Certificat de vente remorque à imprimer et télécharger le PDF

Publié par Eplaque - 5 min de lecture ⏳

Le 16/06/2020 - Mis à jour le 28/08/2024

Le certificat de vente remorque est un document officiel qui permet de formaliser la transaction. Appelé également certificat de cession, il englobe non seulement la vente, mais aussi le don, l’héritage et la destruction d’une remorque.

Faire rapidement sa déclaration de cession en ligne

Certificat de vente remorque : de quoi s’agit-il ?

L’acte de vente remorque est un document qui permet d’officialiser la cession d’une remorque immatriculée entre deux parties. D’ailleurs, il faut savoir que le vendeur et l’acquéreur peuvent être aussi bien des personnes physiques que morales (association, entreprise…).

Ce certificat de cession se présente sous la forme d’un formulaire standardisé connu sous la nomenclature Cerfa 15776*01. Il permet à l’ancien propriétaire de la remorque de notifier à l’État qu’il a cédé son véhicule. Pour l’acheteur, il est dûment requis pour le transfert de la carte grise à son nom. Réalisé en double exemplaire, il est disponible en deux versions :

Eplaque : habilitations n°18621 du Ministère de l’Intérieur et n°26579 du Trésor Public.

Au format prérempli sur le site du service public : la création d’un compte particulier est nécessaire pour pouvoir profiter de cette version simplifiée
Au format PDF : il est indispensable de le télécharger et de l’imprimer avant de le remplir manuellement

Bon à savoir : ce certificat est obligatoire pour l’officialisation de la vente d’un véhicule d’occasion. Il s’agit du même papier pour tout le monde (certificat de vente d’une remorque entre particuliers ou impliquant un professionnel).

Se procurer l’acte de vente remorque PDF

Pour télécharger et imprimer la dernière version de la déclaration de cession remorque :

Téléchargement certificat de vente PDF gratuit

Formulaire Cerfa 15776*01 : comment le remplir pour un attelage ?

Le papier de cession véhicule, le formulaire Cerfa 15776, ne doit être complété que par le cédant qui le remet ensuite au nouveau propriétaire de la remorque. Le remplissage de l’acte de vente remorque s’opère en toute facilité puisqu’il compile des informations basiques à savoir :

Noms (raison sociale) et coordonnées du vendeur et de l’acquéreur
Nature de la cession (à cocher)
Date et heure de la cession de la remorque
Signature des parties
Informations techniques concernant l’attelage

Une fois que l’ancien titulaire a fini de compléter les 2 formulaires, il remet l’exemplaire n° 1 à l’acheteur et conserve le modèle n° 2 comme archive.

Bon à savoir : le Cerfa 15776*02 est valable pour la cession de tout véhicule terrestre doté d’une immatriculation : remorque, camping-car, automobile, quad, scooter, moto…

Déclaration du certificat de cession : une procédure accessible en ligne

La télédéclaration de cession est une procédure qui s’effectue en ligne. Il va sans dire que déclarer la vente, la donation ou la destruction de sa remorque est une obligation légale qu’il convient de réaliser dans les plus brefs délais. Le vendeur dispose ainsi de 15 jours pour déclarer la cession remorque, ce qui le protègera en cas d’éventuels PV. Pour ce qui est du nouveau titulaire, il a un mois pour mettre la carte grise à son nom. Pour cela, il est crucial que ce soit le certificat de vente original qu’il utilise. Sinon, la mutation du certificat d’immatriculation à son nom ne sera pas possible.

Sachez aussi que la déclaration en ligne de l’acte génère automatiquement un accusé d’enregistrement de cession remorque. Il est indispensable pour prouver la vente de l’attelage. Par exemple en cas de PV reçu après la finalisation de la transaction. Conservez-le donc précieusement.

Bon à savoir : les données inscrites sur le certificat de vente et la carte grise de la remorque doivent concorder en tout point au risque d’irrecevabilité.

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Les documents à remettre en cas de cession de remorque

Voici les papiers que l’ancien propriétaire doit remettre à l’acquéreur de la remorque :

Cerfa 15776 de cession
Certificat de situation administrative remorque de moins de 15 jours
Carte grise barrée de la remorque

Faut-il avoir un certificat de vente pour une remorque de moins 500 kg ?

En bref, non. Pour rappel, l’obligation de faire une carte grise remorque ne concerne que les attelages dont le PTAC est supérieur à 500 kg. Lorsque vous vendez un modèle dont le poids total autorisé en charge est inférieur à la demi-tonne, il n’a pas de certificat d’immatriculation. Il n’y a donc pas d’obligatoire de remplir le formulaire de cession remorque.

Faire un acte de vente sans carte grise ?

Cependant, rien ne vous empêche d’utiliser ce papier de vente si vous souhaitez garder une trace écrite de la transaction. Le Cerfa 15776 ne fera simplement pas l’objet d’une déclaration de cession remorque, ou d’un changement de titulaire, bien entendu. L’acte de vente d’une remorque immatriculée doit par contre être déclaré dans les 15 jours.

FAQ Certificat de vente remorque

En plus de la signature du vendeur, le certificat de vente remorque comporte aussi d’autres signatures. Dois-je m’inquiéter ?

Non, il n’y a pas lieu de s’inquiéter. Cela signifie tout simplement que la remorque a plusieurs copropriétaires, le vendeur étant le titulaire principal du véhicule.

Si le vendeur est un professionnel, puis-je substituer le certificat de cession par un autre document pour ma demande de carte grise ?

Oui, il vous est tout à fait possible de remplacer le certificat de vente par la facture pour votre demande de certificat d’immatriculation.

Faut-il que je coche la case « Je m’oppose à la réutilisation de mes données personnelles à des fins de prospection commerciale » ?

Il est vivement recommandé de le faire. Dans le cas contraire, l’État vendra vos informations personnelles à des sociétés commerciales qui vous solliciteront pour l’achat de leurs produits.

La remorque que je vais acheter appartient à une personne décédée. Qui doit signer ?

La déclaration de cession est signée par les héritiers que le notaire identifie comme tels. Bien sûr, vous devez également présenter le certificat d’hérédité, un document qui atteste de la légitimité des héritiers.

Ma remorque va partir à la casse. Est-il indispensable que je complète la rubrique « Certificat de vente » qui figure dans le formulaire Cerfa 15776*01 ?

Oui, il est nécessaire que vous remplissiez cette rubrique bien qu’il s’agisse d’une cession pour destruction. C’est le professionnel ou le centre VHU agréé qui sera mentionné comme « nouveau propriétaire ».

Acte de vente sous seing privé d’une remorque : de quoi s’agit-il ?

Il s’agit d’un contrat de vente privé qui ne fait pas l’objet de vérification par un officier public. Dans l’absolu, un Cerfa 15776 est une sorte d’acte de vente sous seing privé. Un acte de vente authentique est par contre validé par un notaire.

Certificat de vente bateau et remorque ?

Les bateaux et les véhicules terrestres sont enregistrés dans 2 systèmes distincts. Il faudra donc faire un certificat de vente bateau et un Cerfa de vente remorque, ainsi que 2 démarches d’enregistrement séparées.

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Les questions des utilisateurs

CHIMIER Denis

11 novembre 2024

Bonjour, je vends mon bateau et je donne ma remorque routière immatriculée (carte grise pour la remorque) à un ressortissant portugais qui travaille en France mais qui va immatriculer le bateau et la remorque au Portugal. Est-ce que je dois déclarer dans ANTS ce don de remorque immatriculée ou ce logiciel fonctionne t il seulement pour les ventes et dons avec une adresse de l'acheteur en France ? si pas possible utiliser ANTS, les documents CERFA de vente ou dons sont ils suffisant ? merci Cordialement

Eplaque

12 novembre 2024

Il faut enregistrer la cession de la remorque pour que vous ne soyez plus associé à celle-ci. Si l'immatriculation aura lieu au Portugal, il faut fournir une adresse dans ce pays dans le cadre du nouveau propriétaire. En effet, un enregistrement de cession à l'étranger engendrera l'annulation de l'immatriculation. Cela vous évitera d'avoir éventuellement des ennuis par la suite, par exemple un PV pour une plaque qui usurpe ce numéro.

Rivoal Yannick

24 juillet 2024

J'ai vendu une remorque de plus de 500 kg. Dois-je adresser le certificat de cession à l'ANTS ? Merci

Eplaque

25 juillet 2024

Vous devez procéder à l'enregistrement de cession en ligne, il ne faut pas envoyer le document par la poste. Pour plus de détails sur la procédure, voir : https://www.eplaque.fr/cession-vehicule/enregistrement-de-cession-de-vehicule.html

Sandra MARTY

4 janvier 2024

Bonjour, Suite au décès de mon père, nous sommes quatre héritières. Dans ce cadre une remorque veut être reprise par une de mes soeurs. Je voudrais savoir si les quatre signatures doivent être des originaux ou s'il est possible de faire par scan et envoi par mail ? Cordialement Sandra MARTY

Eplaque

5 janvier 2024

Il est préférable d'avoir un original pour éviter toute contestation ultérieure, mais si cela se fait entre personnes qui s'entendent cela ne pose pas de problème, vu que l'on doit de toute façon fournir une copie en guise de justificatif.

Millan pascal

23 octobre 2023

Je viens d acheter un bateau avec remorque immatriculée barrée à l achat de celle ci A quelle administration dois je envoyé le certificat de cession Cordialement

Eplaque

24 octobre 2023

Vous devez faire une procédure de changement de titulaire, cliquez sur le lien pour toutes les infos utiles.

Foulot

29 juillet 2023

Bonjour , j’ai acheter un bateau avec sa remorque en 2017 , mais la carte grise de la remorque est au nom du 1er propriétaire en 2002 et il y a eu pas mal de propriétaires depuis sachant que c’est une 1,5 tonnes . Comment dois-je faire pour la mettre a mon nom ? Sachant que je ne possède que la photocopie de l’ancien propriétaire

Eplaque

31 juillet 2023

Ce sera impossible, car la chaîne de propriété n'a pas été respectée. Sans carte grise au nom de votre vendeur, vous ne pourrez rien faire.

Le squer

15 mars 2023

Remorque 450 kg qu’elles démarches pour la vente merci

Eplaque

16 mars 2023

Rien, vu que le véhicule n'est pas soumis à l'immatriculation. Vous pouvez remplir un certificat de cession si les 2 parties veulent un justificatif papier, mais il n'y a rien d'obligatoire d'un point de vue légal.

EMERIAU BERNARD

25 novembre 2022

propriétaire d'une remorque immatriculée mais sans carte grise. Je compte la vendre. quelles démarches à accomplir.

Eplaque

25 novembre 2022

Vous devez obtenir un duplicata.

Laurent DESREUMAUX

19 août 2021

Dans quelle case mentionner le prix de vente sur le cerfa 15776? merci

Eplaque

20 août 2021

Ce n'est pas nécessaire, c'est pourquoi il n'y a pas de champ prévu à cet effet.

CENDRINE DELAPERRIERE

22 novembre 2020

bonjour, j'ai vendu une remorque bateau immatriculée xxxxxx l'acheteur m'indique que je dois faire une déclaration de cession sur internet. Est-ce normal qu'on me demande la somme de 60 euros ? Je l'ai vendue à petit prix et ces frais n'étaient pas prévus. Me suis-je trompée de site pour faire la demande ? Merci pour votre retour Cordialement,

Eplaque

23 novembre 2020

Bonjour, La déclaration de cession est une formalité gratuite si vous passez par le site de l'ANTS. Les prestataires privés sont libres de fixer leurs tarifs pour leurs prestations. Chez nous, une déclaration de cession coûte 29,9 euros. Cordialement, L’équipe Eplaque

Perez

22 octobre 2020

Bonjour m’a remorque n’a jamais été immatriculée que dois-je faire .

Eplaque

22 octobre 2020

Bonjour, Si le PTAC de votre remorque est supérieur à 500 kg, vous devez faire l'immatriculation pour être en ordre. Seule l'ANTS pourra gérer votre dossier. Vous devrez fournir un justificatif de propriété (facture ou autre). Cordialement, L'équipe Eplaque