Contrôle technique moto et carte grise : quand le passer, les points de contrôle, prix, loi…
Publié par Eplaque - 6 min de lecture ⏳
Le 06/06/2024 - Mis à jour le 04/12/2024
Le contrôle technique moto est obligatoire depuis le 15 avril 2024. Il concerne aussi les scooters et tous les véhicules de catégories L. Mais quelle est la périodicité du contrôle technique deux-roues motorisés ? Quels véhicules sont concernés ? Quid du contrôle technique moto en cas de changement de carte grise ? Quand faut-il faire la première visite ? Et pour les motos de collection ? On vous dit tout sur la mise en place du « contrôle technique des véhicules motorisés à 2 ou 3 roues et quadricycles à moteur ».
Contrôle technique des deux-roues et trois-roues : qui est concerné ? Quels véhicules ? Les « catégories L »
Le contrôle technique moto est obligatoire en Belgique depuis 2023. En France, il l’est devenu le 15 avril 2024. L’arrêté finalisant sa création (le lire ici sur Légifrance) a été publié le 23 octobre 2024 au Journal Officiel.
Le terme contrôle technique moto est réducteur. Il concerne à vrai dire tous les véhicules légers à moteur immatriculés :
Deux-roues à moteur | Cyclos, motos, scooters et trottinettes, peu importe la puissance ou l’énergie |
Trois-roues | Tricycles à moteur, trikes… |
Quatre-roues légers | Voitures sans permis, quads… |
En bref, tout engin immatriculé qui n’était pas soumis au contrôle technique l’est via le CT moto (toutes les catégories L : L1 (L1e, L1e-a, etc.), L2, L3, etc.). Cela concerne également les véhicules électriques, y compris les trottinettes.
Calendrier d’entrée en vigueur du contrôle technique moto en 2024 : quand passer la première visite ?
Le premier contrôle technique des motos achetées neuves est à passer avant 5 ans. Pour l’occasion, il risquait d’y avoir foule pour le premier contrôle. Le gouvernement a donc décidé d’une mise en place progressive afin d’éviter la pagaille. Voici donc le calendrier de mise en place du CT des véhicules légers L :
- Entre le 15 avril et le 15 août 2024 : véhicules d’avant 2017 dont le jour de la première immatriculation est antérieur au 15 avril
- Entre le 15 avril et le 31 décembre 2024 : les véhicules d’avant 2017 dont le jour de la première immatriculation est postérieur ou égal au 15 avril
- À partir de 2025 : véhicules immatriculés entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2019
- À partir de 2026 : véhicules immatriculés entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2021
- À partir de 2027 : tous les 2, 3 et à 4 roues à moteur
Faire la carte grise moto : contrôle technique requis ?
Attention toutefois qu’en cas de vente du véhicule, ce calendrier spécial ne tient plus ! Si la moto ou le véhicule L a plus de 5 ans, vous devrez remettre à l’acheteur un contrôle technique de moins de 6 mois (article 3 du décret).
En effet, pour faire la carte grise un CT moto est indispensable. Il doit avoir moins de six mois au moment de l’envoi du dossier de changement de titulaire. Il y a toutefois quelques exceptions à cette règle :
- Si la carte grise de la moto a la mention collection et que le véhicule date d’avant 1960 : le contrôle technique n’est pas requis
- Si l’acheteur est un pro de la moto : pas d’obligation de remise d’un CT
- Si vous faites partie des cas de figure qui permettent de bénéficier d’une exonération de la règle des moins de 6 mois du contrôle technique (changement d’état matrimonial, cotitulaire qui devient titulaire, etc.)
Quelle est la validité du contrôle technique moto obligatoire ? Périodicité ?
La périodicité du contrôle technique deux-roues, tricycles et quads à moteur est différente de celle pour le contrôle technique pour voiture. À savoir :
- Le premier contrôle technique doit être passé dans les 6 mois qui précèdent le cinquième anniversaire de l’immatriculation du véhicule
- Ensuite, le contrôle technique moto doit être passé tous les 3 ans
- En cas de vente du deux-roues, un contrôle technique de moins de 6 mois doit être remis à l’acheteur avec la carte grise
Contre-visite moto : quel délai ?
En cas de défaillance majeure ou critique, il faut passer la moto à la contre-visite dans les 2 mois. Cependant, un souci de type critique entraîne l’immobilisation de la moto dès le lendemain. Concrètement, cela signifie que vous avez la journée pour amener le véhicule dans un garage, ou chez vous pour le réparer.
Quid du CT moto pour les véhicules en carte grise de collection ?
Pour les engins avec la mention collection sur la carte grise, la périodicité du CT passe à 5 ans. En cas de vente, la mention n’a cependant pas d’impact sur l’obligation de remettre un contrôle technique de moins de 6 mois.
Par contre, les véhicules d’avant 1960 avec carte grise de collection sont totalement exemptés, comme les autos. En cas de cession, la remise d’un CT n’est donc pas obligatoire. Voir notre article sur la carte grise de collection pour moto si vous voulez obtenir la mention.
Comment passer le contrôle technique moto sans carte grise ?
Plusieurs scénarios peuvent conduire sur la nécessité de devoir passer le contrôle technique moto alors qu’on n’a pas la carte grise. Par exemple en cas de perte du titre, de confiscation, etc. Voici les documents qui permettent de passer la visite du CT sans la carte grise de la moto :
- Fiche d’identification du véhicule
- Attestation de datation et de caractéristiques
- Fiche de circulation provisoire
- CPI
Pour savoir quand ces documents peuvent être utilisés pour passer le contrôle technique moto sans carte grise, voir notre article dédié au passage du CT sans titre. Les infos sont en effet valable pour tous les types de véhicules.
Où est collée la vignette de contrôle technique sur une moto ?
Le texte prévoit que la vignette doit être collée sur la « partie inférieure droite du pare-brise, lorsque le véhicule en est équipé« . Pour les véhicules sans pare-brise ou de collection, la vignette sera absente du véhicule. Le même article précise :
« Les véhicules ne disposant pas d’un pare-brise ainsi que les véhicules de collection ne sont pas soumis aux dispositions du premier alinéa du présent article. Dans ce cas, la vignette est rendue inutilisable à l’issue du contrôle technique et archivée avec la copie ou le duplicata du procès-verbal.«
- Peut-on débrider une voiture électrique sans permis ?
- Contrôle technique Solex
- Vérifier un contrôle technique en ligne
FAQ contrôle technique deux-roues motorisés en France
Pour une moto d’occasion de 5 ans ou plus, c’est impossible. Le changement de titulaire impose la remise d’un CT de moins de 6 mois.
Non. En cas de cession d’un véhicule soumis à ce CT, on est obligé de remettre un contrôle technique de moins de 6 mois. Le calendrier spécifique ne concerne que la première visite en l’absence de changement de propriétaire.
Le prix du contrôle technique moto est libre, comme celui des autos. Nous avons constaté des tarifs de 60 à 85 EUR le 15 avril.
Elle est de 3 ans, contre 2 pour les voitures. En cas de vente du véhicule motorisé, il faut fournir à l’acquéreur un CT de moins de 6 mois.
Le propriétaire pourra accompagner le contrôleur pour l’assister. Le texte dit : « La personne présentant le véhicule est autorisée à pénétrer dans la zone de contrôle à l’invitation du contrôleur pour aider celui-ci à manipuler le véhicule dans le respect des consignes de sécurité de l’installation de contrôle et des instructions données par le contrôleur en cours de contrôle.«
Vous risquez une amende forfaitaire de 4e classe à 135 EUR. De plus, la carte grise moto risque d’être confisquée.
Pour prendre connaissance de l’intégralité de la liste des points de contrôle du CT moto, consultez l’annexe 1 de l’arrêté du 23 octobre 2023 (à partir de la page 13).
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