Changement de nom carte grise suite à une séparation : mode d’emploi

Publié par Eplaque - 3 min de lecture ⏳

Le 02/11/2021 - Mis à jour le 30/06/2022

Les aléas de la vie de couple mènent à de nombreuses situations spécifiques qui ont des conséquences sur le certificat d’immatriculation. Comme le scénario d’un couple marié qui se sépare sans divorcer et qui souhaite mettre la carte grise sur un seul nom, par exemple. Comment se passe cette démarche d’immatriculation, combien coûte-t-elle et quels sont les documents à présenter ? Cet article traite de ce cas de figure « séparation et carte grise » bien précis.

Faire son changement de nom

Mettre la carte grise à un seul nom quand on est marié

Si la personne qui souhaite mettre la carte grise à son nom est déjà le titulaire principal, il n’est pas obligatoire d’effectuer les démarches pour supprimer le cotitulaire en cas de bonne entente. En effet, celles-ci engendrent des frais substantiels. Attention toutefois, si vous voulez vendre le véhicule, il vous faudra la signature du cotitulaire. Donc en cas de bisbrouille avec votre ex, cela peut fortement compliquer les choses. De plus, en cas de décès du cotitulaire, 50 % de la voiture entrera dans sa succession. Par contre, si la personne en cotitulaire souhaite devenir le titulaire principal du certificat d’immatriculation, il faudra effectuer une demande de changement de titulaire en bonne et due forme.

Concrètement, cela signifie que la transaction est considérée comme une cession entre tiers. Comme le scénario habituel de la vente d’un véhicule d’occasion, ou d’une donation lorsque la transaction n’est pas financière. C’est donc les modalités d’une telle formalité d’immatriculation qui s’impose. La liste des documents, ainsi que la façon de procéder, se trouve dans notre article consacré au changement de titulaire carte grise. Cliquez sur le lien pour en prendre connaissance.

Changement de nom carte grise suite séparation : combien ça coûte ?

C’est la mauvaise nouvelle : vu que ce scénario spécifique est traité comme une cession entre tiers, cela signifie qu’il faut payer l’intégralité des taxes liées à un changement de propriétaire. Par exemple, pour une petite voiture de 5 chevaux fiscaux en région PACA, cette formalité vous coûtera 269,76 EUR en 2022. Alors qu’en cas de divorce, cette même formalité ne coûte que 13,76 EUR (soit la taxe Y5, la redevance d’acheminement).

Comment enlever un cotitulaire sur une carte grise en cas de séparation ?

Pour enlever un cotitulaire, la procédure est la même que pour un changement de nom carte grise suite à une séparation. À savoir il faudra remplir avec toutes les parties concernées un certificat de cession de véhicule, la déclarer plus faire une demande de changement de propriétaire au nom de l’unique titulaire.

Pour un changement de nom carte grise dans le cadre d’un divorce prononcé, les choses sont différentes. En termes de procédure, mais aussi de coût. Nous vous invitons donc à cliquer sur le lien précédent pour prendre connaissance des spécificités de ce genre de dossier.

FAQ changement de nom carte grise suite séparation

Comment changer le nom de la carte grise entre époux, sans séparation ?

Dans ce cas de figure c’est également la procédure standard pour une cession de véhicule (certificat de cession et changement de titulaire) qui s’applique, avec application plein pot des taxes d’immatriculation.

Que se passe-t-il si j’achète une voiture en instance de divorce ?

Le véhicule entrera dans la communauté. Il est donc conseillé d’attendre le jugement avant d’acquérir le véhicule.

Peut-on se séparer sans divorcer ?

Bien sûr. Cependant, les époux restent engagés par le contrat de mariage, avec toutes les conséquences financières que cela implique. Il est possible néanmoins d’opter pour la séparation de corps. Le mariage n’est pas prononcé, mais la séparation l’est, ce qui entraîne la séparation des biens. Il s’agit en quelque sorte d’un divorce, au niveau de la procédure et des conséquences, qui n’en porte pas le nom.

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Les questions des utilisateurs

Corso

2 décembre 2024

Bonjour je suis en procédure de divorce notre voiture est au nom de mon ex femme du coup elle va me faire la cessation du véhicule donc vais je repayer une carte grise ? Si oui quel est son montant ? En vous remerciant

Eplaque

2 décembre 2024

Si vous changez la carte grise dans le cadre d'un changement d'état matrimonial avec copie du jugement de divorce qui vous attribue le véhicule, vous ne payerez pas la taxe régionale, juste les frais fixes de 13,76 €. Si vous faites la procédure de changement de titulaire en dehors de ce cadre, vous devrez payer les frais de mutation standard. Le montant dépendra des taxes applicables, notamment la taxe régionale basée sur la puissance fiscale du véhicule et votre lieu de résidence. Pour le calculer, merci d’utiliser cet outil très simple : https://www.eplaque.fr/carte-grise/prix-carte-grise.html

Nevers

20 novembre 2024

Bonjour Suite à mon divorce, je reprend mon nom de jeune fille Le véhicule m appartient déjà Qu elles démarches dois je effectuer exactement

Eplaque

20 novembre 2024

Vous devez faire un changement de nom d'usage. En plus des justificatifs habituels pour faire une carte grise, vous devrez fournir une copie du jugement de divorce, acte de séparation des biens ou convention de partage. Vous pouvez faire la démarche via notre plate-forme : https://www.eplaque.fr/carte-grise/changement-d-etat-civil-ou-matrimonial-sur-une-carte-grise.html

Benjamin

19 novembre 2024

Bonjour, j'ai un véhicule à mon nom seul. Nous sommes séparés et mon ex a l'intention de changer le nom sur la carte grise dans mon dos. Est elle en mesure de le faire légalement sans mon accord. Nous allons divorcer mais pas encore d'instance. Merci

Eplaque

20 novembre 2024

En principe non, sauf si elle se lance dans des joyeusetés du genre usurpation d'identité et usage de faux. Si c'est rare, malheureusement cela arrive.

Karine

11 novembre 2024

J’ai acheté une voiture il y’a 4 ans. Étant pacsé, Elle a été immatriculé au deux noms? Nous avons fait une dissolution de pacs il y’a un mois . Si je veux retirer le nom de mon ex partenaire dois repayer une carte grise Plein tarif ?? Merci pour vos renseignements

Eplaque

12 novembre 2024

Si la dissolution de PACS vous attribue le véhicule, vous pouvez faire un dossier de type changement d'état "matrimonial", ce qui signifie ne pas devoir payer la taxe régionale (vous devrez juste régler les taxes fixes d'un total de 13,76 €).

Revelli Andrée

9 novembre 2024

Mon compagnon et moi même étant séparés sachant que la carte grise est a nos deux noms et qu il a gardé la voiture puis je lui demander de vendre ce véhicule afin d en recuperer la moitié de sa valeur?.

Eplaque

11 novembre 2024

Oui, ou tout simplement de vous verser la moitié de la valeur du véhicule pour qu'il devienne l'unique propriétaire.

Tig

25 octobre 2024

Bonjour, suite à une séparation et avec un divorce à venir, mon ex souhaite récupérer un van que j'ai payé et qui est à mon nom. Puis-je lui céder maintenant et voir plus tard avec les avocats pour récupérer la valeur du véhicule dans le divorce ? Merci pour votre réponse

Eplaque

28 octobre 2024

Il est possible de céder le van à votre ex-partenaire dès maintenant, mais cela comporte des risques juridiques et financiers, surtout dans le cadre d'une procédure de divorce à venir. Nous vous conseillons d'attendre au minimum la première consultation avec votre avocat avant de prendre des engagements à ce propos.

BARNEIX

16 octobre 2024

Bonjour, suite à une dissolution de PACS, mon ex compagne titulaire de la carte grise d'un véhicule souhaite me le laisser et donc changer le nom du titulaire. Est ce que cette démarche et gratuite ? Est ce que cette démarche revient à faire un changement classique de carte grise avec les taxes maximales ? Est ce qu'il y a une tarification spéciale ? Quels documents devons nous joindre, cerfa etc ? En vous remerciant de votre retour. Bien cordialement.

Eplaque

16 octobre 2024

Dans le cadre d'un changement d'état matrimonial (qui inclut le cas de la dissolution de PACS), le futur titulaire est exempté de la taxe régionale. Pour bénéficier de ce tarif préférentiel (taxe fixe de 13,76 €), il faut joindre à votre demande de changement d'état matrimonial la copie de la dissolution du PACS.

touati

14 octobre 2024

j ai divorce il y a quelques annees et je n ai pas pense a faire le changement de nom sur ma carte grise le nom de mon ex epoux figure sur la carte comme etant encore le proprietaire du vehicule et mon nom y figure juste dessous il vient de recevoir une contraventionau nom du vehicule que je dois donc payer et que je vais payer bien sur mais il me menace en me disant qu il peut recuperer le vehicule qu il va aller a la prefecture pour me signaler et ne veut pas m envoyer la copie de la contravention . en sachant que sur les papiers officiels du divorce la voiture m appartient ; j ai besoin de vos conseils merci beaucoup

Eplaque

15 octobre 2024

Faites une nouvelle carte grise via un dossier de type changement d'état matrimonial en joignant la copie du jugement de divorce qui vous attribue le véhicule (cela vous permettra de ne pas payer les taxes, par rapport à un changement de titulaire normal). En ce qui concerne le PV, demandez-lui simplement de vous dénoncer (à cette fin, fournissez-lui une copie de votre permis de conduire). La procédure annulera son PV, et vous en recevrez un nouveau à votre nom. C'est aussi vous qui perdrez les points (car si vous payez son PV, c'est son permis qui sera impacté).

Mlc

21 septembre 2024

Bonjour, nous sommes séparés (union libre) depuis 4 mois et mon ex a voulu garder mon véhicule. Il me l a donc racheté et m a payé par chèque. Le chèque a bien était encaissé mais celui ci refuse de faire les papiers. Que faire svp ?

Eplaque

23 septembre 2024

Vous devez enregistrer la cession en ligne.

Auger Emma

28 août 2024

Alors que nous étions ensemble mon ex compagnon a acheté il y a bientôt 10 ans une voiture dont il a mis la carte grise à mon nom. Nous nous sommes séparés il y a 7 ans et je lui ai laissé la voiture car il l'avait achetée. Mais il n'a jamais fait le changement de carte grise depuis tout ce temps. Il paye les contraventions que je reçois dès lors qu'il commet des infractions mais j'aimerais bien qu'il procéde enfin à ce changement. J'aimerais savoir 1.ce que je risque/quelles sont mes responsabilités si il ne le fait pas, et 2. quel moyen de pression je peux avoir pour qu'il le fasse enfin.

Eplaque

29 août 2024

Pour vous le problème concerne votre permis, s'il paye les PV à votre nom c'est votre permis qui perd les points. Il est en effet préférable qu'il fasse le nécessaire, aussi bien pour vous que pour lui d'ailleurs. Expliquez-lui la problématique : il est dans son intérêt de mettre le titre à son nom, car s'il veut vendre il aura besoin de votre signature. En cas de décès, le véhicule tombera dans votre succession... En cas d'accident, l'assureur pourrait vous indemniser vous et pas lui. Cela dit, si vous avez rempli un certificat de cession avec lui, il suffit de la déclarer pour vous dissocier du véhicule.

Sauton Annabel

9 juillet 2024

Suite à une séparation, je souhaite retirer le nom du co-titulaire de mon véhicule. Nous étions en concubinage. Merci pour votre réponse.

Eplaque

10 juillet 2024

Voir notre page sur l'ajout ou le retrait de cotitulaire sur la carte grise pour les documents et la démarche à suivre.

Micheline Rouelland

3 juillet 2024

j avais paye un camping car a mon ex compagnon mais etions pacse or la carte grise est a son nom comment le recuperer

Eplaque

4 juillet 2024

Le propriétaire légal va dépendre du nom qui se trouve sur la facture ou le certificat de cession. Si c'est le sien qui y figure, il est considéré comme propriétaire. Si c'est le vôtre et qu'il refuse de restituer le véhicule, il faudra régler cela au tribunal.

Blicharz

20 mai 2024

Bonjour, suite à une rupture de pacs il y a 2 ans, nous avons convenu que je lui laissais la maison et lui la voiture(que nous avons acheté tous les 2), sauf que j'aimerais changer le nom, l'adresse, ect sur la carte grise et que je ne suis pas co titulaire, il est noté qu'il en est le propriétaire. Quelles démarches devons nous faire étant donné que c'est un arrangement à l 'amiable et qu'il n'y a pas de vente du véhicule, c'est un "don". Merci pour vos réponses. Cordialement

Eplaque

21 mai 2024

Qu'il s'agisse d'une vente, d'un don ou d'une destruction, la procédure est la même : il faut remplir un certificat de cession, le propriétaire doit la déclarer, et le nouveau propriétaire doit faire un changement de titulaire.

Dezalis

18 mai 2024

Bonjour, je suis séparation avec mon ex, le véhicule est à moi mais le titulaire c'est Mr et moi la 2ème. Comment changer la carte grise pour mettre que à mon nom et prénom ? Faut-il refaire le contrôle technique moins de 6 mois ? Merci d'avance

Eplaque

20 mai 2024

Il doit remplir un certificat de cession avec vous, le signer et barrer la carte grise. Vu que vous êtes cotitulaire, vous n'avez pas besoin de CT de moins de 6 mois, juste d'un contrôle technique en cours de validité.

Olly

31 mars 2024

Bjr ayant fait signé ex concubin une cession de véhicule neuf facture à mon nom me réclame maintenant la moitié du véhicule quel son ses droits

Eplaque

1 avril 2024

Est-il cotitulaire sur la carte grise ? Dans ce cas, il est considéré comme copropriétaire.

Doyen

11 mars 2024

Bonjour, J'ai acheté un véhicule en.ovtobre 2020 facture d'achat à mon nom crédit bancaire fait à ma banque donc prélèvement tous les mois sur mon compte. A cette époque nous étions.en.union libre. Nous nous sommes pacsés en octobre 2022. La dissolution du pacs a été faite en octobre 2023. Seul le nom de mon.ex conjoint apparaît sur la carte grise en titulaire principal et mon nom à moi en co titulaire. Du fait que la facture et crédit soit dans mon nom ainsi que les.paiements quel est mon recours pour modifier le nom du titulaire principal de la carte frise car mon ex refuse de signer le certificat de cession pour que seul apparaisse mon nom car le véhicule m'appartient J'ai peur de la suite de devoir payer une voiture et que mr décide de la.recupérer . En a t il.le droit? Et vers qui je peux m'orienter pour qu'il signe ce document.? Merci par avance

Eplaque

12 mars 2024

Le problème est que la cotitularité induit la notion de copropriété, c'est pour cela que les 2 signatures sont indispensables en cas de vente. Pour quelle raison votre ex s'est retrouvé en titulaire sur la carte grise et non vous ? C'est probablement ce que le juge va vous demander si vous lui demandez de forcer le changement de carte grise.

Ambert

11 février 2024

Bonjour,j'ai 88 ans, handicapé et séparé de ma femme depuis 2021 sans divorce. Elle a gardé la voiture qui est à mon nom,refuse de faire le contrôle technique et ses PV majorés me sont envoyés. Je veux lui donner le véhicule mais sans CT, ni CG et le contact rompu,je ne sais pas comment faire pression pour qu'elle se mette en règle pour ne plus payer ses PV .Merci beaucoup pour votre aide

Eplaque

12 février 2024

Malheureusement il est difficile de régler une telle situation, vu que vous ne pouvez même pas déclarer le véhicule volé vu le statut marital qui existe toujours. Vous devriez la dénoncer nommément lorsque vous recevez un PV.

Vallerie

30 janvier 2024

Bonjour je suis divorcé j'ai récupéré ma voiture avec l'accord de mon ex femme et le juge la carte grise je suis le principal conducteur elle la deuxième je voudrais avoir que mon nom dessus que dois-je faire merci a

Eplaque

31 janvier 2024

Vous devez faire un dossier de ce genre : https://www.eplaque.fr/carte-grise/changement-d-etat-civil-ou-matrimonial-sur-une-carte-grise.html, il faudra joindre à celui-ci la copie du jugement de divorce.

OYHAGARAY philippe

23 janvier 2024

bonjour , j ai acheté une voiture a mon nom et la carte grise a mon nom aussi pour mon couple , on c separe , elle refuse De me rendre la voiture et apparement a changé le nom sur la carte grise et la mise a son nom , a t elle le droit de faire ca ?

Eplaque

24 janvier 2024

Si vous êtes mariés sous le régime de la communauté de biens, les véhicules appartiennent au couple, peu importe le ou les noms sur la carte grise. Par contre, il aurait fallu votre signature pour changer la carte grise.

Lago

7 janvier 2024

Bonjour monsieur , madame j'ai fait la carte grise de la voiture de mon copain a mon nom j'ai participé a l'achat de la voiture nous ne sommes plis ensemble je demande ma part que j'ai finance dans le véhicule en plus le véhicule est a mon nom il veut changer la carte grise au nom d'une notre personne sans mon consentement parce que il ne veut pas me donner ma part dargent que j'ai mis dans le véhicule je voudrais un conseil de votre part comment procédez merci .dans moi peut il changer la carte grise

Eplaque

8 janvier 2024

Si vous êtes sur la carte grise il ne peut pas changer le titulaire sans votre signature.

Garbay

5 janvier 2024

Mon ex conjoint a mon nom sur sa carte grise,il ne veut pas faire le nécessaire pour que mon nom n’apparaisse plus comment doit je faire comme démarche pour que seul son nom apparaisse

Eplaque

8 janvier 2024

Si vous êtes en cotitulaire, c'est plutôt son intérêt à lui de vous supprimer. Si vous êtes titulaire il faut faire une déclaration de cession, mais malheureusement vous avez besoin de sa signature... s'il refuse de collaborer, il faudra tenter une médiation afin de lui mettre la pression.

Marie

5 janvier 2024

Pour un retrait de cotitulaire, faut il refaire un contrôle technique, sachant que celui-ci est du mois de juin 2023? Avec mes remerciements d'avance pour votre réponse

Eplaque

5 janvier 2024

Lorsqu'il n'y a pas de changement de propriétaire un contrôle technique en cours de validité suffit, donc non, ce n'est pas nécessaire.

Marie

4 janvier 2024

Mon fils se sépare de sa compagne. Ni pacs, ni mariage. Sur la carte grise il est titulaire et elle cotitulaire. Il lui rachete la moitié du véhicule, ils sont d'accord . Quel Cerfa utiliser, quel coût , Quelles démarches? Avec mes remerciements

Eplaque

4 janvier 2024

C'est une démarche de suppression d'un cotitulaire sur la carte grise. Attention, l’ajout ou le retrait d’un cotitulaire est soumis au paiement des taxes de carte grise comme un changement de titulaire classique. Pour plus d'informations, veuillez consulter cet article https://www.eplaque.fr/carte-grise/ajout-ou-retrait-d-un-cotitulaire-sur-une-carte-grise.html
Marie

4 janvier 2024

Merci pour votre réponse rapide. Étant donné que mon fils titulaire rachète le véhicule à la cotitulaire , doit-il refaire un contrôle technique. Celui-ci date de juin 2023 et cela sera toujours son véhicule . Merci d'avance.

Eplaque

5 janvier 2024

Non, il est déjà propriétaire, il connaît donc l'état du véhicule, c'est pourquoi la loi n'impose pas de contrôle technique de moins de 6 mois dans ce scénario, juste un CT en cours de validité.

Véhicule

3 janvier 2024

Mon fils et sa compagne se séparent. Ni pacsés, ni mariés. Ils ont un véhicule en commun. Sur la carte grise il est titulaire et elle, cotitulaire. Mon fils veut garder le véhicule en lui en payant la moitié. Ils sont d'accords. Que doit-il faire pour que son nom seul figure sur la carte grise? Faut il faire un Cerfa, lequel? Refaire une carte grise? payer combien? Merci pour votre réponse
DUC

15 décembre 2023

je suis séparée depuis 29 ans.séparation de corps et de biens.ma carte d identité étant périmée.j ai fait les démarches nécessaires pour en obtenir une nouvelle.on m a dit que j etais hors la loi car je portais mon nom de mariage.donc ma nouvelle carte est à mon nom de jeune fille.pas grave en soi.j ai prevenu tous les organismes.banque.CPAM .mais dois je refaire ma carte grise ou figurent les deux noms?

Eplaque

15 décembre 2023

Oui c'est préférable.
DUC

10 janvier 2024

aprés mettre renseigné auprés d un juriste.je n etais pas dans l illégalité.c est une séparation pas un divorce.pourquoi refaire ma carte grise?rien d illégale.mon nom de jeune fille apparait sur ma carte grise.mon ex mari maintenant décédé n a jamais eté contre que je garde son nom par rapport à nos fille

Eplaque

10 janvier 2024

Pour la carte grise vous pouvez laisser en l'état si vous êtes titulaire, tout en sachant que cela va compliquer les choses en cas de vente ou de succession, en raison de la présence du nom supplémentaire d'une personne décédée. D'où notre réponse, c'est une petite formalité qui pourra faire gagner du temps à l'avenir.

MARTIN

12 décembre 2023

Suite à séparation d'un couple pacsé, la carte grise et au nom de Mr ou Mme. Quelles sont les démarches à réaliser pour le certificat d'immatriculation soit au nom de Mr qui en est le propriétaire et l'utilisateur sachant que celui-ci refuse de faire les démarches administratives, prétextant un coût financier trop onéreux. Puis-je seule réalisée cette démarche administrative, si oui comment Merci à vous

Eplaque

13 décembre 2023

Si la dissolution de PACS prévoit l'attribution du véhicule à un membre du couple, on peut faire un changement d'état matrimonial dont les taxes sont de seulement 13,76 €. Il faut joindre à la demande la copie de la dissolution. Sinon il faut faire un changement de titulaire normal.

Gaelle

11 décembre 2023

Bonjour, Une voiture m'a été donnée par une personne que je connais, mais c'est mon conjoint qui a fait les papiers et il a mis la voiture à son nom à lui, je ne suis même pas cotitulaire. À présent je songe à la séparation, comment mettre le véhicule à mon nom svp, est ce que je peux le faire sans lui ? Merci

Eplaque

12 décembre 2023

Avez-vous le certificat de cession qui mentionne uniquement votre nom ?

Fraysse

20 novembre 2023

Bonjour, nous avons acheté un 3008 pendant notre mariage , la nous venons de divorcer la carte grise est à monsieur et madame mais on s est arrangé entre nous en lui donnant la moitié du prix de la voiture sans passer cela au notaire puis je considéré la voiture m appartienant etque je peux vendre la voiture si mon ex me fait un mot expliquant qu elle me cède sa part de voiture en mettant qu elle a reçu la moitié du prix de cette voiture ? Je précise aussi que la facture est à mon nom seul et que nousetionsmaries sur le régime de communoté merci d avance de votre reponse

Eplaque

21 novembre 2023

Si vous avez trouvé un arrangement financier, soit il signe le certificat de cession pour une vente immédiate, soit le certificat de cession à votre nom pour que la carte grise mentionne votre seule identité. Vous pourrez ensuite utiliser le véhicule et le vendre quand vous voulez, sans avoir besoin de lui.

Lys

27 octobre 2023

Bonjour comment enlever mon propre nom sur la carte grise de la voiture que mon ex épouse a toute jouissances après procédure de divorce sachant que nous sommes plus en contact.

Eplaque

27 octobre 2023

Si vous êtes titulaire, il faut faire la démarche vous-même avec la signature de votre ex, si vous êtes cotitulaire c'est à elle de faire la démarche avec votre signature. Donc sans contact ce n'est pas possible.

Demilly

19 octobre 2023

Bonjour comment enlever le nom de mon ex conjoint alors que nous étions n’y marié n’y pacsé juste en concubinage D’avance merci

Eplaque

20 octobre 2023

Il faut faire une procédure de retrait de cotitulaire sur la carte grise.

Lignieres

19 octobre 2023

Ma carte grise est à mon nom nous sommes séparés et en plus je paye les mensualités j ai dit à l assurance de les supendre l assurance le relance pour qui vienne changer la carte grise mais pas de réponse que dois-je faire merci

Eplaque

20 octobre 2023

Exigez la signature d'un certificat de cession pour entériner le changement de propriétaire de votre côté. S'il refuse, menacez d'aller porter plainte pour vol (s'il n'est pas cotitulaire).

Vançon

30 septembre 2023

Bonjour, suite au divorce, mon ex femme me cède son véhicule, qu'elles sont les démarches pour changer la carte grise à mon nom? Merci pour votre réponse.

Eplaque

2 octobre 2023

Si le jugement de divorce vous attribue le véhicule, il faut faire un changement d'état matrimonial afin de ne pas payer la taxe régionale. Sinon il faut faire une cession normale.

Latte

12 septembre 2023

Bonjour Mon ex conjoint est titulaire et moi je suis co titulaire de la voiture. Suite à la séparation je garde la voiture quelle démarche dois-je faire pour devenir le titulaire principal et enlever mon ex conjoint de la carte grise? Je vous remercie

Eplaque

13 septembre 2023

Il faut faire une cession normale, comme en cas de vente à un tiers.

ROMAIN Christian

5 septembre 2023

Bonjour, j ai omis de faire mon changement de carte par négligences et sur la carte grise figure le nom de mon ex femme. Nous sommes divorcés Comment dois je faire ? Et quels imprimés Cordialement

Eplaque

6 septembre 2023

Vous trouverez la procédure et les documents à fournir dans l'article. Veuillez le consulter.

Christine et Mohand Baha

15 août 2023

Bonjour nous sommes séparés avec mon mari. Nous avons nos 2 noms sur la carte grise mais mon mari est en 1er nom. D'un commun accord nous voulons mettre mon nom en premier. Quel est le tarif pour invertir les noms. Nous habitons dans le Cher.

Eplaque

16 août 2023

Vous devrez payer les taxes d'immatriculation standard, comme pour un changement de titulaire classique.

Marsella

12 juillet 2023

Bonjour, je suis divorcée de mon époux, nous avons un véhicule en commun (2 noms sur la facture), lors de l'ordonnance de non-consiliation j'ai obtenu la jouissance temporaire de la voiture et c'est moi qui paye les coûts pour ce véhicule et les assurances (selon le jugement). Le jugement définitif du divorce ne se prononce pas sur le véhicule, car se dit non compétent. Je garde le véhicule et je suis co-titulaire. Mon ex époux dit que je dois regulariser la carte grise (afin qu'il ne reçoive pas des avis de contraventions p.ex). Que dois-je faire pour retirer son nom de la carte grise et mettre mon nom uniquement comme titulaire? Merci

Eplaque

12 juillet 2023

L'ordonnance de non-conciliation stipule-t-elle que vous recevez l'usufruit du véhicule ? C'est important, car si c'est le cas vous pouvez utiliser ce document pour faire un changement d'état matrimonial pour divorce, au lieu d'une cession standard avec un certificat de cession rempli par votre ex et vous. La différence se trouve au niveau des taxes d'immatriculation : avec un changement d'état matrimonial vous ne paierez que 13,76 €, alors qu'avec un changement de titulaire vous devez payer les taxes plein pot (qui varient en fonction de la région et de la puissance fiscale du véhicule).

MARTIE celine

11 juillet 2023

bonjour, je viens de me séparer de mon conjoint nous n'étions ni mariés ni pacsés,nous avons un véhicule avec nos deux noms sur la carte grise mais c monsieur qui paie le crédit et moi qui utilise le véhicule pour me rendre au travail , comment puis je mettre le véhicule à mon seul nom et ais je le droit ?Merci

Eplaque

12 juillet 2023

Vous êtes tous les 2 copropriétaires, vous devez donc vous entendre quant au futur du véhicule.

Leloub

25 janvier 2023

Bonjour, je viens de casser mon Pacs, j’ai un camping-car à mon nom et au nom de mon ex. Quel est la démarche à suivre. Merci

Eplaque

26 janvier 2023

Il faut vous accorder avec votre ex sur le futur du véhicule, en remplissant un certificat de cession signé par les 2 parties.

Sion

18 janvier 2023

Bonjour Je viens de divorcer. Je veux vendre la voiture qui m'appartient maintenant. La carte grise est au seul nom de mon mari. Comment dois-je procéder ? Merci

Eplaque

18 janvier 2023

Mettez la carte grise à votre nom via une procédure de changement d'état matrimonial.

Marcelle

3 janvier 2023

Bonjour séparée sans avoir été ni marié ni paccé on a un véhicule en commun pour lequel mon ex ne veut pas faire les démarches qu est ce que je risque Cordialement

Eplaque

4 janvier 2023

Tout dépend. Si vous êtes cotitulaire, c'est lui qui risque d'être embêté, vu que les PV seront adressés à lui (il a tout intérêt à collaborer au changement de titulaire). Si vous êtes titulaire, vous ne risquez rien, si ce n'est des complications pour changer la carte grise en cas de décès de votre ex. Peu importe la situation, il est en effet préférable de changer la carte grise dès que possible, pour les 2 parties.

MAZEAU rose

26 décembre 2022

Je souhaite modifier le prénom sur la carte grise est est actuellement au nom de mon mari. Je désire la mettre au mien. Que dois je faire et quel est le prix. Merci

Eplaque

27 décembre 2022

Dans ce cas ce n'est pas un changement de prénom, mais un changement de titulaire. Il faut donc remplir un certificat de cession, puis faire un changement de titulaire.

Delort S

19 septembre 2022

Bonjour, J ai eu gain de cause au niveau du tribunal concernant un véhicule que l’on ex conjoint et Moi avons acheté ensemble, les 2 noms figures sur la facture d achat et à ma grande surprise il avait mis la carte gris rien qu à son nom, vue que j ai eu gain de cause devant les tribunaux j aimerai mettre mon nom sur la carte grise vu que c est moi qui a l auto et qui paie l assurrance, pour info nous n étions pas mariés

Eplaque

20 septembre 2022

Contactez l'ANTS pour vérifier comment a lieu cette procédure très particulière. Vous devrez probablement ouvrir un dossier de type autre demande avec un Cerfa de demande d'immatriculation à votre nom et la copie du jugement.

Morel

13 août 2022

Bonjour. J ai besoin d 1 conseil. Ma fille s est séparée de son concubin qui est parti avec la voiture qui est au nom de ma fille. Ce dernier ne veut pas faire de changement de carte grise, car il ne veut pas payer la carte grise. Comment faire pour ne pas avoir de problème en cas d accident, sachant que l assurance est déjà au nom de son ex concubin. Faut il passer par la case gendarmerie ? Envoyer 1 courrier à la préfecture. Merci de votre réponse. Mme Morel

Eplaque

15 août 2022

Si la carte grise est au seul nom de votre fille, nous vous conseillons de porter plainte pour vol si son concubin refuse de faire le nécessaire après avertissement. S'ils sont cotitulaires, c'est plus compliqué. Nous vous conseillons dans ce cas de saisir un médiateur afin de tenter de le faire plier à l'amiable.

Lhotellier

1 juillet 2022

Nous étions pacsés maintenant séparés, la dessolidarisation du pacs est actée. C'est moi qui garde notre véhicule cependant le titulaire était mon concubin et moi co-titulaire. Si je veux le retirer et être titulaire il faut que je repaye la carte grise entièrement ?

Eplaque

12 juillet 2022

Si vous avez un document officiel qui vous attribue la voiture, vous ne devez payer que 13,76 € (Démarche :Ajout/suppression du nom d'époux(se) ou partenaire (mariage, Pacs, divorce, veuvage) du simulateur officiel)

Martin

27 juin 2022

Bonjour avec mon ex on vient de se séparer on a acheter un véhicule lui a fait le prêt mais je paye tout les mois la moitié de échéance pour la voiture le contrat achat et au deux noms idem pour la carre grise on était pas marier comment sa marche en cas de séparation merci

Eplaque

27 juin 2022

Vous devez trouver un terrain d'entente ensemble. Par exemple s'il souhaite garder la voiture, combien il vous versera pour que la carte grise soit à son seul nom.

Dujardin

2 juin 2022

Bonjour le papier de session est rempli par contre changement de titulaire c’est sur internet comment fait-on , pouvez vous m’indiquer comment je dois faire et les documents que mon ex doit me donner pour la carte grise merci(est-ce que je peux faire ma carte grise chez norauto ?)

Eplaque

2 juin 2022

Vous trouverez toutes les informations utiles sur notre page consacrée au changement de titulaire.

Dujardin Sophie

1 juin 2022

Comment faire un changement de titulaire ?

Eplaque

2 juin 2022

En bref il faut remplir un certificat de cession, puis introduire un dossier composé de quelques justificatifs. Voir notre article sur le changement de titulaire pour tous les détails utiles.

Dujardin

31 mai 2022

Bonjour je suis séparé sans être marié nous avons acheté une voiture le titulaire est mon ex et moi la cotitulaire , nous avons nos 2 noms sur la carte grise , donc nous voudrions mettre la voiture à mon nom en titulaire , que dois-je faire

Eplaque

31 mai 2022

Il faut remplir un certificat de cession puis faire un changement de titulaire, comme en cas d'acquisition d'un véhicule d'occasion.

Dupuis Nicole

11 mai 2022

Mon amie se sépare de son mari. Ils ont chacun leur voiture, mais la carte grise de la voiture de son époux est à son nom à elle. elle souhaite changer le nom sur la carte grise, car il a souvent des contraventions, et elle a déjà perdu 4 points par sa faute. Pour l’Instant il n’est pas question de divorce. Quels documents faut il fournir, démarches, coût de ce changement? Merci

Eplaque

12 mai 2022

Pour un changement de titulaire, même entre époux, il faut suivre la procédure en vigueur pour l'achat et la vente d'un véhicule d'occasion. Cela engendre donc le paiement des taxes d'immatriculation. En cas de divorce il s'agirait d'un changement d'état matrimonial, dans ce cas il ne faut pas payer les taxes, juste les frais fixes de 13,76 €.

DIDIER

23 mars 2022

bonjour je prête une voiture a ma compagne avec mon nom sur la carte grise nous allons nous séparer et je voudrais lui vendre ce véhicule a crédit donc me donner une somme tous les mois est ce que je peux lui délivrer la carte grise signé après la dernière mensualité ? et quel document dois je faire si je décède avant la dernière mensualité pour qu'elle récupère malgré tout le véhicule est ce devant un notaire par exemple ? merci

Eplaque

24 mars 2022

Votre question dépasse notre champ de compétence, il faudrait la poser à un avocat.

Cécilia G.

1 février 2022

Je me suis séparé de mon ex compagnon depuis 2018 et je suis CO titulaire du véhicule qui est en ma possession vu que c'est moi qui l'ai financé et monsieur m'empêche de changer mon adresse sur la carte grise voir même me céder le véhicule. Que faire ?

Eplaque

2 février 2022

Aux yeux des tribunaux, le propriétaire d'un véhicule est la personne dont le nom se trouve sur la facture d'achat ou le certificat de cession. Cette notion peut être contestée devant un tribunal. En bref, si c'est bien votre nom qui se trouve sur le document d'acquisition du véhicule, vous obtiendrez aisément (via un jugement) le droit de changer la carte grise à votre nom. Si c'est son nom, ce sera plus compliqué.

Thomas

17 janvier 2022

Bonjour, je viens de me séparer de mon compagnon nous n'étions ni marié ni pacsé. La carte grise est au nom de mon ex compagnon et mon nom figure également. Je voudrais mettre la carte grise à mon nom et changer mon adresse. Comment dois je procéder? Merci d'avance pour la réponse.

Eplaque

18 janvier 2022

La démarche est expliquée ici : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31218. Si vous le souhaitez, vous pouvez confier cette démarche à Eplaque. Téléphone : 01 84 80 28 27 (service gratuit) Email : contact@eplaque.fr

Loan Ollero

30 décembre 2021

Bonjours je suis séparé depuis 2 ans .mon ex compagnon roule avec une voiture qui est à mon nom.il refuse de signer et changer le nom de cette carte grise.comment puis je faire pour m enlever ?

Eplaque

31 décembre 2021

Vous devrez contacter un conciliateur de justice pour tenter une résolution à l’amiable. Si cela ne donne pas de résultat, vous pouvez porter plainte.

Menart

14 novembre 2021

bonjour, je suis séparée de ma compagne. la voiture est a nos 2 noms. Quel est le documents a fourni pour mettre la carte grise cas mon mon? En sachant que nous n'avions aucun engagement l une envers l autre ( pas de mariage...

Eplaque

15 novembre 2021

Merci de vous en remettre à l’article suivant : https://www.eplaque.fr/documents/liste-documents-ajout-retrait-cotitulaire

Schlogl

10 novembre 2021

Bonjour, en cours de séparation, dépacs, mon ex compagnon et moi voulons inverser les titulaires de carte grise, lui étant sur la voiture que j'utilise et moi étant titulaire de celle qu'il utilise au quotidien. Pourriez vous me dire quel frais cela va engendrer, et si c'est une cession de véhicule à un tiers malgré le pacs sous le régime de l'indivisible... merci de votre réponse

Eplaque

11 novembre 2021

En cas de séparation officielle dans le cadre d'un PACS, le coût du changement de nom est de 13,76 euros. C'est ce qu'indique le simulateur officiel : https://www.service-public.fr/simulateur/calcul/cout-certificat-immatriculation