Carte grise propriétaire décédé : que faire ?

Publié par Eplaque-7 min de lecture ⏳

Le 30/10/2020-Mis à jour le 26/02/2025

Le propriétaire d’un véhicule est décédé. Vous êtes l’héritier, et vous ne savez pas que faire avec la carte grise ? Dans cet article, nous allons couvrir les différents scénarios qui peuvent se présenter en cas de carte grise et propriétaire décédé. Notamment en cas de succession gérée par un notaire ou pas, ou encore en cas de vente, donation, destruction ou conservation du véhicule par l’héritier.

Changer la carte grise au nom d’une personne décédée : cliquez ici

Carte grise propriétaire décédé avec conjoint

Avant d’entrer dans les cas les plus compliqués, commençons par le scénario le plus simple, à savoir celui de la carte grise au nom d’une personne décédée avec conjoint qui se trouve aussi sur le titre. Dans ce cas, il suffit de faire une demande de changement de nom sur la carte grise pour veuvage. Il n’y a pas de délai pour réaliser cette formalité. Les justificatifs à remettre :

Justificatif d’identité
Justificatif de domicile de moins de 6 mois
Livret de famille attestant du décès
Formulaire de demande d’immatriculation Cerfa n°13750*05
Carte grise originale
Preuve du contrôle technique en cours de validité si le véhicule a plus de 4 ans, sauf s’il est dispensé de contrôle
Attestation d’assurance et permis de conduire

Attention : en cas de mariage sous le régime de la séparation de biens, il faut suivre la procédure de changement de carte grise dans le cadre d’une succession (lire la suite).

Carte grise et propriétaire décédé : déterminer le ou les héritiers légitimes (succession)

Pour tous les autres cas de figure, c’est la succession qui régit le changement de carte grise au nom d’une personne décédée. Un héritage peut être géré de 2 façons :

Par un notaire désigné
Par les héritiers eux-mêmes, sans notaire

En cas de notaire, c’est lui qui attribuera la voiture à l’héritier ou aux héritiers légitimes sur base des lois en vigueur et du testament du défunt, s’il existe. En l’absence de notaire, ce sont les héritiers qui devront organiser eux-mêmes la succession.

Succession avec notaire

Dans le cadre d’une succession avec notaire, c’est celui-ci qui fournira les justificatifs requis pour immatriculer la voiture au nom de l’héritier. Ces mêmes documents devront être remis à l’acheteur si le bénéficiaire du véhicule décide de s’en séparer. S’il y a plusieurs héritiers, ils devront s’arranger entre eux pour déterminer le bénéficiaire (si le véhicule est conservé). Dans ce cas, une lettre de désistement devra être fournie à la personne qui mettra à son nom la carte grise après décès.

Succession sans notaire

En l’absence de notaire, son attestation est remplacée par des documents rédigés par les héritiers. À savoir :

Un certificat de décès
Une attestation signée par les héritiers stipulant qu’il n’existe pas de testament, ni d’autres héritiers du défunt, qu’il n’y a pas de contrat de mariage et qu’il n’y a ni procès, ni contestation en cours concernant la qualité d’héritier ou la composition de la succession

Comment vendre le véhicule d’une personne décédée ?

Dans la plupart des cas, il n’est pas nécessaire de mettre la carte grise au nom de l’héritier pour pouvoir le vendre. Voici les scénarios qui permettent de céder directement le véhicule d’une personne décédée :

La cession a lieu dans les 3 mois qui suivent le décès du titulaire de la carte grise
Si la cession a lieu après ces 3 mois, le véhicule peut être vendu sans mutation préalable s’il n’a pas circulé depuis

Les documents à remettre à l’acheteur :

Certificat de cession (Cerfa 15776*02)
Carte grise barrée et signée par tous les héritiers
Certificat de situation administrative de moins de 15 jours
Pièce justifiant de la qualité d’héritier du vendeur (attestation du notaire OU acte de notoriété OU certificat de décès accompagné d’une attestation signée par l’ensemble des héritiers)
Contrôle technique de moins de 6 mois (de moins de 2 mois en cas de contre-visite)

Si ces conditions ne sont pas remplies (3 mois ou véhicule inutilisé), il faudra d’abord changer la carte grise du défunt au nom de l’héritier avant de pouvoir vendre le véhicule.

Changement de carte grise propriétaire décédé : la démarche

Pour un changement de carte grise propriétaire décédé, il faut engager une procédure de changement de titulaire dans le cadre d’une succession. Cette démarche permet de mettre la carte grise au nom de l’héritier, ou l’un des héritiers. Les justificatifs à fournir sont les suivants :

Un formulaire de demande de certificat d’immatriculation (Cerfa 13750*05)
La carte grise originale, barrée et signée par tous les héritiers
Un justificatif de domicile (moins de 6 mois)
Une pièce justifiant de la qualité d’héritier (attestation du notaire OU acte de notoriété OU certificat de décès accompagné d’une attestation signée par l’ensemble des héritiers)
Un justificatif de domicile de moins de 6 mois
Preuve de contrôle technique en cours de validité, si applicable
Copie du permis du titulaire
Attestation d’assurance

Carte grise perdue propriétaire décédé, que faire ?

La carte grise d’une personne décédée est perdue ? Dans ce cas, la demande de duplicata n’est pas possible. Vous pouvez mettre cependant la carte grise au nom de l’héritier en présentant une déclaration de perte et la fiche d’identification du véhicule. Vous ne pouvez pas vendre la voiture sans la carte grise, la mutation au nom de l’héritier est donc indispensable.

Prix de la démarche

Le prix de la carte grise, en cas de décès, dépend de la personne qui immatricule le véhicule :

Si le conjoint survivant met le titre à son nom : vous devrez payer seulement les frais d’acheminement et la taxe fixe Y4 (soit 13,76 euros)
Si une autre personne met la carte grise à son nom : le coût sera identique à celui d’une cession classique du véhicule

FAQ carte grise au nom d’une personne décédée

Que faire en cas de donation ?

La procédure de donation est exactement identique à celle de la vente. Si la donation est en faveur de l’un des héritiers, il suffit de suivre simplement la procédure de changement de nom en faveur d’un héritier (les autres se désistant en lui fournissant une lettre de désistement)

Que faire en cas de mise à la casse du véhicule du défunt ?

En plus des justificatifs usuels requis pour la destruction d’un véhicule, il faudra bien entendu remettre au centre VHU un justificatif qui certifie la qualité de l’héritier de la personne qui détruit le véhicule.

Pourquoi changer la carte grise d’un propriétaire décédé prend autant de temps ?

Parce qu’il faut vérifier que ce sont bien les héritiers légitimes qui sont à la base de la demande.

L’ancien propriétaire décédé n’avait pas changé la carte grise, que faire ?

Ce cas épineux ne peut être traité que par l’ANTS. Il ne sera pas possible de vendre le véhicule avant d’avoir mis la carte grise de l’ancien propriétaire décédé au nom de l’héritier.

Peut-on utiliser un contrôle technique étranger pour un véhicule hérité à l’étranger ?

Oui, un contrôle technique étranger de l’UE (par exemple espagnol) est accepté, à condition qu’il ait moins de 6 mois.

Que faire si je suis cotitulaire sur la carte grise d’un véhicule appartenant à un défunt ?

En tant que cotitulaire, vous êtes copropriétaire à 50 % du véhicule, sauf arrangement contraire. Vous devez vous mettre en contact avec les autres héritiers pour décider du sort du véhicule (vente, rachat, etc.).

Que faire si la carte grise d’un véhicule hérité est perdue et que le contrôle technique a expiré ?

Vous devez obtenir la fiche d’identification du véhicule pour pouvoir passer le contrôle technique. Fournissez les justificatifs prouvant que vous êtes héritier légitime.

Peut-on ajouter un cotitulaire lors du changement de carte grise après une succession ?

Oui.

Que faire si un héritier refuse de signer pour la vente d’un véhicule hérité ?

La vente ne peut pas être effectuée sans l’accord de tous les héritiers. En cas de litige, une médiation ou une action en justice sera nécessaire.

Que faire si un véhicule hérité est utilisé ou vendu sans l’accord des autres héritiers ?

En cas de litige entre héritiers, une médiation est recommandée. Si aucun accord n’est trouvé, il faudra porter l’affaire devant un tribunal.

Peut-on vendre un véhicule sans carte grise si le propriétaire est décédé ?

Non. En cas de carte grise perdue, les héritiers doivent obligatoirement refaire le titre à leur nom avant toute vente. La procédure nécessite une déclaration de perte et la fiche d’identification du véhicule, en plus des justificatifs de succession.

Comment vendre un véhicule si les héritiers sont dispersés à l’international ?

Les héritiers absents doivent fournir une procuration écrite ou une lettre de désistement signée.

Peut-on conserver un véhicule sans changer la carte grise après un décès ?

Oui, mais cela expose les héritiers à des amendes en cas d’infraction. Aucun délai légal n’existe, mais il est conseillé de régulariser rapidement.

Que faire si le véhicule est garé chez un tiers et que les héritiers refusent de le récupérer ?

Signalez-le à la mairie ou à la police. En l’absence d’héritiers, le véhicule revient aux Domaines, qui pourront autoriser son enlèvement.

Quel nom doit-on indiquer sur l’acte de cession d’un véhicule dont le propriétaire est décédé ?

Le certificat de cession doit mentionner le nom d’un héritier.

Si, avant le décès, la transmission du véhicule n’a pas fait l’objet d’un certificat de cession formalisé (don non réglé), que faire ?

Sans preuve de la cession, le véhicule intègre automatiquement la succession. Les héritiers peuvent alors rédiger un acte complémentaire (désistement ou renonciation) pour clarifier la situation.

Que faire si l’héritier n’a pas le permis et veut garder la voiture ?

Il doit désigner en titulaire une personne de confiance dotée du permis, et figurer en cotitulaire sur la carte grise.

Une question ?

Nous vous répondrons dans les meilleurs délais.

Les questions des utilisateurs

RAVINETTO
15 avril 2025
Bonjour,

Les héritiers d’un véhicule n’ont pas le permis.

Je souhaite en tant que conjoint de l’un des deux immatriculer à mon nom.

Pourriez-vous me dire comment faire ?
- Eplaque
  16 avril 2025
  Ils peuvent vous désigner en tant que titulaire.
Jonathan
13 avril 2025
Bonjour j'ai récupéré un véhicule mais je n'ai jamais fait la carte grise (cession en date du 26/03/2022) jamais envoyé. Je souhaiterais refaire la carte grise à mon nom. Mais le titulaire est décédé depuis. Je n'ai aucun contact avec les héritiers. Comment faire ?
- Eplaque
  14 avril 2025
  Si le propriétaire avait enregistré la cession, il doit être possible de changer la carte grise sans l'accord des héritiers. Dans le cas contraire, cela pourrait se compliquer.
SADY
3 avril 2025
Bonjour

J’ai acheté un tracteur agricole avec carte grise .

La carte grise n’a jamais été faite par l’ancien propriétaire qui a ce jour est décédé et sans héritier ( carte grise à 47 ans).

Ayant fait une demande à l’ATNS qui m’a répondu qu’il fallait déjà changer le nom du propriétaire pour ensuite faire la demande d’immatriculation.

Comment faire si il n’existe pas d’héritier ?

Merci
- Eplaque
  4 avril 2025
  S'il n'y a pas d'héritier, le véhicule ne peut avoir été vendu vu qu'il n'y a pas de propriétaire légal. Il faut demander à la personne qui vous a vendu le tracteur de le reprendre et de vous rembourser. Les biens de personnes décédées sans héritiers tombent dans les domaines.
- Sady
  7 avril 2025
  La seule héritière serait sa soeur a qui il lui a donné le tracteur mais sans document officiel !
  - Eplaque
    8 avril 2025
    Vous ne pouvez pas changer la carte grise en l'état. Soit le vendeur doit vous remettre une carte grise à son nom. Soit il faut signer un certificat de cession avec l'héritière, et celle-ci doit vous remettre tous les documents requis pour un véhicule provenant d'une succession. S'il ne peut proposer l'une de ces 2 solutions, il doit reprendre le tracteur et vous rembourser.
Marie Lisiane ENAULT
14 mars 2025
bonjour,

mon nom et celui de mon fils figurent sur la carte de grise et je n'ai pas d'autre enfant : il est unique

si je décède est ce que la voiture lui revient ou bien il faut quand meme consulter un notaire

merci pour votre réponse
- Eplaque
  17 mars 2025
  Le véhicule lui reviendra du fait qu'il est héritier unique de vos 50 % (son nom sur la carte grise signifie qu'il est propriétaire de l'autre moitié). Un notaire n'est pas obligatoire pour gérer la succession d'un patrimoine global qui ne dépasse pas un certain plafond.
André
8 mars 2025
Mon notaire ne veut pas rechercher les héritiers potentiels d'un véhicule garé chez moi dans un garage en location, le propriétaire est décédé depuis 2 ans sans aucunes nouvelles de qui que ce soit, que puis-je faire du véhicule?

Merci de votre aide, cordialement.
- Eplaque
  10 mars 2025
  Il faut le signaler à la police, qui tentera de contacter les propriétaires.
André
8 mars 2025
Bonjour, j'ai un véhicule chez moi dans un garage qui m'était loué, le propriétaire est décédés depuis 2 ans sans qu'il y est d'héritiers connus, puisque le notaire ne veut pas faire de recherche. Chose abérante, j'ai continué à toucher par virement bancaire la location pendant 1 an, maintenant je ne touche plus rien depuis, je croyais que les comptes bancaires étaient bloqués au décés du personne. J'ai prévenu la mairie et la gendarmerie personne ne veut rien faire. Le véhicule n'est plus assuré que se passe t-il s'il prend feu dans mon garage? Que puis-je faire du véhicule? cette personne décédés posséde une maison sur la commune, qui est fermée depuis son décés et je pense que la carte grise doit se trouver dans cette maison. Que puis-je faire? merci de votre aide ou de vos conseils. Cordialement.
- Eplaque
  10 mars 2025
  C'est pourtant à la mairie ou à la police de faire le nécessaire. Vous devez signaler un véhicule abandonné sur votre propriété privée. Après recherche des propriétaires, ils peuvent vous autoriser à procéder à la destruction du véhicule.
- André
  17 mars 2025
  Bonjour, merci pour votre réponse, c'est dommage de le détruire il est en parfait état et j'ai une personne qui est prète à la reprendre voir même de payer les frais de carte grise, que puis-je faire. Avez-vous les articles de loi qui pourraient me servir pour obliger la gendarmerie à intervenir. Cordialement.
  - Eplaque
    18 mars 2025
    Nous avons trouvé l'article de loi, pour être plus précis c'est le maire ou la police qui sont compétents : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033813311
- André
  19 mars 2025
  Bonjour, je viens de lire l'article mais il ne fait pas état de véhicule sur une propriété privée?
  
  Pourquoi mon notaire ne veut pas me dire si il y a des héritiers, comment puis-je faire pression sur lui pour avoir ces infos, que dit la loi? Apparemment le propriétaire était chez un notaire qui lui non plus ne veut pas donner d'infos alors que je veux bien qu'il donne mon numéro de téléphone aux personnes qui se sont occupés des obsèques. Merci de votre aide. Cordialement.
  - Eplaque
    19 mars 2025
    Ah oui juste c'est un terrain privé. Il faut contacter l'officier de police judiciaire compétent, cette disposition étant prévue dans l'article R325-47 du code de la route.
felline
7 mars 2025
Bonjour, *

Ma grand mere a un vehicule qu'elle n'a pas mis à son nom mais la carte grise est barre au nom de l'ancien proprietaire. Elle est decedee et je recupere le vehicule avec l'accord de tout les heritiers?

Comment faire pour passer de l'ancien proprietaire a moi meme car du coup il y a deux cartes grises a faire.

Je precise il n'y a pas de notaire et le deces remonte a plus de 3 mois.

Cordialement
- Eplaque
  7 mars 2025
  Il faut suivre la même procédure que pour la carte grise d'une succession et expliquer la situation. Il faudra simplement ajouter le certificat de cession qu'elle avait signé.
valero
6 mars 2025
mon pere est decede depuis 11 mois la succession n'est pas terminer et je suis sa seule descendante direct es ce que je peut vendre sa moto?
- Eplaque
  7 mars 2025
  Nous vous conseillons d'en parler avec le notaire.
Castin
5 mars 2025
Bonjour j ai acheté une caravane l ancien propriétaire est décédé y a 8 mois la carte grise est au nom de monsieur en 1 et madame en 2. Comment faire pour faire la carte grise à mon nom. Il y a aussi 2 enfants héritiers
- Eplaque
  5 mars 2025
  Les vendeurs doivent vous fournir les justificatifs requis pour la carte grise provenant d'une succession. Cliquez sur le lien précédent pour plus d'infos.
Vasseur
4 mars 2025
Bjr

Ma mère me demande une attestation. Pour quel puisse garder la voiture de mon pere décédé depuis 2021.car elle voudrait changer le nom sur la carte grise.mes elle demande à tt les enfants de la personne décédé. Mes mois ayant pas le permis est ce que je doit lui fournir ?

Merci beaucoup.
- Eplaque
  5 mars 2025
  Si vous êtes héritière, vous pouvez soit renoncer à votre part en faveur de votre mère, soit demander le versement de votre part.
Lizambert
25 février 2025
J'ai 3 épaves de voitures anciennes de plus de 30 ans dans mon jardin qui ne peuvent plus rouler,

mon mari est décédé depuis 12 ans les cartes grises étaient à son nom,je voudrais

me débarrasser de ces épaves pour la casse,que faire? Puis je faire qq chose sans carte grise à mon nom.Merci d'avance pour votre réponse
- Eplaque
  25 février 2025
  Vous n'avez pas besoin de changer les cartes grises, vous pouvez envoyer les véhicules à la casse tels quels. Vous devrez juste fournir au centre VHU les preuves que vous êtes l'héritière légitime.
Berciano
24 février 2025
Bonjour,

Je viens d'hériter du véhicule de mon père. Étant décédé en Espagne,le véhicule est en Espagne. On me demande de passer un contrôle technique pour le changement de carte grise, le problème est l'héritier se trouve en Bolivie et ne peux pas passer ce contrôle. La question est la suivante , le contrôle technique pour cette démarche peut il être valable si passé en Espagne?

Merci par avance.
- Eplaque
  25 février 2025
  Un contrôle technique français ou espagnol est accepté, par contre dans les deux cas il doit avoir moins de 6 mois.
LABBE CATHERINE
3 février 2025
mon mari est decede il etait le proprietaire moi je suis inscrite enc.4.1 le vehicule fait partie d une succession que je paie seule depuis que faire pour le vendre j ai un acheteur pour payer cette dette seule
- Eplaque
  4 février 2025
  Si vous êtes l'unique héritière, vous pouvez vendre seule, sinon il faut l'accord des autres héritiers. Si la succession est gérée par un notaire, demandez-lui un acte de notoriété.
Bosquart Jean-Michel
3 février 2025
Bonjour, je désire acquérir un tracteur agricole qui possède tout les papiers, carte grise certificats d’origine etc, le propriétaire est décédé depuis très longtemps, son fils agriculteur a gardé le tracteur sans jamais faire changer les papiers, comment faut-il faire pour la transaction? Merci de m’éclairer si possible. Jm
- Eplaque
  4 février 2025
  Vous avez besoin des justificatifs spécifiques pour un dossier de type succession. Cliquez sur le lien précédent pour prendre connaissance des documents nécessaires en fonction du cas de figure qui vous concerne.
Stephanie
24 janvier 2025
Mon père décédé. Je garde sa voiture mais je vis en Espagne. Les documents sont refusés car on m'exige une adresse en France pour changement de nom.
- Eplaque
  24 janvier 2025
  Vous devez en effet avoir une adresse en France pour pouvoir immatriculer le véhicule sur place. Donc soit vous l'immatriculez en Espagne, soit vous le vendez.
Laravine
15 janvier 2025
Bonjour .mon compagnon est décédé depuis juillet 2024 .. Je figure sur la carte grise ...en deuxième position ... que deviens le véhicule ... suis je propriétaire ? De ce véhicule ... ET Quoi faire ...
- Eplaque
  16 janvier 2025
  En tant que cotitulaire vous êtes considéré, sauf élément contraire, comme copropriétaire à 50 % du véhicule. Il faut donc vous mettre en contact avec les héritiers de votre compagnon afin de décider du futur du véhicule (vente ou rachat de la part de l'autre copropriétaire).
Laurent
17 décembre 2024
Je souhaite avoir le duplicata de la carte grise à mon père qui et décédé et on l'a retrouve pas
- Eplaque
  18 décembre 2024
  Il n'est pas possible de demander un duplicata pour la carte grise d'un titulaire décédé. Dans un tel cas de figure les héritiers doivent déclarer la perte de la carte grise et obtenir la fiche d'identification du véhicule pour remplacer la carte grise barrée dans le dossier.
Pinier Gérard
10 décembre 2024
Mon beau père est décédé,ma femme sa fille a acheté la voiture laissé en héritage,les cinq héritiers on signé l'acte de vente,quels sont les documents a réunir pour la demande de carte grise.
- Eplaque
  10 décembre 2024
  Il faut l'attestation signée par l’ensemble des héritiers et une copie du certificat de décès. Pour la liste exhaustive des justificatifs, voir en dessous du titre "Changement de carte grise sans notaire : procédure et papiers" de la page https://www.eplaque.fr/carte-grise/carte-grise-succession#documents
Patché
3 décembre 2024
Bonjour, j'ai emprunté à ma mère la voiture de mon père décédé dont ils étaient tous les deux propriétaires. Étant donné que mon compagnon seul avait le permis de conduire, il a mis la carte grise à son nom seul mais il y a deux ans de cela, il est décédé. Je souhaiterai effectuer le changement de carte grise mais on m'a dit qu'il faut l'accord de ces enfants de son premier mariage ainsi que celle de son ex-épouse ou un acte notarié en sachant que le véhicule a été acheté par mon père en 2008. Est-ce vrai svp ? Je vous remercie pour votre réponse. Très cordialement. Mme Patché
- Eplaque
  4 décembre 2024
  En principe il faut l'accord des héritiers oui. Si votre compagnon a mis le véhicule à son nom après le divorce, son ex-épouse ne fait bien entendu pas partie des héritiers. Par contre c'est le cas de ses enfants.
  
  Cela dit, si c'était vous l'héritière du véhicule et qu'il est apparu en titulaire uniquement pour la problématique du permis, cela peut être remis en question. Car dans ce cas il n'était pas le propriétaire.
joly
29 novembre 2024
bonjour,

Mon frère est décédé et je n'ai pas trouvé la carte grise de sa moto . Son assurance ne peut pas me communiquer une copie de la carte. Comment dois je procéder car je voudrais la mettre en vente ? merci par avance .
- Eplaque
  2 décembre 2024
  La réponse se trouve en dessous du titre "Carte grise perdue propriétaire décédé, que faire ?"
Gallart
27 novembre 2024
Bonjour,

J’ai perdu la carte grise qui était au nom de mon beau-père décédé. Mon mari était l’héritier mais il il est décédé aussi. Mes enfants et moi sommes les héritiers. Je n’ai pas de contrôle technique du véhicule vu que je n’ai pas de carte grise, et sans carte grise pas de controle technique, c’est donc un cercle vicieux. Je n’arrive pas à faire les démarches sur le site de l’ANTS car bien sûr mon nom de compte de correspond pas au nom du titulaire du véhicule. Je suis dans une impasse, si vous pouvez me conseiller comment faire, j’ai l’impression d’avoir déjà tout essayé.

Cordialement,

Ester Gallart.
- Eplaque
  27 novembre 2024
  Il faut obtenir la fiche d'identification du véhicule pour pouvoir passer le contrôle technique. Pour ce faire, vous devrez prouver que vous faites partie des héritiers légitimes. Ce sera plus complexe dans votre cas, car vous devrez fournir les justificatifs prouvant que votre mari était l'héritier, et que vous êtes son héritière.
Lauria
22 novembre 2024
Bonjour,

J’apprends cette règle des 3 mois. Mon père est dcd il y a 3 ans. Ma mère a conservé le véhicule mais n’est pas sur la carte grise. Le véhicule est dans son garage, il doit être réparé avant de passer un contrôle technique. Donc contrôle perimé. Elle n’est pas héritière, nous le sommes avec ma soeur. Comment mettre ce véhicule à l’un de nos deux noms puisque + de 3 ans et CT de + 3 ans ? Merci.
- Eplaque
  25 novembre 2024
  Vous êtes héritière, donc la règle des 3 mois ne s'applique pas à vous, c'est uniquement en cas de vente. Il faut faire réparer le véhicule, pour bien faire il faudra le remorquer jusqu'au garage. Ensuite passer le contrôle technique. Lorsque c'est fait, vous pourrez faire la carte grise en joignant les justificatifs requis pour un dossier de type succession.
castan
20 novembre 2024
Bonjour acheté un véhicule d 'une personne décédé comment faire la carte grise a mon nom merci
- Eplaque
  21 novembre 2024
  C'est un sujet complexe, car cela va dépendre de la composition de la succession et d'autres facteurs. Vous trouverez toutes les scénarios et les explications utiles dans notre dossier carte grise et succession.
Maille
31 octobre 2024
Propriétés décédé voiture utiliser par enfants sans l accord que faire
- Eplaque
  1 novembre 2024
  En cas de litige entre héritiers qui ne peut être réglé par une médiation, il faut porter l'affaire devant le tribunal.
Georgens
30 octobre 2024
je ne trouve de réponse(. en communauté). Mon mari et moi nous conduisions les 2 . mon mari en décédé 87 ans son épouse 85 . Il y a 2 ans

j'ai vendu le véhicule j'ai 88 ans. Je ne suis plus conduire. j'ai 2 AVC
- Eplaque
  31 octobre 2024
  Vu que vous évoquez le "décès de l'épouse de votre mari", nous avons besoin de connaître la chronologie des mariages et de l'acquisition de la voiture pour déterminer la propriété et qui sont les héritiers. Merci de préciser.
Toph
28 octobre 2024
Bonjour,

Monsieur H et copropriétaire d'un véhicule. Le principal propriétaire sur la CG est décédé depuis plus de 10 ans. Monsieur H a continué de rouler avec le véhicule sans faire le changement de CG. Il était légataire universel de l'ancien copropriétaire. Il veux maintenant vendre le véhicule. comment faire étant donné qu'il ne retrouve plus les papiers du notaire mentionnant le legs du véhicule ?
- Eplaque
  29 octobre 2024
  Contactez l'étude du notaire pour obtenir une copie, ou alors faites les justificatifs que l'on présente pour une succession sans notaire si vous ne parvenez pas à obtenir la copie de l'acte de notoriété.
Deremy
28 octobre 2024
Bonjour, comment je peux faire pour refaire une carte grise perdu d'une caravane ,en sachant que l'ancien propriétaire est décédé.
- Eplaque
  29 octobre 2024
  Vous devez introduire un dossier de type succession. Ce qui implique d'avoir des justificatifs spécifiques remis par les héritiers. Cliquez sur le lien précédent pour plus d'infos.
Delobre
24 octobre 2024
Bonjour mon père est dcd il y a 3 ans. Ma mère est cocondutrice sur carte grise peut elle vendre la voiture? Sachant qu elle n à pas fait changer la carte grise en son nom. Le nom de mon père est le conducteur principal. Merci pour votre réponse
- Eplaque
  25 octobre 2024
  Si elle a utilisé le véhicule depuis, elle doit mettre la carte grise à son nom pour pouvoir le vendre. Il lui faudra aussi l'accord des autres héritiers, donc de vous et de vos éventuels frères et sœurs.
MAURICE
21 octobre 2024
Bonjour,

J'ai vendu un scooter le 03/09/24 à une personne qui malheureusement est décédée le 18/10/24 sans avoir eu le temps de refaire la carte grise à son nom. Cette personne était célibataire, sa maman me demande s'il est possible d'annuler la vente ; ce qui me parait impossible puisque la carte grise a été barrée et la cession enregistrée à l'ANTS de mon côté. Sa maman peut elle faire les formalités à son nom pour en devenir propriétaire et pouvoir revendre le scooter ?

Merci d'avance de vos conseils.

Bien cordialement
- Eplaque
  22 octobre 2024
  Il est en effet trop tard pour annuler la cession, vu que celle-ci a été faite il y a plus de 30 jours. Les héritiers doivent refaire la carte grise à leur nom en faisant un dossier de type succession avant de pouvoir revendre le scooter.
Sissi
18 octobre 2024
Bonjour, je souhaite vendre le véhicule de mon mari décédé il y a moins de trois mois. Quel nom dois je mettre sur l'acte de cession "ancien propriétaire" ? Le mien ou celui de mon mari ? La carte grise est à son nom uniquement. Est-ce moi qui signe l'acte de cession ? Faut-il préciser sur l'acte de cession que mon mari est décédé et n'y aura-t-il pas de problème lors de l'enregistrement sur le site ANTS au cas où je dois mettre mon nom sur l'acte de cession puisque la carte grise est à son nom ? Merci d'avance pour vos réponses.
- Eplaque
  21 octobre 2024
  C'est l'héritier qui doit mettre son nom dans le cadre réservé à l'ancien propriétaire. L'héritier doit signer, ainsi que les autres cohéritiers s'il y en a. Il n'y a pas lieu de mentionner sur le certificat de cession qu'il s'agit d'une succession, car vous devez joindre des justificatifs spécifiques prouvant que vous êtes l'héritier légitime (certificat de notoriété ou déclaration sur l'honneur).
LE DAUPHIN R
9 octobre 2024
Bonjour. Je voudrais récupère une voiture arrêté depuis plus de 15 ans, après le décès de son propriétaire. Comment faire pour la récupère, sachant qu'il n'y a pas d' héritier. Merci
- Eplaque
  10 octobre 2024
  C'est impossible. En l'absence d'héritier, ce sont les domaines qui deviennent propriétaires. Le véhicule sera ensuite vendu aux enchères ou envoyé à la casse, en fonction de sa valeur.
Colas Vanessa
8 octobre 2024
Bonjour voilà plus de 10ans que mon grand père es décédé es mon père à récupérer la voiture es à fini de payer la voiture mais une de ces sœur a jamais voulu signé les papiers pour qu’il puisse changer la carte grise, es la je voudrais récupère la voiture es mettre la carte grise à mon nom comment faire?
- Eplaque
  9 octobre 2024
  Ce ne sera pas possible tant que le litige entre les héritiers n'est pas réglé.
Nathalie Cornand
30 septembre 2024
Bonjour, je ne trouve pas de solution

Mamie a hérité de la moto de son fils il ya 2 ans.

Elle n'a pas le permis moto.

La carte grise n'a jamais été refaite a son nom

Le véhicule a été assuré au nom de son petit fils sur la base de la carte grise encore au nom du fils décédé.

Peut on faire faire le changement de nom de propriétaire de carte grise du titulaire décédé vers lheritier , en y ajoutant un contitulaire (le conducteur actuel) 2 ans après la succession

Je ne parviens pas à trouver de solution

Pourvez vous m'aider svp
- Eplaque
  1 octobre 2024
  Il faut faire le contraire : désigner en titulaire une personne qui a le permis, et la mettre en cotitulaire.
Lulu
27 septembre 2024
Bonjour, je suis co héritière avec mon frère de la voiture de notre papa, nous souhaitons vendre le véhicule, que doit on indiqué dans le cerfa au nom de l'ancien propriétaire ? sachant que l'on ne peut y mettre nos 2 noms ? Merci
- Eplaque
  30 septembre 2024
  Il faut mettre le nom de l'un des héritiers. L'autre devra aussi signer.
Garnier
27 septembre 2024
Je souhaite vendre la voiture de mon père décédé mais pour cela il faut que je fasse faire le contrôle technique. Mais comment puis je faire ce contrôle étant donné que la carte grise n est pas à mon nom et que la voiture n a pas roulé depuis le décès ?
- Eplaque
  30 septembre 2024
  Il n'est pas obligatoire d'avoir une carte grise à son nom pour passer le contrôle technique.
ABINTOU
19 septembre 2024
Mon père est décédé il y a juste 3 mois. Le notaire a établi une attestation indiquant que ma soeur et moi sommes les 2 seuls héritiers. Nous avons mis sa voiture en vente.

- Ma soeur devra-t-elle me faire procuration pour signer sur la carte grise au moment de la vente, car elle habite loin ? ou pas utile ?

- Quels autres documents devrons-nous fournir ?
- Eplaque
  20 septembre 2024
  Oui, si elle n'est pas en mesure de signer personnellement, il faut un document qui stipule qu'elle est d'accord avec la transaction. Pour la liste complète des justificatifs, voir cet article (section "avec notaire").
Priscilla
16 septembre 2024
Bonjour

Ma sœur m a donné son véhicule car elle était malade et plus en état de conduire. Elle a barre la carte grise en marquant cédé à titre gratuit avec mon nom et prénom date et heure. Cependant elle n a pas eu le temps de faire le certificat de cession que nous devions faire ensemble . Elle est décédée une semaine plus tard. Comment dois je procéder pour la cadre grise ?
- Eplaque
  17 septembre 2024
  C'est compliqué, car sans certificat de cession la transaction est incomplète, on ne peut pas faire un changement de titulaire sur base d'une simple carte grise barrée. Le mieux est de trouver un accord avec les héritiers afin qu'ils valident la cession.
Nunez
12 septembre 2024
Ma sœur au décès de notre père s'est approprié sa voiture. Nous sommes 3 héritiers. La voiture par surprise est en vente partout. Est ce que pour vendre ce véhicule il fallait refaire la carte grise au nom des trois héritiers ? Est ce qu'elle a le droit de vendre le véhicule sans nos signatures ?
- Eplaque
  13 septembre 2024
  Si le véhicule est vendu dans les 3 mois qui suivent le décès ou s'il n'a pas circulé en cas de vente après ces 3 mois, la carte grise n'a pas besoin d'être changée. Par contre il faut en principe l'accord et la signature de tous les héritiers. Si elle vend seule, soit l'acheteur sera bloqué, soit il pourra faire son changement de titulaire si elle a fait une fausse déclaration sur l'honneur concernant la composition de la succession.
SOUSSOTTE Evelyne
7 septembre 2024
Mon oncle m’a donné sa caravane de son vivant mais il

N’a pas eu le temps de faites de démarches car il est devenu avant et je ne fais pas partie des héritiers

Puis je vendre cette caravane et quelles démarches faut il effectuer

Merci pour votre réponse

Sincères salutations
- Eplaque
  9 septembre 2024
  Aviez-vous au moins signé un certificat de cession avec lui ? Si ce n'est pas le cas, il sera très difficile de faire valoir vos droits, à moins que les héritiers reconnaissent que vous êtes la propriétaire du véhicule.
VOULOT
30 août 2024
Bonjour, Ma mère va vendre le véhicule de son conjoint décédé il y a 9 mois. Le véhicule n'a jamais circulé depuis le décès, donc pas de changement de carte grise au nom de ma mère.

Pour le certificat de cession de véhicule, où il est noté les coordonnées de son conjoint seul propriétaire et conducteur du véhicule d'après la carte grise, c'est à elle de signer le document pour la partie "vendeur", je suppose... ? En rajoutant "pour Mr X décédé le " et "au titre de légataire universel"... quelque chose comme ça ? En fournissant l'acte du notaire qui prouve qu'elle est légataire universel à l'acheteur ? (c'est notre conseillère assurance qui nous a dit qu'il n'y avait pas à mettre la carte grise au nom de ma mère si elle ne l'utilise et souhaite la vendre).

Cadre d'un PACS avec Testament (sans autre héritier). Nous avons la dévolution successive qui prouver le statut d'héritier unique de ma mère.

J'ai accès au compte ANTS du conjoint décédé (messagerie personnelle et téléphone portable personnel) donc a priori, je peux faire la déclaration en ligne à sa place apparemment... (pour ma mère qui ne pourrait pas le faire seule...), comme je l'ai fait pour la déclaration d'impôt de son conjoint ?

Le site ANTS parle de "mandataire" quand on le fait pour quelqu'un d'autre mais si la personne est décédée et qu'on a tous les comptes Internet accessibles, on peut le faire "simplement" à sa place... ?
- Eplaque
  30 août 2024
  Il ne faut pas mettre le nom du titulaire décédé sur le certificat de cession. Elle doit mettre son propre nom et ses coordonnées dans le cadre de l'ancien propriétaire. L'acte notarié permettra d'établir quelle est l'héritière et qu'elle a la légitimité pour faire cette cession, il n'y a pas lieu d'indiquer des mentions spécifiques sur le certificat.
  
  Elle peut en effet vendre sans mettre la carte grise à son nom si le véhicule n'a pas circulé depuis le décès. Elle devra simplement remettre à l'acheteur une déclaration sur l'honneur le stipulant. Il ne faut pas utiliser le compte ANTS du défunt, mais celui de votre mère ou éventuellement le vôtre si elle vous donne procuration.
  
  Quand l'ANTS parle de mandataire c'est lorsque vous confiez le dossier à une société habilitée comme la nôtre.
Roulleau
12 août 2024
Bonjour,j'ai sur la ferme 2 tracteurs ayant appartenu à mon père.Nous n'avons pas fait la démarche à l'époque,les tracteurs n'ont jamais quitté l'exploitation.

Mon père est décédé voilà plusieurs années et j'ai les cartes grises à son nom.

Comment faire pour régulariser la situation? Merci d'avance.
- Eplaque
  13 août 2024
  La démarche va dépendre de la composition de la succession. Vous trouverez toutes les informations utiles dans cet article : https://www.eplaque.fr/carte-grise/carte-grise-succession
NAÏDE
12 août 2024
Carte grise moto perdue propriétaire décédé. Comment procéder
- Eplaque
  12 août 2024
  Les héritiers ne peuvent vendre directement le véhicule. Pour refaire la carte grise au nom de l'un des héritiers, il faut faire une déclaration de perte et obtenir la fiche d'identification du véhicule.
Jerome
11 août 2024
Bonjour,

il y a quelques années, un cousin m'a vendu sa jeep de 1964. Voulant la restaurer avant de la passer au CT, je n'avais pas fait le nécessaire pour le changement de carte grise. Vous avions simplement fait le certificat de cession écrit. 2 années se sont écoulées et le propriétaire est décédé brutalement. Quelles démarches dois je effectuer pour mettre la carte grise à mon nom? Sachant que sur ANTS, ayant une plaque immat à l'ancien format, celle ci n'est pas reconnudans les bases de données...

En vous remerciant de votre aide.
- Eplaque
  12 août 2024
  C'est compliqué. Si la cession a été enregistrée par votre cousin, on ne peut pas remettre en cause la validité de la transaction. Pour le savoir, il faut contacter l'ANTS. Si cela n'a pas été fait, les héritiers pourront éventuellement contester la validité de la cession. Dans ce cas, il faut prendre les devants et les contacter pour tout clarifier. S'ils sont ok avec la cession, l'ANTS demandera cependant peut-être leur autorisation quand même.
Caerels
27 juillet 2024
Mon mari est décédé il a déshérité sont fils je peut ventre la voiture seul
- Eplaque
  29 juillet 2024
  Le droit français ne prévoit pas la possibilité de déshériter un enfant, donc la réponse est non. Pour plus d'infos : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F606
Vandamme
27 juillet 2024
Bonjour,

Le titulaire est decedé.

La cotitulaire n'a pas le permis.

Vehicule donné à son petit fils.

Comment immatriculer le vehicule ?

Cdt,
- Eplaque
  29 juillet 2024
  Vous devez faire un dossier de type succession, le fait que le cotitulaire n'a pas de permis n'a pas d'impact sur le dossier vu qu'il ne faut pas de justificatif de permis pour vendre, et que cette obligation ne concerne de toute façon que le titulaire. Cliquez sur le lien pour plus d'infos.
Olivier
24 juillet 2024
Mon père est décédé depuis ,7ans ma mère n'avait pas fait le changement de mettre don nom sur carte grise maintenant qu elle ne conduit plus elle m a donné son véhicule quelles démarches pour mettre à mon nom carte grise
- Eplaque
  24 juillet 2024
  Si vous faisiez partie des héritiers, il est possible de mettre directement la carte grise à votre nom. Il faut suivre la démarche spécifique de changement de carte grise provenant d'une succession, qui varie en fonction des scénarios. Cliquez sur le lien pour toutes les infos utiles.
Goigoux
24 juillet 2024
Bonjour mon papa est décédé le 16 juin la carte grise était à son nom il etait marié à qui appartient la voiture à elle ou à ses enfants
- Eplaque
  24 juillet 2024
  Si le véhicule a été acquis durant un mariage en communauté de biens, il appartient aussi à l'épouse, et les enfants et l'épouse sont héritiers. L'épouse peut toutefois décider de conserver le véhicule au titre de l'usufruit.
Fradet
9 juillet 2024
Bonjour mon père ma donnée sa voiture il y a plus de 1 ans je navai jamais fait le changement de carte grise à mon nom , mon père est mord il y a 2 semaine comment fair pour fair le changement d'immatriculation maintenant qu'il est décéder
- Eplaque
  10 juillet 2024
  Aviez-vous rempli un certificat de cession à l'époque ? Si vous n'avez aucun document, vous n'avez pas de preuve de la donation, dans ce cas la voiture tombe dans la succession. Les héritiers peuvent cependant se désister à votre profit s'ils reconnaissent la donation.
Doriane
4 juillet 2024
Bonjour. Mon papa est décédé et ma sœur et moi mêmes sommes les héritières du véhicule que nous avons vendu ce jour. Deces de plus de 3 mois mais pas de mise en.circulation depuis. Nous avons tout rempli sur le site de l'ants rubrique autre demande, j herite d un véhicule, je ne souhaite pas le conserver, je le vends, etc... nous avons fourni tous les documents pour la procédure : carte grise, document cerfa de cession, attestation de non mise en circulation, attestation devolutive du notaire pour prouver notre qualité d héritières, certificat de situation administrative etc. A la fin de la démarche, j'ai un récapitulatif mais je n'ai pas le.code de cession du véhicule. Et dans l onglet mes démarches il est écrit en cours d instruction. La personne était très mécontente de ne pas avoir le.code de cession pour pouvoir faire ses demarches. Du coup, on est un peu bloquer... comment faire ? Sachant que la.voiture est bien vendue à cette personne!
- Eplaque
  5 juillet 2024
  Nous ne pouvons pas répondre au nom de l'ANTS sur un dossier entre leurs mains, il faut les contacter.
Gilou
3 juillet 2024
Bien lire svp ,J ai acheté un mercedes 406D 1974 en 2020 ,je change la carte grise maintenant car il était en restauration à ce jour mais il se trouve qu une erreur sur la carte grise me rend impossible de faire le bilan technique. De plus le propriétaire est décédé en 2022 .erreur sur la carte grise, c est un véhicule poids lourds déclassé en 3,500T déclaré sur la carte grise mais l administration c est trompé sur le genre et à laissé CAM au lieu de CTTE. Cordialement.
- Eplaque
  4 juillet 2024
  Si le propriétaire n'a pas enregistré la cession en 2020, l'ANTS risque de traiter le dossier comme une succession. Il faudrait vérifier avec elle ce qu'il en est, profitez-en pour leur demander ce qu'il convient de faire pour rectifier l'erreur (peut-être rien). L'erreur sur la carte grise ne vous empêche pas de passer le contrôle technique, quitte à le manquer. Avec le PV avec contre-visite, vous avez 2 mois pour faire votre demande de changement de titulaire.
Soares
28 juin 2024
Bonjour, j ai acheté une maison avec la voiture dedans et la carte grise du défunt comment je peux faire pour mettre la carte grise à mon nom en sachant que le défunt n avais pas d enfants et d héritier merci
- Eplaque
  1 juillet 2024
  Il faut vous adresser à l'entité qui vous a vendu la maison pour tenter d'obtenir un certificat de cession et les justificatifs requis en cas de succession.
Escudero
25 juin 2024
J’ai perdue la carte grise de la voiture de ma mère décédé comment faire pour avoir une autre carte grise à mon nom?
- Eplaque
  26 juin 2024
  Vous devez déclarer la perte de la carte grise, puis demander la fiche d'identification du véhicule en prouvant votre statut d'héritier. Avec ces 2 justificatifs pour remplacer la carte grise, vous pourrez monter un dossier de type succession. Cliquez sur le lien pour consulter la liste complète des documents nécessaires.
Sil
31 mai 2024
Bonjour, je suis l'unique héritiere de la voiture de ma mère mais je ne possède pas le permis de conduire. Cela fait plus de 3 mois et la voiture a été placée dans un garage. Comment faire pour la vendre puisque je ne peux l'immatriculer à mon nom ? Vous remerciant pour votre réponse. Cordialement
- Eplaque
  3 juin 2024
  Vous pouvez la vendre en fournissant à l'acheteur une déclaration sur l'honneur certifiant que le véhicule n'a pas circulé depuis le décès, l'obligation d'avoir le permis ne concerne que les acquéreurs, par les vendeurs.
Jean
30 mai 2024
Bonjour j’ai hérité d’une voiture mais la carte grise a pas était faite par ma mère comment faire pour la remettre à mon nom merci de votre reponse
- Eplaque
  30 mai 2024
  Il faut faire la même procédure, on vous demandera probablement de joindre en plus le certificat de cession au nom de votre mère.
Jean
29 mai 2024
Bonjour mon grand père est décédé et ma mère aussi je suis seule héritière le véhicule de ma mère mais qui était au nom de mon grand père qui avait envoyé à la préfecture le certificat de cession pour désigne ma mère comment faire pour faire la carte grise à mon noms merci
- Eplaque
  30 mai 2024
  Vous devez faire un dossier de type succession. En plus des documents requis pour votre cas de figure (avec ou sans notaire), on devrait vous demander la copie du certificat de cession. L'ANTS pourrait néanmoins s'en passer si la cession a bien été enregistrée au nom de votre mère.
DUCOM Eric
27 mai 2024
Bonjour

j'ai hérité du véhicule de mon père décédé en mars 2022. ce véhicule n'a pas roulé à ce jour et j'ai commencé ce jour 27/05/2024 les démarches pour le changement de la carte grise. Hors je viens de m'apercevoir que le contrôle technique aurait du être fait le 15 mai 2024. Est ce que je peux faire le contrôle technique en présentant la carte grise au nom de mon père . Merci de votre réponse
- Eplaque
  28 mai 2024
  Oui bien sûr.
Laetitia
27 mai 2024
Bonjour,

Mon papa est décédé en mars

Je suis sa seule héritière

Il avait une voiture en leasing auprès de sa banque

Du fait de son assurance décès, le contrat de leasing a été annulé et il est devenu propriétaire de la voiture.

Je viens de récupérer auprès du notaire les papiers stipulant que le véhicule m'appartenait maintenant

J'ai également récupéré la carte grise qui est toujours au nom de sa banque

J'ai fait évaluer la voiture pour la vente mais problème on me réclame la carte grise du véhicule à mon nom malgré tous les papiers fournis hors je n'ai pas le permis donc je ne peux pas la faire.

Quelle solution ai-je s'il vous plaît ?
- Eplaque
  27 mai 2024
  Il faut trouver une personne de confiance qui a le permis et qui accepte d'être temporairement en titulaire sur la carte grise. Vous demanderez à être cotitulaire. La carte grise reçue par le titulaire, vous pourrez ensuite faire une cession standard avec sa participation pour la vente.
JC Broyelle
25 mai 2024
Peut on continuer a utiliser le vehicule d'une personnee decedee tout en laissant la carte a grise au nom de cette personne
- Eplaque
  27 mai 2024
  Oui c'est possible, tout en sachant qu'il ne s'agit pas d'un totem d'immunité en cas de PV. Il n'y a jamais de prescription en cas de PV établi au nom d'une personne décédée, les héritiers sont responsables.
fesquet
24 mai 2024
bonjour je suis légataire d'une personne décédée et la carte grise est perdue, un garage auto souhaite l'acheter, comment dois je procéder au plus vite svp - la succession se termine est seule la voiture bloque.

je vous remercie d'avance pour votre réponse.

Cordialement
- Eplaque
  27 mai 2024
  Malheureusement il n'est pas possible de vendre directement en l'absence de la carte grise. Les héritiers sont obligés de la faire d'abord à leur nom. Pour mener à bien un tel dossier, vous devrez remplacer la carte grise barrée par une déclaration de perte et la fiche d'identification du véhicule.
leger
21 mai 2024
bonjour

véhicule non roulant depuis 25 ans destiné a être vendu et restauré

carte grise perdue

titulaire de la carte grise décédé depuis 10 ans

je suis seul heritier
- Eplaque
  22 mai 2024
  Malheureusement vous ne pouvez pas céder le véhicule sans carte grise. Vous devez donc la refaire pour pouvoir le céder, ce qui implique une remise en état. Ou alors trouver un arrangement avec l'acheteur qui va la restaurer, puis vous faites les papiers. Ce qui induit un niveau de confiance élevé de la part de l'acheteur, bien entendu.
Wattel
15 mai 2024
Bonjour je voudrais récupérer un véhicule abandonné dans un parking d hôtel depuis plus de 10 l hôtel a les clés du véhicule le nom de l ancien propriétaire qui serait décédé comment je peux faire

Merci
- Eplaque
  16 mai 2024
  Il faut retrouver les héritiers et obtenir auprès d'eux les documents requis en cas de succession.
Crochet
15 mai 2024
Peut on faire l'usufruit sur un camping car qui est notre résidence principale sachant que nous ne sommes pas mariés ni pacsé avec des enfants chacun de notre côté
- Eplaque
  16 mai 2024
  Non, l'usufruit ne concerne que les couples mariés sous le régime de la communauté de biens, ou éventuellement un PACS qui prévoit un régime similaire.
Nicomette
3 mai 2024
Mon fils vient de décéder...propriétaire d.un camping car acheté par son père lui même décédé . Non pacsé, ayant une fille de 3 ans .a qui appartient le camping car
- Eplaque
  3 mai 2024
  Sa fille est l'héritière. La personne en charge de la tutelle décide du sort du véhicule.
Mainero
29 avril 2024
Bonjour, mon oncle ,dont je suis un des héritiers ,est dcd en octobre 2023. Il possédait une c4 ( je ne connais pas son immatriculation)qui ne figurait pas lors de l'inventaire réalisé par le notaire et le commissaire priseur ? Comment savoir ce qu'est devenu ce véhicule ?a t'il était vendu par les autres héritiers sans mon accord ? Je précise que je suis héritier d' 1/4 de cette succession .. dans l'attente de votre réponse.. cordialement
- Eplaque
  29 avril 2024
  La première chose à faire est de contacter le notaire afin de lui signaler l'existence de ce véhicule. Il pourra peut-être vous en dire plus.
Chardonneau
27 avril 2024
Bonjour,

Je voudrait savoir précisément les démarches à faire pour vendre une voiture dont la carte grise est au nom de mon père (décédé il y a plusieurs années et dont je suis l’unique héritier) et de sa femme mariés sous le régime de la séparation de biens.

Merci par avance !
- Eplaque
  29 avril 2024
  La succession est-elle gérée par un notaire ?
FRADIN Alain
17 avril 2024
Bonjour

Notre voisin nous a donné une voiture ancienne il y a 8 ans mais la carte grise a été perdue

Entre temps notre voisin est décédé comment pouvons nous refaire la carte grise

Nous avons l’intention de vendre le véhicule nous avons juste une copie de la carte grise

Dans l’attente de votre aide

Cdlt

Alain
- Eplaque
  18 avril 2024
  Aviez-vous rempli un certificat de cession en bonne et due forme ?
- Fradin
  18 avril 2024
  Non aucun document n’avait été rempli lors du don
  - Eplaque
    19 avril 2024
    Dans ce cas vous n'avez aucune preuve de la cession, donc le véhicule appartient toujours au défunt. Il faudrait donc que les héritiers vous fassent une donation, car le véhicule est désormais dans la succession.
De Natale
3 avril 2024
Bonjour

Mon frère est décédé il y a plus d un an, il a un véhicule et la carte grise est à son nom.

Je conduis actuellement ce véhicule tous les jours, qui est assuré par l'un de mes autres frères.

En cas de sinistre, suis-je couvert par l'assurance ?

Merci pour votre réponse.
- Eplaque
  3 avril 2024
  Il faut vérifier les termes de la police d'assurance pour le déterminer. Normalement si vous êtes le conducteur principal, vous devez être désigné en tant que tel sur le contrat.
lambert nathalie
2 avril 2024
bonjour mon fils vient d'hériter d'une épave il ne retrouve pas la carte grise du véhicule cette voiture doit partir à la casse que faire
- Eplaque
  3 avril 2024
  Il peut la mettre à la casse avec une déclaration de perte de la carte grise + preuve de son statut d'héritier. Sans oublier le certificat de situation administrative vierge.
Jullienne
1 avril 2024
Bonjour

Notre père est décédé il y a 4 mois il avait une voiture notre Demi-sœur dit qu’il l’avait vendu depuis longtemps comment pouvons-nous faire pour réintégrer la voiture dans la succession faut-il que je contacte la police ou un avocat merci pour votre réponse. Notre père s’est suicidé et quand j’ai contacté la police ils m’ont dit qu’ils avaient retrouvé sa voiture .
- Eplaque
  2 avril 2024
  Il faudrait d'abord établir la vérité concernant cette éventuelle cession. Contactez l'ANTS afin de vérifier si une cession est enregistrée sur ce véhicule. S'il n'y a rien, le véhicule devrait automatiquement être intégré à la succession par le notaire.
BOIREAU
29 mars 2024
Mon papa est décéde en 2020.Il avait une Peugeot 208.Maman c'est servi de ce véhicule pendant 4 ans .Elle ne savait pas qu'il fallait changer la carte grise.

Maman vient de décéder fin janvier 2024 et nous ,héritiers nous avons vendue la voiture.Comment faire pour la carte grise????

Nous avons la dévolution successorale de notre notaire

Ce qu'il faut savoir également c'est qu'entre papa et maman il y avait un contrat de donation au dernier vivant.

Merci de nous donner la marche à suivre???
- Eplaque
  29 mars 2024
  La carte grise n'étant pas au nom de la défunte, nous ignorons s'il est possible de faire la vente directement. N'étant pas familiers avec ce scénario, nous vous conseillons de contacter l'ANTS afin d'essayer d'éviter de refaire une carte grise pour rien.
Diane C
21 mars 2024
Bonjour

Nous avons hérité d'un véhicule immatriculé en France. Le propriétaire est décédé à l'étranger et le véhicule est également à l'étranger. Quelle est la démarche pour mettre le véhicule à la casse sans le ramener en France?

Merci
- Eplaque
  22 mars 2024
  Il faut faire signer un certificat de cession, avec les cases "pour destruction" cochées, par la casse étrangère, et si possible obtenir un certificat de destruction local. Il faut ensuite enregistrer la cession pour destruction en France.
etienne entringer
21 mars 2024
bonjour, pour la vente d'un vehicule de mon pere ou nous somme trois heritier il faut mettre le nom de qui sur l'acte de vente dans ancien proprietaire
- Eplaque
  22 mars 2024
  Les noms de tous les trois héritiers doivent être mentionnés dans la section "Ancien Propriétaire".
Jean luc leger
21 mars 2024
Bonjour

Uns voiture retrouvee dans une grange depuis longtemps non roulante ne pouvant paser le controle technique sans profonde restauration

Je souhaite la vendre

Le proprietaire est decede depuis 15 ans plus de trace de carte grise

Je suis l unique heritier

A quel organisme doit je m adresser

Les services sur internet ne traite pas cette situation pour une nouvelle carte grise

Merci de votre aide
- Eplaque
  21 mars 2024
  En l'absence d'une carte grise, l'héritier doit refaire le certificat d'immatriculation avant de pouvoir céder le véhicule. Il faut suivre la procédure standard pour une succession, à la petite différence qu'il faut remplacer la carte grise barrée dans le dossier par une déclaration de perte de la carte grise et la fiche d'identification du véhicule.
Liliane
20 mars 2024
Bonjour,

J'ai acheté le véhicule d'une personne décédée. Les héritiers m'ont remis la carte grise barrée et signée, le CERFA 15776 de cession au noms des héritiers, l'attestation du notaire qui leur permettait de vendre le véhicule ainsi qu'une attestation sur l'honneur des héritiers comme quoi ils m'avaient bien vendu le véhicule. J'ai fait les démarches sur l'ANTS en incluant tous les documents mais ma demande a été rejetée sans aucune explication. Qu'est-ce que je peux faire de plus ?
- Eplaque
  21 mars 2024
  Demandez des explications à leurs services. Si vos tentatives ne donnent rien, vous pouvez introduire un recours ANTS.
Marie
20 mars 2024
Trois ans après son décès les héritiers ne sont pas venus chercher le véhicule qui est sur ma propriété. D'après le notaire les héritiers ne veulent pas de l'héritage mais n'ont toujours signé aucun document. Que puis je faire pour me débarrasser du véhicule ? Le notaire est inactif et relance soit disant sans résultat.
- Eplaque
  20 mars 2024
  Il faut signaler le véhicule à la police. Elle informera alors le propriétaire quant à la nécessité de déplacer le véhicule. En l'absence de réponse, on vous autorisera à demander sa destruction.
C Forest
18 mars 2024
Bonjour,

Une amie me cède gratuitement la voiture de sa sœur décédée en 10/2023.

Le contrôle technique est dépassé.

Devons nous refaire le CT et ensuite faire le changement de carte grise ? Pourrais je faire le changement de carte grise directement à mon nom ?

Merci d'avance de votre réponse
- Eplaque
  19 mars 2024
  Il faut d'abord faire le contrôle technique, en effet. Vous pourrez mettre la carte grise à votre nom si votre amie vous fournit tous les documents requis pour changer la carte grise d'un véhicule provenant d'une succession.
Triballier
13 mars 2024
Bonsoir,

J’ai un véhicule dont la carte grise est à mon prénom et à celui de mon conjoint décédé. Nous étions mariés sous le régime de la communauté. Je souhaite vendre le véhicule ( j’ai en ma possession le document du notaire autorisant cette vente), faut-il que je mette la carte grise à mon seul prénom avant de vendre le véhicule ? Merci

Cordialement
- Eplaque
  14 mars 2024
  Vous pouvez vendre directement le véhicule si la vente a lieu moins de 3 mois après le décès, ou après si vous n'avez pas utilisé le véhicule à des fins personnelles.
Gillard Aurélien
9 mars 2024
Bonjour je souhaiterais acheter une voiture mais la carte grise est au nom de monsieur et Madame mais celui-ci est décédé il y a une dizaine d’années et en plus ils avaient divorcé c’est madame qui a la voiture depuis mais n’a jamais remis la carte grise à son nom est-ce que je pourrais refaire la carte grise ou pas

Merci de votre réponse
- Eplaque
  11 mars 2024
  Non, elle doit mettre la carte grise à son nom pour vendre le véhicule.
Nicolas MULLER
1 mars 2024
Bonjour. Ma mère est décédée, laissant derrière elle une voiture que je souhaite conserver pour mon fils. Mon frère, le seul autre héritier, veut bien nous la laisser. Par contre, nous ne retrouvons pas la carte grise.

Si j'ai bien compris, je dois :

1/ effectuer une déclaration de perte de la carte grise,

2/ faire une demande pour une nouvelle carte grise au nom de ma mère, contenant les documents que le notaire nous a transmis concernant son décès,

3/ barrer cette carte grise à sa réception,

4/ refaire une demande de carte grise, cette fois au nom de mon fils

OU y a t'il une manière plus directe ?

Merci d'avance pour ce que vous faites.
- Eplaque
  1 mars 2024
  C'est presque ça :) :
  
  1/ effectuer une déclaration de perte de la carte grise,
  
  2/ obtenir la fiche d'identification du véhicule en prouvant que vous êtes héritier du véhicule
  
  3/ faire une demande de carte grise à votre nom, contenant les documents que le notaire vous a transmis concernant son décès
  
  4/ faire un certificat de cession avec votre fils et barrer cette carte grise,
  
  5/ votre fils fait son changement de titulaire
  
  Malheureusement il n'y a pas plus rapide.
- Nicolas MULLER
  1 mars 2024
  Merci beaucoup !
GABRIELLO
29 février 2024
Bonjour. J'ai acheté ma maison il y a pas longtemps. Sur le bien que j'ai acheté il y a un fourgon. L'ancien propriétaire est décédé. Sur l'acte de vente que le notaire a fait c'est bien stipulé que il vend la total. En sachant que le fourgon n'a par tient pas au ancien propriétaire non plus. Puis-je changé la carte grise à mon nom Avec l'acte de vente?
- Eplaque
  29 février 2024
  Normalement, c'est possible. Essayer d'abord de demander un duplicata de la carte grise au nom du propriétaire décédé.
larguier
29 février 2024
bonjour ,comment acheter un véhicule d une personne décedée sans héritier,le vehicule est un parking privée depuis 2ans merci
- Eplaque
  29 février 2024
  La personne a au moins un(e) conjoint(e) ? Et cette personne peut faire une demande de changement de nom sur la carte grise pour veuvage
Tina
28 février 2024
Bonjour mon concubin et décédé me laissant une voiture la carte grise et à son nom.elle se dégradé de jour en jour mes enfants sont jeune et je suis désemparé. Je n'ai aucun droit sur cette voiture Aider moi car c'est un poid que je porte sur mon dos. Dite moi comment m'en débarrasser.la donner à la Casse Qui contacter comme autorité pour réglé mon affaire . Merci.
- Eplaque
  29 février 2024
  Qui sont les héritiers ? Si ce sont les enfants mineurs, vous pouvez la mettre à la casse si vous êtes le tuteur légal.
Sapolin
25 février 2024
Bonjour

Je suis héritier de mon oncle qui me laisse deux voitures avec les cartes grises à son nom

Dois-je les remettre à mon nom avant de pouvoir les revendre ?

Merci de votre retour
- Eplaque
  26 février 2024
  Oui, vous devez d'abord effectuer le transfert de propriété des cartes grises à votre nom en tant qu'héritier avant de pouvoir les revendre.
Moenner R.
22 février 2024
Bonjour, mon conjoint à hérité de son papa une voiture qu'il souhiate vendre. Nous avons réussi a remplir les papiers mais on nous demande le code fourni avec la carte grise, que nous n'avons pas et l'ANTS nous indique que la situation administrative ne nous permet pas de faire cette demande, nous avons essayé toutes les saisies possibles. Impossible de joindre la préfecture référente, avez-vous eu le cas ?

Cordialement,
- Eplaque
  23 février 2024
  Avez-vous généré le certificat de situation administrative du véhicule ? S'il y a une OTCI qui empêche la cession, elle apparaîtra. Vous pouvez générer gratuitement le certificat via ce site : https://siv.interieur.gouv.fr/map-usg-ui/do/accueil_certificat
Angelini
21 février 2024
Bonjour

Mon grand père est décédé. Il a perdu la carte grise de sa voiture qui est immatriculée sous l’ancienne norme. Comment procéder pour refaire faire la carte grise à son nom ou à celle d’un héritier ?

Merci
- Eplaque
  22 février 2024
  Vous pouvez mettre la carte grise à votre nom en présentant une déclaration de perte et la fiche d’identification du véhicule au lieu de la carte grise barrée dans un dossier de type succession, voir https://www.eplaque.fr/carte-grise/carte-grise-succession
Ruel
20 février 2024
Bonjour ... Suite au décès de mon père en 2018 (seule héritière) j ai récupéré son scooter année 1957 mais je ne possède pas la carte grise de ce scooter .. j'aimerai le vendre mais je ne sais pas comment refaire la carte grise a mon nom sans la carte grise originale .Pouvez vous me conseiller sur les démarches a effectuer ..Merci ..
- Eplaque
  21 février 2024
  C'est expliqué sur cette page, notamment sous le titre "Carte grise perdue propriétaire décédé, que faire ?"
DONNARD
13 février 2024
Comment faire enlever une voiture garée sur une place de stationnement d'une résidence depuis bientôt 2 ans et la personne est décédée... Sa fille a refusé la succession et ne s'occupe pas de faire retirer la voiture... Je fais partie du Conseil Syndical de copropriété et le Syndic ne fait rien non plus... J'ai obtenu les papiers du notaire chargé de l'affaire.
- Eplaque
  14 février 2024
  En l'absence d'héritier ce sont les domaines qui deviennent propriétaire. Il faudrait les notifier. Si le véhicule est vétuste, contactez la mairie ou la police. Si leurs démarches ne donnent rien, vous recevrez l'autorisation de déblayer le véhicule qui partira à la casse.
roussarie nicole
11 février 2024
je voudrais savoir le delai pour changer la carte gris apres le décés un conjoint
- Eplaque
  12 février 2024
  Bizarrement, la loi ne prévoit pas de délai légal pour le faire. Il est cependant conseillé de le faire rapidement pour éviter des problèmes de type PV impayés qui deviennent majorés, opposition sur la carte grise etc.
Léonard
11 février 2024
Bonjour, futur acheteur d'un véhicule, je souhaite me renseigner sur un petit point , le papa du fils est décédé , il avait bien son nom sur la carte grise , mais le fils n'a jamais fais la carte grise a son nom , peut til me l'a vendre ? Je n'aurai pas deux carte grise a refaire ? Merci d'avance
- Eplaque
  12 février 2024
  Une vente directe est possible, mais cela signifie que le fils devra vous remettre tous les justificatifs requis pour un dossier de type succession. Ils varient en fonction de son organisation, voir : https://www.eplaque.fr/carte-grise/carte-grise-succession
Bourbao florence
4 février 2024
Bonjour

Mon père est décédé, la carte grise de la voiture est à son nom, étant marié sous le régime de la communauté de biens, ma mère peut elle faire la carte grise à son nom en l'ajoutant comme cotitulaire, sachant que j'ai 2 soeurs,qui sont d'accord ?

Merci
- Eplaque
  5 février 2024
  Oui, il faudra faire un dossier de type changement de titulaire en joignant tous les justificatifs requis pour une succession, voir : https://www.eplaque.fr/carte-grise/carte-grise-succession
- Bourbao florence
  5 février 2024
  Merci, je remarque une faute de frappe malheureusement dans ma question, puis je être cotitulaire avec ma mère comme titulaire sur la nouvelle carte grise qui était au nom de mon père décédé, ils étaient mariés sous le régime de la communauté des biens et mes 2 soeurs sont d'accord.
  
  Un grand merci.
  
  Cordialement
  - Eplaque
    6 février 2024
    Pas de problème, nous avions compris le sens de votre question :)
duchatel
31 janvier 2024
A qui remettre l'ensemble des documents dans le cas du Changement de carte grise propriétaire décédé
- Eplaque
  1 février 2024
  À l'héritier qui va immatriculer le véhicule à son nom ou à l'acheteur.
Bernard
27 janvier 2024
Mon épouse et moi sommes mariés sous le régime de la communauté avec donation au dernier vivant.

Nous avons acheté e 2019 un véhicule. La facture est établie a mon nom, mais sur la carte grise je suis co-titulaire. Que se passe t'il en cas de décès de mon épouse du point de vue succession, sachant qu'il y a 3 enfants ( 2 à mon épouse et 1 a moi )

Cordialement
- Eplaque
  29 janvier 2024
  En cas de mariage sous le régime de la communauté les noms qui apparaîssent sur la carte grise n'ont pas vraiment d'importance, vu que le véhicule est dans le patrimoine commun. Vous pouvez prendre l'usufruit du véhicule. En cas de vente, il faudra par contre l'accord des héritiers.
Guillaume
25 janvier 2024
Bonjour, je souhaite acheter un moto, le propriétaire de la carte grise est décédé, c'est sa femme qui est l'héritière et qui vend la moto, comment cela se passe t'il pour faire la carte grise
- Eplaque
  26 janvier 2024
  Pour faire la carte grise d'une moto dont le propriétaire est décédé, la femme héritière doit fournir les documents nécessaires, tels que le certificat de décès, le certificat d'hérédité, et se rendre à la préfecture pour effectuer le transfert
Petard
21 janvier 2024
Bonjour voilà dans ma famille on a une. Voiture de mon arrière grand mère décédé la carte grise est perdu elle est décédé il y a 5 ans et la carte grise n'a jamais été refaite comme faire ?
- Eplaque
  22 janvier 2024
  Pour obtenir une nouvelle carte grise pour la voiture de votre arrière-grand-mère décédée, déclarez la perte et suivez la procédure de duplicata auprès de la préfecture.
Haider
20 janvier 2024
Mon Voisin est décédé depuis 2 ans et sa femme veut me vendre la voiture de son défunt mari. La carte est toujours au nom du défunt et ne véhicule n’a pas rouler depuis et pas de contrôle technique à jour.

Le défunt a des enfants avec son ex-femme. Mais au moment du décès il était marié avec sa Femme actuelle.

Je compte lui acheter la voiture mais comment faire la démarche pour faire la carte grise à mon nom ?

Merci
- Eplaque
  22 janvier 2024
  La liste précise des justificatifs dépend de l'organisation de la cession (avec ou sans notaire), mais dans les 2 cas de figure vous aurez besoin de l'accord des héritiers. Voir https://www.eplaque.fr/carte-grise/carte-grise-succession#documents
Fraysse
7 janvier 2024
Bonjour, mon grand oncle est décédé et la carte grise de ca mobylette est toujours à son nom, il n'a aucun descendant et est mort depuis 7 ans. Je voudrais savoir comment je puisse la mettre a mon nom. Sachant que toute ma famille est OK avec ça.

Merci d'avance.
- Eplaque
  8 janvier 2024
  Les héritiers doivent remplir un certificat de cession avec vous, et vous fournir les justificatifs requis. Voir : https://www.eplaque.fr/carte-grise/carte-grise-succession
Elody
5 janvier 2024
La voiture de mon père était vendu sans la signature de tout les héritier. Le certificat de session était rempli par un seul héritier la carte grise était toujours au nom de mon père . Est ce qu'il on droit de vendre la voiture sans toutnles signatures
- Eplaque
  8 janvier 2024
  Non. Soit la validation du dossier a été bâclée, soit votre frère a usurpé l'identité de votre père pour faciliter la démarche.
LEVREUX
26 décembre 2023
Bonjour, Madame Monsieur, voilà, mon frere jumeau, est décédé, le 12 Août, et ont voudrai, je revendre, sa voiture, sa Volkswagen Scirocco.... Il était Célibataire, sans enfant, sans et était locataire de son logement... Il n'y a pas de Testament, ni de Succession, supérieures à 5000 Euros... Le souci, sait que 1 ami a mon frère, devait Acheter, la Voiture, et il sait désister, et avait Barré, la carte grise... Que dois je faire,,?,, demander 1 Duplicata de la Carte grise,, ou changer le Titulaire ? De plus, je n'ai pas fait le Contrôle technique, il a expiré, le 15 Novembre '' ', car je voudrai revendre, la voiture, à 1 Professionnel, à 1 Garage... MERCI CORDIALEMENT Melle Levreux Sophie}...

TÉL.. Je
- Eplaque
  26 décembre 2023
  On ne peut pas demander un duplicata pour la carte grise d'une personne décédée. Il faut donc refaire la carte grise au nom de l'un des héritiers. Pour cela, le contrôle technique sera indispensable.
IGOUNENC
13 décembre 2023
Bonsoir, mon père qui est décédé, était propriétaire d'un véhicule (grandin/dallas - 1ère mec en 1996) dont non nous avons perdu la carte grise (aucun cotitulaire) , nous avons l'intention de céder ce véhicule à un ami qui veut la remettre en état et mettre la la carte grise à son nom, sachant que ce véhicule est dans un très mauvais état mais roulant et qu'il ne pourra être éligible au contrôle technique , quelles démarches dois-je entreprendre pour obtenir une nouvelle carte grise qui sera au nom de ma mère donc l'épouse du défunt. Cordialement
- Eplaque
  14 décembre 2023
  Vous devez faire un dossier de type succession, voir : https://www.eplaque.fr/carte-grise/carte-grise-succession Vous allez toutefois faire face au problème du contrôle technique, qui est obligatoire pour changer la carte grise. À moins d'une défaillance critique, vous pouvez changer la carte grise même avec un PV qui exige une contre-visite.
Laudet
12 décembre 2023
Bonjour mon grand père ma cédé son véhicule.mais je n'est pas fait la carte grise dessuite.il est décédé en juillet 2021 et duccoup depuis j'ai le véhicule chez moi qui ne sert a rien.puis-je le vendre?merci
- Eplaque
  13 décembre 2023
  Vous devez d'abord mettre la carte grise à votre nom, ou alors obtenir l'accord de tous les héritiers pour faire une cession de type succession avec la carte grise du défunt.
Vergeot Virginie
5 décembre 2023
Mon beau père est décédé,il y as 7ans, ces enfants ont laissé la voiture a ma mère,sans faire de papier de donnation. Aujourd'hui,elle voudrait me l'a donner que doit on faire.
- Eplaque
  6 décembre 2023
  Sans attestation de désistement ce n'est pas possible, il faudrait demander aux enfants d'en produire une.
Graziano
3 décembre 2023
Bonjour,

Mon père est décédé au moins de janvier 2023 et nous aimerions vendre son véhicule mais ma mère a perdu la carte grise et elle n’a pas de permis de conduire. Si j’ai bien compris il faut que je fasse une déclaration de perte de carte grise, ainsi qu’ une demande de carte grise à mon nom. Cependant je trouve sur “ANTS “que des liens où on me demande divers documents dont l’ancienne carte grise barrée. Ma question: Pourriez-vous m’indiquer la procédure exact ainsi qu’un lien pour me guider afin que je puisse me sortir de cette situation.

Cordialement

Mr Graziano
- Eplaque
  4 décembre 2023
  Dans votre cas vous substituerez la carte grise barrée par la déclaration de perte et la fiche d'identification du véhicule.
Lacape michelle
27 novembre 2023
Nous sommes en possession d'un traceur agricole dont le père est décédé depuis plusieurs années, qu'elle est la marche à suivre pour le changement de la carte grise
- Eplaque
  28 novembre 2023
  C'est justement le sujet de l'article, merci de le consulter, il mentionne les différents scénarios et la marche à suivre pour chacun d'entre-eux.
Cabau
25 novembre 2023
Mon véhicule est en co titulaire. Mon compagnon est décédé et a 3 filles. Comment faire pour vendre cette voiture?
- Eplaque
  27 novembre 2023
  Si votre compagnon est cotitulaire, la moitié de la voiture revient à ses 3 filles, il faut donc leur accord pour la vendre.
Pille Véronique
24 novembre 2023
Bonjour,

Nous sommes 6 héritiers de notre mère décédée le 7 août dernier, dont 2 à l'étranger à qui nous ne pouvons pas faire signer la carte grise (1 aux USA, l'autre en Égypte) un courrier électronique ou manuscrit de désistement peut-il remplacer la signature la carte grise ? Sinon, quels documents fournir ?
- Eplaque
  24 novembre 2023
  Le courrier de désistement est nécessaire pour le dossier de type succession, pour la carte grise il faudrait en plus une procuration qui autorise un tiers à signer en leur nom.
Boyer Sylvie
22 novembre 2023
Mon père est dcd il y a 7 mois il avait une auto que nous souhaitons donner à ma fille mais ne conduisant plus depuis longtemps le contrôle technique est périmé. Cette voiture ne figure pas sur l'attestation du notaire, ma mère est usufruitière de tout et mon frère et moi héritiers de la maison. Comment procéder ? a quel nom devons nous faire faire le contrôle technique a quel nom devons nous faire refaire la carte grise pour pouvoir ensuite en accord avec tout le monde donner la voiture a ma fille. Merci de nous éclairer sur toutes ces procédures qui semblent bien compliquées. Cordialement.
- Eplaque
  23 novembre 2023
  Peu importe qui fait le contrôle technique. Il faut l'accord de tous les héritiers pour une cession en faveur de votre fille. Les documents nécessaires sont mentionnés en dessous du titre "Comment vendre le véhicule d’une personne décédée ?" (vente ou donation c'est la même procédure)
MILHORAT Maurice (Héritiers)
21 novembre 2023
Je n'ai pas la carte grise de mes parents décédés je ne l'ai pas trouvé, comment faire ? Merci
- Eplaque
  22 novembre 2023
  Voir en dessous du titre "Carte grise perdue propriétaire décédé, que faire ?"
mr bouton bruno
21 novembre 2023
bonjour j ai acheté une c3 , il y a bientot 2 mois .le proprietaire de la carte grise est décédé il y a quelques années,j ai donc affaire aux heritiers, enfants et petits enfants,les enfants ont délégués et signés leurs accords pour la vente a un des petits enfants.CE dernier a effectué la demande a ANTS ,mais je n ai toujours pas de nouvelles a ce jour. comment accélérer les choses? .merci de votre réponse.
- Eplaque
  21 novembre 2023
  De votre côté vous ne pouvez rien faire, si ce n'est attendre du vendeur qu'il vous fournisse une carte grise à son nom.
Mufraggi
16 novembre 2023
Bonjour,

Suite au décès de leur père, mes cousins on donné la voiture de leur , à mon père Mais celle-ci n'a plus de carte grise.

Comment peut faire mon père pour avoir une carte grise à son nom sur cette voiture ?

Merci pour votre réponse.
- Eplaque
  17 novembre 2023
  Ce n'est pas possible dans l'immédiat. En cas de décès du titulaire, les héritiers sont obligés de refaire la carte grise à leur nom avant de pouvoir céder le véhicule. Ils devront déclarer la perte du titre et obtenir la fiche d'identification du véhicule pour ce faire.
Hoffmann
13 novembre 2023
bonjour cela concerne l'achat d'un tracteur. Celui ci appartenait à un agriculteur qui l'a vendu à mon beau frére dans le cadre d'une cession d'activité. Mon beau frére a un acte de vente mais n'a pas fait faire la nouvelle carte grise à son nom. Aujourd'hui je voudrai lui racheter mais la CG est introuvable. Existe t'il une solution ? Merci
- Eplaque
  14 novembre 2023
  Votre beau-frère doit faire la carte grise à son nom avant de pouvoir vous céder le tracteur. Voir cet article pour régler le problème de la carte grise barrée perdue : https://www.eplaque.fr/infos/carte-grise-barree-perdue-changement-titulaire
Jonathan
9 novembre 2023
Bonjour il a un véhicule dont le propriétaire est décédé ainsi que sont héritiers comment changer l’immatriculation du véhicule 8 année plus tard le véhicule n’a pas été plaqué depuis 8 année merci
- Eplaque
  10 novembre 2023
  Les héritiers des héritiers doivent suivre la procédure pour une succession. Un véhicule conserve son immatriculation à vie, il faut faire la mutation sur ce numéro.
Eric PIERRON
5 novembre 2023
Mon père est décédé depuis 1 an et je n'avais pas besoin de la voiture. Mais c'est le cas maintenant. Comment procéder ? la voiture n'a pas roulé à part pour faire le contrôle technique.
- Eplaque
  6 novembre 2023
  Tout dépend de l'organisation de la succession, l'article explique les différents cas de figure et la façon de procéder.
Voisin
1 novembre 2023
Bonjour j'ai fait l'acquisition d'un vieux camping car d' une personne décédé et sans héritier mais je n'ai pas l'ancienne carte grise comment faire pour avoir une nouvelle carte grise
- Eplaque
  2 novembre 2023
  Ce n'est pas possible, car en cas de décès du titulaire de la carte grise d'un véhicule, les héritiers sont obligés de refaire le titre à leur nom avant de pouvoir le céder.
- Emmanuel
  4 novembre 2023
  Bonjour,
  
  Mes parents étaient propriétaires d'un véhicule. Ils sont malheureusement décédés tous les 2 il y a plus de 6 mois. Je souhaiterai racheter ce véhicule. Nous sommes 2 héritiers.Je ne suis pas certain d'avoir la carte grise originale. Quelle est la liste des papiers à fournir pour immatriculer ce véhicule à mon nom ?
  - Eplaque
    6 novembre 2023
    Si vous n'avez pas la carte grise, il faut déclarer la perte et obtenir la fiche d'identification du véhicule. Il faudra joindre ces documents à ceux requis pour une succession, ils sont mentionnés dans l'article.
Martins
26 octobre 2023
Bonjour je voulais savoir j'ai mon beau père qui est décédé il y à déjà 3 ans et ma belle mère m'a fait part d'une question qui m'a fait douter. Ma belle mère demande à ma femme de lui fournir sa pièce d'identité pour que ma belle mère ne reçoivent pas d'amandes en cas de contrôle Policiers si là carte grise est toujours aux noms de mon beau père et ma belle mère, et elle à besoin de là pièce d'identité de ma femme pour refaire là carte grise au nom de ma belle mère. Pouvez-vous m'informer de se détail. Merci d'avance.

Cordialement
- Eplaque
  27 octobre 2023
  La situation n'est pas très claire pour nous. Le véhicule a été attribué votre femme dans le cadre de la succession ? Dans ce cas les héritiers doivent remplir un certificat de cession à son profit, et elle doit faire le changement de titulaire elle-même. Nous ne comprenons donc pas trop pourquoi on lui demande sa carte d'identité.
JONAU
23 octobre 2023
où doit se faire hors en ligne les formalités de transfert carte grise en cas décès conjoint
- Eplaque
  23 octobre 2023
  Si vous tenez absolument à faire les formalités hors ligne, il faut trouver un prestataire habilité avec bureau près de chez vous.
Laurent
14 octobre 2023
Je voudrais revendre la moto de mon époux décédé le 2 juillet 2023 .

J'ai la carte grise j'ai le certificat de notoriété ainsi que les courriers de ses 2 enfants me donnant le plein pouvoir .

Quel cerfa imprimé et puis le faire normalement?

Cordialement

Mme Laurent
- Eplaque
  16 octobre 2023
  Il faut remplir un certificat de cession classique. Vous devez mettre votre nom dans le cadre vendeur et non celui du titulaire.
Praud
5 octobre 2023
Bonjour, ma question. Mon beau père est décédé il y a trois ans, c'est donc ma belle mère qui utilisait le véhicule familial, dont la carte grise est au nom du défunt.

Aujourd'hui, ma belle mère souhaite vendre ce véhicule, qu'en est-il ? Je précise que la succession a eu lieu devant notaire mais que le véhicule n'en faisait pas partie.
- Eplaque
  6 octobre 2023
  Il faut d'abord mettre la carte grise à son nom, vu qu'elle a utilisé le véhicule 3 mois après le décès. Pour ce faire elle doit obtenir l'accord écrit de tous les héritiers.
steindorsson nathalie
4 octobre 2023
bonjour j achete un vehicule en juillet de cet annee le travail les vacances je n ai pas fait la carte grise a temps je viens d apprendre que la dame vient de decedee on veut reprendre la voiture et la mettre ds la succession alors que je l ai eu en juillet nous sommes en octobre malhereusement je crois que je pourrai jamais faire les papiers les heritiers veulent la voiture vendu en juillet ???
- Eplaque
  5 octobre 2023
  Si vous avez un certificat de cession dûment signé je ne pense pas que la voiture fait partie de la succession. C'est d'autant plus vrai si la propriétaire a enregistré la cession.
jouhanneau
3 octobre 2023
Bonjour, j'ai récupéré un vieux tracteur. La personne qui me l'a donné (2° propriétaire) n'avait jamais fait la carte grise. Depuis la personne titulaire (1er propriétaire) de la carte est décédée. La carte n'est pas barrée. Comment faire pour avoir une carte grise à mon nom? Evidement il n'y a aucun certificat de session.
- Eplaque
  4 octobre 2023
  Si la carte grise n'est pas barrée la cession n'a probablement pas été enregistrée. Si c'est le cas, le véhicule est donc réputé toujours appartenir au défunt. Pour changer la propriété il faut faire un dossier de type succession, ce qui implique d'avoir l'accord des héritiers.
Crouzet
19 septembre 2023
Suite au DC de mon mari j aimerai donner le quand à mon fils vet mon gendre peut on mettre 2 noms sur la carte grise merci
- Eplaque
  20 septembre 2023
  On peut toujours ajouter un cotitulaire à une carte grise.
MARCHAL
4 septembre 2023
Bonjour,

mon père est décédé en avril 2023

il avait une caravane de 1979 (850 kg à vide), ma mère qui a 88 ans, souhaite la conserver, mais elle ne roule plus en voiture (c'est sentimental pour elle).

Ma sœur et moi même ne souhaitons pas rouler cette caravane (nous n'avons pas le permis requis), et nous n'avons pas les voitures pour la tracter.

La succession suite au décès de mon père a été faite en aout 2023.

Cette caravane partira à la casse lors du décès de notre mère.

Peut on conserver cette caravane sans changer la carte grise qui est au nom de mon père,

sachant qu'elle ne roulera plus et ne sera pas vendue.

Merci pour votre réponse
- Eplaque
  4 septembre 2023
  Si la caravane reste sur un terrain privé, il n'y a pas de souci.
Fontaine
3 septembre 2023
Bonjour, mon grand père a acheté une moto en 2001 mais n'a jamais fait la carte grise, il est décédé en 2016, mon pere du coup est heritier ? ou ma grand mere et heritiere (du à leur mariage) ? Il ne veule pas de la moto tout les deux donc me la donne, j'aimerais du coup faire la carte grise à mon nom, mais comment faire ? Jai seulement en ma possession la carte grise barré de lancien proprietaire, Merci d'avance pour votre aide, vraiment je suis perdu
- Eplaque
  4 septembre 2023
  Normalement le conjoint et les enfants sont héritiers, mais je vous conseille de vérifier cela auprès d'un notaire. Il faudra faire un dossier de type succession, si possible en fournissant le certificat de cession que votre grand-père avait signé avec le vendeur
Degroot
2 septembre 2023
Bonjour , je me permet de vous contacter car mon mari est décédé et je souhaiterai céder sa voiture à mon fils . Cependant la carte grise au nom de mon mari est à ce jour introuvable. Que dois-je faire ? Merci
- Eplaque
  4 septembre 2023
  Il faut faire une déclaration de perte et obtenir la fiche d'identification du véhicule. Ces 2 documents permettront de se substituer à la carte grise dans le dossier.
palet
31 août 2023
je dois faire changer les carte grise d'un camping car et d’un quad celle ci étant au nom de mon mari décédé que dois je faire exactement j'ai les papiers successorales de mon notaire
- Eplaque
  1 septembre 2023
  Vous devez introduire un dossier de type succession en joignant les justificatifs que le notaire vous a fournis. Cliquez sur le lien pour des informations détaillées.
SELJMANI
27 août 2023
Mon père est décédé et on n'a pas retrouvé la carte grise de son véhicule on a un document du notaire qui stipule que le véhicule est dans la succession comment dois-je faire pour avoir la nouvelle carte grise à mon nom et ou puis je faire les démarches ?
- Eplaque
  28 août 2023
  Vous devez déclarer la perte de la carte grise et obtenir la fiche d'identification du véhicule. Ces 2 documents pourront se substituer à la carte grise barrée dans votre dossier de demande de carte grise de type succession. Vous pouvez soumettre un tel dossier via notre service.
cros charles
25 août 2023
Bonjour, j'ai acheté un véhicule ancien (1976) le 7/11/2011. La carte grise est barrée et datée et j'ai le certificat de cession. La rénovation du véhicule a tardé. Je souhaite aujourd'hui faire le changement de carte grise. Toutefois, je suis bloqué car le vendeur n'a pas enregistré la vente et il est aujourd'hui malheureusement décédé. Comment puis je obtenir ma carte grise ? Merci pour votre réponse, bien à vous, charles
- Eplaque
  28 août 2023
  Avez-vous essuyé un refus du côté de l'ANTS ?
ménochet geneviève
21 août 2023
comment déclarer auprés de la préfecture la vente d'un véhicule d'occasion dont le propriétaire est décédé , dans le cadre d'une succession dertificat de dévolution fourni par l'héritier vendeur du véhicule

h
- Eplaque
  21 août 2023
  La déclaration de cession se fait en ligne par l'un des héritiers. Il faut bien remettre à l'acheteur tous les justificatifs du notaire.
leveque Thierry
20 août 2023
Que faire pour refaire une carte grise dune personne qui c'est suisside et que la carte grise et introuvable
- Eplaque
  21 août 2023
  Les héritiers sont obligés de mettre la carte grise au nom de l'un d'entre eux dans un premier temps, la vente directe n'est pas possible. Pour ce faire il faut déclarer la perte de la carte grise et obtenir la fiche d'identification du véhicule. Après quoi on peut faire un dossier de type succession normal.
Noetinger Nicole
17 août 2023
Mon père m’avait cédé sa voiture à titre gratuit et nous n’avons pas changé la carte grise .Il est dcd il y a 17 ans . À ce jour , j’ai fait des démarches pour la mettre à mon nom.

Quelle pièce dois je fournir pour justifier de ma qualité d’héritière .? Dois je barrer la carte grise en ma possession avant de la transmettre au BCG avec les documents demandés ? Que dois je écrire sur la carte grise ?

Merci pour votre éclairage .
- Eplaque
  18 août 2023
  Vous trouverez toutes les réponses dans notre dossier sur la transmission d'une carte grise d'une succession.
Verneyre
16 août 2023
Bonjour, ma maman est décédé et je suis héritière de sa voiture , comment je dois procéder car le contrôle technique n’est plus valable.cordialement
- Eplaque
  17 août 2023
  Vous devez passer le contrôle technique pour pouvoir soumettre un dossier de type succession.
Denans
15 août 2023
Bonjour mon voisin m a donner son véhicule malheureusement il et décédé et personne n a réclamé la voiture depuis un ans puis je refaire la carte grise à mon nom et si oui comment merci
- Eplaque
  16 août 2023
  Vous ne pouvez faire votre changement de titulaire que si vous avez la carte grise barrée et un certificat de cession dûment rempli, le tout daté et signé avant sa disparition.
Jacques Emilie
9 août 2023
Bonjour, mon grand père avait une remorque avec carte grise. Cette remorque a été donnée a mes parents. Ces derniers n ont jamais changé la carte grise. Mon grand-père est décédé. Mon père est également décédé, et lorsque nous avons vendu son véhicule, la carte grise de la remorque devais s y trouver. Comment puis-je procéder pour refaire la carte grise de cette remorque ?
- Eplaque
  10 août 2023
  Il faut faire un dossier de type succession, mais il faudra également joindre, outre vos propres justificatifs de votre statut d'héritier, ceux qui prouvent que votre père était l'héritier légitime.
Guiraud
8 août 2023
Bonsoir

Je m'apprête à acheter une voiture pour ma fille à une jeune fille qui a une voiture au nom de sa maman décédée et qui n'a pas fait le changement de nom de la carte grise

Le CT OK

Le paiement

L'assurance

Elle veut essayer de faire la cession au nom de sa mère et non pas du sien pour ne pas payer 2 carte grise ?

Le peut elle ? A telle le droit ? Que faut il faire pour que le délais soit assez rapide ?

Cordialement
- Eplaque
  9 août 2023
  Un héritier peut vendre une voiture émanant de la succession sans mettre la carte grise à son nom. Cependant, il ne peut certainement pas faire la cession au nom du défunt. Il doit mettre son nom sur le certificat de cession, et fournir à l'acheteur tous les justificatifs requis en cas de succession (documents du notaire ou attestation des héritiers + certificat de décès). De plus, si la vente a lieu plus de 3 mois après le décès le vendeur doit fournir une attestation sur l'honneur stipulant que le véhicule n'a pas circulé depuis.
Heinrich
7 août 2023
Bonjour

Mon parrain est décédé en mars 2022

Son épouse voudrait mettre le sien car obligatoire selon la loi

Le problème est qu’elle vient de déménager pour se rapprocher de ses enfants ( du haut Rhin au bas Rhin)

Question ? Comment fait elle?

Quelle est la procédure à suivre pour que la carte grise soit à son nom ainsi que sa nouvelle adresse

Merci 🙏
- Eplaque
  8 août 2023
  Pouvez-vous clarifier la situation : votre épouse est-elle l'héritière du véhicule, y a-t-il d'autres héritiers ?
Aujard Camille
7 août 2023
Bonjour j'ai acheté un tracteur agricole il y a quelques années, et suite à un incendie la carte grise s'est trouvé détruite avant que je fasse le changement de propriétaire, comment puis-je faire pour récupérer la carte grise? Merci
- Eplaque
  7 août 2023
  Vous devez faire une demande de duplicata dans le cadre d'un changement de titulaire, simplement pour recevoir un accusé d'enregistrement. Ce document permettra de se substituer à la carte grise barrée dans votre dossier de demande de changement de titulaire.
NEDELEC MARIE ANGE
6 août 2023
Bonjour, mon mari est décédé en 11/2022. Il est titulaire de la carte grise et moi co-titulaire mais je ne conduis plus depuis plusieurs années. J'ai trouvé un acquéreur pour le véhicule mais je n'arrive pas à faire la déclaration de cession en ligne. Je ne peux pas le faire en tant que co-titulaire? Merci
- Eplaque
  7 août 2023
  En tant qu'héritière vous pouvez, mais s'il y a d'autres héritiers, par exemple des enfants, il faudra remettre leur accord à l'acquéreur pour qu'il puisse faire son changement de titulaire.
BRADLEY
5 août 2023
je veux mettre à mon nom un véhicule que j'ai hérité, suite au décès du titulaire, et la carte grise est perdue et le contrôle technique n'est pas valide

Que faire ?

Les documents à fournir ?
- Eplaque
  7 août 2023
  Vous devez déclarer la perte de la carte grise et obtenir la fiche d'identification du véhicule. Pour le reste tout est expliqué dans l'article.
Lebrun evelyne
3 août 2023
Mon nom est sur la carte grise aussi mon mari est décédé !!que que dois je faire !!
- Eplaque
  4 août 2023
  Il est préférable de mettre à jour la carte grise en faisant apparaître votre seul nom via un changement d'état matrimonial pour veuvage.
Franck
31 juillet 2023
Bonjour je souhaiterais acheter les véhicules d'un ami décédé comment faire pour mettre les cartes grise à mon nom sachant que les héritiers sont aux quatre coins de la France et que les véhicules n'ont plus de contrôle technique valide

Merci
- Eplaque
  1 août 2023
  Vous devez avoir l'accord écrit de tous les héritiers ou une attestation du notaire qui gère la succession. Il faudra passer un contrôle technique (vous ou les héritiers) afin de pouvoir faire les changements de titulaire.
MULLER
31 juillet 2023
Mon mari est décédé en 2017. La carte grise de la voiture est restée à son nom mais il y est mentionné que j'en suis la conductrice principale. L'assurance est bien entendu à mon nom. Je pensais que tout était ainsi en règle. Que dois-je faire ? Dois-je changer la carte grise ? Merci.
- Eplaque
  31 juillet 2023
  Disons que pour être bien à jour, il serait préférable que seul votre nom figure sur la carte grise. Ce n'est pas vraiment un problème pour utiliser le véhicule si vous êtes en titulaire, mais en cas de cession ou destruction on pourrait vous demander la signature de votre mari décédé, ce qui sera alors problématique.
- Chavignon
  4 décembre 2024
  Mon papa vient de décédé fin novembre 2024
  
  Est ce que je peut mettre la carte grise à mon nom étant donner j ai une sœur
  - Eplaque
    5 décembre 2024
    Il vous faut l'accord de votre sœur, et des éventuels autres héritiers.
Pliszke
25 juillet 2023
Ai je le droit de conduire le veh3de mon frère dcd le temps de faire toutes les démarches administratives ?

Combien de temps ai je pour faire la carte grise ?
- Eplaque
  26 juillet 2023
  Oui. Il n'y a pas de délai précis fixé par la loi, mais il est préférable de le faire au plus vite lorsque la succession est réglée. Notamment parce que les PV seront réclamés aux héritiers de toute façon.
AP
24 juillet 2023
Bonjour

J'ai acheté un véhicule il y a peu de temps.

J'ai voulu faire la carte grise à mon nom hors il s'avère qu il y a un co titulaire dessus ( j'avoue ne pas avoir fait attention). Mme me l'a vendu sauf que monsieur est décédé depuis 2018 et celle ci ne m'en à pas averti et aujourd'hui je suis bloquée pour ma carte grise ou on me demande un acte de notaire. Hors mon problème je suis à 800 KLM et se rajoute que la personne ne me répond pas au téléphone.. quel recours ai je ? ....
- Eplaque
  25 juillet 2023
  Il faut mettre en demeure la dame qui vous a vendu le véhicule en lui expliquant que sans les justificatifs de succession, ce véhicule n'est pas immatriculable. Elle doit donc soit vous les remettre, soit vous rembourser. Sans réponse de sa part dans les 2 semaines disons, informez-la que vous entamerez une action en justice pour faire valoir vos droits.
July
9 juillet 2023
Bonjour mon père est décédé,tous les héritiers ont fait un refus de succession et sa sœur voudrait mettre la voiture à la casse mais nous n’avons pas la carte grise ..comment faire?
- Eplaque
  10 juillet 2023
  Pour une destruction la carte grise n'est pas nécessaire, une déclaration de perte suffit. Vous devrez toutefois prouver à la casse que vous êtes les héritiers légitimes.
Guinhut
7 juillet 2023
Le titulaire de la carte grise est décédé. Le co-titulaire (sa veuve, usufruitière ) souhaite vendre le véhicule à un de leurs enfants . Quelle procédure svp?
- Eplaque
  10 juillet 2023
  Elle doit obtenir l'accord des autres héritiers. Voir notre dossier "succession carte grise", qui énumère tous les cas de figure et la marche à suivre.
Lebon
27 juin 2023
Bonjour, mon mari est décédé, il était titulaire de la carte grise et moi cotitulaire, quels sont les papiers nécessaires pour me mettre titulaire et le cout de ce changement;sur quel site puis je le faire? merci
- Eplaque
  28 juin 2023
  Il faut faire un changement d'état matrimonial, cela se fait en ligne ou dans une agence privée. Vous pouvez notamment le faire via notre service0.
HUMEAU Marie Claire
26 juin 2023
Bonjour,

La carte grise d'un tracteur agricole datant de 1976 est au nom de notre mère qui est dcd le 23 février 2016. Nous sommes 4 enfants héritiers et avons trouvé un acquéreur pour ce tracteur.

NOus avons une acte de notoriété.

Quelles démarches devons nous faire pour l'acquéreur ?

Je vous remercie de me répondre.
- Eplaque
  27 juin 2023
  Voir notre article sur la carte grise succession, qui explique en détail toutes les formalités.
Zurita
25 juin 2023
Propriétaire en France dcd carte grise à son nom assurance à son nom (épouse ne figurant pas)

Héritier en Espagne sans permis conduire

Veut récupérer l’auto

Signé: l’épouse en France
- Eplaque
  26 juin 2023
  Faites un certificat de cession au profit de l'héritier espagnol et remettez-lui les documents de la succession.
Mariejo
25 juin 2023
Bonjour, mon mari est décédé et je souhaite vendre sa voiture. Est-ce que le certificat de cession doit être signé par tout les héritiers au même titre que le certificat d'immatriculation ? Et sur le certificat de cession dans le cadre ancien propriétaire, il y a la ligne "je soussigné, " le nom inscrit doit être celui de l'ancien propriétaire comme il figure sur le certificat d'immatriculation ou celui des héritiers ? Merci beaucoup.
- Eplaque
  26 juin 2023
  Un des héritiers doit mettre son nom dans le cadre ancien propriétaire. Les héritiers devront signer dans ce cadre et la carte grise barrée.
Catrain
15 mars 2023
Ma maman n'a pas le permis est mo papa est décédé au mois de septembre 2022 et ma maman veut vendre la voiture est ce qu'il faut absolument changer le nom de la carte grise
- Eplaque
  16 mars 2023
  Si le véhicule n'a pas circulé depuis, il peut être vendu directement.
ceze
3 mars 2023
ais je le droit de mettre la carte grise au nom de mon fils qui porte le meme nom que son pere decede etant un heritier direct
- Eplaque
  3 mars 2023
  Oui.
ceze
2 mars 2023
bonsoir mon conjoint de pacs est decede mais il avait acheter une voiture a son fils qui a le meme nom puis je faire la carte grise a son nom car il a des freres et soeur d une premiere union qui cherchent les embrouilles je souhaite que mon fils garde le dernier cadeau de son pere que dois je faire merci
- Eplaque
  3 mars 2023
  Si le véhicule est au nom du père il revient à tous les héritiers, y compris ses autres enfants. Vous n'avez pas d'autre choix que de le partager avec eux, ou leur payer leur part.
PERNET Yves
31 janvier 2023
Bonjour

Notre père décédé en 1987 possédait un tracteur ancien dont la carte grise est perdue , il reste son immatriculation . Quelle démarche faut-il faire pour récupérer une carte grise afin de vendre ce véhicule ?

PS : notre maman est également décédée . Nous avons un acte notarié justifiant les différents bénéficiaires de la succession .

Cordialement
- Eplaque
  1 février 2023
  En cas de perte de la carte grise d'un véhicule provenant d'une succession, les héritiers sont obligés de la mettre à leur nom avant de pouvoir le céder. Pour ce faire, ils devront obtenir la fiche d'identification du véhicule et déclarer la perte de la carte grise au préalable.
CHATALIC
26 janvier 2023
Bonjour ,en cas de décès depuis 3 ans d'un titulaire de la carte grise perdue, a quel nom doit être faite la declaration de perte ? le défunt, ou plutot l'héritier ? Et peut on ou faut il faire en même temps la déclaration 13750 (vu que je n'ai plus les caractéristiques du véhicule date immat,formule et n° identif.du tracteur)ou faut il attendre au préalable un retour de l'ANTS ou eplaque suite au dépot de la déclaration de perte et fiche identif.? faut il joindre une attestation ancienne assurance du véhicule(tracteur agricole). il n'a pas roulé depuis 3 ans. plus assuré car pas de carte grise.Merci
- Eplaque
  27 janvier 2023
  C'est l'un des héritiers qui fait la déclaration de perte à son nom. Si vous faites le dossier avec nous, et que le véhicule est informatisé (autrement dit pas trop ancien), le 13750 sera automatiquement rempli pour vous, on récupérera les données dans le SIV automatiquement sur base du numéro de plaque. Avec l'ANTS vous trouverez les informations requises sur la fiche d'identification du véhicule, que vous devez vous procurer de toute façon.
Julien Allard
14 janvier 2023
Bonjour, que faire lorsque la personne décédée avait un crédit en cours pour son véhicule et qu'il reste une grosse somme à payer (son fils ne peut pas payer le solde ni prendre en charge les mensualités restantes. Et que doit il faire avec la carte grise?
- Eplaque
  16 janvier 2023
  Existe-t-il une assurance décès associée au crédit auto ? C'est la première chose à vérifier.
Remo
6 janvier 2023
Bj ma mere a perdu son mari elle a sont permit mais n et pas sur ca carte grise que faire elle veut garder la voiture merci
- Eplaque
  6 janvier 2023
  Vous devez suivre la procédure en vigueur pour une succession. Les justificatifs à présenter varient en fonction de l’organisation de la succession (avec ou sans notaire). Tout est expliqué ici : https://www.eplaque.fr/carte-grise/carte-grise-succession
Marchal
26 décembre 2022
Bonjour, ma belle mère a achetée un véhicule, mais elle n'a jamais fait faire la carte grise (négligence ou bêtise) DEPUIS LE propriétaire est décédé. Comment maintenant obtenir cette carte grise pour être en règle. Merci
- Eplaque
  26 décembre 2022
  Elle doit faire son changement de titulaire, si le propriétaire avait déclaré la cession de son vivant il n'y aura aucun problème. S'il ne l'a pas fait, il pourrait y avoir des complications.
angelo
9 décembre 2022
bonjour, j'ai hériter d'une voiture depuis 7 mois mais je dois l’emmener au contrôle technique pour la vendre, je doi faire la carte grise a mon nom avant ou l'acheteur peut la faire directement a son nom
- Eplaque
  9 décembre 2022
  Vous pouvez vendre directement la voiture si vous fournissez à l'acheteur une attestation sur l'honneur indiquant que le véhicule n'a pas circulé depuis. Un trajet exceptionnel vers le CT pour obtenir un PV de contrôle n'est probablement pas un obstacle à la fourniture d'une telle attestation.
ballerini
8 décembre 2022
bonjour, je suis héritier je veux mètre la carte grise a mon nom du véhicule de mon frère décédé, quel nom je doit mettre dans la case ancien propriétaire (sur le certificat de cession) et qui doit signer (signature de l'ancien propriétaire) merci
- Eplaque
  8 décembre 2022
  C'est l'un des héritiers qui doit se mettre dans la case "vendeur". L'acquéreur doit se mettre dans la case "acheteur". Potentiellement on peut donc retrouver la même personne dans les 2 cadres.
Berges
27 novembre 2022
Bonjour.une personne ma donné un vieux tracteur avec sa carte grise de son mari décédé depuis plus de 15 ans.j aurai voulu refaire une demande de carte grise a mon nom? Quel document faut il pour faire une demande ? Cela n'a pas été notifiée dans la succession.
- Eplaque
  28 novembre 2022
  La réponse se trouve dans notre dossier carte grise succession, notamment dans le passage "succession sans notaire".
Loïc Linat
10 novembre 2022
Bonjour. J'ai acheter un cyclomoteur déjà immatriculé à une personne qui là eu lors de la vente d'une maison en l'état.

Or il n'a pas pu me donner la carte grise car non retrouvée dans les papiers de la maison. Il m'a donner l'identité du propriétaire qui est décédé. L'ANTS me dit que c'est un héritier qui dois me vendre le véhicule. Malheureusement je n'ai plus de contact avec le vendeur et encore moins avec un héritier si héritier il y a. N'ait il pas possible de le faire immatriculer comme un nouveau véhicule ?

Il s'agit d'un cyclo qui va peu rouler de plus.
- Eplaque
  11 novembre 2022
  Non, comme l'ANTS vous l'a indiqué vous devez trouver un moyen de rentrer en contact avec la succession pour suivre les règles qui s'appliquent en cas d'héritage, sans quoi la mutation sera impossible.
Debacker
7 novembre 2022
Bonjour

Mon père est décédé en 2017 ma mère a conservé le véhicule sans jamais faire le changement de carte grise. Aujourd'hui ma mère est décédée et nous ne retrouvons pas la carte grise. Que devons nous faire si nous voulons vendre la voiture. Merci d'avance pour votre aide
- Eplaque
  8 novembre 2022
  Il faut déclarer la perte de la carte grise et obtenir la fiche d'identification du véhicule. Ces 2 papiers pourront remplacer la carte grise barrée dans le dossier.
Baudel
3 novembre 2022
Bonjour,

Mon fils décédé n'a pas changer la carte grise du scooter je n'ai que le certificat de cessation du véhicule

Puis-je faire 1 carte grise à mon nom?

Merci de votre réponse

Cordialement Mme Baudel Joëlle
- Eplaque
  4 novembre 2022
  Cela devrait être possible, il faudra fournir tous les justificatifs requis pour une succession, ainsi que la copie du certificat de cession mentionnant votre fils comme acquéreur.
Mercier
26 octobre 2022
Bonjour,

Mon grand-père est décédé. Ma mère est héritière et m'a donné son véhicule. Je dispose de la carte grise barrée et du certificat de cession CERFA 15776. Le délai de 3 mois c'est écoulé et selon les informations reçues, ma mère doit quand même refaire la carte grise à son nom pour que je puisse ensuite refaire une carte grise à mon nom. Cette procédure semble manquer de sens. Y a t'il la possibilité que je refasse la carte grise directement ?

Merci de votre aide.
- Eplaque
  27 octobre 2022
  Elle n'est pas obligée de mettre la carte grise à son nom pour vendre le véhicule si celui-ci n'a pas circulé depuis le décès. Elle devra alors vous fournir une attestation sur l'honneur, à joindre à la demande de changement de titulaire.
HAMON
24 octobre 2022
Bonjour,

Mes frères m obligent à faire donation de la voiture de ma mere dcd, à son amie, que je ne connais pas, sois disant que notre mère lui en a fait don, mais j ai pas pas de preuve.

Nous (ses 3 enfants)n avons pas vu notre mère durant de nombreuses années, elle était très mechante.

Ayant que peu de contact avec mes frères, qui sont autoritaires, j ai informé le notaire de mon refus, ne sachant si elle avait des dettes

Et ne sachant non plus où se trouve cette voiture.

Comment régler ce litige.

Merci.
- Eplaque
  24 octobre 2022
  Si les héritiers ne trouvent pas un terrain d'entente, c'est le tribunal qui tranchera. De votre côté vous n'avez pas à renoncer au véhicule.
Montagne
13 octobre 2022
Bonjour, notre véhicule a été volé, nous avons fait les démarches gendarmerie et assurance. L'assurance a demandé la carte grise barrée "cédée à l'assurance", notre véhicule a été remboursé. Par contre, quelle démarche avons nous ou pas à faire auprès de la Préfecture ? Merci de votre réponse. Cordialement.
- Eplaque
  14 octobre 2022
  En toute logique le véhicule est inscrit au fichier des véhicules volés, ce qui signifie que la carte grise fait donc l'objet d'une OTCI qui bloque toute modification de l'immatriculation, donc vous n'avez rien à faire.
DI PACO SYLVIE
3 octobre 2022
Bonjour,

Mon pére qui est décédé le 02 juin 2022, n'avait pas mis a son nom la carte grise de la caravane qui etait au nom de ma mére décédé le 22 juin 1996. je suis la seule heritière, je voudrais faire detruire cette caravane dans un centre VHU. Comment proceder pour avoir les documents necessaires pour organiser sa destruction.

Par avance merci.

Cordialement
- Eplaque
  4 octobre 2022
  Vous devrez remettre au centre VHU les justificatifs qui prouvent que vous êtes bien l'héritière du véhicule, par exemple une attestation du notaire.
Conconne
23 septembre 2022
Bonjour

Mon est décédé le 26 07 22 la carte grise a été volée déclaration de vol faite mais il n'a pas eu le temps de la refaire

Mes parents sont mariés en séparation de biens avec contrat nous voulons donner la voiture à mon frère nous sommes 3 enfants dont mon frère que faire

Refaire la carte grise?

Ou la mettre directement au nom de mon frère?

Merci de votre reponse
- Eplaque
  26 septembre 2022
  Vous devez obtenir la fiche d'identification du véhicule (il n'est pas possible d'obtenir un duplicata lorsque le titulaire est décédé). Avec le récépissé de la déclaration de perte, vous pouvez faire une demande de changement de la carte grise dans le cadre d'une succession. Pour cela vous aurez besoin de toutes les pièces justificatives en cas d'héritage d'un véhicule.
BAMALE
5 septembre 2022
Bonjour,

Suite à un décès d'une personne veuve et le vol de la carte grise comment puis je donner le véhicule à une personne ? Quelles sont les formalités
- Eplaque
  5 septembre 2022
  En cas de carte grise manquante pour un véhicule provenant d'une succession, les héritiers sont obligés de d'abord mettre le certificat d'immatriculation à leur nom avant de pouvoir le céder. Pour ce faire, ils devront obtenir la fiche d'identification du véhicule et un récépissé d'enregistrement de déclaration de perte de la carte grise en guise de justificatifs alternatifs pour la carte grise manquante.
ORELIE
3 septembre 2022
Au décès de mon père nous avons récupérer un tracteur (ih de1972)

or nous n avons aucun papier juste des renseignement étant héritière souhaitant le vendre comment faire merci
- Eplaque
  5 septembre 2022
  Savez-vous si ce tracteur a été immatriculé au cours de son existence ?
Eric
1 septembre 2022
mon beau-frère m'avais vendu son véhicule on s'étais mis d'accord de dater et signer les papiers une fois que je lui aurai versé toute la somme.

il viens de décédé il y a trois semaine et j'ai le véhicule ainsi que la carte grise à son nom. que faire faire dans ce cas pour changer la carte grise et le mettre à mon nom?
- Eplaque
  2 septembre 2022
  Malheureusement sans certificat de cession ou contrat mettant sur papier l'arrangement pris, cette transaction ne peut être officiellement reconnue. Vous devez trouver un arrangement avec les héritiers pour changer la carte grise.
Tebbal
18 août 2022
Ma conjointe est décédé. Sans héritiers et sans notaire. La carte grise perdue. Que puis-je faire.
- Eplaque
  18 août 2022
  Voir notre dossier dédié au Changement d’état matrimonial ou d’état civil sur une carte grise
Liliane
8 août 2022
Bonjour

Mon mari décédé fin 2014 il a une voiture à son nom un des enfants à signer à la place de son père décédé sans signaler le décès sur la carte grise et remis celle ci à son frère celui ci la mis à son nom et la vendue fait en 2020 partager entre eux l argent moi au courant car vu la voiture rouler

Merci que doit faire car héritière aussi marié régime communauté

Merci
- Eplaque
  9 août 2022
  Nous vous conseillons de demander aux enfants qui ont vendu le véhicule illégalement de reverser la part qui revient à chacun des héritiers. S'ils refusent, il faudra porter plainte et régler le litige au tribunal. Ils ont tout intérêt à payer s'ils veulent éviter des ennuis judiciaires.
Sophie
3 août 2022
Bonjour, mon compagnon est décédé il y a 4 mois, la carte grise est à mon nom je suis propriétaire et lui était aussi noté sur la ligne C4.1, le crédit et l'assurance sont à mon nom. Suis je dans l'obligation de changer la carte grise pour la vendre ? et est ce que je suis pleinement propriétaire de ce véhicule ? Merci
- Eplaque
  4 août 2022
  La cotitularité induisant la notion de copropriété, il vous faut l'accord de ses héritiers pour céder le véhicule, ou le mettre à votre unique nom.
Clain
2 août 2022
Bonjour

Le père de mon fils est décédé, il est l'unique héritier mais ils est mineure et donc sous tutelle car nous n'étions pas mariés et séparés depuis longtemps, comment dois je faire pour la carte grise afin de vendre le véhicule

Merci
- Eplaque
  2 août 2022
  Dans ce cas c'est le tuteur qui décide du devenir du véhicule. Il faudra fournir à l'acheteur les justificatifs de succession, ainsi qu'un justificatif de votre statut de tuteur.
breton angela
22 juillet 2022
mon mari est décédé en juin 2020 et ma belle fille a change les carte grises qui était au nom de mon mari qu' il n avait pas signer.

comment faire pour récupérer les cartes signer avant et les dates des nouvelles cartes grises
- Eplaque
  25 juillet 2022
  Il faut obtenir un certificat de cession de la part de la personne qui est désormais titulaire. Si elle refuse de collaborer, il faudra saisir la justice.
baillou francoise@orange.fr
1 juillet 2022
bonjour , mon mari décédé le 17/08/2000 a laissé sa moto détériorée en espagne je veux la mettre à la casse mais n'ai pas les documents nécessaires . Que faire ? merci
- Eplaque
  12 juillet 2022
  Normalement les casses acceptent une déclaration de perte de la carte grise. Vous devrez aussi prouver que vous êtes l'héritière légitime pour pouvoir mettre le véhicule au rebut.
Vialan odile
15 juin 2022
Bonjour

Mon fils est décédé et avec son papa nous sommes séparés et les héritiers ,mon fils n'a pas eu le temps de faire la carte grise à son nom . Comment faire la carte grise ou sur moi ou son papa ?
- Eplaque
  16 juin 2022
  Outre les justificatifs de succession, il faudra probablement produire une copie du certificat de cession de votre fils pour prouver la propriété du véhicule. Si le vendeur avait déclaré la cession, cela devrait faciliter les choses mêmes si vous ne parvenez pas à remettre la main sur ce document, contactez l'ANTS pour plus d'infos.
Angel
9 juin 2022
Opposition VEI sur la carte grise de la voiture de ma maman décédée récemment. Comment faire pour mettre la carte grise à mon nom s'il vous plaît, je ne trouve aucune info à ce sujet.. Je vous remercie
- Eplaque
  9 juin 2022
  En l'absence de la levée de l'opposition, la mutation de la carte grise est impossible. Vous pouvez juste vendre le véhicule à un professionnel.
DIlay Evelyne
7 juin 2022
Notre tante, propriétaire d'une voiture, est récemment décédée. Nous sommes 4 co-héritiers. L'une d'entre nous souhaite "acheter" le véhicule. Quelles démarches devons nous faire - et elle aussi? Les infos sont très divergentes à ce sujet, surtout concernant un certificat de cession éventuel? A l'avance merci de nous aider à y voir plus clair
- Eplaque
  8 juin 2022
  L'un des cohéritiers doit se mettre en vendeur sur le certificat de cession, l'héritier acquéreur en tant qu'acheteur. Il faudra fournir, outre les justificatifs usuels, une lettre qui explique que tous les héritiers s'accordent pour que l'héritier X devienne l'unique acquéreur du véhicule.
Aurélie
3 juin 2022
Mon père est décédé et la carte grise du véhicule est perdue , comment faire la déclaration de perte, car dans le document cerfa il est mentionné , je soussigné si je met mon nom on croit que c'est la carte grise de mon véhicule or c'est celui de mon père décédé....
- Eplaque
  6 juin 2022
  En tant qu'héritière vous mettez votre nom, c'est vous qui déclarez la perte.
Alphonse
25 mai 2022
Bonjour , mon père est DCD en 2010 et nous avons perdu la carte grise de Son véhicule.

Que puis-je faire pour avoir une autre carte grise au nom de ma mère ? Merci
- Eplaque
  26 mai 2022
  Vous devez déclarer la perte de la carte grise à la police ou à la gendarmerie et obtenir la fiche d'identification du véhicule. Vous pourrez alors remplacer la carte grise barrée par ces 2 documents dans votre dossier de demande d'immatriculation.
SIRE
24 mai 2022
Bonjour

Héritier du véhicule de mon père décédé, je dois remplis l'imprimé CERFA 13750 dans lequel il doit être indiqué le nom du titulaire du véhicule. Le nom du titulaire à renseigner est-il celui de mon père décédé et de son ancienne adresse, dont l'appartement depuis a été vendu, ou celui du nouveau titulaire dont le mien et de mon adresse ?

D'avance merci

Cordialement
- Eplaque
  25 mai 2022
  Vous devez mettre votre nom et votre adresse sur le 13750, on n'utilise jamais les données d'un défunt.
Christine
18 mai 2022
Bonjour

Mon père est décédé. Je récupère la voiture.

Le notaire a fait un courrier mentionnant le nom et prénoms de chacun d entre nous pour la propriété du bien.

Mon frère et ma sœur m ont fait un papier me disant qu ils me laissaient le véhicule. Que dois je faire maintenant sachant que je viens d éditer le cerfa 13750.07?

Merci pour votre réponse

Merci pour votre réponse
- Eplaque
  19 mai 2022
  C'est expliqué clairement dans l'article, merci de vous y référer.
Patoyt
14 mai 2022
Bonjour,

Je suis dans le cas d'un véhicule dont le propriétaire ( et père de mes enfants mineurs ) avec lequel je n'étais pas mariée, est décédé et n'avait pas fait la carte grise a son nom. De plus il avait perdu l'ancienne carte grise mais avait la déclaration de perte de carte grise ainsi que la cession du véhicule a son nom.

Aujourd'hui je souhaite remettre le véhicule en règle, parmi les héritiers il y a 3 enfants, le premier est majeur mais n'est pas mon enfant et les 2 autres sont mineurs.

L'enfant majeur ne veut pas du véhicule il le donne donc a ses frères et sœurs, est ce que dans ce cas je peux remettre la carte grise à mon nom ?

Cordialement
- Eplaque
  16 mai 2022
  Vu la complexité de votre dossier, nous vous conseillons de contacter l'ANTS qui vous indiquera la marche à suivre concernant les justificatifs. Avec le désistement de l'enfant majeur, la carte grise pourra être mis à votre nom.
Paquier
14 mai 2022
Bonjour

Mon mari est décédé en 2012, la carte grise était au nom de Mr où Mme, la sous préfecture sur présentation de l’acte de décès m’a délivré un certificat de non gage, j’ai pu ainsi céderla voiture à un concessionnaire, qui ne m’a pas remis de certificat de cession, la concession ayant été revendue, comment puis je obtenir un duplicata de la carte grise

Merci pour votre réponse
- Eplaque
  16 mai 2022
  Faites une demande de duplicata.
PERALES CATHERINE
11 mai 2022
Bonjour , Je suis cotitulaire d'un véhicule que j'ai acheté ( facture à l'appui) mais faute de permis jusque là ... c'est mon ex compagnon qui en était titulaire . Celui-ci est décédé la semaine dernière soit 2 jours avant l'obtention de mon permis . Nous étions d'accord au préalable pour régulariser la situation au plus vite soit dit dès l'obtention de mon permis . Est-ce maintenant avec son fils (héritier) que je dois faire des démarches de "céssion de véhicule" malgré la facture à mon nom ?
- Eplaque
  12 mai 2022
  Vous devriez pouvoir faire le changement de carte grise seule en fournissant la preuve de propriété du véhicule, et en expliquant que cette solution avait été utilisée pour régler le problème de permis. Cependant, si vous avez une bonne relation avec le fils de votre ex compagnon, vous pouvez aussi simplement obtenir son accord pour mettre la carte grise à votre nom.
Roy
9 mai 2022
Bonjour,

Mon père était titulaire d'un véhicule mais il décède en 2012. Le changement de carte grise est effectué au nom de ma mère mais celle-ci décède en 2015. Mes frères et moi n'avons pas fait le changement de nom de carte grise et le véhicule est toujours au nom de ma mère. Le véhicule n'a pas été inclus dans la succession.

Je n'ai trouvé aucun cas nous expliquant comment régulariser cette situation pour pouvoir effectuer le changement de nom de carte grise pour vendre, à terme, le véhicule en question.

Merci beaucoup pour votre aide,

Cordialement,
- Eplaque
  9 mai 2022
  Vous trouverez les explications utiles dans notre article dédié à la carte grise succession. En bref, vous devez suivre la procédure en vigueur lorsqu'il n'y a pas de notaire.
Scheffer Norbert
7 mai 2022
Bonjour

Mon épouse est décédée il y a 10 ans. Je souhaite vendre mon véhicule mais la carte gris est au nom de mon épouse ET de moi même. Que dois je faire pour établir l’acte de session. Merci beaucoup.
- Eplaque
  9 mai 2022
  Il faut suivre la procédure en vigueur en cas d'une succession.
Garrigue
1 mai 2022
Suite à un décès un litige est en cours entre deux heritiers un majeur et l'autre mineur. Le majeur affirme que deux véhicules ( deux quads) ne font pas partie de la succession.

Comment prouver que si sans les carte grise car le majeure a récupéré tous les documents.

Merci pour votre réponse
- Eplaque
  2 mai 2022
  Si l'affaire est portée devant un tribunal, le juge pourra exiger la présentation de ces éléments. Avant cela, vous pouvez éventuellement questionner la police en fournissant le numéro d'immatriculation.
Eric Jacqueminet
26 avril 2022
Bonjour

mon père est décédé il y a 6 ans et ma mère n,a pas fait le changement de nom pour le document.

Je souhaite récupérer le véhicule de mon père et mettre à mon nom la nouvelle carte grise .

Que dois-je faire au niveau des démarches administratives ?

En vous remerciant par avance pour votre réponse .
- Eplaque
  27 avril 2022
  Il faut vous conformer à la procédure en vigueur pour le changement d'une carte grise provenant d'une succession. Cliquez sur le lien pour plus d'infos
Roujol
26 avril 2022
Mon oncle est décédé mais il n'a pas d'héritier déclaré dans les trois mois, comment on peut faire la carte grise à la sœur du défunt en attendant l'acte de notoriété
- Eplaque
  26 avril 2022
  Nous ignorons s'il est possible d'utiliser la voie bis (attestation des héritiers) lorsqu'un notaire est en charge de la succession. Posez-lui la question.
lilas
25 avril 2022
bonjour,

Décès de mon père en janvier, il laisse une voiture qui devait partir à la casse avant CT en juillet (offerte à ma mere il y a 25 ans) ma mère l'a toujours conduite, et a toujours pensé que la carte grise était à son nom à elle, suite à la succession nous avons appris qu'elle était au nom de mon père et nous sommes d'accord ma sœur et moi pour la laisser à ma mère pour qu'elle l'a mette a la casse..bref si nous devons fournir une attestation sur l'honneur véhicule pas roulé depuis le décès, c'est impossible puisqu'elle roule avec ...juste pour aller au cimetière..elle va pas faire une fausse attestation sur l'honneur pour la mettre a la casse ? si oui quels risques ? Sinon est ce qu'elle dois refaire la CG juste pour la mettre en casse étant donné qu'elle roule avec jusqu'en juillet ? et d'autre part je sais pas si c'est important, nous avons bien la carte grise du véhicule mais pas de facture d'achat..j'ai lu sur certains sites que un centre de destruction pourrait demander un justif d'achat si carte grise pas au bon nom ?

Merci d'avance pour votre réponse
- Eplaque
  25 avril 2022
  Il ne faut pas d'attestation sur l'honneur pour une destruction. Dans le cadre d'une succession il n'y a pas besoin de facture, il suffit juste que les héritiers marquent leur accord pour la destruction du véhicule.
Jean
11 avril 2022
Notre père est décédé au mois de janvier , après le passage chez le notaire

Ma sœur et moi voulons vendre son véhicule , quel nom doit on mettre sur la demande de cession
- Eplaque
  11 avril 2022
  C’est justement ce qu’explique l’article, merci de le consulter.
- Eplaque
  11 avril 2022
  Consultez ce site pour plus d’informations : https://www.eplaque.fr/cession-vehicule/droit-succession-voiture
Plasse alain
4 avril 2022
Je suis le seul éritier après passage au notaire d.un vehicule que je veux vendre,qui dois-je mettre comme propriétaire sur le certificat de cession
- Eplaque
  4 avril 2022
  Vous devez mettre votre nom.
Beaugrand
22 mars 2022
Mon neveu est décédé (suicide), il possédait un scooter que je souhaite revendre mais je n’ai pas retrouvé la carte grise. Les héritiers refusent l’héritage. Que puis-je faire ?
- Eplaque
  22 mars 2022
  Seuls les héritiers peuvent céder le véhicule. En l'absence d'héritier, le véhicule tombe dans les domaines.
Renaud
21 mars 2022
Il y a plus de 3mois que la personne est décédé. La procédure reste la même ?
- Eplaque
  22 mars 2022
  Oui, Il faut juste joindre une attestation sur l'honneur certifiant que lee véhicule n'a pas circulé.
Porte
12 mars 2022
Bonjour. Quel est la procédure à suivre pour mettre la carte grise de ma mère décédée au nom de mon père ?
- Eplaque
  14 mars 2022
  C'est justement ce qu'explique l'article, merci de le consulter.
Guillard
11 mars 2022
Bonjour j'ai acheté une voiture qui a énormément de soucis, j'aimerais la rendre au propriétaire qui ne veut pas forcément. La carte grise était au père décédé depuis 4 ans. Il veut me renvoyer une nouvelle carte grise au nom de la mère mais puis je annuler la vente sachant que sur la déclaration de cession ce sont les informations de la mauvaise carte grise qui sont indiqués.

Cordialement
- Eplaque
  14 mars 2022
  Ce n'est pas un motif d'annulation. Il est préférable d'obtenir une annulation à l'amiable, en laissant sous-entendre que vous êtes prêt à engager une procédure pour vice caché en cas d'absence de compromis.
ZHENG
8 mars 2022
Bonjour,

Je vais acheter un véhicule avec immatriculation en ancien format(329csg59), et le propriétaire décédé plus de 1 an.

je voudrais savoir si les héritiers peuvent me vendre le véhicule directement ou ils doivent changer la carte grise et d'avoir le nouveau numéro de l'immatriculation(AB-123-AB) d'abord.

Si vous pouvez me préciser le procédure, et si je peux tout faire par chez vous.

merci d'avance.
- Eplaque
  9 mars 2022
  La voiture peut être vendue directement si le véhicule n'a pas circulé. Nous pouvons nous charger de vos formalités, oui. Vérifiez bien que les vendeurs vous fournissent tous les documents nécessaires en cas de succession.
jean baptiste Murielle petit paradis saint esprit
6 mars 2022
bonjour

mon pere est DCD 2013.

nous ne retrouvons pas la carte grise . donc perdue

quelle demarche a faire .

merci du renseignement
- Eplaque
  8 mars 2022
  Il faut déclarer la perte de la carte grise à la police. Il faut aussi obtenir la fiche d'identification du véhicule, qui sera accepté en tant que substitut du certificat d'immatriculation. Le véhicule devra être mis au nom de l'un des héritiers, il n'est pas possible de le vendre sans carte grise.
chantal Perrissin-Fabert
2 mars 2022
suite au deces de mon epoux, plusieurs vehicules avec carte grise a son nom, ont été repertoriés chez le notaire comme faisant partie de la succession( 2 enfants d'un mariage precedent, petits-enfants vivants d'un fils décédé mais sans relation avec leur oncle, tantes et cousins).

je souhaite garder un vehicule acheté en commun et revendre les autres avec l'accord des autres heritiers.

comment proceder pour la signature des cartes grises car aucun des enfants et petits-enfants ne se fréquentent et ils habitent loin les uns des autres. voire même a l'etranger pour l'un d'entre eux.
- Eplaque
  3 mars 2022
  Vous pouvez mettre la carte grise à votre nom pour le véhicule que vous désirez conserver via la procédure du changement d'état matrimonial. Concrètement, vous faites valoir votre droit d'usufruit. Pour la vente des autres véhicules, il faut impérativement obtenir l'accord de tous les héritiers. Voici ce qu'il faut faire en cas d'héritier introuvable.
Louis MARREL
19 février 2022
Bonjour,

Quelle cerfa / Procedure doit on suivre et a qui doit on s'adresser dans le cas ou la carte grise est perdue et que le controle technique n'est plus valide ?

Merci.
- Eplaque
  21 février 2022
  Vous devez obtenir la fiche d'identification du véhicule. Celle-ci vous permettra de passer le contrôle technique. Vous pourrez ensuite demander le duplicata de la carte grise.
- Bradley
  5 août 2023
  Et dans le cas où : le titulaire de la carte grise est décédé, et que la carte grise est perdue et le contrôle technique n'est plus valide, que faire ?
  
  ps : l'hérritier souhaite mettre la carte grise à nom
  - Eplaque
    7 août 2023
    Il faut aussi déclarer la perte de la carte grise, mais en plus obtenir la fiche d'identification du véhicule. Cette dernière permet de passer le contrôle technique. Elle est également nécessaire pour demander le changement de carte grise sans celle-ci.
Henri -Marc
18 février 2022
Bonjour, je viens de récupérer un véhicule d'un locataire décédé et dont le seul héritier qui vit aux USA a renoncé à la succession (acte de renonciation du Tribunal Judiciaire de Toulouse) et laisse donc le véhicule entre autres bricoles au propriétaire de la résidence du défunt. Quelles démarches pour changer le nom de la carte grise? Cordialement.
- Eplaque
  21 février 2022
  Le véhicule se trouve de la succession du défunt. Si le seul héritier renonce à la succession, elle tombe dans le domaine public. Ce sont donc les domaines qui doivent prendre possession du véhicule.
Jean pierre
13 février 2022
Bonjour,mon frère est décédé,nous sommes plusieurs frères et sœurs et nous refusons la succession la voiture est sur un parking j’ai récupéré la carte grise à qui puis-je la remettre et que faire du véhicule pour arrêter l’assurance
- Eplaque
  14 février 2022
  Si les héritiers ont refusé la succession, les biens entrent dans le domaine public, il faut donc contacter les domaines. Pour l'assurance nous ignorons exactement comment cela marche, probablement fournir une copie de l'acte de décès.
Ghesquiere
10 février 2022
Bonjour mon père est décédé je voudrais mettre la carte grise à mon nom quelles sont les démarches à effectuer et ou envoyer les papiers concernés merci d avance
- Eplaque
  11 février 2022
  Tout est expliqué dans cet article dédié à la carte grise en cas de succession.
Julien Cabut
7 février 2022
Bonjour je souhaite acheter la voiture de mon oncle qui est décédé

Cette voiture a été récupéré par ma cousine depuis plus de 2 ans et n'a pas circuler sur route

J'ai besoin de récupérer quoi comme papier ?

Et que appeler vous par n'a pas circuler ?

Merci par avance
- Eplaque
  8 février 2022
  Vous trouverez tous les justificatifs nécessaires dans notre article dédié au changement de carte grise en cas de succession.
Bouré Brigitte
1 février 2022
Bonjour

Mon oncle est décédé en septembre 2021 et il avait perdu la carte grise de sa voiture sans permis. Nous sommes ses neveux et nous héritons de cette voiture. Comment devons-nous procéder sachant que le notaire a fait une attestation à l'ainée pour prendre la carte grise à son nom ??
- Eplaque
  2 février 2022
  Outre les justificatifs usuels à présenter en cas de succession, pour la carte grise perdue vous devez obtenir la fiche d'identification du véhicule ainsi que déclarer la perte de la carte grise (on vous remettra un PV). Avec ces 2 documents, vous pourrez faire le changement de titulaire au nom de l'un des héritiers.
Vallier
29 janvier 2022
Mon mari est décédé Sans changer la carte grise de la voiture qu’il avait acheté
- Eplaque
  31 janvier 2022
  Si vous avez toujours une copie du certificat de cession, vous devriez pouvoir mettre la carte grise à votre nom (dossier succession). Si vous ne l'avez plus mais que le vendeur a bien déclaré la cession, cela devrait faciliter les choses.
max marclay
28 janvier 2022
bonjour j'ais acheté un véhicule au garage qui provient d'une grange

les propriétaires son décédée don que command avoir la carte gris qui a disparu merci de votre raiponce
- Eplaque
  31 janvier 2022
  Vous devrez présenter les documents indispensables dans le cadre d'une succession en plus de la carte grise. Donc sans papiers, l'immatriculation sera impossible (en cas de carte grise manquante les héritiers sont tenus de mettre d'abord le titre à leur nom avant de vendre).
Gauley
28 janvier 2022
Bonjour j aimerais savoir quels documents je dois preparer suite au décès de ma mere car je souhaite récuperer sa voiture et donc refaire sa carte grise à mon nom et à qui les envoyer

Merci
- Eplaque
  31 janvier 2022
  Tout est expliqué ici : https://www.eplaque.fr/carte-grise/carte-grise-succession
BARTE
23 janvier 2022
Bonjour j'ai une question car moi ca fais 7 mois que je roule sans carte grise car le propriétaire est décédé et que le second propriétaire n'a pas fais en temps et en heure du coup je suis bloqué pour faire la carte grise

Le second propriétaire ne répond pas aux message dire qu elle fasse la démarche mais elle ne répond pas donc j'aimerai savoir comment pourrai-je faire la carte grise à mon nom?
- Eplaque
  24 janvier 2022
  Dans votre cas ce n'est pas tant la succession qui est problématique, mais le fait que votre vendeur ne vous a pas remis une carte grise à son nom. Vous devez le mettre en demeure de vous remettre un titre valable ou de reprendre le véhicule. Si cela échoue, il faudra porter le cas devant la justice. Et uniquement si la justice ne parvient pas à régler le problème, vous pourrez demander l'immatriculation du véhicule au titre de l'usurpation, pour autant que la situation administrative le permette.
Dubreuil
22 janvier 2022
Bonjour,

Mon père est décédé le 24 novembre. La carte grise et son permis de conduire sont introuvables. Nous destinons ce véhicule à la destruction, (plus aucune valeur) . De plus son contrôle technique n'est pas à jour. Ma mère de 94 ans ne possède pas de permis de conduire et aucun des héritiers ne veut prendre en charge ce véhicule. Que faut il faire pour remettre dans le circuit cette voiture afin de la remettre dans un centre VHU.

Précision. C'est un notaire qui gère la succession.

Merci pour votre réponse, car sur les sites en ligne, ce cas particulier n'est que peu représenté.

Cordialelement
- Eplaque
  24 janvier 2022
  Ce n'est pas très compliqué : obtenez du notaire un document qui spécifie qui sont les héritiers, déclarez (un héritier) la perte de la carte grise puis signez (tous les héritiers) un certificat de cession pour destruction au profit d'un centre VHU (une déclaration de perte peut se substituer à la carte grise, il ne faut pas de CT pour détruire un véhicule).
Muszkalo
18 janvier 2022
Ma grand-mère ma donner sa voiture de main en main avant son décès j ai la carte grise coment faire
- Eplaque
  19 janvier 2022
  Sans certificat de cession dûment rempli, vous n'avez pas de preuve du don. La voiture tombe donc dans la succession. Pour changer la carte grise, vous devez donc suivre la procédure pour un tel cas de figure. Si les autres héritiers acceptent de vous attribuer le véhicule, vous pourrez faire la carte grise à votre nom. Pour des infos concernant cette procédure et les documents : https://www.eplaque.fr/carte-grise/carte-grise-succession
labelle
18 janvier 2022
Bonjour , le père de mon fils est décédée en février 2021 mon fils est le seul héritier mais mineur je suis la seule représentante l’égal de mon fils … je voudrais racheter le véhicule car il y’a un crédit dessus … quel cerfa je doit remplir pour changer la carte grise . Et la mettre à mon nom en sachant que sa fait plus de 3 mois qu’il est décédée .
- Eplaque
  19 janvier 2022
  Il s’agit du Cerfa n° 13750*05.
Morin
17 janvier 2022
Bonjour, père décéder carte grise perdu.

La carte grise été à son nom ainsi que le nom de ma mère (vivant) il était marier mais lui na jamais refait la carte grise à son nom après le divorce.

Comment peut on faire pour la carte grise? Et pour la vendre. Merci
- Eplaque
  18 janvier 2022
  Avant de vendre, vous devez faire une demande de carte de grise à votre nom.
De vincenzi
10 janvier 2022
bonjour

mon père est décédé il y a quelques années et il avait une voiture de collection qui n a pas rouler depuis 15 ans que je voudrais restaurer, mais nous avons perdu la carte grise. Puis je faire une demande de duplicata de carte grise au nom de mère ( vivante) qui était mariée sous le régime de la communauté avec mon père ?

peut on faire un duplicata de carte même si on n'a pas de contrôle technique ?

ou que me proposez vous ?

merci

merci
- Eplaque
  11 janvier 2022
  Il n'est pas possible d'obtenir un duplicata pour le titre d'une personne décédée, il faut mettre la carte grise au nom d'un héritier en fournissant la fiche d'identification du véhicule et une déclaration de perte de la carte grise. En principe il faut un contrôle technique en cours de validité pour faire le changement de titulaire, donc a priori ce ne serait pas possible (vous pouvez toujours tenter le coup avec l'ANTS en expliquant votre cas particulier). Une autre solution consisterait à retirer le véhicule de la circulation le temps des restaurations. Le véhicule en ordre, vous pourrez alors passer le contrôle technique et remettre le véhicule en circulation à votre nom. Cette solution a l'avantage de ne pas requérir de devoir payer l'assurance durant les réparations. Enfin, si le véhicule date d'avant 1960, le contrôle technique n'est pas obligatoire.
LE GOFF
10 janvier 2022
Bonjour, mon frère est décédé le 09/2021, je suis en possession de l'acte de notoriété depuis le fin décembre 2021 et seul héritier, la voiture n'a pas circulé depuis le décès de mon frère. Je dois vendre la voiture, mais qui doit réaliser le CT compte tenu que la carte grise n'est pas à mon nom et je ne souhaite pas conserver la voiture, MERCI pour votre réponse Cordialement
- Eplaque
  11 janvier 2022
  Le contrôle technique ne doit pas nécessairement être fait par le titulaire de la carte grise.
clavaret
10 janvier 2022
Bonjour ma maman est décédée le 24/10/2021 je dois faire changer la carte grise êtes vous à même de le faire ? Quels sont les documents exacts ?
- Eplaque
  11 janvier 2022
  Vous trouverez la procédure pour mettre la carte grise à votre nom dans ce lien : https://www.eplaque.fr/carte-grise/carte-grise-succession.
  Si besoin, contactez notre service client
  Téléphone : 01 84 80 28 27 (service gratuit)
  Email : contact@eplaque.fr
Francine Gauthier
2 janvier 2022
Bonjour mon époux est décédé il y a 1 ans j ai vendu la voiture la carte grise était dans son nom quel documents pour l acheteur à savoir que je suis sur la carte grise aussi merci
- Eplaque
  3 janvier 2022
  Il faut soit une attestation du notaire, soit un certificat de décès + une attestation signée par l'ensemble des héritiers.
Loiid
27 décembre 2021
Bonjour, Je viens de perdre mon père, je suis le seul enfant et ma mère ne conduit pas, comment faire pour que je puisse mettre la CG à mon nom et surtout stopper son contrat d'assurance ?
- Eplaque
  28 décembre 2021
  Vous pouvez faire la démarche soit auprès de l’ANTS ou d’un prestataire agréé comme Eplaque. Les documents nécessaires sont listés dans l’article ci-dessus.
  Pour la résiliation de l’assurance, vous devez informer l’assureur de votre volonté par courrier et en y joignant un certificat de décès. Cela doit se faire dans un délai de 3 mois.
Boselli
16 décembre 2021
Bonjour, mon grand père est décédé en avril 2020, je souhaiterai mettre la carte grise de son véhicule a mon nom. Ma grand mère est en vie mais n'apparait pas sur la carte grise, et les héritiers sont ma tante, oncle et pere. Que doit-on faire?
- Eplaque
  17 décembre 2021
  Les héritiers doivent donc vous céder le véhicule. La démarche diffère légèrement selon les cas. Tout est expliqué dans ce lien : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1480.
Carines
9 décembre 2021
Bonjour,

Mon papa est décédé en février 2020. Il était propriétaire du véhicule et ma mère était cotitulaire.

Nous voudrions mettre ma mère en propriétaire principal sachant que mes parents n étaient pas mariés et que nous sommes trois enfants du côté de mon père. Comment proceder ?Vous remerciant par avance de votre réponse.
- Eplaque
  10 décembre 2021
  Les héritiers doivent signer une lettre dans laquelle ils se désistent au profit de votre maman.
Cadin
8 décembre 2021
Bonjour,

Mon frère est décédé et nous ne trouvons pas la carte grise de sa voiture. Par contre nous avons la carte grise de la vente avec le nom de l'ancien propriétaire barré avec la notification " vendu". Nous sommes passés devant le notaire et les autres heritiers m'ont signé une procuration afin que je m'occupe de la vente du véhicule. Je suis perdue dans les démarches, pouvez vous m'aider. Pour information le véhicule n'a pas bougé depuis le décès de mon frère.

Cordialement,
- Eplaque
  9 décembre 2021
  En cas de carte grise perdue, les héritiers sont obligés de mettre d'abord la carte grise au nom de l'un d'entre eux avant de pouvoir le céder. Pour pouvoir le faire sans la carte grise, vous devez déclarer la perte dans un commissariat et demander la fiche d'identification du véhicule (https://www.eplaque.fr/carte-grise/fiche-identification-vehicule). Avec le récépissé de déclaration de perte et la fiche, vous pourrez obtenir une nouvelle carte grise, puis vendre le véhicule.
RIVAL Julien
8 décembre 2021
Bonjour,

Mon gd-père est décédé et son nom apparaît sur la carte grise comme titulaire principal d'un véhicule. Ma gd-mère est indiquée comme 2e propriétaire dudit véhicule.

Elle souhaite céder le véhicule à ma mère.

Peut-elle céder la voiture en sachant qu'elle est propriétaire (même si elle n'est qu'en 2e propriétaire) à ma mère ? Ou doit-elle d'abord mettre la carte grise à son seul nom avant de pouvoir la céder à ma mère ?
- Eplaque
  9 décembre 2021
  Votre grand-mère doit mettre la carte grise à son nom si le décès remonte à plus de 3 mois ou si le véhicule a circulé sur la voie publique depuis.
Florian V
1 décembre 2021
Bonjour,

Mon père est décédé et impossible de remettre la main sur la carte grise de son véhicule.

Dois-je impérativement faire une demande de carte grise en mon nom avant de vendre le véhicule et ainsi devoir m'acquitter des droits d'édition de la carte grise ?
- Eplaque
  2 décembre 2021
  Oui, il est indispensable de fournir à l’acheteur une carte grise au nom de l’héritier si l’original au nom du propriétaire décédé est perdu.
Vanessa AUBRY
29 novembre 2021
Bonjour

Mon père avait acheté il y a plus de 40 ans un scooter à une connaissance qui ne lui a jamais donné la carte grise ni fait de papiers... je ne sais pas qui c est je ne l ai pas connu.

Comment puis je procéder ? Merci
- Eplaque
  29 novembre 2021
  Il faut traiter directement avec l'ANTS, qui acceptera ou pas de faire une carte grise sur base des justificatifs que vous serez en mesure de présenter (il faut justifier l'origine et la chaîne de propriété du véhicule).
yael trichon
28 novembre 2021
Auriez vous les coordonnées de ANTS merci par avance
- Eplaque
  29 novembre 2021
  Vous pouvez joindre l'ANTS au 34 00 en France métropolitaine (numéro non surtaxé). Sinon, passez par son formulaire de contact, disponible sur https://immatriculation.ants.gouv.fr/aide-et-contact
PAULETTE GASPALDY
21 novembre 2021
Bonjour,

Mon époux est décédé je voudrais changer la carte grise à mon nom. Nous étions mariés et avions 3 enfants. La voiture est de 2002.
- Eplaque
  22 novembre 2021
  Notre article "carte grise succession" passe en revue les différents scénarios, et ce qu'il convient de faire : https://www.eplaque.fr/carte-grise/carte-grise-succession
Jonathan Cinna
20 novembre 2021
Bonjour, j'ai acheté une voiture dans un garage et le garagiste est décédé sans enregistrée la cessation de véhicule à la préfecture. Que faire?
- Eplaque
  22 novembre 2021
  Contactez l'ANTS, qui gère ces cas particuliers.
peigne
17 novembre 2021
Bonjour,j'ai mon pére qui est decedé et je suis le seul héritier .Mais je voudrais laisser la voiture à ma belle -mere suis je obliger deux faire 2 fois la carte grise
- Eplaque
  17 novembre 2021
  Non, vous pouvez vendre directement si le décès du titulaire date de moins de 3 mois ou si le véhicule n'a pas circulé depuis (dans ce cas vous devrez fournir une déclaration sur l'honneur).
Pierre-Louis
17 novembre 2021
bonjour

mon père est décédé. J ai un frère et nos relations sont compliquées. Mon père possédait une voiture sans avoir écrit à qui il l attribuait. Mon frère veut ce véhicule mais la solution financière pour moi serait de le vendre. La carte grise est chez le notaire.

J'ai cru comprendre qu'il fallait régler le problème de la carte grise dans les 3 mois mais on est au-delà.

Comment faire pour vendre ce véhicule (en répartissant la somme) si mon frère n est pas d accord et après ces 3 mois de délai ?

En vous remerciant
- Eplaque
  18 novembre 2021
  Si la voiture est dans la succession, les héritiers doivent trouver un terrain d'entente entre eux. Si votre frère veut la voiture, il n'a qu'à vous verser la moitié de sa valeur. Si vous ne trouvez pas d'accord, il faudra régler la question devant un tribunal.
Berod-Lefevre
14 novembre 2021
Bonjour

Ma maman est dcd. J ai récupérer ça voiture qui pour le moment ne peut pas rouler, je compte la remettre en état. Mais je ne peux pas faire de contrôle technique car elle ne roule pas.

Comment faire pour mettre à mon nom la carte de grise.

Merci
- Eplaque
  15 novembre 2021
  Merci de vous référer à cet article : https://www.eplaque.fr/carte-grise/carte-grise-succession
Nicolas
10 novembre 2021
Bonjour. J ai acheté une remorque sans carte grise avec un ptac de 300kilos. La personne qui me l'a vendu est décédé. Comment obtenir une carte grise à mon non ? Merci pour votre réponse.

Cordialement
- Eplaque
  10 novembre 2021
  Les remorques d'un PTAC inférieur à 500 kg n'ont pas besoin d'être immatriculées. Vous devez simplement fixer à l'arrière de la remorque une copie de la plaque du véhicule tracteur.
Anne
10 novembre 2021
Bonjour ,

Je suis la cadette d’une fratrie de cinq enfants et notre mère est décédé il y a 6 ans maintenant . Elle a laissé son véhicule une 208 datant de 2013 derrière elle . Et notre père a continué de rouler avec le véhicule qui n’est plus maintenant assurer et qui n’est pas sur son nom . Je voulais savoir comment faire pour récupérer ce véhicule d’autant plus que je suis l fille du propriétaire du véhicule, j’ai perdue sa carte grise qui confirmée bien que ca lui appartenait. Mais j’ai déjà vu avec les gendarmes mais ils en font rien , le véhicule roule toujours actuellement . Que dois je faire svp ! C’est très urgent

liée
- Eplaque
  10 novembre 2021
  Si votre père est cotitulaire, c'est en effet compliqué vu qu'il n'est pas possible de déclarer le véhicule volé. Nous vous conseillons de consulter un avocat.
Loïc
8 novembre 2021
Bonjour,

Il y a de ça 35 ans un papi qui était mon voisin en ce temps là m’a donné un scooter à retaper car j’étais jeune bricoleur, il m’a également donné la carte grise du véhicule a son nom.

Cependant nous n’avons jamais fait les papiers de vente et de mon côté j’ai laissé traîner….

Aujourd’hui je me retrouve à vouloir remettre en service ce scooter et mettre la carte grise à mon nom, le problème c’est que ce papi est décédé et que son seul fils héritier et lui aussi décédé du coup je sais plus comment faire ….

Avez vous une solution ?

Merci .
- Eplaque
  9 novembre 2021
  Il n'y a malheureusement pas de solution, ce véhicule va tomber dans les domaines.
Someca615
31 octobre 2021
Bonjour,

Ma mère souhaite récupérer le tracteur de mon grand père.

Le problème est que ce tracteur à été donné à mon grand père suite au décès de son frère. Le hic est que son frère n'avait jamais mis la carte grise à son nom (seulement barrée) mais nous possédons toujours celle-ci. Je précise que la carte grise date de 1968 et que le propriétaire original est mort depuis bien longtemps.

Que faire ? Sachant que la carte grise barrée mentionne bien la cession au nom de l'oncle de ma mère.
- Eplaque
  2 novembre 2021
  Nous vous conseillons de faire une demande d'immatriculation au nom de votre mère en fournissant à l'ANTS tous les éléments que vous indiquez. Ils vous guideront sur les éventuels justificatifs complémentaires à apporter.
Dominique ROYER
28 octobre 2021
Bonjour,

Je souhaite céder le véhicule de mes parents décédés il y a un an.

La carte grise est toujours à leurs noms, la succession notariale m'a attribué le véhicule.

Lors de la cession sur le site ANTS, plusieurs problèmes se posent:

Je ne peux pas la faire en mon nom car la CG n'est pas à mon nom et je ne peux pas la faire au nom de quelqu'un car je n'ai pas le code obtenu lors de l'attribution de la CG.

De plus, si je demande un autre code, ils vont l'envoyer à l'adresse de la CG alors que la maison ne m'appartient plus.

Comment faire?????
- Eplaque
  28 octobre 2021
  En tant qu'héritier, vous pouvez demander directement la mutation de la carte grise. Sélectionnez la démarche "Faire une autre demande" puis sélectionnez la rubrique "Signaler un changement sur ma situation personnelle". Joignez un justificatif de domicile de moins de 6 mois + une demande de certificat d'immatriculation d'un véhicule Cerfa n°13750 + la copie de la carte grise + l'attestation du notaire.
stephane brioul
22 octobre 2021
notre frere est decede nous avons aupres de la prefecture fait une renonciation de succession nous etions les seuls heritiers que pouvons nous faire de son vehicule
- Eplaque
  25 octobre 2021
  Vous pouvez vendre ou céder le véhicule.
RICROS Chantal
21 octobre 2021
je suis en possession de la carte grise du vehicule de ma maman décédee ce 14 aout 2021. celle ci est restée au nom de mon papa décédé le 18mars 2009. nous, les heritiers voulons garder ce vehicule . comment faire changer le nom des titulaires sur cette carte grise
- Eplaque
  21 octobre 2021
  Vous trouverez toutes les explications utiles concernant les démarches d'immatriculation en cas de succession sur cette page : https://www.eplaque.fr/carte-grise/carte-grise-succession
Poincelet christine
20 septembre 2021
Carte grise perdue au nom de mon père décédé. Comment faire un duplicata de carte grise perdue
- Eplaque
  21 septembre 2021
  Vous devez d'abord suivre la procédure en vigueur pour une succession. Les justificatifs à présenter varient en fonction de l’organisation de la succession (avec ou sans notaire). Tout est expliqué ici : https://www.eplaque.fr/carte-grise/carte-grise-succession
BUC
19 septembre 2021
Mes parents sont décédés, ils avaient une voiture et sur la Carte Grise est mentionné les 2 noms. Nous sommes 3 héritiers et cela fait maintenant plus de 3 mois du dernier décès.

Comment faire pour vendre ce véhicule ?
- Eplaque
  20 septembre 2021
  C'est justement ce qu'explique l'article, merci de le lire.
LENGRAND
8 septembre 2021
suite au décès de mon mari, je souhaiterai mettre la carte grise de notre véhicule à mon nom, comment faire ?

Merci d'avance
- Eplaque
  10 septembre 2021
  Vous devez suivre la procédure en vigueur pour une succession. Les justificatifs à présenter varient en fonction de l’organisation de la succession (avec ou sans notaire). Tout est expliqué ici : https://www.eplaque.fr/carte-grise/carte-grise-succession
Iris
25 août 2021
Bonjour,

Mon mari et moi même avions une voiture en leasing. La carte grise et l’assurance sous leasing étaient à mon nom. Nous avons cessé le leasing et acheté la voiture début juillet. Lors de l’acte de propriété, il a été mis le nom de mon mari alors que normalement il devait être à mon nom (je précise que nous sommes marié sans contrat de mariage). Nous avons eu l’acte de propriété début août et nous n’avons pas eu le temps de faire les démarches de la nouvelle carte grise , mon mari est décédé brutalement. Le garage qui s’est engagé à refaire la carte grise veut la faire au nom de mon mari, me disant que ce n’est pas possible de la faire à mon nom. Mon notaire me dit que ce n’est pas possible de faire une carte grise au nom d’une personne qui est décédée et que vu que nous sommes mariés sans contrat, la carte grise peut être à mon nom, d’autant que l’ancienne carte grise est à mon nom ainsi que l’assurance. Étant dépassée par toutes les démarches administratives qui font suite à un décès, je ne sais pas comment résoudre ce problème de carte grise. Pouvez vous me renseigner? Merci
- Eplaque
  25 août 2021
  Toutes nos condoléances. Vous devez demander à votre notaire une attestation qui vous permettra de mettre la carte grise à votre nom.
Cedric
13 août 2021
Bonjour jais acheté un véhicule a une personne soi avait hérité du véhicule de sons marie qui l'avait déjà hérité mes a jamais changé les carte Grise ni déclaré au décès des défunts comment faire
- Eplaque
  16 août 2021
  Si on ne vous a pas remis les bons documents, vous ne pourrez pas mettre la carte grise à votre nom. Vous devez donc demander au vendeur de soit se mettre en ordre, soit reprendre sa voiture.
Ja
13 août 2021
Bonjour jais acheter une voiture de collection des Annee 70 mes auquin papier à l'achat du véhicule comment procéder pour fair une demande de duplicata merci
- Eplaque
  16 août 2021
  Un dossier sans carte grise ne peut être traité que par l’ANTS, qui vous demandera de fournir des justificatifs de propriété ou d’origine.
Karine Prudhommeaux
2 août 2021
Mon fils vient de décédé, il était pacse. Sa remorque est à son nom à lui, sa concubine ne figure pas sur la carte grise. Moi, son père, puis je faire mettre la carte grise à mon nom pour pouvoir la récupérer ?
- Eplaque
  3 août 2021
  Si vous êtes l'héritier légitime, oui.
chauveau
22 juillet 2021
ma concubine est décédée il y a 3 ans, elle possédait un véhicule automobile toujours assuré par mes soins et entretenu. Ses héritiers ne sont pas d'accord et le notaire n'arrive pas à régler la succession, comment je peux me débarrasser de cette voiture de peu de valeur
- Eplaque
  23 juillet 2021
  Il vous faut néanmoins trouver un terrain d'entente avec les héritiers.
EBRARD
18 juillet 2021
Bonjour,

Nous sommes 2 héritiers dans le cadre d'une succession où figure un véhicule. Après entente, la voiture va être conservée par la fille d'un des heritiers. Le notaire nous a fourni une copie de la carte grise (l'original reste introuvable). Quelles sont les démarches à accomplir dans un tel cas ?

Merci de votre réponse

Cordialement
- Eplaque
  20 juillet 2021
  Si la carte grise n'est pas disponible, il faut faire une déclaration de perte. Avec le récépissé, vous pourrez ensuite introduire la demande de changement de titulaire de la carte grise au bénéfice de l'héritière Après vous être procuré la fiche d'identification du véhicule. Outre Ces 2 documents et l'attestation du notaire, il faudra également joindre un accord écrit de l'héritier qui se désiste.
FOURMOY Anne
17 juillet 2021
Bonjour , mes 2 frères et moi avons hérité de la voiture de ma mère à son décès , je souhaite leur racheter leur part afin d’immatriculer la voiture à mon nom.. quelle est la démarche à suivre s’il vous plaît ? Cordialement
- Eplaque
  19 juillet 2021
  Vous devez d'abord trouver un terrain d'entente avec vos deux frères. Vous devez ensuite suivre la procédure en vigueur pour une succession. Les justificatifs à présenter varient en fonction de l’organisation de la succession (avec ou sans notaire). Tout est expliqué ici : https://www.eplaque.fr/carte-grise/carte-grise-succession
maryline andré
12 juillet 2021
mon pere et décédé depuis 1ans sa voiture et dans la succession ,ma fille veut récupéré la voiture doigt'je d'abord mettre la carte grise a mon non
- Eplaque
  14 juillet 2021
  Vous pouvez immatriculer immédiatement la voiture au nom de votre fille. Plus d’infos sur cette page : https://www.eplaque.fr/carte-grise/carte-grise-succession
Gauthier
3 juillet 2021
Bonjour ,

Je souhaite donner ou plutôt échanger la moto de mon père ( Yamaha 200RD), qui est décédé depuis plus de 5 ans. Nous sommes 4 frères et pas de souci pour ce don (tous sont OK)

La carte grise est introuvable et je souhaite aller très vite si possible, car l'échange de moto est urgent mais sans carte grise, je ne veux pas et préfère respecter les règles.

La seule chose que j'ai ce sont les numéros d'immat.

Pouvez-vous m'aider svp? dans quel délai et à quel tarif?

Merci beaucoup pour votre retour positif ou négatif.

Cordialement

Philippe Gauthier
- Eplaque
  5 juillet 2021
  Si la carte grise a été perdue dans le cadre d'une succession, l'héritier doit d'abord mettre le titre à son nom avant de pouvoir céder le véhicule. Vous devrez joindre à votre dossier une déclaration de perte + la fiche d'identification du véhicule. Seule l'ANTS peut traiter ce genre de demande.
LUC
24 juin 2021
Bonjour, Nous vendons la voiture de mon frère décédé dans les 3 mois suivant son décès , à qui l' acheteur doit il faire le chèque ? à quel ordre ?

Cordialement
- Eplaque
  25 juin 2021
  Avez-vous déjà procédé au changement de titulaire ?
Boulinguez
14 avril 2021
Bonjour

Mon père n'a pas fait le changement de sa carte grise elle n'est pas a son nom et il nous a quitté je voudrais savoir comment procédé nous sommes 6 héritiers ?
- Eplaque
  15 avril 2021
  Bonjour,
  
  Comme expliqué dans la FAQ, "Ce cas épineux ne peut être traité que par l'ANTS. Il ne sera pas possible de vendre le véhicule avant d'avoir mis la carte grise de l'ancien propriétaire décédé au nom de l'héritier."
  
  Cordialement,
  L’équipe Eplaque
Bertrand severine
14 avril 2021
Bonjour j' ai acheté un véhicule il y a plus de 5 ans sachant que le propriétaire était décédé quand j ai voulu faire la carte grise on m a réclamé des papiers que je n avais pas que je n ai pu obtenir des anciens propriétaires du véhicule depuis je roule sans carte a mes dépends aujourd'hui je voudrais la revendre comment faire

Merci de votre compréhension
- Eplaque
  14 avril 2021
  Bonjour,
  
  Les anciens propriétaires sont tenus de vous remettre les justificatifs pour l'immatriculation en cas de succession. Bien entendu, le retard de 5 ans n'aide pas. Mais cela ne change rien au fait qu'ils doivent vous donner les documents requis. S'ils refusent, ils doivent reprendre leur véhicule et vous rembourser.
  
  Cordialement,
  L’équipe Eplaque
Caroline
27 mars 2021
Bonsoir voilà nous sommes 4 heritiers ma mère es décéder le 23 mars 2021 entre temps elle a fait un acte de de cession et barrer la carte grise le 26 février 2021 ceder le véhicule mais ma sœur n a toujours pas refaite la carte grise a son nom

Es ce qu'elle es toujours l heritiere ? Ou la voiture appartiens a ces 4 heritiere

Cordialement
- Eplaque
  29 mars 2021
  Bonjour,
  
  Si le document a été signé avant le décès, tout porte à croire que la cession est valable.
  
  Cordialement,
  L’équipe Eplaque
GERARD Bernard
6 mars 2021
J'ai en ma possession la voiture de mon frère décédé en juin 2019 (la carte grise est toujours à son nom) et je souhaiterais la donner à ma fille, que dois je faire ? Merci,
- Eplaque
  8 mars 2021
  Bonjour,
  
  Vous pouvez immatriculer immédiatement la voiture au nom de votre fille. Plus d’infos sur cette page : https://www.eplaque.fr/carte-grise/carte-grise-succession
  
  Cordialement,
  L’équipe Eplaque
Lionelle BERTRAND
1 mars 2021
propriétaire defunt carte grise perdue. deux heritiers comment proceder? MERCI
- Eplaque
  1 mars 2021
  Bonjour,
  
  Comme expliqué en fin d'article, il faut mettre la carte grise au nom de l'un des héritiers en fournissant dans le dossier une déclaration de perte de la carte grise.
  
  Cordialement,
  L’équipe Eplaque
MICHEL Laoreti
19 février 2021
J ai une voiture de 1965 sans carte grise et sans héritiers. Comment faire pour pouvoir circuler
- Eplaque
  19 février 2021
  Bonjour,
  
  L'ANTS ne vous fournira pas de carte grise si vous n'êtes pas en mesure de prouver que vous êtes le propriétaire légitime du véhicule.
  
  Cordialement,
  L’équipe Eplaque
DENEUVE
10 février 2021
Bonjour, voici le cas concret:

1/ le titulaire est décédé.

2/ Le véhicule est non roulant.

3/ L'héritier a procédé à la vente à mon profit en barrant et signant la carte grise, avec date de cession.

Quels documents faut il encore produire pour transférer l'automobile?

Puis-je la revendre sans établir la carte grise à mon nom ?
- Eplaque
  11 février 2021
  Bonjour Stephan,
  
  Si vous avez tous les documents mentionnés dans l’article mentionné ci-dessus et correspondant au cas rencontré, vous pouvez immatriculer le véhicule à votre nom.
  
  Vendre un véhicule sans que la carte grise soit à votre nom compliquera les démarches de l’acheteur pour obtenir une carte grise.
  
  Cordialement,
  L’équipe Eplaque
Sophie Lefevre
19 janvier 2021
Bonjour mon mari est décédé en 2018 ayant renoncé à la succession il reste sa voiture qui est à nos deux noms je souhaiterais m'en séparer mais comment faire pour ne pas avoir de représailles de ma belles famille
- Eplaque
  19 janvier 2021
  Bonjour,
  
  Seul le ou les héritiers peuvent changer la carte grise.
  
  Cordialement,
  L’équipe Eplaque

Sommaire

Carte grise propriétaire décédé avec conjoint
Carte grise et propriétaire décédé : déterminer le ou les héritiers légitimes (succession)
Succession avec notaire
Succession sans notaire
Comment vendre le véhicule d’une personne décédée ?
Changement de carte grise propriétaire décédé : la démarche
Carte grise perdue propriétaire décédé, que faire ?
Prix de la démarche
FAQ carte grise au nom d’une personne décédée

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