Contre expertise assurance auto
Publié par Eplaque - 4 min de lecture ⏳
Le 23/07/2020 - Mis à jour le 31/05/2024
Après un accident, votre assureur se dépêchera d’envoyer un expert automobile pour expertiser votre véhicule. Et ce, afin d’estimer la valeur des dégâts. Il rédigera à cet effet un rapport d’expertise. Si vous n’êtes pas d’accord avec celui-ci, vous avez parfaitement bien le droit de le contester. Puis d’engager un autre expert pour établir une contre-expertise assurance auto. Mais quelles sont les démarches à effectuer ? Découvrez tout ce qu’il faut savoir sur le sujet.
Dans quel cas recourir à la contre-expertise assurance auto ?
Selon les clauses de votre contrat d’assurance auto, si un sinistre survient, en tant qu’assuré, vous obtiendrez une indemnisation de la part de votre compagnie d’assurance auto. Mais, suite à l’établissement d’un rapport d’expertise, celui-ci n’est pas toujours à la hauteur des attentes des assurés. Ce qui les pousse à recourir à la contre-expertise assurance auto. Alors, pourquoi contester le rapport ? En voici les raisons :
- L’expert avance des circonstances d’accident autres que vous avez déclarées.
- Le montant des réparations est sous-estimé lorsque votre véhicule a été déclaré « réparable ».
- La valeur de remplacement du véhicule déclaré « pas réparable » ne reflète en aucune façon sa valeur réelle.
Négocier avant d’entamer la procédure de contre-expertise
Avant de contester le rapport d’expertise et d’engager un autre expert, vous pouvez tout d’abord essayer de négocier avec votre assureur pour trouver un arrangement. Pour cela, envoyez votre courrier « recommandé » à l’adresse de votre compagnie d’assurance auto. Cependant, cette demande seule ne suffit pas, il vous faudra joindre des documents prouvant que la valeur établie par l’expert est inférieure à la réalité.
Le mieux, c’est encore de les accompagner de plusieurs photos. Une fois que votre assureur accusera réception de votre dossier, il le traitera pour réévaluer le montant des dégâts. Si c’est le cas, inutile d’engager un expert. Dans le cas contraire, c’est là que vous devriez contester le rapport d’expertise et entamer une contre-expertise assurance auto.
La contre-expertise proprement dite
Avant d’engager un nouvel expert, vous devez avant tout contester le rapport d’expertise établi par l’expert auto mandaté par votre compagnie d’assurance. Pour ce faire, vous devez envoyer un courrier de contestation avec accusé de réception avec comme pièces jointes les justificatifs prouvant votre contestation.
Sachez également que le recours à un autre expert pour l’établissement du rapport de la contre-expertise se fera à vos frais. En effet, comme ce n’est pas l’assureur qui l’a engagé, en tant qu’assuré mécontent, vous êtes dans l’obligation de le rémunérer. Ainsi, il importe de bien le choisir, car le plus souvent il peut faire augmenter le montant d’indemnisation de 20 %.
Après avoir évalué votre véhicule, l’expert automobile rédigera son rapport d’expertise. Trois cas peuvent alors se présenter :
- L’expert que vous avez engagé démontre les mêmes résultats. Le montant d’indemnisation ne change pas
- Le premier expert accepte de modifier son rapport initial selon l’expertise du second expert
- Les deux parties sont encore en désaccord quant à la valeur de l’indemnisation. Dans ces conditions, un troisième expert automobile sera appelé pour établir un rapport d’expertise. Les frais seront donc divisés à parts égales entre l’assuré et la compagnie d’assurance. Si vous n’êtes toujours pas d’accord, vous pouvez faire appel à une médiation. Dans le pire des cas, il ne vous reste plus qu’à engager une action en justice.
Les autres solutions de contestation de la contre-expertise
La médiation
Si vous n’êtes toujours pas d’accord avec le rapport de la tierce expertise, vous pouvez réclamer l’intervention du médiateur de l’assurance. C’est ce dernier qui se chargera de trouver une solution amiable. Il faut tout de même savoir que si votre compagnie d’assurance ne fait pas partie de la FFA et de la GMA, vous ne pouvez pas bénéficier de ce droit. En tout cas, la réclamation de la médiation doit se faire exactement dans un délai de douze mois suivants l’envoi du courrier de contestation.
L’action en justice
L’action en justice est le dernier recours pour pouvoir contester l’expertise auto établie par votre assureur. C’est alors au juge de trancher sur le litige. Long, coûteux et fastidieux, le recours judiciaire ne doit pas être pris à la légère.
FAQ Contre-expertise assurance auto
Pour engager un expert automobile qui se chargera d’établir un rapport de contre-expertise, vous devrez payer au minimum 150 €. Sachez que les experts automobiles définissent librement leur tarif. L’important, c’est de bien comparer avant d’en choisir un.
Cela veut dire que c’est votre compagnie d’assurance qui paiera l’honoraire du deuxième expert automobile pour une contre-expertise.
La garantie protection juridique vous permet d’être représenté et protégé par des avocats ou des experts devant la cour.
Non, la loi ne prévoit aucun délai à cet effet.
En consultant la liste nationale des experts automobile sur le site gouvernemental de la sécurité routière. Vous pouvez également vous rendre à l’Alliance Nationale des Experts en Automobile si vous souhaitez engager un expert auto libéral. La Compagnie des Experts possède aussi une liste des experts automobile par région.
Réclamer une médiation d’assurance est une procédure totalement gratuite.
Si le montant de l’indemnisation est inférieur à 10 000 €, se tourner vers le tribunal d’instance. Le tribunal de grande instance traitera les affaires d’indemnisation de plus de 10 000 €.
Signalez-le à la chambre syndicale des experts automobiles, preuve à l’appui comme le témoignage de votre garagiste.
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