Immatriculation suspendue : comment savoir si une carte grise est gelée ?

Une immatriculation peut être suspendue pour de nombreux motifs. Carte grise gelée en raison d’un véhicule endommagé, immobilisation administrative par la police judiciaire, PV… De plus, une immatriculation suspendue peut également avoir été demandée par le titulaire. Comment savoir si une carte grise est gelée ?

Que veut-dire immatriculation suspendue ?

Dans le jargon officiel, une immatriculation suspendue est une opposition au transfert du certificat d’immatriculation (OTCI). Lorsqu’une opposition existe, la mutation de la carte grise devient impossible. Le certificat de situation administrative du véhicule énumère ces OTCI. Elles n’empêchent pas techniquement la vente, par contre elles interdisent tout changement de titulaire.

C’est pourquoi le vendeur doit donner un certificat de situation administrative de moins de 15 jours à tout acheteur d’un véhicule d’occasion. Il ne faut jamais acheter une voiture de seconde main sans viser ce document. Une OTCI n’empêche pas de circuler avec le véhicule, sauf si le véhicule est dangereux ou en cas de confiscation de la carte grise.

Immatriculation suspendue : les raisons

De nombreuses raisons peuvent déboucher sur la suspension d’une immatriculation :

• Amendes impayées : lorsqu’un PV majoré n’est pas payé, Trésor public peut inscrire une opposition sur le véhicule concerné (immobilisation administrative)
• Voiture déclarée volée
• Véhicule gravement endommagé 
• Immobilisation par la police judiciaire suite à une infraction grave
• Véhicule économiquement irréparable : le véhicule peut circuler, mais il ne peut être cédé
• Déclaration valant saisie : en cas de blocage du véhicule par un huissier jusqu’au remboursement de la dette

Attention : l’inscription d’un gage ne débouche pas sur le gel de la carte grise. En effet, la présence d’un gage ne bloque pas le transfert de propriétaire. Par contre, le véhicule reste sous l’effet du gage inscrit par l’organisme prêteur. Autrement dit, tant que l’ancien propriétaire ne rembourse pas le crédit, le véhicule peut potentiellement être saisi.

Carte grise gelée : le cas du retrait de la circulation

Un propriétaire peut volontairement suspendre son immatriculation via la procédure de retrait de la circulation d’un véhicule. En bref, cette démarche permet d’annuler la carte grise temporairement. Pour obtenir une carte grise valable, il faudra ensuite faire une procédure de remise en circulation.

Comment savoir si une carte grise est gelée ?

C’est simple : il suffit de générer le certificat de situation administrative du véhicule. S’il est vierge, cela signifie qu’il n’y a pas de frein au transfert de la carte grise. Dans le cas contraire, le motif de l’opposition, ou des oppositions, est indiqué.

Alternativement, on peut également se procurer le rapport HistoVec du véhicule. Également gratuit, celui-ci intègre la situation administrative.

Comment enlever une immatriculation suspendue ?

La méthode de suppression de la suspension d’une immatriculation dépend de son origine. En cas de déclaration valant saisie, par exemple, il faut s’adresser à l’huissier qui l’a demandée. En cas d’immobilisation par la police judiciaire, c’est à celle-ci de lever l’opposition.

Comment lever une immatriculation suspendue pour PV ?

Pour les amendes impayées, c’est la trésorerie de Toulouse qui est en charge du recouvrement et des oppositions. Il faut donc la contacter afin de payer le montant en souffrance. Comptez un délai d’environ 10 jours après réception du paiement pour l’annulation de l’opposition. Contact :

• Courriel : cas.toulouse@dgfip.finances.gouv.fr
• Téléphone : 0821 080 031

 L’email est de loin la solution la plus efficace pour régler votre souci avec la caisse de Toulouse.

Immatriculation suspendue pour immobilisation administrative

La police judiciaire peut également geler une carte grise lorsque certains comportements extrêmes sont relevés. Il peut s’agir d’un excès de vitesse de plus de 50 km/h, de conduite en état d’ivresse, etc. L’immobilisation administrative peut également intervenir en cas de conduite sans permis, de défaut de contrôle technique, d’assurance, etc.

Pour ces motifs, il faut se mettre en ordre. Ensuite, vous devez passer au commissariat pour prouver que tout est en ordre. On rend la carte grise au propriétaire, et la suspension annulée. Si ce n’est pas fait, disons un mois après les faits, il faudra contacter à nouveau la police pour que l’opposition soit supprimée.

Pour des faits graves, un juge peut également décider de la confiscation définitive du véhicule au profit de l’État. Il s’ensuite la vente aux enchères ou destruction du véhicule.

Lever une immatriculation gelée au motif d’un véhicule endommagé (VGE ou VGA)

En cas d’accident, un expert automobile doit inspecter votre véhicule. Si les dégâts représentent un danger pour le propriétaire ou les autres usagers, le véhicule est classé VGE (ou VGA pour véhicule gravement accidenté). Non seulement il ne peut circuler. Mais le changement de la carte grise est également impossible.

Pour obtenir l’annulation de la suspension de la carte grise au motif du véhicule endommagé, un expert doit déclarer le véhicule bon pour le service. Lorsqu’un tel verdict tombe, l’expert automobile se charge de demander la suppression de l’opposition sur le certificat de non-gage.

Achat de véhicule et immatriculation suspendue : que faire ?

La première chose est de contacter le vendeur. Normalement, il aurait dû vous remettre un certificat de situation administrative vierge. Par méconnaissance des procédures de la part du vendeur et de l’acheteur, cela peut ne pas avoir lieu. L’ancien propriétaire n’était peut-être pas au courant. Il pourra alors faire le nécessaire ou proposer l’annulation de la transaction.

Que faire si le vendeur fait le mort ? Dans ce cas, il était probablement au courant de la situation du véhicule. L’acheteur devra alors porter plainte pour tenter d’obtenir le déblocage de la situation via la justice. Si cette démarche ne devait pas aboutir, par exemple parce que le vendeur a disparu dans la nature, l’acheteur devra obtenir lui-même la levée de l’opposition, quelle que soit sa nature, pour mettre le certificat d’immatriculation a son nom.

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