Certificat de vente d’un véhicule d’occasion (Cerfa téléchargeable)
Publié par Eplaque-3 min de lecture ⏳
Le 16/02/2022-Mis à jour le 21/03/2025
Vous envisagez de vendre votre véhicule d’occasion ? Alors, sachez que cette opération est réglementée. Aussi, pour que votre transaction automobile soit conforme à la réglementation en vigueur, prêtez attention aux démarches à effectuer, dont la réalisation du certificat de vente véhicule occasion. D’ailleurs, ce document est indispensable aussi bien au vendeur qu’à l’acheteur.
Qu’est-ce qu’un certificat de vente pour véhicule d’occasion ?
Le certificat vente véhicule occasion est un document qui atteste du changement de propriétaire d’un véhicule d’occasion. Il s’agit du formulaire Cerfa n° 15776*01 qui est appelé également certificat de cession, vous pouvez aussi télécharger la version plus récente du Cerfa n°15776*02. Ainsi, il remplace depuis le 8 septembre 2017 l’ancien Cerfa 13754*03. Peu importe le type et la marque du véhicule (quad, certificat de cession caravane, moto, scooter, voiture…), il est impératif que ce document soit établi.
Bon à savoir : le certificat de vente doit être obligatoirement réalisé même si le véhicule est cédé à titre gratuit (don) ou pour destruction dans un centre VHU agréé.
En quoi le certificat de cession d’un véhicule d’occasion est-il important ?
Il est essentiel pour le vendeur comme pour l’acheteur de remplir un certificat de cession. En effet, il permet de certifier que le véhicule a été vendu et que l’ancien propriétaire n’y a plus aucun droit. Il lui donnera également la possibilité de décliner toute responsabilité si l’acquéreur commet une infraction avec le véhicule dont il n’est plus légalement responsable.
En outre, il permet à l’acheteur d’avoir le plein droit sur le véhicule qu’il a acheté et d’éviter toute arnaque. Qui plus est, ce n’est qu’une fois la cession déclarée qu’il pourra immatriculer le véhicule à son nom. De ce fait, en l’absence du certificat de vente véhicule occasion, il ne sera pas en mesure d’avoir une nouvelle carte grise. D’où l’intérêt de le réclamer au vendeur au moment de la transaction.
Comment obtenir et remplir un formulaire certificat de vente véhicule d’occasion ?
Pour se procurer un certificat de vente pour véhicule d’occasion, il suffit de le télécharger ici (Cerfa n° 15776*01) ou via le site gouv du service public. C’est évidemment le vendeur qui s’occupe de remplir ce document qui devra être fait en deux exemplaires :
- L’exemplaire n° 1 reste aux mains du vendeur
- L’exemplaire n° 2 est remis à l’acheteur
Eh oui, depuis la dématérialisation des procédures d’immatriculation, les préfectures ont été déchargées de cette mission.
Il va sans dire que pour être valable, le certificat de vente doit être soigneusement rempli. Aussi, il faut renseigner correctement les informations requises dans le formulaire :
- Les indications sur le vendeur et l’acheteur (nom, prénoms, adresse)
- L’identification du véhicule (numéro d’immatriculation et d’identification, date de la première immatriculation, marque, type, genre, dénomination commerciale, kilométrage)
- La date et l’heure de la vente
N’oubliez pas non plus de cocher les cases qui correspondent à votre situation, notamment en ce qui concerne la remise et la réception du certificat de non-gage.
Qu’en est-il de la déclaration de cession ?
Suite à la mise en œuvre du plan PPNG, la déclaration de cession s’opère désormais en ligne, notamment via les prestataires privés habilités tels qu’Eplaque ou l’ANTS (Agence Nationale des Titres Sécurisés). Pour éviter les complications entraînées par le code confidentiel et le code de cession, confiez-nous votre déclaration.
FAQ Certificat vente véhicule occasion
Votre télédéclaration de cession doit être réalisée dans les 15 jours qui suivent la vente du véhicule.
Oui, il est indispensable que vous effectuiez un certificat de cession.
Effectivement, nous sommes habilités par le ministère de l’Intérieur et agréés par le Trésor Public pour réaliser la vente de votre véhicule d’occasion. La démarche est rapide, simple et sans tracas.
Les 2 parties doivent signer le document.
Effectivement, il vous est tout à fait possible de se connecter avec votre compte FranceConnect pour votre télédéclaration ou bien, vous pouvez réaliser la démarche directement avec Eplaque.
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16 mai 2022
Gerald Bartholome
29 novembre 2021
Si oui que dois t'il contenir ?
Par avance merci de votre réponse .
Eplaque
30 novembre 2021
Quant au contenu du procès-verbal remis après le CT, vous pouvez le retrouver en détail sur https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2878, dans la partie « Quand renouveler le contrôle technique ? ».
Robert Verdier
26 août 2021
Eplaque
27 août 2021
roux alain
20 août 2021
j'ai vendu un véhicule . j'ai envoyé un copie du certificat de cession envoyé a la préfecture et fournie une copie a mon assurance pour la resilier!! . Mon assurance me demande certificat de le cession délivré par la préfecture ? comment puis je l'obtenir??
merci de votre reponse
Eplaque
23 août 2021
Thierry MICHAL
10 août 2021
J'ai acheté un véhicule d'occasion chez un vendeur professionnel mais il y a un dépôt de plainte pour vole , mais la voiture a était retrouver ! sans que le dépôt de plainte soit retirer. que dois je faire sachant je n arrive pas a retrouver la personne qui a porter plainte ?
Merci
Eplaque
10 août 2021
Beaudon
2 février 2021
Eplaque
3 février 2021
Il n'y a pas vraiment de différence avec la procédure en vigueur pour la cession de votre véhicule à un Français. Votre acheteur vous demandera peut-être un document additionnel, comme le certificat de conformité ou une facture.
Cordialement,
L’équipe Eplaque
Dramé
31 janvier 2021
Eplaque
1 février 2021
Vous devez déclarer le certificat de cession.
Cordialement,
L’équipe Eplaque
Schmidt marie-claire
20 janvier 2021
J’ai cédé ma voiture à ma fille, doit on remplir le document Mandat cerfa 13757*03.
Par avance merci
Bien cordialement.
Eplaque
21 janvier 2021
Vous devez remplir ce document si vous confiez une démarche d'immatriculation à un prestataire. Si vous faites votre déclaration de cession avec l'ANTS et si votre fille fait le changement de titulaire aussi avec l'ANTS, il n'a pas lieu de remplir ce document.
Cordialement,
L’équipe Eplaque