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Carte grise collection
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Délai de traitement 1 à 3 semaines
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Passage en collection avec changement de titulaire
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100% en ligne
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Signature électronique des documents cerfa
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Support client gratuit par email ou téléphone
Description de la démarche
Cette démarche est à effectuer par le nouvel acquéreur d’un véhicule qu’il souhaite immatriculer en « collection ». Une carte grise collection permet de profiter de plusieurs avantages : des règles sur le contrôle technique plus souples et la possibilité d’apposer des plaques noires sur le véhicule.
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Tous véhicules
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Nouvelle carte grise reçue sous 1 à 3 semaines
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Pas besoin de code confidentiel ou de code de cession
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Sommaire
- Dans quel cas faire une demande de carte grise collection ?
- Comment faire une demande de carte grise collection ?
- FAQ – Les questions les plus fréquemment posées sur la carte grise collection
- Quels sont les documents à fournir pour une demande carte grise collection ?
- Quel est le coût pour une demande de carte grise collection ?
Dans quel cas faire une demande de carte grise collection ?
Vous venez de faire l’acquisition d’un véhicule de plus de 30 ans. Vous souhaitez effectuer le changement de titulaire à votre nom sur la carte grise et ajouter la mention collection.
Bon à savoir : la mention collection est indiquée au champ Z1 sur la carte grise. Donc si rien n’est indiqué à cet endroit sur la carte grise actuelle, c’est que le véhicule ne dispose pas encore de la mention collection.
Qu’est-ce qu’un véhicule de collection ?
Afin d’être éligible à un passage en collection, le véhicule doit être conforme à plusieurs critères :
- Le véhicule doit avoir une date de première mise en circulation supérieure à 30 ans,
- Le véhicule doit être maintenu à l’état d’origine, aucune modification essentielle doit avoir été apportée aux caractéristiques techniques de ses principales composantes,
- Le véhicule ne doit plus être produit (défini par la législation pertinente de l’Union européenne ou nationale).
Il est important de préciser que la carte grise collection ne diffère en aucun cas d’ une carte grise dite normale à l’exception de la mention collection apparaissant en Z.1.

Quels sont les principaux avantages à passer votre véhicule en collection ?
- Un contrôle technique allégé et moins fréquent : date de contrôle fixée tous les 5 ans pour les véhicules immatriculés après 1960,
- Une dispense de contrôle technique pour les véhicules immatriculés avant 1960,
- Une circulation possible avec des plaques spécifiques, dites de collection noires,
- Incapacité en cas de sinistre de forcer la destruction et/ou l’immobilisation du véhicule,
- Aucunes restrictions de circulation,
- Un tarif d’assurance plus avantageux,
- En cas d’immatriculation d’un véhicule importé, le certificat de conformité sera remplacé par l’attestation FFVE.
Comment faire une demande de carte grise collection ?
Etape 1 : Demander l’attestation FFVE
Vous devez déposer un dossier de demande d’attestation FFVE permettant de garantir l’exigibilité de votre véhicule ancien à bénéficier de la mention collection. Cette étape est obligatoire pour ensuite effectuer une démarche de carte grise collection et vous assure ainsi la véracité de votre demande.
Pour ce faire, vous devez suivre le lien suivant : https://plateforme.ffve.org/mes-services/
Etape 2 : Faire votre demande de carte grise
- Sur Eplaque
1ère plateforme d’immatriculation depuis 2009, nous vous proposons le service le plus simple pour effectuer une demande de carte grise collection.
- Auprès d’un professionnel habilité
Les garages automobiles habilités peuvent également effectuer cette démarche, il est préférable de s’assurer qu’ils acceptent de vous recevoir en concession avant de vous déplacer. Dans certains cas, ils ne proposent pas ce service aux véhicules qu’ils n’ont pas commercialisés.
- Sur l’ANTS
C’est la plateforme de l’Etat, l’Agence Nationale de Titres Sécurisés a remplacé les services de carte grise en Préfecture. Pour plus d’informations, vous pouvez vous rendre sur : https://ants.gouv.fr/
Important : si vous êtes déjà propriétaire du véhicule, vous devez alors effectuer directement une demande de passage en collection en cliquant ici.
Est-il possible de passer d’une carte grise collection à une carte grise normale ?
Oui cela est possible, il suffit d’en faire la demande via une demande de changement de caractéristiques techniques. Aucun justificatif spécifique n’est demandé pour cette démarche.
Pour en savoir plus, cliquez ici.
Peut-on acheter un véhicule de collection sans carte grise ?
Oui c’est possible, mais il faut rester vigilant car cela peut apporter des difficultés pour obtenir la nouvelle carte grise à votre nom.
Attention : il est possible d’obtenir l’attestation FFVE du véhicule sans fournir l’ancienne carte grise, mais ce document ne remplacera pas l’absence de la carte grise pour effectuer une demande d’immatriculation collection.
Pour en savoir plus, voici nos articles sur le sujet :
- Comment immatriculer une voiture ancienne sans carte grise ?
- Comment établir l’historique et la chaîne de propriété d’une voiture de collection ?
FAQ carte grise de collection
Le passage de votre véhicule ancien en collection offre de nombreux avantages notamment un contrôle technique plus espacé ou facultatif, une exemption concernant les restrictions de circulation en ZFE ou encore la protection du véhicule en cas de procédure VHU.
Le passage en collection entraîne le passage automatique du format FNI au nouveau format SIV (AA-123-AA).
L’article 4 (point E) de l’arrêté du 9 février 2009 le permet. Une attestation du constructeur du véhicule ou de son représentant en France est donc acceptée, sous réserve qu’elle soit conforme au modèle de l’annexe VIII de l’arrêté précité.
Vous devez effectuer une demande de changement de titulaire avec l’ajout de la mention collection afin que celle-ci puisse être conservée sur la carte grise. Vous devrez fournir l’attestation FFVE précédemment obtenue par l’ancien propriétaire. Si celle-ci a été délivrée avant 2017, le document ne sera plus valide et vous devrez effectuer une nouvelle demande d’attestation auprès de la FFVE.
Le ministère en charge des transports indique que : « sur la date de première mise en circulation qui ne constitue pas une caractéristique technique du véhicule mais plutôt administrative, il est proposé de retenir la donnée de la FFVE. En effet, cette dernière dispose d’éléments lui permettant d’authentifier la date de mise en circulation d’un véhicule et en particulier de savoir si nous sommes face à une réplique ou une reconstruction ».
La première étape est de vérifier auprès de l’ANTS si le véhicule a déjà été immatriculé, en fournissant des informations comme le numéro de châssis. Si ce n’est pas le cas, il faudra prouver la propriété avec des documents comme une facture d’achat, un acte de cession ou un testament.
Oui, des pièces mineures manquantes n’empêchent pas la demande. Cependant, le véhicule doit être dans son état d’origine pour les éléments essentiels. En cas de doute, interrogez la FFVE.
Les cartes grises pour les autres types de voitures :
Quels documents pour faire une carte grise de collection ?
En fonction de votre demande, les justificatifs à fournir ne sont pas les mêmes, en voici les principaux cas :
Changement de titulaire + ajout de la mention collection
- Copie de la carte grise datée, barrée et signée par le vendeur
- Demande de certificat d’immatriculation et mandat d’immatriculation (préremplis et signés automatiquement dès validation de votre commande)
- Certificat de cession (si le véhicule a été acheté à un garage, fournir le récépissé de déclaration d’achat également)
- Permis de conduire (recto / verso)
- Justificatif de domicile de moins de 6 mois
- Pièce d’identité en cours de validité (recto / verso)
- Attestation d’assurance du véhicule
- Contrôle technique de moins de 6 mois
- Attestation de datation et de caractéristiques FFVE
Changement de titulaire d’un véhicule déjà en collection
- Copie de la carte grise datée, barrée et signée par le vendeur
- Demande de certificat d’immatriculation et mandat d’immatriculation (préremplis et signés automatiquement dès validation de votre commande)
- Certificat de cession (si le véhicule a été acheté à un garage, fournir le récépissé de déclaration d’achat également)
- Permis de conduire (recto / verso)
- Justificatif de domicile de moins de 6 mois
- Pièce d’identité en cours de validité (recto / verso)
- Contrôle technique de moins de 6 mois (si applicable, par ex les voitures d’avant 1960 sont exemptées)
- Attestation d’assurance du véhicule
- Attestation FFVE (facultative)
Si l’attestation fournie a été établie avant 2017, vous devrez joindre une nouvelle attestation. Pourquoi ? Car son format a changé, et les anciennes ne sont plus valables (voir ci-dessous)
Changement de titulaire sans copie de l’ancienne carte grise
Dans le cadre de l’immatriculation de collection, il n’est pas rare que le titre soit manquant. De nombreux scénarios rendent cette perspective plausible :
- Immatriculation d’un véhicule de collection importé
- Véhicule de collection acheté aux domaines
- Carte grise égarée d’un véhicule qui est resté des années dans une remise en France
Dans ces différents cas, on vous demandera de prouver que vous êtes le propriétaire du véhicule.
Quelle pièce peut prouver l’origine de propriété d’un véhicule de collection ?
Conformément à l’article 4.E de l’arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d’immatriculation des véhicules, il faut notamment présenter, lors d’une demande d’usage collection : « Le certificat d’immatriculation précédent du véhicule ou, à défaut, une pièce prouvant l’origine de propriété du véhicule ».
S’agissant de la justification de propriété du véhicule, les pièces suivantes pourront être acceptées :
- La facture d’achat du véhicule
- La déclaration de cession
- Un testament
Il est à noter qu’en l’absence de titre de propriété, l’article 2276 du code civil s’applique : « en fait de meubles, la possession vaut titre ».
Télécharger les documents
Quel est le coût pour une demande de carte grise collection ?
Le prix d’une carte grise de collection dépend principalement d’un éventuel changement de propriétaire accompagnant la requête. Le prix d’un passage en collection est de 13,76 € soit 11 € de taxe fixe et 2,76 € de redevance d’acheminement. Dans le cas où il y a un changement de titulaire, c’est le prix d’une carte grise pour un véhicule de plus de 10 ans qui s’impose (réduction de 50% sur le prix du cheval fiscal) avec le paiement des taxes d’immatriculation.
Quel est le coût de l’attestation FFVE ?
Le tarif d’une attestation FFVE dépend du véhicule :
- 60 € pour les voitures, camions, motos, remorques, etc.
- 30 € pour les cyclos (50 cm3)
Le prix cyclo s’applique aux genres CL et CYCL :
- CL : véhicule à 2 ou 3 roues dont la vitesse maximale par construction est égale ou supérieure à 6 Km/h et ne dépasse pas 45 Km/h et équipé d’un moteur d’une cylindrée ne dépassant pas 50 cm3. Veuillez noter que si la vitesse maximale par construction est supérieure à 45 km/h, l’engin sera classé dans le genre MTL, et non CL
- CYCL : véhicule carrossé à 3 roues pour le transport de personnes (voiturette)
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Habilitation du Ministère de l'Intérieur 18621. Agrément du Trésor Public 26579

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