Amende carte grise : les différents types de PV

Publié par Eplaque - 2 min de lecture ⏳

Le 29/05/2020 - Mis à jour le 02/01/2023

Ne pas être en règle de carte grise vous expose à une amende de première ou de 4e classe, en fonction du type de défaut. Voici toutes les infractions qui peuvent découler sur une amende carte grise, ainsi que le montant de la sanction financière.

PV pour non-immatriculation du véhicule

Tout véhicule qui doit être immatriculé pour pouvoir circuler sur la voie publique doit être en règle de carte grise. Le cas échéant, le propriétaire du véhicule risque une amende de 4e classe pour non-immatriculation du véhicule (tarif forfaitaire 135 €).

Amende pour défaut de changement de titulaire sur la carte grise

Tout acquéreur d’un véhicule d’occasion, que ce soit via un achat ou une donation, dispose d’un délai d’un mois pour effectuer le changement de titulaire sur la carte grise. Le dépassement de ce délai légal est passible d’une amende de 4e classe (135 € au tarif forfaitaire).

Défaut de changement d’adresse

Lorsque vous déménagez, l’État vous octroie un délai d’un mois pour répercuter le changement de domicile sur la carte grise. Passé ce délai, vous pourriez vous retrouver, après un contrôle routier, avec une amende carte grise de 4e classe à 135 €. Pour rappel, cette procédure est gratuite jusqu’au 3e changement d’adresse, donc mieux vaut l’exécuter en ligne au plus vite.

Incapacité à présenter une carte grise en ordre et originale

Votre certificat d’immatriculation est complètement à jour, mais vous ne l’avez pas sur vous (oubli dans une pochette à la maison, photocopie, titre volé ou perdu mais la déclaration n’a pas été faite, ou a expiré). Dans ce cas, la police peut vous infliger une amende carte grise de première classe, dont le montant forfaitaire est fixé à 11 €. En outre, vous devrez vous présenter dans les jours qui suivent au commissariat afin de prouver que tout est désormais en ordre.

Amende carte grise non conforme

Si le certificat d’immatriculation présente un défaut de conformité, par exemple si des modifications techniques n’ont pas été déclarées (débridage, changement de type, etc.), vous risquez également une amende de 4e classe. Un titre détérioré, par exemple en cas de plastification d’une carte grise, peut également engendrer un tel PV.

FAQ amende carte grise

Quelle amende pour une remorque sans carte grise ?

L’amende pour une remorque sans carte grise est la même qui est infligée à un véhicule non-immatriculé (135 EUR). Toutes les remorques ne doivent pas être immatriculées, cependant.

J’ai perdu ma carte grise, j’ai fait une demande de duplicata mais entre-temps m’est-il interdit de prendre la route tant que je n’ai pas reçu le nouveau certificat ?

La procédure de demande de duplicata en ligne vous octroie un certificat provisoire d’immatriculation valable pendant 30 jours. Pour pouvoir rouler légalement avant la demande de duplicata il vous suffit de déclarer la perte de votre titre via le Cerfa n° 13753*04 que vous ferez tamponner dans un commissariat ou à la gendarmerie. C’est d’ailleurs tout l’intérêt de la déclaration de perte (elle n’est pas obligatoire pour faire une demande de duplicata).

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Les questions des utilisateurs

DJEBBAR

10 août 2024

Bonjour Peut on voyager à l'étranger par voie maritime et (carte grise plastifié) Merci

Eplaque

12 août 2024

La carte grise ne peut pas être plastifiée, où que l'on soit.

Bourdier

3 juin 2024

Bonjour quel risque d’une carte grise en deux place occasion ellent 5 place merci

Eplaque

4 juin 2024

Vous serez recalé au contrôle technique si le contrôleur s'en aperçoit (de plus en plus fréquent, car ils font attention alors qu'il y a quelques années ils ne regardaient pas à cela). Plus grave, en cas d'accident vous pourriez ne pas être indemnisé car vous n'êtes pas couvert pour transporter plus de 2 passagers. La police peut également vous verbaliser pour caractéristiques sur la carte grise non conformes (135 EUR) + une autre amende pour non-respect du nombre de passagers (135 € et perte de 3 points sur le permis).

Henriot Marie Jeanne

10 novembre 2023

Bonjour J'ai pris une amende sur un emplacement handicapé , motif : mauvaise GC_GG . La carte CMI était visible, la carte CMI était au nom de mon amie qui était dans ma voiture mais elle n'a pas croisé la police pour se justifier... Puis je contester l'amende ? Merci de votre aide, cordialement

Eplaque

13 novembre 2023

Oui, il faudra probablement une déclaration sur l'honneur de votre amie.

jean gobin

17 octobre 2023

bojour, j'ai acheté une remorque dont le vendeur n'avait pas mis la CG à son nom. le site de l'ANTS me dit que je dois porter plainte pour défaut de changement de titulaire précédent que risque le vendeur ?

Eplaque

18 octobre 2023

Probablement pas grand-chose, car d'après les retours que nous avons la police refuse même parfois d'enregistrer de telles plaintes. De votre côté il faut surtout tenter d'obtenir l'annulation de la transaction auprès du vendeur.

Vergerolle

15 septembre 2023

Bonjour. Je dois vendre ma voiture et je suis bloqué car il me demande de payer une amende pour ma carte grise. Ou dois je me renseigner un ami m'a dit qu'il faut aller a Toulouse pour faire le nécessaire. Ou dois-je vraiment aller pour payer cette amande et qu'il me débloque ma carte grise svp Réponse urgente.

Eplaque

15 septembre 2023

Vous ne devez pas y aller, vous pouvez régler cela à distance avec la trésorerie de Toulouse. Ils ont un téléphone, mais il ne décroche jamais, donc il est préférable d'écrire : cas.toulouse@dgfip.finances.gouv.fr

Hemmerstoffer Kevin

9 octobre 2022

Re-bjr , une des 3 verbalisation pr " non changement de proprio carte grise apres achat " est intervenue moins d'1 moi apres la precedente et lors d'un accident qui a mis mon vehicule epave. Ma roue a explosé et ils m'ont aussi verbalisé pr " PNEU USÉ ou a la corde " alors qu'il a explosé lors du choc !!!! et non par usure excessive .... MERCI pr votre reponse . cordialement .

Eplaque

10 octobre 2022

Vous avez expliqué vos circonstances, mais vous n'avez pas posé de question :) Merci de préciser quelle est-elle.

Hemmerstoffer Kevin

9 octobre 2022

Bjr , est il legal de verbaliser 3 x en moins d'un moi un conducteur , pr la mm infraction ?? " Pr des raison financiere , plsuieurs mois apres aquisition de mon vehicule je n'avais pas encore fait le changement de CG " J'ai été verbalisé 3x en 4 mois ! N'Y A T'IL PAS UN DELAI pr Se mettre en regle avant une seconde verbalisation ? 😔 MERCI D'AVANCE .

Eplaque

10 octobre 2022

Oui, vous ne pouvez pas circuler légalement avec une carte grise qui n'a pas à votre nom. Si vous continuez de circuler alors que vous avez déjà été verbalisé, vous commettez une nouvelle infraction, qui est sanctionnée.

Abdallah

13 juin 2022

Bonjour j’ai pas le permis est-ce que je peux acheter une voiture et je la laisse au garage jusqu’à avoir mon permis . Et je ne peux pas c’est quoi les conséquences après Merci beaucoup

Eplaque

14 juin 2022

Vous pouvez. Pour respecter les règles, il est probablement préférable d'annuler la carte grise (procédure de retrait de la circulation). Cela vous permettra de ne pas être soumis à l'obligation d'assurer un véhicule immatriculé (même s'il ne roule pas). Lorsque vous aurez le permis, vous pourrez alors remettre le véhicule en circulation.

GRAVINI

23 mai 2022

Bonjour Je crois qu'il existe un accès sur le net pour consulter l'historique de nos verbalisations et PV . Pouvez vous me dire quelle démarche effectuer ? Merci d'avance

Eplaque

24 mai 2022

Non, cela n'existe pas. Au mieux vous pouvez demander un bordereau de relevé à la trésorerie.

LAUP Marie-Olivette

26 mars 2022

Bonjour J'ai été informée par le nouveau propriétaire que ma voiture était gagée pour PV impayé (PV que je n'ai jamais reçu) J'ai contacté la dgfip.finances.gouv.fr, qui m'a envoyé un document, mais impossible de payer, car il y a plein de références et pas de Code clé demandé pour payer en ligne. Que puis faire, puisque en plus, je ne suis pas actuellement dans mon Département d'habitation. Vous remerciant pour votre aide. Cordialement

Eplaque

30 mars 2022

Il faut probablement faire un paiement par virement bancaire ou chèque, cela doit être mentionné sur le document qu'ils vous ont remis.

Warti

25 mars 2022

Bonjour s’il vous plaît je trouve pas l’amende j’ai pas reçu pour payer moi je veux savoir s’il vous plaît combien reste à payer? xxxxxM . MERCI

Eplaque

28 mars 2022

Nous sommes une société privée d'immatriculation, à ce titre nous ne pouvons pas vous aider.

Lion

23 février 2022

Bjr j'ai été arrêté pour un petit rond point non contourné car gêne par un camion qui tournait en même temps donc je n'ais pas pu voir le petit rond point une policière municipale m'a collé 22€ et m'a demandé de présenter ma carte grise que j'avais oublié elle mat dit d'attendre surtout l'amende de 22€ et ensuite seulement j'avais 5 jrs pour présenter ma carte grise Rien ne s'est passé comme elle me l'avait dit j'ai été induite en erreur car jamais je n'ai eu d'infraction de ce type seulement des stationnements Et je reçois les 22€ accompagné de non présentation d'un document validé et non conforme ??? Donc un deuxième pv Je doit donc 135 si payé dans les 15 jrs minoré 90€ il me reste deux jours pour le minoré sauf si je paie sur internet 30jrs J'ai contesté aucune nouvelle bien sûr que faire j'ai un petit 50cc et j'ai envoyé avec ma contestation la copie en photo de ma carte grise réclamé Que faire je n'ai pas d'argent et 90€ c'est bcp avec un revenu de 585 euros ce que j'ai dit dans ma contestation Merci cordialement

Eplaque

23 février 2022

Contester dans une telle situation est inutile. Nous vous conseillons de payer au plus vite pour bénéficier de la minoration.

Begoinet

13 février 2022

Bonjour. Mr A a vendu son véhicule à Mr B qui n'a pas fait mettre la carte grise à son nom. Mr B a revendu le véhicule a Mr C qui lui non plus ne l'a pas fait mettre à son nom. Si j'achète ce véhicule. Que dois-je faire pour l'immatriculer à mon nom. Et si des PV sont en souffrance que peut il se passer ? Cordialement

Eplaque

14 février 2022

Si vous achetez ce véhicule, vous serez obligé de faire comme Monsieur C, donc conduire dans l'illégalité, car il est impossible de faire son changement de titulaire dans un tel cas de figure.

Aaouni

7 février 2022

Bonjour Suite d’un déménagement j’ai complètement oublié de faire la demande de changement d’adresse de ma carte grise dés coup je voudrais savoir c’est sa existe un service pour contacte c’est j’ai pas des Pv Cordialement

Eplaque

8 février 2022

Oui, voir cet article qui explique comment retrouver ses amendes.

Sailly

11 novembre 2021

Bonjour, J'ai acheter un utilitaire le 1 septembre 2021. Lea carte grise était offerte par le vendeur. depuis toujours rien. Je lest eu au téléphone apres plusieur relance il me dit toujours que les delai sont long. Jai appeler ants il i non aucune trace de demande de carte grise en cour. Que faire sa m'inquiète

Eplaque

12 novembre 2021

Demandez au vendeur une preuve de la demande en cours. Sinon exigez à faire vous-même la carte grise.

jo

11 janvier 2021

Bonjour, J'ai vendu une remorque de bateau il y a 4 semanes, je l'avais achetée il y a 4 ans environs. Cette remorque m'avait été vendue sans carte grise. Je risque une amende pour ne pas avoir immatriculé cette remorque pendant que j'en était propriètaire? Le nouveau propriètaire me réclame une attestation sur l'honneur comme quoi je n' ai jamais eu de carte grise, cela pourrait justifier une amende malgré que je ne sois plus le propriètaire?

Eplaque

11 janvier 2021

Bonjour, Vous ne pouvez pas recevoir une amende pour ne pas avoir immatriculé la remorque. L'acheteur vous demande probablement cette attestation pour pouvoir obtenir de son côté la carte grise. La seule chose que vous risquez, c'est de devoir reprendre votre remorque si l'acheteur ne parvient pas l'immatriculer. Cordialement, L’équipe Eplaque