Certificat de cession mobylette : comment le remplir ? Où l’envoyer ?

Tout véhicule immatriculé faisant l’objet d’une vente ou d’un don est soumis au remplissage du certificat de cession. Les deux-roues ne font pas exception à la règle. Cependant, le cas de la motocyclette est particulier, vu que de nombreux véhicules n’avaient pas de carte grise mobylette jusqu’à la loi entrée en vigueur en avril 2009. On vous dit tout sur le certificat de cession mobylette. Mais aussi sur le cas des motocyclettes sans carte grise, la déclaration de cession d’une mobylette non immatriculée, etc.

Qu’est-ce qu’un certificat de cession pour mobylette ?

Ce formulaire doit être impérativement utilisé en cas de vente, de don ou de destruction d’une motocyclette. Il permet, d’une part, au vendeur de notifier au ministère de l’Intérieur qu’il n’est plus le propriétaire du véhicule via la déclaration de cession mobylette. Le Cerfa de cession facilite aussi la procédure de changement de titulaire cyclo pour l’acheteur. C’est pour cela que le certificat de vente comprend 2 exemplaires, un pour chaque partie.

Le formulaire de cession d’une mobylette n’a rien de spécial. On utilise le modèle standard, à savoir le Cerfa 15776. Seul le champ genre national (J1 sur la carte grise) contenant « CL » dans le cadre du véhicule permet d’établir que l’acte de cession concerne une mobylette.

La dénomination officielle de ce Cerfa est certificat de cession. Dans la pratique, on utilise néanmoins de nombreux termes pour en parler, comme :

• Acte de vente
• Déclaration de cession
• Papier de cession
• Certificat de vente
• Formulaire de vente
• Etc.

Tous ces termes sont interchangeables. Seul le contrat de vente mobylette peut représenter un document distinct. Il s’agit d’un contrat passé entre les 2 parties qui définit les termes de la transaction, dans le but d’éviter tout litige ultérieur.

• Plaque mobylette

Où obtenir un formulaire d’acte de cession pour mobylette vierge ?

Il est très simple de se procurer un certificat de cession mobylette Cerfa vierge au format PDF. Il est à télécharger gratuitement sur divers sites officiels et privés. Eplaque, leader de l’immatriculation en ligne, le met notamment à votre disposition via le bouton ci-dessous :

Comment remplir un certificat de cession d’une mobylette immatriculée ?

Compléter un acte de cession 15776 pour mobylette est plutôt simple. Il faut néanmoins le faire consciencieusement, car une erreur peut empêcher le changement de titulaire.

En général, le vendeur est responsable de fournir le certificat de cession et de le remplir. Il peut néanmoins laisser l’acheteur remplir le cadre Nouveau propriétaire. Cela permet d’éviter un nom mal orthographié, par exemple. Une telle erreur bloquera la mutation de la carte grise plus tard.

Les 2 exemplaires de l’acte de cession motocyclette doivent être remplis à l’identique, et signés par les 2 parties. Le formulaire de cession mobylette est composé de 3 cadres. Voici comment les compléter :

Remplir le cadre « véhicule »

Ici figurent les informations de base qui permette d’identifier la motocyclette. Elles se trouvent toutes sur la carte grise. Il suffit donc de les recopier. À gauche de la description de chaque champ, vous trouverez entre parenthèses le repère correspondant sur le certificat d’immatriculation. Il suffit donc de copier ces valeurs, par exemple le champ E de la carte grise pour le numéro d’identification du véhicule.

En fonction du type d’immatriculation, il faut indiquer :

• La date du certificat d’immatriculation (pour les vieilles cartes grises FNI d’avant 2009, la plaque se termine par un chiffre)
• Le numéro de formule pour les cartes grises SIV (la plaque se termine par une lettre)

Si la carte grise n’est pas disponible, il faut expliquer pourquoi. Veuillez noter que l’absence du certificat d’immatriculation n’est tolérée que dans certains cas précis (voir ci-dessous).

Compléter la section « ancien propriétaire »

Le vendeur remplit cette partie. Les particuliers doivent cocher la case personne physique, les entreprises autres qu’individuelles la case personne morale.

Après avoir rempli ses coordonnées, le vendeur doit éventuellement cocher les cases concernant :

• La remise d’un certificat de situation administrative de moins de 15 jours (obligation légale)
• L’absence de modifications notables de la mobylette
• La cession pour destruction, en cas de remise du deux-roues en centre VHU

Comment remplir la partie « Nouveau propriétaire » de l’acte de cession mobylette

Dans ce cadre Nouveau propriétaire de la déclaration de cession mobylette, l’acheteur s’identifie. Il doit certifier :

• Avoir bien acquis la mobylette à la date et à l’heure mentionnées par le vendeur
• Connaître la situation administrative du véhicule, ce qui sous-entend avoir visé le certificat de non-gage de la motocyclette

Que faire avec le document, où envoyer la déclaration de cession ?

Le vendeur dispose d’un délai de 15 jours pour faire la déclaration de cession mobylette. Dans les faits, il a tout intérêt à le faire le jour même. Cette procédure se fait en ligne. Pour rappel, la préfecture n’est plus compétente en matière d’immatriculation. N’envoyez donc pas le Cerfa de cession motocyclette à votre préfecture ou sous-préfecture, car rien ne sera fait !

L’acheteur doit de son côté faire la procédure de changement de titulaire dans les 30 jours qui suivent la cession de la pétrolette.

Comment immatriculer une mobylette sans certificat de cession

Habituellement, le contrat de cession mobylette est exigé dans la constitution d’un dossier de demande d’immatriculation. Alternativement, il est possible de présenter une facture, ou tout autre justificatif probant qui permet d’attester le changement de main. Attention toutefois au cas des mobylettes sans carte grise, que nous abordons ci-dessous.

Quid du certificat de cession mobylette non immatriculée ?

Le certificat Cerfa de cession mobylette prend en compte l’éventualité de l’absence de la carte grise. Cela signifie-t-il que l’on peut immatriculer systématiquement une mobylette sans titre ? Non. La raison doit être expliquée, et valable.

S’il s’agit d’une mobylette non immatriculée, il faudra prouver que l’on est le propriétaire légitime. Il s’agit d’un cas assez courant, vu que l’obligation d’immatriculation des motocyclettes est relativement récente. Si vous souhaitez acquérir un tel véhicule, il est préférable de demander au vendeur de régulariser la situation administrative de la motocyclette d’abord.

En l’absence d’une preuve de propriété acceptée par l’ANTS, il ne sera pas possible d’immatriculer la pétrolette sans certificat de cession et/ou carte grise. On pense notamment aux véhicules :

• Acquis dans un fonds de grenier sans historique de la chaîne de la propriété
• Récupérés dans une grange, sans historique connu
• Abandonnés sur une propriété immobilière dont on vient de faire l’acquisition

Il faut aussi récupérer les informations techniques du cyclo (certificat de conformité, attestation d’assurance ou facture), ce qui est parfois compliqué. Voir à ce propos notre article sur le certificat de conformité mobylette. Et pour en savoir plus en général sur cette thématique : immatriculer un cyclo sans carte grise.

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