Attestation FFVE : focus sur ce justificatif de la carte grise de collection
Publié par Eplaque - 8 min de lecture ⏳
Le 27/09/2021 - Mis à jour le 02/08/2024
![](https://images.eplaque.fr/wp-content/uploads/2021/09/27085208/attestation-ffve.jpg)
La carte grise de collection, à laquelle sont éligibles la plupart des véhicules de plus de 30 ans, offre de nombreux avantages. Pour l’obtenir, on passe le plus souvent par une attestation de la FFVE. Relativement connu, ce document est cependant parfois incompris. Aujourd’hui, nous vous disons tout sur l’attestation de datation et de caractéristiques de la FFVE pour carte grise collection.
Attestation de datation et de caractéristiques : en bref
À tort, certaines personnes pensent que l’obtention de l’attestation de la FFVE permet en soi d’obtenir une carte grise de collection. Ce n’est pas le cas. Ce document sert à établir que le véhicule est éligible à un certificat d’immatriculation avec mention collection. L’attestation ne présente aucune garantie que la demande d’immatriculation sera acceptée.
C’est notamment le cas pour les véhicules :
- Dont l’origine est floue
- Provenant d’une vente aux enchères
- Qui sont immatriculés, mais dont la chaîne de propriété n’a pas été respectée
- Etc.
La voiture n’a pas de titre ? Dans ce cas, il faudra suivre la procédure pour l’immatriculation d’un véhicule démuni de carte grise. En bref, il faudra prouver que vous êtes bien le propriétaire du véhicule, expliquer son origine, etc. Nous expliquons comment le faire dans notre article sur l’historique et la chaîne de propriété d’une voiture ancienne.
Vous avez rassemblé les documents requis ? Eplaque peut traiter votre demande. Les justificatifs varient en fonction des dossiers, la validation se fait au cas par cas, à l’appréciation du CERT.
Pourquoi une attestation FFVE de datation n’est pas toujours synonyme de carte grise ?
Cette confusion entre immatriculation et attestation de la FFVE a cependant une base historique. En effet, au départ ce document avait été créé pour permettre aux vieilles voitures dont les papiers s’étaient perdus de pouvoir rouler. Ce problème était courant il y a un peu plus d’un demi-siècle, notamment en raison de la Seconde Guerre mondiale. Le contexte d’aujourd’hui est tout différent. L’attestation sert simplement à identifier un modèle et à confirmer qu’il est éligible à la carte grise de collection. C’est d’ailleurs pour cette raison que l’attestation de datation à la FFVE n’a pas de date d’expiration si établie à partir du 24 mai 2017.
À quoi sert l’attestation de la FFVE ?
Pour pouvoir postuler au statut « collection », un véhicule doit satisfaire à 3 critères :
- Avoir plus de 30 ans
- Ne plus être produit
- Être à l’état d’origine
Pour prouver cela, il faut une attestation spécifique, qui reprend également les caractéristiques techniques du véhicule. La FFVE est compétente pour remettre un tel document. Il est également possible de demander une attestation au constructeur. Pour les véhicules anciens du groupe PSA, on peut s’adresser à l’Aventure.
Bien entendu, certaines marques ont disparu (fin des activités et pas de rachat), rendant cette voie impossible. C’est pourquoi l’immense majorité des propriétaires se tournent vers la Fédération française des véhicules d’époque, une association reconnue d’utilité publique.
Comment obtenir une attestation de datation et de caractéristiques de la FFVE
L’attestation de la FFVE se demande directement à la fédération, via son site. Depuis 2023, la voie standard est la demande en ligne. Il est cependant encore possible de monter un dossier papier. Vous trouverez sur son site un formulaire de demande au format PDF que vous devrez retourner :
Les justificatifs varient quelque peu en fonction du cas (avec carte grise, sans carte grise ou carte grise d’avant 1950, véhicule importé, véhicules militaires, passage en collection d’un véhicule qui vous appartient). Dans tous les cas de figure, vous devrez fournir :
- La carte grise, si disponible
- Le formulaire de demande dûment rempli (page 1 + page 2 + annexe 1 attestation sur l’honneur de propriété)
- Justificatif d’identité
- 5 photos du véhicule
- Photo du numéro de série frappé à froid ou photo de la plaque constructeur
- Photo du moteur et photos du numéro de moteur
- Attestation d’assurance pour les véhicules utilitaires
- Un chèque de 60 € (30 € pour les cyclos)
Si vous n’avez pas la carte grise, vous devrez fournir la fiche d’identification du véhicule. Vous devez envoyer votre dossier, avec des copies de vos justificatifs, à l’adresse suivante :
F.F.V.E.
BP 40068
92105 Boulogne Billancourt cedex
Si tout est en ordre, la fédération vous enverra par e-mail votre attestation FFVE PDF dans un délai de quelques semaines. Il est possible que vous soyez contacté avant cela pour une inspection physique du véhicule ancien. Le site de la FFVE met régulièrement à jour le temps d’attente, pour vous donner une idée il est, au moment d’écrire ces lignes, de 5 à 6 semaines.
Si vous avez fourni un numéro de téléphone portable, vous recevrez également un SMS. L’attestation vous permettra alors de passer le contrôle technique, puis de rentrer votre dossier de demande de carte grise de collection auprès de l’ANTS ou d’un prestataire habilité. Si vous n’avez pas de carte grise, vous devrez obligatoirement traiter avec l’ANTS.
Obtenir une attestation FFVE sans carte grise, possible ?
Oui. Le formulaire dispose du cas de figure n°4 : Je n’ai pas de carte grise / certificat d’immatriculation ou j’ai une carte grise délivrée avant le 1er avril 1950. Si vous n’avez pas le certificat d’immatriculation, vous devrez toutefois joindre à votre demande d’attestation FFVE ces justificatifs :
- Copie du ou des certificats de cession établi(s) par le ou les anciens propriétaires précisant
leur nom, prénom, leur signature, l’adresse du cédant et les caractéristiques du véhicule, – ou copie de la facture d’achat.- Tout élément justifiant l’origine de propriété du cédant :
- Ancien n° d’immatriculation ou extrait des archives départementales
- Ou autre pièce officielle justificative :
- Acte notarié
- Historique de la propriété signée engageant votre responsabilité. La marque, le type et le n° de série doivent y figurer
Quel délai pour recevoir une attestation de la FFVE ?
Les délais sont variables en fonction du nombre de dossiers en souffrance. lls sont affichés sur le site officiel. Habituellement, il faut compter environ 6 semaines pour recevoir son attestation de la FFVE. Durant ces dernières années, le délai s’est allongé en raison de l’afflux de dossiers, toujours plus nombreux.
En 2018, c’est l’implémentation du nouveau contrôle technique durci qui avait engendré une vague de dossiers supplémentaires. Ensuite, c’est la multiplication des zones à faibles émissions (ZFE) qui a poussé davantage de propriétaires de véhicules anciens à demander la mention collection sur la carte grise. Plus récemment, c’est le contrôle technique moto qui engendre un regain d’intérêt.
Afin d’optimiser ses procédures, la FFVE est en train de mettre en place un système de demande d’attestation en ligne. La procédure de demande d’attestation FFVE en ligne devrait être disponible pour les particuliers au début de l’année 2023.
Comment faire le suivi de son dossier FFVE ?
Dans l’attente de la mise en place de la procédure en ligne, il faut contacter la FFVE afin de savoir où en est son dossier. Vous pouvez faire votre suivi FFVE via le formulaire de cette page. Vous devez simplement mentionner votre nom et le numéro de châssis du véhicule pour obtenir les informations de suivi de votre dossier d’attestation FFVE.
Comment obtenir une carte grise avec attestation FFVE ?
Vous pouvez vous adresser à tout prestataire habilité. La FFVE offre son propre service via Eplaque (voir ci-dessous). Il y a 2 démarches distinctes :
- Vous êtes déjà propriétaire de la voiture ancienne : il faut faire une demande d’ajout de la mention collection sur la carte grise
- Vous avez acheté une voiture ancienne : demande de carte grise de collection
Cliquez sur le lien qui vous concerne afin de prendre connaissance des justificatifs à fournir. La démarche est identique pour une voiture, moto, tracteur, cyclomoteur, camion, remorque, etc.
Faire sa carte grise de collection avec la FFVE ?
Depuis 2023, la FFVE dispose de son propre service de demande de carte grise. Ou plutôt la Fédération a conclu un accord de partenariat avec Eplaque pour offrir cette prestation. Vous faites votre carte grise collection avec la FFVE sur votre téléphone ou ordinateur ? Nous traiterons votre dossier dans les plus brefs délais !
Au niveau de la prestation, le prix de la carte grise collection FFVE est de 49,9 € + les taxes. Si le certificat d’immatriculation est déjà votre nom, la taxe est de 13,76 €. Si vous avez acheté une voiture ancienne, elle correspondra aux frais de mutation normaux pour un véhicule de plus de 10 ans.
Attention, pas de certificat d’immatriculation collection pour les épaves
Le but de la carte grise de collection est de protéger le patrimoine automobile français. L’objectif, comme le rappelle Alain Guillaume, président de la FFVE, n’est pas de fournir un document qui permet aux épaves d’échapper à certaines règles. Et, pour le moment, de nombreux automobilistes qui roulent avec un véhicule en piteux état tentent d’obtenir une carte grise collection. Parfois sans se cacher.
Il estime qu’environ 20 % des demandes d’attestation concernent ce genre de véhicule. Elles sont rejetées. La FFVE demande d’ailleurs des photos du véhicule. Et en cas de doute, le personnel de la Fédération n’hésite pas à se déplacer.
FFVE : des passionnés devenus des fonctionnaires
A sa création en 1967, la FFVE avait pour objectif d’être une simple association de passionnés de vieilles mécaniques. Aujourd’hui, la fédération est devenue de facto une antenne administrative. Pour faire face à la demande, elle a dû embaucher pas moins de 9 personnes. Ce sujet étant assez technique, la formation prend du temps. La FFVE espère, d’ici 6 mois, réduire le délai d’attente à 2 mois. En attendant, il faudra s’armer de patience.
FAQ FFVE carte grise collection
Le prix est de 60 €, de 30 € pour les cyclos.
Non. Vous avez une attestation de datation et de caractéristiques du constructeur ? Elle est tout aussi valable.
Le délai est de quelques semaines, ils varient en fonction du nombre de dossiers en cours. Au mois d’août 2024, le délai annoncé est de 4 à 6 semaines.
La procédure est absolument identique pour tous les véhicules. Qu’il s’agisse d’une voiture, d’un cyclomoteur, d’une caravane, d’une moto, d’un tracteur, d’un camion, etc.
Cette mesure est prise afin de s’assurer que le véhicule est bien à l’état d’origine, et que les photos ont été prises au moment de l’introduction de la demande. En effet, les véhicules transformés ne sont pas éligibles. Par exemple si vous avez rétrofité le véhicule.
Non. Le document précise simplement que le véhicule est éligible, mais cela ne signifie pas que vous pouvez avoir une carte grise à votre nom. Si la chaîne de propriété n’est pas établie, l’ANTS peut refuser l’immatriculation.
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