Carte grise gagé : ce qu’il faut savoir

Dans le domaine de l’immatriculation, le gage est sans aucun doute l’un des termes qui engendrent le plus de confusion. Qu’est-ce qu’une carte grise gagée ? Que faire lorsque c’est le cas ? Comment savoir si on a affaire avec un véhicule à carte grise gagé ? L’expert de l’immatriculation en ligne depuis 2009 fait le point pour vous.

Définition du certificat de non-gage

Le certificat de non-gage est un terme courant pour évoquer le certificat de situation administrative. Ce dernier terme, officiel, est plus précis. Car un tel document rassemble à vrai dire 2 types d’attestations :

• Concernant l’existence éventuelle d’un gage sur la carte grise véhicule
• À propos d’une éventuelle opposition au transfert du certificat d’immatriculation (OTCI)

Il s’agit de 2 choses totalement différentes, comme nous allons le voir.

Carte grise gagée : définition, c’est quoi ?

Un gage attaché à une carte grise signifie que le crédit qui a servi à financer l’achat du véhicule n’a pas été remboursé à ce jour. Autrement dit, si l’emprunteur ne respecte pas ses engagements vis-à-vis du prêteur, la saisie du véhicule (voiture, scooter, moto, caravane…) peut avoir lieu.

Contrairement à la croyance populaire, un gage n’est pas un obstacle à un changement de propriétaire. En effet, une carte grise gagée n’est pas bloquée. L’État laisse à l’appréciation de l’acquéreur s’il est judicieux d’acheter une voiture ou une moto avec un gage. Celui-ci figure le certificat de situation administrative. L’acheteur de tout véhicule d’occasion doit le recevoir avec la carte grise barrée, etc. Il est donc au courant de l’anomalie, et peut décider de la suite à donner.

Évidemment, on s’abstiendra d’acheter un véhicule avec carte grise gagé à une personne que l’on ne connaît pas. Par contre, si vous souhaitez acquérir une telle voiture ou scooter, disons à un membre de votre famille en qui vous avez entière confiance, c’est possible d’un point de vue administratif.

Carte grise : gagé ou opposition ?

Outre le gage, le certificat mentionne également les OTCI. Ces inscriptions, par contre, bloquent toute tentative de changement de propriétaire. Un certificat de non-gage doit donc être vierge pour qu’une demande de changement de titulaire aboutisse. Les oppositions au transfert du certificat d’immatriculation peuvent prendre de nombreuses formes :

• PV impayé
• OTCI inscrite pas un huissier
• Opposition administrative (pour carte grise confisquée, par ex)
• Véhicule déclaré dangereux
• Véhicule déclaré volé
• Carte grise déclarée volée

Comment savoir si la carte grise est gagé ?

Rendez-vous sur cette page du site officiel du ministère de l’Intérieur (www gouv fr) afin de générer gratuitement le certificat de situation administrative. Si la carte grise est gagée, cela apparaîtra sur le document. Pour le générer, vous aurez besoin du :

• Numéro d’immatriculation (respecter le format, avec les espaces ou les tirets)
• Date de première immatriculation du véhicule (ou de mise en circulation)
• Date du certificat d’immatriculation
• Identification du titulaire (nom et prénom ou raison sociale)

Le certificat de non-gage est-il obligatoire pour faire la carte grise ?

Non. Le service instructeur vérifie automatiquement la situation administrative en cas de demande de changement de titulaire. En cas d’opposition, il y a refus du dossier. C’est pour cette raison qu’il n’est pas nécessaire de fournir un certificat de non-gage lorsqu’on fait une demande de certificat d’immatriculation .

Comment obtenir le certificat de non-gage d’une ancienne carte grise ?

On se le procure de la même façon. Cependant, il arrive que le formulaire de demande du certificat de non-gage ne reconnaisse pas le numéro d’immatriculation. Dans ce cas, le propriétaire doit demander la reprise de l’état antérieur (REA) du véhicule auprès de l’ANTS.

FAQ