Remboursement des frais kilométriques par l’employeur : barème

Publié par Eplaque - 5 min de lecture ⏳

Le 06/04/2022 - Mis à jour le 11/04/2024

Si la voiture de société est le rêve de nombreux salariés, son régime fiscal n’est pas nécessairement des plus attractifs. D’autant qu’il est possible d’indemniser les employés qui utilisent leur propre véhicule à des fins professionnelles. Comment se passe ce remboursement des frais kilométriques par l’employeur ? Suivez notre mode d’emploi.

Le remboursement des indemnités kilométriques par l’employeur, applicable pour tous les salariés

Indemniser un travailleur qui utilise sa voiture personnelle pour mener une mission professionnelle est légal à tous les échelons de l’entreprise, du salarié au PDG. À vrai dire, c’est même une obligation à partir du moment où un employé se retrouve contraint d’utiliser sa voiture personnelle dans le cadre de ses fonctions en entreprise. Pour que ce remboursement des indemnités kilométriques entre dans le cadre de la loi, les trajets doivent :

Avoir lieu au départ du siège de l’entreprise (*)
Le salarié au volant doit être le propriétaire de la voiture
Une copie de la carte grise doit être présente dans les dossiers d’entreprises
Les justifications du déplacement doivent également être mentionnées dans ce dossier de remboursement des frais kilométriques : date, destination, raison du déplacement, etc.

(*) Le remboursement est également possible en cas de départ au domicile de l’employé si aucune autre option n’est possible (en termes d’horaires par exemple).

Remboursement assurance auto

Comment calculer les frais kilométriques et comment le remboursement marche ?

Le remboursement des frais kilométriques entre dans le cadre des frais professionnels, le salarié peut faire une note de frais. Il permet aussi de bénéficier d’une réduction d’impôt, vu que cet argent versé par l’employeur au salarié n’est pas imposable (il ne s’agit pas de revenus en soi, mais de frais).

Barème des frais kilométriques 2024 (revenus 2023)

Voici le barème des frais kilométriques actuel :

CV	moins de 5 000 km	5 001 à 20 000 km	plus de 20 000 km
3 CV et moins	0,529 x d	(0,316 x d) + 1 065	0,37 x d
4 CV	0,606 x d	(0,340 x d) + 1 330	0,407 x d
5 CV	0,636 x d	(0,357 x d) + 1 395	0,427 x d
6 CV	0,665 x d	(0,374 x d) + 1 457	0,447 x d
7 CV et plus	0,697 x d	(0,394 x d) + 1 515	0,470 x d

d = nombre de km parcourus

Bon à savoir : les véhicules électriques bénéficient d’une majoration de 20 % de ces frais.

Frais réels ou déduction forfaitaire ? Comment choisir le régime

Si le salarié choisit le régime forfaitaire, il peut déduire 10 % de son revenu imposable en tant que frais. S’il choisit le régime des frais réels, il calcule toutes les dépenses que sa fonction occasionne. Choisir entre ces 2 régimes est donc une question de situation personnelle. A savoir lorsque les frais réels dépassent le montant de la déduction forfaitaire pour les salariés qui ont peu de dépenses, le régime forfaitaire est plus attractif. Pour les employés qui sont constamment sur la route, au restaurant avec des clients, les frais réels est le régime le plus intéressant. Si les frais réels sont légèrement plus élevés, le salarié peut choisir la déduction forfaitaire pour des raisons de facilité.

Les atouts du système des indemnités kilométriques

Le grand avantage du système de remboursement des indemnités kilométriques est qu’il échappe à l’impôt sur le revenu. De plus, les montants légaux ne font pas l’objet de charges sociales tandis que la société peut déduire ces frais pour faire baisser son bénéfice imposable. Il n’y a pas de frais de carte grise pour la société, pour autant que le kilométrage ne dépasse pas les 15.000 km. À partir d’un certain kilométrage, la voiture de société peut être plus intéressante vu que l’entreprise est en mesure de contrôler ses coûts, alors qu’avec le système des indemnités kilométriques ils sont fixes.

Remboursement des frais kilométriques motos, scooters, cyclos

Il n’y a pas que les voitures qui peuvent ouvrir le droit au versement de frais kilométriques. Voici les grilles respectives pour les motos et les cyclos (50 cc maximum) :

Frais kilométriques motos

CV moto	moins de 3 000 km	3 001 à 6 000 km	plus de 6 000 km
1 ou 2 CV	0,395 x d	(0,099 x d) + 891	0,248 x d
3 à 5 CV	0,468 x d	(0,082 x d) + 1 158	0,275 x d
+5 CV	0,606 x d	(0,079 x d) + 1 583	0,343 x d

Tarif remboursement km cyclos (50cc)

CV cyclo	moins de 3 000 km	3 001 à 6 000 km	plus de 6 000 km
50 cc max	0,315 x d	(0,079 x d) + 711	0,198 x d

Barème kilométrique motos

CV moto	moins de 3 000 km	3 001 à 6 000 km	plus de 6 000 km
1 ou 2 CV	0,375 x d	(0,094 x d) + 845	0,234 x d
3 à 5 CV	0,444 x d	(0,078 x d) + 1.099	0,261x d
+5 CV	0,575 x d	(0,075 x d) + 1.502	0,325 x d

Le forfait mobilités durables (anciennement indemnité kilométriques vélo ou IKV) : aussi pour covoiturage et trottinette

Des méthodes de déplacement écologique n’ouvrent pas la porte au remboursement des frais kilométriques par l’employeur. Par contre, un dispositif distinct existe : le forfait mobilités durables. Il est accordé pour les modes de déplacement suivant :

Vélo
Vélo électrique
Trottinette électrique
Covoiturage (pour les passagers et les conducteurs)
Transports publics
Utilisation d’un service de partage de mobilité (location de vélo, de trottinette électrique, etc.)

Le forfait mobilités durables a remplacé l’indemnité kilométrique vélo (IKV). Son paiement est néanmoins conditionné à l’accord de l’employeur, qui peut choisir de verser jusqu’à 700 € (exonérés de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu) à ses salariés utilisant ces modes de déplacement. Autrement, selon le moyen de transport utilisé, certaines situations susceptibles d’impacter le portefeuille pourront entrer en jeu et réduire les charges à s’acquitter.

FAQ indemnités kilométriques (IK)

Quels frais de déplacement domicile travail puis-je compter en frais de transport ?

Jusqu’à 40 km. Si la distance excède ce kilométrage, vous ne pouvez pas compter davantage de kilomètres. Seules des circonstances particulières, sociales ou familiales, ouvrent la porte à la prise en compte totale d’une distance excédant 40 km dans le calcul de l’indemnité kilométrique salarié.

Peut-on bénéficier d’indemnités kilométriques remboursées par l’employeur pour des déplacements en vélo, scooter ou moto ?

Oui, voir plus haut pour les montants. Seules les trottinettes électriques ne sont pas encore prises en compte, elles peuvent cependant bénéficier du forfait mobilités durables.

Remboursement des frais kilométrique dans la fonction publique : comment ca marche ?

Ce système étant très complexe, nous invitons à consulter cette page qui vous expliquera comment cela fonctionne en fonction de votre situation de fonctionnaire (URSSAF, etc.) : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F527

Comment calculer les frais kilométrique pour les impôts ?

Consultez les grilles ci-dessus, qui fournissent par année le calcul des frais kilométriques pour les impôts.

Quelles sont les indemnités kilométriques pour une voiture électrique ?

Pour un véhicule électrique, il faut prendre les barèmes ci-dessus et les majorer de 20 %.

Qui a droit aux frais kilométriques ?

Tous les salariés qui utilisent leur véhicule privé dans le cadre d’une mission professionnelle.

Comment calculer les frais kilométriques par mois ?

Il suffit de multiplier le nombre de kilomètres effectués (d) avec votre véhicule privé pour les besoins de votre entreprise avec le barème ci-dessus qui correspond à votre situation.

Quel est le barème des frais kilométriques d’association ?

Les bénévoles utilisent le barème des salariés (voir grilles ci-dessus).

Une question ?

Nous vous répondrons dans les meilleurs délais.

Les questions des utilisateurs

tilou

10 septembre 2024

Bonjour, J'ai effectué + de 5000 km lors d'un premier CDD de 5 mois. Nous avons donc appliqué le barème en conséquence. J'ai un nouveau CDD de 4 mois durant la même année civile Le compteur démarre-t-il à 0 km pour le barème fiscal ou à + 5000 km, sachant qu'il s'agit d'un nouveau contrat de travail mais pour la même année civile ? Merci de votre retour

Eplaque

11 septembre 2024

Nous l'ignorons, désolé.

roitlenavy

28 août 2024

est il possible de prévoir un remboursement forfaitaire de km diffèrent entre les salariés cadres et non cadres ? ( par ex: limiter le remboursement au barème maximum de 4CV fiscaux pour les non cadres et 6cv fiscaux pour les cadres?) merci

Eplaque

28 août 2024

C'est possible.

Jules

22 août 2024

Bonjour Pour les JO ma société de transport nous paye les frais kilométriques de dépôt à dépôt, ils ont pris qu'une catégorie de puissance 4CV pour tout les salariés déplacés. Certains ont plus de 4CV comme moi et sont remboursés pour 4 au taux de(0,606× d). Es que la société a le droit de faire qu un barème. Cordialement à vous

Eplaque

23 août 2024

Cela a-t-il été négocié avec le CSE ?

messager

31 juillet 2024

Bonjour, Mon employeur limite le remboursement des frais kilométrique sur la base d'un véhicule de 5CV maximum, sans tenir compte du véhicule utilisé et de la carte grise. Cela à été inscrit dans le contrat de travail via un avenant, est-ce légal ? Merci d'avance pour votre retour

Eplaque

31 juillet 2024

Nous l'ignorons, il faudrait consulter un avocat ou un service juridique pour le savoir.

Mina Hacht

7 juillet 2024

Bonjour j’utilise ma voiture pour mes rdv pro mais l’employeur me rembourse 0,37 km ce qui est en dessous du barème fiscal. Ce le montant qui a été sois disant valide avec le CSE. Est ce légal ? Merci de votre retour. Cdt . Mina

Eplaque

8 juillet 2024

Le barème est le maximum légal qui peut être déduit.

Tony

1 juillet 2024

Bonjour, lorsque l'on bénéficie d'une allocation voiture, peut on bénéficier des frais kilométrique pour les frais auprès de l'entreprise ? l'employeur a t il le droit de ne seulement prendre en charge que les frais d'essence (ticket de pleins) .

Eplaque

2 juillet 2024

Habituellement une allocation voiture est un dispositif similaire aux frais kilométriques. Si vous recevez un montant et le remboursement de vos frais d'essence, vous êtes compensé au niveau du carburant et de l'usure de la voiture, il n'y a pas lieu de demander des frais kilométriques en plus.

Elphe

23 juin 2024

Bonjour, Mon employeur me rembourse au-delà du barème kilométrique. C'est-à-dire qu'en connaissance de cause, il continue de me rembourser mes frais kilometriques en utilisant la formule de moins de 5000km à l'année alors que j'en suis à 8000km (ce qui est en mon avantage). Comment se passera ma déclaration d'impôts ? Comment dois-je le déclarer et serai-je imposer ?

Eplaque

24 juin 2024

Vous devez déclarer le montant que vous recevez, et vous serez taxé sur les sommes qui dépassent le barème.
Elphe

24 juin 2024

Merci pour votre rapide retour. J'ai dû mal à trouver comment seront taxés cet excédent, est-ce à L'IR? J'aimerais bien anticipé ces potentiels frais. Merci par avance

Eplaque

25 juin 2024

Nous ne trouvons pas non plus de réponse précise, nous présumons que c'est taxé comme n'importe quel autre revenu de type traitements et salaires.

Limas

17 juin 2024

Bonjour. En contrat de professionalisation, depuis novembre 2023, mon employeur doit me rembourser mes frais de carburant pour assister aux cours une fois par semaine Il se trouve qu'il se retranche derrière sa comptable qui m a demandé de lui fournir copie carte grise et relevé compteur kilométrique. Ce que j ai fait. Ors depuis 8 mois rien ne m'a été remboursé' même pas les frais de repas ) malgré mes demandes réitérées . La comptable en question a regardé sur internet, les distances varient, de 52 a 63 km pour un aller simple, elle a pris la plus courte soit 104km aller retour. En faisant exactement le même trajet que celui qu'elle retient, ce n'est non pas 104 km mais 122km photo compteur au départ puis nombreux clichés sur le trajet, afin de constater qu il s agit bien du même cheminement, et relevé compteur à l arrivée. La comptable estime que sur l'année le montant frais annuel est 4680km soit 936 euros Le relevé réel est 5490 km soit 1098euros. Donc situation bloquée et aucun remboursement effectué. j aimerais donc savoir si le kilométrage réel effectué doit prévaloir sur les pseudos renseignements trouvés sur internet .

Eplaque

17 juin 2024

C'est ainsi que les trajets sont comptabilisés, en choisissant le plus court via une application de type ViaMichelin

Kizirian

30 mai 2024

Non imposable peut bénéficier d'un remboursement des frais de kilométriques

Eplaque

31 mai 2024

Oui, ce n'est pas un critère.

Serifoglu

27 mai 2024

Bonjour es ce que les frais kilométriques, donnent droit à un crédit d'impôt pour une personne non imposable ?

Eplaque

27 mai 2024

À notre connaissance, oui, mais cela dépend de la nature des frais et de la situation fiscale de la personne concernée.

Amandine

22 mai 2024

Bonjour, je suis salariée d'une entreprise de 8 personnes, mon employeur verse une indemnité domicile travail à 2 de mes collègues.Ne devrait il pas la verser à l'ensemble des salariés ? Merci

Eplaque

22 mai 2024

Que ce n'est pas obligatoire, non, il s'agit d'un avantage découlant de sa politique salariale.

Karim

21 mai 2024

Bonjour je suis chef d'entreprise, j'ai un salarié qui effectue tous les jours des déplacements de 200 kilomètres pour se rendre sur des chantiers avec la camionette de société. A combien s'élève l'indemnité kilométrique dans ce cas ? Merci

Eplaque

21 mai 2024

Si vous fournissez à votre employé une camionnette de société, vous n'avez pas à verser des indemnités kilométriques.

Lucie

1 mai 2024

Bonjour je travail dans une societer de nettoyage. Je prend ma voiture pour aller d un site à l autre . Mon employeur paie mes frais km sur mon fiche de paie . Ce que je peut faire les frais reel

Eplaque

2 mai 2024

Oui, voir la partie en dessous du titre "Frais réels ou déduction forfaitaire ? Comment choisir le régime"

Sands

1 mai 2024

Bonjour Dans le cadre de mon travail je suis amener à me déplacer (clientèle…) j’ai un remboursement mensuel de mes frais kilométriques Puis-je ajouter ces trajets à ma déclaration de revenus? Ou seulement les trajets domicile bureau (que mon employeur ne rembourse pas) Merci d’avance

Eplaque

2 mai 2024

C'est expliqué en dessous du titre "Frais réels ou déduction forfaitaire ? Comment choisir le régime"

Yamna

29 avril 2024

Bonjour, J'utilise un véhicule dont la carte grise est au nom de mon mari. L'assurance quant à elle est à mon nom. Puis-je me faire rembourser les frais kilométriques par mon employeur ? Merci !

Eplaque

30 avril 2024

Oui.

Mr E

26 avril 2024

Bonjour, Etant le beau père retraité, d'un chef d'entreprise , a t il le droit de me rembourser des frais Km , agissant BENEVOLEMENT au sein de son entreprise ?....Je dis bien qu'il s'agit d'une entreprise et non une association. A vous lire, Cordialement Paul

Eplaque

29 avril 2024

Non, vu que le statut de bénévolat n'est pas reconnu pour les entreprises à but lucratif. Même si vous êtes de bonne foi, vous risquez tous les 2 des ennuis en cas de contrôle.

Nicolas

25 avril 2024

Bonjour, en cas de trop perçu sur les frais kilométriques suite à erreur de l'employeur, comment est-ce que ça se passe ?

Eplaque

26 avril 2024

Il est en droit de demander le remboursement à l'employé, ou de déduire le trop-perçu.

Decis

24 avril 2024

Bonjour, J'aimerais savoir si les frais kilométriques sont calculés par rapport au lieu du siège de l'entreprise ou par rapport au lieu de la prise de poste du salarié ? Aussi, peut on déduire les intérêts d'un prêt auto ? Si oui, comment procéder ? Peut on déclarer également les frais du véhicule (vidange etc..) merci
belhammou

16 avril 2024

mon patron peut il me demander un reliquat concernant mes frais kilométriques ? Et ainsi me déduire une somme suite à un trop perçu?

Eplaque

17 avril 2024

S'il vous a versé par erreur des montants, il peut les récupérer oui.

Jules

9 avril 2024

Bonjour, Mon employeur ne me rembourse pas selon le barême officiel fourni par l'état. Il applique un coefficient plus bas et ne fais pas de distinction aux niveaux du nombre de CV des véhicules (même taux pour tout le monde). J'ai lu dans certaines de vos réponses que l'employeur n'était pas obligé de respecter le barême officiel, dans ce cas comment peux-il justifier le multiplicateur qu'il choisi et quel texte l'autorise a choisir lui même un coefficiel multiplicateur ? (cela voudrait dire qu'il pourrait utiliser un coefficient a 0,10cts le km et faire ce qu'il veut ??) Merci d'avance pour vos réponses

Eplaque

10 avril 2024

Le barème officiel correspond aux montants que l'on peut percevoir nets d'impôt. Donc oui, les indemnités kilométriques peuvent être définies librement. Si l'employeur paye plus que le barème, le salarié devra déclarer le surplus et payer ses charges.

Bouquiaux

17 mars 2024

Bonjour, J'utilise le barème kilométrique des fonctionnaires pour les indemnités de ma nourrice, actuellement de 0,32 € du km . Elle a un véhicule électrique, dois-je appliquer la majoration de 20% comme sur le barème fiscal ? Merci pour votre retour

Eplaque

18 mars 2024

Le remboursement des frais kilométriques n'est pas obligatoire, les montants fournis par l'État sont le maximum autorisé pour déductibilité, donc a priori non.

CAROLINE

28 février 2024

Bonjour, Comment calculer les frais kilométriques au mensuel pour nos salariés. Au cumul des km parcourus par mois ?
Eplaque

28 février 2024

Les indemnités kilométriques ne concernent pas les trajets domicile travail.
Pautonnier

16 février 2024

Bonjour, je suis artisan, et j'utilise mon des personnel pour aller à mon atelier, ainsi qu'à des rendez-vous client, puis-je me facturer des frais kilométriques pour mon trajet domicile atelier?

Eplaque

19 février 2024

Ce dispositif concerne les salariés.

Ponchon

16 février 2024

Mon employeur me dit que le barème des frais kilométriques correspond à un maximum, qu'il n'est pas obligé d'aller jusqu'à rembourser cette somme et qu'il est libre de choisir le montant. Par exemple, il me rembourse 0.40 centimes , je suis en 4CV.

Eplaque

19 février 2024

C'est juste. À vrai dire ce n'est pas non plus un montant maximal, mais il s'agit des plafonds nets d'impôts autorisés.

DECHAZEAUX

13 février 2024

Bonjour J'utilise une moto en LOA dont je paie l'assurance. Je suis en frais de mission. Toutefois récemment mon employeur m'oppose que la carte grise n'est pas à mon nom mais au nom de.la société même si je lui transmets l'attestation d'assurance elle à mon nom. Puis je bénéficier de frais de mission avec un véhicule LOA. Merci de.votre réponse

Eplaque

13 février 2024

Votre nom doit figurer sur la carte grise en tant que locataire, la position de l'entreprise est donc curieuse.

Franck MAURIN

13 février 2024

Bonjour Mon employeur me rembourse mes frais kilométriques occasionnels à 0.30€/km pour ma voiture 6cv au lieu des 0.665 prévus . Que puis je faire ?

Eplaque

13 février 2024

Il n'est pas obligatoire d'appliquer le barème officiel. Si vous estimez que la compensation n'est pas suffisante pour couvrir les frais d'utilisation de votre voiture, demandez à votre employeur de mettre un véhicule à votre disposition, par exemple.

Alex

29 janvier 2024

Bonjour, Je suis employé depuis 2022 et mon employeur vient de mettre en place le remboursement des frais kilométriques en janvier 2024. Il refuse de me rembourser mes trajets de 2022 et début 2023 sous ces pretextes "obligation de rembourser quand un cadre est établi et lors de vos déplacements". Il m'indique également que d'un point de vue comptable et vis à vis de l'URSSAF ça ne passe pas. Est-ce que je peux réclamer rétro-activement l'indemnité kilométrique sur mes trajets antérieurs à la mise en place ? Merci

Eplaque

29 janvier 2024

À notre connaissance les accords ne s'appliquent pas de façon rétroactive, en effet.

Alain

10 janvier 2024

Bonjour, J'utilise pour ma part une voiture de service loué chez Europcar par mon entreprise de prestation pour aller chez le client quotidiennement. J'effectue un trajet assez long (224 km aller retour par jour, pour le trajet domicile-travail). Lors de la signature de mon contrat, mon entreprise a indiqué que les frais de péage et essence sont à mes frais parce qu'ils louent déjà pour moi la voiture. Ils m'ont dit par la suite que je peux être déduit des impôts sur les frais kilométriques. Or, je constate que je suis beaucoup à perte pour le nombre de plein d'essence et de péage que je paye par mois et j'ai besoin d'en reparler avec l'employeur pour m'aider sur les frais d'essence et péage. Parce que lors de la signature du contrat, j'ai du revoir aussi à la baisse mon salaire lors de la négociation de la voiture dans le contrat. Pourriez-vous m'aider s'il vous plaît dans ma démarche ? Cordialement

Eplaque

11 janvier 2024

Nous sommes un prestataire privé carte grise, nous n'offrons pas ce genre d'assistance personnalisée, désolé.

Adrien

13 décembre 2023

Bonjour, J'utilise mon véhicule personnel pour des trajets professionnels, c'est un véhicule 4CV Fiscaux. Je vais avoir réalisé 6394 km sur l'année 2023. Mon employeur a choisi le taux de 0,407 €/km qui correspond au taux de + de 20000 km réalisés sur l'année alors qu'il devrait utiliser la formule suivante : (0,340 x d) + 1 330. Calcul : 6394 * 0,407 = 2602,4 € <- Montant reçu (0,340 x d) + 1 330 =3503€ <- Montant donné par le barème urssaf 3504 - 2602,4 =901,6 € <- Différence entre les 2 1) Puis je lui demander de régulariser cette différence ? En est il obligé? 2) S'il n'accepte pas de régulariser, puis je déduire la différence des mes impots? Cordialement

Eplaque

13 décembre 2023

Le barème n'est pas obligatoire.

Sophie

5 décembre 2023

Je ne suis pas titulaire du permis de conduire, mon conjoint me dépose à mes prestations de travail vu que je travail dans l'aide à domicile, est ce que mon entreprise peu me rembourser les frais kilométriques ? Nous utilisons notre véhicule personnelle .

Eplaque

6 décembre 2023

Il doit avoir une indemnisation, oui.

cals

4 décembre 2023

l'utilisation du barème de remboursement des frais km est -il obligatoire pour l'employeur? (frais de déplacements professionnels) ou peut-il fixer son propre barême?

Eplaque

5 décembre 2023

L'utilisation du barème kilométrique publié par l'administration fiscale n'est pas obligatoire pour l'employeur. Bien que l'utilisation de ce barème soit courante et recommandée, l'employeur a une certaine flexibilité. Il peut choisir de rembourser les frais kilométriques à un taux inférieur au barème officiel. Mais dans ce cas, il doit être en mesure de justifier ce choix en fonction des coûts réels liés à l'utilisation du véhicule.

Cédric

28 novembre 2023

Bonjour , lorsque je calcule mes frais réels suivant le barème, est-ce que je dois déduire du résultat obtenu les frais de déplacement reçu par mon employeur merci

Eplaque

29 novembre 2023

Pour la déclaration d'impôts ? Non.

clement

22 novembre 2023

Pouvons nous déclarer les indemnités kilométriques lors de la déclaration d'impôt lorsque notre employeur nous verse une indémnités correspondant à 20cts / km tous les mois?

Eplaque

23 novembre 2023

Oui, voir "Frais réels ou déduction forfaitaire ? Comment choisir le régime"

Faucheux

13 novembre 2023

Je réalise 60 000km/an pour mon employeur. Je percois une allocation de mon employeur qui ne couvre pas tous mes frais sur mon véhicule. Puis-je déduire la différence sachant qu'elle est nettement supérieure au 10% du forfait? Dans ces frais: puis je compter pneus, entretien, assurance, credit (au ratio de l'utilisation pro) + bareme kilométrique?

Eplaque

14 novembre 2023

Non, vous devez soit choisir le forfait, soit les frais réels que l'on obtient en multipliant les kilomètres parcourus par le barème.

F Badin

10 novembre 2023

les indemnités kilométriques pour le trajet domicile-travail sont elles imposables ?

Eplaque

10 novembre 2023

Tant que vous êtes dans les limites fixées, non.

Julien A.

3 novembre 2023

Bonjour, je suis de région parisienne et mon lieu de travail se situe en Normandie (environ 500km aller retour ce qui correspond à environ 300 en frais kilométriques), mon employeur a-t-il le droit de plafonner ces frais kilométriques à 75 euros par aller retour? merci d'avance
FATOU MC

28 octobre 2023

prise en charge des frais kilométriques domicile travail par l'employeur, secteur privé si utilisation du barème fiscal selon puissance du véhicule, y a t il un montant limite d'exonérations de charges sociales selon les sites 400€ ??? merci de votre réponse. me Fatou trésorière d'une association
Léo

23 octobre 2023

Bonjour, Suite a un mission chez un client, et le temps de trajet 4h aller et retour en transport en commun. Mon employeur il m'a dit que le frais kilométriques en calculant avec le méthode suivante: (Nombre de Km de chez moi au client - nombre de Km de chez moi au lieu de travail habituel) sachant que moi je prend le transport en commun pour aller au lieu de travail habituel Est-ce-que c'est normal ? En vous remerciant par avance. Cordialement
URBAIN

23 octobre 2023

Bonjour, Pour le remboursement de frais de certains employés dans l'entreprise du secteur privée dans laquelle je travaille, mon employeur m'a dit que le barème des IK était un barème "plafond" et qu'il pouvait donner moins s'il le voulait, avec en exemple, des exemples d'organismes publics (je pense) qui ne rembourse qu'à 0.38 du km, est ce vrai? Cordialement
LEFEBVRE

5 octobre 2023

Bonjour, je fais souvent des déplacements pour mon employeur avec mon véhicule personnel. Mon véhicule est une 5CV. Si je prends l'exemple de 50km x 0,636 = 31,80€. Mais sur mon bulletin de paye ce chiffre est compté en brut. De ce fait je ne perçois que 25,29€. C'est comme ça que ça fonctionne ou les 31,80€ doivent être payé en net? En vous remerciant par avance. Cordialement.

Eplaque

6 octobre 2023

Nous lisons qu'il y a une exonération des frais kilométriques jusqu'à 200 €, mais nous vous conseillons de vérifier auprès d'un comptable.

Mesa Ramirez

8 septembre 2023

Bonjour, je fait 470 kilomètre par mois pour me déplacer d'un lieu de travail à l'autre, est-ce-que j'ai droit au indemnité kilométrique ou voiture de fonction ou pas?? Je pose la question car mon manageur n'accepte ni un ni l'autre. Est-ce-que c'est normal ou je me fais avoir??

Eplaque

8 septembre 2023

En dehors des kilomètres domicile travail, l'employeur ne peut pas vous faire utiliser votre voiture à des fins professionnelles sans vous indemniser il me semble. Contactez un syndicat.

Lasserre

5 août 2023

Bonjour. Comment calculer ses frais kilométriques par mois après le 5000ème kilomètre. Le barème donne une méthode de calcul annuelle ( 0.694 x d ) + 1515. Merci.
Clemence

27 janvier 2023

Bonjour, comment se calcule les frais de déplacement sur la base du barème pour une utilisation d'un mois et un kilométrage entre 5001 kms et 20000 kms. Cordialement

Eplaque

30 janvier 2023

C'est indiqué dans le tableau "Barème et calcul des indemnités kilométriques".

R BONNARD

26 janvier 2023

Mon employeur me demande oralement de venir avec ma propre voiture au bureau, pour pouvoir faire des déplacements chez des clients pendant la journée avec ma voiture. Il me rembourse : 1) les frais de route fait pour les déplacements en clientelle 2) les frais de route entre mon domicile et mon lieu de travail Questions : 1) L'argent perçu pour les déplacements en clientelle est il imposable? 2) L'argent perçu pour les déplacements domicile-travail est il imposable?

Eplaque

27 janvier 2023

Tant que vous ne dépassez pas le plafond du barème, ce n'est pas imposable, comme expliqué dans l'article.

Marie

3 décembre 2022

Bonjour, Je suis commerciale et je dois utiliser ma voiture personnelle. Je fais environ 40 000Km par an et je suis remboursée le même montant tout les mois peu importe le nombre de km effectué. Mes collègues qui parfois roulent beaucoup moins que moi (car secteur différent) on le même remboursement. Est ce legal?

Eplaque

5 décembre 2022

Nous l'ignorons, il faudrait poser la question à un avocat.

maxime

16 novembre 2022

Bonjour, mon employeur retire 30 km du point de départ jusqu'au point d'arriver pour chaque trajet. Exemple sur un aller retour il retire 60 km à t'il le droit ?

Eplaque

16 novembre 2022

Ce n'est pas notre domaine d'expertise, désolé, il faudrait poser la question à un comptable.

Barré

2 octobre 2022

Mon ex a fraudé au niveau des frais kilométrique il ce déclare chez ses parents à 35km de son travail alors que pendant 20ans il était à 15km et maintenant à 5mn en voiture de son travail et toujours déclaré chez ses parents
Gimenez

1 octobre 2022

Bonjour je suis assistante familiale et dois prendre mon véhicule pour emmener les enfants que je garde à des visites . Mon employeur me compte les km par Viamichelin ( chemin le plus court) en indiquant de ville à ville ce qui est loin de correspondre parfois aux km effectués. Est-ce légal ? Cordialement

Eplaque

3 octobre 2022

Nous l'ignorons. Nous vous conseillons de poser la question dans un point justice pour obtenir des réponses légales gratuites à toutes vos questions.

Othon

21 septembre 2022

Bonjour, Mon employeur se sert du barème kilométrique de 2020 pour me rembourser les indemnités kilométriques de 2022 a-t-il le droit?

Eplaque

28 septembre 2022

Logiquement il devrait utiliser le barème d'actualité.

Sanchez

20 septembre 2022

Bonjour Je me déplace une fois par mois au siège de mon entreprise avec mon véhicule personnel. Soit 600km AR. Je n ai jamais été remboursée en indemnités kilométriques mais uniquement des frais d essence et de péages. Aujourd'hui je réclame ce droit . Mais ce remboursement peut il être rétroactif ? Par avance merci pour vos informations.

Eplaque

28 septembre 2022

Nous l'ignorons, désolé.

Crdn

20 septembre 2022

Bonjour, Est-ce qu’une entreprise a le droit d’imposer un seul et même coefficient pour l’ensemble des salariés? Dans mon cas il s’agit de 0,5

Eplaque

21 septembre 2022

Nous l'ignorons, il ne s'agit pas de notre champ d'expertise, désolé.

Fresquet

7 juillet 2022

Bonjour j'ai crée une SAS et je me sers de mon véhicule personnel, pour travailler depuis début janvier j'ai fais plus de 15000KM à partir de quand je peux récupérer les indemnités kilométriques et comment dois je faire ? merci

Eplaque

11 juillet 2022

Vous pourrez déduire les indemnités kilométriques l'année prochaine, pour le paiement c'est votre SAS qui doit faire le nécessaire. Consultez votre comptable pour plus d'infos.

Clement

6 juillet 2022

Bonjour, je viens de faire 240 km pour me rendre sur un salon pro avec mon véhicule personnel de 5cv. Mon employeur m'indique que l'indemnité kilométrique est plafonnée selon le bareme URSAFF 2017, as t'il le droit de faire ça ? ou doit-il me rembourser sur la base du bareme 2022 ? Merci Clément.

Eplaque

11 juillet 2022

Nous l'ignorons, il faudrait poser la question à votre syndicat.

lavaux

29 juin 2022

Bonjour mon contrat de travail stipule remboursement des indemnités kilométriques sur la base de 7cv fiscaux, ma voiture fait 5cv, quel barème, s'applique ? Merci pour votre réponse. Bien à vous.

Eplaque

29 juin 2022

Avez-vous changé de voiture depuis ? Nous présumons que vous avez pour obligation de signaler ce genre de choses à votre département des ressources humaines.

JEAN

20 juin 2022

Bonjour, je suis aujourd'hui remboursé en IK avec une voiture de plus de 7cv et je fait plus de 20000 kms /an professionnel suite au nouveau barème de début 2022 est pour les déplacements de 2021 mon employeur doit t'il me faire un versement complémentaire pour les kilomètres effectuer en 2021 ? au nouveau barème 2022?

Eplaque

23 juin 2022

Non, car ces montants servent essentiellement à calculer les avantages fiscaux liés aux indemnités kilométriques.

Timothé

16 juin 2022

bonjour, lorsque le salarié dépasse les 5000km cumulés de déplacements sur les 3 derniers mois, comment s'applique le nouveau barème entre 5000 et 20000km, nous devons donner les 1320€, d'un coup ? et ensuite appliqué les km suivant sur la nouvelle tarification du km en question ? Comment se passe le calcul du passage à plus de 5000km sur la part fixe ? Merci Cordialement,

Eplaque

17 juin 2022

Il faut appliquer un seul barème. Cela sous-entend de pouvoir estimer le kilométrage annuel effectué par les collaborateurs. Nous ne sommes pas comptables, nous ignorons comment cela se passe concrètement en cas de dépassement (ou d'absence de dépassement), nous présumons qu'une régularisation comptable est faite afin de rectifier la situation. Il faudrait poser la question à un professionnel.

koffi

15 juin 2022

Bonjour ma question est comment se passe le remboursement des frais kilométriques sachant que je fais 500 km par semaine et que mon employeur me di que lui dans son entreprise il ne fait pas ça. comment se ferais normalement et combien doit il me payer au lieu de me faire rembourser que le plein sachant que j'ai un 4 chevaux. Cordialement

Eplaque

15 juin 2022

Le remboursement des frais kilométriques est obligatoire si vous utilisez votre voiture pour faire votre travail (par exemple aller voir des clients, faire une livraison). Ils ne sont par contre pas obligatoires pour les trajets entre votre domicile et votre lieu de travail. Il faudrait clarifier d'abord ce point.

Nicoliello Sabine

28 mai 2022

Bonjour j'ai changé de voiture en 2021la quelle je dois prendre pour les frais kilometriques

Eplaque

29 mai 2022

Vous pouvez déduire les frais des 2 véhicules.

Laurent Pilia

25 mai 2022

Bonjour ,j'ai un véhicule d'entreprise avec lequel je rentre chez moi toute la semaine ,je touche également des ikr .mon patron doit il tout déclarer ?

Eplaque

26 mai 2022

Nous ignorons quelles sont les obligations du patron en la matière, désolé. Vous devez les déclarer.

Renad

30 avril 2022

Bonjour mon employeur il m’a donner 100€ pour 645km par mois j’ai parler avec lui il m’a accepté de rembourser les frais réal 347km pour voiture 7cv diesel et après licenciement de mon contrat de travail il m’a bloqué sur téléphone il répond pas j’ai travaillé 10 mois avec eu il m’a arnaqué sur 2347€ de frais kilométriques réal au début il accepté de rembourser après qui j’ai reçu licenciement il ma blouque merci de me répondre svp

Eplaque

2 mai 2022

Il faut voir avec un avocat ou un syndicat, ces questions n'entrent pas dans notre domaine de compétence, désolé.

Sylviane

26 avril 2022

bonjour, le remboursement des frais kilométriques par l'employeur est il soumis à ce même barème variable selon les distances parcourues? L'employé qui est remboursé par son employeur ne peut déduire ses frais km de ses impôts ? cordialment

Eplaque

27 avril 2022

Le but des indemnités kilométriques est justement de permettre aux employés qui en bénéficient de les déclarer afin de ne pas être imposé sur ces "revenus".

Puente

14 avril 2022

Bonjour, je voudrais savoir si il est légal de limiter les frais professionnels à un plafond par mois (incluant les indemnités kilométriques) même si les salariés dépassent le plafond ?

Eplaque

15 avril 2022

Nous vous conseillons d'en parler avec votre comptable, il ne s'agit pas de notre spécialité.

Allard JF

11 avril 2022

Ma société me rembourse des indemnités kms entre chaque clients. Peut on également les déclarer aux impôts dans la case des frais . Merci

Eplaque

12 avril 2022

Comme expliqué dans l'article, vous devez choisir entre le régime des frais réels ou la déduction forfaitaire.

Farges

8 avril 2022

Bonjour, mon employeur occasionnel (Afpa) me rembourse les frais sur la moitié de la grille des impôts, soit 29 centimes à la place de 57.4 centimes sur 2021, la comptabilité m'affirme qu'ils sont en droit et ont leurs propre grille.

Eplaque

11 avril 2022

Oui, la grille concerne le montant maximal pour déduction fiscale.

Tania

5 avril 2022

Bonjour, en tant qu'employeur, suis-je dans l'obligation de communiquer à l'écrit le tarif de remboursement de tous types de moyens de transports ? Pour vous donner plus d'information, je travaille sur une procédure de remboursement des frais de transport et j'hésite à inclure les tarifs sachant qu'ils changent pratiquement tous les ans et qu'il faudra donc faire une update chaque année en interne. Merci d'avance pour votre retour.

Eplaque

6 avril 2022

En tant que spécialiste de l'immatriculation, nous ne maîtrisons pas trop le sujet. Il faudrait poser votre question à un comptable.

Loic

2 avril 2022

Bonjour, Mon employeur souhaite me retirer mon véhicule de service afin d'utiliser mon véhicule privé...! Or, il se serait renseigné et apparemment il ne serait pas obligé d'indemniser mes frais kilométriques... Je serai à 200km par jour et dans le secteur du bâtiment ! Cela vous paraît possible ? Merci pour votre retour.

Eplaque

4 avril 2022

Le droit du travail n'est pas notre domaine, désolé, il faudrait poser votre question à un expert de ce sujet.

Dumeige

30 mars 2022

Je suis auxiliaire de vie à domicile pour une association. Mon employeur me verse 35cts du kilomètres, j'en fait environ 75km par mois. Il facture aux clients 38cts ! Ma question : est-ce normal d'être à 35cts/km sachant que je ne fais pas plus de 5000km/an? Et que cette société fait du bénéfice sur les km facturés ? Merci pour votre réponse. Cordialement

Eplaque

30 mars 2022

Ce n'est pas notre domaine d'expertise, mais a priori ce n'est pas anormal. C'est comme un garage qui paye ses mécaniciens disons 20 € de l'heure, et qui facturent 50.

Martin

8 mars 2022

Mon employeur est-il obligé de respecter ce barème ? Ou peut-il fixer un coût au km identique à tous (sans tenir compte des fourchettes de distance ni de la puissance fiscale du véhicule) ?

Eplaque

9 mars 2022

Ce barème concerne les déductions d'impôt maximales, à notre connaissance. Voir cet article de l'URSSAF.

Olivier Aguerreberry

2 mars 2022

Bonjour , Le barème de remboursement des frais kilométriques a été revalorisé à partir du 13 février 2022 , est ce que ce barème est applicable sur les frais kilométriques de janvier 2022 , et de ceux réalisés avant le 13 février ? Merci pour votre réponse

Eplaque

3 mars 2022

La revalorisation concerne l'imposition des revenus de l'année 2021.

BEDREDDINE

8 février 2022

Bonjour. Mes frais km me sont remboursés mensuellement. Ainsi en 2021 j'ai bénéficié de ce remboursement. Qu'en est il de la revalorisation qui interviendra en avril 2022 pour la déclaration des impôts sur les revenus 2021. L'employeur aura t il l'obligation de faire une rétroactivité et procéder à un remboursement pour les employés mensualisés ? J'espère que ma question est compréhensible. Merci d'avance pour votre réponse. Très cordialement Mme BEDREDDINE

Eplaque

10 février 2022

Nous l'ignorons désolé, votre département des ressources humaines devrait pouvoir vous répondre.

Fabrice

3 décembre 2021

y'a t'il obligation pour l'entreprise d'appliquer le bareme fiscale pour rembourser ses salariés ou peut elle appliquer sa propre grille, et même si moins élevée que le bareme fiscale ?

Eplaque

3 décembre 2021

Il faudrait poser la question à un comptable, à notre connaissance il s'agit du plafond pour la déductibilité. Si l'entreprise paie plus, ces montants seront taxés normalement.

CRISINEL

28 octobre 2021

indemnités kilométriques : Quelle est la distance minimale pour percevoir des indemnités kilométriques ?

Eplaque

29 octobre 2021

Le barème des indemnités kilométriques est mentionné dans l’article ci-dessus.

HOUSSAY LAURENCE

18 janvier 2021

Un salarié peut-il prétendre à des indemnités de frais kilométriques par son employeur quand il présente à celui-ci la carte grise d'une voiture de société ?

Eplaque

18 janvier 2021

Bonjour, Nous l'ignorons. Cela dépend probablement de la politique de l'entreprise. Cordialement, L’équipe Eplaque