Le certificat de non-gage moto

Le certificat de non-gage moto est un document qu’il est indispensable de posséder lors de la vente de sa moto. Il doit avoir 2 semaines au maximum au moment de la cession. Officiellement appelé certificat de situation administrative, il sert à attester que le véhicule n’est pas gagé, volé ou fait l’objet de créances auprès de l’Etat. Un certificat de non gage deux-roues vierge confirme que le véhicule peut être effectivement vendu et que rien ne viendra s’opposer à l’immatriculation de la moto. C’est en quelque sorte le bilan de la situation administrative du véhicule.

Peu d’amateurs de cycles connaissent l’existence de ce document et achètent un véhicule sans que le vendeur le leur remette. Attention, là pourraient commencer les ennuis ! Pour réaliser une vente ou un achat de deux-roues en toute sérénité, voici ce qu’il faut savoir sur le certificat de non-gage moto. Ainsi que comment s’en procurer un en ligne à imprimer, sans dépenser un euro.

• Certificat de non gage scooter

Télécharger mon certificat de non gage moto gratuit, à imprimer et immédiat

Pour obtenir gratuitement et immédiatement un certificat de situation administrative moto en ligne, cliquez sur le bouton ci-dessous. Il vous redirige vers le site du ministère de l’intérieur qui permet de télécharger votre certificat de non gage deux-roues gratuit et immédiat au format PDF :

Faut-il un certificat de non gage pour une moto 125 ou 50 cc ? Est-ce obligatoire ?

Oui. En règle générale, un certificat de non gage doit être remis par tout propriétaire lors de la vente d’un véhicule immatriculé (moto cross, remorque, auto, moto 125 ou 50cc…). Le document ne peut pas avoir été généré il y a plus de 15 jours. Ceci afin de s’assurer que la situation administrative est à jour. Pour l’acheteur, il est même intéressant d’avoir un certificat de non gage moto datant de 24 à 48 heures à la signature de la cession. Plus il est récent, moins on risque de découvrir une inscription de dernière minute.

En effet, pour le changement de titulaire en lui-même vous n’avez pas besoin de présenter un certificat de situation administrative du deux-roues. Pourquoi ? Car le service d’immatriculation la vérifie automatiquement. D’où l’intérêt d’avoir un certificat le plus frais possible.

Comment obtenir un certificat de non-gage pour une moto à imprimer (PDF) ?

Autrefois, la demande du certificat de situation administrative ne se faisait qu’en préfecture. Désormais, ce document peut s’obtenir beaucoup plus facilement grâce à internet, et ce gratuitement au format PDF. Pour ce faire, cliquez sur le bouton bleu ci-dessous. Il est nécessaire de vous munir de la carte grise de la moto et de renseigner quelques informations concernant le véhicule :

• Numéro d’immatriculation de la moto 125, 50 cc ou autre cylindrée
• Date de première immatriculation de la moto (ou première mise en circulation pour les anciennes cartes grises)
• Date de la carte grise
• Nom et prénom du titulaire ou raison sociale

Le certificat de situation administrative moto est alors généré automatiquement en fichier PDF à télécharger lorsque les informations fournies sont exactes. À ce titre, prenez soin de :

• Bien respecter le format du numéro d’immatriculation : indiquer les tirets pour les plaques SIV, n’oubliez pas les espaces pour les anciens numéros FNI. Si vous ne suivez pas ces règles, le numéro de plaque moto ne sera pas reconnu par le système et la demande échouera
• Saisir le nom et prénom du titulaire comme indiqué sur la carte grise : ici aussi, toute différence débouchera sur un échec. Lorsqu’il y a 2 noms en titulaire, essayez avec un seul nom en cas de souci

S’il n’y a ni gage ni opposition, le candidat acheteur peut acquérir la moto l’esprit tranquille. Rappelons que le certificat de non-gage moto ne concerne que les motos déjà immatriculées en France. 

Que faire si la demande de certificat de situation administrative moto en ligne ne marche pas ?

Les véhicules anciens peuvent ne pas se trouver dans les fichiers de l’ANTS. Dans ce cas, il est impossible d’obtenir son certificat de non gage moto. Pour régler ce souci, il faut soumettre une demande de REA. Cette reprise de l’état antérieur n’est faite que par l’ANTS. La démarche effectuée, vous pourrez obtenir votre certificat de non gage moto normalement.

Quelles informations se trouvent sur un certificat de non gage moto 125 ou 50 ?

Ce document poursuit 2 objectifs :

1. Etablir si la carte grise moto est transférable à un tiers
2. Informer de l’existence d’un gage sur le deux-roues

Moto gagée : quelles conséquences ?

Contrairement aux idées reçues, l’existence d’un gage n’empêche pas la vente du véhicule ou son immatriculation. Une telle transaction est possible, la carte grise de la moto pourra être changée. Mais si la créance n’est pas remboursée, la saisie du deux-roues reste possible. Il faut donc éviter d’acquérir le véhicule gagé d’une personne que l’on ne connaît pas.

Opposition au transfert du certificat d’immatriculation moto

Le certificat de non-gage moto PDF sert aussi à informer l’acheteur de l’existence de soucis qui empêchent le changement de nom du certificat d’immatriculation du véhicule. Voici les motifs d’opposition que l’on peut retrouver sur le document :

• Ordre de saisie par l’Etat
• PV non réglé
• Véhicule volé
• Déclaration valant saisie
• Opposition administrative
• VEI ou VGE

Peu importe le motif de l’opposition, la mutation de la carte grise sera impossible. Il faut donc refuser d’acheter une moto dont le certificat n’est pas vierge.

Comment lever une opposition au transfert de la carte grise d’une moto 50 ou 125 cc ?

Vous avez acheté une moto frappée d’une opposition ? Il faudra obtenir sa levée pour pouvoir muter la carte grise. Via l’ancien propriétaire ou vous-même, peu importe. La démarche varie en fonction de la nature du blocage. Le plus souvent, le problème découle d’une amende en souffrance.

Comment débloquer une carte grise moto à cause d’un PV

Lorsqu’une amende majorée n’est toujours pas payée après un certain délai, l’Etat inscrit une OTCI. La caisse de Toulouse les gère de façon centralisée. Il faut donc les contacter pour connaître le montant de l’ardoise. Il existe un numéro de téléphone, mais ils sont très difficiles à joindre. L’e-mail est donc la méthode de contact la plus efficace. Voici les coordonnées de la caisse de Toulouse (Centre Amendes Service) :

• Email : cas.toulouse@dgfip.finances.gouv.fr
• Tél : 0821 080 031 (de 8 h à 16 h 30)

Ils vous fourniront alors les instructions de paiement. Lorsque les PV sont réglés, l’opposition sera ensuite levée. Comptez environ une semaine pour que le certificat de non gage moto soit mis à jour. Parfois un peu plus.

Comment lever les autres blocages au changement de titulaire ?

• Opposition véhicule endommagé : via un expert, qui devra déclarer la moto 125cc ou 50 bonne pour le service
• Déclaration valant saisie : en réglant la dette auprès de celui qui a demandé l’inscription (huissier ou état)
• Gage : il sera levé lorsque le crédit du deux-roues est remboursé. Cependant une telle inscription ne constitue pas un blocage au changement de titulaire de la moto
• Immatriculation suspendue
• Immatriculation annulée : faire une demande de remise en circulation du véhicule, ou voir avec l’ANTS si le motif d’annulation n’est pas une demande de retrait de la circulation de la moto
• Moto volée : avec la police (l’opposition ne sera levée que si le véhicule a été retrouvé et restitué à son propriétaire légitime)
• Certificat d’immatriculation volé : avec la gendarmerie ou la police
• Certificat d’immatriculation perdu : avec la police ou gendarmerie

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