Décès d’un conjoint et changement de nom de la carte grise : comment faire ?

Publié par Eplaque - 9 min de lecture ⏳

Le 01/07/2020 - Mis à jour le 27/02/2024

Votre conjoint n’est plus et vous vous demandez comment changer le nom sur le certificat d’immatriculation du conjoint décédé ? Cet article carte grise décès conjoint fait toute la lumière sur les différents scénarios possibles, ainsi que sur la façon de vous mettre en règle.

Changement de nom carte grise suite au décès du conjoint

Le terme carte grise décès conjoint englobe plusieurs cas de figure qui ont un impact sur la démarche carte grise à effectuer. Plus précisément :

Carte grise d’un couple marié aux 2 noms
Certificat d’immatriculation d’un couple marié au nom du conjoint décédé sous le régime de la communauté de biens
Carte grise d’un couple marié au nom du conjoint décédé sous le régime de la séparation de biens
Carte grise d’un couple pacsé

Voyons désormais, au cas par cas, ce qu’il faut faire pour un changement de nom carte grise en cas de décès conjoint, ainsi que le prix de la démarche.

Carte grise d’un couple marié (aux 2 noms) et décès d’un conjoint

Ce cas-ci est le plus simple. Légalement, la voiture revient au survivant lorsque le mariage est de type communauté de biens. S’il y a des héritiers, le survivant peut conserver le véhicule (usufruit) sans demander l’autorisation des autres héritiers. Il suffit de faire une procédure de changement de nom sur la carte grise (changement du statut matrimonial). Veuillez noter qu’il n’y a pas de délai légal fixé pour effectuer cette formalité. Le dossier est constitué des documents suivants :

Justificatif de domicile de moins de 6 mois
Formulaire Cerfa n°13750*05 dûment rempli
Carte grise originale
Livret de famille attestant du décès
Preuve du contrôle technique en cours de validité (lorsqu’applicable)

Une copie du permis de conduire peut être exigée durant l’instruction du dossier.

Le prix d’une telle démarche est de 13,76 EUR (taxes).

Carte grise d’un couple marié au nom du conjoint décédé sous le régime de la communauté de biens

Dans ce cas de figure, l’époux survivant devient aussi propriétaire du véhicule. Il doit répercuter ce fait sur le certificat d’immatriculation en effectuant également une demande de changement de nom sur la carte grise. Le coût de la démarche est de 2,76 EUR. Les documents à fournir sont identiques à ceux décrits dans la liste ci-dessus.

Carte grise d’un couple marié au nom du conjoint décédé sous le régime de la séparation de biens

Dans ce cas de figure, c’est la succession qui définira la personne qui devient propriétaire du véhicule. Il faudra donc présenter un justificatif spécifique du notaire, outre les documents cités ci-dessus, afin de pouvoir effectuer le changement de nom sur la carte grise. Cette mise à jour du statut matrimonial sur la carte grise est à nouveau une démarche qui coûte 13,76 EUR.

Carte grise d’un couple pacsé

S’il n’y a pas d’autre héritier que le cotitulaire et qu’il faut retirer le nom du conjoint pacsé décédé, on peut faire une demande de changement d’état civil. Cette procédure coûte elle aussi 13,76 EUR. Dans le cas d’une carte grise conjoint décédé d’un couple pacsé avec autres héritiers, c’est le scénario global de la succession qui s’impose. Outre les documents usuels à remettre dans le cadre d’un changement de titulaire, un justificatif qualifiant le statut d’héritier devra être remis à l’organisme d’immatriculation.

Cette dernière démarche déclenche quant à elle le paiement intégral des taxes de carte grise pour un changement de propriétaire.

Prix d’un changement de nom carte grise suite décès

Le prix d’un changement de nom sur la carte grise suite à un décès dépend de l’existence ou non d’un lien officiel (mariage ou PACS) entre le défunt et la personne qui met le titre à son nom :

Pas de lien matrimonial : il faut payer les taxes d’immatriculation normales, comme si vous achetiez un véhicule d’occasion
PACS ou mariage : le changement de nom coûte 13,76 EUR de taxes forfaitaires + les éventuels frais de dossier du prestataire carte grise

Changement carte grise suite décès sans mariage : procédure avec notaire

En l’absence d’union officielle, il faut suivre le régime classique en cas de succession. Si un notaire la gère, il établira qui sont les héritiers. Ceux-ci devront alors s’accorder sur le futur du véhicule. S’il s’agit d’un dossier à héritier unique, il suffit de remettre l’attestation du notaire ainsi que les justificatifs usuels (voir ci-dessous). S’il y a des cohéritiers, il faudra une lettre de désistement des autres héritiers ou un certificat du notaire concernant l’accord trouvé. Les héritiers peuvent donner le véhicule à l’un d’entre eux, ou le céder contre compensation financière de celui qui met la carte grise à son nom.

Les justificatifs à fournir pour un tel dossier :

Attestation du notaire concernant l’attribution du véhicule OU acte de notoriété
Formulaire de demande d’immatriculation Cerfa n°13750*07 dûment rempli
Justificatif d’identité, et de domicile de moins de 6 mois
Carte grise originale ou déclaration de perte + fiche d’identification du véhicule si introuvable
Preuve du contrôle technique en cours de validité (si applicable)
Permis de conduire et attestation d’assurance

S’il y a plusieurs héritiers, il faut en plus :

Une lettre de désistement de tous les autres héritiers en faveur de celui qui fera le changement de carte grise suite au décès OU un certificat du notaire constatant leur accord pour céder le véhicule à cette personne

Comment changer de nom sur une carte grise suite décès sans mariage : formalités sans notaire

Il n’est pas obligatoire de recourir à un notaire pour gérer une succession. Dans ce cas, il revient aux héritiers de bien identifier tous les ayants droit. Dans un tel cas de figure, voici comment constituer une demande de changement de titulaire carte grise suite à un décès :

Copie du certificat de décès
Attestation signée par tous les héritiers qui certifie qu’il n’y a pas de testament, d’autres héritiers et de contrat de mariage. Ce document doit également spécifier qu’il n’y a ni procès ni contestation en cours concernant la composition de la succession ou les héritiers
Formulaire de demande d’immatriculation Cerfa n°13750*07 dûment rempli
Justificatif d’identité, et de domicile de moins de 6 mois
Carte grise originale ou déclaration de perte + fiche d’identification du véhicule si introuvable
Preuve du contrôle technique en cours de validité (si applicable)
Permis de conduire et attestation d’assurance
S’il y a plusieurs héritiers : une lettre de désistement de tous les autres héritiers en faveur de celui qui fera le changement de carte grise suite au décès ou un certificat du notaire constatant leur accord pour céder le véhicule à cette personne

Carte grise perdue titulaire décédé : que faire ?

Il n’est pas rare que l’on retrouve dans une succession un véhicule dont la carte grise est introuvable. Les héritiers se demandent alors comment régler cette question. Le réflexe légitime de vouloir demander un duplicata, mais cela n’est pas possible vu que le titulaire est décédé. Comment faire en cas de carte grise perdue dans le cadre d’une succession ? On vous dit tout.

Titulaire décédée et carte grise perdue : les héritiers doivent mettre la carte grise à leur nom

En cas de succession, les héritiers peuvent régler la question d’un véhicule de plusieurs façons :

Vendre directement le véhicule à un tiers, avec la carte grise barrée au nom du défunt. En plus des justificatifs habituels, il faut remettre des preuves de la succession
Mettre la carte grise au nom d’un ou de plusieurs héritiers
Détruire le véhicule sans changer la carte grise via un centre VHU agréé

En cas de carte grise perdue, la vente directe n’est pas possible. Autrement dit, les héritiers doivent mettre le certificat d’immatriculation à leur nom avant de pouvoir céder le véhicule. En cas de destruction, une simple déclaration de perte suffit.

Les justificatifs à fournir en cas de perte de la carte grise dans un dossier de succession

Si vous ne parvenez pas à remettre la main sur la carte grise du défunt, votre dossier de demande d’immatriculation devra être accompagné de justificatifs suivants :

Récépissé de la déclaration de perte de la carte grise
Fiche d’identification du véhicule

Vous devrez bien entendu remettre les autres justificatifs requis pour une demande d’immatriculation dans le cadre d’une succession. Si elle est gérée par un notaire, il vous remettra un justificatif approprié (attestation ou acte de notoriété). Dans le cas contraire, il faudra fournir une copie du certificat de décès ainsi qu’une attestation signée par les héritiers qui stipule qu’il n’existe pas de testament, ni d’autres héritiers du défunt, qu’il n’existe pas de contrat de mariage et qu’il n’y a ni procès, ni contestation en cours concernant la qualité d’héritier ou la composition de la succession. Et si la carte grise est mise au nom d’un seul héritier, les autres devront signer une lettre de désistement. Pour plus d’infos, voir notre dossier carte grise et succession.

Décès du titulaire avec cotitulaire sur la carte grise : que faire ?

Lorsqu’un cotitulaire se trouve sur la carte grise, le décès du titulaire principal entraîne le besoin de renseigner un nouveau titulaire sur le certificat d’immatriculation. Si le cotitulaire met le titre à son seul nom, doit-il payer les taxes de mutation ? Faisons le point sur cette question.

Pour faire bref, tout dépend. Ce scénario du décès du titulaire avec cotitulaire tombe dans le régime de la succession. Toujours pour faire court, si le cotitulaire était marié avec le titulaire, le changement de carte grise n’engendre pas le paiement de la taxe régionale. Dans tous les autres cas de figure, il faudra payer les frais de mutation normaux. Soit le même tarif que si vous achetiez le véhicule à un tiers.

Mettre la carte grise au nom du cotitulaire en cas de décès du titulaire : les textes de loi

C’est l’article 1599 octodecies du code général des impôts qui régit ce cas de figure. Cet article stipule que 4 scénarios permettent de ne pas payer la taxe régionale. Il s’agit :

De la conversion au SIV
D’un changement d’adresse ou d’un changement de situation matrimoniale
D’une immatriculation d’un deux-roues de type cyclo ou d’un 3-roues non-carrossé
En cas de correction d’une erreur sur la carte grise, ou d’usurpation

De ce fait, vu que le veuvage est inclus dans le second scénario, cela signifie que lorsque le cotitulaire était marié avec le titulaire, le changement de carte grise n’engendre pas le paiement de la taxe régionale.

En effet, le BOI-ENR-TIM-20-60-20 prévoit qu’en cas de veuvage, il peut s’agir d’une demande d’immatriculation au nom du conjoint survivant d’un véhicule antérieurement immatriculé au nom de l’époux décédé ou au nom des 2 époux.

Propriétaire en cotitulaire carte grise : que faire en cas de décès du titulaire ?

Depuis quelques années, le titulaire d’une carte grise doit impérativement justifier la possession du permis de conduire adéquat. Afin de permettre l’acquisition de véhicules par des personnes n’ayant pas le permis de conduire, la solution consiste à mettre un tiers en possession du permis en tant que titulaire, tandis que le propriétaire se place en cotitulaire. Que faire en cas de décès du titulaire principal qui n’est pas propriétaire ? Faisons le point sur ce cas particulier.

Changement du titulaire décédé par le propriétaire en cotitulaire sur la carte grise

Titulaire, propriétaire, ces notions a priori simples sont en réalité un véritable casse-tête en ce qui concerne la carte grise. Celle-ci n’est pas considérée comme un titre de propriété, mais on part du principe que le titulaire est propriétaire… Et en cas de cotitulaire, la multipropriété est supposée. Le manque de clarté juridique de ces principes engendre chaque année des conflits qui se finissent au tribunal. Comment faire en cas du décès du titulaire pour une carte grise dont l’unique propriétaire est en cotitulaire ?

Lorsqu’on a désigné un titulaire principal qui n’est pas propriétaire pour un souci de permis et que cette personne décède, il faut mettre à jour la carte grise. Si le propriétaire cotitulaire a décroché le permis depuis, il peut évidemment prendre place en titulaire. S’il ne dispose toujours pas du permis approprié, il faudra désigner un autre titulaire.

Comment changer le titulaire décédé ?

Ce genre de dossier complexe ne peut être traité que par l’Agence nationale des titres sécurisés.Il n’y a pas de procédure standard à l’ANTS pour gérer ce cas particulier. Il ne s’agit pas vraiment d’une succession, mais il ne s’agit pas non plus d’un changement de titulaire standard. Il faudra donc soumettre un dossier de type autre demande dans lequel vous expliquerez vouloir changer le titulaire principal de votre véhicule, que vous êtes l’unique propriétaire, mais en cotitulaire en raison du fait que vous n’avez pas le permis.

Aux documents habituels à fournir pour un dossier de changement de titulaire, vous devrez joindre les justificatifs suivants :

Une attestation signée de votre part qui explique que le titulaire désigné n’était pas (co)propriétaire
Une preuve que vous êtes l’unique propriétaire. À savoir la facture à votre nom si la voiture a été acquise neuve, le certificat de cession s’il s’agit d’un véhicule d’occasion. Alternativement, une attestation des héritiers du défunt qui confirme la propriété du véhicule est aussi suffisante.

Si l’ANTS est satisfaite par les pièces fournies, le dossier sera validé. En cas de doute, elle peut demander des pièces complémentaires pour confirmer la recevabilité de la demande.

FAQ

Comment rentrer sur l’ANTS un dossier de type « changement carte grise suite décès »

Vous devez vous connecter via France Connect, sélectionner la démarche « Faire une autre demande » puis la rubrique « Signaler un changement sur la situation personnelle ».

Un héritier est identifié, mais il ne peut être contacté (pas d’adresse connue, départ à l’étranger, etc.). Que faire en cas d’héritier introuvable ?

Dans un premier temps, il convient de s’assurer qu’il est toujours vivant en demandant un acte de naissance à la mairie du lieu de naissance. Si l’héritier est identifié comme vivant et introuvable, il faut alors engager un généalogiste qui fera des recherches. En cas d’échec de celle-ci, le ou les héritiers peuvent engager une procédure d’absence auprès du juge des tutelles du tribunal de grande instance. Cette procédure permettra alors de désigner un mandataire judiciaire et ainsi débloquer la situation.

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Nous vous répondrons dans les meilleurs délais.

Les questions des utilisateurs

Campain françoise

8 décembre 2024

Bonjour,ma carte grise est au deux noms mon époux est décédé et je change d'adresse est que ma carte grise est payante. Je vous remercie

Eplaque

9 décembre 2024

Si vous faites un dossier de type état de changement matrimonial veuvage avec preuve du lien marital et certificat de décès, vous devrez juste payer les frais fixes de 13,76 €. Vous communiquerez votre nouvelle adresse à cette occasion.

SORREAUX Christiane

9 septembre 2024

co propriétaire d'une voiture dont le conjoint non marié non pacsé est décédé je souhaite vendre ce véhicule sachant que Monsieur avait un fils qui souhaite m'en laisser la jouissance quelles formalités dois-je accomplir ?

Eplaque

10 septembre 2024

Il faut faire un changement de titulaire pour un dossier de type succession. Si son fils est le seul héritier, il devra vous faire un certificat de cession et vous fournir les preuves qu'il est l'héritier légitime (attestation du notaire ou sur papier libre). Pour plus d'infos concernant cette formalité et les justificatifs requis, consultez le lien précédent.

Marielle SIBEUD

20 juillet 2024

mon épouse est décédée, nous avons une séparation de bien avec donation au dernier vivant. Puis-je conduire cette voiture

Eplaque

22 juillet 2024

La donation au dernier vivant étant encadrée par des règles spécifiques, nous vous conseillons de poser la question à un notaire, qui pourra vous répondre en fonction du patrimoine et de la composition de la succession.

Thiessard

19 juin 2024

Bonjour je suis cotitulaire sur la carte grise le titulaire et décédé je nes pas encore le permis doit je changer la carte grise ou je peux la laisser comme sa en attendant la voiture et pas dans l'héritage sachant qu'il me l'avais cede à titre gratuit avant sont décés par compte le non sur la carte grise en cotitulaire ses marquer thiessart que ses un THIESSARD SES UN D MON NON A LA FIN PAS UN T CORDIALEMENT

Eplaque

25 juin 2024

Si le titulaire est décédé, on va vous demander l'accord écrit des héritiers pour mettre la carte grise à votre seul nom en temps voulu, même si la voiture n'est pas dans la succession. Pour prouver la cession à titre gratuit, il faut un enregistrement de cession effectuée par le titulaire avant son décès. Idéalement il aurait fallu corriger la faute d'orthographe dans le nom, mais le titulaire étant décédé, autant tout régler d'un coup.

LUSSIEZ SERGE

27 mai 2024

je désire acheter un véhicule neuf et souhaite mettre la carte grise aux 2 noms moi et mon épouse en tête mon épouse titulaire moi en second si je décède ayant chacun des enfants mon épouse peut t'elle garder la voiture sans donner la part de la voiture

Eplaque

27 mai 2024

Si vous inscrivez votre épouse en tant que titulaire principale (nom en premier) et vous-même en tant que cotitulaire (nom en second), plusieurs scénarios doivent être considérés en cas de décès de l'un des copropriétaires. Sans mesures préalables, votre part du véhicule entrera dans la succession et sera partagée entre vos héritiers. Des démarches légales telles qu'une donation entre époux ou un testament peuvent aider à garantir que votre épouse puisse garder le véhicule sans complications.

Floch

16 mai 2024

Bonjour Mon papa est décédé fin mars 2024 Il possédait avec ma mère toujours en vie 2 véhicules Le premier la carte grise est au nom de mr et mme Le second la carte grise a comme titulaire mr et comme cotitulaire mme sous son nom de jeune fille Ma mère souhaite conserver ces 2 véhicules elle a le permis Est ce qu elle a obligation de changer les mentions sur les cartes grises ou non Si oui cela est il payant Y a t il un risque à laisser les cartes grises en l état et à se servir des véhicules Par avance merci

Eplaque

17 mai 2024

Elle doit changer la carte grise, mais bizarrement la loi ne prévoit pas de délai légal pour le faire. Il est toutefois préférable de le faire relativement rapidement, pour éviter des soucis de PV non reçus qui peuvent dégénérer en SATD. En cas de veuvage (procédure de changement d'état matrimonial), elle payera simplement 13,76 € de taxes fixes par carte grise

lamouret marie

13 mai 2024

Bonjour, mon papa est décédé il y a 15 ans et possédait un 4/4 à son nom. Marié sour le régime de la communauté j'ai bien pris note que ma maman pouvait mettre la.carte grise à son nom avant de le vendre. Cependant le contrôle technique date de très longtemps. Dois t on le repasser pour le changement de nom sur la future carte grise ou seulement pour la future vente ? (Car vous mettez Preuve du contrôle technique en cours de validité (si applicable. Merci de votre aide. Cordialement

Eplaque

14 mai 2024

Il est prudent de repasser le contrôle technique pour s'assurer que le véhicule est en bon état de fonctionnement avant de le transférer ou de le vendre.

Jobard muriel

12 mai 2024

Bonjour, mon mari est décédé il y a 6 mois et il est titulaire de son véhicule. Moi sa femme qui n'a pas le permis vous demande si j'ai le droit de mettre son véhicule à mon nom sur la carte grise Cordialement

Eplaque

13 mai 2024

Non malheureusement, car le titulaire doit obligatoirement avoir le permis. La solution consiste à trouver une personne de confiance qui a le permis et qui accepte d'être en titulaire sur la carte grise, et de vous mettre en cotitulaire.

Claudette

22 avril 2024

bonjour,je suis veuve depuis 2017. Mon mari possédait une moto (carte grise uniquement à son nom). Je désire garder ce véhicule pour raison sentimentale mais je n'ai pas le permis moto. Comment faire pour mettre la carte grise à mon nom? Je paie toujours l'assurance volontairement mais celle ci voudrait que la carte grise soit à mon nom

Eplaque

23 avril 2024

Vous pourriez designer quelqu'un de confiance pour être le propriétaire sur la carte grise, puis vous mettez votre nom en cotitulaire sur la carte grise.

Bertaux Annette 88170 Rouvres la Chétive

19 avril 2024

Mon mari vient de deceder, nous étions mariés sous le régime de la communauté sur la carte grise de notre véhicule, son nom figurait en premier comme propriétaire et le mien figure en deuxième On me demande de la mettre à mon nom uniquement pour un tarif de 94€. Est-ce normal pour un vehicule de 17 ans ? Merci pour une réponse

Eplaque

22 avril 2024

Tout dépend de la puissance fiscale du véhicule, de votre région et du type de démarche que vous avez entrepris (changement de titulaire ou changement d'état matrimonial). Merci de préciser.

Valérie

17 avril 2024

Mes parents sont mariés sous le régime de la communauté. Papa est décédé en 12/2023. La carte grise est au nom de papa et maman en co-titulaire. Maman doit refaire la carte grise à son nom car elle garde la voiture et devient la conductrice principale. Quel est le coût de cet acte administratif ? Grand merci pour votre retour.

Eplaque

18 avril 2024

Pour un changement d'état matrimonial pour veuvage, les taxes sont de seulement 13,76 €.

Rayr Marie Jeanne

15 avril 2024

Bonjour mon mari décédé depuis 6ans le notaire ne pas dit de changer la carte grise j'ai donc rouler mais la je veux la vendre mais ça à été refusé esque je risque d'avoir une amende

Eplaque

15 avril 2024

Non, il n'y a pas de pénalité en cas de changement de titulaire en retard. Surtout qu'en cas de décès avec conservation du véhicule par l'époux, la loi ne prévoit pas de délai légal.
Rayr Marie Jeanne

15 avril 2024

Merci pour votre réponse es que je dois mettre la carte grise à mon nom avant de la vendre ou c'est le nouveau propriétaire Merci

Eplaque

16 avril 2024

Vu que vous avez utilisé le véhicule durant ces années, vous ne pouvez pas le vendre sans changer la carte grise au préalable.

audrey BARBÉ

4 avril 2024

Bonjour, Je viens d'acheter une voiture d'occasion et j'essaie de refaire la carte grise. Le souci est que la carte grise comporte le nom de Mr et Mme, mais Mme est décédée au mois de septembre. J'ai le certificat de cession du véhicule, la carte grise barrée par Mr, et des attestations des héritiers qui refusent la succession de la dite voiture. Que faut il que je fournisse de plus pour pouvoir refaire la carte ? Merci pour votre réponse. Cordialement.

Eplaque

5 avril 2024

Avez-vous une attestation de notaire ? Dans le cas contraire, vous devez avoir en plus une copie du certificat de décès et une attestation signée de l’ensemble des héritiers déclarant qu’il n’existe pas de testament ni d’autres héritiers du défunt, qu’il n’existe pas de contrat de mariage et qu’il n’y a ni procès, ni contestation en cours concernant la qualité d’héritier ou la composition de la succession En cas de vente plus de 3 mois après le décès, il vous faudra également une déclaration sur l’honneur attestant que le véhicule n’a pas circulé sur la voie publique depuis le décès.

Joseph Béatrice épouse Gamby

1 avril 2024

Bonjour, mon mari est décédé et je garde sa voiture je roulais déjà avec avant que faire sur les papiers svp ? Merci d'avance. Cordialement ! Mme Gamby Béatrice.

Eplaque

2 avril 2024

Les différents scénarios sont expliqués dans l'article, merci de le consulter.

OUDJMAN

27 mars 2024

Bonjour, mon mari est décédé. Nous étions mariés par contrat séparation de biens. Il m'avait fait une donation au dernier des vivants. Héritiers, moi et 3 enfants. J'ai l'usufruit total. La voiture de mon mari, a été expertisé 0 €. le controle technique fait, il y aurait plus de 2000 € de frais. Je voudrais la mettre à la case, est ce possible sans rien demander aux enfants. Merci pour votre réponse

Eplaque

28 mars 2024

Une mise à la casse est une cession, donc il faut l'accord des héritiers pour la faire.

Jonneaux Nicole

21 février 2024

mon compagnon décédé m'a légué par testament olographe,l'usufruit de son véhicule quelles seront les démarches à faire

Eplaque

22 février 2024

Il faut contacter le notaire en charge de la succession pour obtenir l'attestation d'hérédité.

ML

19 janvier 2024

Bonjour, Mon père est indiqué titulaire sur la carte grise et moi co-titulaire. Aujourd'hui il souhaite que je sois seule titulaire du véhicule, quelle démarche dois-je effectuer ? Dois-je considérer cela comme un donation ? Dois-je refaire faire ma plaque ? Merci pour votre éclairage.

Eplaque

22 janvier 2024

C'est considéré comme un changement de propriétaire. Il faut donc remplir un certificat de cession, puis faire un changement de titulaire. Si le véhicule a une ancienne immatriculation FNI (plaque qui se finit par 2 chiffres), un nouveau numéro d'immatriculation sera attribué. Si le véhicule a déjà une immatriculation SIV (2 lettres 3 chiffres 2 lettres), vous conserverez le numéro.

CARTON PASCALE

17 décembre 2023

Ma carte grise est au nom de Mr ou Mme CARTON. Mon époux est décédé en 2011. Je conduis depuis cette date notre véhicule. Mariés sous le régime de la communauté des biens. 3 enfants qui ne se sont jamais posés la question quant à la propriété de la voiture (usufruit de la totalité des biens). Je voudrais que ma carte grise soit au nom de Mme CARTON Pascale. Comment m'y prendre et quels documents fournir? Merci.

Eplaque

18 décembre 2023

La réponse se trouve ici même, sous le titre "Carte grise d'un couple marié (aux 2 noms) et décès d'un conjoint".

David

14 décembre 2023

Bonjour, Mon beau-père avait la carte grise de sa voiture à son nom, il est décédé depuis plus de 6 mois, c'est ma femme qui a hérité de cette voiture et je souhaite la conduire, faut-il: - Faire un simple changement de carte grise directement à mon nom, sans contrat de vente, puisque l'on est marié ? - Ou, faire le changement au nom de ma femme ? - Ou le mieux, être co-titulaires avec ma femme? Bref, quelle est la solution la plus simple et la plus économique pour éviter de payer la taxe régionale ? Merci de votre aide.

Eplaque

15 décembre 2023

Dans tous les cas il faudra payer la taxe régionale, il n'y a exemption que pour les couples mariés ou pacsés en communauté de biens avec mise de la carte grise au nom du survivant. Donc c'est à vous de voir, en termes de papiers il n'y a pas vraiment d'alternative plus simple. Pour une succession c'est toujours beaucoup de documents, qu'il y ait cession ou conservation par un héritier. Voir : https://www.eplaque.fr/carte-grise/carte-grise-succession

Silvestre Thérèse

11 décembre 2023

Bonjour, mon père a vendu son véhicule, la personne n'a pas fait le changement de carte grise, mon père n'a pas envoyé le document à la préfecture, il est décédé entre-temps, depuis ma mère 92 ans reçoit des sommes à payer pour cette personne qui n'a pas fait le changement. Elle a envoyée le certificat de décès mais elle continue à recevoir les procès verbaux et une mise en demeure avec saisie sous 48h. Que peut on faire s'il vous plaît.

Eplaque

12 décembre 2023

En l'absence de changement de titulaire, si la cession n'est pas enregistrée l'État ne connaît pas le nouveau propriétaire. On se retourne donc vers l'ancien. Il faudrait a minima tenter d'enregistrer la cession si vous avez toujours le document, peut-être dénoncer nommément l'acheteur si vous avez ses coordonnées.

Grima

29 novembre 2023

Bonjour, Suite à un décès et dans le cas d’un certificat d’immatriculation établi aux noms des deux propriétaires , est-il possible que le titulaire du certificat d’immatriculation puisse le changer sans informer l’ayant droit ( héritier du co-titulaire)?

Eplaque

29 novembre 2023

S'il y a un lien matrimonial entre le titulaire et le défunt, c'est possible, car le survivant a le droit de prendre l'usufruit du véhicule. Il met donc la carte grise à son nom afin de pouvoir utiliser le véhicule. Ce n'est qu'en cas de vente que l'héritier doit donner son accord.

TERRIEN ALLÈGRE

23 novembre 2023

Bonjour, la carte grise de la voiture est au nom de ma mère, quand mon père est décédé , la valeur de la voiture a été prise en compte dans les droits de succession, est ce normal ?

Eplaque

24 novembre 2023

S'ils sont mariés sous le régime de la communauté de biens, oui c'est normal.

LINHART

13 novembre 2023

Bonjour Ma mère est co-titulaire sur la carte grise du véhicule de mon père qui est décédé. Ils étaient mariés sous le régime de la séparation des biens mais ils avaient effectué une donation entre époux. Je précise qu'elle a le permis. Quelles sont les démarches à effectuer pour mettre à son nom la carte grise ? Vous remerciant par avance pour votre réponse. Bien cordialement

Eplaque

13 novembre 2023

Il y a plusieurs types de donations entre époux (voir https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2767). En cas d'usufruit, elle peut faire un changement d'état matrimonial pour veuvage, elle n'a pas besoin de la signature des héritiers. Si c'est une pleine propriété, les enfants restent héritiers d'une partie de la moitié de la voiture, dans ce cas il faudra leur accord.
OUDJMAN

26 mars 2024

Bonjour. Je n'ai pas bien compris votre réponse à LINHART. Je suis à peut près dans la même situation. Marié sous le regime de la séparation et donation au dernier des vivant, j'ai opter pour usufruit total. Comment mettre la carte grise a mon nom? Dois je avoir l'accord des 3 enfants également héritiers. (la voiture n'a aucune valeur) Merci pour votre réponse

Eplaque

27 mars 2024

L'usufruit vous permet de jouir des biens sans en devenir propriétaire. En tant qu'usufruitière d'une voiture, vous n'avez pas besoin de l'accord des héritiers pour mettre la carte grise à votre nom. Il suffit de faire une demande de changement d'état matrimonial pour veuvage. Cette démarche part du principe qu'il n'y a pas de cotitulaire. Pour plus d'infos à ce sujet, cliquez sur le lien précédent.

Hochart

8 novembre 2023

Bonjour Quand un conjoint ne peut plus signer pour raison médicale peut on vendre un véhicule quand la carte grise est à son nom.

Eplaque

8 novembre 2023

Si le véhicule a été acheté durant un mariage en communauté de biens, normalement les 2 membres du couple peuvent administrer les biens communs. Cependant, on risque de tiquer si vous signez la cession, à moins d'avoir un justificatif de curatelle ou autre. Contactez l'ANTS pour plus d'infos.

poupin

7 novembre 2023

Bonjour, mon oncle était marié sous le régime de la communauté il a perdu sa femme il y a trois ans, sa voiture est en son nom sur la carte grise peut il la vendre sans demander à son fils.

Eplaque

8 novembre 2023

Non, son fils étant un héritier légal.

LEBON

19 octobre 2023

Puis-je ajouter le nom de mon épouse sur ma carte grise ?

Eplaque

20 octobre 2023

Oui.

Calcus

19 octobre 2023

Mon mari et moi avions pris un véhicule en LOA et sur la carte grise, le nom de mon mari apparaissait en tant que locataire.Malheureusement, ce dernier est décédé et l’assurance de la LOA à racheter le véhicule et en tant qu’épouse du défunt, j’en suis devenue propriétaire.Pour faire le changement de la carte grise, on me demande de payer la carte grise à nouveau.Est ce normal ?Alors que nous avons déjà payé la carte grise de ce véhicule lors de son acquisition.Double peine

Eplaque

19 octobre 2023

Oui, c'est malheureusement ainsi que cela se passe en cas de rachat de LOA, le locataire doit payer les frais de mutation. À vrai dire c'est la loi qui est mal faite, l'État devrait exempter les personnes qui rachètent leur véhicule vu qu'elles ont déjà payé.

Souque

4 octobre 2023

Comment faire pour vendre un véhicule avec deux contitulaires dont le contitulaires (pas le premier) est décédé. Ils sont non mariés non pacsés et les héritiers du défunt refusent la succession. Cordialement

Eplaque

4 octobre 2023

Il faut obtenir l'accord des héritiers du cotitulaire, vu qu'ils deviennent copropriétaires du véhicule.

Vanderdonckt

2 octobre 2023

Bonjour La voiture de mon beau père décédé a été mise au nom de ma belle mère sans demander aux héritiers et elle n a pas le permis de conduire est ce possible

Eplaque

2 octobre 2023

S'ils étaient mariés elle peut prendre l'usufruit du véhicule sans demander l'avis aux héritiers. Mais sans avoir le permis je ne sais pas comment elle a fait. Il y a peut-être eu une cession frauduleuse, à vérifier.

le coq

22 septembre 2023

bonjour, mon époux et moi avons pris une voiture en LOA en 2022. Sur la carte grise seul son nom apparait. Suite a son décès j'ai voulu changé le nom sur la carte grise et l'ANTS me réclame 288€ . Est ce normal? merci pour votre réponse

Eplaque

22 septembre 2023

Si vous avez fait une demande de changement de propriétaire dans le cadre d'un rachat de la LOA, c'est normal vu que le propriétaire est la société de LOA.

ROMANO

16 septembre 2023

Mon papa est décédéen septembre 2022 et nous a laissé son véhicule. Ma maman est aussi propriétaire de ce véhicule elle a le permis de conduire mais ne conduit plus depuis 30 ans car elle est malvoyante (MDPH carte inval avec notion "cessité". Il y a un texte de loi qui dit que nous sommes 3 enfants et que la voiture nous appartient donc à nous 3 car ma maman ne peut pas s'en servir....Mon jeune frère sans rien nous demander s'est octroyé ce véhicule. Je suppose qu'il n'a pas changé le nom de la Cgrise....Que pouvons nous faire? est-ce bien du vol et donc recel successoral? Il a fait de même avec tous les biens mobiliers il a tout pris et tout emmené sans nous avertir (appartement vidé) et nous ne savons même pas où toutes les affaires de mes parents sont... Pouvez vous me dire ce que nous devons faire....plainte à la gendarmerie? Merci. mARIE

Eplaque

18 septembre 2023

C'est délicat, on ne peut pas véritablement parler de vol vu qu'il est en partie héritier de ces biens. Dans un premier temps allez en effet à la police ou à la gendarmerie pour signaler les faits. S'il refuse de collaborer au juste partage de l'héritage, il faudra tenter une médiation, puis en dernier recours une action en justice.

jourdan nadine

16 septembre 2023

bonjour suite au deces de mon épou, je suis usufruitière avec mes filles, je souhaite vendre un véhicule dont la carte grise et au deux nom -moi et mon mari- on demande a mes deux filles de faire une lettre de désistement en ma faveur , elles ne veulent pas la faire, que puis je faire pour vendre ce vehicule ? d avance merci pour votre réponse salutations n. jourdan

Eplaque

18 septembre 2023

En tant que cohéritières elles ont leur mot à dire. Si vous voulez vendre, elles veulent probablement leur part. Leur signature sera donc conditionnée au paiement de leur part. Veuillez noter qu'elles ne sont pas usufruitières, vous l'êtes (vous pouvez mettre la carte grise à votre nom pour devenir l'utilisatrice, et ce sans leur accord).

Cohadon

10 septembre 2023

Après décès de mon mari titulaire de la carte grise et moi-même en 2ème conducteur, mariés en séparation de bien avec ajout mention donation; dois-je payer les taxes sur chevaux fiscaux pour changer le nom du titulaire? J’ai délivré une devolution successorale. Merci pour votre réponse. Cordialement

Eplaque

11 septembre 2023

Oui, vous allez devoir payer les taxes, malheureusement, car il y a changement de propriétaire principal. En communauté cela aurait été différent, vous auriez été considérée comme propriétaire (que vous soyez présente en cotitulaire ou pas, d'ailleurs).
Cohadon

12 septembre 2023

Ce n’est pas ce que votre article dit en 3ème paragraphe ou alors j’ai mal compris... merci pour votre 1ère réponse rapide. Cordialement.

Eplaque

13 septembre 2023

Ce paragraphe mentionne que c'est valable en cas de communauté de biens, en opposition avec le régime de la séparation.

CHAPUS

19 août 2023

Bonjour, Je suis en concubinage non pacsé , non marié nous vivons maritalement mon nom paraît sur la carte grise de mon camping-car comme Titulaire en N1 dans le cas d’une séparation du couple le Cotitulaire a t’i le droit de demander la moitié de la valeur du véhicule ?

Eplaque

21 août 2023

Oui, car le cotitulaire est considéré comme copropriétaire.

CHAPUS

19 août 2023

Bonjour, Je suis en concubinage non pacsé , non marié nous vivons maritalement mon nom paraît sur la carte grise de mon camping-car comme Titulaire en C1 dans le cas d’une séparation du couple le Cotitulaire a t’il le droit de demander la moitié de la valeur du véhicule alors que c’est le moi le Titulaire qui finance le crédit ? Je vous remercie d’avance pour vo réponse, Cordialement, Pierre.CHAPUS

Eplaque

21 août 2023

Nous confirmons le message précédent malgré la précision du crédit, cotitulaire = copropriétaire sauf preuve du contraire (par exemple lorsque le propriétaire n'a pas le permis et a désigné quelqu'un qui l'a en titulaire).

DATO ALAIN

13 août 2023

Bonjour, je ne trouve pas exactement les réponses à mes questions, même si quelques explications sont fournies. Mon Beau père était cotitulaire d'un véhicule. Pas marié, mais pacsé avec ma belle mère qui était titulaire du véhicule. Suite à la succession, mon beau père a réglé une somme à sa nièce faisant partie de la succession et un document du notaire faisant de lui le propriétaire intégrale du véhicule à était acté. La demande de carte grise comportant qu'un seul nom peut elle se faire directement sur le site ANTS en procédure simplifié ou pas et quel va être le tarif ? Cordialement

Eplaque

17 août 2023

Il faut faire un dossier de type succession en joignant les papiers du notaire, le cotitulaire devra payer l'intégralité des taxes d'immatriculation.

BRUNEL SYLVAIN

5 août 2023

Bonjour. Mon père est titulaire de son véhicule et ma mère co titulaire. La carte grise et au nom de mon père et le nom de ma mère et noté en co titulaire sur la carte grise. Ma maman est décédée. Quelle est la marche à suivre pour faire retirer le nom de ma mère sur la carte grise s il vous plaît ?. Merci

Eplaque

7 août 2023

Pour prendre l'usufruit du véhicule votre père peut faire un changement d'état matrimonial pour veuvage. Il devra joindre une preuve de mariage et du décès pour enlever le nom de la défunte.

DESANLIS

11 juillet 2023

Ma maman est décédé et je viens de racheter la voiture à ma sœur. Dois-je repayer une carte grise complète ?

Eplaque

12 juillet 2023

Oui.

Tornado

15 mars 2023

Question posée deux fois et qui disparaît sans explication ...

Eplaque

16 mars 2023

Tous les messages sont vérifiés avant publication. Ils ne disparaissent pas, ils sont en attente.

Tornado

15 mars 2023

Succession, contexte complexe, ANTS injoignable. Carte grise au nom des deux époux (mes parents), régime communauté. Décès de ma mère en 2010. Mon père garde le véhicule sans procéder à la mise à jour (bravo les bons conseils du notaire). Décès de mon père il y a 4 mois, 6 enfants cohéritiers. Décès d'une de mes sœurs il y a un mois. Je souhaite récupérer le véhicule. Cohéritiers d'accord, mais donnent accord par courriel. Notaire refuse de faire le certificat d'accord. Concrètement quelle chance d'obtenir une nouvelle carte grise à mon nom, et surtout comment et en combien de temps ??? Merci d'avance de vos conseils

Eplaque

16 mars 2023

A notre avis il faut un accord signé classique, c'est la raison pour laquelle le notaire refuse l'email pour établir le certificat. Il n'y a pas de raison que votre dossier échoue, il faut juste fournir les bons justificatifs.

Le Frene

15 mars 2023

Bjr j'ai noté tous ces renseignements mais faut-il aller en Préfecture pour faire les démarches avec les documents demandés ? Et lorsqu'il s'agit d'un tracteur ? Est-ce pareil en sachant que je vais le vendre puisque mon mari qui l'utilisait est décédé. A vous lire. Merci.

Eplaque

15 mars 2023

Les préfectures ne sont plus compétentes, vous devez faire les démarches en ligne (par exemple avec notre service) ou éventuellement via un prestataire avec bureau.

gil

8 mars 2023

Bonsoir ,ma belle mère est décédée en octobre 2022,la carte grise était a son nom, mon beau père n’était pas inscrit en tant que co titulaire c’était sa compagne depuis 45 ans ,ils se sont mariés le 30 avril 2021elle n'a pas fait de changement sur la carte grise et elle est décédée en octobre 2022. l'assurance de mon beau père demande a ce que la carte grise soit établie au nom de mon beau père ..mon beau père a 85 ans je lui fais les papiers et quand je veux commencer la démarche on me propose 3 items 'volé' perdu ou détériorée ... Quelle démarche faut il que je suive ? Merci pour votre réponse .

Eplaque

9 mars 2023

Votre message suggère que vous avez tenté de faire un duplicata de carte grise, ce n'est pas la bonne démarche. En cas de succession, vous devez faire un dossier de type "Signaler un changement sur votre situation personnelle".

GERARD

9 février 2023

Bonsoir, que faut-il cocher sur le document cerfa 13750 07 : certificat ou changement d'état civil ou d'état matrimonial, dans la situation suivante : carte grise de nos parents aux 2 noms, mariés sous le régime de la communauté des biens. Papa est décédé et nous les héritiers à 50% nous renonçons au véhicule en faveur de notre mère. Attestation de renonciation faite dans le cadre de la succession via notre notaire. Merci d'avance pour votre réponse. Cdlmt.

Eplaque

10 février 2023

Logiquement il devrait s'agir ici d'un certificat, vu que les héritiers renoncent au véhicule. Si votre mère avait pris l'usufruit du véhicule, il aurait fallu cocher le changement d'état matrimonial. En cas de doute, contactez l'ANTS.

GRACIEUSE RUFFO

7 février 2023

En cas de décès du conjoint titulaire de la carte grise, où faut adresser par courrier recommandé avec A.R tous les documents réclamés? (Formulaire de demande d’immatriculation Cerfa n°13750*07 dûment rempli Justificatif d’identité, et de domicile de moins de 6 mois Carte grise originale ou déclaration de perte + fiche d’identification du véhicule si introuvable Preuve du contrôle technique en cours de validité (si applicable) Permis de conduire et attestation d’assurance). Merci d'avance pour votre réponse. Cordialement. Mme R.G

Eplaque

8 février 2023

Tout dépend avec qui vous traitez. Si vous soumettez votre demande à l'ANTS il faut joindre toutes les pièces de façon électronique à votre dossier. Si vous préférez les envoyer par courrier, vous pouvez utiliser notre service, l'adresse d'envoi sera stipulée.

guillon

14 décembre 2022

bonjour mon ami etant decedes depuis 6ans il etait proprietaire de la voiture . La carte grise etait au 2noms je desirerai changer d'adresse sur celle ci comment puis_je faire les heritiers ne repondent a aucun courrier meme recommande il s vivent a l'etranger par avance merci pour la reponse

Eplaque

14 décembre 2022

Vous trouverez des éléments de réponse dans cet article consacré à la l'ajout et le retrait d'un cotitulaire.

Auloy

23 novembre 2022

Bonjour, Notre amie vient de perdre son époux. Suite à son décès, notre amie, pour maintenir l'assurance de la moto, et peut-être la vendre, doit faire mettre la carte grise à son nom/prénom... mais la préfecture refuse d'effectuer le changement car elle n'a pas de permis moto. Quelle solution a-t-elle ?

Eplaque

24 novembre 2022

Elle doit mettre en titulaire une personne de confiance qui a le permis requis, et se mettre en cotitulaire.

Vil

23 novembre 2022

Bonjour Mon conjoint est décédé, nous étions pacsé. Je suis la seule héritière . Je suis en possession de l acte du notaire de se sens. La CG est au nom de mon conjoint. Pour le changement de nom, on me dit que je risque de payer la CG en entier au lieu des 13e...est-ce vrai ? Merci de votre réponse

Eplaque

24 novembre 2022

Si le véhicule était dans le patrimoine commun, normalement les pacsés peuvent faire un simple changement de nom, comme les couples mariés. C'est clairement indiqué dans le simulateur officiel qui calcule les taxes de carte grise.

Maia

19 novembre 2022

la facture d'achat d'une voiture en transit temporaire est au nom de mon époux, nous sommes mariés sous le régime de la séparation de biens. Nous devons changer de carte grise et souhaitons mettre mon mari comme titulaire et moi co titulaire. En cas de décès de mon mari, qui a 2 enfants, je pense qu'ils seront héritiers de la moitié du montant du véhicule. Mon mari peut il indiquer par un testament qu'il souhaite que j'hérite de sa part de véhicule à son décès, et dans ce cas quelles démarches avec la carte grise? Avec mes remerciements.

Eplaque

22 novembre 2022

Les lois de succession ne sont pas notre spécialité. Il nous semble néanmoins que l'héritage des enfants ne peut être remis en question, il faudrait vérifier avec un notaire ou un avocat spécialisé dans les questions successorales.

Dubus

15 novembre 2022

Carte grise aux deux noms ni mariés ni pascer si l un decede l autre peut il vendre la voiture

Eplaque

16 novembre 2022

La démarche est expliquée ici : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31218. Si vous le souhaitez, vous pouvez confier cette démarche à Eplaque. Téléphone : 01 84 80 28 27 (service gratuit) Email : contact@eplaque.fr

Yzon

9 novembre 2022

Le véhicule aux 2 noms d un couple marie est il un cas de mulpropriete

Eplaque

10 novembre 2022

Pour un couple marié en communauté de biens, tout véhicule acheté durant l'union appartient au couple, peu importe s'il y a un ou 2 noms sur la carte grise.

Debacker

7 novembre 2022

Mon père décédé en 2017 avait un véhicule que mère a décidé de garder mais n'a jamais fait le changement de carte grise et celle ci a été perdue, ma mère vient de décéder et nous sommes ne savons pas comment procéder pour vendre le véhicule car nous n'avons pas la carte grise

Eplaque

7 novembre 2022

Il faut faire une déclaration de perte de la carte grise et obtenir la fiche d'identification du véhicule. Ces 2 documents permettront de se substituer à la carte grise barrée dans le dossier de changement de titulaire dans le cadre d'une succession.

Jomain Lefort Yvette

27 octobre 2022

Carte grise aux deux noms de couple non marié non pacsé et décès de l'un d'entre eux

Eplaque

27 octobre 2022

50 % du véhicule tombe dans la succession du défunt, les héritiers et l'autre propriétaire doivent s'accorder sur le futur du véhicule.

LINHART

20 octobre 2022

Mon père est décédé en 2021, il était marié sous le régime de la séparation des biens mais mes parents avaient effectué une donation entre époux. Sur la carte grise il est indiqué que le propriétaire est mon père et le nom de ma mère y figure aussi. Doit elle obligatoirement faire modifier la carte grise ? Si oui, je suppose qu'elle doit fournir l'attestation dévolutive ? Y a t-il un délai pour effectuer cette démarche ?

Eplaque

20 octobre 2022

Elle doit changer la carte grise, mais la loi ne prévoit pas de délai légal précis. Pour le faire, elle aura besoin de l'accord de tous les héritiers.

Foucault

9 octobre 2022

Marie sous le régime de communauté, mon mari est décédé. Je veux remplacer son nom par le mien sur la CG. On demande une liste de doc à fournir. A qui les adresser? je ne comprends pas les différents prix qui sont indiqués , de 64,90 euros à plus de 100 euros ?

Eplaque

10 octobre 2022

Les documents seront envoyés au prestataire que vous choisissez, par ex notre service. Les frais de dossiers sont fixés librement par les prestataires, c'est pourquoi il y a des différences de tarif.

Chaligné Daniel

2 octobre 2022

Bonjour je suis co titulaire de ma carte grise mon conjoint est décédé nous n'étons pas mariée j'ai fait une demande pour être titulaire on me réclame la totalité de la carte grise donc 253 € au lieu de 13 € 76 € pour les taxes je voudrais savoir pourquoi cordialement merci

Eplaque

3 octobre 2022

Si vous n'étiez pas mariés ou pacsés, il faut payer la taxe régionale, malheureusement.

Négro

26 septembre 2022

Bonjour J'étais le chauffeur principal assurée comme tel du véhicule de mon père pour tous ses déplacements et ceux de ma mère. Il est aujourd'hui décédé. Est ce que je peux continuer d'être le chauffeur de cette voiture pour ma mère qui n'a pas le permis en mettant son nom sur la carte grise ? Ils étaient mariés sous le régime de la communauté. Cette voiture de 2001 fait partie de la succession ( ma mère, mon frère et moi ) Pouvez vous m'apporter des conseils et actions à suivre pour cette situation ? Merci beaucoup. Bonne journée Nathalie

Eplaque

27 septembre 2022

Vous pouvez être titulaire sur la carte grise que votre mère prend en usufruit (elle devrait être cotitulaire), ou devenir titulaire en tant que copropriétaire avec les autres héritiers (qui seront tous en cotitulaires), c'est à vous de voir.

Mofide

23 septembre 2022

Bonjour, Mon mari es décédé et les 2 cartes grises sont à son nom et je voudrais l’es mettre à mon nom … nous étions mariés… comme faire pour mettre les 2 véhicules à mon nom ???

Eplaque

26 septembre 2022

C'est indiqué dans l'article, merci de le consulter.

Minima

18 septembre 2022

Bonjour, Le compagnon de ma mère veut me céder sa voiture. Sur la carte grise apparaissent son nom et celui de ma mère qui est décédée depuis 2016. Ils étaient en union libre. Comment établir le certificat de cession ? Merci

Eplaque

19 septembre 2022

N'importe quel héritier peut remplir le certificat de cession. Il faudra fournir les justificatifs requis en cas de carte grise et succession.

monfet

14 septembre 2022

Bonjour, mon père est décédé le 29/08/22 et je voudrais faire partir sa voiture en épave. Il n'y a pas de succession notarié, il est marié mais séparé de corps depuis 15 ans. Puis je le faire alors que je ne suis pas propriétaire du véhicule, j'ai un acte de décès. Merci

Eplaque

15 septembre 2022

Voir notre article sur la succession, et plus particulièrement le passage "3. Changement de carte grise sans notaire" pour les justificatifs requis dans votre cas.

BEAUVOIS MICHELE

14 septembre 2022

Mon mari vient de décédé. nous étions mariés sous le régime de communauté de biens . la carte grise est au nom de Mr xx ou Mme xx et stipule" est le propriétaire du véhicule Que dois _je faire?

Eplaque

14 septembre 2022

Vous trouverez toutes les informations utiles dans notre article dédié au Carte grise aux deux noms

Marie-Hélène

26 août 2022

Bonjour. Mon compagnon est décédé il y a 2 ans. La carte de grise de notre voiture est à son nom avec le mien en co-titulaire. Quelle est la procédure pour mettre la carte grise à mon nom seul. Nous étions pacsés et ses 2 enfants nés d'un premier mariage me laissent la voiture. Merci de votre réponse .

Eplaque

29 août 2022

Voir notre dossier sur la carte grise succession, qui explique clairement les justificatifs à présenter pour chaque scénario.

Debrailly

11 août 2022

Bonjour, Mon mari est décédé il y a un an je voudrai vendre sa voiture mais celle-ci est à mon nom de jeune fille et la carte grise est au nom de mon mari. De plus je n ai pas.le.permis comment dois je faire merci

Eplaque

15 août 2022

Vous ne devez pas avoir le permis pour vendre une voiture. Il suffit de suivre les règles en cas de succession.

ORILLARD

8 août 2022

bonjour je voudrais vendre le tracteur de mon pere decede dpuis 15 ans donc la carte grise n a pas ete changee ma mere est en maison de retraite je suis seule heritiere comment faire quelles sont les demarches merci

Eplaque

8 août 2022

Voir notre dossier dédié à la carte grise succession, qui explique comment monter son dossier en fonction des différents cas de figure.

Marie

21 juillet 2022

Bonjour, nous sommes pacse, venons d acheter une voiture à 50/50. Nous avons une fille. Si nous mettons la carte grise aux deux noms, est ce que 50% de la voiture revient à notre fille en cas de décès d'un de nous? Si oui que se passe t il si elle est mineure? Merci

Eplaque

22 juillet 2022

Si elle est l'unique héritière du défunt, oui. Si elle est mineure, c'est le tuteur (donc le parent survivant) qui prend les décisions à sa place jusqu'à sa majorité.

Weill Nadine

18 juillet 2022

suite au décès de mon mari il y a plusieurs années je voudrais faire établir ma carte grise à mon nom je suis seule héritiare mariée sous la communauté de biens d'autre part j'ai du déménager il y a plus d'un an habitant aussi à l'étranger ma voiture est stationnée chez quelqu'un de ma famille qui n'est pas mon lieu de résidence réelle en France l'assurance du véhicule est établie à l'adresse de son stationnement le controle technique sera effectué avant sa prochaine utilisation Comment dois je procéder ? pouvez vous établir cette nouvelle carte grise Merci de votre aide quels seraient les documents à fournir

Eplaque

19 juillet 2022

Vous ne pouvez pas obtenir une carte grise française à votre nom si vous ne résidez pas en France. Vous devez procéder à l'immatriculation du véhicule dans le pays où vous vivez.

CLC

4 juillet 2022

Bonjour Mon pere vient de deceder. La voiture etait à son nom avec ma mere comme co proprietaire- Mariage sous la communaute de bien universelle. Je suis fils unique. Je voudrais mettre la voiture à mon nom etant donne que ma mere n'a pas le permis et la garder. Est ce possible malgré le contrat de mariage et dans ce cas que dois je fournir comme document? Merci C

Eplaque

6 juillet 2022

Si votre mère est d'accord, pas de souci, elle devra simplement vous fournir une attestation écrite. Vous devrez également fournir les justificatifs usuels en cas de succession.

HOUOT

30 juin 2022

COMMENT AVOIR CERFA 13750 OU ADRESSER LE DOSSIER

Eplaque

1 juillet 2022

Vous pouvez télécharger le formulaire sur notre page Cerfa 13750, ainsi que prendre connaissance de la procédure.

Samzun

22 juin 2022

Bonjour, mon père est décédé en 2019. Il pocédé une moto de type 125. Elle n'a pas roulé depuis son décès. Nous avons décidé mon frère et moi de la remettre en route afin de la vendre. Mais la carte grise est à son nom. Comment doit on procéder afin de vendre sa moto ? Merci cordialement

Eplaque

23 juin 2022

Vous devez suivre la procédure spécifique en cas de succession. Cliquez sur le lien pour plus d'informations.

TEILLET

15 juin 2022

bonjour Je voudrais changer le nom (suite décès de mon mari, mais egalement l'adresse (suite à un déménagement) Comment faire et le tarif de la procédure Merci Cdlt

Eplaque

15 juin 2022

Il faut faire un changement d'état matrimonial. Vous pourrez en même temps communiquer votre nouvelle adresse. Les tarifs et les explications se trouvent sur la page liée en début de message.

Melinda

14 juin 2022

Bonjour, Mon mari vient de décéder, nous sommes mariés depuis 30 ans ,mais les carte grise sont à son nom. Quel démarche je doit faire svp pour faire le changement de nom sur la carte grise ? Est ce que les délais sont long? Ou est ce que je doit faire cette démarche ? Merci d avance Cordialement

Eplaque

15 juin 2022

Vous devez faire une procédure de changement d'état matrimonial. Cliquez sur le lien pour obtenir toutes les réponses à vos questions.

Le ray

21 mai 2022

Mon compagnon décédé il y a deux mois possédait une ford mondeo , je suis depuis bloqué avec cette voiture car son fils à 13 ans et que je n étais ni marié ni pacsé a son père , je me suis trouvé dans l obligation de trouver un autre contrat d assurance pour cette voiture car sans cela l ancien assureur refusait de résilier et me demandait de payer l année complète. Comment faire pour me débarrasser de l assurance et de la voiture . Cette voiture a été estimé à moins de 500 euros elle n est plus côté . Merci de m aider .

Eplaque

23 mai 2022

Il faut soit vendre le véhicule, soit le détruire.

Karo

17 mai 2022

Bonjour, mon père est décédé en janvier 2022 et le véhicule à roulé (CT), maman veut la vendre n'a pas le permis peut-on refaire un carte grise à son nom ou c'est impossible ? ses enfants non plus. Merci de vos conseils. Caroline.

Eplaque

18 mai 2022

Il faudrait trouver une personne de confiance qui a le permis et qui accepte d'être en titulaire, et mettre votre maman en cotitulaire.

GOULLIN Marie

16 mai 2022

Mon mari est décédé en aout 2020. Nous étions mariés sous le régime de la communauté des biens. On me dit que j'aurais dû faire changer la carte grise dans les 3 mois après le décès....Dans la succession , la voiture est écrite comme me revenant complètement.

Eplaque

17 mai 2022

Faites un changement d'état matrimonial.

Batis alain

12 mai 2022

Voilà ma compagne est décédée et nous avions acheté la voiture à 2 que dois je faire pour pouvoir prétendre à récupérer la carte grise de celle ci sachant que l on devait se marier prochainement et que nous avons tout fait pour se marier à l hopital en urgence mais ma compagne est décédée a peut être à l heure ou nous devions nous marier on m a conseillé d essayer de faire un mariage posthume.

Eplaque

12 mai 2022

Sans lien matrimonial il faut suivre les règles en vigueur en cas de succession. Si la carte grise était aux 2 noms, 50 % vous reviendra en tant que propriétaire, le reste aux héritiers. En ce qui concerne le mariage posthume nous ignorons les conséquences légales d'un tel arrangement.

Francine

10 mai 2022

Bonjour Mon père est décédé en 2015 et ma belle mère vient de décéder. Nous venons de nous rendre compte qu’elle a continué à utiliser le véhicule sans faire changer la carte grise restée au seul nom de mon père. Que faire ?

Eplaque

10 mai 2022

Le véhicule entre dans la succession normalement, il faudra probablement fournir également un certificat de décès de votre père si la succession n'est pas gérée par un notaire.

domi

8 mai 2022

Bonjour Mon mari décédé il a une voiture a son nom nous avons 2 enfants un de mes enfants à vendu la voiture comment c est possible que je ne sois pas au courant ainsi que mon autre fils Merci

Eplaque

9 mai 2022

Soit le traitement du dossier a été bâclé, soit il a imité vos signatures.

Jacquelin brigitte

6 mai 2022

dans le cas de la carte grise d'un couple marié (aux 2 noms ) et décès d'un conjoint, ou doit on faire la démarche?

Eplaque

9 mai 2022

Vous pouvez la faire ici, par exemple.

Sebastien

2 mai 2022

Bonjour , Mon père est décédé il y’a 4 mois , ma mère n’a pas le permis , est ce qu’elle peut vendre directement la voiture ou elle est obligé de changer la carte à son nom d’abord ? Ou changer à mon nom d’abord pour revendre ? Ou pas besoin de changer de nom? Merci

Eplaque

2 mai 2022

Elle peut vendre directement le véhicule.

martine husson

21 avril 2022

mon époux vient de décéder,je vais donc mettre mon nom sur la carte grise.Mon assurance m'a dit que cela était fait gratuitement en apposant un autocollant à mon nom sur le nom de mon defunt mari.Comment procéder svp?merci

Eplaque

22 avril 2022

Cette information n'est pas correcte. Ce n'est qu'en cas de changement d'adresse qu'un autocollant est fourni. Pour un changement d'état matrimonial, vous recevrez une nouvelle carte grise à votre nom. Les taxes d'une telle formalité s'élèvent à 13,76 €. Cliquez sur le lien précédent pour davantage d'informations sur la procédure à suivre.

Poulou67

16 avril 2022

Pouvez vous m'indiquer les démarches à suivre .?

Eplaque

18 avril 2022

L'article fournit toutes les explications utiles. Si vous avez des questions spécifiques, n'hésitez pas.

Poulou

14 avril 2022

Bonsoir . Pour ma part mon père et décédé en novembre de l années dernière . Moi mon frère et sa femme on n'a refusé la succession. Et ma soeur ne l'a pas fait du coup mon père avait une voiture mais ma sœur a pas le permis donc elle ne peut pas changer le nom sur la carte grise peut elle la donné à un des frères qui on refusé la succession.?

Eplaque

15 avril 2022

Oui.

MORAND

30 mars 2022

Ma conjointe avec qui j'étais pacsé est décédée . Nous avons un fils unique qui est héritier de sa mére. La carte grise du véhicule était mise aux 2 noms. Ayant réglé la totalité du prix de la voiture et compte tenu du pacs qui stipule que les biens acquis individuellement reste en dehors de l'indivision et donc sont ma propriété intégrale, comment remplir les imprimés et ne pas payer le changement de carte grise. Merci

Eplaque

1 avril 2022

Voici ce que dit l'ANTS à ce propos : si le titulaire ou le cotitulaire décède, celui qui hérite du véhicule peut demander un changement de titulaire à son nom sur présentation d'un acte testamentaire ou d'un acte notarial attestant de l'attribution du véhicule.

LORENZON Marie-Louise

25 mars 2022

Mon mari est décédé. Sur la carte grise son nom est indiqué comme propriétaire du véhicule et mon nom.se trouve dans la case C4 1 2 . Je suis donc cotitulaire, ai-je l'obligation d'enlever le nom de mon mari sur la carte grise ? Merci pour votre réponse.

Eplaque

28 mars 2022

Oui, vous devez faire une procédure de type changement d'état matrimonial.

Le moal

18 mars 2022

Dans le cas d un décès d un mari si celui ci est le premier propriétaire et son epouse le deuxième propriétaire pour une vente faut il changer la carte grise au nom de l epouse seule

Eplaque

20 mars 2022

Ce n'est pas obligatoire. S'il y a une personne décédée sur le certificat d'immatriculation, il faudra néanmoins suivre la procédure en vigueur en cas de succession.

petiton herve

13 mars 2022

bonjour je n'étais pas marié ac ma conjointe 37 ans de vie commune, comment faire car la carte grise était a son nom a elle?

Eplaque

21 mars 2022

Il faut suivre la procédure en vigueur en cas de succession.

Hervé GAZEL

2 mars 2022

Bonjour, Suite au décès de ma maman, je suis héritié de la voiture. On me demande la déclaration de cession du véhicule signée par les deux parties, comment faire dans ce cas là pour obtenir la carte grise ? Merci par avance pour votre réponse. Bien cordialement, Hervé Gazel Quels sont les documents à fournir ainsi que la procédure ?

Eplaque

3 mars 2022

Les héritiers doivent se trouver dans le cadre vendeur (l'un d'entre eux, à vrai dire). Les justificatifs à présenter varient en fonction de l'organisation de la succession (avec ou sans notaire). Tout est expliqué dans notre article dédié à la carte grise succession.

CHARLES GOIFFON

25 février 2022

Bonjour, je voudrais faire le changement de nom et de rue pour la carte grise su véhicule de mon épouse décédée, je sais que je dois payer la somme de 13,76€ mais à quel ordre dois je libeller le chèque ?

Eplaque

28 février 2022

Si vous passez par l'ANTS, vous devez obligatoirement payer par carte. Si vous désirez utiliser notre service (il y a des frais de dossier en plus), vous pourrez payer par chèque.

Gamebaz20

23 février 2022

Bonjour ma mère est décèdé, la carte grise est a son seule nom. Nous sommes 2 héritiers mais nous voulons que notre père récupéré le véhicule. Dans le cadre d'un veuvage, une lettre de renonciation sur le véhicule écrite par nous suffira t'il où il faut obligatoirement un papier de notaire? Merci de votre retour Cordialement.

Eplaque

25 février 2022

S'ils étaient mariés en communauté de biens, il peut faire la procédure seul sur base du changement d'état matrimonial s'il souhaite conserver l'usufruit du véhicule.

Jambon Nicole

21 février 2022

Mon mari est décédé , la carte grise est à son nom .Je suis son épouse marié avec un contrat de mariage .Par contre je peux prouver que c'est moi qui ai payé la voiture ( Au 2/3 ) .Ai je le droit de la conduire et à qui revient le véhicule lors de la succession .

Eplaque

22 février 2022

En cas de contrat de mariage, cela dépend des termes. Parlez-en avec votre notaire.

de Bona

9 février 2022

A qui faut il envoyer les papiers demander?

Eplaque

10 février 2022

À l'ANTS ou à un prestataire habilité, par exemple notre service.

Vignolles

8 février 2022

Mon mari est décédé Nous sommes mariés sans contrat. Le véhicule est au seul nom de mon mari. Où dois je envoyer tous mes documents ? Quel est le prix de la nouvelle carte grise ?

Eplaque

9 février 2022

En cas de veuvage, les frais d'immatriculation sont de 13,76 euros. Vous devez introduire un dossier via l'ANTS ou via un prestataire habilité, par exemple notre service.

Poissonnet

18 janvier 2022

Au décès de mon père ma mère n'a pas fait le changement de nom sur la carte grise. Il y a 4 ans. Elle vient de déménager que doit-elle faire?

Eplaque

19 janvier 2022

Elle peut toujours faire une demande de changement de nom en justifiant son adresse actuelle.

TREPOUT

16 janvier 2022

Bonjour, quelle est le prix pour un changement de carte grise suite au Décès de mon époux. La carte grise est aux 2 nom et mon nom est en 2eme nom? Merci de votre réponse Cordialement

Eplaque

17 janvier 2022

Le changement d’état matrimonial, ajout/suppression d’un nom (mariage, Pacs, divorce, veuvage) a une valeur de 13,76 €.

BLONDIAUX

14 janvier 2022

Bonjour, mes parents étaient mariés sous le régime de la communauté. Ils ont acheté un camping car (carte grise aux 2 noms). Ma mère est actuellement décédée. Mon père a vendu le camping car dans une concession et a racheté un camping car neuf dans cette même concession. Aucune démarche chez un notaire n'a été faite au sujet de cette vente. Est ce légal ? Les héritiers (2 enfants) avaient ils droit à quelque chose ? Merci ! Cordialement.

Eplaque

17 janvier 2022

Votre question relève du cadre juridique, il est préférable que vous vous adressiez à un notaire ou un avocat.

Bayeul claudie

12 décembre 2021

Notre Papa décédé possédait une voiture carte grise au 2 noms,maman veut la garder pour qu on l emmène faire courses et démarche peut elle la mettre à son nom n ayant pas de permis.et si oui le coût svp merci. Cordialement

Eplaque

13 décembre 2021

Pour pouvoir figurer sur la carte grise en tant que titulaire principal, il faut être détenteur du permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule. Ainsi, il faudra désigner une personne dans ce cas, pour que votre mère figure en cotitulaire sur le certificat d’immatriculation.

Gaussens

9 décembre 2021

PEUX T ON FAIRE LE CHANGEMENT DE CARTE GRISE /DECES DU CONJOINT PAR INTERNET?

Eplaque

10 décembre 2021

Oui, c’est possible : https://www.eplaque.fr/carte-grise/carte-grise-succession.

LAMAISON VVE BROQUERES

9 décembre 2021

Bonjour,Mon époux est dcd en 2014,la carte grise est au de Mr ou Mme je n'ai pas fait de changement.Actuellement j'ai déménagé et là je ne peux pas faire le changement d'adresse sur internet,que dois je faire?

Eplaque

10 décembre 2021

Il faut mettre la carte grise à votre nom via un dossier de type changement d'état matrimonial. Vous pourrez à l'occasion mettre à jour votre adresse : https://www.eplaque.fr/carte-grise/changement-d-etat-civil-ou-matrimonial-sur-une-carte-grise.html

NEVOT

8 décembre 2021

Bonjour, Mon père a un véhicule où il avait mis en co-titulaire sa compagne qui est maintenant décédée. Comment peut-on refaire la carte grise vu qu'ils nétaient ni mariés, ni pacsé ? Je précise que la défunte a 3 enfants et que le véhicule a 20 ans et a été acheté par mon père.

Eplaque

8 décembre 2021

Il faut s'arranger avec la succession de la cotitulaire, qui peut prétendre à 50 % du véhicule.

vrillaud

30 novembre 2021

mon époux décédé en 2015 son nom figure sur la carte grise de notre véhicule ainsi que le miens ,quoi faire?

Eplaque

30 novembre 2021

Il faut faire un changement d'état matrimonial pour cause de décès : https://www.eplaque.fr/carte-grise/changement-d-etat-civil-ou-matrimonial-sur-une-carte-grise.html

Davennes Gilles

25 novembre 2021

En cas de mariage sous le régime de la separation de biens réduite aux acquets, si le titulaire de la carte grise décède , que faire pour que le conjoint survivant soit propriétaire, donc libre de vendre et bénéficier seul du produit de cette vente? Merci

Eplaque

29 novembre 2021

Ce n'est pas vraiment notre domaine d'expertise, mais a priori il faut rédiger un testament, tout en sachant qu'il n'est pas possible de priver totalement les enfants d'une succession par exemple. Posez la question à un notaire.

LAURENT BRABANT

25 novembre 2021

Bonjour, suite au décès de ma conjointe pacsée et cotitulaire du véhicule est ce que je dois retirer son nom de la carte grise et si oui quelle est la procédure et quel est son cout coût. Par avance metci de votre réponse. Cordialement Laurent Brabant.

Eplaque

25 novembre 2021

Il faut mettre la carte grise à jour, oui. Il faut suivre la procédure en vigueur pour les successions : https://www.eplaque.fr/carte-grise/carte-grise-succession

braud Michele

24 novembre 2021

Mon mari est décédé en octobre 2021 et je dois changer la carte grise puisque son nom apparaît en premer conducteur et moi en second Qui peut m'aider pour ce changement je n'y arrive pas avec le site ANTS

Eplaque

25 novembre 2021

Vous pouvez faire appel à un prestataire privé pour vous aider dans votre démarche. Veuillez contacter notre support client si vous souhaitez passer par notre service. Téléphone : 01 84 80 28 27 (service gratuit) Email : contact@eplaque.fr

ANNIE DERUYK

24 novembre 2021

JE SUIS xxxx. LA VOITURE ME REVIENT SUITE A UN CONTRAT UNIVERSELLE. COMMENT FAIRE SANS VENIR A LA PREFECTURE. MERCI D'AVANCE.

Eplaque

25 novembre 2021

Vous pouvez introduire votre demande de changement de carte grise dans le cadre d'une succession via le site de l'ANTS.

forestier catherine

22 novembre 2021

la carte grise de mon vehicule est aux 2 noms, mon conjoint est dcd le 19 juin 2020; j'ai donc gardé la carte grise en l'état. Aujourd'hui j'ai décidé de vendre mon vehicule quelles sont les demarches a faire

Eplaque

23 novembre 2021

Vous devez d’abord effectuer une procédure de changement de nom sur la carte grise (changement du statut matrimonial) comme c’est mentionné dans l’article. Ensuite, vous pouvez vendre votre véhicule en suivant les démarches citées sur cette page https://www.eplaque.fr/vente-vehicule/demarches

Paola lunetta

1 novembre 2021

Bonjour je voudrai changer de nom et prénom sur une carte grise qui appartient à mon de fils. Et que ma fille veux .elle a eu son permis fin fautille faire d'abord les démarches pour le permis. Et combien coûtera le grise il y a plusieurs prix.

Eplaque

1 novembre 2021

Vous payerez les frais usuels pour un changement de titulaire.

laurence

21 octobre 2021

bonjour, Ma mère est décédée et je suis la seule héritière. Je souhaite conserver son véhicule. Quel sera le coût du changement d'identité ? Nouvelle carte grise ou bien étiquette ? Cordialement.

Eplaque

22 octobre 2021

En effectuant une simulation de commande de carte grise pour succession, vous connaîtrez le prix du titre : https://www.eplaque.fr/carte-grise/carte-grise-succession.

DEPORCQ

18 octobre 2021

Notre père est décédé le 20 juillet 2021. Nous sommes 2 filles héritières. Quelle démarche devons-nous faire afin de vendre le C15 de notre père, C15 qui ne roule plus depuis 2011 et dont la carte grise est toujours au nom de notre père. Merci d'avance pour votre réponse.

Eplaque

19 octobre 2021

Vous trouverez dans ce lien la procédure pour changer le nom sur une carte grise suite à un héritage : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1480.

Dubois Colette

18 octobre 2021

Bonjour ou dois je adresser ces documents pour avoir la carte grise a mon nom

Eplaque

19 octobre 2021

Vous pouvez les transmettre à l’ANTS ou à un prestataire habilité comme Eplaque.

Guerin

14 octobre 2021

Bonsoir j'ai 2 véhicules à vendre une audi A3 qui est dans le non de mon conjoint l'autre voiture audi A4 la carte grise au deux non monsieur en premier est moi en deuxième conducteur mous avant une fille en commun qui est seul héritière elle fait faire un papier auprès du notaire comme quoi elle me donnait les deux voiture vu quelle porte mon non est ce que je peu les vendre les voiture sans changer les nons des carte grise dans l'attente de vous lire merci madame guerin

Eplaque

15 octobre 2021

Oui, si vous avez une attestation de désistement de votre fille qui est la seule héritière vous pouvez vendre les voitures, et ce sans mettre au préalable les cartes grises à votre nom.
Eplaque

15 octobre 2021

Vous n’avez pas à changer les noms sur les cartes grises si les véhicules n’ont pas circulé sur la voie publique depuis le décès de votre conjoint.

Dos Santos Albina

11 octobre 2021

Bonjour je veux garder la voiture qui est au nom de mon défunt mari ,j ai tout les papiers, mais est il obligatoire de passer chez le notaire? Merci de votre réponse. Bien à vous

Eplaque

11 octobre 2021

Non, vous pouvez changer la carte grise en suivant les dispositions en vigueur dans le cadre d'une succession : https://www.eplaque.fr/carte-grise/carte-grise-succession

Lyard

8 octobre 2021

J'ai vendu la voiture de mon mari décédé à mon fils que faut il faire

Eplaque

11 octobre 2021

Il faut suivre la procédure en vigueur pour une succession.

Dubus

29 septembre 2021

Lulu Mon père est décédé le 23/03/21 ma mère n’a pas de permis.Elleveut me vendre la voiture comment faire la carte grise à mon nom, sachant que j’ai deux autre frères qui ne sont pas intéressés par la voiture est sont d’accord pour que je l’achète. Merci pour votre réponse.

Eplaque

30 septembre 2021

Vous devez suivre la procédure en vigueur pour une succession. Les justificatifs à présenter varient en fonction de l’organisation de la succession (avec ou sans notaire). Tout est expliqué ici : https://www.eplaque.fr/carte-grise/carte-grise-succession

MATHIOT Raymonde

26 septembre 2021

Famille recomposée les véhicules aux 2 nom Monsieur madame si l un decede le conjoint devient propriétaire a part entière ou ses enfants du premier lit peuvent demander la valeur du véhicule

Eplaque

27 septembre 2021

Les enfants du premier lit ont droit à 50 % du véhicule.

Herbaut

19 septembre 2021

Bonjour, je viens de refaire pour ma mere une carte grise chez vous suite au deces de mon pere survenu en debut d'année. Ils étaient maries en communauté de biens. La carte grise etait au nom de mon pere. On a règlé la somme de 64 euros et je vois que en tant qu"'heritiere conjoint survivant", nous aurions dû payer environ 15 euros 😕 !! Peut on se faire rembourser du trop ? Jai pourtant fourni l' acte de notoriété et tous les autres documents qui etaient demandés ! Merci de bien vouloir m'expliquer ce quil sest passé !

Eplaque

20 septembre 2021

Les +- 15 EUR correspondent aux taxes du Trésor public, les 49 EUR au prix de la prestation. Pour payer uniquement les taxes, il faut passer par le site de l'ANTS. Les prestataires offrent un service qui n'est pas obligatoire et qui offre des facilités (la complétude du dossier est vérifiée avant soumission, délai de traitement rapide, pas besoin de code confidentiel, de code de cession, de compte France Connect, etc.). Ce service n'est malheureusement pas gratuit.

Clery catherine

15 septembre 2021

Mon epoux décédé, étant en communauté de biens, cotitulaire sur la carte grise.dois je faire le contrôle technique.pour changer le nom dur la carte grise. Mon véhicule à 7 ans. J'avais lu que l'on avait pas à le faire. Mon contrôle technique doit être renouveler en janvier.

Eplaque

16 septembre 2021

Dans ce scénario on ne demande pas de justificatif de contrôle technique, en effet.

BASNIER

4 septembre 2021

Mon compagnon décédé son nom figure sur la carte grise de ma voiture comment faire pour l'enlever

Eplaque

5 septembre 2021

Il faut suivre la procédure en vigueur pour une succession : https://www.eplaque.fr/carte-grise/carte-grise-succession

TEYCHENNÉ

29 août 2021

Mon mari est décédé nous avions un véhicule au 2 noms je donne ma voiture à ma fille qui habite en Espagne j ai aussi un fils qui est d accord que faut il faire??

Eplaque

30 août 2021

Vous devez suivre la procédure en vigueur pour une succession. Les justificatifs à présenter varient en fonction de l’organisation de la succession (avec ou sans notaire). Tout est expliqué ici : https://www.eplaque.fr/carte-grise/carte-grise-succession

Grandsard

22 août 2021

Mariés communauté universelle mon mari décédé ou changer le nom sur la CG

Eplaque

23 août 2021

Avec l'ANTS ou un prestataire privé, comme notre service : https://www.eplaque.fr/carte-grise/changement-d-etat-civil-ou-matrimonial-sur-une-carte-grise.html

DUPOUX JEAN-YVES

15 août 2021

mon épouse est décédée , la carte grise est à son nom de jeune file plus le nom de marié , je suis son mari et mon nom a été mis dans la case C.4.1 j'ai les papiers du notaire comme quoi la voiture me revient est ce que je peux laisser la carte grise dans l'état ou je dois faire changer la case C.1,merci du renseignement voiture xxxxxxx

Eplaque

16 août 2021

Vous devez vous mettre en titulaire.

sylvie harmand

9 août 2021

bonjour, mon mari est décédé le 7 mai dernier, la carte grise est à nos deux noms sous le régime de la communauté; je dois changer de véhicule prochainement, ma question est, si, par exemple, j'ai une infraction pour dépassement de vitesse autorisée et que c'est mon mari dcd qui est le premier sur la CG, comment cela se passe?

Eplaque

10 août 2021

Le PV sera en effet envoyé au titulaire, c'est pourquoi vous devez mettre la carte grise à votre nom.

RITA BUISINE

9 août 2021

où dois-je envoyer touts ces pièces? merci

Eplaque

9 août 2021

Elles doivent accompagner votre demande, si vous traitez avec l'ANTS il faut les numériser.

Coened

7 août 2021

Mon concubin décédée le 21mai 2021 17ans de vie commune nous avons acheté ume caravane ou j ai moi versé 5000euros pour la réservation que pui je faire mis cartes grises à son nom

Eplaque

9 août 2021

Vous devez suivre la procédure en vigueur pour une succession. Les justificatifs à présenter varient en fonction de l’organisation de la succession (avec ou sans notaire). Tout est expliqué ici : https://www.eplaque.fr/carte-grise/carte-grise-succession

BASNIER Marie

30 juillet 2021

J'ai acheté une voiture c'est a dire pyée par mes soins il figure sur la carte grise le nom de mon compagnon décédé puis mettre la carte grise à mon nom

Eplaque

2 août 2021

Vous devez suivre la procédure en vigueur pour une succession. Les justificatifs à présenter varient en fonction de l’organisation de la succession (avec ou sans notaire). Tout est expliqué ici : https://www.eplaque.fr/carte-grise/carte-grise-succession

soulier claudine

2 juillet 2021

bonjour mon époux est décèdé la carte grise est aux deux noms dois je la faire refaire? merci

Eplaque

5 juillet 2021

Oui.

DEBERLES

2 juillet 2021

bonjour la carte grise de notre voiture est au 2 noms. nous étions mariés sous le régime de la communauté. mon mari est décédé en janvier, je voudrais attendre pour faire changer car je vais déménager dans les 3 mois , et je vais peut être changer de voiture. donc normalement pas d'incident en cas de contrôle . est ce correct? Merci

Eplaque

5 juillet 2021

Oui, vu qu'il n'y a pas de délai légal fixé.

ROUSSEAU BONNIN Suzel

2 juillet 2021

La carte grise de la moto de mon mari peut elle être à mon nom sachant que je n ai pas le permis moto

Eplaque

2 juillet 2021

Non, au mieux vous pouvez être cotitulaire. Le permis est obligatoire pour le titulaire, il n'est pas demandé pour le cotitulaire.

Lavayssiere

24 juin 2021

La deuxième personne (mariée)marque sur la carte grise peut-elle ventre ce véhicule. Son marie étant décédé depuis 08/2020.

Eplaque

25 juin 2021

Tous les cas de figure sont expliqués dans l'article, merci de le lire attentivement.

ANDRE

14 juin 2021

Mon conjoint est décédé depuis 2015 et je n'ai jamais fait le changement de propriétaire , nous n'avons jamais été marié, comment dois je faire?

Eplaque

15 juin 2021

Vous devez suivre la procédure en vigueur en cas de succession : https://www.eplaque.fr/carte-grise/carte-grise-succession

carton

31 mai 2021

bonjour je voudrais vendre ma voiture mai sur la carte grise c'est mentioné mr ou mm sachant que mon mari est décédé il y a deux nous somme marié sur le régime de la communautée puis je la vendre

Eplaque

1 juin 2021

Bonjour, Vous pouvez vendre sans changer la carte grise si vous êtes l'unique héritière. S'il y a d'autres héritiers vous pouvez également vendre sans la changer, mais il faudra leur accord. Cordialement, La modération Eplaque

laudrel

26 mai 2021

bonjour, mon époux est décédé le 14/04/2021 , son véhicule est à son nom et prénom, j'ai passé la voiture au contrôle technique (ok) il faudrait juste changer le prénom sur la carte grise que faut-il faire : mariés sous séparation de biens ???

Eplaque

27 mai 2021

Bonjour, Il ne s'agit pas d'un changement de prénom, mais d'un changement de nom complet (autre personne). Vous devez suivre la procédure en vigueur pour une succession. Tout est expliqué ici : https://www.eplaque.fr/carte-grise/carte-grise-succession Cordialement, La modération Eplaque

Perrin Claude

20 mai 2021

j' ai fait la demande de changement de prénom sur la carte grise quand vais je la recevoir et comment payer

Eplaque

25 mai 2021

Bonjour, Si vous avez fait la demande auprès de notre service, merci de contacter directement l’un de nos agents afin d'avoir un peu plus d'information sur votre carte grise : Téléphone : 01 84 80 28 27 (service gratuit) Email : contact@eplaque.fr Cordialement, La modération Eplaque

Da cunha josé

18 mai 2021

bonjour, Mon père décédé, ma mère récupère le véhicule familial car mariée sous le régime de la communauté. Elle veut garder le véhicule pour que l'on puisse emmener faire ses courses ou en consultation chez son médecin etc ..... Mais elle ne possède pas de permis. Donc comment gérer avec la carte grise ? On veut mettre un enfant en conducteur principal mais on nous dit qu'il faut être propriétaire ??? BREF....Merci si possible de nous apporter une réponse. Bien à vous. Mr.Da cunha

Eplaque

20 mai 2021

Bonjour, Dans ce cas de figure, vous devez en effet mettre quelqu'un qui a le permis en titulaire. La carte grise n'est pas un titre de propriété, même si la cotitularité induit la notion de copropriété. Cordialement, La modération Eplaque

garcia

18 mai 2021

Bonjour, mon père est décédé, sa compagne nous dit que la carte grise est à son nom mais ne nous montre aucune preuve, hors, mon père m'avait dit qu'elle était aux 2 noms, comment dois je faire sachant que l'assurance était au nom de mon père et j'ai également retrouvé un pret automobile. merci de votre réponse Corfdialement

Eplaque

20 mai 2021

Bonjour Garcia, Nous vous conseillons de vous munir de tous documents prouvant que la carte grise est au nom de 2 cotitulaires et de vous rapprocher d’un avocat. Cordialement, L’équipe Eplaque

Cabarer

17 mai 2021

Bonjour ma maman vient de décédé elle était pacsé il venait d'acheter une voiture à crédit et mis la voiture au 2 noms qu'est ce qui se passe si son conjoint ne paie pas le crédit

Eplaque

21 mai 2021

Bonjour, Le véhicule pourra faire l'objet d'une saisie par la banque. Cordialement, La modération Eplaque

JF P 57

12 mai 2021

Bonjour, nous sommes mariés sans contrat. Nous avons deux enfants. J'ais 3 cartes grises a mon nom et prénom si je décède je veux que mon épouse puisse avoir l'usage des deux voitures et la possibilité de vendre la caravane par exemple sans obstruction de la part de mes enfants. Que faire les 3 cartes grises au nom des deux ? Autre solution, Merci

Eplaque

13 mai 2021

POur Bonjour, Nous ne sommes pas experts du droit de la succession, mais en principe votre épouse peut demander l'usufruit de la totalité de la succession ou obtenir la pleine propriété du quart de la succession (les enfants bénéficiant du reste, donc des 3/4). Vous pouvez néanmoins rédiger un testament afin de réduire leur quote-part, ou tout simplement vous arranger avec eux. Consultez un notaire pour davantage de conseils. Cordialement, La modération Eplaque

Patrick GERMAIN

20 avril 2021

Bonjour, Ma fille voudrait acheter la voiture de son grand père décédé, sur la carte grise sa grand mère est cotitulaire du véhicule. Sa grand mère peut elle lui vendre directement le véhicule en tant que propriétaire ? Merc de votre réponse

Eplaque

21 avril 2021

Bonjour, En cas de décès il faut l'accord des héritiers. Si votre mère est seule héritière du véhicule, elle peut agir seule. S'il y a d'autres héritiers, ils devront fournir une lettre de désistement. Cordialement, La modération Eplaque

Btn

19 avril 2021

Ma mère est cotitulaire de la carte grise, de son concubin décédé decembre 2020. Elle a la voiture , lui a mis les 2 nom , dans le but si un il sera plus en vie, le 2ème titulaire gardera la voiture , mets ya aucun testament, ces enfants veulent récupérer le véhicule, il disent a ma mere quel a droit a rien, c'est leur père qui a finance le véhicule. Mes quand il vivait ensemble il partager tout ensemble. Du coup ma lui revient la moitié de la voiture ou pas ?

Eplaque

21 avril 2021

Bonjour, En principe, la carte grise ne constitue pas un titre de propriété. Toutefois, nous vous conseillons de vous rapprocher d’un notaire ou un avocat pour savoir quels sont les recours de votre mère. Cordialement, L’équipe Eplaque

jacques brodin

13 avril 2021

bonjour, ma fille voudrait racheter la voiture de sa grand mère ,la carte grise est au nom de la grand mère ,mais à l'époque quand elle à fait faire sa carte grise elle à rajouté le nom de son ami qui est décédé maintenant ,je signale qu'ils n étaient pas marié, c'était juste son ami, comment ma fille doit faire?,merci cordialement

Eplaque

13 avril 2021

Bonjour, Légalement la moitié de la voiture appartient aux héritiers de l'ami de sa grand-mère. Il faut donc trouver les bénéficiaires de la succession pour trouver un accord financier ou amiable. Cordialement, L’équipe Eplaque

Vérité

26 mars 2021

J’ai acheté une voiture (facture à mon nom) et j’ai mis la carte grise à mon nom et ma compagne (pas de pacse). La compagne vient de décéder. Elle a une fillee. Je paie le prêt de la voiture comment puis je changer le nom de la carte grise sans son accord

Eplaque

29 mars 2021

Bonjour, En tant que cotitulaire, votre compagne est considérée comme copropriétaire. Il vous faudra donc l'accord du ou des héritiers, vous ne pouvez pas changer la carte grise sans accord du cotitulaire, ou en l'occurrence de l'héritier en cas de décès. Cordialement, L’équipe Eplaque

Astie robert

19 mars 2021

Mon mari est Dcd le 29.11.2020 Nous étions mariés sous le régime de la communauté Le véhicule est à son nom je souhaiterai changer le nom sur la carte grise

Eplaque

22 mars 2021

Bonjour Astie, Pour ce faire, vous aurez besoin de : Formulaire cerfa n° 13750*05 Justificatif de domicile de moins de 6 mois Carte grise originale Pièce justifiant de la qualité d’héritier (attestation du notaire, acte de notoriété ou certificat de décès accompagné d’une attestation, signée de l’ensemble des héritiers certifiant qu’il n’existe pas de testament ni d’autres héritiers du défunt qu’il n’existe pas de contrat de mariage et qu’il n’y a ni procès ni contestation en cours concernant la qualité d’héritier ou la composition de la succession) S’il y a plusieurs héritiers, lettre de désistement de tous les autres héritiers en faveur de celui qui demande l’immatriculation du véhicule ou un certificat du notaire constatant leur accord pour attribuer le véhicule à l’un d’entre eux Vous devez certifier sur l’honneur que le demandeur de la carte grise dispose d’une attestation d’assurance du véhicule et d’un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule immatriculé. Cordialement, L’équipe Eplaque

Dunant Sophie

16 février 2021

je voudrais vendre pour pièces à un professionnel la voiture au nom de mon mari décédé il y a 5 mois, j'ai un document du notaire, résumé de l'acte notarial. Est-ce que cela suffit? Si oui, dans le certificat de session, dois je mettre mon nom comme personne morale?

Eplaque

17 février 2021

Bonjour, En tant que particulière vous êtes une personne physique. Les personnes morales sont les entreprises, les associations, etc. En cas de succession notariale, l'un de ces justificatifs est accepté : - Une attestation du notaire en charge de la liquidation de la succession certifiant que « M. /Mme…, né (e) le… à…, est décédé (e) le… à… et que, dans la succession, se trouve un véhicule (avec indication de la marque, du numéro d’immatriculation et du numéro d’identification du véhicule) » - Un acte de notoriété établi par un notaire Cordialement, L’équipe Eplaque

Chevalier Franck

11 janvier 2021

Bonjour. Ma maman possède une petite voiture à son nom. Elle voudrait mettre la carte grise au nom de son mari qui est mon père. La santé de ma mère baisse de plus en plus et elle aimerait tous simplement faire cette démarche pour mon père. Est ce possible? Merci d'avance pour votre retour. Cordialement.

Eplaque

12 janvier 2021

Bonjour, C'est bien entendu possible, il suffit de faire une cession classique de votre maman à votre père. Cordialement, L’équipe Eplaque

Lefranc Veronique

5 janvier 2021

Le mari de ma mère vient de décéder le 22 11 20 ils étaient mariés sous le régime de la séparation de biens. Ils avaient une voiture avec la carte grise aux 2 noms. Le mari de ma maman a eu 3 enfants d’un précédent mariage qu’elle ne connaît pas et ne peux pas les joindre, ils ne sont même pas informer du décès de leur père. Ma mère souhaite vendre la voiture. Peut elle le faire ? Et quelles sont les démarches à effectuer ? Merci d’avance de votre retour

Eplaque

11 janvier 2021

Bonjour, Il faut l'accord des héritiers pour pouvoir vendre la voiture. Habituellement, un notaire confronté à une telle situation fait appel à un généalogiste afin de les retrouver. Cordialement, L’équipe Eplaque

MASSON

28 décembre 2020

bonjour, ma femme est décédee et la carte grise est juste a son nom de mariage puis je la vendre merci de votre retour les enfants ont il le droit sur la voiture

Eplaque

29 décembre 2020

Bonjour, Vous devrez obtenir l'accord des enfants. En cas de succession dans le cadre d'un couple marié avec enfants, l'époux survivant peut soit obtenir l'usufruit de la totalité de la succession, soit 1/4 de la succession en pleine propriété (le reste étant partagé entre les enfants). Cordialement, L’équipe Eplaque

Jaja

27 décembre 2020

Bonjour,mon mari est décédé sans enfant )voilà maintenant 3 mois, je n ai pas encore arrivé à vendre la voiture, je dois faire les démarches pour mettre la carte grise à mon nom, mais pas de permis , comment faire?

Eplaque

28 décembre 2020

Bonjour, Une option consiste à trouver une personne de confiance qui a le permis et qui est prête à être titulaire de la carte grise. Vous mettez en cotitulaire afin d'avoir un contrôle sur le titre. Cordialement, L’équipe Eplaque

Dincher

18 décembre 2020

Mon époux a acheté une voiture il est le seul sur la carte grise il a 2 enfants d'un premier mariage si il decede est ce que je pourrait mettre la carte grise a min nom en étant sous le régime de la communauté

Eplaque

22 décembre 2020

Bonjour, L'article 757 du Code civil dit ceci : "Si l’époux prédécédé laisse des enfants ou descendants, le conjoint survivant recueille, à son choix, l’usufruit de la totalité des biens existants ou la propriété du quart des biens lorsque tous les enfants sont issus des deux époux et la propriété du quart en présence d’un ou plusieurs enfants qui ne sont pas issus des deux époux." Cordialement, L’équipe Eplaque

raphaneau

4 décembre 2020

bonjour carte grise au nom de ma mère qui est décédé on veut la mettre au nom a mon père la voiture n,a plus de contrôle technique a jour elle est assuré garage car la voiture est en restauration actuellement elle ne roule plus comment faire cordialement

Eplaque

4 décembre 2020

Bonjour, Il faudra attendre que la voiture soit en état de rouler pour passer le contrôle technique. Sans PV de CT, il n'est pas possible de faire un changement de titulaire. Cordialement, L’équipe Eplaque

Marie

21 novembre 2020

Bonjour mon père est décédé en avril 2020. Il avait un tracteur dont la carte grise était toujours au nom de son père décédé aussi en 2009. Chez le notaire, le tracteur revient à ma mere mais comment pouvons nous faire pour changer la carte grise et la mettre au nom de ma mère ? Merci.

Eplaque

23 novembre 2020

Bonjour, Il faudra faire via l'ANTS une demande de changement de titulaire en fournissant les justificatifs du notaire qui prouvent le statut d'héritier de la demanderesse. Cordialement, L’équipe Eplaque

Pierron

16 novembre 2020

Bonjour, je m'appelle Paméla, mon père a une carte grise a son nom il vient de décédé et il faudrait que l'on change le nom de cette dernière au nom de ma mère. Pourriez vous me dire les démarches à faire svp

Eplaque

17 novembre 2020

Bonjour, Il faut suivre la procédure en vigueur pour une succession. Elles varient quelque peu en fonction de la situation. Tout est expliqué ici : https://www.eplaque.fr/carte-grise/carte-grise-succession Cordialement, L’équipe Eplaque

BOUQUIN Florence

12 octobre 2020

Mon conjoint est décédé nous étions pascé et les 2 véhicules étaient à nos 2 noms, je veux refaire les cartes grises à mon nom, je croyais que c'était gratuit mais apparemment je dois payer comme une nouvelle carte grise donc plein pot. Merci de votre réponse Cordialement Florence Bouquin

Eplaque

13 octobre 2020

Bonjour, Oui, c'est malheureusement le cas, seuls les couples mariés peuvent faire la démarche à moindre coût via un changement d'état matrimonial. Cordialement, L'équipe Eplaque

barrat

10 octobre 2020

si carte grise est au nom du conjoint décédé je suis co titulaire et regime de communauté universelle avec attribution intégrale du patrimoine.pour vendre quoi faire quels documents à donner à l'acheteur? merci

Eplaque

12 octobre 2020

Bonjour, Tout est expliqué dans cet article : https://www.eplaque.fr/carte-grise/changement-de-titulaire-a-la-suite-d-une-succession.html Cordialement, L'équipe Eplaque

maillard

8 octobre 2020

J ai acheter une voiture avec ma compagne .elle est décedes au mois de decembre 2019. La carte grise et aux deux noms. Les heritiers car elle avait pas d enfants. Ils veulent me faire vendre la voiture. Ont.il le droit Je peux garder ma voiture ou pas

Eplaque

9 octobre 2020

Bonjour, Si vous avez payé chacun 50 % de la voiture, les héritiers peuvent en effet réclamer leur part. Pour rappel, la carte grise n'est pas un titre de propriété. Légalement, c'est le nom de la personne qui se trouve sur la facture ou le certificat de cession qui est considérée comme le propriétaire légitime. Par contre, si c'est vous qui avez payé la voiture et que vous avez mis le nom de votre compagne par courtoisie sur la carte grise, il s'agit de votre bien, les héritiers ne peuvent rien réclamer. Cordialement, L'équipe Eplaque

Patricia GUIGNARD

21 septembre 2020

qui délivre le formulaire CERFA N° 13750*05

Eplaque

22 septembre 2020

Bonjour, Les Cerfa sont des formulaires à remplir qui sont disponibles librement sur différents sites officiels et privés. En ce qui concerne le 13750 : https://support.eplaque.fr/hc/fr/articles/360000166665-Quand-et-comment-remplir-la-demande-de-certificat-d-immatriculation-cerfa-13750-05- Cordialement, L'équipe Eplaque

Jung Marie

12 août 2020

Ma carte grise que j'ai reçu, n'a pas le 2ème nom le vendeur a tout fait le dossier avec les 2 noms que dois-je faire ??

Eplaque

13 août 2020

Bonjour, Je ne suis pas sûre de comprendre votre demande, sur une carte grise n’apparaît que les noms des propriétaires du véhicule et non celui dans anciens propriétaires.

Jean-paul Gotreau

2 août 2020

A la suite du deces du titulaire est-ce que le co-titulaire n'ayant aucun lien d parenté devient propriétaire du vehicule? Je vous remercie

Eplaque

3 août 2020

Bonjour Jean-Paul, Je vous invite à vous rapprocher de l'acte notarial concernant la succession du titulaire qui indique la liste des héritiers.