Acheter une voiture d’occasion dans un garage : le guide
Publié par Eplaque - 4 min de lecture ⏳
Le 04/02/2021 - Mis à jour le 26/07/2024
Vous avez décidé de faire confiance à un professionnel de l’occasion pour acheter votre prochaine voiture ? Voici le guide ultime de l’achat d’un véhicule de seconde main dans un garage : quelles sont les obligations du pro, quelles précautions faut-il prendre, comment se passe la transaction et quels sont les documents et papiers qui doivent vous être remis. Sans oublier notre FAQ qui couvre bon nombre des cas particuliers.
Les obligations du garage en ce qui concerne les occasions avant la vente
Tous les professionnels de l’occasion sont tenus de suivre les règles dictées par le législateur. Les véhicules exposés par un garage doivent être munis d’un étiquetage dont le modèle est identique pour toutes les voitures de seconde main et qui comporte les informations suivantes :
- La date de la première immatriculation (mois et année)
- Le kilométrage du véhicule. La mention kilométrage non garanti peut être mentionnée, mais uniquement si le professionnel n’est réellement pas en mesure de fournir le kilométrage réel.
- Le prix (TTC)
- La marque, le type et le modèle de véhicule, avec éventuellement la version.
Toutes ces informations devront être présentes sur la facture ou le contrat de vente. Indiquer des informations erronées sur le descriptif peut être un motif d’annulation de la vente au titre de la garantie de conformité et des lois de protection du consommateur concernant la tromperie.
- Plaque d’immatriculation garage
- Les meilleurs importateurs de voitures de Belgique
- Achat d’une voiture d’occasion et carte grise
Quelques conseils de prudence
Bon nombre de garages qui vendent des véhicules d’occasion font leur travail honnêtement. Mais il y a aussi des professionnels qui recourent à des pratiques limites, voire illicites. Acheter votre voiture chez un professionnel ou garage ne garantit pas que le véhicule est en bon état, c’est pourquoi il est conseillé de vous faire accompagner par une personne compétente en automobile pour vous aider à faire votre choix. Il faut autant que possible essayer la voiture pour mieux évaluer sa qualité.
Attention également aux arnaques à l’occasion sur Internet, lorsqu’il n’y a tout simplement pas de voiture derrière une petite annonce. En règle générale, méfiez-vous des prix trop attractifs, des gens qui vous demandent d’envoyer de l’argent ou encore de vendeurs qui souhaitent dévier du modus operandi tel que nous le décrivons. Par exemple, ne signez rien si le vendeur est incapable de produire l’un des documents qu’il devra vous remettre. Comme le certificat d’immatriculation.
Comment le contrat de vente doit-il être conclu ?
Le garage est tenu de vous fournir un document de vente officiel. Il peut prendre la forme d’une facture, d’un bon de commande ou d’un bon de livraison. Ce document doit impérativement mentionner les éléments suivants en cas d’achat voiture d’occasion dans un garage :
- La marque, le type et le modèle du véhicule vendu, avec éventuellement la version
- La date de première mise en circulation
- Le kilométrage (total parcouru ou non garanti)
- Le prix TTC de la voiture et le détail des éventuelles prestations additionnelles (garantie mécanique, formalités d’immatriculation, etc.)
- La date limite à laquelle le véhicule sera livré (important pour pouvoir annuler la vente en cas de retard)
- Le moyen de paiement : comptant (chèque de banque, paiement sous séquestre, virement, etc.) ou à crédit
Si le véhicule d’occasion a plus de 4 ans, le professionnel devra vous remettre un contrôle technique de moins de 6 mois AVANT la vente. Il est d’ailleurs conseillé d’indiquer la date de remise de ce contrôle technique sur la facture ou bon de commande.
Les documents et papiers que le garage ou pro doit vous remettre
En même temps que les clés, le garage est tenu de vous remettre les documents suivants pour conclure la vente dans les règles de l’art :
- Une facture et éventuellement un certificat de cession (Cerfa 15776*01)
- La déclaration d’achat
- La carte grise du véhicule
- Un certificat de situation administrative
- Le contrôle technique lorsqu’applicable
Vous disposez ensuite d’un délai de 30 jours pour mettre la carte grise à votre nom.
Et en cas de retard de livraison ?
La loi Consommation du 17 mars 2014 stipule que la date de livraison doit être mentionnée sur le bon de commande, sauf en cas d’arrangement entre les 2 parties. Si aucune date n’a été précisée, le garage dispose d’un délai de 30 jours à partir de la signature du contrat pour livrer la voiture d’occasion. Si le professionnel n’est pas dans les temps, l’acheteur doit notifier par écrit au vendeur son obligation de livrer le véhicule « dans un délai raisonnable » qu’il détermine. Après quoi l’acheteur a le droit d’annuler la vente si le garage ne s’est toujours pas exécuté.
FAQ achat voiture occasion garage
Si la voiture a été achetée à crédit ou à distance, la loi permet à l’acheteur de se rétracter dans un délai de 14 jours. Si vous avez payé avec vos fonds propres, ce n’est malheureusement pas possible.
Oui, l’information fournie dans les petites annonces ou sur le descriptif du véhicule engage le vendeur. Vous avez le droit d’annuler la vente en vertu de la garantie de conformité et des sanctions pénales prévues en cas de tromperie. Vous pouvez également négocier à l’amiable une compensation financière auprès du vendeur.
Si l’un des documents que le garage est tenu de vous remettre est manquant vous avez le droit d’annuler la vente, et même de demander des dommages et intérêts en cas de dommage subi.
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