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Demande de W garage
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Délai de traitement de 1 à 3 semaines
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Convient à tous les garages en France
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1ère demande ou renouvellement
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100% en ligne
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Signature électronique des documents cerfa
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Description de la démarche
Cette démarche est à effectuer par le garage chaque année afin de renouveler son immatriculation W garage. Le W garage permet de faire circuler temporairement des véhicules appartenant à un professionnel de l’automobile ou sous sa responsabilité temporaire.
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Tous véhicules
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Carte grise reçue sous 1 à 3 semaines
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A renouveler chaque année (entre le 1er novembre et le 31 décembre)
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Sommaire
- Dans quels cas effectuer la demande d’un certificat W Garage ?
- Comment faire un certificat W garage ?
- FAQ – Les questions les plus fréquemment posées sur le certificat W garage
- Quels sont les documents à fournir pour une demande de certificat W garage ?
- Quel est le coût pour une demande de certificat W garage ?
Dans quels cas effectuer la demande d’un certificat W Garage ?
L’obtention d’un certificat W garage est réservée aux professionnels de l’automobile dans le cadre de leur activité principale, limitativement définie par l’article 9 de l’arrêté modifié du 9 février 2009 relatif aux modalités d’immatriculation des véhicules.
Ainsi, vous êtes éligible à la délivrance d’un certificat W garage si votre activité est mentionnée dans la liste indiquée ci-dessous :
- Marchands
- Concessionnaires
- Réparateurs
- Mécaniciens
- Carrossiers
- Mandataires
- Importateurs
- Constructeurs
- Convoyeur
Quels sont les types de véhicules pouvant bénéficier de l’immatriculation W garage ?
Différentes situations peuvent justifier l’usage d’un W garage, voici une liste des véhicules pouvant être concernés :
Les véhicules neufs :
Il s’agit des véhicules qui n’ont jamais circulé sur la voie publique auparavant. Ils peuvent être :
- Des prototypes à l’essai
- Des véhicules servant à la démonstration aux clients potentiels
- Des véhicules utilisés pour la présentation à la presse
- Des voitures prêtées par un client pour un essai
Les véhicules d’occasions :
Seuls peuvent bénéficier d’un certificat W garage les véhicules d’occasion qui :
- Suite à une réparation, pour essai sur route
- Sont destinés à la revente (par un professionnel)
- Doivent être transportés vers un centre de contrôle technique ou autre atelier de réparation
- Ont subi un accident et qui doivent être remorqués
Les autres véhicules concernés par la carte grise W garage :
Ce sont les engins à moteurs qui sont :
- Uniquement utilisés dans le cadre des coopératives agricoles comme les tracteurs agricoles
- Utilisés par les centres de formation de mécaniciens
Bon à savoir : Un numéro W garage ne se rattache pas à un véhicule en particulier et vous pouvez obtenir plusieurs numéros W Garage. Cependant, il est interdit de faire circuler plusieurs véhicules en même temps avec un seul et même numéro W garage.
Quelle est la durée de validité d’un certificat W garage ?
Le W garage est délivré pour une année civile, c’est-à-dire, du 1er janvier au 31 décembre.
L’envoi du titre provisoire a lieu à l’adresse du professionnel par courrier suivi. Ensuite, il doit faire des plaques d’immatriculation par un professionnel de l’automobile.
Attention, le certificat W garage doit être renouvelé chaque année entre le 1er novembre et le 31 décembre de l’année en cours. Au-delà du 31 décembre, le renouvellement de votre numéro d’immatriculation ne pourra être effectué, un nouveau numéro sera donc délivré.
Quelles sont les conditions de circulation d’un W garage ?
Les professionnels de l’automobile doivent répondre à certaines obligations afin de faire valoir le W garage
- La circulation sur le territoire national : le certificat W garage n’est valable que sur le territoire français. Ainsi, la circulation à l’étranger est illégale. Il n’existe pas de plaque W garage international. Néanmoins, les véhicules en possession de ce titre peuvent circuler en dehors du département dans lequel se trouve le garage. Il existe une exception concernant les véhicules prototypes nécessitant des essais dans des pays étrangers.
- La circulation d’un véhicule avec un certificat W garage : on ne peut pas circuler simultanément avec plusieurs véhicules munis du même numéro W garage. Les éléments constitutifs d’un véhicule articulé ou d’un ensemble de véhicules ne peuvent pas non plus être couverts par la même plaque W garage.
- Pour utiliser plusieurs véhicules avec un W garage en simultané, vous devrez effectuer autant de demande de W garage que nécessaire. Il n’existe pas de limitation de W garage.
- L’original du certificat W garage doit être à bord du véhicule : le véhicule doit avoir des plaques d’immatriculation reproduisant le numéro du certificat W garage et masquant totalement les plaques d’origine. Le titulaire du certificat ou son préposé usager doit être muni d’une attestation d’appartenance à l’entreprise signée par le chef d’entreprise.
Comment utiliser les plaques W garage, quelles sont les règles ?
L’utilisation d’un certificat W garage est prévue pour les véhicules utilisés par les professionnels de l’automobile ainsi que pour le convoyage de véhicule. De fait, les professionnels bénéficiant d’un certificat W garage doivent circuler avec ce titre ainsi que les plaques correspondantes pour circuler sur la voie publique. Concernant les plaques à proprement parler, elles sont amovibles. Elles peuvent donc être superposées sur d’autres plaques dans la mesure où seules les plaques W garage sont visibles. Seule l’utilisation de plaques amovibles W garage est autorisée dans le cadre professionnel de l’activité du garage propriétaire de cette même immatriculation.
A noter : En cas d’utilisation d’un W garage sur un véhicule déjà immatriculé, seul le numéro W garage doit être utilisé pour circuler avec le véhicule.
Comment faire une demande de certificat W garage en ligne ?
- Sur Eplaque
1ère plateforme d’immatriculation en ligne depuis 2009, nous vous proposons le service le plus simple pour effectuer une première demande de certificat W garage ou un renouvellement.
- Auprès d’un professionnel habilité
Les garages automobiles habilités peuvent également effectuer cette démarche, il est préférable de s’assurer qu’ils acceptent de vous recevoir en concession avant de vous déplacer. Dans certains cas, ils ne proposent pas ce service aux véhicules qu’ils n’ont pas commercialisés.
- Sur l’ANTS
C’est la plateforme en ligne de l’Etat, l’Agence Nationale de Titres Sécurisés a remplacé les services de carte grise en Préfecture. Pour plus d’informations, vous pouvez vous rendre sur : https://ants.gouv.fr/
- Comparaison Eplaque – ANTS : Pourquoi nous choisir ?
Notre volonté c’est de vous proposer le meilleur service d’immatriculation, simple et accessible. Notre équipe est disponible pour répondre à toutes vos questions tout au long de votre démarche. Nous contacter.
FAQ – Les questions les plus fréquemment posées sur le W garage
Le prix d’un certificat W garage est désormais fixé à 13,76 €. À ces taxes, il faut ajouter les frais de dossier du prestataire privé.
La durée de validité d’un W garage est limitée à l’année civile en cours. Concrètement, si vous demandez un certificat en janvier 2021, il sera valable jusque fin décembre 2021. Et si vous le demandez en juillet 2021, il sera également valable jusqu’à la fin du mois de décembre de la même année. Vous pouvez effectuer votre demande de renouvellement à partir du 1er novembre pour une validité à partir de l’année suivante.
Non. La circulation est uniquement possible sur le territoire français. Seuls les prototypes peuvent voyager vers l’étranger lorsque des essais doivent être impérativement réalisés en dehors du territoire. Dans ce cas, le véhicule doit aussi avoir une attestation des caractéristiques techniques.
Il faut restituer à la préfecture un certificat W périmé à partir du mois de janvier de l’année suivante. Cette obligation reste valable en cas de renouvellement. En cas de cessation d’activité, le certificat doit être restitué sans délai. Afin de connaître les modalités de restitution, vous pouvez contacter votre préfecture.
C’est le même que celui à remplir pour une demande. Il faut juste cocher la case « renouvellement » et fournir le numéro à prolonger.
La France ne reconnaît pas les équivalents étrangers du W garage sur son territoire. Cela concerne notamment les plaques U suisses ou les plaques marchandes Z belges.
Une plaque W garage peut être utilisée par plusieurs véhicules. Elle est utilisée dans un cadre professionnel pour des cas réglementés, et valable uniquement en France. Une carte grise W est valable un an, et est renouvelable chaque année.
Une plaque provisoire WW est par contre attribuée à un véhicule. N’importe qui peut en faire la demande, soit un particulier ou un professionnel. Sa validité est de 4 mois, et le CPI n’est pas renouvelable. La législation française autorise son utilisation dans plusieurs scénarios :
-Pour immatriculer temporairement un véhicule importé
-Pour exporter un véhicule neuf
– En cas d’acquisition d’un véhicule neuf incomplet à des fins de carrossage
Les documents à fournir pour une demande de certificat W garage sont les justificatifs fiscaux ainsi que d’autres documents pour établir l’identité et l’activité de l’entreprise. Si vous ne possédez pas encore de documents fiscaux, consultez le service des impôts des entreprises pour obtenir une attestation fiscale.
Oui, si vous n’avez pas encore d’antécédents fiscaux en raison d’une activité récente, vous pouvez obtenir une attestation de régularité fiscale. Le service des impôts des entreprises peut aussi fournir d’autres options de justificatifs si nécessaire.
Une plaque W garage est conçue pour être interchangeable entre plusieurs véhicules, ce qui signifie qu’elle peut être utilisée successivement sur différents véhicules sans autre formalité spécifique.
Le tarif actuel d’un certificat W garage est de 49,90 €. Vous pouvez le commander directement sur notre site ou via un service habilité.
Pour que votre certificat W garage soit valable pour une année entière, il est recommandé de le demander le 1er janvier. Si le renouvellement est effectué à partir de novembre, le certificat reste valide jusqu’à la fin de l’année suivante.
Oui.
Quels sont les documents à fournir pour la demande de certificat W garage ?
Voici les justificatifs à remettre pour introduire une demande de certificat W garage :
- Un formulaire de demande d’immatriculation Cerfa 13752
- Justificatif d’identité du gérant en cours de validité
- Justificatif fiscal de l’activité professionnelle liée à l’automobile
- Extrait Kbis pour les commerçants, extrait du répertoire des métiers pour les artisans
Voici les documents qui sont acceptés en guise de justificatif fiscal :
- Avis d’assujettissement à la cotisation foncière des entreprises (volet CFE)
- Avis d’assujettissement à la TVA
- L’avis d’assujettissement à l’impôt sur les sociétés (ou sur le revenu pour les entrepreneurs individuels et les auto-entrepreneurs)
- Avis d’assujettissement aux taxes additionnelles pour frais de CCI ou de chambre de métiers entre autres
- Attestation de régularité fiscale
Comment remplir la demande de délivrance de certificat W garage ?
Après avoir téléchargé le Cerfa 13752 PDF, vous devrez le compléter ainsi :
- Cochez la case première demande (si vous n’avez pas de W garage), renouvellement pour prolonger un certificat existant ou demande supplémentaire pour commander un nouveau W (si vous en avez déjà au moins un)
- Indiquez les coordonnées de votre entreprise
- Précisez votre type d’activité : commerçant (vente de véhicules d’occasion), carrossier, transporteur, réparateur (garage), etc.
- Indiquez le nombre de W garage que vous souhaitez faire (chaque commande doit correspondre à une demande de W garage)
- En cas de demande de renouvellement, préciser le numéro d’immatriculation du W garage existant
- Compléter le tableau détaillant votre activité en cas de première demande de délivrance, ou si la situation a changé depuis en cas de demande de renouvellement
- Signez et tamponnez le document
Télécharger les documents
Quel est le prix d’un certificat W garage ?
Le coût d’un certificat W garage est de 13,76 €, peu importe la région du demandeur. Ce tarif inclut 2 taxes à prix fixe :
- Taxe fixe Y4 : 11 €
- Redevance d’acheminement Y5 : 2,76 €
La taxe fixe couvre les frais de production du certificat W garage. La redevance d’acheminement concerne les frais d’envoi du titre. Pour une demande de certificat d’immatriculation W avec Eplaque, il faut ajouter un coût administratif de 49,90 €. Le prix d’un garage est donc au total de 63,66 €.
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