Carte grise propriétaire décédé : que faire ?
Publié par Eplaque - 5 min de lecture ⏳
Le 30/10/2020 - Mis à jour le 22/03/2024
Le propriétaire d’un véhicule est décédé. Vous êtes l’héritier, et vous ne savez pas que faire avec la carte grise ? Dans cet article, nous allons couvrir les différents scénarios qui peuvent se présenter en cas de carte grise et propriétaire décédé. Notamment en cas de succession gérée par un notaire ou pas, ou encore en cas de vente, donation, destruction ou conservation du véhicule par l’héritier.
Carte grise propriétaire décédé avec conjoint
Avant d’entrer dans les cas les plus compliqués, commençons par le scénario le plus simple, à savoir celui de la carte grise au nom d’une personne décédée avec conjoint qui se trouve aussi sur le titre. Dans ce cas, il suffit de faire une demande de changement de nom sur la carte grise pour veuvage. Il n’y a pas de délai pour réaliser cette formalité. Les justificatifs à remettre :
- Justificatif d’identité
- Justificatif de domicile de moins de 6 mois
- Livret de famille attestant du décès
- Formulaire de demande d’immatriculation Cerfa n°13750*05
- Carte grise originale
- Preuve du contrôle technique en cours de validité si le véhicule a plus de 4 ans, sauf s’il est dispensé de contrôle
- Attestation d’assurance et permis de conduire
Attention : en cas de mariage sous le régime de la séparation de biens, il faut suivre la procédure de changement de carte grise dans le cadre d’une succession (lire la suite).
Carte grise et propriétaire décédé : déterminer le ou les héritiers légitimes (succession)
Pour tous les autres cas de figure, c’est la succession qui régit le changement de carte grise au nom d’une personne décédée. Un héritage peut être géré de 2 façons :
- Par un notaire désigné
- Par les héritiers eux-mêmes, sans notaire
En cas de notaire, c’est lui qui attribuera la voiture à l’héritier ou aux héritiers légitimes sur base des lois en vigueur et du testament du défunt, s’il existe. En l’absence de notaire, ce sont les héritiers qui devront organiser eux-mêmes la succession.
Succession avec notaire
Dans le cadre d’une succession avec notaire, c’est celui-ci qui fournira les justificatifs requis pour immatriculer la voiture au nom de l’héritier. Ces mêmes documents devront être remis à l’acheteur si le bénéficiaire du véhicule décide de s’en séparer. S’il y a plusieurs héritiers, ils devront s’arranger entre eux pour déterminer le bénéficiaire (si le véhicule est conservé). Dans ce cas, une lettre de désistement devra être fournie à la personne qui mettra à son nom la carte grise après décès.
Succession sans notaire
En l’absence de notaire, son attestation est remplacée par des documents rédigés par les héritiers. À savoir :
- Un certificat de décès
- Une attestation signée par les héritiers stipulant qu’il n’existe pas de testament, ni d’autres héritiers du défunt, qu’il n’y a pas de contrat de mariage et qu’il n’y a ni procès, ni contestation en cours concernant la qualité d’héritier ou la composition de la succession
Comment vendre le véhicule d’une personne décédée ?
Dans la plupart des cas, il n’est pas nécessaire de mettre la carte grise au nom de l’héritier pour pouvoir le vendre. Voici les scénarios qui permettent de céder directement le véhicule d’une personne décédée :
- La cession a lieu dans les 3 mois qui suivent le décès du titulaire de la carte grise
- Si la cession a lieu après ces 3 mois, le véhicule peut être vendu sans mutation préalable s’il n’a pas circulé depuis
Les documents à remettre à l’acheteur :
- Certificat de cession (Cerfa 15776*02)
- Carte grise barrée et signée par tous les héritiers
- Certificat de situation administrative de moins de 15 jours
- Pièce justifiant de la qualité d’héritier du vendeur (attestation du notaire OU acte de notoriété OU certificat de décès accompagné d’une attestation signée par l’ensemble des héritiers)
- Contrôle technique de moins de 6 mois (de moins de 2 mois en cas de contre-visite)
Si ces conditions ne sont pas remplies (3 mois ou véhicule inutilisé), il faudra d’abord changer la carte grise du défunt au nom de l’héritier avant de pouvoir vendre le véhicule.
Changement de carte grise propriétaire décédé : la démarche
Pour un changement de carte grise propriétaire décédé, il faut engager une procédure de changement de titulaire dans le cadre d’une succession. Cette démarche permet de mettre la carte grise au nom de l’héritier, ou l’un des héritiers. Les justificatifs à fournir sont les suivants :
- Un formulaire de demande de certificat d’immatriculation (Cerfa 13750*05)
- La carte grise originale, barrée et signée par tous les héritiers
- Un justificatif de domicile (moins de 6 mois)
- Une pièce justifiant de la qualité d’héritier (attestation du notaire OU acte de notoriété OU certificat de décès accompagné d’une attestation signée par l’ensemble des héritiers)
- Un justificatif de domicile de moins de 6 mois
- Preuve de contrôle technique en cours de validité, si applicable
- Copie du permis du titulaire
- Attestation d’assurance
Carte grise perdue propriétaire décédé, que faire ?
La carte grise d’une personne décédée est perdue ? Dans ce cas, la demande de duplicata n’est pas possible. Vous pouvez mettre cependant la carte grise au nom de l’héritier en présentant une déclaration de perte et la fiche d’identification du véhicule. Vous ne pouvez pas vendre la voiture sans la carte grise, la mutation au nom de l’héritier est donc indispensable.
Prix de la démarche
Le prix de la carte grise, en cas de décès, dépend de la personne qui immatricule le véhicule :
- Si le conjoint survivant met le titre à son nom : vous devrez payer seulement les frais d’acheminement et la taxe fixe Y4 (soit 13,76 euros)
- Si une autre personne met la carte grise à son nom : le coût sera identique à celui d’une cession classique du véhicule
FAQ carte grise au nom d’une personne décédée
La procédure de donation est exactement identique à celle de la vente. Si la donation est en faveur de l’un des héritiers, il suffit de suivre simplement la procédure de changement de nom en faveur d’un héritier (les autres se désistant en lui fournissant une lettre de désistement)
Il suffit de remettre le véhicule à un centre VHU. En plus des justificatifs usuels requis pour la destruction d’un véhicule, il faudra bien entendu remettre au centre VHU un justificatif qui certifie la qualité de l’héritier de la personne qui détruit le véhicule.
Parce qu’il faut vérifier que ce sont bien les héritiers légitimes qui sont à la base de la demande.
Ce cas épineux ne peut être traité que par l’ANTS. Il ne sera pas possible de vendre le véhicule avant d’avoir mis la carte grise de l’ancien propriétaire décédé au nom de l’héritier.
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8 novembre 2021
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9 novembre 2021
Someca615
31 octobre 2021
Eplaque
2 novembre 2021
Dominique ROYER
28 octobre 2021
Eplaque
28 octobre 2021
stephane brioul
22 octobre 2021
Eplaque
25 octobre 2021
RICROS Chantal
21 octobre 2021
Eplaque
21 octobre 2021
Poincelet christine
20 septembre 2021
Eplaque
21 septembre 2021
BUC
19 septembre 2021
Eplaque
20 septembre 2021
LENGRAND
8 septembre 2021
Eplaque
10 septembre 2021
Iris
25 août 2021
Eplaque
25 août 2021
Cedric
13 août 2021
Eplaque
16 août 2021
Ja
13 août 2021
Eplaque
16 août 2021
Karine Prudhommeaux
2 août 2021
Eplaque
3 août 2021
chauveau
22 juillet 2021
Eplaque
23 juillet 2021
EBRARD
18 juillet 2021
Eplaque
20 juillet 2021
FOURMOY Anne
17 juillet 2021
Eplaque
19 juillet 2021
maryline andré
12 juillet 2021
Eplaque
14 juillet 2021
Gauthier
3 juillet 2021
Eplaque
5 juillet 2021
LUC
24 juin 2021
Eplaque
25 juin 2021
Boulinguez
14 avril 2021
Eplaque
15 avril 2021
Bertrand severine
14 avril 2021
Eplaque
14 avril 2021
Caroline
27 mars 2021
Eplaque
29 mars 2021
GERARD Bernard
6 mars 2021
Eplaque
8 mars 2021
Lionelle BERTRAND
1 mars 2021
Eplaque
1 mars 2021
MICHEL Laoreti
19 février 2021
Eplaque
19 février 2021
DENEUVE
10 février 2021
Eplaque
11 février 2021
Sophie Lefevre
19 janvier 2021
Eplaque
19 janvier 2021