Carte grise barrée : comment faire, qui garde le titre rayé ?

Publié par Eplaque-8 min de lecture ⏳

Le 06/06/2022-Mis à jour le 22/04/2025

Lors de la vente ou de la cession de votre véhicule, barrer la carte grise est obligatoire pour officialiser le transfert de propriété et vous décharger de toute responsabilité future. Il faut aussi la rayer correctement, au dernier moment (signature du certificat de cession et paiement).

Pourquoi barrer la carte grise ?

Cette obligation est mentionnée dans l’article R322-4 du Code de la route. Que ce soit pour le vendeur ou l’acquéreur, la carte grise barrée est indispensable pour plusieurs raisons :

Eplaque : habilitations n°18621 du Ministère de l’Intérieur et n°26579 du Trésor Public.

Lorsque la carte grise est barrée et signée par le vendeur, celui-ci n’est plus responsable du véhicule
La vente est facilement identifiable par les forces de l’ordre. Cela oblige le nouvel acquéreur à faire ses démarches d’immatriculation en cas de contrôle
L’acquéreur du véhicule ne pourra immatriculer le véhicule à son nom si la carte grise n’a pas été correctement barrée
Cette étape diminue les risques de double vente du véhicule par le vendeur avec une carte grise non faite

Faire la cession de votre carte grise en quelques minutes
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Une carte grise mal ou non barrée par le vendeur est l’une des principales causes de rejet de dossier d’immatriculation.

Il est vivement conseillé à l’acquéreur d’un véhicule de garder un moyen de contact avec le vendeur dans le cas où celui-ci devrait intervenir dans la nouvelle immatriculation du véhicule (signature sur la carte grise, lettre attestant que le véhicule a bien été vendu à la date indiquée).

A quel moment faut-il barrer le certificat d’immatriculation ?

Il est important de rayer la carte grise uniquement lorsque vous êtes certain d’avoir vendu le véhicule. La meilleure solution est de barrer la carte grise une fois le certificat de cession rempli avec l’acheteur, lorsque que vous êtes prêt à lui remettre les clés du véhicule.

Si l’acheteur se désiste et que vous avez déjà barré la carte grise, vous devrez faire une demande de duplicata de carte grise car celle-ci ne sera plus valable.

Comment barrer une carte grise lors d’une vente ? Les 4 étapes pour le faire correctement

Pour faciliter l’immatriculation du véhicule, 4 choses doivent être faites sur la face intérieure de la carte grise :

Rayure sur la majeure partie de la carte grise (un long trait oblique est suffisant)
Date et heure de vente du véhicule, accompagnées de la mention « vendu le » (aucune rature ne doit être faite sur cet élément)
Signature du vendeur (si une personne est inscrite en C.4.1, celle-ci devra également signer la carte grise)
Remplir le coupon détachable

Attention à ne pas signer ou indiquer la date sur le coupon détachable. En effet, ce coupon sera conservé par le nouvel acquéreur, et par conséquent non remis au service d’immatriculation (plus de détails sur le coupon détachable).

Carte grise véhicule d’occasion

Comment faire en cas de donation ou destruction ?

Il est important de spécifier la raison de la cession dans la mention sur le certificat d’immatriculation barré. En cas de vente, on indique vendu le. Comment barrer une carte grise pour cession ? S’il ne s’agit pas d’une vente :

En cas de destruction, on indiquera : remis pour destruction le + date et heure
En cas de donation, on mentionnera : cédé à titre gratuit le + date et heure

Carte grise et vente : que faire ?

Rayer le titre est toujours obligatoire

Il est important de ne pas oublier de rayer la carte grise. Peu importe qu’il s’agisse :

De la vente d’un véhicule d’occasion
D’une donation
D’une mise à la casse du véhicule

Il s’agit d’une obligation légale. De plus, ne pas le faire peut déboucher sur des tracasseries administratives pour l’ancien propriétaire. Par exemple :

L’acheteur peut se contenter de circuler avec le titre, qui n’expire pas. L’ancien titulaire recevra tous les PV électroniques
En cas de démolition, le véhicule peut être vendu en l’absence de la remise d’un certificat de destruction

Que faire avec la carte grise barrée ?

La carte grise barrée est remise à l’acheteur du véhicule. Ce justificatif est indispensable pour mettre à jour le nom sur la carte grise via la procédure de changement de titulaire. Dans la plupart, des cas les pièces du dossier sont fournies de façon numérique.

Le propriétaire conserve le coupon détachable, qui fait office de CPI. Celui-ci est valable pendant 30 jours, uniquement en France.

Qui garde la carte grise rayée ?

Lorsque la carte grise rayée est remise physiquement en tant que pièces d’un dossier d’immatriculation, c’est à l’entité qui le gère de l’archiver. Lorsqu’elle est fournie de façon électronique, le propriétaire doit conserver la carte grise barrée pendant 5 ans.

Et si elle est barrée deux fois ?

Une carte grise ne peut être barrée qu’une fois, par le propriétaire qui vend le véhicule. Elle peut néanmoins mentionner en plus la signature et le cachet d’un professionnel qui a racheté le véhicule, au particulier ou à un autre pro. Si le véhicule est ainsi vendu plusieurs fois à d’autres garages, on peut avoir 2 noms, 3 noms, etc. Une déclaration d’achat est enregistrée par chaque acquéreur professionnel, le changement de propriétaire n’est pas requis.

Par contre, un particulier ne peut agir ainsi. S’il achète un véhicule, il doit obligatoirement mettre le titre à son nom pour pouvoir le céder. Même chose en cas de leasing.

Quelle démarche après avoir barré le titre ?

Vous devez enregistrer la cession afin de prévenir l’État que vous avez cédé votre voiture, moto… c’est important, car tant que l’acheteur ne fait pas sa carte grise, les autorités ne peuvent être au courant du changement de propriétaire. C’est ainsi que l’on peut recevoir les PV de l’acheteur.

Voir notre page sur l’enregistrement d’une déclaration de cession pour toutes les infos utiles à ce sujet. Et même le faire en ligne grâce à notre procédure rapide et simple !

Carte grise barrée et annulation de la vente : que faire ?

Il arrive que certains propriétaires, dans la précipitation, barrent la carte grise alors que la transaction n’est pas encore finalisée. Au moment de signer le certificat de cession, tout tombe alors à l’eau. Que faire ? Voici comment procéder.

Tant que la cession n’a pas été déclarée, il n’y a rien de mal fait. Il suffit de demander un duplicata de carte grise pour détérioration. Celui-ci reçu, vous n’avez plus qu’à détruire la carte grise rayée.

Si la cession a été enregistrée, il faut l’annuler. Pour ce faire, vous aurez besoin d’une attestation d’annulation de cession signée les 2 parties. L’acheteur devra également remettre au vendeur une copie recto-verso de sa carte d’identité. Il faut alors communiquer à l’ANTS l’annulation de la cession (dossier « autre demande ») et demander un duplicata de carte grise.

En cas d’annulation de la vente 30 jours après l’enregistrement de la cession, dissoudre la cession n’est plus possible. Il faut alors faire la procédure de vente en sens inverse. Si l’acheteur n’a pas encore mis la carte grise à son nom, il doit faire la mutation afin de rétablir la situation d’origine.

FAQ

Que faire si le vendeur a mal barré la carte grise, et que le dossier ne passe pas ?

Il devra demander un duplicata pour détérioration, et rebarrer le titre correctement.

Barrer une carte grise avec vendu dans l’état : est-ce légal ?

Non, la mention vendu en l’état n’a aucune valeur juridique. Le vendeur est tenu de fournir un contrôle technique de moins de 6 mois si l’acheteur est un particulier. Cette mention ne le met pas à l’abri d’une procédure pour vice caché. Pour se protéger de défauts, le vendeur doit les mentionner clairement dans un contrat de vente.

Carte grise barrée non signée ; que faire ?

Le vendeur doit obligatoirement corriger la situation.

Carte grise barrée pour pièces, a-t-on le droit d’indiquer cette mention ?

La mention non roulant n’est plus reconnue. Seule la vente d’un véhicule pour pièces à un professionnel est autorisée par la loi.

Que faire en cas de perte du certificat d’immatriculation rayé ?

Voir notre page dédiée à la carte grise barrée perdue.

Peut-on rouler avec une carte grise barrée ?

Si le coupon détachable est présent, oui, car c’est cette partie qui sert de CPI.

Peut-on passer le contrôle technique avec une carte grise rayée ?

Oui.

Que faire si le titre est plastifié ?

Il sera très difficile de barrer une carte grise plastifiée. Peut-être avec un marqueur indélébile, mais la remplir sera compliqué. Il est préférable de demander un duplicata.

Carte grise barrée depuis plus d’un an… un problème pour faire le changement de propriétaire ?

Non. On dit mieux vaut tard que jamais. Cela s’applique très bien au changement titulaire de la carte grise.

Quand faut-il barrer la carte grise ?

La carte grise doit être barrée au moment de la vente, lorsque la transaction est finalisée avec l’acheteur. Il est important de le faire juste avant de la remettre au nouveau propriétaire.

Comment barrer correctement la carte grise ?

Un trait oblique doit être tracé sur toute la largeur de la carte grise. Il faut inscrire la mention « Vendu le [date] à [heure] » ou « Cédé pour destruction » si applicable, puis ajouter la signature du vendeur. Si la carte grise comporte un cotitulaire, celui-ci doit également la signer.

Que faire en cas d’erreur sur la carte grise barrée ?

Si la date ou l’heure est erronée, il est conseillé de contacter l’acheteur pour la corriger ensemble. En cas de rature, la carte grise risque d’être refusée par l’administration. Il sera alors nécessaire de demander un duplicata avant de refaire la vente.

Que faire si la carte grise n’a pas été barrée avant la vente ?

Si la carte grise a été remise sans être barrée, il faut contacter l’acheteur immédiatement et lui demander de le faire. Il est également recommandé de déclarer la vente sur l’ANTS ou un service agréé afin d’éviter d’être tenu responsable du véhicule.

L’acheteur doit-il signer la carte grise barrée ?

Non. Seule la signature du vendeur est requise. En présence d’un cotitulaire, celui-ci doit également signer.

Peut-on vendre un véhicule dont la carte grise n’est pas à son nom ?

Non. Avant de vendre un véhicule, il est obligatoire d’avoir une carte grise à son nom, sauf si l’on est un professionnel habilité.

Peut-on récupérer une copie d’une carte grise barrée perdue ?

En principe, seul l’acheteur possède la carte grise barrée. Si celle-ci est perdue, il faut contacter l’ANTS ou la préfecture pour obtenir une preuve d’enregistrement de cession.

Peut-on rouler avec une carte grise barrée ?

Non. Une carte grise barrée signifie que le véhicule a changé de propriétaire. Tant que la nouvelle carte grise n’est pas établie, il est illégal de rouler avec le véhicule.

Une question ?

Nous vous répondrons dans les meilleurs délais.

Les questions des utilisateurs

GUY Particulier FOURCROY
24 mars 2025
Bonjour

Voiture acheté 09/062021 à un revendeur sas vls auto 31340 Villemur sur Tarn na pas fournis le papier qui lui permet de pas faire de carte grise à sont nom et qui a fermé sont entreprises en 2024 radier enregistrées en novembre 2019 je pense doit être répétitif pour pas payer d'impôts

Comment faire pour passer houtre

J'ai actes de vente carte grise assurance et pour faire la carte grise impossible pour un papiers non fourni d'un arnaqueur
- Eplaque
  25 mars 2025
  D'après votre message nous comprenons qu'il nous a pas remis la déclaration d'achat. Dans ce cas l'ANTS va probablement demander un jugement établissant qu'il n'est pas possible de poursuivre l'entreprise qui a vendu la voiture.
Subercaze
11 février 2025
Bonjour

J'ai vendu ma voiture mais j'avais rempli le coupon détachable à mon nom, comment faire pour noter le nom du nouvel acquéreur?

S'il vous plaît merci beaucoup.

Cordialement
- Eplaque
  12 février 2025
  Si vous aviez déjà rempli le coupon détachable vous ne pouvez pas le modifier, les ratures ne sont pas acceptées. Il faut donc demander un duplicata.
Sanjuan patrick
13 novembre 2024
Bonjour,

Je vends mon vehicule en passant par un mandataire, quand dois je rayer la carte grise. Merci
- Eplaque
  14 novembre 2024
  Vous devez le faire lorsque la transaction est finalisée avec l'acheteur, car vous devrez notamment indiquer son nom sur le coupon détachable et indiquer la bonne date.
Pieri
25 octobre 2024
Bonjour

Où et comment récupérer une copie d’une carte grise rayée concernant une voiture vendue en 2016 ? Et est possible de la récupérer auprès d’une administration et laquelle?

Merci pour votre réponse.

Bien cordialement
- Eplaque
  25 octobre 2024
  Pourquoi voulez-vous récupérer une carte grise barrée ? Nous ne voyons pas trop de scénario justifiant une telle requête. En cas d'annulation de la vente par un tribunal, on peut refaire la carte grise sans l'ancien titre, avec la copie du jugement. Et pour rectifier la propriété d'un véhicule, il faut soit demander un duplicata (maximum 30 jours après la cession), soit faire une cession en sens inverse (et donc demander la carte grise via un changement de titulaire normal).
- Pieri
  28 octobre 2024
  Bonjour,
  
  Pour faire suite à votre réponse du 25 octobre, voici la raison pour laquelle je demandais si récupérer une carte grise rayée était possible et auprès de quelle administration.
  
  Dans le cadre d’une succession , Il m’est réclamé de fournir la copie de la carte grise du défunt. Cette auto a été vendue en avril 2016 par le défunt. D’où ma question , comment faire et est que la préfecture est en mesure de me la fournir. ( Règion bourgogne°
  - Eplaque
    28 octobre 2024
    Vu votre message, nous comprenons que le véhicule a été vendu, mais serait toujours au nom du défunt. Le plus simple pour prouver la vente est l'accusé d'enregistrement de la cession. Si vous ne l'avez pas, vous pouvez contacter l'ANTS pour essayer d'obtenir une preuve de cet enregistrement.
    
    Si cette démarche n'a pas été faite, la carte grise barrée pourrait en effet être une preuve, mais en toute logique ce serait alors l'acheteur qui la possède. Car si elle était à la préfecture, cela signifie qu'il aurait fait son changement de titulaire, et dans ce cas l'ANTS pourra vous fournir une attestation disant que la carte grise n'est plus au nom du défunt depuis le xxx.
- Pieri
  28 octobre 2024
  Non c’est le défunt qui l’avait vendu en 2016. L’avocat d’un des héritiers me demande de fournir la photocopie de cette carte grise et bien évidemment que j’en ai pas. Donc où pourrais-je récupérer cette photocopie si elle existe encore et auprès de quelle administration. Merci pour votre réponse. Bien cordialement.
  - Eplaque
    29 octobre 2024
    Comme nous l'avons suggéré dans notre message précédent, si cette carte grise barrée n'est pas détruite, elle est à la préfecture ou aux archives du département. Mais à moins d'un élément que vous n'avez pas mentionné, la requête de l'avocat n'a pas de sens.
- Pieri
  28 octobre 2024
  Bonjour , la voiture n’était plus au nom du défunt, mais vendue par lui même 1 mois avant son décès, et l’avocat me demande la photocopie de cette carte grise. Ou puis-je la récupérer si cela est possible et auprès de quelle administration.
  - Eplaque
    29 octobre 2024
    Le décès date bien de 2016, n'est-ce pas ? Dans ce cas elle est à la préfecture ou aux archives, contactez la préfecture de son département pour en savoir plus.
- Pieri
  29 octobre 2024
  Merci pour l’ensemble de vos réponses , je vais prendre contact avec la préfecture.
  
  Cordialemen
Lachal katia
9 octobre 2024
Je dois acheter demain une voiture dans un petit garage, je lui demande par mail la carte grise pour pouvoir l'assuré et là je m'aperçois que la carte grise est barré vendu depuis le mois de juin que faire
- Eplaque
  9 octobre 2024
  S'il s'agit de la carte grise barrée de l'ancien propriétaire qui a vendu véhicule au garage, c'est normal.
DUPIRE DUPIRE
2 octobre 2024
bonsoir je souhauterais acheter un vehicule de1948 a restorer mais la carte grise a été barreé en aout 1958 quel sont les demarches a accomplir merci
- Eplaque
  3 octobre 2024
  À notre avis la validation du changement de titulaire dépendra de votre capacité à établir la chaîne de propriété. Nous vous conseillons toutefois de vous rapprocher de l'ANTS pour vérifier si ce genre de dossier sera problématique ou pas, afin d'éviter d'acquérir un véhicule qui n'est pas immatriculable.
Lubrano-lavadera
20 septembre 2024
Bonjour,

Je viens de faire l'acquisition d'une voiture d'occasion chez un concessionnaire, j'ai dû attendre plus d'un mois pour avoir la carte grise mais elle n'est pas barrée, il y a juste les deux tampons des revendeurs et la signature du concessionnaire qui me l'a vendu, est ce que ça va poser un souci pour faire ma carte grise?

De plus le vendeur n'a toujours pas déclarer la cession sur le site ants malgré mes multiples relances, que puis je faire ?

En vous remerçiant

Samantha lubrano lavadera
- Eplaque
  20 septembre 2024
  L'ANTS ne demande pas toujours une copie de la carte grise pour faire un changement de titulaire, donc souvent ça passe mais cela implique d'avoir le code de cession. Sinon il faudrait que l'ancien propriétaire barre et signe la carte grise.
COGNET
17 août 2024
Bonjour, je veux acheter une moto mais je n’ai pas encore le permis. Étant donné qu’un de mes parents a le permis A, je ferai la carte grise à son nom et je serais co-titulaire. Cependant, au moment de l’achat, qui du parent ou de moi doit remplir les coordonnées du nouveau propriétaire ?

Merci pour votre réponse.
- Eplaque
  19 août 2024
  Vous pouvez mettre votre nom sur le certificat de cession. Il faudra juste veiller à remplir le Cerfa de demande de certificat d'immatriculation avec le nom de votre parent qui a le permis en titulaire, et vous en cotitulaire.
Gonon Jacques
6 août 2024
Bonjour la personne a qui j'ai vendu mon scooter n'a toujours pas changé la carte grise depuis 1 an que dois-je faire ??
- Eplaque
  6 août 2024
  A part bien enregistrer la cession en ligne et conserver précieusement l'accusé d'enregistrement, vous ne pouvez rien faire de plus, malheureusement.
Lamy
14 juillet 2024
Bonjour, ma mère a gardé l’usufruit des biens de mon père dont nous sommes héritières ma soeur et moi. Ils avaient une vieille caravane insalubre qu’elle a donné à une personne qui va l’entreposer dans un champ et qui ne circulera pas avec. Elle n’a pas fait de papiers ni donné la carte grise. Ça m’inquiète. Quels risques ? Merci.
- Eplaque
  15 juillet 2024
  Il est en effet préférable de faire la cession dans les règles. En cas de verbalisation automatique, les PV, adressés au défunt, tomberont dans la succession. Tôt ou tard, les héritiers risquent alors d'être poursuivis par le fisc pour ces PV. Ce risque existe même si la caravane ne bouge pas du champ, en cas d'usurpation du numéro par un autre véhicule. Nous vous conseillons donc de convaincre votre maman de remplir un certificat de cession avec cette personne, puis de l'enregistrer en ligne.
Cornet
23 mai 2024
Bonjour je vend ma moto que j'ai acheté il.y a 2 ans je ne fais que de la course avec donc je n'ai pas fait la carte grise à mon nom depuis l'ancien proprietaire mais voilà maintenant il faut un co.trole technique pour faire la carte grise à mon nom comment procéder au contrôle technique avec la carte grise de l'ancien proprietaire pour l'avoir à mon nom ? Merci
- Eplaque
  24 mai 2024
  Vous ne pouvez pas vendre votre moto avec une carte grise qui n'est pas à votre nom. Vous pouvez passer le contrôle technique, ce n'est pas un souci si le titre n'est pas à votre nom. Vous devrez ensuite faire le changement de titulaire. Si le véhicule est uniquement utilisé sur terrain privé, la solution serait éventuellement de faire un retrait de la circulation du véhicule. Il sera alors possible de le céder en tant que véhicule suspendu à une autre personne qui n'utilise la moto que sur circuit, tout en sachant qu'il ne sera probablement plus possible de le remettre en circulation si quelqu'un voulait de nouveau l'utiliser sur route en raison du non-respect de la chaîne de propriété.
Mohamed
18 mai 2024
Le vendeur m’a remis la carte grise non barré et signer et quand je l ai remarquée il me dis qu il est en voyage et que je peux le barrer et signé moi même pour faire mes démarche
- Eplaque
  20 mai 2024
  Cela pourrait être une solution, mais nous ne pouvons pas vous conseiller de le faire.
Prunier
14 mai 2024
Bonjour je vends mon scooter à un particulier auquel j'ai accepté une baisse de prix en accord avec lui pour qu'il se charge du contrôle technique. est ce légal et lui sera t il possible de le faire avec la carte grise barrée

Merci pour votre réponse
- Eplaque
  14 mai 2024
  Normalement ce n'est pas légal. Mais s'il passe le contrôle technique lui-même, que la visite se passe bien et qu'il fait son changement de titulaire ensuite, il n'y aura pas de problème.
Putegnat
12 avril 2024
Si j'achète un véhicule dans un garage et que celui-ci s'occupe de faire la nouvelle carte grise est ce que je dois obligatoirement barrer l'ancienne carte grise?
- Eplaque
  12 avril 2024
  Ce n'est pas à vous de barrer la carte grise, mais au vendeur ! De votre côté vous devez simplement avoir le coupon détachable pour pouvoir circuler dans l'attente de votre carte grise.
Fortuné
9 avril 2024
Bonjour,

J'ai une carte grise barrée avec une rature, on nous demande de faire un duplicata mais je n'ai plus le moyen de contacter le propriétaire de la carte. Comment faire ?
- Eplaque
  10 avril 2024
  Vous pouvez probablement appliquer la procédure spécifique à suivre en cas de perte de la carte grise barrée. Cliquez sur le lien pour en prendre connaissance.
Combe
16 mars 2024
Bonjour j'ai rayé complètement ma carte grise au moment de la vente de mon véhicule, est ce que cela va être valable pour le nouveau propriétaire de refaire la carte grise, merci de votre réponse.
- Eplaque
  18 mars 2024
  Cela ne devrait pas poser problème.
Meziani
13 mars 2024
Bonjour jai acheté une voiture a un professionnel de l'automobile mais il ne m'a pas barré la carte grise lors de la vente est-ce normal ? Il n'y a que le tampon et la signature
- Eplaque
  14 mars 2024
  Particuliers comme professionnels doivent barrer la carte grise, il s'agit peut-être d'un oubli.
Germain
12 mars 2024
Bonjour j'ai vendu ma voiture pour destruction mais l'acheteur est partit avec la carte grise complète (coupon détachable inclue... ca m'étais sortit de la tète) et j'ai oublier de prendre une photo pour la cession. et l'acheteur ne donne plus de nouvelle. comment Pui 'je faire pour déclarer la vente ??
- Eplaque
  13 mars 2024
  Lorsqu'on cède une voiture, on laisse le coupon détachable. Vous pouvez déclarer la cession sans la copie de la carte grise.
Kitty
10 mars 2024
Bonjour, j'ai programmé un CT pour vendre la voiture à mon conjoint, mais nous avons déjà rempli le certification de cession et barré la carte grise avant RDV du CT. Est-ce que cela est un problème ?

De plus, étant la propriétaire du véhicule, qui est maintenant le propriétaire vu que la carte grise est barrée ? Est-ce encore moi le temps que le CT ait lieu ou est-ce mon conjoint (qui a également rempli la partie détachable pour utiliser le véhicule) ?

Merci pour votre réponse.
- Eplaque
  11 mars 2024
  Ce n'est pas un problème. Le remplissage et la signature du certificat de cession entérine la vente à la date mentionnée sur le document.
Mayelle jean pierre
2 mars 2024
bonjour

Y a t il un sens ou un côté pour barré la carte grise merci
- Eplaque
  4 mars 2024
  D'habitude on barre sur la partie de la carte grise qui reprend les éléments techniques du véhicule.
Vincent MOULLIET
28 février 2024
Bonjour,

Nous envisageons d'acheter une voiture d'occasion à un 'revendeur'.

La carte grise qu'il nous a montré a été barrée Il y a 6 mois lors de la vente par un particulier à un professionnel (pas celui qui nous vend l'auto). La voiture a changé de main entre garages plusieurs fois avant qu'on ne nous la propose. Que doit-il figurer sur la carte grise pour que la vente soit légale et que nous puissions la faire immatriculer?

Merci pour votre temps
- Eplaque
  29 février 2024
  Il doit simplement dater, signer et mettre son tampon sur la carte grise + vous remettre sa déclaration d'achat du véhicule. Cette dernière est obligatoire pour le changement de titulaire, donc il faut bien l'exiger.
GERALDINE
27 février 2024
Bonjour, j'ai acheté un véhicule d'occasion à un garage qui s'est directement occupé de faire la demande de changement de titulaire, il m'a remis le récépissé de la demande avec le coupon détachable de la carte grise, est ce suffisant ? n'aurait il pas du me remettre toute la carte grise ? Merci d'avance
- Eplaque
  28 février 2024
  Non, c'est normal. Lorsque le garage se charge de la demande d'immatriculation, il conserve l'autre partie de la carte grise pour le dossier de changement de titulaire. Le propriétaire doit juste avoir le coupon détachable, qui sert de certificat provisoire d'immatriculation valable 30 jours.
Descubes
25 février 2024
Nous avons vendu un véhicule a un auto entrepreneur de véhicule en signant et barré la carte grise celui-ci se rétracte que faire
- Eplaque
  26 février 2024
  Il faut annuler l'enregistrement de cession si vous avez déjà fait cette procédure. Puis demander un duplicata pour détérioration.
Mas Stéphan
10 février 2024
Bonjour , j'ai récupéré un véhicule avec sa carte grise d'origine non barré , mais il y a 15ans ce véhicule avait été cédé à quelqu'un qui à enregistré le certificat de cession en préfecture mais n'a jamais demandé la carte grise car la vente à été annulée pour défaut de paiement....

Que dois je faire pour demander une carte grise à mon nom sachant que je ne connais que le propriétaire d'origine figurant sur la carte grise ....

Merci

Stephan
- Eplaque
  12 février 2024
  C'est compliqué, contactez l'ANTS. D'après les retours de personnes dans une telle situation on va probablement vous demander une main courante, soit une déclaration faite à la police concernant l'annulation de la transaction entre le vendeur et l'acheteur.
Gilbert
29 janvier 2024
Bonjour, je souhaite acheter une moto, le vendeur me présente la carte grise barrée au nom de l'ancien propriétaire. Que faire ?

Merci
- Eplaque
  30 janvier 2024
  Assurez-vous que le vendeur vous fournisse les documents de transfert de propriété et un certificat de non-gage, puis procédez à la vente en les enregistrant auprès des autorités compétentes.
Waterwan
6 janvier 2024
Bonjour

J’ai vendu ma voiture à un pro, j’ai barré, daté , l’heure avec la mention vendue . Mais j’ai oublié de signer est-ce grave ? que dois-je faire ?
- Eplaque
  8 janvier 2024
  Pour vous ce n'est pas catastrophique, non.
Moka
3 janvier 2024
Ma fille remis une voiture pour la casse,on lui a délivré un certificat de cession,elle a signée la carte grise barree avec la mention cedee.on refuse de lui livré le certificat de destruction que faire merci pour la réponse.
- Eplaque
  4 janvier 2024
  Normalement c'est obligatoire, mais a-t-elle bien coché la case "pour destruction" sur le certificat de cession ? Probablement non, car la carte grise aurait également dû être barrée avec la mention pour destruction.

Sommaire

Pourquoi barrer la carte grise ?
A quel moment faut-il barrer le certificat d’immatriculation ?
Comment barrer une carte grise lors d’une vente ? Les 4 étapes pour le faire correctement
Comment faire en cas de donation ou destruction ?
Rayer le titre est toujours obligatoire
Que faire avec la carte grise barrée ?
Qui garde la carte grise rayée ?
Et si elle est barrée deux fois ?
Quelle démarche après avoir barré le titre ?
Carte grise barrée et annulation de la vente : que faire ?
FAQ

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