Droit de succession voiture, les formalités pour conserver ou vendre ce véhicule

Publié par Eplaque - 3 min de lecture ⏳

Le 02/11/2021 - Mis à jour le 25/04/2024

Le choc d’un décès passé, il faut remonter la pente ainsi que s’occuper d’une kyrielle de tracasseries administratives. Lorsque la personne partie possédait une voiture, il faut notamment régler ce dossier. Faut-il payer des droits de succession sur une voiture ? Quelles sont les formalités concernant la carte grise ? Certains héritiers préféreront conserver le véhicule, d’autres s’en séparer. Voici les formalités à faire dans ces deux cas de figure de carte grise succession.

Droit de succession voiture : ce qu’il en est

Lorsqu’un véhicule tombe dans une succession, il est sujet aux droits qui sont prélevés par le fisc sur les héritages. La valeur de la voiture sera intégrée par le notaire dans le calcul des droits de succession. Le ou les véhicules doivent être intégré(s) à la déclaration de succession. Les véhicules de collection sont également soumis aux droits de succession voiture.

Estimation voiture avec plaque d’immatriculation

En ce qui concerne l’estimation de la voiture héritée, il s’agit de la cote Argus pour les véhicules d’occasion. Pour les véhicules achetés aux enchères, c’est celui de l’attribution durant celle-ci qui est utilisée. Cette dernière disposition est prévue par l’article 764 I 1° du CGL.

Comment vendre une voiture reçue en héritage ?

En théorie, seul le titulaire de la carte grise a le droit de vendre le véhicule. Cette règle est également valable en cas d’héritage, sauf dans le cadre de 2 scénarios particuliers :

La vente se fait dans les trois mois qui ont suivi le décès
La vente se fait ultérieurement, mais l’ayant droit n’a pas roulé avec le véhicule depuis le décès

Si le véhicule est cédé rapidement, à savoir dans les trois mois, il n’y a pas de complications particulières. S’il est vendu ultérieurement, le vendeur devra fournir une attestation sur l’honneur que la voiture n’a pas été utilisée depuis la disparition du propriétaire.

En dehors de ces deux scénarios, le changement de propriétaire du certificat d’immatriculation doit être effectué auprès de l’ANTS ou de tout autre prestataire privé carte grise habilité par le ministère de l’Intérieur, comme Eplaque. Tous les héritiers doivent apparaître sur les certificats d’immatriculation, sauf s’ils choisissent de se désister (par lettre de désistement ou par certificat du notaire confirmant l’attribution du véhicule à un seul héritier).

Si des héritiers refusent la vente du véhicule hérité, la majorité des 2/3 permet de le céder.

Comment prendre possession d’une voiture héritée

Dans ce cas de figure, le changement de carte grise doit être effectué afin de refléter le nouveau propriétaire du véhicule. La formalité est payante, sauf si c’est le conjoint qui met la carte grise à son nom. Pour mener à bien cette démarche, vous devez fournir la liste de documents succession suivante :

Contrôle technique valide si applicable
Justificatif de domicile émis il y a moins de 6 mois
Formulaire Cerfa n°13750 (demande d’immatriculation)
Carte grise originale
Document officiel attestant du nouveau propriétaire (certificat d’hérédité, attestation du notaire ou acte de notoriété)
Un justificatif d’identité

Armé de tous ces documents, vous pourrez effectuer le changement de nom sur la carte grise.

Changer le titulaire d’une carte grise en 2 minutes

FAQ droits de succession voiture

Comment éviter les droits de succession sur une voiture ?

Lorsqu’il n’est pas possible de bénéficier d’une exonération, par exemple au titre de conjoint survivant, il n’est pas possible d’éviter les droits de succession sur une voiture. Il est possible de quelque peu contourner le problème en faisant une donation de voiture de son vivant. Mais sachez que dans ce cas il y aura peut-être des droits de donation à verser.

Absence de taxation de droits de succession sur les voitures de collection : est-ce exact ?

Si les voitures de collection disposent d’aménagements fiscaux, elles n’offrent pas d’exemption dans le cadre de la taxation des droits de succession. En tout cas pas dans un scénario normal. En cas de cession du véhicule à l’Etat, il est possible de ne pas être taxé dessus. Dans ce cas, la voiture servira de paiement en nature pour couvrir les droits de succession globaux.

Quid des droits de succession union libre et voiture ?

Vous devrez payer le barème normal appliqué à toute transmission de patrimoine.

Que se passe-t-il en cas de cotitulaire ?

Il faudra procéder au partage de la voiture de la succession. Sauf cas particulier, 50 % de l’estimation du véhicule sera intégrée à la déclaration de succession.

Vente camping-car pour cause décès : comment faire ?

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Nous vous répondrons dans les meilleurs délais.

Les questions des utilisateurs

Besson

14 novembre 2024

Bonjour, j'aimerais savoir si mon beau frère prend la voiture de mon beau-père qui est sous tutelle,et a un accident avec. Que peut t'il arriver. Merci

Eplaque

15 novembre 2024

Nous n'avons pas tous les éléments pour répondre, pouvez-vous détailler davantage ? Notamment qui est le tuteur, et si ce n'est pas votre beau-frère, s'il a l'autorisation de celui-ci pour utiliser la voiture.

Evenou

13 novembre 2024

Bonjour , nous sommes 3 heritiers ( mon pere , mon demi frere même mere mais pere different et moi ) ma maman est decedee il y a 6 ans maintenant , son mari qui est donc mon pere , n'etait pas d'accord pour le partage de la voiture qui etait au nom de ma mere , il se decide enfin a signer les papier et nous donnée notre part sur celle ci , le prix de la voiture est au décès de ma maman ( il y a 6 ans ) ou au prix qu'elle vaux actuellement ? sachant que cela fait 6 ans que la voiture roule au nom de ma maman décédée donc sa valeur à baissée

Eplaque

13 novembre 2024

Vous pouvez tenter d'obtenir votre part sur base de la valeur de marché au moment du décès vu qu'il a fait traîner les choses, et qu'il est donc responsable de la dépréciation du véhicule. Cela dit, cela pourrait à nouveau bloquer la résolution de la vente... C'est à vous de voir ce qui est bénéfique pour vous.

DEYON

12 novembre 2024

Bonjour , Mon fils va recuperer la voiture de son pere dcd l année dernière lors de la succession fin novembte signee chez un notaire Nous devons l amener en province . Je vais l assurer à mon nom puisqu il n a pas le permis. Qu en est t il de la carte grise ? Merci.

Eplaque

13 novembre 2024

Pour la carte grise il faudra procéder de la même façon, à savoir vous désigner en titulaire. En tant que propriétaire, il devra se mettre en cotitulaire.

Valérie

7 novembre 2024

Bonsoir. Notre frère est décédé. Nous ne souhaitons pas garder les véhicules. Je me suis déjà mise en contact avec un centre Vhu pour qu'il vienne retirer ce qui l'intéresse. J'ai aussi demander à notre notaire les formalités nécessaires à émettre avant la vente vu que nous sommes en indivision. Malheureusement ce dernier ne me répond pas depuis un bon moment et je désespère de perdre la vente (camion, camionnette, vieux tracteurs). A préciser que ces véhicules ne roulaient depuis des années et que notre frère est décédé au mois de mai. Merci pour votre aide.

Eplaque

8 novembre 2024

Lorsque la succession est gérée par un notaire il faut en principe attendre l'acte de notoriété pour pouvoir disposer des véhicules.

Nicolas

29 octobre 2024

Marc. Mes parents sont décédés la voiture est dans la succession ma sœur a emmené le véhicule chez elle sans prévenir les 3 autres héritiers des acheteurs sont intéressés par le véhicule mais veulent le voir pour faire une offre ma sœur ne veut pas ramener le véhicule pour que les acheteurs le voit que faire. Merci à l'avance pour votre réponse

Eplaque

30 octobre 2024

Il s'agit d'un litige entre héritiers, qu'il faut tenter de régler à l'amiable, via un médiateur ou éventuellement via un tribunal.

Roy

25 octobre 2024

J ai voulu sauvegarder la voiture du defunt après que la police municipale m est appelée pour mise en fourriere avant destruction en la déplaçant Et en l emmenant chez moi en lieu sûr. Maintenant on. me dit que Que cette action prévaut à une acceptation tacite à la succession. Alors que je voulais rendre service pour les 2 ascendants qui sont intéressés. Où mettre cette voiture sur le parking de l hopital ? je vais demander une évaluation chez le concessionnaire pour la soumettre au notaire, la laisser à la concession qui va faire une offre d achat ? Aidez moi je vous en prie. Les ascendants sur 10 je suis la seule à bouger. Car vente après déduction du passifs sera pour 2 personnes ascendants handicapées qui vont accepter l héritage. Merci pour vos réponses

Eplaque

25 octobre 2024

Votre situation est très complexe. Nous vous recommandons vivement de consulter un notaire dès que possible pour obtenir des conseils juridiques adaptés à votre situation. Cela vous permettra de régulariser votre position, d'éviter une acceptation tacite involontaire de la succession, et de protéger les intérêts des héritiers concernés.

Roy

24 octobre 2024

Peut on déplacer la voiture du defunt et ou pour l estimer et la vendre

Eplaque

25 octobre 2024

Si vous posez cette question dans le contexte de la règle de l'utilisation de la voiture du défunt pour la vendre sans faire la carte grise au nom des héritiers, ce n'est pas clairement établi dans la loi. Mais il nous semble que c'est toléré, vu qu'on ne peut pas considérer cela comme une utilisation personnelle, mais des opérations indispensables au règlement de la succession.

Lefort

22 octobre 2024

Bonjour,la contre visite du CT de mon papa décédé a eté fait et validé quelques semaines après sont décès . Ne circulant pas depuis sont décès il y a plus de 6mois.,je souhaiterais vendre le véhicule . Quels ont les conditions et démarches à suivre ? Merci de votre retour. Bien Cordialement

Eplaque

23 octobre 2024

Vous trouverez toutes les infos utiles sur notre page dédiée à la carte grise provenant d'une succession.

Roussel

22 octobre 2024

Bonjour mon Mari est décédé le 5 octobre 2024, nous avions acheté une voiture avant le mariage ( nous nous sommes marié le 30/10/2021 )qui m’appartient donc totalement puis une 206 après le Mariage qui appartient à ses enfants et moi ( famille recomposée et achat de maison fait de la part de monsieur avant que l on se connaisse mais nous avions fait une donation du vivant en 2022) la carte grise de la voiture achetée en 2022 est à mon nom de jeune fille. Est-ce que je peux le vendre sans l accord de ses enfants ?sachant qu’il y a pas mon nom marital dessus Merci pour votre retour

Eplaque

22 octobre 2024

Cela dépend du régime de votre mariage. Si vous étiez mariés sous le régime de la communauté universelle, le patrimoine acquis avant l'union devient commun. Dans ce cas, il faut l'accord des héritiers. Pour tous les autres régimes, les biens acquis avant le mariage restent la propriété de chaque époux. Dans ce cas, vous pouvez vendre seule.

Gossmann

18 octobre 2024

Bonjour Mon mari vient de décéder il a une voiture de collection qu’on veut vendre et une autre voiture ordinaire que l’on souhaite garder la notaire me demande de les faire évaluer mais si mon fils me fait une lettre refusant la part de son père suis je quand même obligé de les faire évaluer ? Toutes les cartes grises sont au nom de mon mari suis je obligé de les mettre à mon nom? Merci

Eplaque

21 octobre 2024

L'évaluation des véhicules est requis pour déterminer la part des héritiers, mais aussi pour calculer les droits de succession. On ne peut pas utiliser les véhicules plus de 3 mois si la carte grise est toujours au nom du défunt, donc oui il faut les changer.

Rolland Marie Pierre

18 octobre 2024

Bonjour Mon mari est décédé en Mars,mon beau père à refuser la succession, mais dossier toujours au tribunal,la carte grise est au nom de M ou Mme, j' habite Lyon et au début de l'année prochaine, je n'aurai plus le droit de rentrer chez moi cause cri t'air 3 donc je voulais savoir si je pouvais changer de voiture.merci. cordialement.Mme Rolland

Eplaque

21 octobre 2024

Avant de pouvoir céder ce véhicule il faut que le tribunal vous l'ait attribué, il faut donc patienter.

Selle matt

17 octobre 2024

Comment peut ton récupérer une voiture qui et laisser pendant deux ans chez moi suite au suicide d’un amis

Eplaque

18 octobre 2024

La voiture revient aux héritiers, il faut donc faire les papiers avec eux. En l'absence d'héritier, ce sont les domaines qui deviennent propriétaires.

Borel

17 octobre 2024

je suis seule heritière de la voiture de ma mère décédée ce 16 octobre. Dois je passer par un notaire pour valider la succession? Elle souhaitait la donner à son petit fils, est ce possible de faire la carte grise en son nom directement?

Eplaque

18 octobre 2024

Lorsque le montant de la succession est supérieur à 5.000 €, il faut un acte de notoriété. Voir : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1295

Nicolas

15 octobre 2024

Sur ma question du 14 octobre la notaire m'affirme qu'un des héritiers a le droit de ramener chez lui le véhicule de mes parents !!! Y a t'il une loi qui dit le contraire ? Merci

Eplaque

16 octobre 2024

Il est normal que les héritiers prennent possession du véhicule, ce qui implique de le déplacer. Mais en principe cela doit se faire sur base d'une décision collégiale.

Nicolas

14 octobre 2024

Bonjour nous sommes 4 héritiers il y a une voiture dans la succession l'un des 4 héritiers a déjà enlevé le véhicule du domicile de mes parents avant le règlement de la succession en a t'il le droit . Merci

Eplaque

14 octobre 2024

S'il n'a pas l'accord des autres héritiers, il n'en a pas le droit.

chervet.patricia

8 octobre 2024

Je veux vendre mon camping car car mon mari et décédé depuis six mois nos deux non apparesse sur la carte grise j ai deux enfants qui font parti de la succession si je vend le véhicules e's.c que les trois signatures doive apparaître sur la carte grise

Eplaque

8 octobre 2024

Oui.

BOYER

3 octobre 2024

Cela fait 5 ans que mon père est décédé. La voiture est mis en succession et est estimé à 8000€. J’en ai 1/6 de 50% donc environ 700€ mais c’était il y a 5ans. Ma belle mère veut la récupérer et nous demande de faire un renonciation. Mais est ce que la valeur de la voiture est la même qu’il y a 5 ans? Ma part est elle toujours de 700€ ou une centaine d’euros avec l’argus actuel? Merci pour votre réponse claire

Eplaque

4 octobre 2024

Nous n'en sommes pas sûrs. Nous supposons que les 8.000 € ont été pris en compte pour les droits de succession, mais qu'en cas de vente aujourd'hui la valeur ne peut forcément plus être la même. Il semble logique que le prorata de chacun s'applique sur base de la nouvelle valeur de marché de la voiture, et non sur l'estimation d'il y a 5 ans.

Françoise

27 septembre 2024

Bonjour, Couple marié (régime de la communauté) Mari décédé. LLD remboursée par l'assurance et cession par Credipar à nous. Je fais une demande de changement de titulaire de la carte grise pour mettre à mon nom (l'épouse). L'ants me demande 275€ de taxe régionale pour le faire. Je pensais que c'était gratuit dans ce cas. Est-ce normal svp ? Merci d'avance

Eplaque

30 septembre 2024

C'est gratuit si la carte grise est au nom du défunt. Ici il s'agit d'un rachat de LOA, donc malheureusement les taxes sont dues.

Masquer Danièle

21 septembre 2024

La carte grise de mon véhicule est au nom de madame et de monsieur , nous nous,sommes donné au derniers vivant , est ce que les enfants peuvent demander une part sur mon véhicule ? Merci

Eplaque

23 septembre 2024

Ce dispositif permet d'augmenter la part d'héritage de l'époux survivant, mais pas de zapper les enfants. Vous pouvez consulter les règles mentionnées dans cet article : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2767

Françoise Tallagrand

16 septembre 2024

Bonjour, Ma mère est décédée en mars 2024. Son véhicule, C3 qui fait l'objet d'un rappel pour airbags, ne peut être vendu tant qu'il n'est pas réparé (prévu en décembre 24). Nous sommes 2 héritières, ma nièce et moi même. Quelles sont les démarches à faire à ce jour en terme de formalités ? Nous souhaitons vendre cette voiture une fois qu'elle sera conforme. Nous n'avons pas roulé avec depuis le décès. Quelles seront les formalités pour la vente ? Merci pour votre réponse

Eplaque

17 septembre 2024

La liste des documents à rassembler se trouve sur cette page ("Changement de carte grise sans notaire : procédure et papiers" si la succession n'est pas gérée par un notaire).

LIMA

16 septembre 2024

Bonjour. Mon père est décédé en 2002, et depuis lors, 2 véhicules sont restés à l'abandon car les cartes grises ont été prises par le notaire (ces véhicules n'étaient pas au nom de ma mère). Aujourd'hui, nous voulons les faire enlever pour du terrain comme épaves sans vendre, mais le notaire demande la signature des 8 enfants pour autoriser l'enlèvement. Auriez-vous des solutions à nous proposer ? Connaissez-vous les documents nécessaires ou la procédure à suivre ?

Eplaque

17 septembre 2024

C'est ce qu'il faut faire, obtenir l'accord de tous les héritiers pour la destruction, le centre VHU en aura besoin.

ROGER

15 septembre 2024

bonjour mon pere est decede en 2023 ma soeur a decide de vendre la voiture en juin 2024 je me suis opposée a la vente car je me doutais de ce qui allais se passer, j'habite a 800 kilometres, et quand je suis arrivee la vente du véhicule avait eu lieu et l'argent a été distribué immediatement aux petits enfants et moi on m'a dit en clair d'aller pleurer ailleurs, que les petits enfants ma mere avait le droit de leur donner. Merci de me dire si j'ai un recours.

Eplaque

16 septembre 2024

Vous pouvez bien entendu porter plainte, en tant qu'héritier vous aviez droit à votre part. À ce titre votre signature était obligatoire.

Burel

9 septembre 2024

Bonjour, ma mère est décédée le 30 avril 2024 et mon père le 6 juin 2024 entre les deux mon frère et mes 2 sœurs on vendu leurs voitures . Je ne sais pas le nom réel qui était sur les cartes grises, pour moi je pense sincèrement qu'il y avait les 2 noms, devaient-ils les déclarer à la succession et pouvaient-ils les vendre sans me demander mon avis? Les seuls renseignements que j'ai c'est les immatriculations et les dates de contrôle technique. Que puis-je faire ? J'ai l’impression d’avoir été spolié. Merci de votre attention

Eplaque

10 septembre 2024

Ils devaient bien entendu obtenir votre accord et vous verser votre part. Si un notaire a géré la succession, contactez-le. En l'absence de notaire, saisissez un médiateur pour trouver une solution à l'amiable avec vos frères et sœurs. Si cela échoue, il faudra porter l'affaire devant un tribunal pour faire valoir vos droits.

ANTONIADIS

6 septembre 2024

Bonjour, mon père est décédé en avril dernier et un véhicule fait partie de son patrimoine. Nous sommes 4 héritiers : moi, mon frère et mes 2 neveux et nièces qui ont la part de leur père, mon autre frère décédé en 2013. Je désire garder le véhicule, tout le monde est d’accord. Comment est calculé la part de chacun, dans la succession-partage ? Doit on tenir compte de la part du véhicule qui me revient (3/8) et la déduire du montant de sa valeur estimée ? Dans ce cas je « rembourse » sa part à chacun des autres héritiers. Chacun des neveux a 1/8 et mon frère et moi avons chacun 3/8. Merci pour votre éclairage

Eplaque

9 septembre 2024

Vous devez simplement payer la part qui revient à chacun sur base de la valeur. Donc si le véhicule vaut disons 8000 €, vous payerez 1000 € à chacun de vos neveux (1/8) et 3000 € à votre frère (3/8). Vous payez donc 5000 € au total, donc 3000 € de moins que sa valeur, ce qui correspond à votre part (3/8).

Armengau monique

1 septembre 2024

Ma voiture est à mon nom et mon vient de décédé. Le notaire veut que je fasse une estimation pour régler la part des 3 enfants

Eplaque

2 septembre 2024

Habituellement le notaire s'en charge sur base d'un outil de cotation comme celui de l'Argus ou de la centrale.

Dutoit

31 août 2024

Bonjour ma maman est décédée en déc 2023 son véhicule est toujours assuré et stationné chez mon frère en attendant. Le notaire l'a estimé à 0€ dans la succession. Travaux de peinture à prévoir et bilan complet Je souhaite la racheter à mon frère et ma sœur comment procéder à son estimation ? Merci d'avance

Eplaque

2 septembre 2024

Si le notaire l'a estimé à zéro en principe le véhicule ne vaut rien. Si vous estimez qu'elle faut quelque chose, trouvez un accord avec les autres héritiers concernant le montant de l'indemnisation.

fayard

28 août 2024

mon papa est décédé en 2019 et ma maman en 2024 mon frere a recupere la voiture qui na pas etait declare dans la sucssecion a t il l le droit moi je n est pas toucher d argent e t il trop tard vu que nous somme en 2024

Eplaque

29 août 2024

Non, vous pouvez réclamer votre dû.

Ouchene Quentin

25 août 2024

Bonjour ma grand mère et décédé il y a un mois j'ai hérité de sa voiture puis je la vendre maintenant la carte de grise et toujours a son nom merci de votre réponse cordialement

Eplaque

26 août 2024

Oui, vous pouvez vendre sans attestation sur l'honneur concernant l'utilisation du véhicule jusqu'à 3 mois après le décès sans devoir changer la carte grise.

Foisseau

21 août 2024

Bonjour mon grand père est décédé en mars dernier les deux non ma grand mère et mon grand père apparait sur la carte grise ma grande mère veut me donner la voiture quelle conduit plus depuis plus de un ans comment faire pour carte grise...? Cordialement

Eplaque

21 août 2024

Il faut faire un dossier de type succession. Les justificatifs varient en fonction de la composition de celle-ci et de sa gestion par un notaire ou par la famille. Cliquez sur le lien pour plus d'infos.

NAVARD YOLANDE

20 août 2024

Mon compagnon est décédé le 14.11.2023. Nous avions fait le nécessaire avant son décès les 30.10 et 1.11.2023 pour changer les cartes grises à mon nom. L'héritier peut il contester ce fait sachant que mon compagnon avait signé les certificats de cession avant son décès. Du coup son héritier a fait mettre les scellés sur les 2 véhicules pour m'empêcher de les vendre. Elles sont dans mon garage. Un autre véhicule lui revient car au nom de son père donc il en hérite. Depuis le mois de janvier 2024 je lui dis qu'il peut en disposer mais il ne vient pas le chercher. Puis je lui réclamer des frais de garage car ce véhicule occupe mon garage, si oui quel est le montant journalier pour les frais de garage. Merci d'avance pour votre réponse.

Eplaque

21 août 2024

Votre compagnon avait-il enregistré la cession ? S'il a fait cette démarche obligatoire, il est difficile de contester la cession. S'il ne l'a pas fait, les héritiers peuvent en effet remettre en cause l'authenticité des documents. Dans ce cas, ce sera au tribunal de trancher, probablement via l'intervention d'un expert graphologue.

RASOAZANANORO

18 août 2024

Bonsoir, Mon mari est décédé et il m'a légué une 2CV de collection dont la carte grise est à son nom et un Honda CRV à nos deux noms. Je voudrais savoir pourquoi le notaire m'a demandé de faire estimer la 2CV alors qu' il m'avait dit que personne ne peuvent toucher aux voitures puisqu'elles m'appartiennent désormais. Je vous remercie de votre réponse. Bien cordialement Emilienne RASOZANANORO

Eplaque

19 août 2024

Si vous avez des enfants, les véhicules leur reviennent également, ce qui expliquerait la requête du notaire. Ou alors c'est pour le calcul des droits de succession. Le plus simple est de lui poser directement la question, il est le mieux placé pour répondre.

RIFFE

18 août 2024

Bonjour, l’héritage a été refusé et la voiture défunt n’a pas été renvoyée. Nous souhaitons la racheter car elle est en très bonne état comment cela se passe t’il?

Eplaque

19 août 2024

Si tous les héritiers ont refusé la succession le véhicule devient la propriété de l'État via les domaines. Nous ne pensons pas qu'il est possible de l'acquérir directement, vous devrez attendre l'enchère publique, si elle a lieu, pour tenter de l'acquérir.

Grange

16 août 2024

Nous étions pacsé avons acheté 1 voiture en commun mon ex compagnon viens de dcd a donner le voiture a son fils sans me prévenir et ce quel entre dans la succession alors que je n est pas conservé les papiers mais la carte grise est au 2 noms

Eplaque

19 août 2024

Elle entre dans la succession à 50 %, tandis que vous êtes propriétaire des 50 % restants. Vous devez décider de commun accord avec les héritiers ce qu'il adviendra de ce véhicule (vente et partage, ou rachat de la part de l'autre par l'une des parties).

CORDIER

16 août 2024

Nous héritons (3 héritiers) en autre d'une voiture suite à un décès intervenu le 2 juillet. Si j'ai bien compris nous avons donc jusqu'au 2 octobre pour vendre ce véhicule sans complication. Qui peut signer la carte grise lors de la vente ainsi que le certificat de vente (1 héritier ou les 3) ? A quel ordre l'acheteur devra-il libeller son chèque lors de la vente ? Merci par avance pour vos réponses. Bien cordialement,

Eplaque

16 août 2024

Un des héritiers met son nom dans le cadre ancien propriétaire du certificat de cession, les 3 doivent signer. Pour le chèque le mettre à l'ordre de l'héritier qui est mentionné sur le certificat de cession.

Juhel

13 août 2024

Bonjour, ma mère vend la voiture de mon père dcd il y a 11 ans .voiture du même âge. Carte grise au nom de mon père. Héritage au dernier des vivants pour ma mère. Il y a des pneus à changer et des petites bricoles. Mon frère veut les retirer sur la part de la voiture. Moi est-ce que j ai une part dessus. On est que mon frère et moi. Merci.

Eplaque

13 août 2024

Vous avez des droits sur cette voiture, la donation au dernier vivant ne permet pas de donner l'intégralité du bien au conjoint survivant. Voir : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2767

Juniet

13 août 2024

La voiture de mon père dcd carte grise à son nom rentrer dans l'usufruit pour madame à telle le droit fe le vendre

Eplaque

13 août 2024

Non, l'usufruit est limité à l'utilisation, en cas de vente l'usufruitière doit obtenir l'accord des héritiers.
Martin

19 août 2024

Et pour l’argent de la vente qui le touche ?

Eplaque

20 août 2024

L'argent est à partager entre les héritiers au prorata de leur part.

Naudon

12 août 2024

Mon père est décédé il possèdent une voiture mais nous avons pas trouvé de carte grise que doit ton faire

Eplaque

13 août 2024

Il faut déclarer la perte de la carte grise et obtenir la fiche d'identification du véhicule. Dans votre dossier de demande de carte grise pour succession, ces 2 justificatifs pourront remplacer la carte grise. Vous ne pouvez pas vendre directement le véhicule en l'absence du titre.

POHL thibaud

12 août 2024

Bonjour Nous avons la voiture de la tante à ma femme chez nous et nous avons refusé l’héritage et les autres héritiers non pas le permis de construire et sont pas dans la région et ne donne pas signe de vie à la notaire que pouvons-nous faire avec ce véhicule pas assuré chez nous Merci d’avance

Eplaque

13 août 2024

Il faut signaler le véhicule à la police. Si le propriétaire légitime ne se manifeste pas endéans un certain délai, vous recevrez l'autorisation de l'envoyer à la casse.

LE BONHEUR

11 août 2024

Bonjour, ma mère veut me vendre sa voiture (mon père est décédé l'année dernière); ce véhicule a été enregistré-valeur argus-dans la succession par le notaire J'ai des frères et soeur. Comment devons nous procéder. Merci pour votre réponse. Cordialement LEBONHEUR

Eplaque

12 août 2024

Cela doit être réglé avec le notaire lorsqu'il y en a un.

Martine Rigaud

7 août 2024

J'ai vendu ma voiture héritée de mon defunt mari via ANTS.(2 héritiers, ma fille et moi). Pour faire sa carte grise l'acquéreur doit fournir entre autres , une lettre de désistement signée des 2 héritiers. Désistement de quoi ? Je ne comprends pas le bien fondé de ce papier. Cette voiture faisait partie de l'héritage. Si vous pouviez m'aider à comprendre ... Merci d'avance

Eplaque

8 août 2024

Cette lettre permet d'attester que les autres héritiers permettent à celui qui se trouve sur le certificat de cession de procéder à la cession du véhicule. L'objectif de ce document est d'empêcher un héritier rebelle de vendre un véhicule à son seul profit.

Looten

7 août 2024

Bonjour, Désolée cas particulier mon papa se suicide. Il laisse un message comme quoi il offre sa voiture à son petit-fils que se passe t'il ? Elle rentre dans la succession découverte de son corps le 17 juillet rendez-vous chez le notaire en septembre ? Merci pour vos lumières

Eplaque

7 août 2024

Cela dépasse notre champ d'expertise, nous ignorons si un message a une valeur légale. De plus, il n'est pas possible de zapper les enfants en termes d'héritage, donc même si le message est recevable, il n'est probablement pas conforme aux lois régissant la succession. Il faudrait vous renseigner auprès d'un notaire.

Larrosa

5 août 2024

bonjour es ce que l age compte dans un partage merci

Eplaque

5 août 2024

Non, c'est le degré de filiation qui importe. Les mineurs ne peuvent néanmoins pas gérer directement leur part.

MESURE sylvie

31 juillet 2024

Bonjour, Une Clio de 30 ans conduite uniquement par sa fille, mais immatriculée au nom de la mère qui paie assurance et location du garage de faible montant. Laquelle mère est tout récemment décédée, Comment le bailleur peut-il se faire payer. La succession est en cours mais sera longue. Merci de votre aide.

Eplaque

1 août 2024

Il faut prendre contact avec le notaire de la succession ou les héritiers.

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30 juillet 2024

Mon père a payer sa voiture Mercedes avec son argent de ses comptes bancaires mais a mis la carte grise au nom de mon frère afin que suite à son décès je n' ai aucun droit dessus est ce légal?

Eplaque

31 juillet 2024

Tout dépend, il faut vérifier si les lois concernant les donations ont été respectées. Voir : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1404

LIAIGRE

29 juillet 2024

Bonsoir.J’ai perdu mon compagnon accidentellement.Il avait une voiture.Nous payons le crédit moitié chacun.Mais la voiture été à son nom.La voiture reviens à qui ? Merci

Eplaque

29 juillet 2024

Malheureusement si vous n'êtes pas cotitulaire sur la carte grise, vous n'êtes pas considérée automatiquement comme héritière. Nous vous conseillons de prendre contact avec les héritiers, afin de trouver une solution à l'amiable pour le partage.

Vasseur

28 juillet 2024

Mon mari est décédé la voiture est a nos deux noms ainsi que la carte grise pour l héritage avec 3 enfants comment ça marche pour le partage

Eplaque

29 juillet 2024

Vous êtes copropriétaire, donc 50 % vous appartient, le reste est à partager entre tous les héritiers. Vous pouvez également mettre la carte grise à votre nom sans leur accord si vous décidez de prendre l'usufruit.

Chevalier

21 juillet 2024

Bjr la voiture que je possède la carte grise est dans nom de ma mère toujours vivant étant donné su elle va être sur curatelle un mandataire est venue récupéré le véhicule mais elle ne m'a pas donné aucune papiers à signé merci dr votre reponses

Eplaque

22 juillet 2024

Tant que votre maman n'est pas sous curatelle, c'est à elle de signer les documents avec le mandataire.

Noella

18 juillet 2024

Bonjour mon père est décédé depuis 2 ans et ma grand mère 4 ans. J'ai toujours ma mère, 1 frère et 1 sœur. on viens de vendre la maison de ma grand mère. Mais dans la succession il y a la voiture de mon père (mon frère étant aussi sur la carte grise). Il a fait estimé la voiture à 8000€ donc ma mère et mon frère on recu moitié chacun. Mais maintenant la voiture appartient à qui ? Comme ils ont reçu de l'argent ils peuvent la revendre pour récupérer plus d'argent sur la voiture ? Merci de votre réponse

Eplaque

18 juillet 2024

Ce véhicule a un copropriétaire car votre frère est cotitulaire. La moitié du véhicule lui revient donc exclusivement. Les 4000 € restants sont à partager entre les héritiers, selon la part qui revient à chacun.

Jany

15 juillet 2024

Bonjour suite au dece de mon époux sur la carte grise je suis le deuxième titulaire mais le véhicule rentre dans la succession ma question est comment je dois partager la sommes après la vente Merci d'avance pour votre réponse

Eplaque

16 juillet 2024

Cela va dépendre du nombre d'héritiers, posez la question à votre notaire.

Galland

14 juillet 2024

Bonjour, le compagnon de notre maman décédée depuis 2 ans, maman avait réglé le véhicule intégralement par chèque de banque..leur 2 noms figuraient sur la carte grise, normalement je suis pour 50% héritière de cette voiture... Son compagnon âgé de 78 ans a renoncé à la conduire depuis plusieurs mois mais c'est sa sœur qui se sert tous les jours du véhicule sans mon consentement.. J'ai réussi à la contacter par téléphone pour explication et lui faire part de me rendre le véhicule pour le vendre, vente qui serait partagé entre son frère et moi.. Celle-ci refuse de me rendre la voiture très menaçante à mon égard si je m'approchais de son frère qui est une personne vulnérable... Donc elle circule depuis plusieurs mois avec la voiture... Celle-ci perd donc de sa valeur... Je ne sais pas comment récupérer la voiture... Son frère depuis l'intervention de sa sœur ne veut plus de contact avec moi.... Que puis je entreprendre pour récupérer cette voiture ? Merci de votre aide.

Eplaque

15 juillet 2024

En cas de litige entre copropriétaires, il faut saisir le tribunal pour qu'il force une résolution, dans ce cas probablement la vente du véhicule avec partage du prix obtenu. La police ne peut pas vraiment intervenir, vu qu'elle est copropriétaire.

Beucler

11 juillet 2024

Bonjour, Une succession a été faite auprès d'un notaire suite au décès de mon père. Dans celle ci est stipulé une voiture entre autre. Mon frère a vendu celle-ci sans notre accord ( nous sommes 6 frères et sœurs). En avait il le droit? Je précise que nous avons encore notre mère.

Eplaque

12 juillet 2024

Non, il fallait l'accord de tous les héritiers.

Desnoyers

10 juillet 2024

Bonjour Mon mari étant décédé, je suis aller au garage pour réparation de la voiture, est ce que la facture rentre dans la succession?

Eplaque

11 juillet 2024

Logiquement oui, c'est aux héritiers de partager les frais de remise en état.

Rogier

9 juillet 2024

Bonjour marié sous la communauté de bien et don au dernier des vivants si la carte grise est au seul nom de mon mari est ce que je devrait au décès de mon conjoint demander l accord à mes enfants pour faire la carte grise à mon nom ou vaut il mieux le faire des maintenant au 2 noms merci cordialement

Eplaque

10 juillet 2024

Les noms sur la carte grise n'ont pas d'importance lorsque celle-ci a été faite durant un mariage sous le régime de la communauté de biens, le véhicule appartient au couple. En cas de décès le survivant peut mettre la carte grise à son nom sans l'accord des héritiers au titre de la prise d'usufruit. Il suffit de fournir un justificatif du décès et du lien matrimonial.

Chevallier

8 juillet 2024

Mon père m'a donné sa voiture de son vivant, doit elle rentrer dans la succession sachant qu'elle n'est pas notifiée dans l'acte de succession. Merci pour votre réponse

Eplaque

9 juillet 2024

Il faut en parler avec le notaire, car même si la cession a été enregistrée de son vivant, il faut vérifier si la donation a été faite de façon à être compatible avec les lois successorales.

Sainte colombe Isabelle

5 juillet 2024

J'ai ma sœur qui vient de décédée. Je voudrais racheter sa voiture. J'ai un frère et une sœur. Comment dois je faire pour racheter la voiture et comment séparer la somme d'argent. Faut il que je divise le prix en trois ou seulement en deux pour mon frère et ma sœur ? Nous n'avions pas de notaire. Il n'y a pas de bien immobilier. Donc c'est moi qui gère tout.

Eplaque

8 juillet 2024

Vous êtes 3 héritiers, la part de chacun correspond donc à la valeur de la voiture divisée par 3. Vous devez payer ce montant divisé par 3 à votre frère et votre sœur, donc 1000 € à chacun si la voiture est côté à 3000 €.

Jacqueline Offner

30 juin 2024

Bonjour. Mes deux nièces ont hérités de la maison des parents pour 220000 euros. Plus d’une voiture estimée à 16000 euros. Une des filles a récupéré la voiture Comment se passe le partage le plus équitable possible? Merci de votre reponse

Eplaque

1 juillet 2024

Logiquement celle qui récupère la voiture devrait verser 8.000 € à l'autre héritière.

Offner Jacqueline

30 juin 2024

Succession une maison +une voiture Un des deux garde la voiture Qu’elle compensation pour l’autre ?

Eplaque

1 juillet 2024

Si la succession prévoit le partage de la voiture à parts égales entre les héritiers, celui qui conserve le véhicule devra verser 50 % de la valeur de marché à l'autre.

Dol alexandra

24 juin 2024

Bonjour, ma meilleure amie est malheureusement décédée, elle avait une voiture en lising. N'ayant aucun héritier direct sauf des cousins que devient la voiture.

Eplaque

25 juin 2024

Les biens du défunt vont à ses ascendants : parents, grands-parents, arrières-grand-parents. D'abord, la succession est partagée en 2 parts égales qui vont à chaque branche parentale (maternelle et paternelle). Ensuite, les héritiers sont déterminés par branche en allant de la 1re génération aux générations les plus éloignées. Si aucun ascendant n'est vivant, la succession va aux oncles, tantes, cousins et cousines du défunt. Si aucun héritier n'est connu (pas de testament), la succession est déclarée vacante.

Fischer Anne Marie

15 juin 2024

Bonjour j'ai racheté lors de la succession la voiture de mon père décédé en 2021 et qui est toujours dans la maison de mon frere quelles formalités sont à sa charge avant que je la récupère

Eplaque

17 juin 2024

Cela va dépendre de nombreux facteurs, vous trouverez dans notre dossier sur la carte grise d'une succession tous les scénarios et les démarches/documents.
Fischer Anne Marie

1 juillet 2024

Je voudrais céder le véhicule à mon fils Fous mettre la carte grise directement à son nom ou d'abord au mien

Eplaque

1 juillet 2024

Comme indiqué dans la page que nous avons mentionnée est en lien, vous pouvez céder directement la voiture si celle-ci n'a pas circulé depuis le décès, dans ce cas il faudra fournir une attestation le stipulant au nouveau propriétaire. Sinon vous devez d'abord mettre la carte grise à votre nom.

GOURG Françoise

13 juin 2024

j'ai déclaré une voiture ancienne 15 000 € (son prix d'achat) lors de la succession. J'ai fait 11 000 € de travaux de remise en état. Puis-la vendre 15 000 + 11000 = 26 000 et peut être 28 000 € sans problèmes.
Verrier

4 juin 2024

Bonjour, Ma soeur est décédée le 18 avril 2024 et sa voiture reste introuvable à ce jour. Nous allons faire une renonciation d'héritage, quelles sont les démarches à effectuer concernant sa voiture?

Eplaque

5 juin 2024

Si vous renoncez à l'héritage, vous n'avez rien à voir avec la voiture. Ce sera à l'État, à savoir les domaines, d'en prendre possession si elle est localisable.

Christophe

3 juin 2024

Français, j'habite en Espagne. Que dois-je faire pour pouvoir y rapatrier le véhicule?

Eplaque

4 juin 2024

Du point de vue de la France, il n'y a pas de différence pour la constitution du dossier. Pour l'immatriculation en Espagne, vous devrez faire traduire tous les documents que vous avez rassemblés, ainsi que joindre les justificatifs demandés dans ce pays pour l'immatriculation d'un véhicule importé (probablement le certificat de conformité du véhicule et une attestation fiscale, l'équivalent du quitus français).

Decloitre marcel

2 juin 2024

Bonjour , le conjoint pacsé de ma fille est décédé depuis 6 mois. Le notaire a fini la succession. Sa fille de 3 ans a hérité du véhicule de son papa. Ma fille voudrait reprendre ce véhicule a son nom. Comment est il possible que sa fille mineure lui cède ce véhicule Merci de votre réponse Cordialement

Eplaque

3 juin 2024

C'est au tuteur de sa fille de prendre la décision pour elle.

Cabassut Gwenaelle

30 mai 2024

Mon père veuf avec 4 enfants s était remarié avec ma belle mère divorcée avec une fille de son premier lit, ensemble ils ont acheté une voiture,carte grise aux deux noms,mon père décédé en 2016 ,ma belle mère n a jamais changé la carte grise.ma belle mère étant décédée en mars 2024, est ce que la voiture est divisée en 5 parts pour la vente du véhicule ?

Eplaque

31 mai 2024

C'est un peu plus compliqué que ça, car au décès de votre père votre belle-mère devait hériter d'une part plus importante. Il faudrait voir tout cela avec un notaire, qui vérifiera d'autres détails comme le régime matrimonial.

Mahieux

30 mai 2024

Mon mari et moi avons acheté une voiture d occasion avec un prêt garage je suis co-titulaire sur la carte grise. 4 mois après mon mari est décédé. J ai fait un autre prêt à ma banque pour rembourser le prêt du garage. Mon mari avait 3 enfants d un précédent mariage. Ont ils des droits sur lavoiture

Eplaque

31 mai 2024

Ils font partie de la succession, donc si le patrimoine est positif, oui ils ont des droits.

Ninon

28 mai 2024

Bonjour, ma mère est décédée en Juin 2022 et a laissé une moto. Je n’ai jamais pris le temps de faire les démarches pour changer la carte grise qui est encore à son nom. Nous sommes deux héritières sur cette succession et nous souhaitons vendre la moto. Je ne suis pas certaine des démarches à faire pourriez vous m’aider ?

Eplaque

29 mai 2024

Nous présumons que la succession n'a pas été gérée par un notaire. Voir en dessous du titre "2. Changement de carte grise sans notaire : procédure et papiers" sur la page suivante pour les documents à fournir : https://www.eplaque.fr/carte-grise/carte-grise-succession#documents

AMIOT MARYSE

28 mai 2024

en cas de décès du propriétaire de sa voiture et ayant fait une donation au dernier vivant est-ce que son épouse garde en pleine propriété le véhicule ou rentre t il dans la succession

Eplaque

29 mai 2024

C'est assez technique comme question. La donation au dernier vivant (https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2767) permet d'augmenter la part d'héritage du survivant, mais dans les limites fixées par la loi. Théoriquement, il nous semble que la voiture pourrait devenir la pleine propriété de l'épouse, mais pour autant que les enfants héritent via d'autres biens de la part qui leur reviennent. Il serait donc préférable d'en discuter avec le notaire.

Couturier

27 mai 2024

Bonjour, Ma question, Ma mère est décédée le 31 décembre 2019. Mon beau père n'ayant pas fait le nécessaire, nous a ont sollicité un notaire pour la succession 1 an et demi après. Ma mère et mon beau père avait une voiture au deux noms qui valait 16500€ lors du décès de ma mère.(côte donné par notaire) Mon beau père l'a gardé jusqu'à cette année et l'a vendu 11000€ Il nous a versé 1300€ pour la succession. Ma question, l'héritage doit il se faire sur 16500€ (valeur lors du décès) ou 11000€ (valeur lors de la vente). À savoir qu'on est 3 enfants. Cordialement. Mr Couturier.

Eplaque

27 mai 2024

À notre connaissance, la valeur de l'héritage concernant la voiture devrait être basée sur sa valeur au moment du décès de votre mère, soit 16 500 €. normalement, vous devriez recevoir une part équitable de cette valeur. Veuillez discuter de cette situation avec le notaire pour obtenir des clarifications et prendre les mesures nécessaires pour garantir que la succession est traitée de manière équitable.

vergnaud

23 mai 2024

Bonjour , Mon père décdé que je ne connaissais pas à fait un testatement ,sans notaire ,à sa conjointe lui lèguant sa voiture , si elle le refuse vais je en hériter? Car je dois payer ,étant sa seule fille, les frais d'obsèque et il n y a plus rien sur les comptes bancaires. je vous remercie par avance de votre aide.

Eplaque

23 mai 2024

En tant qu'enfant vous êtes héritier, un testament ne peut pas vous déshériter. Voir : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F606

Serge

23 mai 2024

Renonciation d'un droit d'usufruit d'un bien meuble voiture pour une personne handicapée

Eplaque

23 mai 2024

Il faudrait voir cela avec un notaire. On peut renoncer à une succession, mais nous ignorons si on peut renoncer à l'usufruit d'un bien. Probablement que non, vu que l'usufruit est un droit et non une obligation.

aurelie

23 mai 2024

bonjour, mon époux est décédé. nos 2 noms apparaissent sur la carte grise du véhicule. il y a une succession en cours car 3 enfants mineurs ( dont 2 a lui d'une premiere union ). ces 2 enfants peuvent donc prétendre a quelque chose sur le véhicule. mais celui ci est un véhicule d'occasion qui vaut a peine 1000€. je veux me libérer de ce véhicule. j'ai demandé a ce qu'on propose a ses enfants de le prendre sans contre partie. mais le véhicule étant en métropole et nous a la reunion je me doute bien que la maman refusera cette solution. j'ai ensuite proposé a ce qu'on le passe en destruction et que je demande que les frais d'assurance que je paie actuellement seule soit pris en charge par tous les héritiers. a ce jour l'autre partie ne réponds pas au notaire. que puis je faire en cas d'absence de réponse de leur part ?

Eplaque

23 mai 2024

Malheureusement il faut l'unanimité. Seule une majorité des 2 tiers est possible lorsque la vente sert à éponger le passif de la succession.

SCHNEIDER

21 mai 2024

Bonjour, Étant usufruitier, je désire vendre une caravane. La carte grise est actuellement aux noms de M. et Madame, mon épouse est décédée en 2020. Est-il possible, avec une attestation du notaire et un document de mon fils donnant son accord pour la vente de cette caravane, d'effectuer cette transaction, est-ce suffisant pour l'ANTS ? Merci par avance pour votre réponse. Cordialement

Eplaque

22 mai 2024

Il faudra ces documents, ainsi qu'une déclaration sur l'honneur stipulant que la caravane n'a pas circulé depuis le décès, car il s'agit d'une condition légale pour pouvoir vendre le véhicule d'une succession plus de 3 mois après le décès.
SCHNEIDER

23 mai 2024

Bonjour, Merci pour votre réponse, dans le cas ou ma caravane à circulé 1 an après le décès de mon épouse, que dois je faire pour pouvoir la vendre. Merci par avance, Cordialement

Eplaque

23 mai 2024

Si la situation est déjà réglée auprès du notaire et que vous avez déjà les documents : déclaration de succession, certificat d'hérédité ou acte de notoriété si la caravane faisait partie des biens de votre épouse. vous pouvez effectuer une démarche de changement de nom sur la carte grise et la vendre après avoir la nouvelle carte grise à votre nom.

BEILLAUD

19 mai 2024

la voiture est aux 2 noms, mon mari titulaire et moi cotitulaire, il est décédé le 12 Février, la voiture n'a pas roulé et je veux la vendre, en plus nous avions fait une donation entre époux.. que faut-il faire pour vendre ce véhicule. Merci

Eplaque

20 mai 2024

Cela va dépendre de plusieurs facteurs liés à votre situation (enfants, gestion de la succession). Vous trouverez tous les scénarios et les démarches à faire sur la page suivante : https://www.eplaque.fr/carte-grise/carte-grise-succession

ABLC

17 mai 2024

Mon père est décédé en juillet 2023 . il était propriétaire d'un véhicule . la voiture rentre dans la succession . je me désiste auprès du notaire par lettre officielle en septembre 2023 pour laisser la voiture à mon frère. Mon frère depuis juillet 2023 , roule avec cette voiture qui est toujours au nom de notre père , il n'a toujours pas fait le changement de propriétaire et accumule les PV impayés et majorés depuis des mois .suis-je obligée de payer la moitié de tous ses PV au moment du règlement de la succession , alors que je me suis désistée du véhicule ?

Eplaque

17 mai 2024

Si vous avez refusé la succession, votre retrait concerne aussi bien l'actif que le passif, vous ne pouvez donc pas être responsable de ces PV (article 806 du code civil).

barbier laurent

17 mai 2024

bonjour mon frère est décédé en mars mou somme 4 héritier ma seure a mie la voiture en vente doit ton signe le certificat de session pour la nouvelle carte grise

Eplaque

17 mai 2024

Oui, tous les héritiers doivent signer.

Samalbide

4 mai 2024

Mon père est décédé. Ma mère et lui étaient propriétaires d'un véhicule dont la carte grise était en leur nom. Ma mère a vendu ce véhicule. Avait elle le droit sans l'accord de nous, ses enfants ? Et a qui va l'argent ?

Eplaque

6 mai 2024

Non, s'il y a des enfants ils font partie des héritiers, il fallait donc l'accord de toutes les parties et partage au prorata.

Dav

1 mai 2024

Bonjour, Je suis en train d'acheter un moto mais ça se complique... Cette moto était en leasing et la carte grise est toujours au nom de la société de leasing. Ce leasing avait été souscrit par un artisan (par sa société). Le propriétaire de cette société artisanale est décédé en début d'année. Son épousé souhaite vendre cette moto (et moi l'acheter). La succession est toujours en cours. Mais officiellement, ni elle, ni la société artisanale n'en sont propriétaire. Apparemment, une assurance décès avait été souscrite et le leasing semble être terminé et couvert par l'assurance. Cependant la carte grise est toujours au nom de la société de leasing. Quelles démarches administrative doivent faire la veuve et la société de leasing ? Merci pour vos retours

Eplaque

2 mai 2024

Ici on entre dans le domaine du droit des sociétés, que nous ne maîtrisons absolument pas. Nous présumons que cela va dépendre de la structure juridique de l'entreprise, notamment. Nous vous conseillons d'interroger le notaire à ce propos.

RAFFIN

27 avril 2024

Bonjour, mon mari est décédé en septembre 2022, le notaire devait faire le contrôle technique de la voiture et demander au garage de faire une estimation. Je viens d'apprendre que rien n'avait été fait ? La voiture est dans le garage de sa sœur, mais que dois-je faire ? N'est-ce pas au notaire de faire les démarches ? Merci d'avance pour votre réponse, Cordialement

Eplaque

29 avril 2024

Nous n'avons jamais entendu parler de notaire qui s'occupe du contrôle technique. Un notaire va vous remettre un certificat, c'est ensuite aux héritiers de régler les aspects pratiques de la vente ou du changement de la carte grise.
RAFFIN

14 mai 2024

Bonjour, Le notaire va me faire parvenir un certificat. La voiture va être transférée sur plateau à un garage pour faire une estimation. Mais quelles sont les démarches que je dois faire ? Mon problème est que je suis handicapée et que je ne peux pas me déplacer facilement. Merci d'avance pour votre réponse, Cordialement Corinne

Eplaque

14 mai 2024

Les démarches vont dépendre de ce que vous voulez faire du véhicule (le vendre ou le conserver). Cet article sur la carte grise d'une succession détaille les différents scénarios et les démarches à faire.

Delelis

24 avril 2024

Bonjour, Ma mère de 85 ans est veuve elle possède un véhicule Nous sommes 3 enfants. Peut elle prêter son véhicule à l’un de ses enfant sans en avertir les autres. Cordialement

Eplaque

25 avril 2024

L'usufruit confère un droit d'utilisation sans pleine propriété du bien. Nous ne sommes pas avocats, mais tout semble indiquer que ce droit d'utilisation peut inclure un prêt. Si la situation est tendue avec les autres enfants, nous vous conseillons de vérifier avec un notaire.

RUIZ-SOLER

24 avril 2024

Mon mari décédé la carte grise a été mise a mon nom avant la renonciation à héritage, seule et sans autre bien dois-je faire des démarches pati culières . Je sisun peu oerdu et ce véhicule m’est nécessaire

Eplaque

25 avril 2024

Si vous étiez mariés sous le régime de la communauté de biens, une partie du véhicule se trouve dans la succession. Il faudrait voir avec le notaire ce qui est prévu en cas de renonciation du survivant à la succession, ce cas particulier dépasse notre champ de compétence.

Piré

21 avril 2024

Bonjour ma belle mère qui vient de décéder était co emprunteur et deuxième conducteur pour un véhicule. Comment se passe la succession ? Le prêt est toujours en cours,est ce que son compagnon peut demander à garder la voiture? La carte grise étant aux deux noms ?

Eplaque

22 avril 2024

50 % de la voiture tombe dans la succession. Le copropriétaire et les héritiers doivent trouver un arrangement quant au futur du véhicule.

Bouquerel

19 avril 2024

Bonjour, le conjoint d'une amie est décédé, ils avaient deux voitures à leurs noms. Le notaire les a inscrites dans la succession mais les héritiers (enfants du conjoint decedé) sont introuvables depuis bientôt 1 an. Elle souhaiterais vendre une des voitures car elle ne sert pas et perd de la valeur... quel solution a-t-elle ? D'avance merci

Eplaque

22 avril 2024

Nous avons un article dédié à cette problématique spécifique et complexe qui devrait vous aider : https://www.eplaque.fr/infos/heritier-introuvable-carte-grise-changer

Berthou

17 avril 2024

Bonjour, J'ai hérité d'une voiture de mon frère ayant fait les démarches pour le changement de carte grise j'ai un accusé d'enregistrement démarche complémentaire donc j'aimerais savoir si je peux circuler avec la voiture en attendant la carte grise définitive. Merci d'avance

Eplaque

18 avril 2024

Lorsqu'on fait l'acquisition d'un véhicule, d'une façon ou d'une autre (achat, donation, héritage...), c'est le coupon détachable de la carte grise qui permet de rouler légalement pendant 30 jours, le temps de recevoir la nouvelle carte grise.

Estelle

12 avril 2024

Bonjour mon père est décédé. Sa voiture a été vendue. Nous sommes 3 filles et notre mère est toujours vivante. Comment se passe le partage de la somme de vente svp

Eplaque

15 avril 2024

Normalement les héritiers auraient dû donner leur accord pour la vente. La personne qui a cédé le véhicule doit verser la part qui revient à chaque héritier.

Jobard

12 avril 2024

Bonjour. Mon frère roule depuis des mois avec la voiture de notre père décédé. Il est du genre re à casser toutes les voitures qu'il a entre les mains. J'aimerais récupérer la voiture la mettre dans un lieu sur. Mais celui ci ne veut pas. J'ai fait une pré-plainte sur internet. Le brigadier m'a dit qu'il ne pouvait pas prendre ma plainte. Que dois-je faire svp? Cordialement

Eplaque

15 avril 2024

Pourquoi ne pas la céder au plus vite ? En cas de désaccord entre les héritiers, il faut porter l'affaire devant le tribunal.

Fie

10 avril 2024

Bonsoir est ce que je peux prêter ou prendre la voiture de mon père qui et décéder il y a 9 mois qui et dans la succession et il reste deux rdv chez le notaire Je vous remercie

Eplaque

11 avril 2024

Si vous êtes l'unique héritier, oui, tout en sachant que cela vous interdira de revendre la voiture sans mettre d'abord la carte grise à votre nom. S'il y a d'autres héritiers, il vous faut en principe leur accord.

Valerian

4 avril 2024

Bonjour Mon mari est décédé Je suis cotitulaire du vehicule. Nous avions tous deux une fille, il avait 2 fils. Quel taux , pourcentage devrait je payer pour récupérer ma voiture ( succession prochaine chez notaire)

Eplaque

5 avril 2024

Si vous étiez mariés sous le régime de la communauté de biens et que le véhicule a été acquis durant le mariage, vous pouvez prendre l'usufruit du véhicule. Cela signifie que vous pouvez mettre la carte grise à votre nom et l'utiliser sans l'accord des héritiers, mais que vous ne pouvez pas le vendre sans leur aval (droit d'utilisation). Sinon il faudra payer un peu moins de 50 % de la valeur de la voiture (40 % s'il y a 5 héritiers vous incluses, vu que les 5 héritiers doivent se partager les 50 % restants, donc 10 % chacun).

Karmann

25 mars 2024

Mon épouse vient de décéder ,elle n’avait pas de voitures avec carte grise à son nom,moi son conjoint j’ai une voiture avec la carte grise à mon seul nom,rentre t’elle dans la succession

Eplaque

25 mars 2024

Si vous étiez mariés sous le régime de la communauté, le véhicule tombe dans la succession, oui. Cependant vous pouvez le conserver au titre de l'usufruit. Et vu que la carte grise est déjà à votre nom, il n'y a rien à faire. Ce n'est qu'en cas de vente qu'il vous faudra l'accord des autres héritiers.

Marie

24 mars 2024

Bonjours j’ai un véhicule que mon. Grand père m’a vendu avant de décédé la question que. Je me pose ses est-ce que le véhicule vu qui est inscrit dans les papiers du notaire tombe dans la succession ou il a pu rapport vue qui a été vendu avant sa mort

Eplaque

25 mars 2024

S'il avait enregistré la cession avant son décès, il est difficile de contester que la vente a bien eu lieu. Si vous n'avez que le certificat de cession, cela devrait passer, tout en sachant que les héritiers pourraient remettre en cause son authenticité.

Jocelyne carc

20 mars 2024

Bjr, Mon papa et ma maman avaient un véhicule, mariés sous la communauté des biens. Ma maman est décédée, et nous sommes quatre enfants. Mon papa veut me donner son véhicule que j'utilise régulièrement depuis le décès de ma maman comme second conducteur sur l'assurance .depuis 2021. Quelles démarches à effectuer ? Les autres frère et sœurs sont d'accord de me laisser le véhicule Merci pour votre réponse

Eplaque

21 mars 2024

Voir cette liste des documents en cas de succession. Elle va dépendre de la gestion de la succession par un notaire ou par les héritiers.

ETTORI

20 mars 2024

Mon mari est héritier de sa marraine avec un autre filleul. Dans la succession il y a une voiture estimée a l'argus et prise en compte par le notaire . Mon mari en accord avec l'autre héritier voudrait éventuellement récupérer la voiture ,comment est calculé le cout et comment doit-on procéder ? il devra payer la totalité du prix dans un premier temps ou rien pour le moment la déduction sera faite au moment de la succession chez le notaire ?

Eplaque

21 mars 2024

S'il y a un notaire c'est lui qui va gérer tous ces aspects, il faut donc en parler avec lui.

Bris munyaz

18 mars 2024

Le mari est décédé laissant une voiture.Il y a sa femme légale et les enfants de son ex marriage qui veulent tous en heriter.N'est ce pas la femme légale qui en a droit ?

Eplaque

19 mars 2024

Le véhicule devient la propriété de tous les héritiers, donc la conjointe et les enfants. Cependant, la conjointe a le droit de prendre l'usufruit du véhicule.

Le Scour Corinne

16 mars 2024

Que faire d'une voiture quand on a refusé la succession ?

Eplaque

18 mars 2024

Ce sont les domaines qui deviennent propriétaires, il faut donc les contacter.

Jacquelet

11 mars 2024

Bonjour, Ma mère est décédé en juin 2023, la voiture n'à pas bougé depuis son décès, nous venons de signer mon frère et moi l'acte successorale, et nous souhaitons vendre la voiture, comment procéder? Doit-on remettre la carte grise à nos deux nom? Doit-on refaire un contrôle technique ? Merci Cordialement

Eplaque

12 mars 2024

Vous trouverez toutes les informations utiles à ce propos ici.

Floriane

9 mars 2024

Bonjour. Nous avons hérité d'une voiture électrique acheté avec bonus et le concessionnaire nous dit qu'on ne peut pas la vendre car il n'y a pas 2 ans qu'elle a été achetée et que la loi dit qu'avec le bonus il faut la garder 2 ans ou rembourser le bonus. Est ce vraiment le cas ? Même en cas de deces du propriétaire ? Merci

Eplaque

11 mars 2024

La loi ne mentionne rien concernant ce cas de figure particulier, donc si on la prend au pied de la lettre on ne peut pas vendre (le délai légal est cependant de 1 an : "Ne pas être vendu dans l'année suivant la date de facturation ou de versement du 1er loyer, ni avant d'avoir parcouru au moins 6 000 km."), alors que du point de vue de l'esprit cela devrait être autorisé. Si l'achat est de moins d'un an, nous vous se conseillons de contacter le ministère de la transition écologique pour vérifier.

Tusseau

7 mars 2024

Union libre L héritier refuse l héritage et veut me donner la voiture comment faire merci

Eplaque

8 mars 2024

Si l'héritier refuse l'héritage, il n'est plus l'héritier, il ne peut donc donner la voiture. S'il n'y a pas d'autre héritier, le véhicule tombera dans les Domaines.

Tusseau

7 mars 2024

Bonjour je suis la concubine d une personne décédée mais non mariée ni passée Son frère a refusé l héritage et me demande de la vendre car elle va être une épave Que puis-je faire merci cordialement madame Tusseau

Eplaque

8 mars 2024

Si vous n'êtes pas héritière, vous ne pouvez pas vendre la voiture. Seuls les héritiers peuvent le faire, et s'il n'y en a pas la voiture tombera dans les domaines.

Aubel Benoit

7 mars 2024

Bonjour, Suite au décès de mon papa, (janvier 2024), je suis héritier de plusieurs véhicules. Puis-je les vendre dans un délai de 3 mois sans en informer le notaire ? (Succession en cours)

Eplaque

7 mars 2024

Il est préférable de demander la permission au notaire.
Lapetire

3 avril 2024

Bonjour mon papa est decede depuis 2 mois on est passe au notaire Pour ca voiture extime 5 milles euros et on veut la vendre un peu plus cher doit ton le dire au notaire ci vente a lieu

Eplaque

4 avril 2024

Nous l'ignorons, demandez-lui simplement ce qu'il convient de faire si le prix effectif est supérieur.

WILLIAM CARRIGNON

5 mars 2024

Je suis héritier des véhiculés de mon père décédé en mars 2023 et je veux vendre ceux-ci. ces véhicules n'ont pas circulé sur la voie publique depuis le décès, voir même avant. Pour les vendre il me faut aller passer les contrôles techniques avec les cartes grises actuelles ce qui m'obligerai a faire les frais de nouvelle cartes grises. Quelle démarche officielle puis-je faire pour éviter les nouvelles carte grises.

Eplaque

6 mars 2024

On nous pose souvent cette question. La loi n'est pas explicite à ce sujet, mais selon nous la règle concernant la circulation des véhicules sous-entend une utilisation privée par les héritiers. Rouler avec le véhicule pour passer le contrôle technique est une formalité indispensable pour régler la succession. Donc à notre avis on peut le faire et signer l'attestation comme quoi les véhicules n'ont pas circulé. Mais vu que nous ne sommes pas avocats, nous ne pouvons garantir que notre interprétation est la bonne.

Osuck Chantal

4 mars 2024

Bonjour ! Le désistement sur un véhicule nous dégage-t-il de toutes responsabilités sur ce véhicule . Car l'un des héritiers veut prendre le véhicule sans faire les démarches nécessaires ( véhicule d'aucune valeur)

Eplaque

4 mars 2024

Oui, en renonçant à un véhicule, vous n'êtes plus responsable légalement. Assurez-vous que la renonciation est légale et consultez un avocat si nécessaire.

chassier

2 mars 2024

Mon papa est décédé et mon frère a pris sa voiture sans m avoir payer la moitié

Eplaque

4 mars 2024

Il faut porter plainte.
LeB

5 mars 2024

Bonjour mon frère souhaite garder la voiture de notre papa décédé , comment on doit procéder pour que j’ai la moitié ?

Eplaque

5 mars 2024

Il doit vous verser la part qui vous revient, en échange vous lui fournirez une lettre expliquant que vous vous désistez de la succession du véhicule en raison de ce rachat de votre part.

Francois Xavier carpentier

29 février 2024

Mon oncle célibataire est décédé il y a 3 ans et laissant une voiture nécessitant de nombreux frais de remise en état. qui doit s'occuper de sa valeur actuelle pour l'intégrer a la succession ?

Eplaque

1 mars 2024

S'il y a un notaire, il s'en chargera. On prend la cote Argus le jour du décès pour fixer la valeur.

Ochs Patricia

25 février 2024

Le papa de 4 enfants vient de décéder vendredi. La maman est déjà décédée. Comment faire pour vendre la voiture et dans quel délai ?

Eplaque

26 février 2024

Si tous les enfants sont mineurs, c'est le tuteur légal qui peut prendre la décision de vendre. Il faut attendre les papiers du notaire, sinon la vente peut se faire sans délai en suivant les démarches à suivre pour une succession sans notaire, voir https://www.eplaque.fr/carte-grise/carte-grise-succession

Marie

23 février 2024

Bonjour , Mon père est décédé il y a 5 mois et demi. Ma mère est co titulaire d’un véhicule que nous souhaitons vendre . Ma mère , ma sœur et moi ( toute les 3 ses héritières et OK avec la vente) Nous n’avons pas changé la carte grise car trop de frais pour la vendre . J’ai un acheteur ma mère a donc ramené la voiture au contrôle technique . Avait-elle le droit de rouler la voiture vu qu’elle est co titulaire sans avoir à changer la carte grise ? Pour que nous puissions faire l’attestation sur honneur car ça fait + de 3 mois depuis le décès sans changement de carte grise

Eplaque

26 février 2024

La loi n'est pas super explicite à ce sujet. Selon nous, son esprit signifie qu'il ne faut pas utiliser le véhicule à des fins personnelles. Si les héritiers doivent aller faire un entretien ou passer un contrôle technique, il ne s'agit pas d'une utilisation personnelle, mais d'un déplacement forcé du véhicule pour pouvoir régler la succession.

Fleury

21 février 2024

J'ai fait une renonciation de succession au tribunal car le défunt a des dettes,il a une voiture de plus de 20 ans qui devait partir à la destruction avant son décès,cette voiture n'a aucune valeur,elle est sur mon parking, puis je la mettre à la destruction de moi même.merci de votre réponse.

Eplaque

21 février 2024

Pas sans démarches préalables. Il faut contacter les domaines, qui deviennent propriétaires en l'absence d'héritier. S'ils ne bougent pas, il faudra prévenir la mairie ou la police de la présence non désirée du véhicule. En l'absence de réaction du propriétaire, on vous donnera l'autorisation de faire détruire le véhicule qui encombre votre propriété.

Perroud

19 février 2024

Bonjour , Suite à une sucession, nous venons de récuperer une voiture qu'y n'a pas rouler depuis plus de 10 ans que nous souhaitons donner à un épaviste. Quelle est la démarche a suivre au niveau de la carte grise ? Cordialment

Eplaque

20 février 2024

Vous pouvez mettre directement le véhicule à la casse avec la carte grise au nom du défunt. Il faudra toutefois fournir la preuve que vous êtes les héritiers légitimes (attestation du notaire ou déclaration sur l'honneur de l'ensemble des héritiers).

Chapelon

18 février 2024

Bonjour, Ma maman non mariée non pacsée, possède par moitié une voiture avec son compagnon décédé depuis peu. Le notaire ne semble pas pouvoir retrouver les héritiers sans généalogiste. Ma maman va déménager, quid de la voiture ? Peut on la vendre ? Peut elle s’en servir ou quelqu’un d’autre ? L’assurance est réglée pour un an et après ? Si les héritiers ne sont pas retrouvés (petit héritage 6000 euros sur un compte et une moitié d’une Renault Duster en état) que fait on de cette voiture ?

Eplaque

19 février 2024

Vous ne pouvez pas vendre dans l'attente des conclusions du généalogiste. Plus d'infos dans notre article dédié à cette problématique : https://www.eplaque.fr/infos/heritier-introuvable-carte-grise-changer

Alexandre

16 février 2024

Mon père vient de décéder il y a dans l’héritage une voiture estimée à 4000€ les héritiers sont ma sœur moi et les deux enfants de ma sœur qui est décédée si les enfants de ma sœur et moi-même nous désistons est-il possible que mon fils qui souhaite racheter le véhicule ne paie que la part restante ? Merci

Eplaque

19 février 2024

Oui bien sûr.

PETIT Jean-Luc

10 février 2024

Bonjour je suis cohéritier avec mes 3 sœurs du véhicule de mon père décédé en octobre dernier. En accord avec elle je désire racheter leur part pour devenir le propriétaire du véhicule. Quelles démarches devons faire pour faire la nouvelle carte grise qui est encore au nom de mon père ? Merci de votre aide

Eplaque

12 février 2024

Voir https://www.eplaque.fr/carte-grise/carte-grise-succession#documents , les papiers vont varier en fonction du recours à un notaire ou pas.

Evelyne

10 février 2024

Ma maman qui est décédée le 02/02/2024 avait laissé sa voiture à sa petite fille qui l'utilise depuis le mois de mai 2023. Est-ce que la petite fille peut continuer à l'utiliser et comment faire avec l'assurance qui est payée pour l'année? (elle n'a pas d'autre véhicule). Les héritiers qui sont mon frère et moi-même sommes d'accord pour qu'elle garde et utilise cette voiture.

Eplaque

12 février 2024

Elle doit mettre la carte grise à son nom pour pouvoir l'utiliser. Les héritiers doivent signer avec elle un certificat de cession et lui remettre les justificatifs requis pour un véhicule provenant d'une succession, voir : https://www.eplaque.fr/carte-grise/carte-grise-succession

flèche G

9 février 2024

Ma maman est décédée il y a peu et nous sommes 4 héritiers. Un de mes frères souhaite récupérer la voiture. Les 2 autres veulent lui laisser pour 2000€ sauf que la voiture en vaut 6000€. Je ne suis pas d'accord avec le montant fixé par les autres héritiers. Par exemple, 5 000€ car c'est un de mes frères qui la récupère. Les autres héritiers ont prévenu le notaire que ça serait 2 000€ sans mon accord ? Ont-ils le droit ? J'ai pourtant écrit au notaire que je souhaitais connaitre la côte argus afin que l'on décide à 4 de l'estimation. Quels sont mes droits ? Que je puise faire ? Suis-je obligée de la laisser au tarif que les autres héritiers souhaitent ? Merci d'avance pour votre réponse.

Eplaque

12 février 2024

Une majorité des 2 tiers est suffisante, mais uniquement si le produit de la vente a pour objectif d'éponger le passif de la succession. Sinon votre accord est indispensable.

Bognier stephane

7 février 2024

Bonjour Ma sœur c appropriée la voiture de mon père sans mon consentement écrit quel so mes droits ?

Eplaque

7 février 2024

Vous pouvez parler directement à votre sœur pour exprimer vos préoccupations et discuter avec votre père pour trouver une solution.

DRIANO REGINE

5 février 2024

mon epoux est décédé il y a quatre mois .Nous avions deux voitures.Je souhaite vendre une et sur la carte grise figure nos deux noms.Comment procéder?

Eplaque

6 février 2024

Tous les scénarios et les démarches sont expliqués sur notre page consacrée à la carte grise dans le cadre d'une succession : https://www.eplaque.fr/carte-grise/carte-grise-succession

Geraud

4 février 2024

Bonjour, mes 2 parents sont décédés. Leur voiture est donc en indivision entre mon frère et moi. Mon mari conduisait maman très âgée (et ne conduisant pas) pour ses déplacements. Mon frère refuse de payer les frais liés à la voiture sous prétexte qu il ne s en servait pas. En a-t-il le droit ? Merci de votre réponse.

Eplaque

5 février 2024

Il est héritier, la voiture lui revient en partie pour le positif (prix d'une éventuelle vente) et le négatif (éventuels frais de réparation).

Merlet

3 février 2024

Bonjour J aimerai acheter la voiture de mes parents dcd... J'ai 2 frères comment cela se passe t il ? Cordialement

Eplaque

5 février 2024

Il faut trouver un accord financier avec eux, et obtenir un document qui établit qu'ils abandonnent leurs droits contre cette compensation financière. Voir : https://www.eplaque.fr/carte-grise/carte-grise-succession

Chevalier

2 février 2024

Bjr la voiture de ma mère décédée n a pas été mise sur la succession par la moitié de la famille car on est en discorde.mais cette dernière a disparue soit disant moteur grillé lors du contrôle technique je n arrive pas à avoir documents qui le prouvent que faire a qui m adresser merci

Eplaque

2 février 2024

Aller voir la police, ils ont accès au SIV donc ils pourront peut-être vous renseigner.

MORIZOT Michèle

31 janvier 2024

Mon compagnon est décédé, nous ne sommes ni mariés, ni pacsés, la carte grise est établie à nos deux noms. Il existe des héritiers et il reste un crédit en cours sur le véhicule. Puis je vendre le véhicule. Comment cela va t-il se passer.

Eplaque

1 février 2024

La moitié du véhicule vous appartient, le reste aux héritiers. Il faut donc décider ensemble du sort du véhicule, vous ne pouvez pas vendre seule. Pour le crédit en cours vérifier s'il y a une assurance décès.
MORIZOT Michèle

6 février 2024

Bonjour, merci de votre réponse. Cordialement.

Amiot

31 janvier 2024

Nous sommes quatre héritiers mais un héritier ne veut pas vendre la voiture que nous avons eu par notre père que faire

Eplaque

1 février 2024

La vente est possible à la majorité des 2 tiers, mais uniquement si l'argent sert à éponger le passif de la succession. Pour un partage de l'argent, ce n'est pas possible, il faut forcer une décision via un tribunal.

Porte Mélanie

30 janvier 2024

mon papa avait acheté en LOV une voiture en 2021 qu'il devait régler jusqu'en 2026 il est décédé il y a peu mais avait souscrit une assurance décès à la société de financement à l'achat de la voiture je souhaiterais reprendre son véhicule sachant que j'ai l'autorisation de la société de crédit et de l'assurance de mon papa car il avait assuré un deuxième chauffeur non nominatif Sachant qu'en plus au vu de l'assurance décès il se peut que le véhicule nous appartienne car il se pourrait qu'après étude des documents que je dois leur fournir les mensualités serait gelées Ma tante me dit que la notaire peux me l'interdire est ce possible?

Eplaque

31 janvier 2024

Nous l'ignorons, nous vous conseillons de clarifier cela directement avec le notaire.

Chebroux

29 janvier 2024

Ma belle-mère, c’est-à-dire la seconde femme de mon père a cassé une voiture dont elle était usufruitier qui aurait dû nous revenir mais qu’elle conduisait et maintenant elle nous demande de payer la réparation ou alors d’accepter de la mettre à la casse. Est-ce que c’est normal ?

Eplaque

30 janvier 2024

Nous ne sommes pas avocats, mais elle ne peut certainement pas vous demander de participer à la réparation. S'il y a une partie à indemniser, c'est vous, car en tant qu'usufruitière la loi lui impose de se comporter "comme un propriétaire soigneux et attentif".

Chebroux

28 janvier 2024

Bonjour, Notre belle-mère, qui a refusé de nous indiquer à ma sœur et moi ce qu'elle faisait avec les deux voitures déclarées en héritage de mon père décédé en avril 2021, vient de nous envoyer une LAR indiquant que l'une d'elle est au garage en attente de notre accord pour sa cession pure et simple à la casse. Le moteur est en panne sèche, le devis du garagiste monte à 12 000 €, ce qui est proche de la valeur du véhicule estimé à 12 500 € dans la déclaration. Le garagiste indique qu'aucune révision constructeur ni changement de pièce n'ont été réalisés dans les temps. Les délais ont 5 à 7 mois de dépassement systématiquement. La panne est liée à un défaut d'entretien du véhicule. C'est pourquoi elle n'évoque aucune assurance pour une éventuelle prise en charge. Peut-on lui demander un remboursement de nos parts de nue-propriété sur le véhicule détruit, d'autant plus qu'elle ne nous avait pas demandé d'accord pour l'utiliser ? Pour le 2e vehicule, doit-on aussi exiger sa mise en vente si elle ne nous demande pas un accord pour son usage comme le premier véhicule ? Merci à vous,

Eplaque

29 janvier 2024

Si votre belle-mère était mariée sous le régime de la communauté de biens, elle a le droit d'usufruit sur les véhicules. Donc elle n'avait pas besoin de votre accord pour leur usage. Pour le reste, il s'agit d'un litige complexe qui exige les lumières d'un avocat pour évaluer vos chances de succès en cas de procédure.

GAUTHIER

24 janvier 2024

Nous sommes 3 héritiers et souhaiterions garder les véhicules de nos parents tous les 2 décédés avec un système de copropriété. Comment procéder? Quelles solutions existent ? Nous allons ouvrir la succession de notre maman décédée en dernier le 17 janvier 2024 Merci de votre réponse

Eplaque

24 janvier 2024

Il suffit de mettre les héritiers en cotitulaire, ce qui induit la copropriété. Il faudra toutefois désigner un seul titulaire, qui sera légalement responsable du véhicule (notamment des PV).

Masson

20 janvier 2024

Ma mère a perdu son mari ( mon père ). Elle avait acheté une voiture avant le décès de mon père, mais elle avait mis la carte grise à son nom uniquement. Le véhicule doit il rentrer dans la succession.? Merci pour votre éclairage.

Eplaque

22 janvier 2024

S'ils étaient mariés sous le régime de la communauté de biens, oui. Veuillez toutefois noter qu'elle peut décider de prendre l'usufruit de la voiture, donc de continuer à l'utiliser sans indemnisation pour les héritiers.

Berceron

20 janvier 2024

Bonjour Je vais acheter le véhicule , à une femme dont le mari est décédé il y a moins de 3 mois . La carte grise est au nom du défunt. La femme a un acte notarié lui donnant tout pouvoirs , indiquant qu elle est seule décisionnaire jusqu’à sa mort . Elle a 2 enfants majeurs qui sont d accord pour la vente . Est ce que cela suffit pour racheter le véhicule ? Merci

Eplaque

22 janvier 2024

Oui, si elle vous fournit tous ces documents vous pourrez faire le changement de titulaire.

Boyer Remie

20 janvier 2024

Bonjour Ma mère 90 ans est co titulaire d'une voiture qu'elle souhaite vendre ou donner. Son mari est décédé le 30 janvier 2020. Ils étaient mariés sous le régime de la séparation de bien avec une donation au dernier vivant. Il n'y a pas eu de succession. Nous avons demandé aux enfants d'un premier mariage l'attestation nécessaire pour changer le titulaire de la carte grise et donc vendre le véhicule et ils ne répondent pas. Nous leur avons proposé également de le leur donner. Pas de réponse. Que faire sachant que ma mère vient de rentrer dans une residence retraite et ne peux plus conduire ?

Eplaque

22 janvier 2024

Malheureusement sans accord des héritiers ou décision de justice on ne peut rien faire.

Tournier nare josiane

19 janvier 2024

Je vends la voiture de mon conjoint décédé. Qui rentre dans la sucession L acheteur doit faire le chèque à mon mon ou celui du notaire

Eplaque

22 janvier 2024

Nous ne pouvons pas connaître la composition de votre succession sans connaître la situation familiale de votre conjoint. Votre notaire doit l'établir. Le chèque sera libellé au nom de l'héritier qui sera chargé de faire la vente.

Tiburzio

18 janvier 2024

En tant que conjoint pacse, suis je héritier de la voiture.

Eplaque

19 janvier 2024

Tout dépend de ce que dit la convention de PACS.

Bernard Dubé

17 janvier 2024

Ma sœur a eriter d’une voiture de son frère qui est décédér peut elle la redonner à son autre frère?

Eplaque

17 janvier 2024

Dans ce cas de figure, le changement de carte grise doit être effectué afin de refléter le nouveau propriétaire du véhicule en suivant la démarche après décès. Consultez cet article pour plus d'informations et vous pouvez faire la démarche avec nous. Droit de succession voiture, les formalités pour conserver ou vendre ce véhicule

MILA

15 janvier 2024

Bonjour Nous avons donné l usufruit total à notre mère lors du décès de notre père. Sur la carte grise de leur vehicule le proprietaire est ma mère mais plus bas Case C4 1 figure le nom de mon pere. Peut elle me vendre son véhicule avec accord de mon frère et ma soeur? Cette vente rentre t elle dans la sucession? Dois je verser 1/4 de la somme à la mère 1/4 frère et 1/4 soeur? Quelle est la meilleure solution? Merci

Eplaque

16 janvier 2024

Tout d'abord permettez-nous de préciser que l'usufruit n'est pas accordé par les héritiers, il s'agit d'un droit d'utilisation unilatéral de l'époux survivant. Cela dit, la vente dépassant le cadre de l'utilisation prévue par l'usufruit, votre mère doit en effet obtenir l'accord des héritiers pour la vente. En tant qu'héritier vous pouvez bien entendu demander d'être payé au prorata. Votre mère est copropriétaire à 50 %, il faut donc diviser les 50 % restants par le nombre d'héritiers.

Élodie

15 janvier 2024

Bonjour, j'aurai une question concernant le changement d'une carte grise en cas de décès pour une peugeot 208. Voilà mon père est décédé au mois de décembre et je souhaiterais savoir si je suis obligé de passer par un notaire pour faire la carte grise en mon nom ou même pour la vendre par la suite ? Je suis l'unique héritière et il n'y a pas de notaire ni de testament.

Eplaque

16 janvier 2024

Non, lorsque la succession n'est pas gérée par un notaire on peut procéder sans attestation notariale. Ouvrez le lien suivant https://www.eplaque.fr/carte-grise/carte-grise-succession#documents et cherchez le titre "2. Changement de carte grise sans notaire : procédure et papiers" pour prendre connaissance de la façon de procéder.

Delort

13 janvier 2024

Bonjour,ma mère a perdu son mari Elle voudrait vendre la voiture avant la fin de la succession,son nom de jeune fille apparaît sur la carte grise ainsi que son mari décédé ,le fils de son mari a fait un courrier au notaire autorisant ma mère de la vente Le notaire ne veut pas lui faire un papier afin de la vendre est ce normal ?

Eplaque

15 janvier 2024

Cela paraît curieux, mais sans connaître les circonstances difficiles de comprendre. Pourquoi ne veut-il pas faire le document ?

CORTIAL

12 janvier 2024

J'ai acheté ,une ancienne voiture de 1920 a la descendante du propriétaire de l'auto . Maintenant celle ci est morte. Les descendants de la descendante sont passés par le notaire ,car la voiture n'était pas connue dans l'héritage du propriétaire. Maintenant que la voiture et restaurée, je veux faire une carte grise à mon nom, ANTS me demande un acte de notaire de la personne propriétaire, et le notaire me dit qu'il ne peux que le faire sur la descendante décédée. Est ce que un acte de notaire, sur la seule descendante peut fonctionner pour que je puisse faire mes papiers. Ps: La carte grise d'origine est au nom du propriétaire Merci d'avance.

Eplaque

15 janvier 2024

Si nous avons bien compris, vous avez acheté le véhicule à l'héritière de son vivant. Dans ce cas, il semble logique qu'un acte notarié la concernant ne soit pas nécessaire. Vous devez simplement avoir les documents de sa propre succession pouvant qu'elle est la propriétaire légitime. Évidemment, pour que ça marche vous devez avoir le certificat de cession rempli et signé avec elle, ainsi que la carte grise barrée. L'ANTS vous demandera toutefois peut-être un justificatif complémentaire. Dans ce cas une attestation du notaire précisant que le véhicule n'est pas dans la succession car cédé avant le décès pourrait faire l'affaire.

maurel jacqueline

7 janvier 2024

voila je voulais vendre la voiture de mon mari mais il a deux filles de sont premier mariage la voiture a ete estime ssi je la vend puije leur donner leur part sans passer chez un notaire

Eplaque

8 janvier 2024

Vous pouvez vendre, mais uniquement avec leur accord écrit.

Tirot

4 janvier 2024

Mon père est décédé il y a un an la voiture et dans succession. Mon frère et ma sœur on vendu la voiture sans me concerter ont-ils le droit de la vendre sans mon accord et de signer l'acte vente sans ma signature ?? Merci

Eplaque

5 janvier 2024

Une vente à la majorité des 2 tiers n'est possible que lorsque le produit de la vente sert à éponger le passif de la succession. S'ils ont gardé l'argent pour eux, c'est frauduleux, ils doivent à minima vous verser votre part.

Clavel Dane

2 janvier 2024

Mon père avant son décès a légué sur papier non officiel sa voiture à l un de ses petits enfants (fils de ma soeur). Je ne suis pas d accord. Comment puis je le contester ? C est une vieille voiture, je veux juste qu elle parte à l épave.

Eplaque

3 janvier 2024

S'il a fait une donation en bonne et due forme, c'est légal.

Danel

1 janvier 2024

Mon frère est décédé et nous sommes 4 héritiers qui doit payer le contrôle technique

Eplaque

2 janvier 2024

C'est à l'ensemble des héritiers de supporter les frais de la succession.

Rotsaert

31 décembre 2023

Mon concubin est décédé, les héritiers sont nos trois enfants. Dans l'héritage il y a une voiture. Qu'est ce qu'elle devient ? Est ce qu'elle me revient ? Je n'étais pas marié mais je vis avec mes enfants.

Eplaque

2 janvier 2024

Sans contrat de mariage ou de PACS et si vous n'êtes pas cotitulaire, le véhicule ne vous concerne pas, les enfants sont donc les seuls propriétaires.

David

28 décembre 2023

Suite au décès de mon père il y a bientôt un an, notre belle mère utilise la voiture qui fait partie de l acte de succession pour lequel nous sommes conviés demain avec mes 3 soeurs et mon frère pour la signature . Est ce que notre belle mère nous est redevable du fait qu elle a utilisé la voiture ?

Eplaque

29 décembre 2023

Ce genre de chose est à déterminer entre les héritiers. Cependant, si elle était mariée à votre père elle a le droit de prendre l'usufruit du véhicule, donc dans ce cas cela semble normal.

Marie-christine

18 décembre 2023

Quelles formalités effectuer pour mettre un véhicule situé en Guyane le long d'un trottoir, à la casse alors que la carte grise est perdue, après le décès de son titulaire.

Eplaque

19 décembre 2023

Il faut une déclaration de perte de la carte grise dûment enregistrée, ainsi que l'accord de tous les héritiers pour la destruction + copie du certificat de décès.

Illeana

16 décembre 2023

Bonjour mes parents sont décédés, ils avaient une carte grise aux deux noms, nous sommes trois soeurs, et le véhicule a plus de 10 ans je suis la seule à ne pas avoir de voiture, ma soeur voudrait me l'a laisser en signant un papier car je me suis occupée des mes parents chez moi par amour car ils étaient invalidant tous les deux , mais l autre soeur ne veut pas signer sachant qu'elle a un véhicule et ne parle plus a notre famille depuis 20 ans , je voulais savoir quel recours nous pourrions faire sachant que l on est majoritaire pour l obtention de la voiture de nos parents . Merci pour votre aide

Eplaque

18 décembre 2023

Il vous faut l'accord de tout le monde. Une vente avec une majorité aux 2 tiers n'est possible que lorsqu'il s'agit de couvrir les frais de la succession. Donc a priori il faudra payer la part de votre sœur réticente pour l'obtenir.

Ana

15 décembre 2023

Bonsoir, Mon frère est décédés, nous sommes 3 héritiers, mes sœurs et moi même, mais celles ci ont vendu sa voiture sans mon accord, puis je faire annuler la vente ?

Eplaque

18 décembre 2023

Essayez dans un premier temps d'obtenir votre part de la vente à l'amiable. Sinon il faudra porter l'affaire devant un tribunal, et le juge décidera probablement d'un tel arrangement vu les complications d'une annulation dans un tel scénario.

Lambrecht

14 décembre 2023

Bonjour la voiture appartenait à ma mère est mon père met malheureusement ma mère est décédé est mon père a u un accident et la voiture part épave a qui revient l'argent que l'assurance donne

Eplaque

15 décembre 2023

Les enfants sont héritiers, donc normalement une partie de l'argent leur revient.

Mido

11 décembre 2023

Bonjour, Peut on céder à titre gratuit à notre cousin qui s'est occupé de notre père la voiture de ce dernier sans passer par le notaire ? Merci pour votre réponse.

Eplaque

12 décembre 2023

C'est techniquement possible, mais vous devrez fournir les justificatifs alternatifs requis lorsqu'on n'a pas d'attestation du notaire.

Amiot

9 décembre 2023

Mon père est décédé nous sommes plusieurs héritiers et deux héritiers n autorisé pas à rouler avec la voiture sachant qu'il n y a aucun papier de fait

Eplaque

11 décembre 2023

Les héritiers doivent s'accorder sur les modalités de conservation et de vente du véhicule.

Deleglise nathalie

4 décembre 2023

Bonjour mon pére est décédé est mon frére a pris la voiture .la assurer a son nom et mis la carte grise a son nom aussi.avait il le droit ? Nous avons signé aucun document notre mére non plus (c est une personne vulnairable) .

Eplaque

5 décembre 2023

Non, bien entendu. Il faut exiger de lui qu'il compense financièrement les autres héritiers à l'amiable, ou alors porter l'affaire en justice.

Destoc

4 décembre 2023

Bonjour, ma Mon papa est décédé et avait une voiture. Celles-ci a été prêtée à mon frère et ma belle sœur depuis plusieurs mois car ils sont en panne de voiture, suis je en droit de demander une compensation financière puisque mon frère bénéficie d'un avantage auquel je n'ai pas droit ? Merci pour votre réponse. Cordialement.

Eplaque

4 décembre 2023

Le bon sens voudrait que oui, mais cela doit faire l'objet d'un arrangement entre héritiers. En cas de désaccord, il faudra saisir la justice pour qu'elle tranche.

Thibault

30 novembre 2023

Bonjour, mon père es décédé il n’a pas u le temp de faire la carte grise de son véhicule car hospitalisé 5 mois, ‘j’ai la cession de véhicule, la carte grise du véhicule mais de l’ancien propriétaire, que puis-je faire pour mettre la carte grise à mon nom ? Il n’y a pas de document de notaire, doit-je aller voir un notaire ?? Merci de votre retour

Eplaque

1 décembre 2023

Il n'est pas obligatoire d'avoir une attestation du notaire. Les héritiers peuvent produire des justificatifs alternatifs, voir le cas de la succession sans notaire expliqué dans cet article : https://www.eplaque.fr/carte-grise/carte-grise-succession En fournissant le certificat de cession au nom de votre père et la carte grise barrée + les justificatifs requis pour la succession votre dossier ne posera pas problème.

Benoit

30 novembre 2023

Bonjour suite au décès de mon papa nous avons a vendre la voiture de celui-ci. A la date du décès la voiture cotais 8000 euros. Mon frère qui a récupérer le véhicule pour le sécurisé traine pour faire les papiers et se propose de la racheter. Dans ce cas de figure il s'est déjà écoulé cinq mois. Dans ce cas de figure quel sera la somme qui ira dans la succession celle à la date du décès ou la valeur initiale avec cinq mois de décote. Cdlt

Eplaque

1 décembre 2023

Si c'est votre frère qui traîne il semble normal qu'il supporte le coût de la décote, même si elle est minimale si le véhicule ne roule pas. Et s'il utilise la voiture il est normal qu'il paye le prix de la cote à la date du décès.

Bijou

29 novembre 2023

Parent décédé, 4 enfants pas de notaire car aucun bien as par son véhicule. Personne n'accepte la sucession( il n'y en as pas) pouvons nous donc quand même amener ce véhicule à la casse pour destruction ?

Eplaque

30 novembre 2023

En l'absence d'héritiers ce sont en principe les domaines qui deviennent propriétaires des biens.

Plantier

29 novembre 2023

Mon ex mari est décédé ma fille mineur à hérité de sont véhicule, actuellement je vends le véhicule mais je ne sais pas quel nom marquer sur le certificat de session, ni quelle addresse ? Je suis la tutrice légal

Eplaque

30 novembre 2023

Normalement il faut mettre le nom de l'héritier, mais nous ignorons s'il y a une exception dans le cas d'un héritier mineur, ce cas ne s'étant jamais présenté à nous. À notre avis non, vous mettez le nom de votre fille et vous signez en fournissant une preuve que vous êtes tutrice légal. Par acquis de conscience nous vous conseillons toutefois de vérifier quand même ce point avec l'ANTS afin d'éviter que votre acheteur se retrouve bloqué.

ruyer

28 novembre 2023

Bonjour mon frère est décédé ma mère et moi sa sœur somme héritières nous avons vendu son véhicule ou doit on envoyer la feuille de certificat de cession Merci

Eplaque

29 novembre 2023

L'enregistrement de la cession doit se faire en ligne, par exemple via notre service.

Monaco

27 novembre 2023

Bonjour, suite à un décès dans la famille l'héritage a été refusé suite à des dettes la voiture et le mobilier et électroménager a été pris par la famille comment se fait il que ça n a pas été récupéré pour régler les dettes

Eplaque

28 novembre 2023

Un notaire a-t-il été désigné pour gérer la succession ?

Géraldine V.

25 novembre 2023

Bonjour, suite au décès de notre papa en 2017, mon frère et moi avons hérité de sa voiture. Avant sa mort, je roulais quotidiennement car il ne s'en servait pas. Lors de l'héritage, mon frère m'a dit que je pouvais la garder en tant que dernier cadeau de la part de notre papa. La voiture a été sinistrée et déclassée en 2018. J'ai reçu de l'argent de la casse qui l'a reprise mais maintenant, 5 ans plus tard, mon frère ayant des problèmes d'argent, me réclame la moitié de l'indemnité reçue. En a t'il le droit? Merci d'avance

Eplaque

27 novembre 2023

Normalement non, car les contrats oraux sont reconnus par le droit français. S'il avait signé pour que vous puissiez mettre la carte grise à votre nom, il a encore moins de raisons de vous demander quelque chose. Ceci dit, si vous voulez aider votre frère rien ne vous en empêche.

Delmoure

24 novembre 2023

Bonne mon père est décédé en 2013 ,dans la succession il y avait une voiture, lors d'une visite chez la notaire un de mes frères c'est emparez des clés et de la carte grise posée sur le bureau, suite à ça nous avons engagé une procédure, rien ne bouge que pouvons nous faire merci de votre réponse

Eplaque

27 novembre 2023

Malheureusement il n'y a rien d'autre à faire que d'attendre que la procédure suive son cours.

Gislain W

23 novembre 2023

Bonjour, Mon époux est décédé depuis moins de 3 mois (et nous avons eu un enfant majeur ensemble). Une voiture a été achetée par nous pendant notre mariage (régime de la communauté réduite aux acquêts) et la carte grise a été émise à mon nom. A vous lire, je comprends que j'hérite directement de cette voiture. Mais notre enfant devra-t-il payer des droits de succession pour cette voiture ? Merci

Eplaque

24 novembre 2023

Non, vous héritez de cette voiture avec votre enfant. En tant que veuve vous pouvez toutefois décider de prendre l'usufruit du véhicule.

Viki Nenadovic

22 novembre 2023

Bonjour, la carte grise est au nom de moi et mon mari décédé le 21/08/2023 le véhicule nous avons acheté en septembre 2022 . Ma question est ,est que je suis obligé de mettre dans la succession et est que les enfants sont aussi héritiers ?? D' autre part j' ai une clio du 2015 la carte grise est à mon nom est qu'elle entre en succetion ??? Merci

Eplaque

23 novembre 2023

Si vous étiez mariés sous le régime de la communauté, les 2 véhicules appartiennent au couple, peu importe si un nom ou les 2 noms figure(nt) sur la carte grise. Les 2 véhicules tombent donc dans la succession. Vous avez cependant 2 options. 1) Soit vous prenez l'usufruit des véhicules. Vous devenez utilisatrice (mais pas propriétaire). Cela induit de mettre une carte grise à votre nom via une procédure de type changement d'état matrimonial pour veuvage. Pour cela, vous n'avez pas besoin de l'accord des héritiers. 2) Soit vous vendez. Dans ce cas, il faut l'accord de tous les héritiers pour les 2 véhicules.

pelegrin

22 novembre 2023

je suis usufruitiere de la voiture de mon mari décédé et co titulaire sur la carte grise pour effectuer la carte grise a mon nom on demande aux héritiers un attestation de désistement. ils ne répondent pas a mes demandes. Que dois je faire . Le changement de nom est il obligatoire. Faut il voir avec le notaire. Merci de vos conseils.

Eplaque

22 novembre 2023

Vous n'avez pas besoin de l'accord des héritiers pour devenir titulaire en tant qu'usufruitière. Il suffit de faire un état de changement matrimonial pour veuvage en fournissant un justificatif du mariage et un certificat de décès.

Marie

19 novembre 2023

Bonjour, mon père est décédé il y a un an, après avoir cédé sa moto à ma mère de son vivant. la carte grise est tjs au nom de mon père, et le notaire dit que cette moto devait apparaitre dans la succession. nous avons pourtant besoin qu'il nous remette un acte disant que cette moto n'apparait pas dans la succession car le concessionnaire qui souhaite la racheter le demande. Sommes nous en faute? et sinon, pouvons nous fournir au concessionnaire un autre document pour en finir avec cette histoire.....?

Eplaque

20 novembre 2023

La cession avait-elle été enregistrée du vivant de votre père ? Si c'est le cas, on peut prouver le changement de propriétaire malgré l'absence de changement de carte grise, à notre avis. Il faudrait le préciser au notaire, peut-être lui fournir une copie de l'accusé d'enregistrement de la cession. Si la cession n'avait pas été enregistrée, le notaire a raison. Cependant, si tous les héritiers sont d'accord pour une vente, il est possible de la régler sans documents du notaire. Voir les passages "sans notaire" de ce dossier : https://www.eplaque.fr/carte-grise/carte-grise-succession pour les justificatifs à fournir.

MARTIN Patrick

17 novembre 2023

Bonjour. Nous avons hérité au décès de nos parents d'une voiture. Le changement de carte grise a été fait à mon nom et en 2ème nom à une soeur. Ma seconde soeur s'est désistée pour cette voiture n'étant pas intéressée par le bien. Nous sommes tous les 3 d'accord pour vendre cette voiture maintenant. Je voudrais juste savoir s'il y a des dispositions particulières à suivre quant aux formalités administratives en cas de vente dans le cas présent. Merci à vous.

Eplaque

20 novembre 2023

Si le changement de carte grise a été fait il faut suivre les règles standard de cession d'un véhicule "normal", vu qu'il n'a plus rien à voir avec la succession. En l'occurrence vous devez remplir le certificat de cession en tant que titulaire, et demander à la cotitulaire de signer le certificat de cession et la carte grise barrée par vos soins.

Largeas

15 novembre 2023

Bonjour J ai reçu en succession une moto de mon mari, carte grise et attestation notariée à mon nom, mon ex gendre me l à volée et l à fait estimer , en a t il le droit ?? Merci de votre réponse Cordialement

Eplaque

15 novembre 2023

Manifestement non, il faut porter plainte.

Bonnet

10 novembre 2023

Bonjour, Je suis garagiste, il y a plusieurs années un client m'a déposé une voiture pour une réparation, ce client qui en est propriétaire est décédé peu après l'avoir déposée. Les héritiers renoncent à la succession. Je possède la carte grise de cette voiture. A qui dois-je m'adresser pour essayer de mettre la carte grise à mon nom, soit pour en être propriétaire soit pour la mettre à la casse ? Ce véhicule à 20 ans, 300 000 km, et n'a pas bougé depuis 8 ans, sa valeur n'est pas élevée. Cordialement,

Eplaque

10 novembre 2023

Vous pouvez peut-être demander au notaire de la succession de vous céder le véhicule au titre des frais de garde. Sinon s'il n'y a pas d'héritier le véhicule tombera dans les domaines, il faut les contacter pour qu'ils le récupèrent.

LEVREUX

9 novembre 2023

Bonjour, voilà, mon frère est décédé, le 12 Août, il n'était ni marier, et n'avait pas d'enfant,, il louait 1 Appartement, et il'n'a pas d'héritage,, NS voudrions Vendre sa voiture, à un professionnel, qui reprend des voitures d'occasion,, et ont ns à dit, qu'il fallait 1 Acte notarié, pour pouvoir, vendre sa voiture... Sait complètement débile, puisque sa famille, sait ma mère, et moi sa sœur... Et il faut passer, par 1 Notaire, juste pour 1 voiture, je sait n'importe quoi,, enfin bref,, les lois sont débiles, Que faire,, en plus ont ai embêter, ns ne retrouvons pas, le livret de famille, ont ne l'utilise jamais, sauf en cas exceptionnels... Je suis perdue, je ne sait plus quoi faire, merci, Cordialement Mme LEVREUX Sophie...

Eplaque

10 novembre 2023

Pour les petites successions un notaire n'est pas obligatoire. Vous pouvez donc céder la voiture sans document notarié, voir https://www.eplaque.fr/carte-grise/carte-grise-succession, plus particulièrement le passage en dessous de "Changement de carte grise sans notaire : procédure et papiers".

Morée Philippe

7 novembre 2023

Bonjour, J’ai hérité de la voiture de ma mère mais celle ci , atteinte d’Alzeihmer, avait perdu nombre de papiers dont la carte grise. J’ai l’attestation du notaire prouvant cet héritage. Comment faire pour vendre ce véhicule ? De plus ce véhicule n’a pas roulé depuis son décès en mars 2021, donc si j’ai bien compris, il semble que je n’ai pas à faire la carte grise à mon nom. Merci de votre réponse

Eplaque

8 novembre 2023

Malheureusement en cas de perte de la carte grise les héritiers sont obligés de refaire le titre à leur nom avant de céder le véhicule. Pour le dossier de demande d'immatriculation vous aurez besoin d'une déclaration de perte de la carte grise, ainsi que de la fiche d'identification du véhicule, en lieu et place de la carte grise barrée.

Canal

7 novembre 2023

Bonjour, Suite au décès d’un père il y a plus de 4 ans sa fille héritière « sous tutelle d’un juge car handicapé lourdement » souhaite me vendre le véhicule Comment effectuer la carte grise ? Merci par avance pour votre réponse

Eplaque

7 novembre 2023

Il faut obtenir l'accord du tuteur, donc du juge.

Largeaud

4 novembre 2023

Bonjour, Ma mère étant décédée, nous voulons vendre sa voiture, peut on la vendre plus chère que le prix que elle a été estimé lors de la succession sans être pénalisé sur la pluie value? Je vous remercie

Eplaque

6 novembre 2023

Nous l'ignorons, nous vous conseillons de poser la question à votre notaire.

Châtel

2 novembre 2023

Bonjour, mon père est décédé en Août 2023 , ma mère encore vivante en Ehpad mais placé sous tutelle ou je suis sa tutrice .j’ai 4 frères et sœurs. Nous avons en partage tous les 6 la voiture de notre père et époux . Je souhaite vendre pour que ma mère récupère sa part afin de financer son Ehpad mais les autres veulent la garder ou pas car ils ne répondent pas à mes questions et laisse pourrir la situation. Je dois faire le changement de carte grise et je ne sais pas qui mettre . Merci pour votre aide

Eplaque

3 novembre 2023

Si des héritiers souhaitent garder le véhicule, ils doivent indemniser les autres au prorata. Malheureusement il faut l'accord de tout le monde pour pouvoir agir.

Cocset

1 novembre 2023

Bonjours je désires acheter une automobile d’occasion 3000€ Le propriétaire est décédé depuis 9 mois il y a 4 héritiers quelles sont les démarches s’il vous plaît et documents d’achats par mail où en ligne car certain sont à l’étranger et dispo pour la vente salutations respectueuses

Eplaque

2 novembre 2023

Voir cette page, qui reprend tous les cas de figure et les documents à remettre.

POUSSIN

31 octobre 2023

Bonjour, mon père est décédé en aout 2023, il avait une voiture estimée à l'argus à 5700 €. Je voudrais récupérer la voiture pour ma fille. Nous sommes 4 héritiers, un de mes frères me laisse sa part. En sachant, qu'il y a de nombreuses réparations à faire sur cette voiture. Comment va faire le notaire pour calculer la part de chacun ?

Eplaque

1 novembre 2023

Normalement ils utilisent des sites comme l'Argus. Pour affiner on peut demander une offre de rachat d'un professionnel.

Raffe romaine

30 octobre 2023

Bonjour je suis héritière de ma cousine décédée le 8 mars 2022 qui possedait un véhicule qu'elle a aparement par voie orale léguée à une bonne amie à elle. En sachant que la succession de ma cousine est en cours chez le notaire. Cette "bonne amie" se sert du véhicule mai je pense qu'elle n'a pas fait de changement de carte grise car 2 contraventions sont arrivées en dans le cours de cette année 2023 au nom de ma cousine . Pouvez vous me renseigné si moi même je peu faire un cession de véhicule? "en sachant que c'est la personne qui se sert de la voiture qui est en pocession de la carte grise" pour me couvrir je suis allée à la gendarmerie pour déposer une main courante. Cordialement

Eplaque

30 octobre 2023

Si l'amie n'a pas un certificat de cession signé par la défunte, elle ne peut être en possession du véhicule.

Guisen Chantal

29 octobre 2023

Bonjour, monex-conjoint est décédé. Nos deux enfants héritent de la voiture estimée à 14 5nn euros. Mon fils souhaiterait garder la voiture pour son usage personnel. Ma fille n'est pas intéressée. Je suppose que mon fils doit tout simplement payer 7250 euros à sa sœur ? Soit la moitié de la valeur estimée ? Merci.

Eplaque

30 octobre 2023

Oui.

malterre

28 octobre 2023

bonjour notre papa est âgé et ne peu plus conduire, il à décider ne nous donner sa voiture à mon frère et moi 50% à 50%. la voiture doit subir des réparations plus le contrôle technique(environ 2500€) , les frais sont pris en charge par notre papa. Mon frère serais intéressé par la voiture pour donner a sa fille. Mais cette voiture à quelques frais de carrosserie, mon frère voudrais enlevé les frais de sur la cote argus qui est actuellement à 14500 et voudrais enlever 2000 € de carrosserie donc 14500-2000 = 12500 €/2 =6250 € qui me reviendrait. il me semble que mon papa lui fait déjà un cadeau de 2500€ sur les frais de travaux ! ou faire 14500+2500=17000/2=8500€ est ce le bon résonnement ? merci.

Eplaque

30 octobre 2023

Les frais payés par votre papa vous en bénéficiez aussi, car s'ils n'étaient pas payés la valeur de la voiture diminuerait proportionnellement. Il semble normal de déduire une certaine somme pour les soucis de carrosserie, la cote Argus étant une moyenne. Donc 6.250 EUR semble normal à notre avis.

Blainville

27 octobre 2023

Bonsoir Ma mère est décédée en juillet On frère a pris la voiture pour rouler avec depuis 1 an car ma mère ne pouvait plus l’utiliser. Il a fait 20000km donc il y a une révision à faire et le changement des pneumatiques. Il ne veut pas faire les travaux du à l’utilisation du véhicule et souhaite que je paie la moitié des travaux . Mais la voiture sortait de révision quand il l’a prise Mais je ne veux pas régler des choses que je n’ai pas usé. Est-il possible de mettre le véhicule chez un homme de loi pour qu’il gère le problème et que mon frère ne puisse plus utiliser le véhicule? Car pour ne pas régler il veut la vendre en l’état.

Eplaque

30 octobre 2023

Les litiges entre héritiers devront être réglés par un tribunal en cas d'échec d'une médiation. Il semble normal que votre frère prenne en charge ces frais vu qu'il a eu jouissance du véhicule pendant tout ce temps.

Mazer

23 octobre 2023

Jrjr veux une voiture de collection valeur 70 000€ lors de la vente dois-je le signaler aux impôts pour l'argent reçu ? Merci

Eplaque

23 octobre 2023

En cas de vente il faut la déclarer oui, il peut y avoir une taxe sur les plus-values.

Grieu

21 octobre 2023

Bonjour. Mon compagnon de pacs est décédé. Il a 2 enfants d'un premier mariage. La carte grise du véhicule est à nos 2 noms ainsi que la facture d'achat. Ai je droit à prétendre à une partie ? Est-ce la facture qui fait foi ?

Eplaque

23 octobre 2023

Si vous êtes cotitulaire sur la carte grise vous êtes copropriétaire, la moitié de la voiture vous revient donc, pour cela pas besoin de facture.

fleurisson

20 octobre 2023

usufruitie puis je mettre la carte grise de mon epuse decedee a mon nom sans l accord des autres heritiers pour pouvoir m en servir et eviter sa deterioration.

Eplaque

20 octobre 2023

Oui.

Morin

19 octobre 2023

Bonjour Je viens d'avoir 18 ans, mon papa est décédé il y a 2 ans et demi. J'ai refusé la succession mais a ce jour la voiture de mon papa est toujours chez moi et n'est pas utilisée. Je n'ai plus aucune nouvelle du notaire. Que dois je faire du véhicule ? Ais je le droit de la garder ? De l'utilisé ? Dois je l'assurer ? Merci pour votre aide.

Eplaque

20 octobre 2023

Non, ce sont les héritiers ou les domaines, à défaut d'héritier, qui sont propriétaires.

THIERRY

17 octobre 2023

Bonjour Mon père est décédé en Juillet . Son véhicule cote 24000€ La carte grise est au nom de ma mère et de mon père. Ma mère n’a pas le permis. J’ai un frère et une sœur. Nous sommes donc 3 enfants. Je pensais avoir 4000€ en cas de vente c’est à dire 24000€ /2 12000€ pour ma mère et 12000/3 donc 4000€ par enfants. Mais ma mère me dit que les enfants n’ont droit qu’à 2000€ Car elle a aurait aussi droit à la moitié de l’autre moitié. Donc 18000€ pour elle ! Pourriez-vous me dire qui a raison. Merci Bien cordialement Laurent

Eplaque

18 octobre 2023

Bonne question, nous craignons de ne pas avoir les compétences pour y répondre. Nous lisons sur le site notaire.fr "Si le défunt avait des enfants, la succession est partagée entre le conjoint survivant et les enfants. Si les enfants sont communs, le conjoint survivant peut choisir entre l’usufruit de toute la succession ou son quart en pleine propriété." Rien ne fait mention que le conjoint s'attribue 50 %. Nous vous conseillons de poser la question à un notaire.

Delon

16 octobre 2023

Mon frère et moi sommes héritier de mon père et mon frère veut la voiture estimée 10000 euros. Doit il en avoir la moitié ou la somme me revient de droit ?

Eplaque

17 octobre 2023

Si vous êtes cohéritiers vous devez vous partager l'héritage, dont la voiture.

Anonyme

16 octobre 2023

Bonjour j'ai hérité de la voiture de mon oncle avec ma tante et mon frère. Je voudrais garder la voiture. Ma tante m'a fait une lettre de renonciation et mon frère refuse il ne veut pas perdre sa part . J'ai été obligé de l'assurer car elle est garer devant chez moi depuis le décès. Quelle démarche je dois faire ?

Eplaque

16 octobre 2023

Il faut payer la part de votre frère afin qu'il vous donne l'accord d'immatriculer le véhicule à votre nom.

BURNEL LIONEL

15 octobre 2023

en cas de vente voiture suite deces conjoint apres les 3mois et 3enfants mineurs voiture 2011 moins de5000 euros argus pas de tutelle comment cela se passe t il merci

Eplaque

16 octobre 2023

Vous devez suivre la procédure en vigueur pour une succession. Les justificatifs à présenter varient en fonction de l'organisation de la succession (avec ou sans notaire). Tout est expliqué dans notre article sur la carte grise succession.

James Guenot

14 octobre 2023

Bonjour Mon épouse étant je voudrais savoir si la voiture doit elle être incluse dans l'héritage étant donné que la carte grise est a mon nom et non copropriétaire. Merci de me répondre. JG

Eplaque

16 octobre 2023

Tout dépend, sous quel régime étiez-vous mariés, et le véhicule a été acquis durant l'union ?

Aodren

5 octobre 2023

Bonsoir, je dois céder la voiture de mon père mort au mois de mars 2022. La voiture ne démarrant pas elle partira sur plateau. Problème : mis à part le certificat de cession et tous les CT je n'ai rien trouvé... donc pas de carte grise. Comment faire ?

Eplaque

6 octobre 2023

Si vous n'avez pas la carte grise vous devez d'abord la mettre à votre nom avant de pouvoir céder le véhicule. Pour ce faire il vous faudra la fiche d'identification du véhicule ainsi qu'une déclaration de perte.

Crespeau

4 octobre 2023

Mon ex mari est décédé depuis 2007 il avait une voiture avec son nom sur la carte grise mes deux enfants ont renoncé à la succession malgré tout es ce que je peux vendre la voiture même si elle est pas gagée

Eplaque

5 octobre 2023

Si vous êtes la seule héritière vous pouvez vendre la voiture.

Raffe romaine

3 octobre 2023

Lors du décès de ma cousine germaine une personne proche d'elle c'est approprié le véhicule de celle ci en prétextant que la défunte souhaitait verbalement que la voiture lui revienne elle a fait signé 5 personnes et a porté le tout chez un notaire cela fait plus de 1 an que cette personne roule avec le véhicule de ma cousine . Je pense que le changement de carte grise et d'assurance n'a pas été fait vu que 2 contravention sont arrivées au nom de macousine la défunte. Je tiens à vous précisez que la succession de ma cousine est toujours en cours chez le notaire et donc je pense que son véhicule fait partie cette succession. Est ce que cette personne a le droit d'agir ainsi et que puis-je faire ??? Cordialement

Eplaque

4 octobre 2023

Si elle a obtenu l'accord de tous les héritiers il est possible de changer la carte grise sans attestation du notaire (car toutes les successions ne sont pas gérées par notaire). Si les PV sont arrivés au nom de la défunte cela implique en effet que le changement de carte grise n'a pas été fait au moins à la date d'envoi des PV. Je vous conseille de contacter l'ANTS pour connaître la situation du véhicule.

Cassandre

3 octobre 2023

Bonjour , Mon frère est décédé en début d'année, il lui restait que sa voiture en leasing . Hier une de ces connaissances , nous demande ( mes 3 autres frères et moi ) de lui donner une lettre de désistement et une dévolution successorale pour qu'il récupère cette voiture. Est ce qu'il a le droit de récupérer cette voiture si on a tous décidé de refuser l'héritage de notre frère ?! Cette personne ne nous inspire pas confiance et veut absolument tous les papiers très vite . On s'inquiète de tout ça . Merci de m'avoir lue. Et merci pour vos réponses

Eplaque

4 octobre 2023

Si vous avez refusé l'héritage, vous ne pouvez pas décider du sort du véhicule. De plus si la voiture est en leasing il n'était pas le propriétaire.

Alex

2 octobre 2023

Mon père est décédé en mars 2022 . Ma sœur et moi même avons hérité de 2 voitures qui ont été estimé à 1000 €. Je veux les vendre mais le problème est que je ne m entends pas avec ma sœur et que les véhicules sont sur sa propriété dont je n ai pas accès . Que dois je faire pour récupérer ma part ?

Eplaque

3 octobre 2023

Entre cohéritiers vous n'avez pas d'autre choix que de vous entendre, vu qu'il y a 2 véhicule à environ 1.000 € la solution devrait être simple, chacun prend possession d'une voiture et renonce à l'autre. Sinon il faudra mêler la justice.
Alex

20 octobre 2023

J ai envoyé une lettre en recommandé avec accusé de réception. Ma sœur n’a pas accepté de prendre cette lettre. Que dois-je faire pour me sortir de cette situation? Je ne veux pas de ses véhicules, je veux que ma sœur soit les vendre ou rachète ma part, mais sans contact avec elle ne sait plus quoi faire? Merci pour votre aide et votre réponse

Eplaque

23 octobre 2023

Dans ce cas il faut faire une notification par huissier.

Lavigne isabelle

26 septembre 2023

Bjr mon papa est décédé en mars je veux garder sa voiture quel sont les formulaires à fournir pour refaire la carte grise à mon nom merci

Eplaque

26 septembre 2023

La réponse se trouve dans notre dossier sur la carte grise d'une succession, qui balaye les nombreux cas de figure possibles.

Marilou

18 septembre 2023

Bonjour Nous sommes deux heritiers,l un habitant non loin du domicile du defunt,et moi à plus de 500kms L heritier qui habite au plus près s est occupé du prix de la voiture et programme un rdv avec le concessionnaire pour la vente qui était un samedi matin Ce jour là tous les papiers étaient réunis Certificat cession véhicule attestation de n avoir pas roule après décès carte grise papier prouvant tel heritier Mais il n y a pas eu de facture prouvant la somme de la vente comment savoir si le garagiste n a Pas avantagé l heritier le plus près.

Eplaque

19 septembre 2023

S'il a réglé en cash vous ne pouvez pas le savoir, en cas de virement ou chèque vous pouvez demander à l'autre héritier de vous montrer son relevé.

Bunel

17 septembre 2023

Bonjour, Mon père est décédé le mois dernier. Nous allons vendre sa voiture et sa moto. Nous sommes deux héritiers moi et mon frère. J’ai vu qu’il fallait lors de la vente barrer la carte grise avec la signature des deux héritiers (moi et mon frère) et joindre à l’acheteur le certificat du notaire comme quoi telle personne est décédée et que telles personnes sont les héritiers. J’ai juste une question, lorsque l’on remplira le cerfa certificat de cession, dans la partie «propriétaire du véhicule » on mettra bien le nom de mon père ? Et par contre , on signera tous les deux le certificat. Merci à vous Cordialement

Eplaque

18 septembre 2023

Non, il faut mettre le nom de l'un des héritiers dans le cadre "propriétaire". Vous signerez tous les 2.

DOMINIQUE CHIABERGE

17 septembre 2023

Bonjour, ma petite fille mineure hérite de son père d'un véhicule qui est stationné dans son garage depuis 1 an mais pour lequel nous n'avons pas retrouvé la carte grise, comment faire pour refaire la carte grise à son nom avant la vente alors qu'elle à 11 ans et donc pas de permis. Merci pour votre aide. Cordialement

Eplaque

18 septembre 2023

Il faut mettre la carte grise au nom de son tuteur légal, en fournissant dans le dossier un justificatif prouvant que le demandeur est bien le tuteur.

MONDOT MONDOT

13 septembre 2023

J'ai hérité de la voiture de mon père qui est décédé le 03.06.2023. Je suis la seule héritière mais je n'ai pas le permis de conduire, j'ai l'intention de vendre ce véhicule mais je ne peux donc pas faire le changement de carte grise à mon nom puisque je n'ai pas le permis, comment faire

Eplaque

13 septembre 2023

Vous n'avez pas besoin de mettre la carte grise à votre nom pour le vendre. Vous trouverez toutes les infos utiles dans notre dossier sur la carte grise dans le cadre d'une succession.

Ninot

12 septembre 2023

Bonjour je suis héritiers d'un voiture en commun qvec mes 2 sœurs mais je voudrais la récupérer comment faire

Eplaque

13 septembre 2023

Vous devez vous accorder d'un prix de vente et dédommager vos 2 sœurs au prorata de ce qui leur revient. En échange elles vous fourniront une lettre qui vous autorise à mettre la carte grise à votre nom en vertu du rachat de leur part.

Turquetille

8 septembre 2023

Bonsoir . mon frère est décédé cela fait 5ans il possédait un camping car que j'ai fait racheter par un concessionnaire sa copine s'était mis cotitulaire malgré qu'elle ne possède pas le permis sur la carte grise. seul mon frère a financer au comptant avec son argent à lui seul sans emprunt le camping car a payer la carte grise seul et l'assurance mais la copine réclame la moitié sachant qu'elle a volé toutes les options du camping car pour les revendre. donc vous mentionner cas particulier pour le partage puis je connaître les cas particulier

Eplaque

11 septembre 2023

Disons que globalement la loi estime que le cotitulaire est copropriétaire à 50 %. Cela dit il peut y avoir des cas très particuliers où le titulaire peut remettre en question ce pourcentage de la propriété. C'est vraiment spécifique, c'est le juge qui appréciera en vertu des éléments présentés s'il convient d'indemniser davantage le titulaire. Il faudrait consulter un avocat pour évaluer les chances de succès d'une telle action en justice.

DELAUNAY

8 septembre 2023

Bonjour mon père est décédé le 4 juin et le véhicule de mon père n'a pas bouge de chez mon cousin , je refuse la succession, comment dois-je procéder ? Bien cordialement

Eplaque

11 septembre 2023

S'il n'y a aucun héritier le véhicule tombe dans les domaines.

Pascale BOST

3 septembre 2023

A la suite du décès de notre père en 2018, nous sommes 6 enfants héritiers d'une vieille voiture et d'un tracteur laissés pendant 5 ans dans une grange qui est en vente actuellement. La succession est terminée sans avoir signalé ces véhicules. Nous avons des acquéreurs pour les 2 véhicules .Quelle démarche pour vendre car pas de changement de carte grise après le décès, pas de mention dans la sucession.

Eplaque

4 septembre 2023

Dans ce cas il faut remettre à l'acheteur 3 choses en plus des justificatifs usuels pour la cession d'un véhicule d'occasion : une copie du certificat de décès du titulaire, une attestation signée par tous les héritiers stipulant ils sont les héritiers du véhicule, qu'il n'y a pas d'autres héritiers connus et que la succession n'est pas contestée + une attestation sur l'honneur stipulant que le véhicule n'a pas circulé depuis le décès.

Lawrence Decasa

2 septembre 2023

Bonjour, mon frère décédé m'a légué sa voiture. Pour accepter ce leg, je dois verser 5000E à ses enfants et payer 1000E de frais d'acte pour une voiture estimée 10.000E par l'argus. La carte grise indique que le contrôle technique aurait dû être fait avant décembre 2021. Puis-je exiger de la succession que le contrôle technique soit effectué avant de décider si j'accepte le leg? Merci de votre réponse

Eplaque

4 septembre 2023

Le vendeur est tenu de remettre un contrôle technique de moins de 6 mois. Dans le cadre d'une succession c'est aux héritiers de le prendre en charge, oui.

PRIEUX FLORITA

1 septembre 2023

je deviens copropriétaire d'une voiture avec mon frère suite au décès de mes parents. Mon frère souhaite me la vendre à 500 euros. Nous avons déjà le document du notaire qui atteste que nous en sommes propriétaires. Quels documents dois-je remplir pour être en règle autour de la vente et autour de l'immatriculation. En attendant je l'ai assurée à mon nom. Pourriez-vous me donner un modèle de ce que nous devons écrire pour nous vendre la voiture entre nous deux. Si je remplis un certificat d'immatriculation actuellement dans le cadre d'une vente, il n'y a une place que pour un vendeur alors que nous sommes 2. Par ailleurs ça voudrait dire que je suis et vendeur et acheteur ? Pourriez-vous m'aider en urgence.

Eplaque

4 septembre 2023

N'importe quel héritier peut mettre son nom dans le cadre du propriétaire. Votre frère doit simplement vous écrire un petit courrier dans lequel il affirme vous céder sa part de la voiture, et que vous êtes désormais le seul acquéreur. Il suffit de quelques phrases, de bien décliner vos 2 identités et de quelques infos sur la voiture (marque, modèle, numéro d'immatriculation et VIN, par exemple).
debart

20 septembre 2023

quel recour lorsque la vente a eu lieu sans avoir donné son accord en tant que co-titulaire ?

Sporzon

25 août 2023

Ma maman ses Marier avec Dominique il a une voiture et il et décès ses enfants a luj on t'il des droits dessus Sachant maman et Marié avez leur papa

Eplaque

28 août 2023

Sa femme et ses enfants font tous partie de la succession.

Denis

25 août 2023

bonjour mon copain m a fait une lettre sur papier libre au cas il lui arriverai quelque chose pour que je puisse recuperer mes affaires estce que ce papier a une valeur legale merci

Eplaque

28 août 2023

Oui.

Richard

25 août 2023

Bonjour, à son décès, mon frère souhaité me donner sa voiture que je puisse la vendre et garder l'argent, sachant qu'il a deux filles qui n'iront pas à ses obsèques et qui ne fréquentent pas depuis des années, est-ce qu'il a le droit de faire ça et quoi faire surtout j'attends votre réponse, merci.

Eplaque

28 août 2023

Vu qu'il n'est pas possible de déshériter ses enfants en France (https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F606), cela ne doit pas être possible.

grumelle

23 août 2023

bonjour si la veuve n a pas le permis de conduire peut elle les assurer? et ont elles le droit de rouler dans les mains de tt le monde? merci

Eplaque

24 août 2023

Oui pour l'assurance. Pour le prêt oui aussi, mais si possible avec l'accord des héritiers.

Frédéric Anerdi

22 août 2023

Mon père, Monsieur Daniel xx, décédé le 13. avril 2022 à Antibes m´a légué son véhicule de marque Mercedes-Benz immatriculé xxxSD mis en circulation le 15 septembre 2015 ou le montant équivalent de 20.000€. Avant l´ouverture de la succession le 20 mai 2022 ma mère avait déjà fait changer la carte grise sans m´en faire part. En tant qu´héritier j´aimerais savoir la date exacte à laquelle elle a mis la voiture soit à son nom soit au nom d´une autre personne? Aprés avoir téléphoné ce matin avec le comptable des Finances publiques de Nice Mme xxx qui m´a conseillé de prendre contacte avec la préfecture la plus rapidement possible pour en savoir plus, étant donné que la somme equivalente de 20.000€ que je n´ai jamais percue rentre dans les droit de succession que je vais avoir à payer dans les prochains délais. Étant donné que j´habite en Allemagne je me permets de vous envoyer ce mail en espérant recevoir les renseignements dont j´ai besoin le plus rapidement possible. Je vous remercie d´avance et vous prie d'agréer l'assurance de ma considération distinguée. Frédéric Anerdi

Eplaque

23 août 2023

Nous ne pouvons pas dévoiler ce genre d'information. Sachez toutefois que si elle a mis la carte grise à son nom (usufruit), elle en a le droit en cas de mariage sous le régime de la communauté. En cas de vente, par contre, ce n'est pas légal. Je vous conseille de contacter l'ANTS en demandant simplement si la carte grise du véhicule a fait l'objet d'une cession ou d'un changement d'état matrimonial. Si c'est la seconde option il n'y a rien d'illégal.

du père: RONDOL Olivier

21 août 2023

ma fille, célibataire sans enfants est décédée, laissant une voiture que j'ai vendue avec l'accord des héritiers ( mon mari, ma fille aînée et mon fils), vente qui a permis de régler les frais les plus urgents ( loyer, déménagements, petites réparations avant la vente suite au contrôle technique fait. Je ne peux cependant pas obtenir une code de cession pour l'acheteur. Que faire ?? la vente s'est faite le lundi 14 aout et le délai expire le 29. Merci de m'aider rapidement.

Eplaque

22 août 2023

En l'absence d'un code de cession, l'acheteur peut faire son changement de titulaire via un prestataire privé, par exemple notre service habilité.

Fiche

17 août 2023

Mon concubin est décédé, ses enfants renoncent à la succession comment puis je changer la carte grise du véhicule à mon profit?

Eplaque

18 août 2023

Tout dépend si la succession est organisée par un notaire ou pas. Voir cet article, qui explique comment faire dans tous les scénarios.

BRUNET

15 août 2023

Bonjour Après le décès de mon mari, je suis usufruitière et ses quatre enfants nu-propriétaires. J'ai leur autorisation pour vendre un véhicule de collection dont la carte grise est au nom de mon mari. Quels papiers dois-je fournir au futur acheteur du véhicule ? Je vous remercie d'avance pour votre réponse car je lis des informations diverses à ce sujet. Cordialement V.Brunet

Eplaque

16 août 2023

Vous trouverez tous les détails à ce propos dans notre dossier sur la carte grise dans le cadre d'une succession.

Rolland isabelle

10 août 2023

Bonjour ma mère est décédée depuis 6 ans mon père veut vendre la voiture qui fait partie de la succession et prendre ou voiture en leasing quels sont les droits des héritiers merci

Eplaque

10 août 2023

Tous les héritiers doivent donner leur accord en cas de vente.

beaujon

10 août 2023

qui paie l assurance de la voiture aprés décés .Deux petit fils s opposent a la vente Sur la carte grise il est marqué le nom du défunt et de sa femme Pour la succession il apparait les trois enfants restnt et les quatre petits enfants Qui participe au paiement de l assurance

Eplaque

10 août 2023

Cela devient une charge de la succession, c'est donc aux héritiers de payer jusqu'à ce qu'un nouveau propriétaire soit désigné.

bouyer

6 août 2023

bonjour mon épouse est décédée le11 juillet j'ai un véhicule à mon nom . Le notaire ma dit qu'elle rentrait dans la succession. nous avions la donation au dernier vivant.A qui va revenir ce véhicule sachant que j'ai 2 enfants

Eplaque

7 août 2023

Posez-lui la question, il est mieux placé que nous pour y répondre.

Dislair

4 août 2023

Bonjour je voudrais savoir j ai récupéré la voiture de mom père qui est décédé à titre gratuit donc j ai eu tous les papier du notaire pour faire la carte grise et je voulais savoir si il faut que je passe le contrôle thermique avant de faire la carte grise merci cordialement

Eplaque

4 août 2023

Lorsqu'un héritier met la carte grise d'un véhicule hérité à son nom un contrôle technique en cours de validité suffit. Donc il faut passer une visite uniquement si le véhicule n'a pas de contrôle technique en cours de validité.

devis

3 août 2023

bonjour j'ai acheté une voiture que je conduis et entretiens assurance comprise , mais la carte grise est au nom de mon fils. est ce que la TOYOTA entrera dans la succession à mon décès ? merci pour votre réponse

Eplaque

4 août 2023

La carte grise n'étant pas un titre de propriété, cela dépendra du véritable propriétaire. On part du principe que le titulaire est le propriétaire, mais si la facture ou le certificat de cession est au nom d'une autre personne, c'est celle-ci qui est considérée comme propriétaire.

Wissemer

2 août 2023

Bonjour mon frère garde la voiture a mon père décédé doit il me payer la moitié de la valeur de la voiture ! Elle est dans la succession ! Merci

Eplaque

3 août 2023

Si vous êtes 2 héritiers, oui il doit vous donner la moitié de sa valeur s'il souhaite la conserver.

weber Marc

27 juillet 2023

Bonjour, je suis propriétaire d'un véhicule la carte grise est à mon nom et au nom de mon fils, y a t'il des droit de succession sur le véhicule? Très cordialement

Eplaque

27 juillet 2023

Sauf document stipulant le contraire vous êtes copropriétaire, donc en cas de disparition de l'un des 2 propriétaires il y aura des droits de succession à payer sur sa part.

Cynthia

26 juillet 2023

Bonjour, Mon père est décédé hors CEE il y a un an. Son véhicule reste bloqué hors CEE. Je voudrais racheter ce véhicule à ma maman mais pour la nouvelle carte grise il faut un certificat de contrôle technique. Mais le véhicule étant à l'étranger ce n'est pas possible. Je dois l'emmener dans un pays européen le plus proche pour le contrôle technique ? Mais sans la nouvelle carte grise impossible ! Je ne vois pas de solution ? Merci par avance

Eplaque

27 juillet 2023

Vous pouvez passer le contrôle technique avec la carte grise actuelle, que ce soit en France ou à l'étranger.
Cynthia

28 juillet 2023

Bonjour, Je peux passer le contrôle technique dans un pays européen avec la carte grise d'une personne décédée il y a un an! Cela m'étonne! Vous pensez que le service des cartes grises acceptera la demande d'une nouvelle carte grise avec un contrôle technique d'un autre pays ? Merci beaucoup par avance pour votre réponse

Eplaque

28 juillet 2023

Rien n'empêche le prêt de véhicule, le contrôle technique ne vérifie pas si l'identité de la personne qui présente le véhicule correspond au nom sur la carte grise. C'est en tout cas ainsi en France.

Cynthia

28 juillet 2023

Voici la réponse apportée qui contredit votre affirmation : "Si le véhicule a une carte grise française vous ne pouvez pas utiliser un contrôle technique étranger pour l'immatriculation. Un contrôle technique européen n'est valable que dans le cadre de l'immatriculation en France d'un véhicule immatriculé à l'étranger." Je ne peux donc rien faire . Le contrôle technique ne sera pas valable lors de la demande de nouvelle carte grise.

Eplaque

28 juillet 2023

Je pense qu'il y a peu de confusion. De ce que j'ai compris le véhicule n'a pas de contrôle technique, il est à l'étranger et il doit rentrer en France pour que vous puissiez mettre la carte grise à votre nom. Pour que le véhicule puisse revenir il doit être en ordre de contrôle technique, c'est pour cela que je vous ai indiqué que vous pouvez le passer à l'étranger. C'est nécessaire pour être en ordre au moins jusqu'à la frontière française (sauf si le véhicule est ramené sur camion, bien entendu). Une fois sur place il faut passer un nouveau contrôle technique français pour l'immatriculation (et pour simplement rouler si ce véhicule a une immatriculation française, ce point n'a pas été précisé jusqu'à présent).

RICHARD

26 juillet 2023

Bonjour Notre père veuf est décédé. Il y a plusieurs véhicules. 2 m intéressent. Mon frère est d accord. Pouvons nous faire les démarches de changement de propriétaire sans que cela passe par le notaire et la succession ? Merci

Eplaque

27 juillet 2023

Non, si le notaire gère la succession il faut intégrer les véhicules à celle-ci.

GOURSAUD

15 juillet 2023

Mon beau pere possedait une voiture estimée 5800e ,4enfants qui ne veulent pas le vehicule,QUI peut la vendre? et est-ce que la succession est bloquée. Si ce vehicule est propose a l'achat a 3000e et qu'un des 4 si opposent ,que faire?. D'avance merci.

Eplaque

17 juillet 2023

Une majorité des 2 tiers suffit pour vendre, mais uniquement si le produit de la vente sert à couvrir les frais de succession ou le passif. Sinon il faut l'unanimité, et en l'absence de celle-ci cela se règle au tribunal.

Beltzung Michelle

13 juillet 2023

Combien reçoivent les héritiers du défunt qui ne sont pas les enfants du couple en cas de vente d'un véhicule

Eplaque

14 juillet 2023

Difficile à dire sans connaître la composition exacte de la succession. Vous trouverez peut-être la réponse sur cette page : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1632

BURGEAT

13 juillet 2023

Bonjour je dois acheter demain un véhicule avec mon amie avec qui je suis pacsée . Nous souhaitons mettre nos deux noms sur la carte grise . Si mon amie vient malheureusement à décéder , le véhicule me revient il automatiquement ou rentre il dans la succession pour les enfants de mon amie ? Si le véhicule me Revient , le changement de carte grise à mon seul nom sera t’il payant?

Eplaque

13 juillet 2023

Non, vous serez copropriétaires. En cas de disparition de l'un des copropriétaires 50 % de la voiture tombera dans la succession.

Laura

13 juillet 2023

Bonjour, mon père est décédée il y a - de 3 mois, nous sommes deux sœurs, je souhaites garder la voiture de mon père, ma soeur est ok elle fera les démarches administratives nécessaires mais ma question est ce que j’ai besoin de payer de nouveau la carte grise ou je peux uniquement faire une changement de propriétaire ?

Eplaque

13 juillet 2023

Oui, en cas d'héritage il faut payer les taxes d'immatriculation, sauf lorsque le véhicule est immatriculé par le survivant d'un couple marié.

Davy

12 juillet 2023

Pourquoi mes 2 sœurs ont-elles pu vendre la voiture de mon pere,dernier defunt etctitulairexde la carte grise sans que je le sache ,cause conflit entre nous

Eplaque

13 juillet 2023

Il faut vérifier comment a été soumis le dossier, cela a souvent lieu via un faux et usurpation d'identité. Contactez l'ANTS pour tenter d'en savoir plus.

lecoy anne marie

6 juillet 2023

mon mari est decede notre voiture commune(carte grise a nos 2 noms) tombe pour moitie dans la succession(4enfants)dois je payer quelque chose pour continuer a m en servir (en usufruit..)?

Eplaque

7 juillet 2023

Non.

ARNOULT

6 juillet 2023

Mon beau-père est décédé en 2015, il avait un tracteur avec une carte grise à son nom, ma belle-mère a refait une carte grise du véhicule à son nom en 2016, mais le véhicule était compté dans l'actif de la succession, aujourd'hui elle veut le vendre, doit-elle avoir l'accord de ma compagne de sa sœur de ses deux frère puisqu'ils sont tous les quatre héritiers sur la déclaration de succession en a t'elle le droit et si oui doit-elle partagée à hauteur 50 % l'argent de la vente avec les 4 héritiers sa sœur et ses deux frère ?

Eplaque

7 juillet 2023

Il faudrait poser la question à un notaire. La vente doit forcément annuler l'usufruit, normalement il faudrait l'accord des héritiers vu qu'on revient à la situation originale, mais techniquement j'ignore comment cela marche vu que la carte grise est à son nom. Je vais essayer de me renseigner de mon côté et reviens vers vous si je trouve quelque chose.

Bailleul

1 juillet 2023

Bonjour Mon fils est décédé moi et son père sommes successeurs j'ai un acheteur pour la voiture mais son père s'oppose à la vente que dois je faire

Eplaque

3 juillet 2023

Il faut l'accord de tous les héritiers, ou d'une majorité des 2 tiers pour vendre afin de couvrir les dettes du défunt. En l'absence d'un accord un tribunal tranchera.

Agnesb

30 juin 2023

Le véhicule hérité à été vendu moins de trois mois apres le décès Décès 13 mars Vente le 10 juin Demande de carte grise par le nouveau propriétaire faite le 14 juin sur internet Refus d obtention de la nouvelle carte pour délai motif trois mois dépassé après le décès Par contre le montant de la carte grise a été débité Que faire merci

Eplaque

30 juin 2023

Il ne serait pas étonnant que le délai des 3 mois soit vérifié à l'instruction du dossier. Pour gagner du temps, fournissez simplement à l'acquéreur une attestation stipulant que le véhicule n'a pas circulé depuis, et son dossier sera accepté.

MASLIAH Sophie

28 juin 2023

Bonjour. Suite au décès de ma mère, je suis la seule de ses 3 filles à vouloir reprendre la voiture intégrée à l'héritage (estimée à 800 euros). Je m'apprête donc à faire le changement de titulaire, j'ai tous les documents y compris des lettres de mes soeurs m'autorisant à immatriculer le véhicule. Je voudrais en fait donner ce véhicule à ma fille: dois-je faire 2 démarches consécutives et payer 2 fois, puis-je la faire immatriculer directement à son nom, ou bien serait-il possible que je fasse inscrire 2 titulaires lors de la nouvelle immatriculation: ma fille et moi, sachant toutefois qu'elle n'habite pas chez moi? Merci

Eplaque

28 juin 2023

On peut immatriculer directement voiture au nom de votre fille pour autant que la démarche se fasse dans les 3 mois suivant le décès ou si le véhicule n'a pas circulé depuis. Pour cela il faudrait que l'accord de vos sœurs vous donnent cette possibilité. Si elles ont écrit qu'elle vous autorise à mettre le véhicule à votre nom, je ne sais pas si on acceptera la cession au nom de votre fille. Si elles disent que vous pouvez faire de la voiture ce que vous voulez, c'est bon. Au pire vous pouvez leur demander de rédiger un nouveau papier dans lequel elles acceptent le don à votre fille.

Sanglar-Mohamed

27 juin 2023

Bonsoir Le notaire de ma belle mère me dit que celle-ci peut vendre la voiture de mon père décédé ( voiture à son non et estimation faite) et donc prendre possession de la vente du véhicule pour elle uniquement. Alors,que je m’aperçois que le véhicule rentre dans la succession.je ne comprends pas la réponse du notaire. Cordialement

Eplaque

28 juin 2023

Ne connaissant pas les détails de la succession, nous ne pouvons pas vous donner un avis. Il faudrait plutôt poser la question directement au notaire, qui connaît le dossier sous toutes ses coutures.

Bodart joseph

27 juin 2023

La voiture de mon épouse décédée est évalué à 2000 euros n'y a t il pas un formulaire que je dois faire parvenir au notaire
Julien

25 juin 2023

Bjr comment reestimer un véhicule qui n a pas roulé depuis trois ans ? Frein bloqué et malgré batterie chargée ne démarre pas … elle était estimée à 50000€.. je rachète l usufruit et voudrais déduire une somme en guise de dédommagement… merci Crdlmt

Eplaque

26 juin 2023

Il faudrait refaire une estimation, similaire à celle faite il y a 3 ans.

BURNEL LIONEL

23 juin 2023

mon garcon etant decede ma belle fille me cede la voiture argus 4200 euros 4 enfants mineurs certificat usufruit en faveur belle fille il est demande a ma belle fille ....tutelles pour enfants mineurs ???

Eplaque

26 juin 2023

Oui, s'il y a des héritiers mineurs c'est au tuteur de donner son accord en leur nom. Si elle est la tutrice elle devra prouver cette qualité.

BURNEL LIONEL

22 juin 2023

mon garcon etant decede ma belle fille me cede la voiture 4 enfants mineurs pas autre bien voiture 2011 problemes pour obtenir carte grise ;;; service carte grise me parle mises sous tutelles des enfants ???? pour moins 5milles cote voiture existe t il autre possibillites en vous remerciant

Eplaque

23 juin 2023

Si les enfants mineurs sont héritiers, c'est au tuteur légal de signer en prouvant sa qualité de tuteur. Il s'agit d'un dossier complexe, il n'y a donc malheureusement pas de résolution simple.

Herbiet

21 mars 2023

Bonjour,je suis CO titulaire avec mon mari décédé d’un véhicule. Que dois je faire pour mettre lacarte grise à mon seul nom?

Eplaque

22 mars 2023

Tout est expliqué ici : Carte grise aux deux noms

Le ny

20 mars 2023

Mon époux décédé en juillet la carte grise à son nom voiture de collection Marie sousle regime communauté de biens Combien va me coûter le changement de prénom

Eplaque

21 mars 2023

Si vous faites un changement d'état matrimonial (prise d'usufruit), les taxes sont de 13,76 €. S'il y a d'autres héritiers et qu'ils acceptent de vous céder le véhicule, vous devrez payer les taxes d'immatriculation standard pour un changement de titulaire (le montant dépend de la région, de la puissance du véhicule, etc.).

DARDENNE

18 mars 2023

Bonjour. Ma compagne est décédé au mois de juillet dernier. Nous avions une voiture à nos deux noms. N'étant que sont compagnon quel sont mes droits du fait que nous avions financé la voiture à deux en parts égales. Quels sont les papiers à fournir.

Eplaque

20 mars 2023

Vous êtes propriétaire à 50 % du véhicule, le reste tombe dans la succession. Il faut donc trouver un accord avec les héritiers.

Laveaux

17 mars 2023

Bonjour qui doit estimé la voiture est part qui svp merci

Eplaque

17 mars 2023

Le notaire s'en occupe.

Belkebir

16 mars 2023

Ma mère a prêté sa voiture à 1 de mes frères. Celui ci ne veux plus lui rendre. Que faire ?

Eplaque

17 mars 2023

C'est de l'ordre du vol de voiture il nous semble, allez voir la police.

Paoli

15 mars 2023

Bonjour, la copine de mon oncle a vendu sa voiture, or, elle rentrait dans la succession qui doit se faire prochainement, les héritiers n'ont pas signé la carte grise, aujourd'hui une autre personne à acheter la voiture et c'est un professionnel qui a signé le certificat de vente. Quels sont les recours? Cordialement,

Eplaque

16 mars 2023

Le mieux est de régler cela à l'amiable avec elle, à savoir qu'elle partage l'argent avec les autres héritiers. Si elle refuse, il faudra tenter une médiation puis éventuellement porter l'affaire devant un tribunal.

Dessena

15 mars 2023

Nous sommes héritier de notre frère décédé d'une voiture qui ne marche pas on veut s'en débarrasser à la casse comment faire merci

Eplaque

15 mars 2023

L'un des héritiers doit signer le certificat de cession pour destruction avec la casse. Il faudra lui présenter les justificatifs prouvant que vous êtes les héritiers légitimes (attestation du notaire ou des héritiers).

Sylvain Miclo

10 mars 2023

Bonjour, j'ai vendu la voiture de mon conjoint avant sont décès est ce que les héritiers peuvent me réclamer le fruit de la vente

Eplaque

13 mars 2023

Le produit de la vente doit entrer dans la succession.

Eric

9 mars 2023

Bonjour, dans la succession de mon épouse, il y a une voiture estimée à 25000€, achetée sous la communauté mais carte grise à son nom, je souhaite racheter après la succession la part de mon fils et ma belle fille (fille de mon épouse) en leur faisant chacun un chèque du montant de leur part, est-ce que c'est possible sans risquer des problèmes avec le fisc ? (taxe de 60% car pas de lien de parenté)

Eplaque

10 mars 2023

Les taxes sont payées via les droits de succession, après la fiscalité est la même qu'en cas de vente d'un véhicule d'occasion, donc il n'y a pas de souci particulier.

Laure

6 mars 2023

Mon frère et moi venons de perdre notre mère il y a un mois et demi.elle avait une voiture, toujours assuré bien sûr, qui ne roulait plus depuis plusieurs années.Nous souhaitons la faire détruire mais les droits de succession ne sont pas encore fait.Nous souhaitons éviter un changement de nom de carte grise sachant qu elle doit finir à la casse.Pouvons nous agir avant la succession ? Dans le cas contraire,si la succession arrive après les 3 mois après le décès,devons nous forcément changer la carte grise Merci pour vos réponses

Eplaque

6 mars 2023

Nous vous conseillons de voir cela avec le notaire.

Mairesebillechantam

4 mars 2023

La voiture de mon père décédé doit être vendue En tant que coheritiere Ai je un droit de regard sur la transaction

Eplaque

6 mars 2023

Oui, tous les héritiers doivent donner leur accord, sans quoi la transaction est bloquée.

Guy Marie-Thérèse

1 mars 2023

Bonjour, mon père vient de décéder le véhicule a comme héritières : ma mère ma sœur et moi la notaire à fait une attestation dans ce sens. Ma mère et ma sœur ont décidé qu'elle voulaient me laisser ce véhicule. Est ce que 2 lettres dans lesquelles elles me cèdent leur part et l'attestation de la notaire suffisent pour qu'elle m'appartienne et que je puisse la faire immatriculer et mettre à mon nom? Je vous remercie d'avance pour votre réponse.

Eplaque

2 mars 2023

Pour le volet succession oui, vous avez simplement besoin de ces documents. Les cohéritiers devront aussi signer le certificat de cession et la carte grise barrée. Vous devrez bien entendu joindre à votre dossier les justificatifs habituels pour un changement de titulaire (contrôle technique en cours de validité, certificat de cession, justificatif d'identité et de domicile, attestation d'assurance, etc.).

Aufaure

1 mars 2023

Comment dois-je m'exprimer, avec des questions faites sur mesure ?

Eplaque

2 mars 2023

Tous les messages sont modérés, il faut un peu patienter.

Aufaure

1 mars 2023

Peu t-on récupérer un véhicule déclaré " épave" par un notaire depuis le décès et expertisé sans valeur par un commissaire priseur avant ce dernier !

Eplaque

2 mars 2023

Si le véhicule est dans la succession pourquoi pas ? Cependant, si le véhicule n'est pas en ordre de contrôle technique le changement de titulaire ne sera pas possible.

Aufaure

1 mars 2023

Mon fils est décédé, le Notaire a mis les deux véhicules "épave ". Son fils voudrait les récupérer pour les remettre en état. Est-ce e possible ? Il y a eu une d'expertise par un commissaire priseur les évaluant à rien. Comment doit il faire pour les récupérer ? D'avance, je vous remercie.

Eplaque

2 mars 2023

Nous ne voyons pas d'obstacle. Comme indiqué dans notre autre message, il faudra cependant un contrôle technique en cours de validité pour qu'il puisse faire le changement de titulaire. Ce ne sera donc pas possible dans un premier temps, il faudra d'abord qu'il effectue les restaurations avant de pouvoir passer le CT et mettre les cartes grises à son nom. S'il y a d'autres héritiers, il est fortement conseillé de demander leur accord de renonciation à ces véhicules avant.

Boree

23 février 2023

Bonjour Suite au décès de mon mari , j ai l usufruit du véhicule au nom de monsieur et madame Mon beau fils veut que je lui rachète sa part ( sur le véhicule) Suis je d en l obligation de le faire sachant qu il faudrait le vendre Merci

Eplaque

24 février 2023

Non. A partir du moment où vous avez le droit de prendre l'usufruit d'un bien, les héritiers ne peuvent pas forcer la vente.

Feuillet

17 février 2023

Bo jour mon papa a perdu sa femme y a 2 ans il souhaite changer de voiture en a t il le droit? Sachant que le nom de sa femme figure sur la carte grise? Comment faire? Doit il d abord faire le changement sur la carte grise à son nom seulement ?merci pour votre réponse?

Eplaque

20 février 2023

S'il veut vendre la voiture, et qu'il y a des héritiers (notamment les enfants), il faudra leur accord.

Villemin

16 février 2023

Mon mari décède’ il y a 3 ans possédait un véhicule ( Nissan Patrol ) de 1995 . Celui ci non inscrit dans la succession et jamais réclamé par les héritiers car en mauvais état est tjours à ma charge quant à l’assurance . Comment puis je le céder a’ un amateur de mécanique alors que la carte grise est toujours au nom de mon mari , que je ne suis que l’usufruitiere et que les héritiers ne répondent pas à mes courriers . Merci pour votre réponse .

Eplaque

17 février 2023

Malheureusement vous ne pouvez pas agir légalement sans leur accord.

bilecky

15 février 2023

mon conjoint est décédé il y a 2ans et demi nous étions pacsés Mr avait un véhicule avec son nom et le mien sur la carte grise elle ne roule plus depuis puis-je la vendre alors que la succession n'est toujours pas clôturée avec deux enfants majeurs de monsieur qui sont d'accord pour la vente et qui héritera de la vente merci

Eplaque

17 février 2023

Posez directement la question au notaire.

OGER

11 février 2023

Si je vends la voiture de mon époux décédé, à qui revient le montant de la vente ?

Eplaque

13 février 2023

Aux héritiers.

Buono

11 février 2023

Bonjour mon frère est décès il possédé une voiture que nous voulons mettre à la destruction que doit on faire merci

Eplaque

13 février 2023

Voir notre article sur les véhicules provenant d'une succession.

Ottoumunoz

5 février 2023

Bonjour. Mon père est décédé il y a 8mois en laissant 6 enfants issus de plusieurs lits. Un de mes demi frère n’a pas déclaré au notaire le fait qu’une voiture récente avait été acquise à crédit par notre père un an avant son décès et dont je connaissais l’existence . Malgré ma demande, il refusait de nous transmettre la carte grise. Il a déclaré au notaire que la voiture n’était pas à notre père. Après maintes demandes, il fournit aujourd’hui le document et la carte grise est au nom de mon père et de la mère de mon demi frère (qui n’était pas concubine). Cette dame a par ailleurs roulé avec depuis 8mois et obtenu divers versements d’argent avant le décès de mon père. Le notaire ne communique que très peu et nous demande de nous mettre d’accord en attente « d’informations « Quel recours ou démarches les autres héritiers et moi même avons-nous ? Merci pour votre réponse

Eplaque

6 février 2023

Votre problème est entre les mains du notaire, il faut patienter. Si les règles de propriété ne sont pas respectées par son étude, il faudra alors vous tourner vers la justice pour faire valoir vos droits.

Vinit mollard

5 février 2023

Mon frère est décédé, nous sommes 3 héritiers et souhaitons vendre son véhicule. Pouvons nous demander à l'assureur de passer de la formule tout risque à l'assurance au tiers puisque cette voiture ne roule pas.

Eplaque

6 février 2023

Cela devrait être possible.

Delcourt

3 février 2023

Je veux racheter A mon frère et ma soeur la voiture placée dans l'indivision de mon frère décédé . Comment procéder

Eplaque

6 février 2023

Voir notre dossier sur la carte grise d'une succession (passage "changement de carte grise avec notaire" ou "sans notaire", en fonction de votre situation).

Andre

30 janvier 2023

Bonjour. Ma mère est décédée depuis 6 mois. Nous sommes 5 dont un mineur dans la succession. Nous souhaitons tous les 5 avec l'accord des parents du mineur faire une lettre de désistement pour une personne ne faisant pas parti de la succession . Cela est il possible.? Est ce que les parents en tant que administrateur du mineur peuvent signer la lettre de désistement ?

Eplaque

31 janvier 2023

Si la voiture est cédée à une personne extérieure à la succession, ce n'est pas vraiment une attestation de désistement qu'il faut, mais l'accord de toutes les parties pour la cession. Vous trouverez toutes les infos utiles dans notre article sur la carte grise en cas de succession.

Renaeaudeau

24 janvier 2023

bonsoir, Mon père défunt avait une voiture. Ma mère en a hérite comme usufruitière. Mais elle n'a pas le permis de conduire. La voiture est à l'arrêt depuis deux ans dans un garage. Ma mère en paie l'assurance"parking" Est-il possible que je prenne l'assurance à mon nom et que je roule avec sans qu'elle me la cède pour autant? merci

Eplaque

25 janvier 2023

Oui, mais il faut changer la carte grise. Pour ce faire il faudrait vous mettre en titulaire, et votre mère en cotitulaire.

Bibi

19 janvier 2023

Bonjour. J'aurais une petite question. nous sommes 4 héritiers. Étant la seule enfant à s'occuper de lui ( n'a pas vu les autres pendant plus de 20 ans). Il a acheter un véhicule neuf 30000 euros au mois de août 2019 en mettant la cate grise lui titulaire moi sa fille CO titulaire. Un an plus tard sa maladie progresse et il décide de mettre la carte grise à mon nom seule et me faire un certificat de cession. Quelque mois plu tard il nous quitte. Je m'occupe seule de toute les démarches. Et Étant honnête je parle de ce véhicule devant le notaire, le autres héritiers n'étant pas au courant puisqu'il ne le voyait plu depuis beaucoup d'années. Par demande du notaire j'ai fait estimé le véhicule par un concessionnaire qui estime le véhicule à 12500e. Sachant que le véhicule n'était pas en bonne état (carrosserie) avec des problèmes de vue mon papa l'avait accrocher un peu partout. Aujourd'hui la succession n'est toujours pas clôturer car le notaire me dit qu'un des héritiers n'est pas d'accord avec l'estimation. Ma question est comment cela va ce passer. Je vais préciser que le véhicule je l'ai fait réparer je n'ai pas de facture et je roule avec .

Eplaque

20 janvier 2023

Si vous avez mis la carte grise à votre nom avant son décès nous ignorons pourquoi le véhicule entrerait dans la succession. Cependant votre notaire étant beaucoup plus compétent que nous sur le sujet, il devrait pouvoir vous éclairer. Les donations sont peut être considérées comme une avance sur héritage ? Posez-lui la question.

Famuliak

12 janvier 2023

Ma fille est décédée en date du 18/03/2022 elle laisse sa fille mineure de 16 ans. Elle possédait un véhicule un homme m’adresse un mail pour m’informer qu’il désire acheter la voiture à 22000€. Ayant une bonne relation avec la propriétaire elle m’informe que si je désire elle peut garder le véhicule dans sa propriété de ce fait son box étant libre elle peut envisager de relouer son appartement. De fait je contacte le notaire de cette personne pour lancer la succession de ma fille j’informe au notaire si elle accepte que le véhicule soit pris par la personne qui désire acheter le véhicule qui est tout simplement le gendre de la propriétaire le notaire m’informe qu’il autorise cette opération. Le temps passe je ne suis nommée Tutrice quand date du 16/12/2022. En date du 3/01/2023 je contacte l’acheteur pour effectuer les démarches pour vendre ce véhicule. Quelle que jours après ma petite fille âgée de 17 ans qui est l’unique héritière m’informe qu’elle désire récupérer le véhicule de sa maman et refuse catégoriquement la vente du véhicule. Je contacte alors Mr Thierry qui m’informe que si je désire reprendre mon véhicule il faut que je débourse la somme de 4000,00€ ( il me parle de frais de box le déplacement du véhicule le nettoyage achat d’une bâche le carburant utilisé le temps passé) j’apprends aussi que ce monsieur c’est permis de rouler plus de 500km avec le véhicule. Je suis totalement outrée par son attitude. Pourquoi ce véhicule à été utilisé il devait en accord avec le notaire et la propriétaire rester dans son enclos. J’ai contacté le notaire qui m’informe qu’il ne peut rien faire. Ce monsieur a-t-il le droit d’agir comme cela . Quel est mon droit pour que ma petite fille puisse avoir son véhicule. Dans l’attente de votre réponse. Vous en remerciant par avance.

Eplaque

13 janvier 2023

La personne n'avait bien entendu pas le droit d'utiliser le véhicule sans votre accord. Par contre, si vous avez passé un contrat verbal avec elle concernant la vente, elle est en droit de vouloir la forcer. Vu la complexité de cette affaire, nous vous conseillons de vous faire épauler par un avocat.

HEDUIN

11 janvier 2023

Bonjour Ma sœur, décédée en Suisse a Genève le 11/12/2022 à une voiture qui me revient dans le cadre de la succession. Le notaire m’a fourni le certificat d’hérédité. Quelles démarches pour faire rapatrier ce véhicule en France et l’immatriculer à mon nom. Cordialement Marc

Eplaque

12 janvier 2023

Il faut suivre à la fois la procédure pour une succession (avec traduction certifiée des justificatifs s'ils ne sont pas en français, cliquez sur le lien pour prendre connaissance des papiers à produire) et pour un véhicule importé. En ce qui concerne la Suisse, cela signifie principalement obtenir le certificat de dédouanement 846A et la RTI pour l'homologation du véhicule.

Laurent

7 janvier 2023

Bonjour, Suite au décès de mon beau père, ma belle mère souhaite mettre les 2 cartes grise de leur véhicules à son nom. Pour cela, elle demande aux héritiers (ici mes deux enfants, leur mère, ma femme étant décédée), de lui fournir une lettre de désistement pour les véhicules. Je souhaite que mes enfant récupèrent en cas de vente des véhicule, la quote part qui leur est due. Si je comprends bien, une lettre de renoncement, signifierait qu'ils refusent cette part d'héritage, laissant ainsi ma belle mère libre de vendre ses véhicule sans avoir l'obligation de reverser une partie des sommes obtenue à mes enfants. En cas de refus du renoncement par les héritiers, la carte grise doit elle faire apparaitre le nom de tous les héritier ? et si oui, de ce fait en cas de vente, un accord doit il leur être demandé et le montant de la vente leur être rétribué pour la cote part qui leur revient? Merci de votre réponse. Laurent

Eplaque

9 janvier 2023

Si votre beau-père était marié avec cette dame, et que les véhicules ont été acquis durant l'union sous le régime de la communauté de biens, elle peut en prendre l'usufruit sans demander l'avis des héritiers, et donc mettre les cartes grises à son nom. Elle n'en devient cependant pas propriétaires. En cas de lettre de renoncement, elle mettrait aussi les cartes grises à son nom, mais deviendrait aussi propriétaire légale. Les héritiers doivent trouver un terrain d'entente quant au futur des véhicules. Les vendre et se partager l'argent, un héritier en prend possession et dédommage les autres, donation par désistement, etc., tout est possible quand tout le monde est d'accord.

Beauvillain

6 janvier 2023

Bonjour, nous sommes 3 filles et avons perdu notre papa il y a 11ans et dernièrement notre maman le 20 octobre 2022, il y a 2 voitures que mes sœurs ont déjà prises une Ford fiesta de 1993,et une Peugeot 807 de 2007, La question que je me pause aujourd'hui est ce que le notaire va évaluer les voitures dans la succession, et si elles me.doivent une part financière en compensation des voitures ? Car elles veulent me.laisser en compensation un vélo électrique qui a mon goût n est pas équivalent 🤷, Pourriez vous m eclairer svp., Bonne journée à vous.

Eplaque

9 janvier 2023

Le notaire devra évaluer la valeur des véhicules pour les droits de succession, oui. Vous pourrez alors demander votre part à vos sœurs, éventuellement refuser le vélo proposé si sa valeur est inférieure à ce montant.

Gossellin

5 janvier 2023

Bonjour mon copain et decede nous étions pas marier mais je lui et payer sa voiture y m'avait dis en cas dece que la famille Maurer laisser la voiture mais maintenant la carte grise et a son non a lui que faire

Eplaque

5 janvier 2023

Il faut obtenir un document signé des héritiers qui s'accordent à vous céder le véhicule, et qu'ils signent un certificat de cession avec vous.

Madame Salin josiane

3 janvier 2023

Mon fils est décédé il y a 5 mois accidentellement sa voiture a que 1 ans par une organisme de crédit je suis sa mère qu'elle démarche dois-je faire

Eplaque

4 janvier 2023

Contactez tout d'abord l'organisme de crédit pour vérifier s'il y a une assurance décès.

Michel

30 décembre 2022

Bonjour, ma belle mere vient de déceder et possédait une petite voiture De 2005 plus cotée a l’argus. Ma femme est seule héritière. Quelle somme dois je intégrer dans les droits de succession?

Eplaque

2 janvier 2023

Essayez peut-être les outils de cotation alternatifs. Si le véhicule n'a vraiment pas de valeur, la somme sera de zéro.

Bruzeau Patrick

30 décembre 2022

Bonjour ma mère a vendu la voiture et le bateau de mon père après son décès,a t'elle le droit, sachant que je suis son seul héritier.

Eplaque

2 janvier 2023

Non, elle devait obtenir votre accord.

Biguenet

26 décembre 2022

Mon pere est décédé il y a 7 ans il y a 3 ans ma mere a donnée la voiture à mon frere sans le consentement des freres et soeurs ils sont allés chez la notaire qui a fait la succession de mon pere et elle lui a fait un papier comme quoi il devenait propriétaire de ka voiture,a t'elle le droit?

Eplaque

27 décembre 2022

Non, il fallait l'accord de tous les héritiers.

Feiereisen

22 décembre 2022

l enfantunique d un défunt Peut il contester les valeurs donnees par un expert en véhicules de collection complaisant avec la conjointe héritière du défunt (acte de donation au dernier vivant et cartes grises au nom de la conjointe), l enfant adulte a t il des droits de contestation lors de la succession ?

Eplaque

23 décembre 2022

Ce n'est pas notre domaine d'expertise, mais vous pouvez probablement demander une contre-expertise, parlez-en au notaire.

Lemjaj

22 décembre 2022

Bonjour le mari de ma maman est décédé en septembre 2022. Le testament n’a pas été lu devant le notaire . Maman veut vendre la voiture car elle n’a pas le permis . La carte grise est au nom de son mari mais il est écrit que c’est elle qui est ma propriétaire à nom de jeune fille . Peut elle la vendre quand même ? Le fils de son mari doit il donner son accord ? Si c’est possible l’argent de cette somme doit être remise à qui ? A ma mère ou au notaire ?

Eplaque

23 décembre 2022

Si le défunt a un fils, il est héritier. Elle ne peut donc pas vendre le véhicule sans son accord. Il faut attendre que la succession soit réglée par le notaire avant de faire quoi que ce soit avec la voiture.

PINCEMIN Nicolas

20 décembre 2022

Puis je mettre un co titulaire ( compagne) sur la demande de carte grise ( CERFA 13750) suite à un héritage a mon seul nom?

Eplaque

21 décembre 2022

Vous trouverez toutes les informations utiles dans notre article Cotitulaire de carte grise : vos droits et vos obligations

HAIS

20 décembre 2022

Notre père est décédé en juillet 2022. Nous sommes 3 héritiers sur la voiture d'un montant de 12 000€ (acte notarié ok). Mon frère souhaite l'acheter et nous donner 4 000 chacune. Étant donné que ma sœur et moi sommes d'accord, a t'il le droit? Devons nous procéder comme un vente classique ? Merci de votre réponse.

Eplaque

21 décembre 2022

Si vous êtes d'accord, il suffit de mettre tout ceci sur papier. Il ne s'agira pas d'une vente classique vu que votre frère est également héritier. Il faut simplement lui fournir une attestation expliquant que vous lui cédez la part qui vous revient et qu'il peut mettre la carte grise à son seul nom.

Douly

18 décembre 2022

Mon père est décédé en mars 2022 sa voiture a été mise dans la succession de la maison, mais la voiture est en train de se détérioré sur place roues à plat que faire ça le fait mal le cœur. Merci de me répondre.

Eplaque

19 décembre 2022

Tant que le notaire n'a pas fait les documents, il n'est pas possible de la céder.

Motto

16 décembre 2022

J ai la preuve par ma banque que j ai acheté ma voiture avec on prore copte bancaire. Ok. Cette voiture doit elle etre "" ajoutée""" au patrimoine de mon defunt mari qui a 3 enfants ????????? Moi je n ai pas d enfant

Eplaque

16 décembre 2022

La loi prévoit que c'est la personne dont le nom se trouve sur la facture d'achat ou le certificat de cession du véhicule qui est propriétaire. Cette notion peut cependant être contestée devant un tribunal.

Francoise

15 décembre 2022

Bonjour, Mon mari est décédé depuis moins de 3 mois. J'étais co-proprietaire de la voiture. Je voudrais vendre cette voiture. Mes enfants héritiers sont d'accord. Mais je n'ai pas retrouvé la carte grise. Que dois-je faire ? demander une nouvelle carte grise à mon nom ? au nom de mon mari ? Merci pour votre réponse

Eplaque

15 décembre 2022

Dans ce cas vous êtes obligé de faire la carte grise à votre nom d'abord. Pour ce faire il faut déclarer la perte de la carte grise à la police ou à la gendarmerie, ainsi que demander la fiche d'identification du véhicule. Ces 2 justificatifs pourront remplacer la carte grise barrée dans le dossier de changement de nom sur la carte grise dans le cadre d'une succession.

Roussel

14 décembre 2022

Madame Roussel , le 14 décembre 2022. Bonjour, Suite au décès de notre mère en mars 2022, avec l'accord tacite des héritiers, mon frère devient le propriétaire de la voiture notée dans la succession pour une valeur de 3500 euro. Sera t'il perdant lors du partage de la succession ? Si oui, de quelle manière ? Nous sommes 4 enfants, pas d’impôt sur la succession (abattement de 100 000 euro), mais des impôts individuels seront calculés comme droit du partage. Le notaire ne nous remet pas de devis (réclamé par mail) pour tous les frais de la succession. Comment faire ? Idem pour l'état du compte de dépôt et de consignation. Cela fait neuf mois que notre mère est décédée. Merci par avance pour vos informations. Bien cordialement.

Eplaque

15 décembre 2022

Notre expertise étant l'immatriculation, nous ne pouvons malheureusement pas vous répondre.

Mme CHAPOT

12 décembre 2022

Mes deux frères vivant ensemble avaient une voiture d'occasion en commun, l'un deux est décédé il y a 3 mois et demi , nous héritons 1/6 de voiture (mon frere 1/6 plus 1/2, moi-même 1/6 et ma nièce 1/6, on me dit de signé une attestation de cession à titre gratuit (laquelle ) je suis d'accord mais pas forcément ma niéce que faut -il faire pour que mon frère puisse continuer à conduire sa voiture et avoir carte gris et assurance à son nom propre merci

Eplaque

13 décembre 2022

Il faut l'accord de tous les héritiers, malheureusement. Il devra probablement lui verser un sixième de la valeur du véhicule pour obtenir son accord. En tant que cotitulaire il nous semble qu'il peut continuer à utiliser le véhicule, vu qu'il est considéré comme copropriétaire.

Potier

8 décembre 2022

Bonjour. Le voisin de mon frère dit qu'il lui a acheté camping car un an avant son décès mais ne non donne pas les papiers qui justifie cette vente. Chose bizarre mon frère n'a pas résilié assurance de ce véhicule. Pour ce faire on nous réclame les documents qui justifie cette vente. La voisin ne nous donne aucun document et répond j ai tout envoyé en demandant carte grise. Comment faire pour obtenir ces documents. Merci

Eplaque

9 décembre 2022

Nous vous conseillons de contacter l'ANTS pour vérifier si une cession a été enregistrée sur le camping-car de votre frère, et/ou si un dossier de changement de titulaire a été enregistré auprès de ses services. Il se peut que votre frère n'ait pas enregistré la cession tout en ayant tout de même signé un certificat de cession, cela arrive. Mais il n'y a pas trace de demande d'immatriculation, cela deviendra suspect.

BOURGOUIN olivier

7 décembre 2022

Bonjour, nous sommes 4 héritiers de la voiture de notre mère décédée, nous disposons de l'acte de dévolution successoral de ce véhicule, ainsi que d'un accord commun signé pour la vente avec mandat à l'un des 4. La valeur ARGUS de la voiture à été enregistrée dans l'acte de succession. vu l'état du véhicule tous les potentiels acheteurs demandent une décote proportionnelle à la remise en état en référence du contrôle technique et le défaut d'entretien (Distribution de + de 10 ans). 1 des héritiers s'oppose à la décote proposée par le meilleur potentiel acheteur, donc pouvez-vous me dire si bien que minoritaire cet héritier peut légalement empêcher la vente alors qu'il a initialement signé un document de commun accord de vente. Cordialement, Olivier

Eplaque

8 décembre 2022

Il s'agit d'une question très technique, nous pouvons juste présumer que s'il a donné son accord pour la vente à la valeur Argus, il peut bloquer la transaction si elle n'a pas lieu dans les termes convenus. Votre notaire devrait pouvoir vous fournir des informations plus pointues.

Jimmy

7 décembre 2022

Bonjour, Quels seront les frais de notaires pour une voiture d’une valeur de 10 000 euros ?

Eplaque

8 décembre 2022

Ce n'est pas notre domaine d'expertise, nous l'ignorons.

Bouckols

7 décembre 2022

Comment se passe quand la famille (les parents) n'ont pas changé la carte grise suite au décès de leur fille en juin 2021. Elle doit être vendu à leur petits fils qui n'est pas le fils de la défunte. Merci bien pour la famille

Eplaque

8 décembre 2022

Vous trouverez tous les scénarios possibles et la façon de procéder dans notre dossier sur le changement d'une carte grise en cas de succession (vente ou héritage).

Aurore

30 novembre 2022

Bonjour ma mère est décédé il y a 6 mois j’ai hérité de sa voiture .L’assurance m’a dit que j’avais 6 mois pour faire le changement de carte grise .je comptais le faire mais son contrôle technique se termine aujourd’hui.Ma question est : si je passe la voiture avec la carte grise qui est au nom de ma mère pour le moment es ce que je devrais la repasser au contrôle technique quand j’aurais la carte grise à mon nom ? Merci d’avance

Eplaque

1 décembre 2022

Non, car le contrôle technique est attaché au véhicule et non à la personne qui le passe.

Makloufi

29 novembre 2022

Bonsoir, Ai-je le droit de conduire la voiture de ma maman décédée avec un acte de notoriété ?

Eplaque

30 novembre 2022

Oui, pendant un délai de 3 mois.

Lacroix

24 novembre 2022

Mon mari vient de décédé c'était sa maison mais moi j'habite ici depuis 23 ans est-ce que j'ai lu ce fruit ou pas

Eplaque

25 novembre 2022

Si le bien a été acquis avant le mariage ou au cours d'une union en séparation de biens, non.

Léa

17 novembre 2022

Lors du décès de ma mère, la voiture est intégrée dans l'héritage mais vaut "néant", la carte grise est à mon nom. Comment cela se passe quand un de mes 4 frères ne veut pas me laisser la voiture ? Merci d'avance.

Eplaque

18 novembre 2022

Pouvez-vous nous indiquer pourquoi la voiture est intégrée à la succession si la carte grise est à votre nom ?

laetitia

15 novembre 2022

Bonjour, Nous avons fait une renonciation de succession. Normalement l'état devrait les récupérer mais je ne suis pas sûre de l'adresse de l'organisme à qui il faut s'adresser... Pouvez-vous me confirmer que c'est bien la DRFIP d'occitanie / Gestion des Patrimoines je vous prie ?Si ce n'est pas le cas, à quel organisme dois-je m'adresser ? Merci d'avance

Eplaque

16 novembre 2022

Nous l'ignorons, désolé.

Rouzoul

6 novembre 2022

Succession voiture occasion. Plusieurs heritiers mais je veut garder le vehicule, quel montant des droits de successions doit je m'acquitter ??

Eplaque

7 novembre 2022

Ce n'est pas notre domaine d'expertise, il faudrait poser votre question à un notaire.

Peres

3 novembre 2022

Bonjour Mes 2 enfants mineurs ont hérité de la voiture de leur papa il y’a 2 ans la voiture ne roule pas depuis 3 ans et la succession s’est terminée il y’a seulement qq mois . Comment peut on vendre la voiture sans refaire carte grise ? Merci

Eplaque

4 novembre 2022

Oui, il faudra fournir à l'acheteur une déclaration sur l'honneur certifiant que le véhicule n'a pas circulé depuis le décès du propriétaire.

Mossadak

30 octobre 2022

Bonjour je veux donner une procuration à ma sœur de mettre la carte grise à son nom en tant que héritière au Maroc comment dois-je rédiger cette procuration cordialement

Eplaque

1 novembre 2022

Il suffit de rédiger une lettre dans laquelle vous déclarez vous retirer au profit de votre sœur.

Monique Pierre

28 octobre 2022

Bonjour mon frère est décédé nous sommes 4 héritiers nous voulons donner la voiture à un jeune, celui-ci n'a pas fait les papiers assez tôt mais il nous demande les cartes d'identité des quatre copropriétaires. est-ce normal merci

Eplaque

1 novembre 2022

Cela ne semble pas anormal, notamment pour vérifier qu'il n'y a pas eu de faux en écriture, ce qui peut arriver dans les successions.

Marin.B

24 octobre 2022

Bonjour, mon père vient de décéder, ma mère est son héritière directe. Nous devions mon mari et moi racheter sa voiture, achetée il y a moins d’un an avec de l’argent hérité par ma mère. La carte grise est au seul nom de mon père. Nous craignons des dettes du côté de mon père défunt, entrepreneur individuel, et ma mère devra sûrement refuser là succession (mes frères et moi également). Il n’y a aucun autre bien d’aucune sorte. Ma question: en attendant, ma mère peut-elle me vendre le véhicule? Valeur inférieure à 10k€. Est-ce que cela poserait problème? Un notaire constatera-t-il une vente de véhicule après décès, et réclamera-t-il que le coût de la vente soit réintégré par ma mère à la succession? (Qu’elle devra peut être refuser, si des dettes devaient se révéler). Merci

Eplaque

25 octobre 2022

Il faudrait poser la question à votre notaire, qui est mieux placé que nous au niveau expertise pour répondre à ce genre de questions délicates.

Dounon

17 octobre 2022

Père décédé possédant véhicule, heritiers son épouse sans permis,une petite-fille, fille d'un fils décédé et moi-même. Le véhicule devrait revenir à mon fils. Quelles formalités?

Eplaque

18 octobre 2022

Tout est expliqué ici : Changement de titulaire à la suite d'une succession

Deflandre

13 octobre 2022

Bonjour, Dans le cadre de la succession de mon frère décédé, le notaire demande la valeur argus de son véhicule. Comment puis je l'obtenir ? Le véhicule (mis en circulation 23 mars 2000 soit 22 ans) Peugeot 406 220000 kms au compteur, toujours très bien entretenu, CT récent ok 08/09/2022, pneus en bon état, carosserie très correcte. Mon frère était ancien mécano et controleur technique par la suite. Merci de m'éclairer la-dessus si vous en avez la possibilité. J'ignore encore si un de ses héritiers (nous sommes 4 son père et 2 soeur et 1 frère) envisage de récupérer le véhicule en question. A vous lire bien volontiers. Cordialement.

Eplaque

13 octobre 2022

Vous pouvez l'obtenir via le site de l'Argus : https://www.largus.fr/cote/

Charline

12 octobre 2022

Bonsoir. Mon compagnon (concubin) est décédé. Nous avons un enfant mineur qui est donc seul héritier. Mon compagnon a un véhicule (il est seul sur la carte grise) qui va donc revenir à notre enfant. Est-ce que je peux récupérer ce véhicule à la fin de la succession? Dois-je payer quelque chose à mon fils mineur? Merci

Eplaque

12 octobre 2022

C'est le tuteur, donc vraisemblablement vous, qui décide du sort de la voiture jusqu'à la majorité de l'héritier. Vu qu'il n'a pas le permis, vous serez vraisemblablement le titulaire, et lui cotitulaire, lors du changement de la carte grise.

Rouzoul Dominique

11 octobre 2022

Apres deces de mon père en 2016. Sa femme et décédé en 2021. La voiture n'a pas bouge depuis. La voiture fait partie succession est on edt 4 heritiers et moi je veux récupéré ce véhicule quel demarche à faire ?

Eplaque

12 octobre 2022

Tous les cas de figure, et la procédure correspondante, sont décrits ici : Changement de titulaire à la suite d'une succession

Hilarion

10 octobre 2022

Bonsoir mon épouse est décédée le 9mars 2020 je ne savais pas qu’il fallait changer la carte grise suite à la grêle la voiture passe en epave avec un remboursement de l’assurance le certificat de cession est aux deux noms du coup ça bloque mon dossier que doit je faire cordialement

Eplaque

11 octobre 2022

Il est malheureusement impossible d'effectuer une opération sur une carte grise frappée d'une telle opposition. S'il y a Monsieur et Madame en titulaire ou que vous êtes en titulaire, l'unique solution est de circuler ainsi. La loi ne prévoit pas de délai légal pour supprimer le nom de votre épouse décédée, donc vous ne prenez pas de risques en roulant ainsi.

Boudebza

5 octobre 2022

Bonjour, après succession nous sommes trois à avoir hérité d une voiture que mon frère et ma sœur me laisse à titre gratuit. Pourriez vous s il vous plaît me dire les démarches à faire. Tout en sachant que le véhicule n as pas bougé depuis le décès. Je vous remercie d'avance pour votre réponse.

Eplaque

6 octobre 2022

Les 2 autres héritiers doivent vous faire une lettre de désistement. Pour la liste complète des justificatifs à fournir en cas de succession avec notaire ou sans notaire, voir notre dossier sur la carte grise succession.

Dominique

30 septembre 2022

Mon père est décédé en 2020. Sa succession vient d’être réglée. Sa femme a hérité de sa voiture mais malheureusement elle a la maladie d’alzheimer très avancée et est sous tutelle. La voiture n’a jamais bougé du garage depuis la mort de mon père. Est-ce qu’il faudra changer la carte grise au nom de sa femme pour vendre ou se débarrasser de la voiture ? Sent from my iPhone

Eplaque

30 septembre 2022

Vous n'êtes pas obligé de mettre d'abord la carte grise à son nom. Vous devrez cependant fournir à l'acquéreur une attestation sur l'honneur stipulant que le véhicule n'a pas circulé depuis le décès du défunt.

landelle

29 septembre 2022

Peut on vendre la voiture de notre mère dont le mari vient de décéder, la carte grise est au deux noms .Ma mère a des troubles cognitifs (j’attends d'obtenir la tutelle de ma mère) la voiture est comptée dans la succession .

Eplaque

30 septembre 2022

Tout dépend, s'il y a d'autres héritiers, par exemple des enfants, il faut recueillir leur accord.

simonin

28 septembre 2022

Bonjour, je ne peux pas résilier le contrat d’assurance auto pour la voiture de mon frère décédé car sa voiture est introuvable et jusqu’au 14/08 la carte de grise (que je ne possède pas )était toujours au nom de mon frère suivant les renseignements pris auprès de la gendarmerie. Aujourd’hui la voiture est aperçue devant une habitation et j’ai téléphoné à la gendarmerie qui m informe que la voiture a été vendue au 30/08/2022 avec changement du nom du propriétaire. Que faire quant une voiture est vendue a l insu des héritiers et qui est toujours sssuree au nom du défunt ?

Eplaque

29 septembre 2022

Nous vous conseillons de contacter l'ANTS afin de tenter d'obtenir une copie de l'accusé d'enregistrement de la cession ou autre justificatif qui permettrait de résilier l'assurance. En ce qui concerne la vente illégale du véhicule, il faut porter plainte.

Saint-raymond

27 septembre 2022

Bonjour la voiture de mes parents vaut 7500 euros ma sœur veux la prendre que vais je récupérer de ma part

Eplaque

28 septembre 2022

Si vous êtes 2 héritiers elle devra vous payer la moitié, donc 3.750 €.

Moissonnier Jérôme

25 septembre 2022

Bonjour ma mère vient de décéder Elle avait une voiture en LLD jusqu'en juin 2023 Plusieurs questions que se passe-t-il si nous l'achetons au centre de financement ? Que se passe-t-il si nous refusons la succession car ma mère n'a aucun bien

Eplaque

26 septembre 2022

Nous vous conseillons de contacter la société de leasing pour les modalités, il y a peut-être une assurance décès dans le contrat.

Augustin -LUCILE

21 septembre 2022

Bonjour, Ma mère est hélas décédée il ya deux ans,elle avait une voiture sans permis que mes sœurs et moi voulons vendre...seul mon frère sy oppose ,que peut on faire ? merci de votre réponse

Eplaque

22 septembre 2022

Il faut impérativement l'accord de tous les héritiers. En cas de désaccord, il faudra porter l'affaire devant un tribunal.

Lilie

19 septembre 2022

Bonjour, au décès du père de mes enfants mon fils à voulu garder la voiture avec l'accord de sa sœur, ma question pour la succession est de savoir combien va aller à ma fille, le prix de la voiture ou la moitié du prix de la voiture. Merci pour votre réponse.

Eplaque

20 septembre 2022

S'il n'y a que 2 héritiers, celui qui fait l'acquisition de la voiture doit payer 50 % de sa valeur à l'autre héritier.

Laetitia

19 septembre 2022

Mon co pacse est décédé. Il avait une moto à son nom. Nos enfants héritiers ont payés les frais de successions moto comprise. Nos deux enfants sont encore mineurs. J’ai vendu la moto mais à qui est versé le montant de la vente ? Au notaire ? A part égales sur le compte des enfants mineurs ? Merci pour votre réponse.

Eplaque

20 septembre 2022

Nous présumons que vous êtes en charge de leur tutelle, donc vous pouvez conserver les fonds jusqu'à leurs 18 ans. Nous présumons que vous pouvez également leur remettre à chacun la part qui leur revient dès maintenant. Interrogez votre notaire, qui est plus qualifié que nous pour répondre à ce genre de questions.

Dorothée

18 septembre 2022

Bonjour, mon oncle est DcD de 20 juillet 2023, il possédait une moto. Ma tante est héritière car pas d’enfants et mon oncle n’avait plus ses parents. Cette moto m’a été proposée pour l’achat. La carte grise est en cours de chargement de propriétaire pour être au nom de ma tante. En attendant cet achat est il possible de l’utiliser ???Merci pour votre réponse.

Eplaque

19 septembre 2022

Si la moto est assurée et permet la conduite par un tiers, il n'y a pas de souci.

Catherine

16 septembre 2022

Bonjour Mon mari vient de décéder Le notaire m'a demandé de faire estimer les 2 voitures ce que j'ai fait Maintenant je vais en vendre une mais plus chère que l'estimation faite. Le notaire me demande combien je l'ai vendu.En a-t-il le droit? Surtout que mes enfants héritiers aussi sont d'accord sur le prix. Merci

Eplaque

20 septembre 2022

Ce n'est pas notre domaine d'expertise, mais nous supposons que oui vu que la succession n'est pas finalisée et que la voiture a été convertie en une somme d'argent qui la remplace dans le patrimoine.

Serrano

29 août 2022

Mes filles viennent de perdre leur père. Elles sont en parfait accord pour se partager meubles et la voiture de leur père qui reviendrait à une des filles En étant d accord Tôutes les deux La voiture intéresse une de mes filles et l autre êt tôut a fait d accord pour qu'elle la prenne es ce possible merci pour votre réponse

Eplaque

30 août 2022

C'est possible. Dans le cadre de l'immatriculation, il suffit que l'héritière qui se désiste rédige une lettre ayant dans ce sens pour que l'autre héritière puisse mettre la carte grise à son nom.

Eli

22 août 2022

Bonjour, l achat du véhicule stipule emprunteur ma belle mère et co emprunteur mon beau père. Celui ci vient de décédé et nous voudrions savoir qui est le propriétaire de la voiture maintenant. Bonne soiree

Eplaque

23 août 2022

Selon la loi française c'est le nom de la personne qui se trouve sur la facture ou le certificat de cession qui est propriétaire du véhicule.

Ganga Pascale

22 août 2022

Bonjour nous avons appris le décès de notre père il y a 10jours. Ce dernier est décédé fin mai nous n'avions plus trop de contact. Il avait désigné un mandataire de protection futur que nous n'arrivons pas à joindre de même que son notaire qui ne nous répond pas.Nous avons appris son décès par internet. L'ehpad dans lequel il est décédé nous dit que ses affaires personnelles ont été remises à son ex compagne. Est ce normal ? Il avait par ailleurs acheté une voiture neuve en octobre 2019 dont la carte grise est tjs à son nom mais nous ne savons pas où elle se trouve. Ce véhicule a été acquis sans crédit. Comment savoir où se trouve le véhicule sachant que nous ne pouvons rien obtenir du notaire

Eplaque

23 août 2022

C'est clairement le notaire qui doit vous renseigner. En tant qu'enfants vous êtes héritiers. Nous ignorons pourquoi il refuse de vous renseigner. Nous vous conseillons de contacter une chambre ou l'ordre des notaires pour plus de renseignements.

Nicolas

21 août 2022

Père divorcé de la mère et très endetté décédé en début d'année. Les enfants ont renoncé à l'héritage en leur propre nom et en celui de leurs enfants. Depuis la voiture du défunt est toujours entreposée chez l'un des enfants. Elle ne peut être vendue puisqu' ils ont renoncé à l'héritage. Alors à qui s'adresser pour que cette voiture soit récupérée par qui de droit ?

Eplaque

22 août 2022

Voir notre dossier dédié au Carte grise propriétaire décédé : que faire ?

Chereau

20 août 2022

Bonjour mon papa ma cédé son véhicule il k a quelques de son vivant la carte grise est au nom de mon mari maintenant mon papa est décédé mes frères et doeurs on mis ca au main d un notaire pour essayer de récupérer le véhicule sous je craindre quelques choses merci d avance

Eplaque

22 août 2022

Nous ne sommes pas spécialistes en la matière, mais en l'occurrence si la cession s'est faite dans les règles, notamment ce qui concerne éventuellement les règles concernant les donations, il ne devrait pas y avoir de problèmes.

garcia

18 août 2022

MON MARI M A FAIT UN TESTAMENT OLOGRAPHE POUR ME DONNER SA VOITURE J AI UNE DONATION ENTRE EPOUX J AI VENDU LA VOITURE AURAIS JE DU DONNER UNE PART A SES ENFANTS , merci

Eplaque

18 août 2022

Ce n'est pas vraiment notre domaine d'expertise, mais il nous semble qu'en France il n'est pas possible de zapper les enfants dans un héritage. Il faudrait vérifier avec un notaire.

Hamard

13 août 2022

Bonjour. J hérite de la voiture de mon père décédé car ma mère ne conduis pas . La carte grise est au nom de mon père . La voiture est des années 2000 . Que dois je faire ? Nous sommes 3 enfants et c’est moi qui la récupère. Merci

Eplaque

15 août 2022

Les justificatifs à présenter varient en fonction de l'organisation de la succession (avec ou sans notaire). Tout est expliqué dans notre article sur la carte grise succession.

Refuveille stephan

13 août 2022

Je vais hériter d'un véhicule mis en circulation le 25/05/2019. L'ouverture de la succession à lieu le 16/08/2022. Est il nécessaire de faire un contrôle technique pour pouvoir immatriculé ce véhicule Cordialement

Eplaque

15 août 2022

Tant que la demande de carte grise a lieu avant le quatrième anniversaire du véhicule, un CT n'est pas requis.

corrochano Nathalie

8 août 2022

Bonjour mon papa et décédé il avait une voiture je veux la racheter mon frère le veut aussi il veut la mettre au enchères c’est possible merci d avance

Eplaque

9 août 2022

Tout est possible à partir du moment où les héritiers se mettent d'accord.

Leclercq

8 août 2022

Mon papa est décédé il avait un compte à part il avait une conjointe Mais ils étaient pas marié ni PACS elle ne faisait pas partie de la succession Ni sur ses comptes Il posséder un camping-car Papa a. réglé la totalité de son camping-car seul À qui appartient le Camping-car merci

Eplaque

9 août 2022

Pour déterminer la propriété d'un véhicule, la règle de base est que la facture ou le certificat de cession fait foi. Si son nom seul figure sur ce document, il est le propriétaire, et le camping-car revient ses héritiers.

Chareyre monique

6 août 2022

Bonjour, j'ai hérité de la voiture de mon frère mais je ne conduis plus et je voudrais donc que la carte grise soit faite au nom de mon mari: comment faire ? Merci

Eplaque

8 août 2022

Vous avez 2 options. La première serait d'introduire un dossier de changement de carte grise pour succession à votre profit. Sur le formulaire de demande de certificat d'immatriculation, vous vous renseignerez en cotitulaire, et vous mettrez votre mari en titulaire. La seconde est de remettre les justificatifs de succession à votre mari, et de remplir un certificat de cession à son profit.
Eplaque

8 août 2022

Vous trouverez la réponse dans notre dossier dédié au Changement de titulaire, propriétaire de la carte grise

NIEDZIALKOWSKI

4 août 2022

bonjour, mon épouse est décédé et elle avait une voiture qui est toujours chez moi, sa fille est l'unique héritière et elle serait d'accord pour que je mette la carte grise à mon nom, celle-ci étant toujours au prénom de mon épouse, est ce que cela est possible et, si oui, ma belle fille doit elle faire une lettre de désistement ? Merci pour votre réponse. Cordialement.

Eplaque

4 août 2022

Voir nos explications de l'article Don de voiture pour cause de décès : les démarches

Angelique

2 août 2022

Bonjour, suite au décès de mon beau-père fin février j'ai hérité de son véhicule (je suis l'unique héritière). Je viens de vendre ledit véhicule qui n'a pas circulé sur la voie publique depuis son décès. Lorsque je veux faire la déclaration de vente sur ANTS on me demande le Cerfa 13750 (demande d'immatriculation) ? Existe-t-il une façon plus simple de déclarer la vente ? Merci

Eplaque

3 août 2022

Il n'y a pas de certificat de demande d'immatriculation impliqué dans une déclaration de cession. Nous ignorons pourquoi on vous demande un tel document. Vous avez peut-être sélectionné la mauvaise démarche, il s'agit d'un bug... Contactez l'ANTS pour en savoir plus.

Delaporte

27 juillet 2022

Bonjour je souhaiterais savoir si j'ai des droits concernant le véhicule de mon père.Il est décédé le 10 octobre 2021 ma mère c'est empressé de donner le véhicule à mon frère et moi-même rien du tout.En à t'elle le droit ? Merci d'avance pour votre retour cordialement

Eplaque

28 juillet 2022

Vous faites partie des héritiers au même titre que votre frère, vous pouvez donc réclamer votre part. Il est d'ailleurs curieux que le dossier soit passé, normalement votre signature était nécessaire.

AGRESTI LYSIANE

21 juillet 2022

suite au décès de mon époux et d'une succession non réglée faute d'accord 'ma fille se trouve en possession de notre voiture avec ses documents(carte grise toujours au nom de mon époux) et refuse de me la rendre. Cette voiture est bien déclarée dans la succession et je continue de régler l'assurance. Comment la récupérer sans intention de la vendre??

Eplaque

21 juillet 2022

En l'absence d'un accord entre les parties concernées, il faut saisir la justice. Commencez par une médiation pour tenter de trouver une solution à l'amiable.

Collet maryline

20 juillet 2022

Marie sous le régime séparation de bien. Camping car acheté avec acte notarié. Mon époux a vendu ce véhicule sans que je sois informé, alors que la notion de co-proprietaire apparaît en préfecture. Les gendarmes m'ont dit qu'il s'agissait d'une vente frauduleuse puis qu'il n'y avait pas de vol entre époux. Jai les factures de mon versement par moitié du véhicule. Qui devra me restituer la moitié de l'estimation camping car? Le notaire? Le camping a peut être été céder gratuitement à sa fille . Merci car mon notaire ne me répond pas et je ne peux obtenir l'acte notarié établi lors de l'achat et prouvant qu'il ne rentrerait pas dans le succession. Je suis séparée cdepuis oct 2021.merci cordialement.

Eplaque

20 juillet 2022

S'il y a séparation de biens, la cession semble illégale en effet. Le droit n'étant pas notre spécialité, nous vous conseillons toutefois de vérifier avec une personne compétente, par exemple via un service juridique gratuit.

Broustera

20 juillet 2022

Bonjour,voilà le père de mon conjoint s'est suicidé il ya 2ans mon conjoint son frère sa demi sœur mineur et sa compagne sont tous heritier.Mon conjoint souhaite récupérer le camping car mais n'a pas les moyens de donner la part aux autres.Est ce possible de faire une lettre signé de tout le monde comme quoi il donnera la part à tous le monde le jour où la maison sera vendu?Car ils ont hérité du camping car d'un 4×4 et de la maison.Et tous on droit à 1/4 des biens.Merci pour votre aide.

Eplaque

20 juillet 2022

Nous pensons qu'il est possible de prendre de tels arrangements si tout le monde est d'accord. Ce n'est cependant pas notre domaine d'expertise, demandez donc conseil à votre notaire.

BARRE LAURE

14 juillet 2022

Bonjour, Je vends un véhicule qui appartenait à mon mari décédé en juin 2021 et qui n'a pas circulé depuis. J'ai bien compris la procédure et l'attestation sur l'honneur à fournir mais comment faire établir le contrôle technique obligatoire sans circuler sur la voie publique ? N'est ce pas antinomique ? Est-ce toléré dans ce cas de figure ? Merci d'avance pour votre réponse

Eplaque

15 juillet 2022

On nous pose souvent cette question. Nous ignorons exactement comment la justice l'interprète, mais à notre sens (avis non professionnel, le droit n'est pas notre domaine) un déplacement du véhicule pour passer le contrôle technique ou pour éviter un stationnement prolongé illégal sur la voie publique n'est pas incompatible avec la production de la déclaration sur l'honneur. Cela concerne plutôt une utilisation à des fins personnelles, mêmes ponctuelles, par exemple pour aller faire des courses, utiliser le véhicule pour partir en vacances, etc. Si un lecteur a des informations plus solides à présenter, nous sommes preneurs, car nous n'avons pas pu trouver cette information sur Internet.

Gilles

13 juillet 2022

Suite au décès de ma mère j'ai vendu la voiture dans les 3 mois la voiture a plus de 10 ans dois redonner l'argent de la vente aux notaire

Eplaque

14 juillet 2022

Nous l'ignorons, c'est à lui qu'il faut poser la question.

Moulin Clem

13 juillet 2022

Bonjour, Suite à un décès familial, ma compagne garde une voiture du défunt. La succession n’a pas été encore finalisée. Nous souhaitons partir en congés avec ce véhicule. Elle récupère donc l’assurance mais qu’en est il pour moi (nous ne sommes pas mariés ni pacses ? Puis je m’assurer de mon côté avec une assurance tierce ? Et est ce possible en pleine succession. Merci à vous.

Eplaque

14 juillet 2022

Normalement il n'y a qu'une assurance sur un véhicule. Il faut simplement faire en sorte que la police autorise la conduite par un second conducteur.

gaspard catherine

6 juillet 2022

en faites je voudrais savoir mon frere possedait une voiture de 2005 donc elle est bonne pour la casse devont nous dans ce cas passer par un notaire merci pour votre réponse

Eplaque

6 juillet 2022

Pas nécessairement, vous pouvez aussi fournir au centre VHU une déclaration sur l'honneur des héritiers.

Charpentier

3 juillet 2022

Bonjour Nous avons reçu un courrier d un notaire stipulant qu un ami dans le cadre d un testament nous legue sa voiture . Allons nous avoir des frais de succession ? Avec nos remerciements bien à vous

Eplaque

4 juillet 2022

Il faudrait voir cela avec le notaire qui gère la succession, ce n'est pas notre domaine d'expertise.

Pralix

2 juillet 2022

Bonjour, Je me permets de venir vers vous concernant le desistement de mon frère pour la voiture que possédait mon père. La voiture a fait l'objet d'un crédit qui n'a pas encore été soldé. Dans quel ordre doivent être réalisées les choses? Si je solde le credit et que mon frère ne me rédige pas la lettre de désistement derrière, je serai dans l'impossibilité de vendre la voiture même si j'ai soldé le crédit relatif à la voiture. Du coup, j'hésite dans l'ordre de la réalisation des étapes et peut être qu'il serait plus prudent d'attendre la lettre de désistement de mon frère afin de solder le crédit. Par ailleurs, une fois la lettre de désistement reçue, lors de la revente, seule la signature de l'héritier prenant en charge ce bien, sera nécessaire et pas celle de l'héritier s'étant désisté , est ce cela ? Je vous remercie d'avance pour votre réponse. Belle journee.

Eplaque

13 juillet 2022

Si vous nourrissez des craintes, il est préférable que la lettre de désistement soit rédigée avant, en effet. Elle peut très bien mentionner que ce désistement a lieu en échange de votre engagement à solder le crédit relatif au véhicule. EN cas de vente il faut la signature de tous les héritiers (le désistement fonctionne lorsque l'héritier veut mettre la carte grise à son nom).

Jeanne

1 juillet 2022

Bonjour, mon père décédé en janvier 2022 avait un véhicule qui est tombé dans la succession. Nous sommes 8 héritiers. 1) j'avais offert ce véhicule à mon père et l'ai fait savoir au notaire qui n'en a pas tenu compte 2) le véhicule était depuis 2019 utilisé par une de mes soeurs qui prenait à sa charge l'entretien et l'assurance 3) le véhicule a donc roulé et nous sommes à 6 mois du décès. Il semblerait que seule l'immatriculation au nom de tous les héritiers soit envisageable. Cependant, 2 héritiers refusent de donner copie de leur carte d'identité requise pour mener à bien la procédure. Comment sortir de cette impasse ? Ces 2 récalcitrants peuvent-ils bloquer la procédure indéfiniment ? Merci pour votre réponse.

Eplaque

12 juillet 2022

Il faut en effet leur accord. S'ils font obstacle, tentez une médiation ou d'obtenir une décision du tribunal.

Varvier.

28 juin 2022

Bonjour Mon beau père est mort il y a 14 mois il avait une voiture que nous ne voulons pas garder.il y a 4 héritiers ma belle mère et ses 3 enfants. Faut il changzr la carte grise avant de la donner à la personne intéressée. Surtout que c est un don.

Eplaque

29 juin 2022

Si le véhicule n'a pas circulé entre-temps, vous pouvez le céder directement. S'il n'a pas été utilisé, il faut d'abord mettre la carte grise au nom de l'un des héritiers.

Edith

27 juin 2022

L'acte de notoriété contient-il la plaque d'immatriculation de la voiture du défunt ?

Eplaque

1 juillet 2022

Tout est expliqué dans notre article consacré à la carte grise dans le cadre d'une succession.

Nikkita

27 juin 2022

Mon père est décédé il y a 10 ans. A l'époque j'ai donné (tout ?) mon pouvoir à mon frère. J'ai eu connaissance que récemment, que mon père était propriétaire d'une voiture de collection. Est-ce que dans l'acte de notoriété (auquel je n'avais pas eu accès à l'époque) contient la plaque d'immatriculation du véhicule et / ou d'autres renseignements la concernant ?

Eplaque

15 juillet 2022

Désolé pour le retard. Malgré nos tentatives, nous n'avons pas trouvé la réponse à votre question, un notaire devrait pouvoir vous répondre aisément.

Lallemand

24 juin 2022

Peut on donner des voitures suite à une succession sans héritiers

Eplaque

24 juin 2022

Non, en l'absence d'héritier(s) les voitures tombent dans les domaines.

Jean Luc

23 juin 2022

Un véhicule à été attribué à mon beau fils , à sa demande, dans le cadre de la succession de mon épouse, la carte grise était Au nom de mon épouse.Qui est responsable civilement car mon beau fils n'a pas encore changer la carte grise ?

Eplaque

24 juin 2022

Si vous avez enregistré la cession (bien conserver l'accusé d'enregistrement), votre beau-fils devient responsable. Si la cession n'est pas déclarée, c'est la succession qui l'est.

LEPLAT

23 juin 2022

Personne décédée depuis 15 mois. Les 3 héritiers souhaitent vendre la voiture et ont un acheteur. Quelles sont les formalités ? ou le notaire s'en charge-t-il ? Merci

Eplaque

24 juin 2022

Si la succession est gérée par un notaire, il vous remettra une attestation en effet. Les 2 héritiers qui confient l'exécution de la transaction au troisième devront également rédiger un document dans lequel ils s'accordent sur la vente du véhicule.

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22 juin 2022

Quelle est le montant de la part d heritage que je devrait versé à ma belle fille si je vends la voiture de mon mari qui viens de décéder

Eplaque

23 juin 2022

En partant du principe qu'il y a 2 héritiers, sa fille et vous, c'est du 50/50.

charpin

22 juin 2022

Bonjour Mon mari est décédé depuis 4 ans et la succession n'est toujours pas terminée car sa fille ne réponds pas au notaire depuis 2018. J'ai une voiture de 2005 qui est à mon nom et qui ne roule plus depuis plus de 3 ans(elle est à l'état d'épave et est en train de pourrir sur mon terrain) est ce que je peux m'en débarrasser à la casse puisqu'elle ne vaut plus rien ? Merci de votre réponse. Bien cordialement. Répondre Joachim dit 13 juin 2022 Normalement il faut l'accord de tous les héritiers. Bonjour, suite à votre réponse du 13 juin, je suis bien d'accord avec vous, mais sa fille est introuvable depuis 4 ans, du coup la succession n'avance pas, combien d'années va-t-il falloir attendre encore? Qu'est ce que je risque si je mets la voiture (une épave qui ne vaut rien) à la casse sans son accord ? Merci

Eplaque

22 juin 2022

Nous avions compris que la localisation de votre fille ne posait pas de problème. S'il est impossible de la contacter, votre notaire doit engager un généalogiste successoral. S'il ne parvient pas à la localiser, vous pourrez alors initier une procédure de présomption d'absence. Voir nos explications de l'article "héritier introuvable et carte grise". Si vous parvenez à faire la mise à la casse sans son accord, vous risquez des ennuis uniquement si elle conteste votre décision.

Coulon Béatrice

20 juin 2022

Bonjour, je vivais en union libre et mon concubin est décédé. La carte grise est à nos deux nom. Nos enfants ont hérité de la moitié du véhicule. Comment faut-il procéder pour la vendre. Faut-il changer la carte grise ? Y-a-t-il d’autres démarches à faire. Merci pour votre réponse

Eplaque

21 juin 2022

Il est possible de vendre directement le véhicule. Il faudra néanmoins remettre à l'acheteur les justificatifs requis en cas de succession, qui varient en fonction de son organisation. Vous trouverez toutes les informations utiles dans notre dossier sur la carte grise d'un véhicule hérité.

Aurore

19 juin 2022

Bonjour notre mère vient de décéder il y a 15 jours et possédait deux véhicules. Mon frère et moi devons passer chez le notaire dans une semaine,nous ne souhaitons pas vendre les véhicules mais en garder un chacun . Comment cela se passe dans ces cas là ?

Eplaque

20 juin 2022

Soit le notaire vous remettra à chacun un justificatif pour un véhicule, soit vous serez les 2 héritiers pour les 2 véhicules, et vous fournirez l'un l'autre une attestation personnelle signifiant que vous vous désistez dudit véhicule en sa faveur.

JACQUES BOSSARD

14 juin 2022

Bonjour Mon père est dcd depuis plus de 3 mois, sa voiture dont la carte grise est à son nom n'a pas circulé depuis, j'ai trouvé un acheteur mais en procédant a la vente par l'ANTS je n'y arrive pas que dois je faire pour régulariser la situation

Eplaque

14 juin 2022

Que voulez-vous dire par "je n'y arrive pas", vous a-t-on rejeté votre dossier pour un motif particulier ?

Schoenecker

11 juin 2022

Que risque on si on a pas fait la carte grise d une personne décéder dans les trois mois ( grand mère décéder il y a un ans) et on a pas changé le nom de la carte grise . Nous ne savions pas qu il y avait un délai de trois mois pour effeucette démarche

Eplaque

13 juin 2022

En cas de contrôle vous pouvez être verbalisé pour défaut de carte grise.

CHARPIN

10 juin 2022

Bonjour Mon mari est décédé depuis 4 ans et la succession n'est toujours pas terminée car sa fille ne réponds pas au notaire depuis 2018. J'ai une voiture de 2005 qui est à mon nom et qui ne roule plus depuis plus de 3 ans(elle est à l'état d'épave et est en train de pourrir sur mon terrain) est ce que je peux m'en débarrasser à la casse puisqu'elle ne vaut plus rien ? Merci de votre réponse. Bien cordialement.

Eplaque

13 juin 2022

Normalement il faut l'accord de tous les héritiers.

M. DROILLARD

6 juin 2022

Bonjour ma mère est décédée en Février 2022 et je suis le seul héritier pour sa voiture. Je voudrais la céder gratuitement à mon fils. Suis je dans l'obligation de faire la carte grise à mon nom pour pouvoir la céder alors que j'ai le document du notaire qui assure que j'en suis propriétaire à la suite de la succession? Faut il refaire le contrôle technique pour la cession?

Eplaque

7 juin 2022

Si le véhicule n'a pas circulé depuis le décès de la titulaire, vous pouvez le céder directement (il faudra rédiger une attestation allant dans ce sens). Il faudra un contrôle technique de moins de 6 mois vu que le futur propriétaire ne fait pas partie de la succession.

NESPOULOUS AGNES

3 juin 2022

Bonjour, Mon frère, ma soeur et moi-même venont d'hériter de la voiture de notre maman décédée depuis 1 mois et demi. Nous souhaitons la vendre, elle ne rentre pas dans la succession car elle a très peu de valeur (elle n'est plus côtée) le notaire nous a donné son accord. La carte grise est aux deux noms de notre papa décédé il y a 4 ans et de notre maman décédée il y a 1 mois et demi. Peut-on la vendre et quels sont les documents à fournir au futur acquéreur ? Merci pour votre réponse rapide.

Eplaque

6 juin 2022

Les justificatifs nécessaires sont listés dans notre article sur la carte grise en cas de succession.

Lemoine

31 mai 2022

Mon père est décédé en 2005 ils avaient fait une donation entre époux et a l'usufruit ma mère vient de décédé avait elle le droit de donné un véhicule qui a été déclaré dans la succession de mon père ?

Eplaque

1 juin 2022

Dans un couple marié sous le régime de la communauté, le conjoint survivant peut en effet décider de bénéficier de l'usufruit d'une voiture.

Moncuit

31 mai 2022

Bonjour suite au décès de mon mari je dois faire estimer les voitures en notre possession puis-je avoir les coordonnées d'un expert et le tarif merci

Eplaque

31 mai 2022

Faites une recherche sur internet en indiquant le nom de votre ville, en général nous n'avons pas de noms à recommander.

Moreau

24 mai 2022

Mon grand père est décédé en 2019 et c'est donc ma mère qui a hérité du véhicule mais elle n'as pas le permis. Elle souhaite me l'a cédé comment doit elle procédé pour la carte grise (toujours au nom de mon grand père).

Eplaque

25 mai 2022

Elle doit mettre une personne qui a le permis en titulaire. Pour éviter de multiples démarches, elle peut vous mettre directement en titulaire et elle en cotitulaire. Mais techniquement le véhicule lui appartiendra toujours. Pour régler cela, il faudra la supprimer en tant que cotitulaire via une seconde démarche.

daniel

23 mai 2022

bonjour notre frère est décéder nous souhaitons cède son véhicule à notre petite sœur et sont époux notre petite sœur ne conduit pas comment devons nous procéder pouvons nous faire une attestation sur l'honneur groupes nous somme quatre dans la successions merci

Eplaque

23 mai 2022

Oui.

Pruzina

21 mai 2022

Bonjour. Mon oncle est décédé il y a un an et je me trouve confronté à une situation particulière. Il possédait une vieille Toyota Yaris. Elle n'a pas subi de contrôle technique récent. Elle n'est plus assurée. Elle ne roule plus (pneus, freins et batteries à changer suite à deux années d'immobilisation...). L'ensemble des héritiers est d'accord pour que je reprenne cette voiture... Mais comment procéder pour la mutation de la carte grise? Je ne peux pas lui faire passer le contrôle technique puisqu'elle ne roule pas et qu'elle n'est plus assurée... Je pensais faire effectuer les réparations et la présenter au contrôle technique à l'issue, mais dans ce cas, je ne peux pas effectuer le transfert de propriété au préalable... Comment faire? Merci de votre réponse...

Eplaque

24 mai 2022

Est-ce problématique de remettre le véhicule en ordre avant de faire le changement de titulaire ? C'est la voie logique à suivre. Si vous avez peur que les héritiers changent d'avis, une alternative consisterait peut-être à retirer le véhicule de la circulation.

Laville

19 mai 2022

Mon père est décédé ma mère veut vendre la voiture sans rien nous donnaient à t elle le droit

Eplaque

20 mai 2022

Non. Tout ce qu'elle peut faire sans votre accord, c'est mettre la carte grise à son nom afin de bénéficier de l'usufruit du véhicule.

fantin francois

18 mai 2022

je suis héritier de ma soeur décédée le 17 décembre 2021 et à ce titre j'hérit de sa voiture. je n'en ai ps l'utilité et souheterais en faire don à titre gracieux à ma fille . Comment dois je procéder pour que ma fille devienne le nouveau propriétaire du véhicule et pouvoir faire la carte grise à son nom. Personnellement, je réside en Espagne et ne souhaite absolument pas rapatrier ce véhicule en Espagne, ayant déjà un véhicule. Vous remerciant pour votre réponse.

Eplaque

19 mai 2022

En tant qu'héritière vous devez remplir un certificat de cession au profit de votre fille. Vous devrez joindre à ce document tous les justificatifs requis pour un tel dossier, mentionnés dans l'article.

GHISLAINE TREHIOU

18 mai 2022

au décès de mon mari un véhicule rentre dans la succession avec mon beau fils. malheureusement une grosse réparation est à régler . le véhicule est estimé à 5500 euros et une facture de 2000 que je viens de régler. j'espère pouvoir avec son accord ouvoir vendre rapidement ce véhicule. qu'en sera-t-il de la répartion du prix de vente et de la facture que je vien de régler. merci

Eplaque

19 mai 2022

Vous devez vous mettre d'accord avec lui afin que le partage se fasse après déduction de la facture des réparations.

Chapuis

16 mai 2022

Comment savoir si une personne décédé est titulaire d'une voiture?

Eplaque

17 mai 2022

La police devrait pouvoir faire une recherche par nom dans la base de données SIV. Cependant, cette méthode ne permettra pas d'identifier les véhicules avec carte grise non informatisée. Pour celles-ci, la préfecture de résidence du défunt pourrait être utile.

PENTECOTE

15 mai 2022

Dans la succession de notre maman le notaire avait inclus son véhicule de 1997. Au départ on pensait le vendre 350€. Nous sommes 7 enfants 6 petits-enfants 1 veuve soit 14 héritiers. Après 8 mois du décès, 12 héritiers sont d'accord et préfèrent le céder à titre gratuit, en l'état, et donc sans contrôle technique à un des petits-enfants. Le notaire ne veut pas s'en occuper car sa valeur est devenue nulle. Un des enfants héritier refuse de signer "la renonciation de succession de véhicule" envers ce petit-enfant car il veut qu'il soit remis dans la succession pour déduction d'une dette ou le récupérer lui-même. Pouvez-vous m'éclairer à ce sujet. Merci

Eplaque

16 mai 2022

Il s'agit d'une question légale qui exige les conseils d'un professionnel du droit, nous vous conseillons de contacter un avocat.

Huet Monique

7 mai 2022

Mon pere est décédé depuis 1 aanma mere na plus ses facultés le notaire nous dit de vendre les 2 voitures mon frereveut tout gardre pour lui qu est ce que je peux faire Merci de votre réponse

Eplaque

9 mai 2022

Tous les héritiers doivent donner leur accord pour débloquer une cession. Vous pouvez donc bloquer la transaction si vous n'êtes pas d'accord avec votre frère.

Lahaye

7 mai 2022

Bonjour , Suite à une succession j’ai hérité de la voiture de mon oncle mais qui est dans un garage pour « gardiennage» aucun contrat ou devis n’a été établie et le garage me réclame 10000€ de frais dois payer ?

Eplaque

9 mai 2022

Il s'agit d'une question légale très technique, nous vous conseillons de consulter un avocat vu le montant concerné.

Nathalie

4 mai 2022

Bonjour, mon père étant décédé depuis moins de 3 mois, j'ai vendu son véhicule sans faire le changement de carte grise. Par contre, j'ai du mal à faire la démarche sur le site de l'Ants pour obtenir un code de cession, mon nom ne correspondant pas au nom de la carte grise pour l'obtention du code confidentiel que j'ai redemandé. Pourtant, cette démarche est bien pour moi-même car je suis la propriétaire officielle du véhicule/j'ai l'attestation du notaire. Plus habitant en Angleterre, le numéro de portable n'est pas accepté. Je ne peux pas me créer non plus un compte France Connect car je n'ai pas d'organismes en France comme l'Assurance Maladie par ex. Les autres organismes payants consultés ne gèrent pas les pbs de succession.

Eplaque

5 mai 2022

Nous ignorons pourquoi cela ne marche pas, dans le cadre d'une succession il est normal que le nom du déclarant ne corresponde pas. Contactez l'ANTS. En tant que prestataire privé, nous gérons ce genre de dossier, vous pouvez utiliser notre service.

Agnisetta

27 avril 2022

Bonjour mon mari est décédé depuis 4 mois et sur son testament ma léguée sa voiture puis je la revendre si je ne suis pas passé encore chez le notaire pour la succession? Merci! cordialement

Eplaque

28 avril 2022

Si un notaire gère la succession, il est usuel d'attendre. Vous pouvez néanmoins lui demander si vous pouvez céder le véhicule anticipativement, en suivant la procédure "sans notaire".

sabine

23 avril 2022

Bonjour, suite au décès de mon concubin le 7 mars dernier, je voudrais mettre son véhicule à la casse (celui-ci étant en très mauvais état) je vais contacter les héritiers (ma belle-fille, les enfants de mon beau-fils décédé et notre fille mineure) pour qu'ils signent les documents nécessaires au dépôt du véhicule dans une casse agréée. N'ayant pas beaucoup de contacts avec les enfants de mon beau-fils décédé, j'ai peur qu'ils refusent de me signer ces documents dans le seul but de me mettre dans l'embarras avec ce véhicule, comment puis-je faire dans ce cas pour mettre le véhicule à la destruction ? Cordialement

Eplaque

25 avril 2022

Malheureusement il faut obtenir l'accord de toutes et tous. En cas de blocage, seul le tribunal pourra intervenir.

waro

21 avril 2022

Bonjour, Mon père est décédé, il n y 'a pas de testament, Ma mère souhaite que je recupère la voiture de mon père , la carte grise est au nom de mon père et de ma mère ( mariée), ils possèdent une maison, et avant d'aller au notaire pour la succession, je voudrais savoir si je peut reprendre et refaire la carte grise a mon nom sans faire appel au notaire? Pour éviter que la voiture soit inclus dans les droits de successions.

Eplaque

21 avril 2022

Il se peut que vous parveniez à le faire avec la signature de votre mère, mais il s'agirait d'évasion fiscale il nous semble.

Pozucek

18 avril 2022

Bonjour, j'ai hérité avec ma soeur de la voiture de ma mère décédée en février dernier. c'est mon fils qui la reprend, quelles sont les démarches pour mettre la carte grise à son nom ? Peut on le faire directement à partir de la carte grise de ma mère ? merci

Eplaque

19 avril 2022

Vous pouvez directement changer la carte grise au nom de votre fils. Les démarches varient quelque peu en fonction de l'organisation de la succession, vous trouverez tous les détails pratiques dans cet article sur la carte grise succession.

Stepan

11 avril 2022

Bonsoir mon oncle m'a donné sa voiture je suis sur le testament. La voiture a 15ans .aurai je des choses à payer .merci

Eplaque

12 avril 2022

Sa valeur sera intégrée à celle de la succession, il y a des droits payer. Contactez le notaire pour plus d'informations.

Janvier

9 avril 2022

Bonjour Mon mari décédé à une voiture à son nom nous avons 2 enfants un enfant à la voiture chez lui peut il la vendre sans mon autorisation et celle de son frère Merci beaucoup

Eplaque

11 avril 2022

Non, il faut l'accord de tous les héritiers. En tant que veuve, vous pouvez décider de jouir de l'usufruit du véhicule, et donc mettre la carte grise à votre nom sans leur accord.

GUILLORIT

30 mars 2022

Bonjour, A quelle date l'estimation du prix argus d'une voiture( ayant 4 héritiers) doit elle se faire. - A u moment du décès ? Sachant que j'ai le désistements des autres héritiers datées de 2019. - Au moment du partage. Merci beaucoup

Eplaque

1 avril 2022

Nous l'ignorons, il faudrait poser la question à votre notaire.

Lenfant

20 mars 2022

Peut on vendre la voiture a mon père décèder depuis deux ans même si l un des enfants si opposé la voiture et au nom de mon père ma mère n'a pas le permis et la voiture n'a pas bougé depuis 2 ans

Eplaque

23 mars 2022

Si nous comprenons bien votre message, un des enfants s'oppose à la vente. Il faut malheureusement l'accord de tous les héritiers, c'est indispensable.

Odekerken

1 mars 2022

Bonjour Mon père vient de décédé la carte grise est à son nom. Mais parents son Marie et ma mère veux me donner la voiture de mon père mais ma mère n'est pas sur la carte grise. Peut elle me donner le véhicule ?? Quel sont leS documents à fournir pour le changement de la carte grise Merci

Eplaque

2 mars 2022

En tant que son fils, vous faites partie des héritiers, comme votre mère. Tous les héritiers légitimes doivent rédiger une lettre dans laquelle ils s'accordent pour vous céder le véhicule. Pour plus d'informations, voir notre article dédié aux dossiers de type carte grise succession.

Lohorine

28 février 2022

Bonjour, j'ai acheté une voiture à ma mère et elle l'a fait assuré par son epoux. Se dernier venant de décéder, je souhaiterais savoir si la voiture entre dans les biens de succession. Merci.

Eplaque

1 mars 2022

À quel nom se trouve la carte grise ?

Gumez

27 février 2022

Bonjour, ma sœur m'a laissée la voiture de ma mère décédée il y a deux ans. Je ne me suis jamais penché sur la carte grise. Du fait le contrôle technique n 'est plus valide et il est nécessaire pour changer la carte grise. Auriez vous une solution et est il encore possible de refaire la carte grise? Ma sœur ma fait une lettre de cession, j ai l acte de décès et l acte notarié ainsi que l'ancienne carte grise. Merci

Eplaque

1 mars 2022

Vous pouvez faire le contrôle technique avec cette carte grise. Vous pourrez ensuite faire le changement de titulaire en suivant la procédure qui s'applique en cas de succession.

Rouzoul

23 février 2022

Après décès 2 succesdions n sur une voiture est-ce que l'un des héritiers peut racheter la voiture et le notaire le déduire de ma succession

Eplaque

24 février 2022

Si le véhicule est vendu dans le cadre de la succession, il en fait partie intégrante, peu importe qui soit l'acheteur.

Laur

21 février 2022

Il y a une voiture qui tombe dans la succession de mon père. Comme je souhaitais la reprendre à mon nom, mon frère a renoncé à sa part à mon profit mais ma nièce exige que je lui donne une certaine somme (la moitié de la somme que nous aurions pu la vendre) pour renoncer à sa part. Il y a donc désaccord. Comment faire ? Puis je racheter la voiture en donnant seulement à ma nièce le tiers du prix ? Ou bien dois je y renoncer complètement. Dans ce cas, qui fixe le prix de vente et la part de mon frère me reviendrait elle quand même ? La voiture n'a pas roulé depuis le décès mais les 3 mois seront passés dans quelques jours.

Eplaque

22 février 2022

S'il y a 3 héritiers, votre nièce ne peut évidemment prétendre qu'à un tiers du prix de vente. Si vous ne parvenez pas à lui faire entendre raison, il faudra aller au tribunal.

Boichut

21 février 2022

Bonjour, Mon père est décédé il y a 2ans . Le notaire à demandé que l'on renonce à la part du véhicule de mon père pour pouvoir mettre la carte grise au nom de notre mère. A ce jour, la carte grise n'est pas faite, nous avons tous renoncé à notre part mais on nous demande maintenant un justificatif d'identité pour la carte grise. Un de mes frères à acheté ce véhicule sans concerter tous les enfants . En a t'il le droit puisque la carte grise n'a pas été refaite ? Est ce le document de renonciation est valable sans la copie de notre pièce d'identité ? Merci.

Eplaque

21 février 2022

Si les documents stipulent que le renoncement est au bénéfice de votre mère, la carte grise ne peut être mise au nom d'un tiers. Il faut soit refaire des justificatifs pour rendre la cession légale à l'un de vos frères, soit d'abord mettre la carte grise au nom de votre mère.

Christine

20 février 2022

Bonjour, J'ai hérité d'un véhicule, d'une valeur de 15000 € sur l'acte notarié. J'ai une proposition d'achat à 20 000. €. Vais je payer des taxes sur cette plus value ? Merci

Eplaque

21 février 2022

Il faudrait poser la question à votre notaire. Nous savons vaguement que pour l'immobilier il peut y avoir une déclaration de succession rectificative, mais nous ignorons si cela s'applique aux automobiles.

vivier

15 février 2022

nous sommes 3 heritiers et avons une voiture à vendre. Je suis seule à gérer. quelles sont les démarches? Le notaire ma dit qu'il fallait attendre l'acte de notoriété pour vendre la voiture et qu'il fallait faire des démarches auprès de la préfecture

Eplaque

15 février 2022

Tout est expliqué dans notre article consacré à la carte grise dans le cadre d'une succession. En bref vous devrez fournir le justificatif du notaire ainsi que l'accord des autres héritiers pour la vente du véhicule.

Val

13 février 2022

Si les héritiers sont mineurs (parents PACSE sans testament ), comment vendre le véhicule au delà des 3 mois, qui a dû rouler pour pouvoir être réparer (batterie morte ) ou pour faire un contrôle technique à jour ? (Necessaire a la vente)

Eplaque

14 février 2022

N'importe qui peut faire un contrôle technique. S'il y a des héritiers mineurs, ce sera à leur tuteur légal de signer en leur nom.

#besoinderenseignementjuridique

11 février 2022

Suite au décès de mon père, ma mère, co titulaire de la carte grise, souhaite vendre la voiture car elle n'a pas le permis. La préfecture refuse de mettre la carte grise à son seul nom car elle n'a pas le permis. Peut-elle vendre la voiture sans changer la carte grise et sans lettres de désistement des autres héritiers ? Le décès a eu lieu il y a plus de 3 mois mais la voiture n'a pas roulé depuis le décès. Merci bcp pour votre aide

Eplaque

14 février 2022

En cas de vente, il faut l'accord des héritiers. S'il est obtenu, le véhicule peut être cédé directement.

druere

10 février 2022

j ai hérité d une somme d argent au décès de mon papa j ai acheter 2 voitures avec celle ci aujourd hui je suis divorcé l avocat de mon ex _femme me demande de partager les voitures avec celle- ci ou de lui payer la moitié

Eplaque

11 février 2022

Si les véhicules ont été acquis durant le mariage, ils entrent dans le patrimoine commun.

Rioux Monique

5 février 2022

Mon frère décédé a conduit un véhicule que j ai acheté moo même. Je n ai pas de permis de conduire. La carte grise indique le nom de mo' frère en tant que propriétaire et moi en second car lorsque j ai acheté le dit véhicule je l'ai acheté par mensualités. Le véhicule ne m aurait pas été remis ni la carte grise si je n avais pas fait mentionner mon nom sur la carte grise. A qui appartient le véhicule. Mes neveux et nièce peuvent ils prétendre à la succession. Je suis la soeur de mon frère décédé.

Eplaque

7 février 2022

Si c'est votre nom qui figure sur la facture ou certificat de cession, le véhicule vous appartient. Le fait que votre frère était titulaire induit la copropriété, cependant vous que vous n'avez pas le permis, vous pouvez contester cette notion. Si les neveux et nièces connaissent la situation, ils ne devraient rien revendiquer. Dans le cas contraire, il faudra régler l'affaire au tribunal.

Stephanie Baillard

25 janvier 2022

Bonjour suite à un décès dun amis a mon père il m'a laissé on héritage sa voiture esque il aura des frais de notaire ou autre je me connais pas trop ces la première fois j'ai un héritage merci

Eplaque

26 janvier 2022

Il y a des droits de succession qui dépendent de nombreux facteurs, pour les connaître interrogez le notaire en charge de la succession.

Hornec

19 janvier 2022

Bonjour .mon père et décédée le 30 octobre 2021. Il laisse une Peugeot de 1930. ( Vieux véhicule. ) Mais Freres veulent la garder. Que puis je faire pour demander ma part sur la valeur du dit vehicule

Eplaque

20 janvier 2022

Ils sont obligés d'obtenir votre signature pour changer la carte grise. Il faut donc vous accorder sur un montant, après quoi vous donnerez votre feu vert à l'attribution du véhicule à certains héritiers sur papier.

Claub

16 janvier 2022

J'ai acheté un véhicule en Belgique et j'ai perdu tous mes papiers en France comment je dois faire pour pouvoir avoir un certificat de conformité de carte grise

Eplaque

17 janvier 2022

Le certificat de conformité doit être demandé au constructeur.

Desnoes

5 janvier 2022

Bonjour, Mon papa est décédé, nous avons décidés de faire une renonciation à la succession. Cependant, mon papa possédait une voiture. Je ne sais pas à qui revient la voiture ? Où la déposer? Le notaire n'a pas su répondre à ma question. Merci

Eplaque

6 janvier 2022

S’il n’y a pas d’autres héritiers que vous et que vous ne souhaitez pas la voiture, vous pouvez la mettre à la casse ou la vendre selon les cas : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1480.

HERMIER Daniel

31 décembre 2021

Je souhaite acquérir un véhicule de 8000 euros chez un notaire qui est chargé de vendre cette voiture qui appartenait à mon voisin décédé ; il y a 11 héritiers qui seraient d'accord pour me la vendre . Quels seront les frais de notaire à ajouter?

Eplaque

3 janvier 2022

Nous ne pensons pas qu'il y ait de frais de notaire pour l'acheteur, le notaire facture habituellement ses honoraires aux héritiers pour la gestion globale de la succession. Posez-lui directement la question pour vous en assurer.

Soufflet

29 décembre 2021

Suite au décès de notre mère on pense que notre beau père A vendu un véhicule sans notre accord comme cela se passe dans ses cas la

Eplaque

30 décembre 2021

Votre question relève de l’ordre juridique et dépasse notre champ de connaissance. Il est préférable que vous contactiez un avocat.

Bourg

16 décembre 2021

Bonjour, Je souhaite acheter une voiture et je voudrais que mon conjoint (nous ne sommes ni mariés ni pacsés) soit cotitulaire de la carte grise. Que se passe-t’il en cas de décès de mon conjoint, sachant qu’il a un fils mineur d’un premier mariage ? Nous attendons un bébé (Premier enfant pour moi, deuxième pour mon conjoint). Comment se passerait la succession? L’ex femme de mon conjoint aura-t’elle des droit sur la voiture, sachant que son fils est mineur ? J’aimerais que mon conjoint soit cotitulaire pour qu’il puisse continuer d’avoir la voiture pour mon bébé si il m’arrivait quelque chose, mais dans le cas inverse , je ne voudrait pas être embêtée par son ex femme qui fera tout pour récupérer de l’argent pour son fils, même si à la base, c’est moi qui aura payé le voiture en intégralité, pas mon conjoint. Merci de vos réponses

Eplaque

17 décembre 2021

La carte grise n’est pas un titre de propriété, mais un titre de circulation et désigne le ou les responsables du véhicule. La voiture appartient à celui dont le nom figure sur le certificat de cession ou la facture d’achat. Concernant vos questions relatives succession, nous vous conseillons de vous rapprocher d’un notaire.

cozette

11 décembre 2021

voilà jais ma femme qui est dècedes il y à deux mois elle possèdè une voiture avec la carte grise a son nom esque je peut la vendre une donnation avez etait faite quand on à fait batire en 2005

Eplaque

13 décembre 2021

Il est préférable que vous en parler à un avocat ou un notaire.

patricia petit

10 décembre 2021

Bonjour, un héritier peut il utiliser la voiture d'un défunt si sa conjointe ne conduit et que la carte grise est au nom de Mme et Mr décédé. Avec mes remerciements. Salutations.

Eplaque

10 décembre 2021

Le délai légal pour changer la carte grise d'un titulaire décédé est de 3 mois, le véhicule peut donc être utilisé durant ce délai.

Lo Mundo

4 décembre 2021

Bonjour, mon frère à conserver le véhicule de mon père décédé. Il n'a pas fait les démarche pour le changement de carte grise, de ce faite, c'est moi qui reçoit les amendes de stationnement du contentieux. Car les impôts de la taxe d'habitation que j'ai contacté pour leur dire que mon père est décédé. J'ai demandé à mon notaire de s'occuper de la succession et je suis sortie de l'indivision, document reçu du greffe du tribunal de la Rochelle. Est ce qu'on va me réclamer le payement des amendes de stationnement, antérieure à ma sortie d'indivision ? Merci de votre réponse. Cordialement.

Eplaque

6 décembre 2021

Toute dette, y compris les PV, font partie de la succession, et les héritiers en sont responsables.

chacha

30 novembre 2021

Bonjour Mon beau pere est decede dernierement dans le garage se trouvait un vehicule que nous avons du faire remorquer car celui ci ne demmarré pas Au garage ils ont fait un diag qui a montrer que le moteur etait HS Tous les ayants droits sont d'accord pour vendre le vehicule au garage nous avons tous signé un document pour donner notre accord J'ai demande au notaire une attestation devolutive mais celui ci ne veut pas nous la delivrer puisque il y aurait des testament encours Comment faire

Eplaque

1 décembre 2021

Si le notaire estime que le véhicule ne peut être attribué, il faut patienter jusqu'à l'examen des testaments.

ERUDEL-GAUDICHE

22 novembre 2021

A mon décès, ma voiture entrera-t-elle à nouveau dans la succession, alors que cela a déjà été fait au décès de mon mari ?

Eplaque

23 novembre 2021

Avez-vous l'usufruit du véhicule ?

Henriot

14 novembre 2021

mon mari décédé depuis 2ans 1/2 sa voiture reste bloquée au garage succession compliquée, et pourtant nous sommes tous d'accord pour vendre la voiture, le notaire nous dit qu'il n'est pas possible de la vendre dans l'état actuel de la succession, car seul l'acte de notoriété est signé (pas de déclaration de succession ni d'acte de partage signé) sur la carte grise mon nom arrive en 2ème position. Avec l'accord de tous, je peux prendre la voiture à mon nom, la vendre et réintroduire le montant de la vente dans la succession ?

Eplaque

15 novembre 2021

Mieux vaut en parler avec votre notaire qui est le plus à même de vous conseiller.

Heimanu

3 novembre 2021

Mes 2 parents sont décédés récemment et on lègue la voiture a 1 de mes frères qui mon père avait décidé avant son décè mais aucun testament. Mais une belle sœur marié avec 1 de mes frères n'es pas d'accord. A t elle le droit d'exiger de la vendre et aller à la justice dire aussi qu'elle menace mon frère de divorce en cas où il signe les documents.

Eplaque

3 novembre 2021

C’est un cas complexe qui nécessite l’intervention d’un avocat.

pierre lopez-bustamente

28 septembre 2021

Ayant hérité d'un véhicule que je n'utilise pas à part pour l'avoir emmené au contrôle technique, désirant vendre ce véhicule dès que possible, dois-je mettre la carte grise à mon nom? l'acte notarié stipule la présence de ce véhicule dans la succession dont je suis le légataire universel.

Eplaque

29 septembre 2021

Vous pouvez le vendre dans les 3 mois qui suivent le décès sans changer la carte grise. Après c'est aussi possible, mais il faudra fournir une attestation stipulant que le véhicule n'a pas circulé depuis le décès du défunt. Même si ce n'est pas vraiment spécifié dans la loi, un simple trajet pour le contrôle technique n'est pas un obstacle.

Laguierce

18 septembre 2021

Bonjour, mon père est décédé et quelques mois avant il m'a cédé son véhicule car il voulait que ce soit moi qui le garde. Nous avons rempli le papier de cessation de véhicule et j'ai fais la nouvelle carte grise. Aujourd'hui, ma sœur demande sa part du véhicule, à t elle le droit sachant que la voiture est maintenant à mon nom et que mon père me l'a cédé ?

Eplaque

20 septembre 2021

Tout dépend, si le véhicule avait une certaine valeur et que votre père vous l'a cédé à titre gratuit, il s'agit d'une donation, une pratique encadrée par la loi. Vous trouverez plus d'informations à ce sujet ici : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1404

Émilie trousseau

14 septembre 2021

Bonsoir j’ai mon papa qui et décèdes étant fille unique. Ma tante c’est procurer sont véhicule comment je peut faire pour la récupérer comme elle veut pas svp ?

Eplaque

15 septembre 2021

Vous devez suivre la procédure en vigueur pour une succession. Les justificatifs à présenter varient en fonction de l’organisation de la succession (avec ou sans notaire). Tout est expliqué ici : https://www.eplaque.fr/carte-grise/carte-grise-succession

marie francoise lepert

21 août 2021

Mon mari est décédé depuis 9 mois. Je veux vendre une voiture qui a un pret non couvert par l'assurance. Etant une famille recomposée, mon mari à 3 enfants dont 1 qui refuse la vente. Ace jour, je rembourse seule le pret.Quelle démarche dois-je faire. Merci

Eplaque

23 août 2021

Vous devez trouver un terrain avec l'héritier(e) avant de pouvoir vendre le véhicule malheureusement.

Nelly JOULIN

24 juillet 2021

Mon mari vient de décéder et n'ayant pas lepermis, je me vois dans l'obligation de vendre le véhicule , tout en sachant que la carte grise est aux 2 noms, que nous avons fait une donation entre époux et mariés sous le régime de la communauté. Ayant déjà un dossier succession en cours chez le notaire puisqu'il a perdu sa Maman en début d'année, le notaire bloque la vente car il faut une attestation de sa part. Quelle es est la raison SVP ? Merci de bien vouloir me répondre. Cordialement J’ai oublié de préciser que nous étions mariés sans enfant, ni l’un ni l’autre.

Eplaque

26 juillet 2021

C'est ainsi que ca marche, en cas de succession il faut une attestation du notaire pour changer la carte grise.

WOJTKIEWICZ

14 juillet 2021

j'ai acheté avec un crédit une voiture pour dépanner mon mari mariés en séparation de biens sauf que sur la cession lors de l'achat son nom était en premier et je n'apparais qu'en tant que cotitulaire sur la carte grise s 'il décède comment puis je revendre cette voiture pour rembourser ce credit

Eplaque

19 juillet 2021

En cas de décès ce sont les règles de la succession qui s'impose. En bref, les héritiers auront leur mot à dire, il faudra leur signature.

BERTIN Séverine

1 juillet 2021

Mon papa est décédé et il était propriétaire du véhicule ma mama était co-titulaire. 2 des 3 enfants ont fait une lettre de désistement d'héritage car nous étions éligible à la succession. La situation est bloquée car sans réponse de notre sœur pour le désistement. Comment se poursuit la procédure pour que ma maman puisse faire le changement de nom sur la carte grise et en devenir propriétaire ?

Eplaque

1 juillet 2021

Il faut absolument obtenir l'accord, malheureusement. Il existe des procédures pour les personnes que l'on ne retrouve pas, nous supposons que ce n'est pas votre cas. En cas de blocage délibéré, le déblocage passe par la justice.

Samitia nomenjanahary

15 juin 2021

Mon pere est decédé et je veux vendre sa voiture et l'acheteur tente de conclure un contrat de vente, je n'ai que 17ans, quelles sont Les conditions necessaires pour que le contrat soit valide?

Eplaque

16 juin 2021

Vous devez suivre la procédure en vigueur pour une succession. Les justificatifs à présenter varient en fonction de l’organisation de la succession (avec ou sans notaire). Tout est expliqué ici : https://www.eplaque.fr/carte-grise/carte-grise-succession

Bribri

6 juin 2021

Suite au décès de ma belle sœur, célibataire, mes enfants héritent des biens dont sa voiture dont ils n’ont pas usage. Peuvent-ils la vendre plus chère que l’estimation notariale?

Eplaque

7 juin 2021

Bonjour, Ce n'est pas vraiment notre domaine d'expertise, nous pensons que oui mais il y a peut-être des conséquences fiscales, parlez-en avec votre notaire. Cordialement, La modération Eplaque

Blanc Alice

6 juin 2021

Bonjour, mon père est décédé en juin 2020, avec 4 crédit en cours dont un crédit auto. C’est le seul que l’assurance n’a pas voulu prendre en charge. J’ai accepté la succession avant de savoir pour le crédit voiture car j’avais des relances de dettes à payer pour mon père. Il reste 8650€ de crédit auto à solder hors je ne souhaite pas garder le véhicule car j’ai déjà un crédit auto en cours pour ma voiture personnelle. Puis-je simplement rendre le véhicule à la société de crédit et si oui, quel est la procédure et la condition. Merci pour votre réponse.

Eplaque

7 juin 2021

Bonjour, À notre connaissance la vente du véhicule au créditeur n'est pas une pratique courante. Si vous ne payez pas elle pourrait finir par la saisir, mais cela pourrait vous créer d'autres ennuis, l'idéal serait de solder le crédit afin d'obtenir la levée du gage sur la carte grise pour ensuite vendre le véhicule. Cordialement, La modération Eplaque

Sophie

26 mai 2021

Bonjour Mon père est décédé il y a deux ans. La succession a pris 22 mois pour terminer, principalement à cause des non-responses d’une demi-sœur. Nous avons gardé sa voiture et nous voulons acheter les parts des deux autres héritiers. (Donc 3 héritiers, dont un mineur, et une demi sœur sans permis). La valeur était établi par Audi France et est notée dans la succession, divisée en trois parts. La mère du mineur nous a fournit sa lettre de désistement. Le demi sœur nous a donnée son accord écrit seulement par e-mail, sans lettre de désistement. Depuis plusieurs mois elle ne répond plus à toutes nos efforts de le contacter, par téléphone, e-mail ou text et par notaire. Dans l’absence d’une attestation de désistement, que pouvons-nous faire en sachant qu’il y a 66.6% des héritiers qui sont d’accord.

Eplaque

26 mai 2021

Bonjour, Un email ne sera pas accepté. Votre notaire devrait pouvoir vous guider pour les éventuelles solutions. Cordialement, La modération Eplaque

Lemaitre

23 mai 2021

Bonjour Mon père est décédé depuis peu il n était pas marié. Je souhaite garder sa voiture en souvenir. Nous sommes 5 frères et sœurs tous les autres sont d accord . Quelle est la procédure ? Merci

Eplaque

24 mai 2021

Bonjour, Les autres héritiers doivent vous fournir une attestation de désistement. Pour plus d'infos sur la procédure complète : https://www.eplaque.fr/carte-grise/carte-grise-succession Cordialement, La modération Eplaque

LACOSTE P

8 mai 2021

Bonjour, Ma mère est décédée depuis moins de trois mois et je suis son unique héritier (acte de notoriété en ma possession). Je désire céder gratuitement le véhicule de ma mère à ma fille (sa petite fille donc). Quelles démarches dois-je accomplir dans ce cas précis ? Merci de votre réponse. Bien cordialement

Eplaque

10 mai 2021

Bonjour Lacoste, La démarche est la même que la vente d’un véhicule suite à un héritage sauf que l’acheteur (votre fille) ne vous paiera rien. Cordialement, L’équipe Eplaque

Pereira

28 avril 2021

Bonjour, mon père est décédé en mars je viens de récupérer sa voiture que je souhaite mettre à la casse. J'ai une soeur qui est d'accord. Est-ce que j'ai besoin d'un acte de notoriété pour la déposer en casse. Merci pour votre réponse.

Eplaque

29 avril 2021

Bonjour, Si la carte grise est toujours au nom de votre père, vous aurez effectivement besoin d’un acte de notoriété ou un certificat de décès avec une attestation certifiant qu’il n’existe pas de testament ni d’autres héritiers qu’il n’y a pas de contrat de mariage qu’il n’y a ni procès ni contestation en cours concernant la qualité d’héritier ou la composition de la succession. Cordialement, L’équipe Eplaque

Lechowski

19 avril 2021

Bonjour. Mon père vient de mourir. Nous sommes 3 héritiers d une voiture. Le véhicule a plus de 4ans. Dois je obligatoirement faire le contrôle technique ou l acheteur peut le faire ?

Eplaque

20 avril 2021

Bonjour, Il est obligatoire de fournir un contrôle technique de moins de 6 mois pour toute cession. Cordialement, La modération Eplaque

Bernard K

31 mars 2021

Bonjour, Notre père est décédé depuis quatre ans, nous sommes trois enfants et le véhicule est toujours immatriculé à son nom. Faut-il faire une carte grise faire une carte grise au nom d'un héritier avant de le donner ou le ventre à une autre personne? Cordialement

Eplaque

1 avril 2021

Bonjour, Oui, il faut d'abord que vous mettez la carte grise au nom d'un des héritiers. Pour cela, vous devez suivre la procédure en vigueur pour une succession. Les justificatifs à présenter varient en fonction de l’organisation de la succession (avec ou sans notaire). Tout est expliqué ici : https://www.eplaque.fr/carte-grise/carte-grise-succession Cordialement, L’équipe Eplaque

Elodie

26 mars 2021

Bonjour Notre papa et décède un de nous 5 souhaiterais racheter les véhicules comment cela se passe sachant que le notaire demande un chèque est ce retirer sur lheritage ? Car il y a la maison en vente ou il encaisse le chèque ?? Cordialement

Eplaque

29 mars 2021

Bonjour, Nous l'ignorons, il faut demander à votre notaire comment il compte procéder. Cordialement, L’équipe Eplaque

Raffaillac

23 mars 2021

Bonjour Ma mère est décédée elle avait une voiture nous sommes 3 héritiers , nous ne voulons pas garder cette voiture. Pouvez vous nous communiquer les démarches à faire. Cordialement MR Raffaillac

Eplaque

23 mars 2021

Bonjour, Tout est expliqué ici : https://www.eplaque.fr/carte-grise/carte-grise-succession En bref, il est possible de vendre la voiture avec une attestation du notaire + la signature de tous les héritiers. Cordialement, L’équipe Eplaque

Bernhard

22 mars 2021

Bonjour mon grand-père ma cède la voiture avant qu il lui arrive quelque chose donc nous avons fait un acte de vente et jai tout de suite fait la carte grise a mon nom ! Le souci ces que mon grand-père est décédé et mon père refuse de me donner la voiture alors que elle est a mon nom la police a dit d attandre le notaire mais je suis pas dessu car je suis que la petite fille que puisque faire ??? Merci a vous

Eplaque

23 mars 2021

Bonjour, Si le certificat de cession et la demande de carte grise ont été effectués avant le décès, le véhicule doit en principe vous appartenir, en effet. La police souhaite peut-être que le notaire confirme la validité de la transaction. Vous pouvez peut-être prendre l'initiative de contacter le notaire pour expliquer la situation, lui demander une attestation qui confirme que la voiture ne fait pas partie de la succession. Cordialement, L’équipe Eplaque

DELA

11 mars 2021

Bonjour, Suite au décès de mes parents, le notaire nous informe ,( nous sommes 4 frères et soeurs )que l'un des héritiers veut racheter la voiture. Un de mes frères et moi ne sommes pas d'accord avec le montant de l'expertise par un garagiste et voulons la vendre à meilleur prix à un tiers. Est-ce possible même si l'héritier qui veut la récupérer à bas prix s'y oppose?

Eplaque

11 mars 2021

Bonjour, Il faut obtenir l'accord de tous les héritiers. En l'absence de consensus, il faudra probablement aller au tribunal pour régler le litige. Votre notaire devrait pouvoir vous orienter en la matière. Cordialement, L’équipe Eplaque

Olff didier

24 février 2021

Bonjour, suite au décès de mon père, j'aimerais récupérer la DS de 1973 sur cale ne roule plus de 10 ans à rénover j'en suis co héritiers avec mes deux sœurs Quelles sont les démarches

Eplaque

25 février 2021

Bonjour, Vous devez trouver un terrain d’entente avec vos deux soeurs quant à ce qu’il sera fait du véhicule. Vous devrez néanmoins suivre la procédure en vigueur en cas de succession : https://www.eplaque.fr/carte-grise/carte-grise-succession Cordialement, L’équipe Eplaque

Jo

18 février 2021

Bonjour, mon père est décédé en 2016, j'ai laissé la voiture devant chez lui mais la police l'a prise en sachant que je ne suis pas le seul heritier mais comment faire pour la récupérer ? Merci d'avance

Eplaque

18 février 2021

Bonjour, Oui, il faut mettre à jour la carte grise. Votre père étant décédé, le véhicule entre dans sa succession. Vous devez trouver un terrain d’entente avec le ou les héritiers quant à ce qu’il sera fait du véhicule. Vous devrez néanmoins suivre la procédure en vigueur en cas de succession : https://www.eplaque.fr/carte-grise/carte-grise-succession Cordialement, L’équipe Eplaque

Landriau

7 février 2021

Bonjour. Mon père vient de décédé , il possédait une voiture, je suis héritier avec ma soeur , j’ai demandé propose à ma soeur de vendre celle-ci mais elle refuse et la conserve dans sa propriété avec les documents, que puis faire je vous pris car son concubin veut s’en servir pour son travail. Je vous remercie de votre réponse. Cordialement.
Roy

1 février 2021

Bonjour, Je suis pacsée avec mon concubin qui a 2 enfants majeurs. La carte grise de nos 2 véhicules est à nos 2 noms car j’ai payé la moitié de leur montant. En cas de décès de celui-ci, est ce que j’hérite des véhicules ou dois-je payer la moitié restante à ses héritiers. Et si ces derniers ne veulent pas le montant dû, puis je utiliser l’un des véhicules ou suis je bloquée par la succession. Dois-je privilégier le fait de mettre l’une des cartes grises à mon nom pour ne pas me retrouver sans véhicule ? Que me conseillez vous ? Cordialement

Eplaque

2 février 2021

Bonjour, Vous devrez en effet trouver un accord avec les autres héritiers. Si votre relation avec ceux-ci n'est pas des meilleures, ou si tout simplement vous souhaitez jouer la carte de la sécurité, mettre la carte grise de votre véhicule à votre nom unique représente en effet un gage de sécurité. Mais n'étant pas dans votre situation, nous ne pouvons pas vous donner de conseils spécifiques. Cordialement, L’équipe Eplaque

Jean pierre Favre buisson

30 janvier 2021

Mon papa est décédé je garde le véhicule g l'acte notariés com faire

Eplaque

1 février 2021

Bonjour, Les différents cas de figure possibles en cas de succession sont détaillés dans cet article : https://www.eplaque.fr/carte-grise/carte-grise-succession Cordialement, L’équipe Eplaque

Maryvonne CAVAN

27 janvier 2021

Bonjour, Ma soeur est décédée en octobre 2019 ,elle possédait une voiture sans permis .Cette voiture est bonne pour la casse elle se trouve garée chez une de mes soeurs .Cette voiture n'est pas assurée et ne roule pas. Nous sommes 6 héritiers .Mon frère refuse de signer pour le plaisir de nous mettre tous dans l'embarras. Comment faire ?

Eplaque

27 janvier 2021

Bonjour, Dans ce cas il faut saisir la justice afin qu'elle tranche. Cordialement, L’équipe Eplaque

Maelle

19 janvier 2021

Bonjour, Je suis titulaire de la carte grise des véhicules de mon couple. Mon mari viens de décéder. Nous sommes mariés sous le régime de la communauté des biens. Dois-je les déclarer dans la succession ?

Eplaque

20 janvier 2021

Bonjour, Oui, peu importe le ou les noms qui figure(nt) sur la carte grise, pour les couples mariés les véhicules tombent dans le patrimoine commun. Cordialement, L’équipe Eplaque

Tina

18 janvier 2021

Bonjour Le notaire se propose auprès de ma soeur de la vente du vehicule de ma mère décédée il y a un mois. Véhicule vendu 2200€ avec 500€ de Frais pour le notaire. Est-ce normal?

Eplaque

19 janvier 2021

Bonjour, Nous ne sommes pas spécialistes des pratiques notariales. En cas de doute, vous pouvez poser la question à la chambre des notaires. Cordialement, L’équipe Eplaque

Begou

15 janvier 2021

Comment se passe un donnantion un véhicule quand le couple et si déclaré si Marie les droit des enfants pour récupérer

Eplaque

18 janvier 2021

Bonjour, Pouvez-vous reformuler, nous ne comprenons pas la question. Cordialement, L’équipe Eplaque

Jean louis Armenio

7 janvier 2021

Bonjour je suis mariée sans contrat de mariage mon épouse va très mal je désire faire l l'achat du véhicule. Voiture de tourisme. 1 je ne voudrais pas que le véhicule rentre dans la succession comment faire. Juste là carte a mon nom .? Ou rien à faire ? Ou quoi faire ?

Eplaque

7 janvier 2021

Bonjour, Le véhicule est la propriété du couple, peu importe le ou les nom(s) qui figure(nt) sur la carte grise. Donc changer ne servira à rien. Cordialement, L’équipe Eplaque

Dimarno

3 janvier 2021

L'assurance française nous a demandé de choisir laquelle de nous va avoir la voiture. Nous avons fait chacune une lettre de cession et nous attendons la réponse de l'assurance pour obtenir un document de cession. Le souci est que le dédouanement en Belgique demande l'original de la carte grise, ce que l'assurance a récupérée vu qu'il est au nom de notre défunt père.

Eplaque

7 janvier 2021

Bonjour, Dans ce cas demandez à l'assureur de vous restituer la carte grise. Cordialement, L’équipe Eplaque

DiMarno

1 janvier 2021

Bonjour, nous sommes 3 sœurs habitant la Belgique. Notre père décède et nous laisse une voiture immatriculée en France. Comment faire pour rapatrier cette voiture en Belgique sachant que aucune de nous n'a une adresse en France. Merci

Eplaque

2 janvier 2021

Bonjour, Nous présumons que vous devrez faire une demande d'immatriculation en Belgique en prouvant votre qualité d'héritière, ou devrez céder le véhicule en France. Le fait que vous ayez une adresse en Belgique ne devrez pas être un frein aux démarches. Cordialement, L’équipe Eplaque

Nadege Duforest

17 décembre 2020

Mes 2 frères et moi avons perdu notre maman. Le véhicule à été estimé à 9800 €. Je veux le garder. Le montant de la succession avec la voiture s'élève à 77696,56 €. Comment dois-je calculer pour connaître le montant de ma part ? Car d'après mon calcul je devrais hériter de 19365,53 € mais le montant que me dit la notaire est de 16098,84... Merci pour votre réponse

Eplaque

17 décembre 2020

Bonjour, Posez la question à votre notaire. Il y a peut-être des frais de successions qui sont déduits, des frais de notaire, lui seul pourra vous répondre. Cordialement, L’équipe Eplaque

Ouki

16 décembre 2020

Bonjour, Nous avons en notre possession la voiture de ma belle mère décédée il y a bientôt 2 ans. Les 3 demi frères et soeurs de mon époux sont d accord pour y renoncer, mais le 4e ne nous donne aucune nouvelle. La voiture reste devant chez nous, que pouvons nous faire?

Eplaque

17 décembre 2020

Bonjour, Voici les explications du site des notaires de France : https://www.notaires.fr/fr/faq/je-suis-h%C3%A9ritier-dans-une-succession-dans-laquelle-un-autre-h%C3%A9ritier-reste-introuvable-le-notaire-bloque-tout-est-ce Cordialement, L’équipe Eplaque

Sanchez

8 décembre 2020

Bonjour Mon ex mari est décédé, il laisse un véhicule, son 1er fils c est enlevé de la succession, j ai un enfant mineur de la personne dcd . Le vehicule est en sa possession, il refuse de me remettre les clefs du vehicule, alors que j ai l accord ecrit du juge des tutelles pour vendre le vehicule. Que dois je faire ?

Eplaque

8 décembre 2020

Bonjour, Vous devez déposer une plainte afin de le forcer à vous restituer les clés. Cordialement, L’équipe Eplaque

Hostein

2 décembre 2020

Doit ont barrer la carte grise quand ont conserve un véhicule suite à un héritage et doit-on remplir le coupon détachable

Eplaque

2 décembre 2020

Bonjour, La personne qui hérite du véhicule doit faire une procédure de changement de titulaire si elle souhaite le conserver . Voir : https://www.eplaque.fr/carte-grise/changement-titulaire.html Cordialement, L’équipe Eplaque

NICOLE

23 novembre 2020

Bonjour. Mon mari est décédé en août. Nous étions co titulaire de la carte grise d un camping car et d une voiture. Je garde la voiture mais je dois vendre le camping car. Mon mari à 2 enfants de précédents mariages. Comment faire ? Je vous remercie

Eplaque

24 novembre 2020

Bonjour, Tout dépend de votre situation. C'est pourquoi nous vous invitons à lire cet article du site des notaires de France, qui explique les règles en cas de succession entre époux : https://www.notaires.fr/fr/donation-succession/succession/les-droits-du-conjoint-survivant Cordialement, L’équipe Eplaque

madou

12 novembre 2020

BJR MADAME AU DECES DE MON MARI J AI VENDU SA VOITURE EST CE QUE JE DEVAIS UNE PART AUX ENFANTS REMERCIEMENTS

Eplaque

12 novembre 2020

Bonjour, Dans le cadre d'un couple marié, le conjoint hérite de l'intégralité du patrimoine du couple à l'exception des biens reçus par donation ou succession de ses ascendants. Cordialement, L’équipe Eplaque

Nathalie MARCEL

2 novembre 2020

Bonjour, Nous héritons ma soeur et moi du véhicule de mon père décédé que nous souhaitons céder à un petit enfant. La carte grise est en multi-propriété avec notre belle mère qui est aussi d'accord pour céder le véhicule. Quelles démarches devont nous faire ? Cdt

Eplaque

2 novembre 2020

Bonjour, Vous devez remplir la déclaration de cession en votre qualité d'héritière, en récoltant la signature de votre sœur ainsi que de votre belle-mère en tant que cotitulaire. Vous devrez fournir à votre petit-fils un justificatif de votre qualité d'héritière. Vous trouverez les différents documents acceptés dans cet article : https://www.eplaque.fr/carte-grise/carte-grise-succession Cordialement, L'équipe Eplaque

Leguay

23 octobre 2020

Bonjour, Je suis un des indivisaire d'une vieille voiture immobilisée depuis 40 ou 50 ans dans une grange. Le notaire dispose de la carte grise. Cette voiture est sous un tas de bordilles et, elle est pour le moment inaccessible. Cette voiture n'est pas roulante. Comment évaluer cette épave qui pourrait à la rigueur intéresser un collectionneur et comment intégrer cette évaluation à la succession, sachant que le décès remonte à plus de 3 mois et que la vente éventuelle risque de se faire en 2021. Est ce que cette évaluation entre dans les biens mobiliers? Amicalement GéGé

Eplaque

26 octobre 2020

Bonjour, L'expertise d'un véhicule ancien n'est pas de notre champ de compétence. Votre notaire, habitué à ce genre de cas, devrait pouvoir vous renseigner. Cordialement, L'équipe Eplaque

Cesu Dany

3 octobre 2020

Bonjour. Mon père est décédé en 2016. Mes deux frères et ma mère me laisse sa vieille voiture. On a un demi-frère quelques part (...) qui n'a jamais répondu au notaire concernant la cession de ce véhicule La carte grise de ce véhicule est toujours à l'adresse de mon père bien que la maison ait été vendue il y a 1 an. Je roule quand même avec cette voiture car je dois conduire ma vieille maman parfois. Comment puis je régler ce problème svp. Merci pour votre aide.

Eplaque

5 octobre 2020

Bonjour, Le notaire doit vous remettre les justificatifs usuels de succession. Si ceux-ci mentionnent que vos 2 frères et votre mère, ces 3 personnes devront vous fournir une lettre de désistement expliquant brièvement qu'elles renoncent au véhicule en votre faveur. Pour votre demi-frère, s'il est mentionné il faudra demander au notaire un document stipulant qu'il n'a jamais répondu. Cordialement, L'équipe Eplaque

Finet

26 septembre 2020

Bonjour, j'ai reçu en héritage la voiture 'golf de 1999) de mon défunt père. Cette voiture est immatriculée en Belgique. Quelles sont les démarches et documents pour pouvoir obtenir le quitus fiscal, et pouvoir l'immatriculer en France. Merci de votre réponse. Jean-Luc Finet

Eplaque

28 septembre 2020

Bonjour, Dans votre cas, le justificatif du notaire qui prouve votre qualité d'héritier fera office de "facture"/document de cession. Pour le reste, la procédure ne change pas. Elle est décrite ici : https://www.eplaque.fr/infos/tout-savoir-sur-le-quitus-fiscal Cordialement, L'équipe Eplaque

Dumm

17 septembre 2020

Bonsoir j'ai herite d'une voiture qui part à la casse .doit je changer la carte grise avant

Eplaque

18 septembre 2020

Bonjour, Non, en cas de succession et de mise à la casse il n'est pas nécessaire de changer la carte grise. Cordialement, L'équipe Eplaque

revet

5 septembre 2020

ma mere est decedee nous sommes quatres enfants et ne voulons pas la garde sommes nous obliges de passer par un notaire etant donne qu il peut y avoir des dettes le vehicule est usage

Eplaque

21 septembre 2020

Bonjour, Il faut un document de succession pour changer la carte grise d'une personne décédée, il n'y a pas d'autre solution. Cordialement, L'équipe Eplaque

Sillam

19 août 2020

Bonjour mon mari est décédé ,j ai hérité entre autres biens de la voiture, je ne veux pas m en séparer . Je n ai pas le permis de conduire ,ai je le droit de mettre la carte grise à mon nom? Ai je le droit de la prêter pour la faire rouler ,si je suis passagère? Cordialement

Eplaque

26 août 2020

Vous pourrez mettre un titulaire principal qui a le permis de conduire et vous serez en cotitulaire sur la carte grise.

Goude

8 août 2020

Bonjour je veux acheté une voiture d’occasions à deux personne l’ayant eu en succession suit à un décès, quelle acte de vente dois-je établir Cordialement

Eplaque

10 août 2020

Bonjour, Il faudra remplir le certificat de cession vente classique avec vos vendeurs, cependant ils devront également vous remettre l'acte notarial indiquant qu'ils sont les héritiers du propriétaire défunt.

utopy

25 juin 2020

Bonjour, ma mère est décédé avant le covid, je n'ai pas pu effectuer la vente pendant le confinement et les trois mois ce sont écoulés. La voiture a roulé pour aller au contrôle technique et pour être rapatrié a mon domicile, soit 80 km. Dois-je refaire la carte a grise à mon nom pour pouvoir la vendre? Merci

Eplaque

25 juin 2020

Bonjour, Vous avez 2 choix, soit vous faites la carte grise à votre nom pour la revente (plus simple pour que l’acheteur puisse ensuite effectuer le changement de titulaire) soit vous devrez fournir à votre acheteur l'acte notarial indiquant les héritiers, une cession de vente ou chaque héritier s'inscrit en vendeur et devront tous signer ce document ainsi qu'une copie de l'acte de décès

RENAULT

8 juin 2020

bonjour, mon père décédé, laisse un véhicule que nous héritons à 6. Nous voulons le vendre. comment doit-on compléter le CERFA 15776... tous les héritiers doivent-ils y figurer ? ou peut-on indiquer le nom d'un seul héritier qui serait mandaté, pour la démarche, par tous les autres par un mandat signé de chacun. Merci

Eplaque

8 juin 2020

Bonjour, L'ensemble des héritiers devront être inscrits et signer le certificat de cession de vente. Cordialement,

GRÉGOIRE Vincent

29 avril 2020

Bonjour mon père est décédé.ma belle mère à acheter la voiture à mon père elle a la preuve que c'est elle qui a payer la voiture sauf que la facture est au non de mon père.ma belle mère à t'elle le droit de vendre cette voiture tout en sachant que je ne veux rien.

Eplaque

30 avril 2020

Bonjour Grégoire, Si votre belle-mère peut prouver que le véhicule lui appartient, elle peut effectivement procéder à sa vente. Cordialement, L’équipe Eplaque

LAMPIN

25 février 2020

Bonjour, suite au décès de ma maman dont son nom se trouvait sur la carte grise d un véhicule acheté récemment à crédit comme co emprunteur, si son conjoint de concubinage souhaite vendre celui-ci, doit il avoir mon approbation étant héritière unique? Merci d'avance pour votre réponse. Cordialement Mme Lampin

Eplaque

26 février 2020

Bonjour Madame LAMPIN, En principe, un concubin n’a aucun droit sur la succession sauf en cas de donation ou de testament. Le conjoint de votre défunte mère doit donc avoir votre approbation pour vendre le véhicule. Pour plus d’informations, nous vous invitons à vous rapprocher d’un professionnel du droit. Cordialement, L’équipe Eplaque

Souquet

3 septembre 2019

Bonjour, combien de temps a t-on pour effectuer une changement de carte grise après le decès d'un parent dans le cas d'un héritage et non d'une vente. Merci

Eplaque

5 septembre 2019

Bonjour Souquet, Normalement, une demande de changement de carte grise après le décès d’un parent dans le cas d’un héritage prend 3 à 5 jours. Le nouveau certificat d’immatriculation sera d’ailleurs expédié au domicile du nouveau titulaire. Cordialement, L’équipe Eplaque

LE MAOULT

27 mai 2019

Mon mari décédé était propriétaire de sa voiture.Mon fils est porté en 2ème conducteur car je ne conduis pas.Quelle procédure suivre pour pouvoir utiliser rapidement ce véhicule ,car mon fils n a plus de véhicule suite à incendie par pyromane de son propre véhicule.

Eplaque

28 mai 2019

Bonjour Madame LE MAOULT, Votre fils peut déjà utiliser le véhicule. Mais s’il le souhaite, il peut retirer le nom du titulaire principal : https://www.eplaque.fr/carte-grise/ajout-ou-retrait-d-un-cotitulaire-sur-une-carte-grise.html. Cordialement, L’équipe Eplaque