Certificat de cession voiture sans permis : le guide

La voiture sans permis de type Aixam est soumise, comme tout véhicule qui circule sur la voie publique, à l’obligation d’immatriculation. En cas de vente, il faut donc remplir un certificat de cession voiture sans permis. Où se procurer le formulaire de cession pour voiturette ? Le télécharger ? Comment le remplir ? Où l’envoyer ? Eplaque, votre spécialiste de l’immatriculation en ligne, répond à toutes ces questions.

À quoi sert le certificat de cession voiture sans permis ?

Ce document, obligatoire pour entériner le changement de main d’une voiturette, prend la forme du Cerfa 15776. Il s’agit d’un formulaire standardisé qui est utilisé dans le cadre de la vente de tout véhicule immatriculé. Qu’il s’agisse d’une auto standard, d’un scooter ou d’une voiture sans permis.

Le terme certificat de cession est l’officiel. Il est néanmoins remplacé fréquemment dans le langage courant par :

• Acte de vente voiture sans permis d’occasion
• Certificat de vente
• Acte de cession
• Attestation de cession voiture sans permis
• Etc.

Tous ces termes sont interchangeables. Seul le contrat de cession est différent. En bref, il s’agit d’un document établi librement entre les 2 parties afin de préciser les modalités de la transaction. Par exemple, il peut préciser la méthode de paiement de la voiturette, les défauts existants, etc.

Le Cerfa 15776 de cession sert à prouver la vente. Le formulaire sert de support :

• A la déclaration de cession en ligne (à faire par le vendeur)
• Au changement de titulaire (à faire par l’acheteur, pour mettre la carte grise à son nom)

Télécharger le formulaire PDF de cession voiturette sans permis Cerfa 15776

Vous pouvez télécharger gratuitement le papier de cession voiturette sans permis via le bouton ci-dessous :

Comment remplir le certificat de vente d’une voiture sans permis

Le formulaire se présente en 2 exemplaires, un pour chaque partie. C’est au vendeur qu’il revient de remplir la majorité du papier. Il peut laisser le soin à l’acheteur de la voiturette de remplir la partie qui le concerne. Cela permet d’éviter des erreurs qui empêcheront ensuite la mutation de la carte grise.

• A lire aussi : puis-je faire une carte grise sans permis ?

Quelques points importants à préciser :

• Le nom du vendeur doit correspondre parfaitement avec le nom du titulaire sur la carte grise (sauf si c’est un professionnel qui revend la voiturette). En cas de différence, le dossier de changement de titulaire sera rejeté
• S’il y a des cotitulaires côté vendeur, chacun doit signer dans le cadre correspondant
• Jusque-là exemptées, les voitures de type Aixam vont être soumises à l’obligation de contrôle technique. À la rédaction de ces lignes, la règle devrait entrer en vigueur en octobre 2022

Les autres documents à remettre à l’acheteur

Lorsque le véhicule est livré, le vendeur doit remettre à l’acheteur du cyclo carrosse :

• Le second volet du certificat de cession voiturette sans permis
• La carte grise barrée de la voiture sans permis
• Un certificat de situation administrative de moins de 15 jours
• Un contrôle technique de moins de 6 mois (lorsque ce CT entrera en vigueur, normalement fin 2022 ou en 2023)

La transaction finalisée, le vendeur doit effectuer la déclaration de cession voiture sans permis dans un délai de 2 semaines. Il est fortement conseillé de le faire immédiatement. De son côté, l’acheteur dispose d’un mois pour effectuer le changement de propriétaire.

Où envoyer l’acte de cession voiturette sans permis ?

N’envoyez surtout pas le Cerfa 15776 de cession à la préfecture ! Elle n’a plus dans ses prérogatives immatriculation des véhicules, donc rien ne sera fait. Vous devez faire votre enregistrement de cession voiture sans permis en ligne. Par exemple avec Eplaque, prestataire habilité par le ministère de l’Intérieur depuis 2009. La procédure effectuée, vous recevrez un accusé d’enregistrement de la cession voiturette sans permis. Il est important d’archiver précieusement cette preuve. En cas de PV, ce justificatif sera indispensable pour pouvoir contester l’amende au titre que le véhicule ne vous appartenait plus au moment des faits.