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Changement de caractéristiques techniques sur la carte grise
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Délai de traitement de 1 à 3 semaines
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Concerne toutes les caractéristiques (genre, puissance, carburant etc...)
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100% en ligne
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Signature électronique des documents cerfa
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Support client gratuit par email ou téléphone
Description de la démarche
Cette démarche est à effectuer par le titulaire d’un véhicule qui souhaite déclarer un changement de caractéristiques techniques. Il peut s’agir d’un jeune motard qui a bridé sa moto et souhaite passer de MTT2 à MTT1 ou d’un automobiliste qui aurait installé un boitier ethanol sur son véhicule par exemple. Tout changement de caractéristique technique doit faire l’objet d’un changement de carte grise.
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Tous véhicules
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Lorsque vous modifiez les caractéristiques techniques d’un véhicule au point que les informations sur le certificat d’immatriculation deviennent périmées, vous devez changer la carte grise. Ceci est valable en cas de débridage de moto, de conversion d’un utilitaire en camping-car, etc. Quels justificatifs et papiers faut-il rassembler pour constituer un dossier de type changement de caractéristiques techniques d’une carte grise ? Pour une modification de carte grise éthanol (E85) ? Quelle est la démarche ? Eplaque, leader de l’immatriculaton en ligne, vous dit tout.
Rappel sur la carte grise
La carte grise ou certificat d’immatriculation est un titre de circulation. En effet, c’est ce document qui autorise un véhicule et son conducteur à circuler librement sur la voie publique. En outre, si le certificat d’immatriculation n’est pas présenté en cas de contrôle des Forces de l’Ordre, le contrevenant s’expose à une sanction prévue par la loi.
Par ailleurs, la carte grise sert aussi à identifier les données techniques du véhicule. Les caractéristiques de ce dernier sont effectivement retranscrites sur le document. Notamment le poids, la puissance, l’énergie utilisée, le taux d’émission de CO2, le genre du véhicule, le nombre de places, etc.
Les types de transformations nécessitant une déclaration de changement de caractéristiques techniques
Il convient de noter que toutes les modifications envisageables sur un véhicule n’entraînent pas forcément un changement de caractéristiques techniques sur la carte grise. Il est alors important de faire la différence entre transformation mineure et transformation majeure.
On appelle transformation mineure les modifications des caractéristiques techniques qui ne figurent pas sur le certificat d’immatriculation. Concernant ce type de modification, on peut citer :
- L’ajout de coussins, de housses
- L’installation d’un système GPS
- La pose d’éléments décoratifs (ils ne doivent pas réduire la visibilité à la conduite)
- Changement de couleur
Les transformations majeures concernent les modifications techniques répertoriées sur la carte grise. Par exemple :
- Transformation du genre du véhicule (utilitaire en particulier ou inversement)
- Aménagement en camping-car
- Débridage d’une moto
- Montage d’un kit E85 ou dépose d’un boîtier bioéthanol
Quels risques si la carte grise n’est pas modifiée ? Les sanctions ?
Les informations sur la carte grise ne correspondent pas à la configuration actuelle du véhicule ? En cas de contrôle le conducteur encourt une amende de 135 €. Lors d’une visite au contrôle technique, l’absence de mise à jour engendrera une contre-visite. D’où l’utilité de déclarer le changement de caractéristiques techniques sur la carte grise dans les délais.
Déclarer la modification des caractéristiques techniques sur la carte grise
La déclaration doit se faire dans un délai d’un mois suivant la fin des travaux. Vous pouvez effectuer le changement de caractéristiques techniques du véhicule depuis notre plateforme. Nos agents vérifient votre dossier dans un délai de 24h. Les justificatifs à fournir varient selon la transformation majeure effectuée :
- Procès-verbal de réception à titre isolé délivré par la DREAL ou la DRIEE en Île-de-France ;
- Bulletin de pesée (en cas de modification du poids à vide) ;
- Certificat de débridage pour une moto ;
- Certificat de carrossage ;
- Attestation de détarage remorque
La liste complète des justificatifs se trouve dans la section documents de cette page.
Comment faire un changement de caractéristiques techniques sur la carte grise en ligne ?
Eplaque dispose des autorisations nécessaires du ministère de l’Intérieur pour traiter votre demande de changement des caractéristiques techniques sur la carte grise. Il suffit de nous faire parvenir les documents cités ci-dessus et de régler les taxes et frais de dossier. Vous pouvez compter sur notre expérience de plus de 10 ans et de notre sens du service pour un traitement rapide de votre demande.
Faire appel à Eplaque pour simplifier votre modification de carte grise
Nous sommes une société privée habilitée par le Ministère de l’Intérieur pour effectuer vos démarches d’immatriculation. Une équipe de spécialistes est disponible pour vous aider à toute étape de la procédure. Pour un traitement effectif de votre dossier de changement de caractéristiques techniques sur la carte grise, choisissez Eplaque !
FAQ mise à jour des caractéristiques techniques d’un certificat d’immatriculation
Le ministère chargé des transports confirme que « le numéro de la déclaration au centre national de réception des véhicules est exigible sur l’annexe 1-B (VP en VASP) ainsi que sur l’annexe 1-C (VASP en VP) de l’arrêté du 7 novembre 2014. Il s’agit de déclarations du constructeur qui indique le type de véhicules pouvant être adapté, et non des déclarations individuelles pour chaque transformation de véhicule ».
Les annexes 1-B et 1-C de l’arrêté du 7 novembre 2014 ne prévoient pas que le concessionnaire puisse remplir les annexes de réversibilité permettant à un VP d’être modifié en VASP, et inversement. En effet, le ministère chargé des transports confirme que, par « constructeur ou son représentant », il est entendu que le « représentant » est la filiale en France d’un constructeur étranger (ex : Mercedes France).
C’est impossible. Il faudrait une RTI, ce qui implique l’autorisation du constructeur. Les fabricants refusent de valider une reprogrammation (bioéthanol ou autre). Il n’est donc pas possible de modifier la carte grise.
Si le véhicule (voiture, moto…) y est soumis, oui. Il faut présenter un CT en cours de validité. S’il y a aussi changement de propriétaire, le contrôle technique doit avoir moins de 6 mois.
Il faut changer les caractéristiques techniques sur le certificat dans le mois qui suit les travaux. En cas de retard, le contrevenant s’expose à une amende de 135 EUR.
Les papiers pour un changement de caractéristiques techniques
Voici les documents que vous devrez transmettre à l’organisme d’immatriculation pour faire la carte grise en cas de modification des caractéristiques techniques du véhicule :
- Un formulaire de demande de certificat d’immatriculation (Cerfa n°13750*05)
- Un justificatif d’identité
- Un justificatif de domicile
- Une preuve attestant de la modification des caractéristiques techniques (voir ci-dessous)
- Preuve du contrôle technique en cours de validité (si applicable)
- Un mandat d’immatriculation Cerfa 13757*03
- Attestation d’assurance du véhicule à immatriculer
- Permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule à immatriculer
Quel document pour le justificatif de modification des caractéristiques techniques ?
Tout dépend, bien entendu, de la modification qui a été apportée aux caractéristiques de la voiture, de la moto, de l’utilitaire, etc. En fonction du scénario, le document peut prendre la forme suivante :
- Procès-verbal de réception à titre isolé (remis par un organisme tel que la DREAL, qui se charge de valider les modifications qui modifient le certificat de conformité du véhicule)
- Certificat de débridage de la moto
- Attestation du centre agréé qui a effectué l’installation d’un boîtier bioéthanol en cas de changement de carburant
- Certificat de carrossage
- Bulletin de pesée si vous avez modifié le poids à vide du véhicule
- Attestation de dépose des équipements auto-école
- Etc.
Une RTI des Mines n’est donc pas toujours requise. Par exemple, on peut changer sa carte grise avec une simple attestation d’un installateur habilité en cas d’installation d’un boîtier bioéthanol. Par contre, pour l’enlever il faut faire une réception à titre isolé. Pour la liste des notices explicatives pour la constitution des demandes de RTI, voir cette page du ministère de l’Ecologie.
Quels justificatifs en cas de pose ou dépose d’un kit de conversion bioéthanol dit « kit E 85 » ?
Conformément à l’article R. 322-8 du code de la route, l’installation d’un kit E85 implique un changement des caractéristiques techniques du véhicule sur le certificat d’immatriculation du véhicule.
Les seuls documents acceptés pour attester de la pose d’un kit de conversion doivent être conformes aux modèles annexés à l’arrêté du 30 novembre 2017 relatif aux conditions d’homologation et d’installation des dispositifs de conversion des véhicules à motorisation essence en motorisation à carburant modulable essence – superéthanol E85. Si la conversion du véhicule au bioéthanol est antérieure à la publication de l’arrêté, le CERT pourra exiger à la place de l’attestation un document émanant d’une DREAL.
Conformément à cet arrêté, sur demande du fabricant, le centre national de réception des véhicules (CNRV) délivre au fabricant un « agrément de prototype » conforme à l’annexe I dudit arrêté. Puis, pour qu’un particulier ou un professionnel sollicite un changement de la source d’énergie indiquée sur le certificat d’immatriculation, le fabricant doit fournir, conformément au 9° de l’article 3 de l’arrêté précité :
– Le procès-verbal d’agrément de prototype de l’installation du dispositif de conversion
– Le certificat de conformité sur le modèle de l’annexe III ter de l’arrêté du 19 juillet 1954 (pour véhicule modifié), délivré par le fabricant à l’appui d’une attestation d’installation remise par l’installateur.
Aucune attestation de dépose n’est prévue par la réglementation. Dans ce cas-là, une Réception à Titre Isolé doit être réalisée en DREAL pour attester de la conformité du véhicule.
Pour les véhicules munis d’un kit provenant d’un autre Etat de l’UE, le Centre National Réception des Véhicules confirme que l’opération n’est possible que si le véhicule est d’abord immatriculé définitivement en France : les CERT immatriculent les véhicules avec la source d’énergie figurant sur le certificat d’immatriculation étranger et ne réalisent pas de modification de la source d’énergie lors de la première immatriculation en France. L’usager doit demander la modification des caractéristiques techniques dans un second temps.
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Prix d’un changement de caractéristiques techniques carte grise
Le coût de cette procédure peut varier selon le fait que le véhicule est déjà immatriculé à votre nom ou pas. En effet, si la transformation est faite sans que la carte grise soit à votre nom, la démarche sera au même prix que celui facturé pour un véhicule d’occasion. Par contre, si la transformation se passe après l’immatriculation, le prix de la taxe équivaut à la taxe de gestion (Y4) et la redevance d’acheminement (Y5). Pour ce cas de figure, le prix d’un changement des caractéristiques techniques sur la carte grise est de 13,76 €. Il s’agit d’un tarif uniformisé pour tout dossier de ce genre. Peu importe la région du demandeur, le type de véhicule ou encore la caractéristique technique modifiée. Par exemple, il s’agit du coût d’une modification carte grise E85 ou d’une modification d’une carte grise moto suite à un débridage.
Cependant, certains véhicules peuvent faire l’objet du paiement d’un malus écologique. L’ajout d’un malus dans le coût de la carte grise pour un changement de caractéristiques techniques a lieu :
- Lorsque le véhicule a été exonéré du malus à l’immatriculation
- Lorsque la modification technique fait en sorte que la voiture est désormais redevable du malus écologique
Concrètement, ce cas de figure peut se produire pour une voiture neuve immatriculée en DERIV-VP, ou tout autre utilitaire, par exemple VASP, transformé en voiture de tourisme. Pour calculer le malus d’un tel véhicule, on prend la grille en vigueur lors de la première immatriculation du véhicule. On déduit ensuite 10 % du tarif applicable à l’époque par année entamée d’ancienneté.
Exemple de calcul du prix d’une modification des caractéristiques techniques sur la carte grise en cas de conversion VP
Pour cet exemple de calcul du tarif d’un changement des caractéristiques techniques sur la carte grise, nous avons une voiture 2 places DERIV-VP qui repasse en voiture de tourisme 5 places. La première immatriculation en 2 places a eu lieu le 5 mars 2018. Le véhicule dispose d’une puissance fiscale de 7 chevaux et d’un taux d’émission de 145 g de CO2 (norme NEDC en vigueur en 2018). Nous obtenons le tarif suivant :
- Malus écologique : 120 € (*)
- Taxe fixe Y4 : 11 €
- Frais d’acheminement Y5 : 2,76 €
* pour le calcul du malus, on doit prendre la grille de 2018. On constate que pour des émissions de 130 g par km, le tarif est de 300 €. Nous devons désormais déduire 10 % par année d’ancienneté. En avril 2023, le véhicule est dans sa sixième année. On retranche donc 180 € des 300 € pour obtenir 120 € de malus. Si le dossier est instruit avant la date anniversaire (5 mars), il a une année d’ancienneté de moins.
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