Habilitation Ministère de l'Intérieur

97% de satisfaction client

Déclaration d’achat d’un véhicule en ligne (DA)

Délai de traitement 24h
A la suite d'un achat par un garage
100% en ligne
Signature électronique des documents cerfa
Bénéficiez de 30% à 50% de remise en ouvrant un compte Eplaque Pro

Description de la démarche

Cette démarche de déclaration d’achat est à effectuer par le professionnel de l’automobile au moment de l’achat d’un véhicule. Les professionnels de l’automobile n’ont pas besoin de faire une carte grise à leur nom dans le cadre de leur activité d’achat/vente. Ils doivent uniquement faire une déclaration d’achat dans le SIV. Cela transfère la propriété et la responsabilité du véhicule. Ce document sera d’ailleurs à transmettre au nouvel acheteur au moment de faire son changement de titulaire sur la carte grise.

Tous véhicules
Récépissé de déclaration d'achat (DA) envoyée par email sous 24h
Pas besoin d'être habilité au SIV pour le garage
Sans surprise
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La carte grise originale est envoyée en courrier recommandé par l'Imprimerie Nationale sous 1 à 3 jours

Tout professionnel de l’automobile qui fait l’acquisition d’un véhicule dans le but de le revendre doit faire une déclaration d’achat en ligne gratuite (sans taxes). Ce document permet de prendre possession d’une voiture ou d’une moto sans changer la carte grise.

Faire appel à Eplaque pour l’enregistrement de la déclaration d’achat d’un véhicule d’occasion acquis par un professionnel de l’automobile

Professionnels de l’automobile, concentrez-vous sur le cœur de votre métier en nous confiant l’enregistrement d’achat de vos véhicules récemment acquis. Professionnel habilité par le Ministère de l’Intérieur et agréé par le Trésor Public, nous nous occupons de toutes les démarches d’immatriculation et de l’encaissement des redevances d’immatriculation. Voici les différentes raisons de nous confier votre dossier pour déclarer l’achat d’un véhicule en ligne :

Rapidité : 2 minutes suffisent pour réaliser votre déclaration d’achat de véhicule en ligne
Un accompagnement personnalisé : il n’est plus nécessaire de télécharger les formulaires officiels d’immatriculation. En effet, il suffit de fournir les données de la voiture lors de votre commande et de signer d’un clic les formulaires préremplis
Facilité de paiement : pour satisfaire nos clients, nous proposons une facilité de paiement sans précédent, et ce, à partir de 100 euros. Par carte ou par chèque, à vous de choisir
ATTENTION : nous ne pouvons pas traiter les déclarations d’achat pour une acquisition vieille de 6 mois ou plus

En faisant appel à nous pour vos déclarations d’achat de véhicules d’occasion en ligne, vous avez l’opportunité de vous focaliser davantage sur le développement de votre activité professionnelle. Recevez rapidement votre déclaration d’achat véhicule PDF après soumission de votre demande. Vous pouvez également devenir partenaire d’Eplaque pour offrir un service carte grise complet à vos clients, à tarifs préférentiels.

Tout savoir sur la déclaration d’achat d’une voiture d’occasion par un professionnel de l’automobile

Dans le but de faciliter les transactions commerciales des professionnels de la vente automobile, la déclaration d’achat a été instaurée. Ce document dit « provisoire » permet au professionnel automobile de signaler l’acquisition temporaire de tout véhicule d’occasion français, le temps qu’il soit vendu et livré à son nouvel propriétaire.

Précieuse et particulièrement utile, la déclaration d’achat en ligne gratuite rend bien des services puisqu’elle évite au négociant automobile de revendre un véhicule sans passer par la case de la modification de certificat d’immatriculation. Que faut-il donc savoir sur la déclaration d’achat ? Le récépissé ? On vous dit tout.

Le délai d’établissement de la déclaration d’achat de véhicule par un professionnel (DA)

Il faut d’abord savoir que l’établissement de la déclaration d’achat en ligne est une étape obligatoire dans la revente d’une voiture par un professionnel de l’automobile (négociant auto, etc.). Mais, il ne faut surtout pas dépasser un certain délai pour le faire. En effet, ceci doit être établi dans les 15 jours qui suivent l’achat du véhicule.

Bon à savoir : durant toute la durée de la vente du véhicule, c’est-à-dire jusqu’à ce que ce dernier ait un acquéreur, le certificat d’immatriculation est toujours au nom de l’ancien propriétaire. Ce n’est donc qu’au moment de la vente du véhicule que l’acheteur peut l’immatriculer à son nom.

Faire une déclaration d’achat pour un véhicule acheté à l’étranger ?

Un pro de l’occasion doit-on déclarer l’achat d’une voiture importée ? Non, la DA ne concerne que les véhicules immatriculés en France. Pour les engins venant de l’étranger, le marchand devra soit faire une carte grise française, soit revendre la voiture telle quelle en fournissant les justificatifs d’achat du propriétaire étranger.

Carte grise express

Comment déclarer l’achat d’un véhicule en ligne ?

Lorsqu’un particulier ou une entreprise fait l’acquisition d’un véhicule, il ou elle se doit de mettre la carte grise à son nom. Cependant, cela n’est pas obligatoire pour les professionnels de l’automobile. En effet, pour prouver la propriété de ces voitures achetées, ils doivent uniquement établir une déclaration d’achat. Voici donc les étapes à suivre pour faire une déclaration d’achat de véhicule d’occasion en bonne et due forme :

Téléchargement et remplissage de la DA d’un véhicule d’occasion par un professionnel de l’automobile

Téléchargement gratuit Cerfa 13751 déclaration d’achat

Pour effectuer une déclaration d’achat, il convient bien évidemment de remplir un document officiel communément appelé formulaire Cerfa n° 13751*02. Téléchargez-le gratuitement en cliquant sur le bouton ci-dessus. Il existe aussi en version remplissable en ligne. La déclaration doit ensuite être signée par le professionnel. En dernier lieu, ce dernier doit y apposer son cachet.

Envoi de la version numérique des documents nécessaires pour déclarer l’acquisition d’une voiture

La dernière étape d’enregistrement de la déclaration d’achat d’un véhicule d’occasion consiste à envoyer les documents indispensables à cette démarche. Il est dans ce cas primordial de les transmettre en version numérique.

Bon à savoir : Une fois la déclaration enregistrée, un « récépissé de déclaration d’achat de véhicule PDF » fera office de pièce justificative de la démarche d’enregistrement de la déclaration d’achat du véhicule d’occasion.

Exemple de récépissé de déclaration d’achat

L’enregistrement d’une déclaration d’achat ne signifie en aucun cas que le véhicule peut circuler sur la voie publique. Au contraire, sans un certificat W garage, il ne peut pas emprunter la voie publique. Il est donc nécessaire d’en avoir un si le véhicule doit circuler sur la voie publique.

Le but de la déclaration d’achat en ligne

En cas de changement de main d’un véhicule, il faut muter la carte grise au nom de l’acquéreur. Une procédure qui engendre des frais substantiels pour le nouveau titulaire. Ce n’est évidemment pas viable pour les professionnels de l’automobile. En effet, ceux-ci achètent des voitures non pas pour les utiliser, mais pour les revendre. D’où la déclaration d’achat.

La déclaration d’achat permet aux pros de prendre possession d’un véhicule sans mettre la carte grise à leur nom. Lorsqu’ils trouvent un nouvel acquéreur, ils lui remettent la carte grise barrée et signée par le propriétaire précédent, ainsi que la déclaration d’achat (gratuit). Ce qui permet à l’acheteur de mettre le certificat d’immatriculation à son nom.

Ce qu’il faut faire au moment de la vente du véhicule

Lorsqu’un particulier achète un véhicule à un professionnel de l’automobile, ce dernier est dans l’obligation de lui remettre l’ensemble des documents suivants pour qu’il puisse effectuer proprement sa demande d’immatriculation :

L’original de la carte grise du véhicule
Le formulaire Cerfa n° 15776*02 doit être rempli, signé et tamponné par le pro de l’automobile
Le certificat de non-gage du véhicule (encore appelé certificat de situation administrative)
La preuve du contrôle technique de moins de 6 mois (si applicable au véhicule concerné)
Récépissé de la déclaration d’achat du véhicule d’occasion

Pour effectuer les démarches d’immatriculation de son véhicule, l’acheteur peut nous le confier pour gagner plus de temps.

Une association peut-elle établir des déclarations d’achat comme les professionnels ?

La déclaration d’achat est limitée au « professionnel acquéreur » d’un véhicule par les dispositions du III de l’article 10 de l’arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d’immatriculation des véhicules.

Un professionnel du commerce de l’automobile est défini par le glossaire annexé aux conventions d’habilitation préfectorales comme une « entité juridique ayant une activité d’achat et de vente de véhicules neufs et d’occasion à titre principal ou accessoire ».

Par conséquent, si les statuts de l’association loi de 1901 précisent que cette dernière « procède à l’achat ou récupération de véhicules nécessitant ou non des réparations ou remises en l’état aux fins de les revendre aux personnes nécessiteuses et adhérentes seulement », l’activité de négoce de véhicules étant présente, elle peut procéder à des DA dans le SIV « soit auprès du ministre de l’intérieur par voie électronique, soit par l’intermédiaire d’un professionnel de l’automobile habilité par le ministère de l’intérieur » selon l’article susmentionné.

Une société en liquidation judiciaire peut-elle continuer à enregistrer des déclarations d’achat ?

Conformément à l’article L 640-1 du code de commerce, « il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l’article L. 640-2 en cessation des paiements et dont le redressement est manifestement impossible. La procédure de liquidation judiciaire est destinée à mettre fin à l’activité de l’entreprise ou à réaliser le patrimoine du débiteur par une cession globale ou séparée de ses droits et de ses biens. »

Par ailleurs, l’article L 641-10 du code de commerce précise que : « Si la cession totale ou partielle de l’entreprise est envisageable ou si l’intérêt public ou celui des créanciers l’exige, le maintien de l’activité peut être autorisé par le tribunal pour une durée maximale fixée par décret en Conseil d’Etat. Elle peut être prolongée à la demande du ministère public pour une durée fixée par la même voie. »

Il ressort de ces éléments qu’un professionnel de l’automobile dont l’entreprise est en liquidation judiciaire ne peut effectuer de déclarations d’achat sauf si le maintien de l’activité a été autorisé par le tribunal.

Comment un professionnel de l’automobile peut-il enregistrer une déclaration d’achat sur un véhicule qui n’est pas encore enregistré dans le SIV ?

L’article R. 322-2 du code de la route dispose que le certificat d’immatriculation « comporte un numéro d’immatriculation attribué à titre définitif au véhicule par un système informatique centralisé. » Toutefois, il existe encore des cas où des véhicules anciens n’ont pas fait l’objet d’un enregistrement dans le SIV.

Le véhicule doit alors faire l’objet d’une première immatriculation d’un véhicule d’occasion, avec reprise de l’état antérieur, à l’issue de laquelle une immatriculation sous format SIV sera attribuée au véhicule. Les informations relatives au contrôle technique seront inscrites manuellement, après un examen du genre, du poids et de la date de première immatriculation afin d’exonérer ou non ce véhicule de contrôle technique.

Cette opération ne peut être réalisée qu’en centre d’expertise et de ressources titres (CERT) via l’ANTS. Aussi, la demande devra leur être transmise par télé-procédure complémentaire (TPC) « Faire une autre demande », sur le site de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS).

FAQ déclaration d’achat d’un véhicule particulier

Quel est le délai de traitement d’une déclaration d’achat chez Eplaque ?

En nous confiant votre demande d’enregistrement, vous pouvez être certain d’un traitement en 24h de déclaration d’achat.

Un véhicule de particulier peut-il rouler après enregistrement de la déclaration d’achat ?

Non. L’enregistrement de la déclaration d’achat d’un véhicule d’occasion ne découle pas sur la remise d’un titre, même provisoire. Seule une immatriculation W garage permet de prendre la route avec le véhicule. Pour un essai, par exemple.

Comment remplir la déclaration d’achat en ligne PDF Cerfa 13751 ?

Le remplissage de la déclaration d’achat en ligne est simple. Il suffit de renseigner les informations demandées sur le formulaire. N’oubliez cependant pas d’apposer votre cachet sur le Cerfa. L’ancien propriétaire doit également remplir le cadre bleu Certificat de vente.

Un auto entrepreneur peut-il déclarer l’achat d’un véhicule par un professionnel ?

Si son activité professionnelle concerne le secteur automobile, oui.

Faut-il le récépissé de déclaration d’achat pour changer la carte grise d’un véhicule acheté à un pro ?

Oui, c’est obligatoire ! Sans récépissé de déclaration d’achat du professionnel, le changement de titulaire d’un véhicule acheté à un marchand ne peut se faire.

Récépissé de déclaration d’achat gratuit ?

L’obtention du récépissé de la déclaration d’achat en ligne est gratuite, oui.

Commet faire une déclaration d’achat d’un véhicule d’occasion entre particuliers ?

Cela se fait via l’enregistrement de la cession, qui est une procédure différente.

Documents pour enregistrer la déclaration d’achat d’un véhicule Cerfa 13751

Voici les papiers à fournir pour procéder à l’enregistrement de la déclaration d’achat d’un véhicule :

Formulaire de déclaration d’achat PDF (Cerfa n° 13751*02) rempli et signé
Carte grise barrée. Elle doit être datée et signée par le vendeur
Justificatif d’identité du professionnel de l’automobile
Justificatif concernant la structure juridique du professionnel de l’auto

Concernant le justificatif de l’entreprise, sa forme varie en fonction du type d’activité. Il peut prendre la forme suivante :

Pour les sociétés : extrait Kbis
Pour les artisans : un extrait d’inscription auprès de la Chambre des métiers
Autoentrepreneurs : un avis de situation du répertoire Sirene

Vous pouvez télécharger le formulaire Cerfa de déclaration d’achat remplissable au format PDF en cliquant à droite.

Papiers à remettre à l’acheteur (particulier ou professionnel) au moment de la vente du véhicule

Lorsqu’un particulier achète un véhicule ayant fait l’objet d’une DA, le vendeur pro est dans l’obligation de lui remettre l’ensemble des documents suivants pour qu’il puisse effectuer proprement sa demande d’immatriculation :

L’original de la carte grise du véhicule
Le formulaire Cerfa n° 15776*02 doit être rempli, signé et tamponné par le pro de l’automobile
Le certificat de non-gage du véhicule (encore appelé certificat de situation administrative)
La preuve du contrôle technique de moins de 6 mois (si applicable au véhicule concerné)
La déclaration d’achat du véhicule d’occasion

Pour effectuer les démarches d’immatriculation de son véhicule, l’acheteur peut nous le confier pour gagner plus de temps.

Et si l’acheteur est aussi un garage, quels documents ?

Seul le CT est facultatif si l’acheteur est lui-même un professionnel de l’auto. Pour le reste, il faut les mêmes justificatifs :

L’original de la carte grise du véhicule, tamponnée et signée par le professionnel
Le formulaire Cerfa n° 15776*02 doit être rempli, signé et tamponné par le pro de l’automobile
Le certificat de non-gage du véhicule
La déclaration d’achat du véhicule d’occasion

Après l’acquisition, une nouvelle déclaration d’achat devra être enregistrée. Ce processus peut être répété indéfiniment jusqu’à ce qu’un particulier achète la voiture d’occasion.

Télécharger les documents

Quel est le prix pour déclarer l’achat d’un véhicule d’occasion ?

Chez Eplaque, le prix d’une déclaration d’achat est de 12,9 € seulement. Ce tarif inclut notre prestation pour le traitement du dossier. A vrai dire, il n’y a pas de taxes prévues pour l’enregistrement d’une déclaration d’achat du côté de l’État.

Veuillez noter que les professionnels qui deviennent partenaires d’Eplaque pour proposer à leur clientèle un service carte grise disposent de tarifs préférentiels. Plus les volumes sont importants, plus la réduction est attractive. Vous pouvez bénéficier jusqu’à 50 % de remise sur le tarif déclaration d’achat standard et sur les autres prestations.

Nous nous occupons de tout

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Possibilité de payer votre carte grise en 3 ou 4 fois à partir de 100€

Habilitation du Ministère

Habilitation du Ministère de l'Intérieur 18621. Agrément du Trésor Public 26579

Merci de nous faire parvenir vos documents

À la suite de votre commande sur notre site, vous pourrez fournir l'ensemble des documents justificatifs directement depuis votre espace client ou par courrier à l'adresse suivante : Eplaque - 34 rue de la forêt 91860 Epinay-sous-Sénart

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Nous vous répondrons dans les meilleurs délais.

Les questions des utilisateurs

Stephane Escamez

11 novembre 2024

Bonjour, je ne peut faire le changement de la carte grise, la réponse de Ant France titre , le vendeur professionnel de l'automobile n'a pas enregistré sa déclaration d 'achat mais a seulement effectué une déclaration de cession donc blocage carte grise. une solution ? j'ai relancé le le vendeur mais bizarre son comportement, vente effectué le 26 Sept 2024. Merci

Eplaque

12 novembre 2024

Malheureusement non, un professionnel est tenu d'enregistrer une déclaration d'achat et de la remettre à l'acheteur, vu que celle-ci est obligatoire pour l'immatriculation du véhicule. Il faut donc mettre en demeure le vendeur de vous fournir cette déclaration d'achat endéans un délai de quelques jours. S'il ne s'exécute pas, exigez l'annulation de la transaction pour retard de livraison.

Armelle

9 août 2024

Bonjour J'ai dépassé le délai des 6 mois pour faire ma déclaration achat. Je suis passer par votre plateforme mais vous ne pouvez pas le faire d'après votre service. Il faudrait l'indiquer clairement dans votre prestation pour éviter de faire les démarches et de payer pour rien. Un remboursement est-il possible?

Eplaque

9 août 2024

Je viens d'ajouter un avertissement. Pour le remboursement il faut voir cela avec le service client, munissez-vous de votre numéro de dossier : 01 84 80 28 27 (service gratuit) ou contact@eplaque.fr

Mr Herbet

2 mai 2024

Bonjour, Je suis auto entrepreneur négociant automobile, je souhaiterais savoir comment ca se passe pour l'achat et la revente d'un véhicule ? Dois je avoir le SIV ? Ai-je besoin de faire des choses de mon côté en ligne ? De quoi vous occupez-vous et à quel tarif pour un pro ? Merci de votre aide

Eplaque

3 mai 2024

Vous n'êtes pas obligé d'être habilité, vous pouvez passer par notre service pour enregistrer vos cessions et déclarations d'achat, par exemple. En devenant partenaire (voir https://www.eplaque.fr/professionnels.html), vous pouvez offrir un service carte grise complet à vos clients sans agrément ou habilitation. Tout en bénéficiant de tarifs préférentiels pour les professionnels.

Marco

24 mars 2024

Ayant une entreprise du bâtiment es t'il possible de faire une déclaration d'achat?

Eplaque

25 mars 2024

Non, cette opération ne concerne que les professionnels de l'automobile.

Mena leo

2 février 2024

Bonjour Je suis auto entrepreneur depuis le 8 janvier 24 dans l achat et revente véhicule occas Les déclarations d achat sont impossible à faire , ça bloque. Est ce que c est parceque je n ai pas reçu mon code activation impôts professionnel. J ai bien mon extrait kbis pourtant.

Eplaque

5 février 2024

Nous l'ignorons, il faudrait voir cela avec l'ANTS.

L'AS DE l'auto

28 janvier 2024

Bonjour, j'ai fais une déclaration de da , mais c'est pas ce document la que j'attendais donc j'ai payer pour rien

Eplaque

29 janvier 2024

OK, mais quelle est votre question ?

Ducrocq

1 janvier 2024

Bonjour, je suis professionnel et j’ai acheter un véhicule donc le vendeur n’avait pas fait sa carte grise je n’ai donc pas la carte grise a sont nom mai les papiers de vente que nous avons remplis sont à sont nom puis-je quand même faire ma DA ? Et si oui comment ? Merci d’avance de votre réponse

Eplaque

2 janvier 2024

Nous ignorons si une déclaration d'achat est possible sur un tel véhicule, par contre le futur acheteur ne devrait pas pouvoir faire sa carte grise.
clery

14 août 2024

j'ai acheté ce véhicule j'ai passé le ct ok 2 ans assuré ok pas de problème mais j'ai un DA que je dois faire? je l'ai acheter a un particulier

Eplaque

15 août 2024

Nous ne sommes pas sûrs de comprendre la situation, un particulier ne peut pas avoir fait de déclaration d'achat. S'il vous a remis la DA du professionnel qui lui a vendu la voiture, elle n'est pas utile, vous devez simplement faire votre changement de titulaire sur base d'une carte grise à son nom et d'un certificat de cession établi entre lui et vous.

Mr Sachet

23 octobre 2023

Bonjour je souhaite acheter un véhicule a un garage l'ayant acheté aux enchères. Ce dernier vient seulement de faire sa déclaration d'achat 3 ans après l'achat aux encheres. Est ce légal et est ce que çà peut me poser des problèmes pour réaliser ma carte grise (sachant que j'ai lu qu'il avait 15j pour faire sa déclaration) Merci Cordialement

Eplaque

23 octobre 2023

Nous ne pensons pas que cela posera problème, si la déclaration d'achat est enregistrée elle est valable.
Saidani

3 mars 2024

Bonjour,si je dépasse les 15 jours pour faire ma DA ,je dois payer combien s'il vous plaît ?

Eplaque

4 mars 2024

Le tarif est le même.

Optixe

27 août 2023

Bonsoir je veux acheter une voiture sans permis et le vendeur a acheté avec une da Est-ce que je peux la acheter et faire ma carte grise sans problème s'il vous plaît de me aide

Eplaque

28 août 2023

Si un particulier a acheté une voiture à un professionnel, il doit d'abord mettre la carte grise à son nom avant de pouvoir vous la vendre, il ne peut pas vous remettre la déclaration d'achat du pro.

Millo

23 août 2023

Bonjour, J'ai vendu ma voiture à un professionnel, il a fait une déclaration d'achat et nous avons rempli le formulaire de cession est-ce que je dois également faire la déclaration en ligne ?

Eplaque

23 août 2023

Oui.

Olivier

17 août 2023

Bonjour, je suis professionnel de l'automobile, j'ai acheté un véhicule à un négociant, j'ai le dossier complet avec les déclarations d'achat ( la sienne et la mienne). J'ai vendu le véhicule, comment dois je faire pour déclarer la cession à mon client, j'ai essayer via le compte ants de ma société, mais il m'ai indiqué que je ne suis pas le propriétaire du véhicule donc je ne peux pas déclarer la cession. Merci

Eplaque

18 août 2023

Il faudra voir cela avec le support de l'ANTS.

Chapron Kevin

4 juillet 2023

Bonjour J'ai un gros problème je cherche à résoudre un problème que j'ai concernant une Mini Cooper immatriculation by-255- je suis auto-entrepreneur et mon délai de déclaration d'achat est dépassé et je n'arrive pas à contacter l ants pouvez-vous m'aider ? J'ai déjà effectué un dossier chez vous on m'a répondu qu'il fallait contacter l ants mais cela reste sans réponse. Mon auto-entreprise s'appelle Luna cars 41 Cordialement

Eplaque

4 juillet 2023

Comme le service client vous l'a déjà dit nous ne pouvons pas vous aider, malheureusement. Il faut insister auprès de l'ANTS.

Adil

2 mars 2023

Bonjour, Je suis, depuis peu, professionnel de l’automobile et j’ai acheté une voiture aux enchères. L’huissier, responsable de la vente m’a fourni le certificat de vente publique d’un véhicule, le bordereau d’adjudication, le CT, et la carte grise non barrée. Je souhaite revendre ce véhicule sans devoir faire la carte grise. Comment faire ma déclaration d’achat ? Y’a t’il une procédure particulière ? Dans mon cas, quels documents dois-je fournir pour que ma DA ne soit pas rejetée ? Merci d’avance pour votre réponse. Bien à vous,

Eplaque

3 mars 2023

Je pense qu'il suffit de joindre le bordereau d'adjudication et le certificat de vente publique au lieu du cerfa de cession, mais je vérifie et reviens vers vous.

Kurpejovic Albin

2 février 2023

Bonjour, je souhaiterai ouvrir ma société d’achat revente de véhicule particulier. Les véhicules seront acheter en Allemagne. Comment dois-je procéder pour pouvoir revendre le véhicule à un client français ? Est-ce qu’il est possible d’avoir l’explication de toute les démarches à faire ?

Eplaque

2 février 2023

Le négoce de véhicules n'étant pas notre domaine d'expertise, nous ne pouvons vous expliquer le procédé, désolé.

Velasco

9 janvier 2023

Bonjour en tant que professionnel y a t il un document ou une démarche a effectuer pour la cession autre que le CERFA ?

Eplaque

10 janvier 2023

En cas d'acquisition il faut remplir le Cerfa de cession avec l'ancien propriétaire, ainsi que faire la déclaration d'achat.

Marius

25 décembre 2022

Bonjour,je acheté un véhicule avec une carte grise en retard,je le peux faire le Déclaration d'achat,je suis professionnel ?? Merci d'avance pour votre réponse !

Eplaque

26 décembre 2022

La déclaration d'achat est peut-être possible, mais votre client ne pourra pas faire son changement de titulaire. Il faut donc demander au vendeur de vous remettre un titre à jour ou de reprendre son véhicule.

AMS

17 novembre 2022

Bonjour, je souhaiterais connaître vos tarifs pour les déclarations d'achat et de cession pour les pros ? Merci. Cdlt

Eplaque

18 novembre 2022

La déclaration d'achat est à 12,9 €, l'enregistrement de cession à 19,9 €. Vous pouvez cependant bénéficier de tarifs préférentiels si vous devenez partenaire de notre service, cliquez sur le lien pour plus d'informations.

dinganga

5 novembre 2022

commandée le 28 octobre 2022, je n'ai toujours pas reçu ma carte grise. pourtant votre publicité me promettait la livraison en 24 heure! C'est pour quelle raison?

Eplaque

7 novembre 2022

Nous assurons un délai de traitement du dossier en 24 heures. La livraison dépend ensuite de la rapidité de l'imprimerie nationale pour la fabrication et de la poste pour l'envoi, nous n'avons aucun contrôle sur ces organismes.

Steven

8 octobre 2022

Bonjour je suis revendeur de vehicule d'occasion je viens juste de me lancer (achat revente de vehicule) Pour faire une déclarer l'achat ou la revente dun véhicule je dois passer par un organisme comme le votre obligatoirement ou le peut le faire moi-même ?

Eplaque

10 octobre 2022

Vous pouvez le faire vous-même, mais cela implique de demander une habilitation et un agrément SIV. Pour bénéficier de tarifs avantageux et ne pas devoir gérer ce volet administratif, vous pouvez devenir un partenaire de notre service. Plus d'infos ici : carte grise pour les pros.

BERLIVET

9 septembre 2022

J'ai vendu mon véhicule et je me suis rendu compte que je n'avais aps mis à jour mon adresse postale sur la carte grise depuis 10 mois que j'avais déménager, je risques quelque chose ?

Eplaque

12 septembre 2022

En cas de PV envoyé à votre ancienne adresse, vous pouvez risquer un PV majoré ou une SATD.

BERLIVET

9 septembre 2022

Je viens de vendre ma voiture et l'acheteur a fait une déclaration d'achat, dois-je quand meme faire une déclaration de mon côté ?

Eplaque

12 septembre 2022

Il faut toujours déclarer la cession, même en cas de vente à un pro.

Guilbaud

4 août 2022

Qu'elles sont les auto entrepreneur agréé pour se service car je suis en multiservices et j'ai le droit de faire des vente déclaré à l'urssaf la je vien de rentrer une voiture via un débarras de mon entreprise je souhaiterai faire une déclaration d'achat et la revendre via mon entreprise. Cordialement

Eplaque

5 août 2022

Vous devez être un professionnel de l'automobile, si votre activité ne concerne pas l'achat vente de véhicules vous devez suivre la voie normale.

LBM'AUTO

18 juin 2022

Bonjour, Je suis autoentrepreneur j'ai acheter un véhicule sans carte grise mais j'ai la fiche d'identification avec le nom de l'ancien propriétaire marquer j'ai également le certificat de session du véhicule. Est-il possible d'effectuer une DA?

Eplaque

20 juin 2022

En l'absence d'une raison valable (par exemple si vous avez vous-même perdu la carte grise barrée), ce n'est probablement pas possible, le vendeur aurait dû vous remettre un certificat d'immatriculation, et non une fiche d'identification.

Vengerder

9 juin 2022

Bonjour, je vous contacte car je suis pro j'ai acheter un vehicule a un autre pro, j'ai perdu le récépissé de declaration d'achat et je n'arrive plus a le contacter, est ce possible pour moi d'enregistrer ma declaration d'achat sans le récépissé d'achat de l'ancien proffessionnel ?

Eplaque

10 juin 2022

C'est en principe obligatoire. Peut-être que l'ANTS accepte à titre exceptionnel de traiter un tel dossier sans le justificatif, il faudra leur poser directement la question.

Calve

12 mai 2022

Bonjour Étant auto entrepreneur pour l achat et revente de véhicule puis-je effectuer une déclaration d achat pour un véhicule étranger ou dois je d abord faire la carte grise française ? Merci à vous

Eplaque

12 mai 2022

La déclaration d'achat ne concerne que les véhicules immatriculés en France. D'habitude vos collègues opèrent en tant que mandataires, ils vendent le véhicule avec les plaques d'origine. Vous pouvez bien entendu choisir de faire la carte grise française.

Souaille

4 avril 2022

Bonjour je me permet de vous contacter car j'ai fait un achat d'un véhicule le 07/02/2022 mais la voiture est complètement tombée en panne le 14/02/2022 c'est la boîte de vitesses qui a lâché j'aurais voulu savoir comment je peut faire pour me faire rembourser par le vendeur et pour cela je n'est pas pu faire la demande de carte grise à mon nom es normal merci cordialement

Eplaque

5 avril 2022

La première chose à faire est de tenter de trouver un arrangement à l'amiable avec le vendeur. Si ça ne marche pas, il faut voir avec un expert si cela peut être considéré comme un vice caché.

Oufkir

21 mars 2022

Bonsoir, professionnel de l’auto nous avons fait une reprise. Nous avons établi la DA. Le client souhaite finalement reprendre son véhicule. Mais la carte grise est barrée et la DA enregistrée. Comment annuler sur ANTS? Merci

Eplaque

22 mars 2022

S'il n'est pas possible d'annuler la déclaration d'achat (via autre demande), il faudra faire une cession en sens inverse.

M Gadras yannick

19 mars 2022

Bonjour je suis artisan réparateur auto au registre des métiers est ce que je peux faire une déclaration d achat pour un véhicule en procédure ve merci d avance

Eplaque

20 mars 2022

Oui.

Ali

7 mars 2022

Bonjour je voudrais savoir si vous faites les duplicata de déclaration d'achat je suis professionnel et ai perdu la déclaration d'achat que j'ai enregistrée quand j'ai acheté le véhicule cordialement mr Ali sidi

Eplaque

9 mars 2022

Vous devriez pouvoir obtenir un justificatif auprès de l'organisme qui a enregistré la déclaration d'achat.

Jean philippe

9 février 2022

Bonjour j aurai voulu savoir si un autoentrepreneur en vente de voitures d occasion avait la possibilité d importer un véhicule de l étranger et ensuite pouvait faire une déclaration d achat en France pour justement ne pas payer la carte grise pour pouvoir la revendre ensuite. Ou doit il faire une déclaration d achat avant d acheter le véhicule à l étranger ? Merci

Eplaque

10 février 2022

La déclaration d'achat ne concerne que les véhicules dotés d'une immatriculation française. Habituellement les professionnels qui achètent à l'étranger endossent le rôle de mandataire.

Baltazar Vaz

29 janvier 2022

Bonjour je viens d'acheter un véhicule d'occasion chez un professionnel de l'automobile et je n'arrive pas à récupérer le certificat d'achat en premier temps il m'a dit dans 24ha 48h et ensuite je relance la préfecture je ne vois pas ce que la préfecture a avoir la dedans

Eplaque

31 janvier 2022

Il doit l'enregistrer, mais en principe il s'agit d'une procédure très rapide.

García

22 janvier 2022

Bonjour j'ai acheté un véhicule a un professionnel qui a fait un écrasement est il possible d'enregistrer la cession et a mon nom ou le dossier est il bloqué ?

Eplaque

24 janvier 2022

Que voulez-vous dire par écrasement ?

Coudre

20 janvier 2022

Bonjour je suis autoentrepreneur et un client me propose un véhicule mais lui n'a pas fait sont changement de carte grise es ce que je peut racheter son véhicule et faire une déclaration d achat ?

Eplaque

21 janvier 2022

Votre acheteur risquera d'avoir des ennuis lorsqu'il voudra faire son changement de titulaire, le client doit vous remettre un titre à son nom.

lolo

17 décembre 2021

bonjour jais acheter un véhicule de 5000 euros a un professionnelle de l automobile il m a remis la carte grise barrer ,le certificat de cession ,le certificat de non opposition , la facture , le contrôle technique ,mais ne veut pas me fournir la déclaration d achat pour x raison je ne sais pas ,donc je peut pas changer la carte grise a mon nom quelle recourt ai je droit celas fait 6 semaine merci cordialement

Eplaque

20 décembre 2021

S’il refuse de vous remettre la déclaration d’achat, vous devrez vous tourner vers le tribunal de proximité. L’issu pourrait être l’annulation de la vente ou la remise de la déclaration d’achat.

clo

27 novembre 2021

bonjour je n'ai jamais pu obtenir la carte grise barre et le cerfas d'achat d'achat. depuis j'ai la carte grise et une photocopie de facture non signée par eux ou moi . est ce legal. merci de votre réponse

Eplaque

29 novembre 2021

Nous ne comprenons pas bien votre situation, pouvez-vous être plus spécifique ? Merci.

balio

26 novembre 2021

comment puis je obtenir la déclaration d'achat effectué par votre site

Eplaque

29 novembre 2021

Merci de contacter le service client.

jean-marc chofre

3 novembre 2021

Bonjour , je viens de vendre mon véhicule a un professionnel , celui-ci me demande mon numéro de carte d'identité pour realiser sa carte grise . Pouvez vous me dire si c'est normal merci

Eplaque

3 novembre 2021

Cette information ne figure pas sur la déclaration d'achat qu'il doit remplir. Il veut peut-être simplement vérifier votre identité à titre de mesure de sécurité, mais sachez que vous n'êtes pas obligé de fournir cette information.

Decrock

30 octobre 2021

Bjr comen faire une d a. Merci

Eplaque

1 novembre 2021

Voir ici : https://www.eplaque.fr/carte-grise/declaration-d-achat-d-un-vehicule.html

Haron

28 septembre 2021

Bonjour, je suis professionnel de l'automobile et je viens d'acheter un véhicule avec une carte grise en retard. Puis-je faire un déclaration d'achat directement et vendre le véhicule sans soucis ? cordialement

Eplaque

28 septembre 2021

Non, le vendeur doit vous remettre une carte grise à son nom.

Tony Barreault

18 août 2021

Bonjour, Est-t'il possible de faire une déclaration d'achat si la carte grise à été enregistrée à lants à un nom et que celui ci n'a pas fait la carte grise toujours à l'ancien nom de propriétaire. J'ai les coordonnées du propriétaire actuel enregistrée à lants .est-ce que sa passera si j'ai fais remplir les documents et que j'envoie le tout sans que se soit le même nom sur la carte grise.. Cordialement

Eplaque

19 août 2021

Nous ne sommes pas sûrs de comprendre la situation, pouvez-vous reformuler ? ?otamment la déclaration d'achat ne concerne que les professionnels, vous vouliez peut-être parler d'une déclaration de cession ?

mouge

30 juin 2021

Bonjour, en tant que professionnel, j'ai acheté un véhicule à la Direction Nationale d' Interventions Domaniales ( vente des domaines). Ce véhicule est démuni de l'ancien certificat d'immatriculation mais je suis en possession du certificat de vente et de la facture de la transaction. Pouvez-vous m'indiquer si vous êtes en capacité de faire une déclaration d'achat en mon nom sur le site ANTS. Merci d'avance

Eplaque

2 juillet 2021

Malheureusement en tant que prestataire nous ne pouvons pas faire les déclarations d'achat pour les véhicules démunis de carte grise. Pour ce cas particulier vous devez traiter directement avec l'ANTS.

Slr.autos

10 mai 2021

Bonjour je suis professionnel de l'automobile et je voudrais faire le déclaration de vente d un véhicule que j ai vendu

Eplaque

11 mai 2021

Bonjour, Si vous voulez utiliser nos services, il suffit de choisir la démarche dans le menu supérieur "Carte grise". Cordialement, La modération Eplaque

Gonzalez Josselyne

16 février 2021

Peut on garder un véhicule en déclaration d’achat pendant plusieurs années et s’en servir à titre personnel

Eplaque

17 février 2021

Bonjour, Non. Cordialement, L’équipe Eplaque