Assurance auto remboursement après accident non responsable ou annulation
Publié par Eplaque - 5 min de lecture ⏳
Le 17/07/2020 - Mis à jour le 15/12/2023
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Suite à un accident de la route, un automobiliste se rapproche généralement de son assureur pour demander une indemnisation. Bien que légitime, cette procédure nécessite d’effectuer quelques démarches. Il faut également savoir qu’une assurance auto remboursement ne s’applique que dans certains cas. Voici ce qu’il faut savoir en la matière. Ainsi que comment se faire rembourser son assurance auto en cas de résiliation.
Assurance et indemnisation : les bons gestes à adopter face à un accident de voiture
Afin de pouvoir obtenir un remboursement après un accident de la route, il est impératif d’adopter les bons réflexes. En cas de dégâts physiques ou corporels, il convient de prévenir les forces de l’ordre qui dresseront un procès-verbal. Ce document fera office de constat à présenter auprès de l’assureur. Par contre, si les dégâts ne sont que matériels, un constat amiable fera l’affaire. Il faudra néanmoins y noter les circonstances de l’accident ainsi que les degrés de responsabilité de l’assuré.
Dans tous les cas, prendre des photos de l’incident et du lieu est judicieux. Sachez également que vous informiez votre assureur de l’accident dans un délai de 5 jours. À cet effet, n’oubliez pas de lui envoyer les photos et le constat par courrier recommandé avec accusé de réception.
Bon à savoir
Les assureurs peuvent être informés d’un accident de leur assuré avec l’application e-constat. Cette application est téléchargeable gratuitement sur App Store et Google Play.
Évaluer les dommages pour une assurance auto remboursement juste
Après avoir été informé de l’accident, un assureur fait appel à un expert pour évaluer l’ampleur des dégâts. La mission de ce dernier réside dans plusieurs points :
- identifier le véhicule,
- repérer les points d’impact,
- constater les dégâts et vérifier leurs concordances avec les circonstances déclarées dans le constat,
- déterminer les parties possibles à réparer,
- déterminer le prix des réparations.
Il peut arriver que l’expert juge le véhicule irréparable. Autrement dit, il peut estimer le coût des réparations supérieur à la valeur du véhicule. Il se doit alors de déterminer un montant pour l’épave pour que l’assureur dédommage l’assuré.
En revanche, si le véhicule est réparable, l’assureur prendra en charge l’indemnisation des dommages selon les garanties souscrites au contrat d’assurance auto remboursement.
Comment se faire rembourser par son assurance auto après accident non responsable ?
Il faut savoir que le remboursement par un assureur auto après un accident n’est pas automatique. Cela dépend non seulement des garanties, mais aussi de la responsabilité de l’assuré. Ainsi, pour un conducteur assuré au tiers (assurance minimum exigée par la loi) responsable d’un accident, l’assureur couvrira uniquement les dommages causés aux tiers. Dans le cas où l’assuré n’est pas responsable de l’accident, il n’aura rien à payer. En effet, c’est à l’assureur du responsable de l’accident de rembourser la victime. Cependant, si le responsable ne dispose d’aucune assurance ou a pris la fuite, plusieurs cas de figure peuvent se présenter :
- Si le responsable du sinistre n’a pas d’assurance et que la victime assurée bénéficie d’une garantie collision, elle pourra compter sur une indemnisation ;
- L’assureur rembourse les frais de réparation, si l’assuré a souscrit à une garantie dommage tous accidents ;
- Sans ces deux garanties, c’est le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de dommages (FGAO) qui s’occupera du remboursement. Et ce, si l’assuré a subi des blessures et si le responsable ne dispose pas d’une assurance ou s’il est inconnu.
La formule la plus complète pour une assurance auto remboursement est l’assurance tous risques. Si l’assuré est responsable d’un accident, l’assurance se charge d’indemniser les dégâts qu’il a subis, mais aussi causés. En cas d’accident non responsable, l’assuré n’aura toujours rien à payer.
Délai de remboursement assurance auto après sinistre
Combien de temps devrez-vous attendre avant de recevoir votre argent ? Lorsque la proposition est acceptée, vous recevrez le remboursement du sinistre par votre assurance auto dans les 30 jours.
Évidemment, ce délai de remboursement est fortement influencé par le temps qui est nécessaire pour déterminer le montant de l’indemnisation. Si on vous a volé votre voiture, il faut notamment attendre 30 jours pour que le vol soit considéré comme effectif. En cas d’accident, il faudra patienter jusqu’à la finalisation de l’expertise. Habituellement, l’expert intervient dans les 15 jours qui suivent l’accident. En cas de catastrophe naturelle, l’assureur peut attendre jusqu’à 3 mois après la publication au Journal Officiel de la catastrophe.
Remboursement de l’assurance auto après résiliation
Vous avez résilié votre assurance ? Dans ce cas, l’assureur devra vous rembourser au prorata de la période pour laquelle vous avez payé et vous n’avez plus de couverture. C’est aussi ce qu’on appelle le remboursement trop perçu de l’assurance auto. Cette disposition est prévue par l’article L 113-2 du code des assurances. Le courtier devra rembourser l’assuré dans un délai de 30 jours suivant l’entrée en vigueur de la résiliation de la police.
Normalement cela doit être automatique. Il est cependant conseillé d’ajouter une petite ligne rappelant cette obligation de remboursement dans la lettre de résiliation de votre assurance auto.
Remboursement de la valeur d’achat ou valeur à neuf ou valeur réelle ?
En cas de sinistre total après accident non responsable, le montant du remboursement sera déterminé par la couverture de votre police. Il y a 3 possibilités :
- Valeur à neuf : le remboursement équivaut au prix catalogue de votre véhicule, tel que publié par le constructeur
- Valeur d’achat : l’assureur va vous rembourser le montant que vous avez payé pour votre voiture, sur base de la facture
- Valeur réelle : la dernière option est aussi la plus courante. Le remboursement équivaudra à la valeur de marché de votre voiture. Dans le jargon, on appelle cela la valeur de remplacement à dire d’expert ou VRADE. Il s’agit du prix déterminé par l’expertise qui est nécessaire pour acheter la même voiture, dans le même état, avant l’accident
Quelle indemnisation assurance auto en cas d’accident 50/50 ?
Les torts sont partagés après un sinistre ? Dans ce cas, vous ferez l’objet d’une procédure accident 50/50. Comme on peut le deviner, vous ne pourrez pas bénéficier d’un remboursement total. L’indemnisation sera calculée au prorata de la responsabilité de la partie adverse. Vous ne percevrez donc que la moitié du remboursement prévu en cas d’accident non responsable.
Bien entendu, si vous avez une assurance tous risques celle-ci interviendra pour indemniser les 50 % restants. En ce qui concerne le bonus-malus, l’impact sera aussi logiquement 2 fois moindre qu’en cas d’accident en tort.
FAQ Assurance auto remboursement
Dans l’éventualité où un constat est mal renseigné, l’assureur peut attribuer la totalité des torts à l’assuré. Ce dernier peut alors ne toucher aucune indemnisation sur son assurance auto remboursement.
L’avis de l’expert peut effectivement être contesté. Cependant, cette procédure exige d’avoir recours à une contre-expertise et les frais de l’expert seront à la charge du contestataire.
Après l’évaluation des dommages, l’expert détermine la Vrade (Valeur de remplacement à dire d’expert). Celle-ci correspond à un montant équivalent à la valeur du véhicule du même âge et présentant les mêmes caractéristiques avant le sinistre.
Inutile de s’inquiéter ! Le bonus-malus d’assurance auto n’est modifié qu’en cas d’accident responsable.
Il est de 30 jours à compter l’acceptation de la proposition d’indemnisation de l’assureur.
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