véhicule scooter 50cc qui n'a jamais été immatriculé il provient du Luxembourg, je dispose du certificat de conformité original et souhaite faire la demande de première immatriculation à mon nom mais je ne c'est comment faire . Je ne dispose pas d'autre document pour le véhicule. Pouvez vous m'aider? Merci de votre réponse.

Eplaque

18 mars 2024

À notre connaissance il est très compliqué d'immatriculer un véhicule étranger sans carte grise. Contactez l'ANTS pour savoir ce qu'il en est.

Serge

12 mars 2024

Bonjour, Expatrié au Luxembourg pour raison professionnelle, j'ai acheté un véhicule d'occasion en France que j'ai fait immatriculer au Luxembourg. Je rentre en France (fin de mon expatriation) et je souhaite immatriculer ce véhicule en France. Ai-je besoin du quitus fiscal et si oui comment l'obtenir. Merci

Eplaque

13 mars 2024

Oui, il faut le demander au centre des impôts des entreprises dont vous dépendez.

Patrick

11 mars 2024

Bonjour, J'ai acheté un motocyclette 75CC de 1959 sans compteur kilométrique, celui-ci n'était pas fourni en standard par le constructeur, quel code ou kilométrage dois-je indiquer sur le quitus fiscal ? Cordialement, Patrick

Eplaque

12 mars 2024

Nous ignorons comment est traité ce cas spécial (indication "absence de compteur véhicule ancien" ou estimation à fournir), contactez votre service des impôts des entreprises.

Laure

9 mars 2024

Bonjour, Je souhaite acheter un véhicule en allemagne via un mandataire. Ce véhicule est de 2021, et de 90 000km. Le mandataire me demande de payer le quitus et un montant de tva moi même, sur un rib qu'il dit être le détenteur du véhicule, de façon a ce que la tva et le quitus soient réglés à la sortie du véhicule d'Allemagne. Cela n'était pas prévu et me semble douteux.

Eplaque

11 mars 2024

Il n'y a pas de TVA due sur les véhicules d'occasion en provenance d'un pays de l'UE et de plus de 6 mois et plus de 6000 km, donc c'est louche en effet. Seul un malus écologique sera probablement applicable, cela dépendra des émissions de CO2.

Sand

4 mars 2024

Bonjour J'ai achete un vehicule en Belgique. La facture de vente indique le TTC ainsi que le HT sur une base de 10.5% (le vendeur recupere 50% de la TVA) Cela posera t-il probleme pour obtenir le quitus ? merci

Eplaque

5 mars 2024

Cela n'a pas d'importance. La TVA est due en France pour les véhicules neufs ou considérés comme tels (moins de 6000 km OU moins de 6 mois), pour les autres il n'y a pas de TVA à payer, peu importe ce qui a été payé ou pas en Belgique.

Boutry

1 mars 2024

Bonjour J’ai acheté un véhicule belge qui a était immatriculé provisoirement à mon nom en WW il me faut un quitus fiscal pour faire ma carte grise définitive comment me le procurer ? Je peux envoyer le formulaire avec les justificatifs par mail sur quel site ? Je veux que le quitus et l’immatriculer dans un centre merci de votre réponse

Eplaque

4 mars 2024

Vous devez obtenir le quitus auprès du centre des impôts des entreprises dont vous dépendez.

RMILI

21 février 2024

Pour demander un quitus fiscal faut il traduire la carte gris de espagnole a français ?

Eplaque

22 février 2024

Non.

BRES

14 février 2024

Bonjour Lorsqu'un véhicule est acheté par un professionnel assujetti en France à un professionnel Italien, lors du quitus pourquoi ne pas appliqué l'autoliquidation de la TVA ?

Eplaque

15 février 2024

Nous l'ignorons, il faudrait demander cela au fisc.

DEBRAS M

1 février 2024

Comment se faire rembourser un quitus fiscal fait en ligne

Eplaque

2 février 2024

Contactez le centre des impôts des entreprises dont vous dépendez.

Michel

18 janvier 2024

When filling in the quitus fiscal as a person moving from one EU country to another, I believe I should put myself as both the buyer and seller? But should i put my residence as my French residence as the buyer and my old residence as the seller or French residence for both?

Eplaque

19 janvier 2024

Yeah this form has been designed with purchases in mind, therefore it's confusing for people coming with their own car. To be honest we are not sure if you have to proceed this way, or you should just leave it blank. Better to ask your tax office.

Moreira

16 janvier 2024

Bonjour, je suis professionnel il y a eu une erreur sur le montant d'achat du véhicule lors de la demande du quitus fiscal. Qui dois je contacter pour le modifié.

Eplaque

16 janvier 2024

Le centre des impôts des entreprises qui a émis le quitus.

Chiara

10 janvier 2024

Bonsoir, j'ai acheté en février 2018 une voiture neuve en Italie. Je suis maintenant résidente en France. Quels documents pour l'immatriculer en France dans les plus brefs délais ?

Eplaque

11 janvier 2024

Le quitus fiscal et le certificat de conformité.

Mariette HOELTGEN

6 janvier 2024

PRIVE ¨Luxembourgeois je veux immatriculer ma voiture en france y ayant une residence secondaire faut il un quitus fiscal et ou me procurer

Eplaque

8 janvier 2024

Oui il faut un quitus fiscal, vous devez le demander au centre des impôts des entreprises dont vous dépendez.

MARS Alain

1 janvier 2024

Bonjour J'ai acheté un véhicule provenant d'allemangne via un concessionnaire situé en France. J'ai donc payé le véhicule au concessionnaire en TTC. Lorsque je demande le quitus fiscal on me demande de repayer la TVA. Est ce normal ? Merci de votre réponse

Eplaque

2 janvier 2024

Si la voiture a moins de 6 mois et moins de 6.000 km, oui, il faut payer la TVA pour l'importation. Après nous ignorons si le concessionnaire pouvait faire une facture HTVA en vertu de l'origine du véhicule, cette question dépasse notre champ de compétence.

Zoungrana S Zénabo

28 décembre 2023

Qu'est ce qu'une personne qui n'a pas de véhicule peut il avoir un quitus fiscal ?

Eplaque

29 décembre 2023

Nous ne comprenons pas trop votre question, mais disons qu'un quitus fiscal automobile est remis lorsqu'on importe une voiture à son nom (en cas d'achat ou de rapatriement d'un véhicule que l'on a immatriculé à l'étranger).

Ljubisavljevic

27 décembre 2023

Bonjour , si je décide de passer par votre site pour faire la carte grise de mon véhicule d occasion importer d Allemagne est-ce que c’est vous qui vous occupez du quitus fiscale et de la traduction des documents en allemand et combien cela me couterait? Ps. Vehicule hybride rechargeable (bmw330e)

Eplaque

27 décembre 2023

Non, nous ne gérons que la demande d'immatriculation (frais de dossier 68,9 €).

Louis

24 décembre 2023

Bonjour . j'ai acheté une trotinette électrique neuve en France . me faut t'il un quitus fiscal pour obtenir une carte grise pour l'immatriculation . j'ai la facture acquittée avec la t v a . j'ai le certificat de conformité . pouvez vous me renseigner . Merci d'avance .

Eplaque

25 décembre 2023

Le quitus fiscal concerne les véhicules achetés à l'étranger. Si c'est une entreprise française qui vous a remis une facture acquittée, vous n'en avez pas besoin.

Freville

24 décembre 2023

Bonjour Nous sommes un couple de français expatrié en Angleterre. Nous revenons en France à l’été 2024. Nous souhaitons immatriculer nos deux véhicules d’occasion. Un a été acheté en Italie lorsque nous y vivions en 2020 Un autre a été acheté en août 22. Ma Question est de savoir si nous devons repayer la tva sur les véhicules pour les immatriculer? Quelle est la procédure ? Quitus fiscal certificat de dédouanement ? Cela ne semble pas très clair car un a été acheté dans l’UE et l’autre non

Eplaque

25 décembre 2023

Vous devez aller à la douane pour récupérer un certificat de dédouanement 846A pour chaque véhicule. La bonne nouvelle est que vous ne devrez pas payer les taxes si vous venez vous installer en France. Ce n'est pas le lieu d'achat original du véhicule qui importe, mais l'origine du pays d'immatriculation quand le véhicule arrive en France.

Liprandi

18 décembre 2023

Bonjour, J’aimerai savoir si il est possible de changer de nom sur un Quitus déjà établie ? J’entends par là qu’un particulier souhaitant acheter un véhicule dans UE s’est ravisé.

Eplaque

18 décembre 2023

Non. Mais le quitus peut être "cédé", il faudra toutefois expliquer les raisons.
Louca

2 mai 2024

Bonjour, Je me suis fais arnaquer par un professionnel en France, c’est un véhicule en WW immatriculé en Allemagne qui ont étais mis à un autre nom que le miens, et dont le aussi le quitus n’est pas à mon nom, sachant qu’il devait s’en occuper de tout sa avant que je sache ce que je viens de vous dire, j’ai était voir un professionnel de carte grise et ils m’ont dit d’aller porter plaintes contre le vendeurs et qu’avec le dépôt de plaintes ils peuvent mettre le quitus à mon nom ou déjà améliorer la démarche pour faire la carte grise Française, pensez vous que c’est possible ? car cela me paraît interminable pour faire une carte grise dont je me suis fais arnaquer en plus

Eplaque

3 mai 2024

En cas d'achat d'un véhicule importé, il existe une procédure qui permet à un acheteur de se désister, et donc à votre d'immatriculer la voiture au nom d'un autre acheteur. Sans connaître les détails du dossier (vous parlez d'arnaque), il est difficile de prévoir l'issue. Si c'est le seul souci , cela devrait être possible.

Marcella van Bruggen

23 novembre 2023

Quelle date il faut remplir sur une demande quitus fiscal au numéro G ?

Eplaque

24 novembre 2023

La date de livraison, donc la date à laquelle vous avez reçu le véhicule.

Ronald

21 novembre 2023

Je souhaite immatriculer ma remorque avec une plaque d'immatriculation française. Elle est déjà ma propriété. Que dois-je remplir sur la fiche de taxe de sortie ? Merci de bien vouloir.

Eplaque

22 novembre 2023

Désolé, que voulez-vous dire par "fiche de taxe de sortie" ?

Gunes

20 novembre 2023

Bonjour, Faut il traduire les pièces justificatives pour obtenir le quitus fiscal pour un véhicule d’occasion acheté en Allemagne?

Eplaque

21 novembre 2023

Non.

zakaria

19 novembre 2023

Bonjour j'ai acheté un véhicule en Belgique mais mon cousin a demandé le quitus fiscal à son nom est ce que moi je peux faire la carte gris à mon nom vu que le quitus fiscal a son nom

Eplaque

20 novembre 2023

Oui, on vous demandera peut-être un justificatif additionnel pour prouver que la chaîne de propriété a été respectée.

Elie

18 novembre 2023

J’ai acheté un véhicule d’occasion à un professionnel qui a acheté la voiture en Belgique. Il m’a donné la carte grise provisoire mais je n’ai toujours pas reçu la définitive. Le vendeur m’a dit qu’il a fait la demande de quitus fiscal mais ne l’a toujours pas reçu. Comment faire pour accélérer la procédure car bientôt je ne pourrai plus rouler avec la voiture. Merci pour toutes informations

Eplaque

20 novembre 2023

Êtes-vous du Nord (59), du Pas-de-Calais (62), de la Moselle (57) ou du Bas-Rhin (67). Si c'est le cas, nous avons entendu parler de soucis avec une nouvelle démarche au stade expérimental (Immatriculer un véhicule et demander un quitus fiscal). Si ce n'est pas le cas, normalement un quitus fiscal s'obtient assez rapidement. Il y a peut-être un autre souci, concernant le certificat de conformité. Contactez l'ANTS pour vérifier l'état d'avancement et le statut de votre dossier.

Gln

14 novembre 2023

Bonjour j’avais écrit une demande ce jour et celle ci a été supprimé sans avoir de retour

Eplaque

15 novembre 2023

Nous avons un outil qui élimine le spam, donc des messages peuvent être basculés automatiquement dans la corbeille. Nous n'avons cependant rien trouvé sur votre adresse e-mail ou votre nom, quelle est votre question ?

PAPILLON

7 novembre 2023

bonjour j'ai acheté HTVA en 2014 en France un véhicule non utilitaire étant expatrié en Tunisie. je roule depuis 10 ans en Tunisie avec une carte grise Tunisienne "régime suspensif" et je vais dans quelques années rentrer définitivement en France avec cette voiture. Cette voiture achetée en France était immatriculée WW, et j'ai donc cette carte grise Française. comment dois je procéder pour faire changer cette carte grise WW en une carte grise classique a mon retour en France ? merci pour votre retour

Eplaque

8 novembre 2023

Un WW est valable 4 mois, donc ce CPI n'est plus utile. Vous devez faire un dossier d'immatriculation classique pour un véhicule importé, voir : https://www.eplaque.fr/carte-grise/immatriculation-d-un-vehicule-etranger-avec-ww.html

Bubendorf

6 novembre 2023

Bonjour, pour une moto d'occasion (année 2019) en provenance d'Allemagne, les formalités sont elles idnetiques à une voiture ? cordiales salutations RB

Eplaque

7 novembre 2023

Oui, en tous points.

Laurent

3 novembre 2023

Bonjour les impôts ne veule pas me donner de quitus fiscale et le vendeur ne répond plus il me dise que c'est à lui de faire la demande que faire

Eplaque

6 novembre 2023

Quel est le motif du refus ?

missard

31 octobre 2023

bonjour j ai acheter une bmw rhd avec juste les photocopies du vehicule car l ancien garage a ferme et parti avec les originaux. comment proceder et puis je faire un quitus avec? cdlt mr mussard

Eplaque

1 novembre 2023

Si la demande de quitus se fait par courrier ou e-mail vous devriez pouvoir l'obtenir, par contre si la demande se fait en personne dans votre bureau des impôts cela risque de coincer.

Rodriguez

26 octobre 2023

Bonjour, je souhaite importer un véhicule d’Allemagne pour un client, ( achat et facture au nom de ma société ), pour réaliser l’immatriculation provisoire WW au nom de mon client je dois d’abord fournir le quitus fiscal ?

Eplaque

27 octobre 2023

Oui. Il est préférable d'avoir le quitus fiscal à son nom, si vous faites la démarche pour lui demandez-lui un mandat.

Serah

13 octobre 2023

Bonjour, J’ai acheté un véhicule à un garage au pays bas en juin 2023 et les documents (facture , carte grise à mon nom…)m’ ont été fournis .Pour la demande du quitus, l’agent des impôts me demande de fournir une autre facture sur la quelle figure le numéro du châssis . Cela fait trois mois que j’essaie d’obtenir cette facture avec le garage mais impossible de l’avoir . Est il possible d’obtenir le quitus autrement ? Je vous remercie d’avance.

Eplaque

13 octobre 2023

Malheureusement vous êtes obligé de traiter avec le centre des impôts des entreprises dont vous dépendez.

ginette

3 octobre 2023

bonjour j'ai fait une demande de quitus fiscal et obtenu le numero par mail des impôts comme quoi c'est suffisant pour faire ma demnade d'immatriculation,et que en cas de besoin je pouvais le reporter sur le formulaire 1993 part ,j'ai envoyer le mail avec tout le dossier complet a l'ants on me demande quand meme le justificatif fiscal ou dispense ou certificat,je sais plus comment faire

Eplaque

4 octobre 2023

Donc vous avez ajouté le no de quitus qu'on vous a remis sur le formulaire 1993 part, l'avez joint et on vous le demande quand même ?

AYACHE

27 septembre 2023

Bonjour j ai achete un vehicule a un garage francais en fevrier, le vehicule vient d'Allemagne, j ai bien une immatriculation provisoire. Plus de nouvelles du garage (garage fermé), je n arrive pas à obtenir mon immatriculation définitive. Quelles démarches puis je faire . Puis je obtenir moi même le quitus fiscal ? Vous en remerciant par avance Cordialement

Eplaque

28 septembre 2023

Contactez d'abord l'ANTS pour vérifier s'il y a un dossier d'immatriculation définitive en cours, son statut.

Georgin Philippe

27 septembre 2023

Bonjour, J'ai acheté un véhicule en France (donc immatriculé en France), puis quelques années après je suis parti m 'installer au Portugal pour 7 ans ou j'ai du immatriculer dans le pays. Aujourd'hui, je rentre définitivement en France et je souhaite réimmatriculer mon véhicule en France. L'administration ( ANTS) me demande un quitus fiscal pour un véhicule acheté en France. Mon véhicule est connu du SIV. Quelle procédure suivre? Cordialement Ph. Georgin

Eplaque

27 septembre 2023

Il faut simplement demander le document au centre des impôts des entreprises dont vous dépendez. Il sera remis gratuitement.

BECKER

20 septembre 2023

BONJOUR J AI ACHETE UN VEHICULE EN ALLEMAGNE EN JUILLET 2023 CE VEHICULE A ETE IMMATRICULE EN FRANCE EN OCTOBRE 2021 IL A 2000 KM PUIS A ETE IMMATRICULE EN HOLLANDE ON ME DEMANDE DE PAYER LE QUITUS 4600 EUROS ALORS QU IL A DEJA ETE IMMATRICULE EN FRANCE

Eplaque

20 septembre 2023

A ma connaissance la loi ne prévoit pas ce cas de figure rarissime, donc oui on va vous demander de régler la TVA une seconde fois.

Julie

15 septembre 2023

Bonjour, j'ai acheté un véhicule dans un garage en France qui lui même l'avais acheté a un garage . C'est le premier garage qui a acheté le véhicule étranger j'ai donc reçu un quitus fiscal lors de la vente au nom de ce premier garage cependant lorsque je fais la demande sur ANTS il me dise que le quitus es dépassé et donc d'en faire un nouveau . Vers qui dois-je me retourner pour l'obtenir ? Merci.. PS : le garage qui me l'a vendu ne veut rien savoir..

Eplaque

18 septembre 2023

Le quitus fiscal se demande à votre service des impôts des entreprises. Je suis toutefois curieux de ce qu'ils vont vous répondre concernant ce quitus périmé, c'est la première fois que j'entends parler de cela.

Rigaux

31 août 2023

Bonjour j’ai acheter une voiture anglaise . Avez vous un contact pour contacter un service de douane svp ?

Eplaque

31 août 2023

Utilisez l'annuaire des douanes pour trouver le service : https://www.douane.gouv.fr/service-en-ligne/annuaire-des-services-douaniers

G. L

22 août 2023

Bonjour, j'ai acheté une voiture d'occasion en Belgique qui était au paravent immatriculé français. Le véhicule est de nouveau en France . Quel est le délai pour pouvoir le certificat immatriculation provisoire et le définitif. Merci avance.

Eplaque

23 août 2023

L'origine France ne change rien à la procédure à suivre, celle pour un véhicule importé. Si votre dossier est complet (quitus fiscal, les 2 volets de la carte grise belge, etc.), vous pouvez obtenir l'immatriculation provisoire en 24 heures avec notre service habilité. Cela prend plus de temps pour l'immatriculation définitive, il faut compter quelques semaines. Pour cette demande vous aurez besoin en plus du certificat de conformité.

walbrecq jérôme

15 août 2023

madame ,monsieur, j'ai acheté un véhicule ford 1935 américain (j'ai uniquement la CG us ) à un importateur pro belge (il n'a pas fait les papiers belge mais j'ai la facture professionnel) . Il a payé la taxe de douane a ANVERS et a donc obtenu un E705 (Un E705 est un signal électronique permettant, lors d’une demande de plaque d’immatriculation, à la DIV (SPF Mobilité et Transports) de vérifier que le véhicule se trouve bien sur le territoire belge de manière régulière). Je pense que le E705 belge est l'équivalent du 846A francais . Pouvez vous me le confirmer, merci J'ai tous les documents en ma possession. De quels documents ai je besoin dans ce cas là pour pouvoir faire la CG à l'ANTS car ça bloque chez eux ? L'ANTS ne semble pas savoir ce qu'est un E705 mais ils ne m'ont pas demander de quitus fiscal donc ?? Faut il quand même un quitus fiscal ? si ,oui , avez vous vous des instructions par rapport a mon cas sur le Formulaire n°1993-PART-D-SD En attente de votre réponse passer une belle journée cordialement mr walbrecq

Eplaque

16 août 2023

J'ignore quel est le nom de l'équivalent belge du 846A, mais clairement si vous avez le certificat de dédouanement belge (ou de tout autre pays de l'UE), il n'a pas lieu de dédouaner le véhicule en France, ni même d'obtenir un quitus. Vous devez simplement joindre le certificat de dédouanement européen à votre dossier. C'est clairement stipulé dans la FAQ officielle concernant le droit d'immatriculation à la page 28 : https://images.eplaque.fr/wp-content/uploads/2020/10/26171410/7987-FAQ-reglementaire-Droit-de-limmatriculation-V2-Septembre-2020.pdf

Felix

7 août 2023

Venant de Belgique, nous voulons remplir la demande de quitus fiscal, mais nous nous posons quelques questions concernant le formulaire Cerfa 15291*03: Que faut-il remplir dans les cases? Nous habitons à 47150 Monflanquin - adresse "Type de voie" et "Nom de la voie" - adresse "Cpt d'adresse"

Eplaque

7 août 2023

Type de voie : rue, avenue... Nom de la voie : nom de la rue ou avenue... Cpt d'adresse : complément d'adresse si applicable

Sabine

19 juillet 2023

Bonjour, nous venons d'emménager en France et souhaitons donc immatriculer nos 2 véhicules que nous avions en Belgique. Que dois-je mentionner dans les champs : Point 2 : Identification du vendeur (le garage qui me l'a vendu il y a x temps ou moi-même?) Point 3 : date de livraison et kilométrage à la date de livraison (le jour de notre emménagement ou les données à l'achat des véhicules ?). Merci pour ces précisions.

Eplaque

19 juillet 2023

Ce véhicule vous appartenant, il ne faut rien mettre dans l'identification du vendeur il me semble (votre identité est déclinée au point précédent). Pour le point 3 il faut mettre la date et le kilométrage à l'arrivée du véhicule en France.

Didier

13 juillet 2023

Bonjour, je souhaite prochainement acquérir un véhicule provenant du Luxembourg, le certificat de radiation des autorités du Luxembourg est demandé ?

Eplaque

14 juillet 2023

Lorsque les procédures du pays d'origine imposent une procédure avant l'exportation, par exemple la radiation ou une déclaration d'export, l'ANTS va vérifier si cela a été fait avant d'immatriculer le véhicule.

Maurice

11 juillet 2023

Bonjour, J’ai acheté un véhicule d’occasion en Suède auprès d’un garage (Volvo en l’occurrence). Je l’ai fait avec le statut de micro-entrepreneur avec le régime de TVA en franchise en base. Pour me délivrer le quitus fiscal, le Service des Impôts des Entreprises (SIE) m’a demandé de payer 20 % de TVA sur le montant HT du prix de vente du garage suédois. Maintenant que j’ai récupéré la voiture, le SIE me dit que cette TVA est perdue pour moi et qu’il n’a pas à me la restituer. Je vais donc revendre cette voiture en ne facturant pas de TVA (régime de TVA en franchise de base) mais en payant quand même 20 % de TVA que je ne pourrai pas récupérer. Qu’en pensez-vous ? Merci pour votre aide Cordialement Maurice
LYNCH

6 juillet 2023

Mon mari et moi même vivons en France depuis 10ans,nous avons acheté dans la même période un camping car à un ami anglais ,la plaque est anglaise et la conduite à droite ,la carte grise est au nom de mon mari avec son ancienne adresse en Angleterre ,nous souhaitons demander une immatriculation française , le contrôle technique français est ok ,le dernier a été réalisé il y a un mois , quelles sont les démarches ? (Nous avions un assureur en France qui nous assurait même avec une plaque étrangère mais désormais ce ´n’est plus possible).quelles démarches ,d’avance merci .

Eplaque

7 juillet 2023

Vous devez le faire dédouaner et obtenir l'homologation du véhicule. Voir notre article sur l'immatriculation d'un véhicule britannique depuis le Brexit.

TOURE

6 juillet 2023

Bonjour, J'ai acheter une voiture d'occasion de marque française en Allemagne par le biais de mon collègue qui a été effectué l'opération pour mon compte. Le problème est que de retour avec la voiture je me rend compte que la carte grise Allemande a été établie à son nom au lieu du mien en plus de ça il manque la facture d'achat. Alors je voudrais savoir comment puis-je immatriculer cette voiture à mon nom sachant que nous tous deux rempli et signé un certificat de cession ? Merci.

Eplaque

6 juillet 2023

Ce n'est pas vraiment un problème si la carte grise temporaire allemande n'est pas à votre nom. Ce qui est important, c'est que la facture le soit. Il serait préférable de refaire un certificat de cession à votre nom seul, car selon la loi ce sont le ou les noms qui figurent sur le certificat de cession qui détermine la propriété du véhicule. Ainsi que demander la facture à votre nom seul aussi.
TOURE

6 juillet 2023

Pouvez vous être plus explicite svp concernant le certificat de cession à refaire? En principe le certificat de cession comprend 2 parties, une réservée à l'ancien propriétaire( logiquement devrait être au nom de mon collègue)et l'autre au nouveau propriétaire ( en mon nom normalement). Est-ce bien ce que vous voulez dire? Et concernant la facture, doit-elle être établie par le professionnel en Allemagne ou mon collègue. Merci d'avance.

Eplaque

7 juillet 2023

C'est vous qui avez acheté la voiture, donc c'est votre nom qui doit être dans le cadre du nouveau propriétaire, et le pro en Allemagne dans le cadre vendeur. La facture doit être à votre nom.

JBS

26 juin 2023

Bonjour, J'ai acheté une voiture en provenance des Pays Bas à un vendeur pro en France, j'ai pour le moment des plaques provisoires, mais le vendeur ne m'a pas fourni de quitus fiscal et est injoignable malgré mes nombreuses relances depuis des semaines... Comment puis je faire la demande de quitus fiscal moi même ou via un pro ? Cela devient problématique, je ne peux toujours pas faire immatriculer mon véhicule en France à cause de ça ! Merci par avance.

Eplaque

27 juin 2023

Comme expliqué sur cette page vous devez vous rendre au centre des impôts des entreprises dont vous dépendez. Mais cela implique d'avoir les documents du véhicule et la facture des Pays-Bas.

Yoann

26 juin 2023

Bonjour j’ai acheter un véhicule en Belgique dont j’ai eu le quitus fiscale à mon nom , WW à mon nom, on vien de me retirer le permis donc j’ai rendu le véhicule au propriétaire belge , un ami à moi la racheter , vont t’il lui demander une assurance pour la carte grise définitive sachant que la voiture importée n’a pas de plaque ? Et il peut pas la mettre en ww vu que j’en ai déjà eu un dessus, aura t’il un problème pour le quitus fiscale vu qu’il est à mon nom ? Dans la lettre de désistement j’écris quoi exactement ? Merci à vous, elle dois être signé seulement par moi la lettre ou l’ancien propriétaire belge aussi ? Merci à vous.

Eplaque

26 juin 2023

Pour l'assurance on peut fournir une attestation sur l'honneur s'engageant à assurer le véhicule une fois immatriculé lorsqu'on parvient pas obtenir une police sans numéro (c'est la norme, les assureurs veulent un numéro). En ce qui concerne le WW existant, ce n'est pas un souci si vous remettez à votre ami une attestation de désistement dans laquelle vous expliquez renoncer à l'acquisition du véhicule (mentionnez des infos de base comme la marque, modèle, le numéro VIN, immatriculations belges, etc.). Vous seul devez la signer. Vous devrez également lui remettre une copie recto-verso de votre carte d'identité pour qu'il puisse faire lui-même un WW et/ou demander la carte grise définitive.

Vergari

14 mars 2023

Jai herité un scooter de mon pere plaque italienne là le scooter a mon nom sur la carte grise j amene le scooter en france comment faire pour avoir carte grise française??

Eplaque

15 mars 2023

Si nous avons bien compris votre message, vous avez déjà mis la carte grise italienne à votre nom ? Si c'est le cas, ce sera beaucoup plus simple, car il ne faudra pas de justificatifs de succession pour le dossier français. Vous devez faire une simple demande d'immatriculation d'un véhicule importé. Il faudra le quitus fiscal et le certificat de conformité du scooter.

MATHE

25 février 2023

Bonjour j ai achetez une voiture en Espagne et je doit payer 5500€ de tva au Impot en France ,ma question est il possible de payer en plusieurs fois cette somme merci

Eplaque

27 février 2023

A notre connaissance non.

LOUCHART CAROLINE

14 février 2023

Validation impossible quitus fiscal pour véhicule acheté en Belgique. Un autre quitus aurait déjà été été attribué sur ce véhicule. Que faire ?

Eplaque

15 février 2023

Cela suggère qu'une autre personne a déjà fait une démarche d'immatriculation sur ce véhicule, par exemple une demande de WW. Dans ce cas, on va vous demander une attestation de désistement de cette personne pour traiter votre demande, et la copie de ce quitus.

Karim

11 février 2023

J ai acheté une voiture anglaise en France quelle sont les démarches à suivre pour l'immatriculer en France a mon nom.cordialement

Eplaque

13 février 2023

En bref, en plus des documents usuels pour faire une carte grise vous devez obtenir un certificat de dédouanement 846A et une RTI.

Axel

19 janvier 2023

Bonjour, quelle est l'adresse pour l'envoi courrier d'une demande quittus (Yvelines) Cdt

Eplaque

20 janvier 2023

Il faut vérifier avec votre bureau des impôts des entreprises quelles sont les méthodes de demande de quitus fiscal, elles varient en fonction des bureaux.

AKHER

16 janvier 2023

Bonjour, Je souhaite acheter un véhicule neuf en France et l'importer en Guyane. Dois-je le payer TTC et me faire rembourser la TVA une fois l'octroi de mer payé en Guyane? quand dois-je demander un quitus fiscal? en France métropolitaine, ou en Guyane? ou dois-je acheter mon véhicule en TT?

Eplaque

17 janvier 2023

Dans votre cas la meilleure solution est l'immatriculation TT.

Traullé

9 janvier 2023

Bonjour, le quitus fiscal est-il nécessaire pour obtenir une immatriculation provisoire en WW d’un véhicule acheté à l’étranger, ou bien le faut-il uniquement pour faire l’immatriculation définitive ?

Eplaque

10 janvier 2023

Il est nécessaire. Seul le certificat de conformité est facultatif pour un WW.

Skander

4 janvier 2023

Moi je suis dans le nord 59 ! Se fait par mail normalement ! Mais pas de nouvelles là mon troisième jour
Skander

3 janvier 2023

Quelle est la délai d'obtention de quitus fiscal svp et merci ?

Eplaque

4 janvier 2023

Cela dépend des bureaux des impôts, mais en général il s'agit d'une affaire de quelques jours. Si on se présente sur place, il est possible de l'obtenir immédiatement.