Certificat de non gage acheteur : bon à savoir

La loi impose la remise d’un certificat de non-gage à l’acheteur en cas de vente d’un véhicule immatriculé. Pourquoi ? L’acquéreur peut-il obtenir lui-même cette attestation de non-gage ? Comment ? Eplaque, le spécialiste des démarches d’immatriculation en ligne, fait le point sur ces questions.

Certificat de non-gage : une garantie pour l’acheteur

Le certificat de non-gage, ou certificat de situation administrative pour utiliser le terme officiel, est un document important pour l’acheteur. Il sert à l’assurer de 2 choses :

• Qu’il n’y a pas de crédit en cours sur le véhicule (ce qu’on appelle un gage)
• Qu’il n’y a pas d’opposition au transfert du certificat d’immatriculation (OCTI), autrement dit qu’il pourra faire son changement de titulaire

C’est pourquoi la remise d’une telle attestation de situation administrative à l’acheteur est une obligation légale. Si le vendeur tente de s’y soustraire, l’acheteur doit bien entendu être ferme et exiger le document.

Quel est l’intérêt de le demander ?

2 problèmes peuvent se présenter lorsqu’on achète un véhicule avec un certificat de non-gage qui n’est pas vierge.

1. En cas de gage : si le vendeur ne rembourse pas le crédit, le véhicule peut être saisi par la banque
2. En cas d’OTCI : changement de titulaire ne sera pas possible tant que l’opposition n’est pas levée (si c’est possible)

Les motifs d’OTCI sont variés. L’opposition la plus courante est le PV impayé. Il est impossible de connaître le montant de l’ardoise sans contacter Toulouse amendes services, la caisse qui centralise ce type d’amendes impayées. Pour débloquer un tel dossier, il « suffit » de payer la somme due.

Il peut également s’agir d’un véhicule économiquement irréparable ou gravement endommagé, qui fait l’objet d’une procédure de saisie, qui est déclaré volé, etc.

L’acheteur peut-il demander le certificat de non-gage ?

Normalement non, c’est le propriétaire qui est responsable d’obtenir l’attestation de non-gage et de la remettre à l’acquéreur. Cependant, il est techniquement possible pour l’acheteur de se procurer un certificat de non-gage.

Pourquoi le faire ? Admettons que votre vendeur vous a remis un acte de non-gage datant de 13 jours. Si c’est peu probable, la situation administrative du véhicule a peut être évolué depuis. Générer soi-même le document la veille de la transaction ou le jour même permet donc de ne pas courir ce petit risque.

Comment obtenir l’attestation de non-gage en tant qu’acheteur ?

Essayez d’obtenir une copie de la carte grise. Si vous parvenez à vous la procurer, vous pourrez obtenir le certificat de non-gage acheteur via ce lien. En effet, le document est généré sur base de la simple fourniture de 4 informations qui se trouvent sur le certificat d’immatriculation :

1. Numéro d’immatriculation
2. Date de première immatriculation
3. Nom du titulaire
4. Date de la carte grise

Si vous parvenez rassembler ces 4 informations, vous pouvez télécharger le certificat de non-gage du véhicule à tout moment.

Acheteur d’un véhicule avec opposition : que faire ?

Le Cerfa de cession 15776 le mentionne pourtant clairement : le vendeur doit remettre « au nouveau propriétaire un certificat établi depuis moins de 15 jours ». L’acheteur doit déclarer « avoir pris connaissance de la situation administrative du véhicule ».

Malgré tout, durant la procédure de changement de titulaire des acheteurs ont la désagréable surprise d’apprendre qu’une opposition est inscrite sur le véhicule qu’ils viennent d’acquérir. Que faire ? Dans un premier temps, il convient d’éditer vous-même le certificat de situation administrative détaillé. Pour ce faire, suivez les instructions fournies ci-dessus.

S’il s’agit d’un problème de PV non réglé, contactez Toulouse pour connaître le montant de la facture. Ensuite, peu importe la nature de l’OTCI, il convient de contacter le vendeur afin d’essayer qu’il fasse le nécessaire (quand c’est possible). Si le problème est plus grave, il faudra demander l’annulation de la cession.

Négligence ou tromperie ?

Si vous êtes l’acheteur d’un véhicule avec opposition, il ne faut pas nécessairement vous alarmer. Un tel cas de figure peut se présenter avec des vendeurs honnêtes (et un peu négligents), qui n’étaient pas au courant de la situation administrative du véhicule. Dans un tel scénario, ceux-ci collaborent pleinement à la résolution du problème.

Cela dit, il y a aussi des propriétaires qui vendent leur voiture frappée d’une opposition en connaissance de cause. Avec ces individus, il sera beaucoup plus difficile de régler la situation. Cela passera le plus souvent par une procédure de médiation ou judiciaire. Pour vous faire assister, vous pouvez recourir aux divers services juridiques gratuits qui existent en France.

Le cas d’un véhicule gagé

Si le véhicule est gagé, contrairement à la croyance populaire vous pourrez tout de même faire votre changement de titulaire. Cependant, le véhicule avec carte grise gagée restera à la merci d’une saisie si le créancier n’est pas remboursé. Vous venez d’apprendre l’existence d’un gage après la conclusion de la transaction ? Il faut contacter le vendeur afin de trouver une solution. Par exemple une annulation à l’amiable, le solde du crédit, etc. En l’absence d’un accord, il faudra bien entendu demander à un juge d’arbitrer le litige.

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