Carte grise handicapé : le guide complet
Publié par Eplaque-5 min de lecture ⏳
Le 11/10/2022-Mis à jour le 02/04/2025

L’expression carte grise handicapé est recherchée afin de trouver de nombreuses informations concernant l’immatriculation de véhicules pour les personnes à mobilité réduite. Dans ce guide, Eplaque vous propose de parcourir tous les sujets importants concernant le certificat d’immatriculation et le véhicule de ces personnes ou de leur tuteur.
Carte grise handicapé : ce qu’il faut savoir
Vous avez probablement trouvé cette page car vous êtes à la recherche d’informations concernant :
- La mention handicap sur la carte grise
- La gratuité de l’immatriculation pour les personnes handicapées
- Comment faire une carte grise handicapé, quels documents sont nécessaires
- Les exonérations carte grise handicapé
- Cette carte grise est-elle gratuite ?
- La mention VASP
- Comment bénéficier du parking gratuit
Un à un, nous allons évoquer tous ces thèmes liés à la carte grise handicapé.
Carte grise VASP handicap : ce qu’il faut savoir
Lorsqu’un véhicule a été modifié pour accommoder les besoins d’une personne à mobilité réduite, il passe en catégorie VASP. Ce terme signifie Véhicule Automoteur Spécialisé. Cette classification est indiquée au repère J1 du certificat d’immatriculation. Il correspond au genre national du véhicule.
Cependant, une carte grise avec la mention VASP en elle-même n’est pas suffisante pour établir que le véhicule est de type « pour personnes handicapées ». Une carte grise VASP handicap doit disposer d’une mention spécifique au champ J3.
Carte grise mention handicap : focus sur le repère carte grise J3
Comment reconnaître une carte grise personne handicapée ? On doit donc trouver sur lacarte grise, en J3, la mention handicap. Ce repère du certificat d’immatriculation renseigne sa carrosserie. Les variantes que les véhicules sont susceptibles d’arborer sont nombreuses. Il y a par exemple BACHE pour les fourgons bâchés, CIT ALIM ou les citernes alimentaires, etc.
Pour les véhicules légers, un champ carte grise J.3 handicap permet d’établir que le véhicule est équipé d’aménagements pour personnes handicapées. Pour établir qu’on a affaire à une carte grise pour voiture « handicapé », on doit donc avoir VASP en J1 et « handicap » en J3.
Quel risque si je possède un véhicule aménagé en VP ?
Vous risquez tout simplement d’échouer la visite du contrôle technique. Cela signifie aussi qu’il sera impossible d’obtenir un CT valable tant que vous ne présentez pas une carte grise VASP handicap. Depuis 2018, les centres de contrôle technique ont reçu pour instruction de vérifier si les véhicules aménagés ont la mention ou le type approprié sur la carte grise.
Ce problème a concerné les vans convertis en camping-car (VASP). Mais d’autres types de véhicules ont été touchés. Notamment les véhicules aménagés pour les personnes handicapées. Désormais, les engins qui ne disposent pas de la bonne mention handicap sur la carte grise ne passent pas le contrôle technique. Voici comment faire pour changer le certificat d’immatriculation.
Comment obtenir la mention handicap sur la carte grise ?
Pour avoir sur la carte grise la mention handicap, il faut dans un premier temps obtenir une réception à titre isolé. Cette RTI doit se faire du côté de la DREAL si vous habitez en province. En Île-de-France, vous devez vous adresser à la DRIEE. Afin de pouvoir faire cette formalité, vous devrez cependant présenter les documents de conformité de la transformation par la société habilitée qui l’a effectuée. Vous les avez ? Vous pouvez faire votre carte grise véhicule handicap en ligne en cliquant sur le bouton ci-dessous :
Malheureusement, il n’est pas toujours possible de les récupérer lorsqu’on a acquis un véhicule aménagé handicap d’occasion avec une carte grise VP. Idéalement, il faut remonter jusqu’à la société qui a effectué les modifications pour obtenir les documents. Ce n’est malheureusement pas toujours possible, notamment pour les véhicules importés. Dans ce cas, il faut tenter d’obtenir une dérogation via des personnalités politiques. Pour vous assister, vous pouvez contacter APF France Handicap.
Exonération de carte grise pour les handicapés
Carte grise et handicap signifie profiter de l’assouplissement de certaines règles, ou encore de l’exonération de taxes. Voyons exactement ce que les lois prévoient en France à ce propos.
Carte grise et gratuité pour handicapé
En ce moment, il n’y a malheureusement pas decarte grise gratuite pour handicapé. L’absence d’exonération des taxes d’immatriculation signifie donc qu’il faut payer :
- Une taxe régionale variable (nombre de chevaux fiscaux du véhicule multiplié par le prix du cheval fiscal dans la région d’immatriculation)
- La taxe fixe de 11 € pour la production du titre
- La taxe d’acheminement de 2,76 € pour les frais d’envoi
L’exonération du malus écologique en cas d’invalidité
Cependant, l’invalidité permet par contre de bénéficier d’une exonération de taxes de la carte grise en cas de première immatriculation en France. Donc en cas d’acquisition d’un véhicule neuf ou importé. Cette exemption porte sur le malus écologique et le malus au poids en cas d’immatriculation d’un véhicule avec mention handicap sur la carte grise. Dans ce scénario, vous obtenez l’exonération totale de ces malus.
Contrairement à d’autres dispositifs d’aides qui débouchent sur un remboursement ultérieur, le malus ne sera tout simplement pas inclus dans le calcul du prix de la carte grise. Pour bénéficier de cette exemption, vous devrez fournir une copie de la carte d’invalidité. Notez qu’elle peut appartenir au titulaire de la carte grise, mais aussi aux parents d’un enfant handicapé. Cette exonérations carte grise handicapé est par contre limitée à un véhicule VASP.
Parking gratuit : faut-il une carte grise handicap ?
Afin de garantir le droit à la mobilité des personnes à mobilité réduite (PMR), l’État leur octroie le stationnement gratuit, notamment sur des emplacements spécifiques. Comment en bénéficier ? À vrai dire, il ne faut pas avoir une carte grise handicap pour pouvoir en profiter. Ce droit est ouvert à toute personne qui possède une carte CMI stationnement OU une carte européenne de stationnement.
Pour pouvoir obtenir une carte mobilité inclusion, il faut en faire la demande auprès de la MDPH. Veuillez noter qu’elle est automatiquement accordée aux bénéficiaires de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) dont la perte d’autonomie est classée GIR 1 ou GIR 2. Cette carte permet de se garer gratuitement sur les emplacements réservés aux personnes handicapées et sur les places normales. Cette gratuité ne concerne pas les parkings fermés avec bornes.
Veuillez également noter qu’il n’est pas obligatoire de placer sa carte mobilité inclusion derrière le pare-brise pour pouvoir bénéficier de la gratuité du parking pour les personnes handicapées. Par contre, il faut respecter la durée maximale de stationnement qui peut être imposée dans certains lieux (disque ou ticket de stationnement gratuit).
FAQ
Outre les justificatifs habituels (adresse, identité, permis de conduite handicapé…), il faut surtout le procès de RTI pour ajouter la mention handicap sur le certificat d’immatriculation.
Si le propriétaire du véhicule est handicapé et n’a pas le permis, il devra désigner quelqu’un qui le possède en titulaire. En tant que propriétaire, il se placera en cotitulaire sur le certificat d’immatriculation.
En cas de cession d’un véhicule avec carte grise handicapé, la procédure est identique à celle concernant la vente d’une voiture normale. En bref, il faut remplir un certificat de cession, puis faire le changement de titulaire. Malheureusement les taxes à payer sont identiques, il n’y a pas de gratuité en vertu des lois en vigueur.
En 2025, rien. Mais cela va changer. Voir notre article : malus écologique occasion pour achat de voiture exonérée pour handicap
Les questions des utilisateurs
Emma Taylor
9 avril 2025
Je suis handicapée à 80%+ j'habite avec mes parents, j'achetais un VW multivan T7 neuf et l'ANTS à refuse de l'immatriculer avec moi comme propriétaire vu que je n'ai pas de permis. Mon père et donc le propriétaire nommé sur la carte grise avec moi comme copropriétaire, le problème est que j'étais obligée de payer 25000 euros tax eco et poids. L'ants demande un avis d'impôts comme preuve que je fais partie de la maison, mais j'ai mon propre avis impôts, je ne suis pas sur leur avis. Comment faire pour être remboursée ? Cette situation est ridicule…
Eplaque
10 avril 2025
1° Les personnes titulaires de la carte " mobilité inclusion " portant la mention " invalidité " mentionnée à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles ;
2° Les personnes titulaires d'une carte d'invalidité militaire ;
3° Les personnes qui assument la charge effective et permanente d'un enfant titulaire de l'une des cartes mentionnées au 1° ou au 2° et relevant du même foyer.
Si vous avez bien une CMI avec mention invalidité, vous devriez à notre avis être exonérée. Car si la facture du véhicule est à votre nom, vous êtes propriétaire, peu importe qui se trouve en titulaire sur la carte grise. Cependant, c'est une question de sémantique. L'ancienne loi utilisait le mot "acquis", alors que celle en vigueur utilise "détenu". Acquis ne porte pas à interprétation, mais "détenu" est plus flou. Quoiqu'il en soit, nous vous conseillons de commencer par introduire un recours gracieux auprès de l'ANTS. Faites-vous éventuellement assister par le défenseur des droits. En cas de nouveau refus, vous pouvez adresser un second recours à la délégation à la sécurité routière. Vous trouverez plus d'infos sur notre article consacré aux recours ANTS.
Paul BRIKO
25 février 2025
En revanche mon concessionnaire m'indique que lorsque je revendrais le véhicule, le deuxième propriétaire devra s'acquitter du malus. Pourriez vous me confirmer ?
Eplaque
26 février 2025
blairvacq
4 février 2025
Puis-je acheter un véhicule non équipé sans malus et dois je le garder une certain temps avant de le revendre ?
Merci d'avance pour votre réponse.
Eplaque
5 février 2025
Concernant la revente, il n'existe pas de durée minimale légale pendant laquelle vous devez conserver le véhicule avant de le revendre.
Alibert
30 janvier 2025
Merci de votre réponse
Eplaque
31 janvier 2025
Alibert
31 janvier 2025
Ou puis je consulte le certificat de conformité du véhicule ?
Eplaque
3 février 2025
pascal
27 janvier 2025
que se passe t il à la revente d'une voiture avec carte grise handicapé achetée neuve en france ou importée d'europe ?
à l'chat pas de malus . d'accord.
Mais à la revente le nouvel acquéreur, s'il n'est pas handicapé, va - t il payer un malus ?
merci
Eplaque
28 janvier 2025
Mayeras Colette
23 janvier 2025
Je souhaite faire retiré la mention handicap de la carte grise.
Comment faire ? Et ai je le droit de faire retiré la rampe les points d'ancrage dans un garage
Je ne suis pas handicapé ce véhicule est pour mon usage personnel pour me déplacer,faire mes courses partir en vacances etc...
Eplaque
24 janvier 2025
Prail Christian
30 décembre 2024
Est il possible d’avoir une carte handicapé modèle carte d’identité
Eplaque
31 décembre 2024
Teiga
22 décembre 2024
Comment faire la carte grise si le propriétaire handicapé est sans permis ?
Si le propriétaire du véhicule est handicapé et n’a pas le permis, il devra désigner quelqu’un qui le possède en titulaire. En tant que propriétaire, il se placera en cotitulaire sur le certificat d’immatriculation.
Qu’en est t’il de la taxe dans ces cas là ?
Merci de votre retour
Eplaque
23 décembre 2024
Koscheleff catherine
20 décembre 2024
Eplaque
23 décembre 2024
Toupnot Garcia
15 novembre 2024
Eplaque
18 novembre 2024
Sousa Martins André
4 novembre 2024
Eplaque
5 novembre 2024
Bressieux
28 octobre 2024
Y. At il un texte de loi qui précise que la CMI et la carte grise ne doivent pas obligatoirement être au même nom.
Eplaque
28 octobre 2024
Matteo Rigal
22 octobre 2024
Eplaque
23 octobre 2024
Meier
10 octobre 2024
Pourriez vous me dire plus clairement si j'ai un Handicap combien de fois je peut bénéficier de la gratuité du malus ?
par AN ? par Annéé ?
Vu que j'ai acheter un véhicule au mois de juin et je ne suis pas satisfait es que je peux changer de véhicule et encore une fois bénéficier de l'exemption du malus ?
Merci d'avance
Eplaque
10 octobre 2024
S
23 juillet 2024
Eplaque
24 juillet 2024
S
24 juillet 2024
Eplaque
25 juillet 2024
Hampartzoumian
17 juillet 2024
pour les personnes handicapé la carte grise est elle moins chère
Eplaque
18 juillet 2024
BARTOLETTI
25 juin 2024
Puis-je prendre ma carte pour une autre véhicule, par exemple un accompagnant qui prend sa voiture personnelle
Eplaque
25 juin 2024
Dominique B
11 mai 2024
Mon beau-père est tétraplégique. J'achète un véhicule aménagé J3-handicap pour le déplacer. Ce véhicule est à mon nom. Pour des questions pratiques, je pourrais être amené à stationner sur des emplacements réservés lors de nos déplacements. Est-ce que la mention sur la carte grise suffit à m'autoriser à stationner ou dois-je demander pour mon beau-père une carte CMI ?
Eplaque
13 mai 2024
gaillat rogert
3 mai 2024
Cordialement
R Gaillat
Eplaque
3 mai 2024
DELUGRÉ
30 avril 2024
J'ai des infos diverses sur ce sujet ?
Cordialement
Eplaque
1 mai 2024
sebastien
29 avril 2024
je suis un centre de contrôle technique automobile j ai un client avec un kangoo de 1999 carte grise vp mais equipe d un systeme pour le handicap.je n arrive pas a trouver clairement si il peut faire son ct avec juste le certificat d homologation du constructeur. Y a pas une histoire de date?
merci de votre retour
Eplaque
30 avril 2024
jean45
28 avril 2024
mon épouse est invalide (carte CMI INVALIDITE) à titre permanent
question : est-ce qu'elle peut bénéficier de la gratuité taxe carbone en achetant un véhicule neuf de grosse cylindrée non VASP ?
Eplaque
29 avril 2024
hesse
22 avril 2024
Eplaque
23 avril 2024
jean45
14 avril 2024
mon épouse est titulaire d'une carte CMI INVALIDITE - j'ai l'intention d'acheter une voiture haut de gamme (Bentley Continental) neuve à son nom (donc, véhicule non aménagé pour handicapé) - Question : est-ce qu'elle est exempte de paiement de la taxe carbone ?
Eplaque
17 avril 2024
LALANDRE
27 mars 2024
j'ai acheté le véhicule en décembre 2023 avec carte grise sans mention est-il possible de faire mettre la mention ?
Eplaque
28 mars 2024
Dubreuil
11 mars 2024
Si je démonte l'aménagement spécifique quand sera les conséquences ?
Aurais je un malus à payer ? Passera t'elle au CT ?
Faudrait il que je fasse changer la carte grise ?
Merci pour votre réponse.
Cordialement.
Antoine.
Eplaque
12 mars 2024
axel
15 février 2024
merci d'avance pour votre réponse
Eplaque
16 février 2024
Monti
15 février 2024
Merci
Eplaque
15 février 2024
Loire
9 février 2024
Eplaque
12 février 2024
LAPLACE Colette
7 février 2024
Je suis handicapé à 80% je voudrais acheter une voiture neuve quelles sont les exonération donc -je peut bénéficier ?
Merci pour vos renseignements.
Bien à vous.
Eplaque
7 février 2024
barrier
5 février 2024
Cette voiture est toujours en ma possession et je voulais savoir que se passe-t-il si j’achète une voiture aujourd’hui en 2024, serais-je également Exonéré de cette taxe malus ? Par avance. Merci pour votre retour et très bonne fin de journée à vous.
Cordialement.
Alexandre barrier.
Eplaque
6 février 2024
Karpiniotty Patrick
24 janvier 2024
Eplaque
25 janvier 2024
Georges
13 janvier 2024
Cette voiture ne sera pas modifié car il arrive à se déplacer.
Est qu'il devra payer le malus ?
Est ce qu'il aura droit de la vendre et qu est ce que cela implique pour le futur acquéreur ?
En effet, il souhaite se faire plaisir et prendre une voiture un peu sportive. Mais il a peur de pas pouvoir revendre si cela ne lui convient pas.
Cordialement
Eplaque
15 janvier 2024
Paul
28 décembre 2023
je suis actuellement co-titulaire d'un véhicule,
j'aimerais acheter mon propre véhicule, est-ce que je vais être exonérer du malus écologique sachant que j'ai une carte CMI ou alors je ne dois plus être co-titulaire de l'autre véhicule avant d'en acheter un nouveau?
Merci,
Eplaque
29 décembre 2023
hecquet
13 décembre 2023
Une CG avec VASP en J1 et « handicap » en J3, suite à modification et certificat d'homologation, permet-elle une exonération des malus CO2 et Masse, meme sans carte d'invalidité?
Merci
Eplaque
13 décembre 2023
Henriet
3 décembre 2023
j'ai acquis un véhicule t5 caravelle de 2007 pour lequel il et équipe pout la conduite d une personne handicapées ainsi que sont accompagnement .celui-ci n à aucune notification sur la carte grise .
je voudrais faire le nécessaire pour qu'il puisse servir à une personne dans le besoin .
sachant que l équipement coûte très cher et que celui-ci a que 50000 milles km.
je suis dans une situation délicate mais j aimerait que ce véhicule puisse être acheté à un prix défiant tout concurrence pour une personne qui n'a pas d'aide spéciale pour l acheté.
en attendant de vous lire recevez mes respectueuses salutations cordialement Guy Henriet
Eplaque
4 décembre 2023
Tahri Tahar
22 octobre 2023
Une personne valide peut elle posséder et assurer ce type de véhicule sans modifierles mentionsde lacartegrise?
Cordialement
Eplaque
23 octobre 2023
BATMANIAN Joseph
21 octobre 2023
Mam maman est titulaire d'une carte CMI et d'une carte CMI stationnement dont je me sers lorsque je l'accompagne à ses RV médicaux. La carte CMI stationnement est reliée au numéro d'immatriculation de mon véhicule personnel.
Je vais changer de véhicule très bientôt et souhaite savoir comment faire modifier le numéro auprès de la MDPH et/ou des services concernés.
Meilox
25 septembre 2023
Eplaque
26 septembre 2023
Leone
17 septembre 2023
Eplaque
18 septembre 2023
Berthelemy
6 septembre 2023
Si je suis en cotitulaire sur la carte grise..... cela veut il dire que la voiture ne m'appartient que de moitié?
Comment faire pour que je reste en entière propriété
merci pour votre reponse
Cedric
Eplaque
7 septembre 2023
Foray
1 septembre 2023
Nicolas
29 août 2023
Bonne journée
Bien à vous
Eplaque
30 août 2023
baronnie ludwig
24 août 2023
Vous indiquez qu'un bénéficiaire CMI invalidité peut bénéficier de l'exonération du malus écologique seulement pour un véhicule VASP. Pouvez-vous le confirmer ? L'art 1012 ter du CGI qui s'y réfère indique en V. "sont exonérés du malus les délivrances des certificats portant sur les véhicules suivants :
1. les véhicules accessibles en fauteuil roulant
2. dans la limite d'un véhicules par bénéficiaire, lorsque le propriétaire soit est titulaire de la carte inclusion portant la mention invalidité ...
3. les véhicules électriques et/ou hydrogène"
Les points 1 à 3 ne semblent pas cumulatifs donc si l'on analyse le point 2 seul, il n'y a pas de condition sur le type de véhicule.
Pouvez-vous m'éclairer sur ce point ? En effet, l'enjeu est de taille car on ne peut savoir si l'on est exonéré ou pas qu'après l'achat du véhicule, soit lors de la demande de carte grise...
Merci
Eplaque
25 août 2023
Baronnie
5 août 2023
Par ailleurs, qu'en est-il lors de la revente concernant l'acheteur ? Doit t'il payer le malus ?
Merci pour votre réponse
Eplaque
7 août 2023
cervera
8 juillet 2023
Eplaque
10 juillet 2023
LE GRAND
13 mars 2023
l' exonérations du malus pour CMI invalidité est limitée à un véhicule. cela signifie t'il qu'il faille vendre son précédent véhicule avant d'obtenir la carte crise du nouveau ?
cdt
Eplaque
14 mars 2023