Certificat de non gage belge et allemand

Publié par Eplaque - 4 min de lecture ⏳

Le 17/09/2020 - Mis à jour le 29/12/2023

Tout propriétaire français d’une automobile qui souhaite s’en séparer doit présenter à l’acheteur un certificat de non-gage. Mais qu’en est-il exactement en Belgique et en Allemagne ? Quand on importe un véhicule de ces pays, que faut-il savoir en la matière ? Comment se procurer un certificat de non-gage belge ou allemand ? Combien ça coûte, à qui s’adresser ? Toutes les réponses à ces questions, et bien plus encore, se trouvent ci-dessous.

Obtenir un certificat de non gage

Obtenir un certificat de non-gage belge en ligne

Vous ne parvenez pas à trouver comment obtenir un certificat de non gage pour voiture belge ? Il y a une bonne raison à cela : ce type de document n’existe pas en Belgique ! Comment s’assurer que le véhicule n’a pas d’amendes impayées, qu’il n’a pas été accidenté ou qu’il n’est pas volé ? Voici ce qu’il en est.

Pas de certificat de non gage en Belgique, car les plaques sont nominatives

Outre-Quiévrain, la plaque d’immatriculation n’est pas attachée à un véhicule comme en France. Lorsqu’un propriétaire vend sa voiture d’occasion et en rachète une autre, il conserve ses plaques et les visse sur sa nouvelle voiture. S’il n’a plus de véhicule, il radie la carte grise belge et la plaque officielle est restituée à la DIV. Les problèmes de type gage ou PV non réglés restent donc attachés à la plaque, et par extension à son propriétaire. C’est la raison pour laquelle il n’y a pas de certificat de non-gage belge.

Mais quid d’une voiture belge volée ou accidentée ?

Evidemment, le fait que la plaque belge suit son propriétaire ne règle pas le problème des véhicules potentiellement volés ou accidentés. Il y a cependant des documents alternatifs au certificat de non gage d’une voiture de Belgique que l’on peut vérifier s’assurer que le véhicule est propre.

Comment vérifier si une voiture belge est déclarée volée sans certificat de non gage ?

Il faut interroger un site spécifique, checkdoc.be. Il a été spécialement conçu par les autorités belges pour vérifier la validité de documents, y compris le certificat d’immatriculation belge. Pour pouvoir l’interroger, vous devrez tout d’abord ouvrir un compte gratuit sur le site. Votre compte créé, il suffit de faire une vérification de type « certificat d’immatriculation ». Pour la faire, il ne faut pas fournir le numéro de plaque belge, mais le numéro de document.

Voici comment le trouver sur l’ancienne et la nouvelle carte grise belge :

Cet outil permet également de savoir si le document existe tout simplement (fausse carte grise belge).

Comment vérifier si un véhicule belge est VEI, VGE ou a été accidenté ?

Pour la problématique des véhicules accidentés et du kilométrage trafiqué, il y a CAR-PASS. Le Car-Pass est en quelque sorte l’équivalent belge du rapport HistoVec en France. Il y a tout de même une différence de taille : en Belgique, le Car-Pass doit être légalement remis à l’acheteur d’un véhicule d’occasion. Tout vendeur qui ne satisfait pas à cette obligation risque l’annulation automatique de la transaction.

De plus, il intègre outre l’historique des contrôles techniques les passages du véhicule en concession ou en garage. Cela permet d’obtenir un historique du kilométrage beaucoup plus précis qu’en France. Le rapport Car-Pass pour objectif principal de lutter contre les voitures au compteur kilométrique trafiqué. Mais il rassemble également d’autres informations utiles pour l’acheteur d’un véhicule d’occasion belge :

Historique des interventions (garage et contrôle technique)
Numéro VIN
Norme de pollution (norme Euro)
Emissions de CO2;
Si le véhicule doit encore subir un contrôle après accident
Rappel constructeur non fait
Date de première immatriculation en Belgique
Code QR unique et le numéro d’identification du Car-Pass pour vérifier son authenticité

Se procurer un certificat de non-gage allemand en ligne

Qu’en est-il outre-Rhin ? Le système est encore différent. Tout d’abord, il n’y a pas non plus de certificat de non-gage allemand spécifique. Par contre, il faut s’assurer de bien recevoir les 2 parties de la carte grise allemande : le Teil I (fahrzeugschein) et le Teil II (fahrzeugbrief). Voici pourquoi c’est important :

Fahrzeugschein : le Teil 1 peut mentionner des oppositions au transfert. Dans le cadre d’une importation en France, il doit faire figurer « Außerbetriebsetzung »
Fahrzeugbrief : le Teil 2 est le talon de la carte grise allemande qui confirme qui est le propriétaire. En cas d’achat à crédit ou de leasing, c’est la société qui conserve le Teil 2. Cela empêche donc le propriétaire de vendre sans l’accord du prêteur. À ce titre, on peut considérer que le Teil 2 est un peu un certificat de non gage allemand. S’il est au nom du titulaire du Teil 1, cela signifie qu’il n’y a pas de crédit sur le véhicule

En ce qui concerne l’historique d’une voiture allemande, il n’y a pas d’outil spécifique en place à notre connaissance. On peut commander des rapports privés sur base du VIN, mais dont la qualité peut être variable… Idem concernant les véhicules allemands volés. On peut interroger les bases de données européennes comme StolenCars24.

Rappel concernant le certificat de non-gage

Chez nous, lorsque vous signez la déclaration de cession d’une auto, le certificat de non-gage voiture fait partie des documents qui doivent l’accompagner. Pour respecter la loi, ce certificat de situation administrative doit être daté de moins de 15 jours. Au-delà, la validité du document de non-gage est expirée.

Le document s’obtient en ligne auprès de différents acteurs, publics ou privés. Avoir son certificat de non-gage voiture est possible auprès :

Du site du ministère de l’Intérieur (division SIV)
Via le rapport HistoVec du véhicule, qui intègre ces informations
D’un prestataire habilité par le ministère de l’Intérieur

Il n’y a pas de certificat de cession ou de vente d’une voiture en Belgique. Un particulier est censé rédiger une facture à l’acheteur.

FAQ certificat de non-gage belge et allemand

Faut-il un certificat de non-gage pour faire la carte grise d’une voiture ?

Non. Le certificat de non-gage doit être fourni par le vendeur de tout véhicule d’occasion immatriculé à l’acheteur. Que ce soit une auto, une moto, un camion ou même une caravane. Mais le document n’est pas à fournir dans le dossier de demande de carte grise. Pourquoi ? Car les autorités vérifient eux-mêmes la situation administrative.

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Les questions des utilisateurs

GROSEILLE

23 janvier 2024

Bonjour, on m'a fourni un car pass dans le cadre d'une vente d'un véhicule d'occasion belge. il n'y a pas de QR code ou numéro identification sur le car pass. Normal ou pas? On me dit que c'est un car pass qui vient de la concession qui a vendu le vehicule ou prestataire Français. comment être sure que ce document soit un vrai? Cordialement

Eplaque

24 janvier 2024

Sur le modèle présenté sur le site officiel il y a un code QR. Regardez si votre document y ressemble ou pas, contactez-les éventuellement pour vérifier si le vôtre est valable : https://www.car-pass.be/fr/

BOMBARD

19 janvier 2024

Bonjour, Mon fils a trouvé un véhicule venant de Belgique cédé à un garage en France Que faut-il comme documents venant du garage pour l'immatriculation ? Comment peut-on savoir que ce véhicule n'est pas volé, accidenté ou immatriculation suspendue ? Merci de votre retour

Eplaque

22 janvier 2024

Normalement le véhicule doit être accompagné du car pass belge. Cela permet de s'assurer qu'il est OK à de nombreux points de vue. Il faut la carte grise belge en 2 exemplaires, le certificat de conformité (mais le garage n'est pas tenu de le remettre, dans ce cas il faut l'acheter soi-même) et un contrôle technique de moins de 6 mois. De votre côté vous devrez obtenir le quitus fiscal.

Ravaud

20 octobre 2023

Bonjour, J'ai un véhicule (4x4) immatriculé et acheté neuf en Belgique il y a 5 ans. Je suis rentré en France. Pour l'immatriculer en France, je dois: Faire une demande à l'ANTS ? Ou, A la DREAL , Merci.

Eplaque

20 octobre 2023

Si le véhicule n'a pas été modifié vous pouvez directement l'immatriculer sans passer par la Dreal. Vous aurez besoin du certificat de conformité que le constructeur à dû vous remettre à l'achat, ainsi que du quitus fiscal (en plus des justificatifs habituels tels que la carte grise belge, un certificat d'assurance, etc.).
Ravaud

31 octobre 2023

Bonjour et merci de votre réponse. Ok. De quel quitus fiscal parlez vous et à qui le demander svp? Salutations.

Eplaque

1 novembre 2023

Le quitus fiscal est un document qui stipule qu'un véhicule est en ordre de TVA. On l'obtient au centre des impôts des entreprises dont on dépend. Cliquez sur le lien pour plus d'infos.

Yves Noah

31 août 2023

Bonjour, J’ai trouvé une voiture d’occasion d’un particulier en Belgique. Il était question qu’il fasse mettre des plaques d’exportation (transit) La date de la transaction approche et à présent il me dit ne pas avoir fait des plaques de transit comme convenue mais qu’il a plutôt souscrit une assurance de 15 jour à mon, qu’il laisse ses plaques d’origine sur le véhicule cela me permet de rentrer en France avec la voiture en toutes sécurité. Est-ce vraiment possible de procéder ainsi ? Merci de votre réponse.

Eplaque

31 août 2023

Oui. Il faudra ensuite lui retourner les plaques pour qu'il les radie.

Den

20 juillet 2023

Bonjour, Je suis professionnel de l’automobile et habilité par l’ANTS et pour la première fois j’ai une demande d’immatriculation pour un client qui est rejeté. C’est un véhicule belge apparement qui aurai été accidenté. On me demande de contacter les autorités pour pouvoir lever ce blocage. Je ne sais pas qui au juste contacter et que demander? Pourtant le véhicule est en parfait état : -CT vierge effectué en France -Grosse revission effectué dans le réseau constructeur -Rapport Car vertical ne mentionnant aucun problème -Ma facture d’achat du véhicule chez mon fournisseur professionnel qui mentionne bien que le caractère non accidenté de mon véhicule. pouvez vous m’aider s’il vous plaît ?

Eplaque

21 juillet 2023

Si la mention véhicule dangereux n'a pas été levée par un expert automobile belge, l'immatriculation est bloquée, comme c'est le cas en France. Que mentionne le Car Pass du véhicule ? Normalement il devrait y avoir une mention spécifique si l'expertise a eu lieu après le 1er mars 2019.

Eric

15 novembre 2022

Bonjour. Je suis sur le point d'acheter un véhicule allemand en France. Le vendeur est un mandataire. Est-ce que avec un cpi je peux avoir la situation administrative sur le site de l'état? car je serai en ww le temps d'avoir la carte grise définitive

Eplaque

16 novembre 2022

La situation administrative est mentionnée sur la carte grise allemande, un tel document n'existe pas pour un WW.

Régina RADFORD

2 octobre 2022

Bonjour, Je viens de réserver à un professionnel français et en France un véhicule français venant de Belgique. Le vendeur français doit-il me fournir un certificat de non gage ? Merci pour votre réponse.

Eplaque

3 octobre 2022

Non, car ce document n'existe pas en Belgique.

LEVREUX VALERIE

12 septembre 2022

Bonjour, mon fils vivant en france a acheté sa voiture en france, donc immatriculée en france; il est parti vivre en allemagne, donc a immatriculé sa voiture en allemagne. Aujourd'hui il nous la cède; comment fait on pour obtenir un certificat de non gage ? est-il nécessaire ? bien que nous sachions qu'il n'y a pas de souci. merci de nous répondre rapidement, il repart. Cordialement.

Eplaque

13 septembre 2022

En Allemagne la situation administrative du véhicule se trouve sur la carte grise il nous semble, il n'y a pas de certificat de non gage allemand spécifique à remettre. Pour immatriculer son véhicule vous aurez besoin du quitus fiscal et du certificat de conformité, en plus de la carte grise allemande originale.

Bedanne

3 mai 2022

Bonjour J'aurais voulu savoir si ma voiture BMW 840D était gagée merci

Eplaque

4 mai 2022

Vous devez obtenir vous-même le certificat de non gage, comme expliqué dans l'article.

Besson

19 janvier 2022

mon vehicule etant de 1988 je n'arrive pas a avoir le certificats de non gage.

Eplaque

20 janvier 2022

C'est plus que probablement parce qu'il n'est pas informatisé. Vous devez donc faire une demande spécifique de "reprise de l'état antérieur" auprès de l'ANTS. Il faut soumettre cette demande via un dossier de type "autre demande".

Millet

12 janvier 2022

Je n’arrive pas à obtenir mon certificat de non gage sur internet

Eplaque

13 janvier 2022

Peut-être s’agit-il d’un bug sur le site. https://siv.interieur.gouv.fr/map-usg-ui/do/accueil_certificat

Weiss

3 novembre 2021

bonjour Jai acheté un véhicule en Belgique . ANTS ne veux pas me l'immatriculer car il me dise qu'il a été déclaré endommagé en Belgique . Depuis quand cette procédure existe ? et comment savoir si le véhicule a été déclaré endommagé auprès des servies d'immatriculations Belge .

Eplaque

3 novembre 2021

Il y a probablement une inscription sur le certificat d'immatriculation. Nous savons que cette vérification est faite, même pour les véhicules en provenance des États-Unis par exemple (mention salvage).

ROBERT

15 septembre 2021

Bonjour Je suis titulaire d’une carte grise pour mon véhicule xxxxxx et quand j’engage mes démarches pour obtenir un certificat de non gage, on me répond que ce véhicule n’existe pas. Ma carte grise m’a été délivrée le 29/05/2018 et la.date de la première immatriculation est la suivante : 26/10/2007. Où est l’erreur ? Merci

Eplaque

16 septembre 2021

Il faut également le nom du titulaire pour faire la recherche, donc nous n'avons pas pu vérifier, mais nous ne vous conseillons pas de dévoiler ces informations sur le net. Assurez-vous de bien mettre les - dans le numéro d'immatriculation (xx-xxx-xx), c'est peut-être la raison de l'échec de la requête.

Michel

7 juillet 2021

Bonsoir, J'envisage d'acheter une voiture en Belgique, existe-t-il un document attestant que le véhicule n'est pas gagé ? Merci.

Eplaque

8 juillet 2021

Comme mentionné dans l'article, Il n’y a pas de certificat de non-gage en Belgique.

Christophe Bayard

24 janvier 2021

Bonjour, je souhaiterais acheter un véhicule dans un garage, cependant ce véhicule vient d'Allemagne . Le garagiste me dit que la voiture n'est pas gagé et n'a pas de documents en Francais l'attestant. J'ai cependant une copie des documents que le garagiste m'a présenté. J'aimerais vous les joindre afin que vous puissiez les examiner et me dire si je peux acheter ce véhicule sans crainte. Merci de l'intérêt que vous porterez à ma demande. C.Bayard

Eplaque

25 janvier 2021

Bonjour, Si vous consultez le Fahrzeugschein, qui est l'équivalent du certificat de non gage, vous devez voir la mention "Vorübergehende Stillegung". Si c'est le cas, c'est bon. Cordialement, L’équipe Eplaque