Amende carte grise : les différents types de PV
Publié par Eplaque-2 min de lecture ⏳
Le 29/05/2020-Mis à jour le 15/04/2025

Ne pas être en règle de carte grise vous expose à une amende de première ou de 4e classe, en fonction du type de défaut. Voici toutes les infractions qui peuvent découler sur une amende carte grise, ainsi que le montant de la sanction financière.
PV pour non-immatriculation du véhicule
Tout véhicule qui doit être immatriculé pour pouvoir circuler sur la voie publique doit être en règle de carte grise. Le cas échéant, le propriétaire du véhicule risque une amende de 4e classe pour non-immatriculation du véhicule (tarif forfaitaire 135 €).
Amende pour défaut de changement de titulaire sur la carte grise
Tout acquéreur d’un véhicule d’occasion, que ce soit via un achat ou une donation, dispose d’un délai d’un mois pour effectuer le changement de titulaire sur la carte grise. Le dépassement de ce délai légal est passible d’une amende de 4e classe (135 € au tarif forfaitaire).
Défaut de changement d’adresse
Lorsque vous déménagez, l’État vous octroie un délai d’un mois pour répercuter le changement de domicile sur la carte grise. Passé ce délai, vous pourriez vous retrouver, après un contrôle routier, avec une amende carte grise de 4e classe à 135 €. Pour rappel, cette procédure est gratuite jusqu’au 3e changement d’adresse, donc mieux vaut l’exécuter en ligne au plus vite.
Incapacité à présenter une carte grise en ordre et originale
Votre certificat d’immatriculation est complètement à jour, mais vous ne l’avez pas sur vous (oubli dans une pochette à la maison, photocopie, titre volé ou perdu mais la déclaration n’a pas été faite, ou a expiré). Dans ce cas, la police peut vous infliger une amende carte grise de première classe, dont le montant forfaitaire est fixé à 11 €. En outre, vous devrez vous présenter dans les jours qui suivent au commissariat afin de prouver que tout est désormais en ordre.
Amende carte grise non conforme
Si le certificat d’immatriculation présente un défaut de conformité, par exemple si des modifications techniques n’ont pas été déclarées (débridage, changement de type, etc.), vous risquez également une amende de 4e classe. Un titre détérioré, par exemple en cas de plastification d’une carte grise, peut également engendrer un tel PV.
FAQ amende carte grise
L’amende pour une remorque sans carte grise est la même qui est infligée à un véhicule non-immatriculé (135 EUR). Toutes les remorques ne doivent pas être immatriculées, cependant.
La procédure de demande de duplicata en ligne vous octroie un certificat provisoire d’immatriculation valable pendant 30 jours. Pour pouvoir rouler légalement avant la demande de duplicata il vous suffit de déclarer la perte de votre titre via le Cerfa n° 13753*04 que vous ferez tamponner dans un commissariat ou à la gendarmerie. C’est d’ailleurs tout l’intérêt de la déclaration de perte (elle n’est pas obligatoire pour faire une demande de duplicata).
Les questions des utilisateurs
DJEBBAR
10 août 2024
Peut on voyager à l'étranger par voie maritime et (carte grise plastifié)
Merci
Eplaque
12 août 2024
Bourdier
3 juin 2024
Eplaque
4 juin 2024
Henriot Marie Jeanne
10 novembre 2023
J'ai pris une amende sur un emplacement handicapé , motif : mauvaise GC_GG . La carte CMI était visible, la carte CMI était au nom de mon amie qui était dans ma voiture mais elle n'a pas croisé la police pour se justifier...
Puis je contester l'amende ?
Merci de votre aide, cordialement
Eplaque
13 novembre 2023
jean gobin
17 octobre 2023
j'ai acheté une remorque dont le vendeur n'avait pas mis la CG à son nom.
le site de l'ANTS me dit que je dois porter plainte pour défaut de changement de titulaire précédent
que risque le vendeur ?
Eplaque
18 octobre 2023
Vergerolle
15 septembre 2023
Je dois vendre ma voiture et je suis bloqué car il me demande de payer une amende pour ma carte grise.
Ou dois je me renseigner un ami m'a dit qu'il faut aller a Toulouse pour faire le nécessaire.
Ou dois-je vraiment aller pour payer cette amande et qu'il me débloque ma carte grise svp
Réponse urgente.
Eplaque
15 septembre 2023
Hemmerstoffer Kevin
9 octobre 2022
Eplaque
10 octobre 2022
Hemmerstoffer Kevin
9 octobre 2022
Eplaque
10 octobre 2022
Abdallah
13 juin 2022
Et je ne peux pas c’est quoi les conséquences après
Merci beaucoup
Eplaque
14 juin 2022
GRAVINI
23 mai 2022
Je crois qu'il existe un accès sur le net pour consulter l'historique de nos verbalisations et PV .
Pouvez vous me dire quelle démarche effectuer ?
Merci d'avance
Eplaque
24 mai 2022
LAUP Marie-Olivette
26 mars 2022
J'ai été informée par le nouveau propriétaire que ma voiture était gagée pour PV impayé (PV que je n'ai jamais reçu)
J'ai contacté la dgfip.finances.gouv.fr, qui m'a envoyé un document, mais impossible de payer, car il y a plein de références et pas de Code clé demandé pour payer en ligne.
Que puis faire, puisque en plus, je ne suis pas actuellement dans mon Département d'habitation.
Vous remerciant pour votre aide.
Cordialement
Eplaque
30 mars 2022
Warti
25 mars 2022
Eplaque
28 mars 2022
Lion
23 février 2022
Rien ne s'est passé comme elle me l'avait dit j'ai été induite en erreur car jamais je n'ai eu d'infraction de ce type seulement des stationnements
Et je reçois les 22€ accompagné de non présentation d'un document validé et non conforme ??? Donc un deuxième pv
Je doit donc 135 si payé dans les 15 jrs minoré 90€ il me reste deux jours pour le minoré sauf si je paie sur internet 30jrs
J'ai contesté aucune nouvelle bien sûr que faire j'ai un petit 50cc et j'ai envoyé avec ma contestation la copie en photo de ma carte grise réclamé
Que faire je n'ai pas d'argent et 90€ c'est bcp avec un revenu de 585 euros ce que j'ai dit dans ma contestation
Merci cordialement
Eplaque
23 février 2022
Begoinet
13 février 2022
Si j'achète ce véhicule. Que dois-je faire pour l'immatriculer à mon nom. Et si des PV sont en souffrance que peut il se passer ?
Cordialement
Eplaque
14 février 2022
Aaouni
7 février 2022
Suite d’un déménagement j’ai complètement oublié de faire la demande de changement d’adresse de ma carte grise dés coup je voudrais savoir c’est sa existe un service pour contacte c’est j’ai pas des Pv
Cordialement
Eplaque
8 février 2022
Sailly
11 novembre 2021
J'ai acheter un utilitaire le 1 septembre 2021. Lea carte grise était offerte par le vendeur.
depuis toujours rien. Je lest eu au téléphone apres plusieur relance il me dit toujours que les delai sont long. Jai appeler ants il i non aucune trace de demande de carte grise en cour. Que faire sa m'inquiète
Eplaque
12 novembre 2021
jo
11 janvier 2021
J'ai vendu une remorque de bateau il y a 4 semanes, je l'avais achetée il y a 4 ans environs. Cette remorque m'avait été vendue sans carte grise.
Je risque une amende pour ne pas avoir immatriculé cette remorque pendant que j'en était propriètaire?
Le nouveau propriètaire me réclame une attestation sur l'honneur comme quoi je n' ai jamais eu de carte grise, cela pourrait justifier une amende malgré que je ne sois plus le propriètaire?
Eplaque
11 janvier 2021
Vous ne pouvez pas recevoir une amende pour ne pas avoir immatriculé la remorque. L'acheteur vous demande probablement cette attestation pour pouvoir obtenir de son côté la carte grise. La seule chose que vous risquez, c'est de devoir reprendre votre remorque si l'acheteur ne parvient pas l'immatriculer.
Cordialement,
L’équipe Eplaque