Décès du titulaire de la carte grise, quelles démarches ?

Publié par Eplaque - 2 min de lecture ⏳

Le 27/04/2022 - Mis à jour le 27/02/2024

Lors du décès du titulaire de la carte grise, les héritiers doivent effectuer certaines démarches en fonction de la personne (conjoint ou autre) qui souhaite immatriculer le véhicule à son nom.

Changement de titulaire de carte grise en ligne suite à un décès
Cliquez-ici

Le véhicule reste dans la succession

Eplaque : habilitations n°18621 du Ministère de l’Intérieur et n°26579 du Trésor Public.

Si l’héritier souhaite conserver le véhicule, il devra effectuer les démarches d’immatriculation dans les trois mois qui suivent le décès.

Il devra présenter les documents suivants :

La copie du certificat d’immatriculation
Le formulaire cerfa 13750
Un justificatif d’identité
Un permis de conduire
Un justificatif de domicile de moins de 6 mois
Une attestation du notaire,
OU un certificat de propriété établi par un juge d’instance,
OU un certificat d’hérédité délivré par le Maire désignant tous les héritiers
La preuve d’un contrôle technique en cours de validité (si le véhicule a plus de 4 ans)
Une assurance en cours de validité
Si un ou plusieurs héritiers renoncent au véhicule, ils devront rédiger une lettre de désistement en faveur de celui qui demande l’immatriculation en son nom,
OU une déclaration de cession signée de tous les héritiers établie en faveur de celui qui demande l’immatriculation à son nom,
OU un certificat du notaire constatant l’accord des cohéritiers pour attribuer le véhicule à celui qui demande l’immatriculation à son nom.

Si la carte grise comportait la mention « Monsieur ou Madame », le conjoint devra produire soit un certificat de cession des éventuels cohéritiers établi à son profit, soit une attestation du notaire ou du maire indiquant que les cohéritiers n’ont pas à s’exprimer sur la destination du bien, ou qu’ils ont manifesté leur volonté de se désister.

Le premier inscrit apparaîtra en titulaire et le certificat d’immatriculation ne sera délivré qu’à son titulaire, ou son représentant, mandaté par lui par procuration.

Le véhicule est vendu à un tiers

Voici les différentes situations pour vendre le véhicule à un tiers après le décès du titulaire :

A. Dans les trois mois suivant le décès

L’héritier n’est pas obligé de faire réimmatriculer le véhicule, la vente se fait « normalement » comme pour une vente de véhicule d’occasion.

B. Plus de trois mois après le décès

Le véhicule n’a pas circulé depuis le décès du propriétaire

Dans ce cas, le ou les héritiers n’ont pas besoin d’immatriculer le véhicule à leur nom avant de vendre le véhicule. Ils devront simplement fournir une attestation sur l’honneur certifiant que le véhicule n’a pas circulé sur la voie publique depuis le décès du titulaire de la carte grise.

Le véhicule a circulé avant la revente du véhicule

Avant de pouvoir revendre le véhicule, il faut que ce dernier soit immatriculé au nom d’un des héritiers. Les documents à présenter sont les mêmes que ceux indiqués précédemment.

Perte de la carte grise du défunt

En cas de perte du certificat d’immatriculation établi au nom du propriétaire défunt, l’héritier devra effectuer une demande de perte de carte grise. Grâce à cette demande, les services préfectoraux délivreront une fiche d’identification du véhicule qui remplace le certificat d’immatriculation pour faire une nouvelle demande de carte grise.

Amende sur carte grise d’un titulaire décédé

Prix de la démarche

Le prix de la carte grise dépend de la personne qui immatricule le véhicule :

Si elle est établie au nom du conjoint survivant, seuls les frais d’acheminement et de gestion (soit 13.76 euros) seront à payer.
Si la carte grise est établie au nom d’une autre personne, le coût sera identique à celui d’un changement de titulaire du véhicule.

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Nous vous répondrons dans les meilleurs délais.

Les questions des utilisateurs

monnoury

6 novembre 2024

bonsoir, je suis propriétaire d'un vanne depuis 2022 je me suis marie le 4/08/2023 et mon mari est décédé le 26/12/23. je suis usufruitière de la maison et la notaire me demande de faire un droit en viager au logement est ce obligatoire ? et si je ne le fait pas que je risque ?et il avait 3 filles qui demande ou est passe mon vanne ? que dois je faire merci des vos réponses

Eplaque

7 novembre 2024

Notre expertise est limitée à l'immatriculation, nous ne pouvons donc répondre à la partie "immobilier" de votre question. Si vous n'étiez pas marié sous le régime de la communauté universelle, vous êtes l'unique propriétaire du van puisque vous l'avez acquis avant le mariage. Donc les héritiers n'ont aucun droit sur ce véhicule, qui est à 100 % le vôtre.

Claudine Lebon

2 novembre 2024

Bonjour pour vendre une voiture il faut bien la faire essayer. Il y a t il un papier à remplir pou faire rouler la voiture à ce moment là. merci

Eplaque

4 novembre 2024

Non, disons que cela fait partie des utilisations, comme passer le contrôle technique, qui restent dans l'esprit de la loi, selon nous, lorsqu'on fournit une attestation sur l'honneur stipulant que le véhicule n'a pas été utilisé (sous-entendu à des fins personnelles).

Lantin

23 octobre 2024

Que se passe t il si le véhicule reste dans la succession mais que le délai de 3 mois est passé ? Quelles seront les démarches ?

Eplaque

24 octobre 2024

Elles sont les mêmes, pour une vente il faudra cependant fournir à l'acheteur une déclaration sur l'honneur stipulant que le véhicule n'a pas circulé depuis. Si les héritiers ont utilisé le véhicule, ils devront d'abord mettre la carte grise à leur nom avant de pouvoir le céder.

.hector

23 octobre 2024

bojour mon mari est decede depuis 2 ans et demi ; j'aimerai vendre le vehicule ; il etait principal conducteur et moi en deuxieme sur la carte grise, jai 3 enfants heritiers directs quels documents et quelle procedure merci

Eplaque

24 octobre 2024

Vous trouverez toutes les infos utiles ici. Veuillez noter que si vous avez utilisé le véhicule, vous devez d'abord mettre la carte grise à votre nom avant de pouvoir le céder.

Sylvette de La Vaissière

16 octobre 2024

décès du propriétaire du véhicule, il y a 2 héritiers. La voiture a plus de 4 ans et le contrôle technique date de plus de 6 mois. Est-il possible de prêter le véhicule à une personne qui le ferait passer au contrôle technique et à qui nous pourrions ensuite vendre la voiture ? Merci d'avance pour votre réponse.

Eplaque

17 octobre 2024

Toute personne en possession de la carte grise peut passer le contrôle technique, donc oui c'est possible.

Manca

14 octobre 2024

Bonjour. Mon neveu a acheté une voiture d'une femme décédé..C'est le père de la défunte qui a vendu la voiture mais sans succession..Du coup mon neveu ne peut pas immatriculé la voiture..Que faire

Eplaque

15 octobre 2024

Si la succession n'a pas été gérée par un notaire, les héritiers doivent tout de même vous remettre des documents spécifiques. Vous pouvez en prendre connaissance via le lien suivant : https://www.eplaque.fr/carte-grise/carte-grise-succession#documents (en dessous du titre "2. Changement de carte grise sans notaire : procédure et papiers")

FOULQUIER Sylvie

11 octobre 2024

Bonjour Mon oncle est décédé en 2019 La succession s’est effectuée en 2023 Il avait un véhicule dont nous n’avons pas retrouvé la carte grise Le véhicule est stationné sur un parking privé et le notaire ne l’a pas mise dans la succession car elle n’a plus de valeur Quelles démarches dois-je effectuer pour mettre la carte grise à mon nom

Eplaque

14 octobre 2024

Il faut faire un dossier de type succession (voir la partie "sans notaire"), vous aurez besoin de l'accord écrit de tous les héritiers.

Marie

10 octobre 2024

Bonjour, mon père est décédé depuis 19mois, le véhicule est resté chez ma mère, mais j'ai mon frère qui à pris la carte grise et les clés du véhicule, il ne veux pas rendre les clés et la carte grise à ma mère, alors que le véhicule était au deux noms, es ce que il a le droit de garder chez lui les clés et la carte grise

Eplaque

11 octobre 2024

Bien sûr que non. Nous vous conseillons de saisir un médiateur pour tenter de régler l'affaire à l'amiable. En cas d'échec il faudra saisir le tribunal.

Veyssiere Isabelle

6 octobre 2024

Nous possédons une voiture depuis plusieurs années et qui n a pas roulé Le propriétaire est dcd . Nous voulons nous en séparer. Comment procéder

Eplaque

7 octobre 2024

Si nous comprenons bien la carte grise est toujours au nom du défunt. En l'absence d'une cession faite en bonne et due forme, vous n'êtes pas les propriétaires du véhicule. Celui-ci tombe dans la succession. Il faut donc suivre les règles qui régissent un tel cas pour une vente ou mettre la carte grise au nom de l'un des héritiers. Cliquez sur le lien précédent pour toutes les infos utiles.

Fabre

1 octobre 2024

Bonjour, mon conjoint est décédé il possédé un véhicule, il avait 3 enfants dont 2 adultes qu'une précédente union et notre fils de 14 ans. Un des 2 enfants adultes à vendu le véhicule sans mon consentement étant représentante légale de mon fils et ne veut pas donner sa part à mon fils sur la vente. Quel recours puis-je avoir. Merci d'avance.

Eplaque

2 octobre 2024

Contactez un médiateur de justice. Si la conciliation ne donne rien, il faudra entreprendre une procédure judiciaire.

malechaachristiane@gmail.com

30 septembre 2024

Dois je payer le changement de carte grise que je met à mon non suite au décès de mon père ?

Eplaque

1 octobre 2024

Oui.

Couturier

13 septembre 2024

Peut on mettre une voiture d un défunt à la casse ??? Quelles sont les modalités ???

Eplaque

16 septembre 2024

Oui. En bref il faut les mêmes documents que pour une cession. Vous trouverez plus d'infos sous le titre "Le véhicule obtenu par héritage est mis à la casse" de notre dossier "carte grise succession".

Duverger

7 septembre 2024

La voiture est a ma belle mère elle la donné à mon fils mes la carte grise est dans le nom de mon beau-père qui est décédé alors comment ont fait pour mettre la carte grise au nom de mon fils merci

Eplaque

9 septembre 2024

Elle peut éventuellement céder directement le véhicule à votre fils, ou elle devra faire une carte grise intermédiaire à son nom, cela dépend des circonstances. Vous trouverez tous les détails dans notre dossier sur la carte grise d'une succession.

Folkmann

1 septembre 2024

Ma mère m a aider à acheter une voiture en lol elle est décédé l a voiture est dans la succession carte grise a son nom je suis l héritier qui continu de règle le credit en cour mes 2 frère veulent la vendre mais moi je m en sert pour aller au boulot comment puis je faire pour la mettre à mon nom est est ce que je peux m opposée à la vente

Eplaque

2 septembre 2024

La propriété est déterminée par le nom de la personne qui se trouve sur la facture ou le certificat de cession du véhicule. Si vous n'avez pas sur papier la nature de votre arrangement avec la défunte, et qu'elle se trouve en tant que propriétaire sur ce document, ce sera compliqué. En l'absence d'un accord à l'amiable avec les cohéritiers, il faudra porter l'affaire devant un tribunal.

Pelzman

4 août 2024

Bonjour Dans le cadre d une succession, j'ai hérité avec mon frère de le voiture de ma sœur défunte. Je souhaite céder et faire immatriculer cette voiture au nom de ma fille, donc changement de titulaire suite a un décès .qui date de plus de 3 mois Puis passer par votre site pour faire la demande d immatriculation au nom de ma fille . Quels papiers sont nécessaires. Merci de votre retour

Eplaque

5 août 2024

Oui, nous pouvons traiter votre dossier. Vous trouverez la liste des documents requis sur notre page dédiée au changement d'une carte grise d'une succession.

Georges

30 juillet 2024

Bonjour Mon père est décédé il y a moins de 3 mois ma mère qui est cotitulaire sur la carte grise avec lui elle souhaite vendre le véhicule faut il passer par un notaire ou simplement faire les papiers normaux

Eplaque

31 juillet 2024

L'intervention d'un notaire n'est pas indispensable. Si la succession n'est pas gérée par un notaire, on peut procéder à la vente en suivant les obligations légales régissant la cession d'un véhicule provenant d'une succession. Si celle-ci est gérée par un notaire, il est préférable d'attendre son attestation. Voir notre dossier sur le sujet : https://www.eplaque.fr/carte-grise/carte-grise-succession

Cecile

24 juillet 2024

Comment se débarrasser de la voiture d'un défunt quand la famille a refusé l'héritage.

Eplaque

25 juillet 2024

En cas de refus d'héritage, la voiture tombe dans les domaines. Il faut donc les contacter pour qu'ils en prennent possession.

Labouriaux

22 juillet 2024

Mon frère célibataire est décédé. Il a une voiture que je veux racheter doit je passer chez le notaire merci pour la réponse

Eplaque

23 juillet 2024

Si la succession est gérée par un notaire, il faut régler cela avec lui et les autres héritiers, oui. En l'absence d'un notaire, vous pouvez vous arranger directement avec les autres héritiers.

Grunenwald

17 juillet 2024

Bonjour Mon frère est décédé il y a 1an et ma mère et moi heritons de ses véhicules ! Nous en vendons un actuellement comment doit on remplir l'acte de cession? A son nom ou aux nôtres ?? Car la carte grise est toujours au sien

Eplaque

17 juillet 2024

En cas de décès c'est le nom de l'un des héritiers qui doit figurer en tant qu'ancien propriétaire sur le certificat de cession.

Sergeant

16 juillet 2024

Bonjour Je souhaite acheter un véhicule dont le propriétaire est décédé depuis 8 ans. la voiture n’a pas bougée depuis et la carte grise est toujours à son nom. Il faudra quels documents de la part de l’héritier pour faire la cession ? merci

Eplaque

17 juillet 2024

Il vous faut un certificat de cession au nom de l'un des héritiers, plus des documents qui vont dépendre du type de succession. Vous trouverez la liste qui correspond à votre cas de figure via le lien suivant : https://www.eplaque.fr/carte-grise/carte-grise-succession#documents

bessis

8 juillet 2024

bonjour. je dois vendre pour une amie qui est tutrice de son oncle qui se trouve en ephad. La femme de ce monsieur est décedée avant lui et il hérite donc de ce qu elle possedait. J ai trouvé un acquéreur, mais à quel nom dois je faire les papiers ? au nom figurant sur la carte grise ? ( l epouse ) ou a son nom à lui ? ( l heritier) merci bonne soirée

Eplaque

9 juillet 2024

Il faut indiquer le nom de l'héritier, car c'est lui qui cède le véhicule.

PAGE Alain

8 juillet 2024

Bonjour, notre fils est décédé par suicide, dans cette optique il a fait don de sa voiture à ma fille avant son décès, il y a maintenant plus de 2 ans. Ma question est comment l'immatriculer au nom de ma fille ? Le véhicule roule et est assurer au nom de ma fille. Bien cordialement

Eplaque

8 juillet 2024

Avait-il enregistré la cession, ou il y a-t-il au moins un certificat de cession signé entre les 2 ? Car sans cela, il n'y a aucune preuve du don, et dans ce cas le véhicule tombe dans la succession.

MARTY

28 juin 2024

Bonjour, Le propriétaire du véhicule est décédé mais il n'y a pas d'héritier. Un membre de la famille souhaite céder le véhicule pour destruction. N'étant pas héritier le peut il et comment? Merci de vos éclairages

Eplaque

1 juillet 2024

Vous voulez dire que les héritiers ont refusé la succession ? Si c'est le cas ce "membre de la famille" qui doit être héritier ne peut pas gérer la cession du véhicule, il tombe dans les domaines.
MARTY

2 juillet 2024

Bonjour , Merci pour votre retour, Dans la situation, il n'y a aucun héritier connu, uniquement cette personne de la famille, non héritière qui souhaite vendre le véhicule pour destruction.

Eplaque

3 juillet 2024

S'il existe un membre de la famille, il doit être héritier. Selon la loi, on va d'abord vers les enfants, puis les parents, grands-parents. S'il n'y a personne, ce sont alors les ascendants qui héritent : parents, grands-parents, arrières-grand-parents. Si aucun ascendant n'est vivant, la succession va aux oncles, tantes, cousins et cousines du défunt.

Vannier

26 juin 2024

Bonjour le titulaire est décédé en sept 2023 et la voiture n à pas circulé. Un acheteur veut acheter la voiture. Es ce l héritier qui rempli le certificat de cession à vécu l acheteur ? Et qui est le vendeur ? Le défunt ou l héritier ? A qui envoyer une attestation sur l honneur que le véhicule n à pas roule ? Merci de votre réponse Cet philcv

Eplaque

27 juin 2024

Oui, l'héritier doit indiquer ses coordonnées dans le cadre ancien propriétaire. L'attestation sur l'honneur doit être remise à l'acheteur, il en aura besoin (avec les autres justificatifs qui attestent que le vendeur est bien l'héritier) pour faire sa carte grise.

Frisch

25 juin 2024

Bonjour Ma maman est décédée le 10 avril 2024 La carte grise qu’elle possédait depuis le décès de son compagnon (2005)n’a pas été modifiée C’est à dire que le propriétaire principale était son compagnon et que ma maman était co propriétaire . Je me doute qu’une erreur a été faite par ma mère lors du décès de son compagnon Comment puis je faire pour vendre le véhicule,en sachant que le compagnon de ma maman a également des enfants ,dont je n’ai aucune information pour les contacter . est ce que je peux modifier le nom de la carte grise en la mettant au nom d’un des héritiers (du côté de ma mère) Merci pour votre retour

Eplaque

26 juin 2024

Malheureusement il va falloir obtenir l'accord des héritiers des 2 parties. Lorsqu'on éprouve des difficultés à retrouver des héritiers, il faut faire appel aux services d'un généalogiste.

Rossier

25 juin 2024

Bonjour mon mari vient de décéder et la carte grise est à nos deux noms comme je dois la refaire vu que je garde le véhicule est-ce que je dois repayer plein tarifs une carte grise ou il y a-t-il une clause juste pour changer le prénom

Eplaque

26 juin 2024

Si vous étiez marié sous le régime de la communauté de biens ou qu'il n'y a pas d'autres héritiers peu importe le régime, vous pouvez faire un changement d'état matrimonial pour veuvage. Dans ce cas particulier, vous ne devrez pas payer la taxe régionale, juste les taxes fixes de 13,76 €.

nicolas

21 juin 2024

BONJOUR notre est décédé depuis plus d'un an et sa voiture est resté dans le garage sans rouler j ai une attestation du notaire pour la voiture concernant la succession je doit la cèdera a un ami . en plus de l 'attestation sur l'honneur pour la non circulation, qui dois je mettre en PROPRIETAIRE sur le document de cession 15776*02? mon père ou mon frère et moi ? merci pour votre réponse

Eplaque

24 juin 2024

Il faut mettre l'un des noms des héritiers dans le cadre propriétaire. Tout le monde devra signer.

Micheline leonoff

21 juin 2024

Bonjour Un client est décédé sur mon terrain de camping . J'ai son véhicule sur le site du camping ses frères ont refusé.la succession car il était en dossier de surendettement , la préfecture me dit de faire enlever par la fourrière le véhicule (.360 ) euros et ils m'ont dit également que c'est le Maire qui doit s'occuper de l'enlèvement mais en vain pas de réponse. Ce n'est pas à moi de payer ? Pouvez vous me dire quoi faire ? Merci beaucoup Micheline

Eplaque

24 juin 2024

Ce sont les domaines (DIE) qui deviennent propriétaires, mais nous ignorons les modalités d'enlèvement. Nous vous conseillons de les contacter pour signaler le véhicule. Ils devraient pouvoir en prendre possession directement chez vous plutôt qu'à la fourrière. Si vous envoyez le véhicule vers une fourrière, ce sera probablement à vos frais en effet, ce sera considéré comme un enlèvement standard lorsqu'un véhicule encombre une propriété privée.

Camping du cœur et de l'amitie

20 juin 2024

Bonjour J'ai un véhicule sur mon.terrain de camping la personne est décédée et les héritiers refusent l'héritage car cette personne était en surendettement, j'ai un acte de décès, puis-je la faire enlever par une casse ( le véhicule ne roule plus , n'est plus assurée )

Eplaque

24 juin 2024

Pour un tel enlèvement il faut d'abord signaler le véhicule à la police. Si les héritiers ne bougent pas, on vous donnera l'autorisation de détruire le véhicule, mais à votre charge.

Fischer Anne Marie

19 juin 2024

Étant copartageur dans la succession j'ai racheté la voiture à mon frère A qui incombe le ct de celle ci Et que me faut il comme documents

Eplaque

24 juin 2024

C'est au vendeur de fournir le contrôle technique. Donc en l'occurrence ici les héritiers doivent se partager les frais de la visite. Pour la liste complète des documents, voir cette page : https://www.eplaque.fr/carte-grise/carte-grise-succession#documents

COUSIN Geneviève

7 juin 2024

Il n'y a aucun espace sur la déclaration à l'Ants pour dire que je vends la voiture de mon mari décédé et je ne peux le faire?

Eplaque

10 juin 2024

Il faut faire une démarche "Vendre ou donner votre véhicule".

Gastaud

6 juin 2024

Bonjour, mon père est décédé depuis 4 ans, la carte grise est restée à son nom. Ma mère veut me donner la voiture pour mon fils car elle conduit plus, comment faire pour faire la carte grise pour mon fils ? Ma mère peut elle signer à la place de mon père sur le certificat de cession ?

Eplaque

7 juin 2024

Il faut faire un dossier de type succession, les héritiers doivent signer les documents. La cession directe ne sera possible que si le véhicule n'a pas circulé depuis le décès, sinon votre mère devra d'abord mettre la carte grise à son nom avant de pouvoir faire une cession au profit de votre fils. Pour toutes les infos, voir notre page sur le sujet : https://www.eplaque.fr/carte-grise/carte-grise-succession

Andreani

5 juin 2024

Bonjour mon compagnon est decedé en novembre 2021 je suis inscrite sur la carte grise en 2 ème ,l héritier ne vient toujours pas cherché la voiture immobilisée depuis 7 ans chez mes parents que puis je faire?

Eplaque

6 juin 2024

L'avez-vous mis en demeure par courrier recommandé de faire le nécessaire ?
Andreani

22 juin 2024

Oui il n est même pas allé cherché le recommandé

Eplaque

24 juin 2024

Malheureusement il n'y a pas de solution simple à ce genre de problème, voir cet article : https://www.eplaque.fr/infos/heritier-introuvable-carte-grise-changer.

Bourbao florence

5 juin 2024

Bonjour J'aurais besoin d'un modèle de lettre de procuration pour la destruction de la voiture dont ma mère est propriétaire, c'est moi qui utilise la voiture et je réside à 700km de chez elle. La voiture est fichue et ne pourra pas rouler 700km. Merci de votre réponse

Eplaque

6 juin 2024

[Nom de votre mère] [Adresse de votre mère] [Code Postal et Ville] À l'attention de [Nom de l'entreprise de destruction] [Adresse de l'entreprise de destruction] [Code Postal et Ville] [Ville], le [Date] Objet : Procuration pour la destruction du véhicule Madame, Monsieur, Je soussignée, [Nom de votre mère], née le [Date de naissance] à [Lieu de naissance], demeurant au [Adresse de votre mère], donne par la présente procuration à [Votre Nom], né(e) le [Votre Date de naissance] à [Votre Lieu de naissance], demeurant au [Votre Adresse], afin de procéder en mon nom à la destruction de mon véhicule dont les caractéristiques sont les suivantes : Marque : [Marque du véhicule] Modèle : [Modèle du véhicule] Immatriculation : [Numéro d'immatriculation] Numéro de série (VIN) : [Numéro de série] Je certifie que ce véhicule m’appartient et que j’autorise [Votre Nom] à effectuer toutes les démarches nécessaires à sa destruction auprès de [Nom de l'entreprise de destruction]. Veuillez trouver ci-joints les documents nécessaires : Carte grise (certificat d'immatriculation) du véhicule Pièce d’identité de [Votre Nom] Pièce d’identité de moi-même Je vous prie de bien vouloir accepter cette procuration et de procéder à la destruction de mon véhicule conformément aux réglementations en vigueur. Dans l’attente de votre confirmation, je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l’expression de mes salutations distinguées. [Signature de votre mère] [Signature de vous-même] Pièces jointes : Carte grise du véhicule Copie de la pièce d’identité de [Votre Nom] Copie de la pièce d’identité de [Nom de votre mère]
Bourbao florence

2 juillet 2024

Merci beaucoup pour votre réponse qui est parfaite comme d'habitude. Très bonne journée Florence bourbao

Etourneau

4 juin 2024

Bonjour j aurai voulu avoir un renseignement puij vendre la voiture de mon frère décédé sans carte d identité a un particulier car sur internet il le dise qu il ya besoin que des trois signature héritier sur la carte grise et le papier du notaire mais qu il ya pas besoin de carte d identité cordialement

Eplaque

5 juin 2024

En cas de décès il ne faut pas de justificatif d'identité du défunt, mais des héritiers.

Rabaland

3 juin 2024

Je suis 2ème propriétaire sur la carte grise les enfants de mon compagnon ne demandent un justificatif prouvant que j ai participé à l achat si pas de justificatif ils considèrent qu'elle appartient à leur pere

Eplaque

4 juin 2024

D'un point de vue légal, la cotitularité induit la notion de copropriété. C'est pourquoi la signature du cotitulaire est indispensable pour toute opération. On ne doit pas nécessairement avoir payé un bien pour être propriétaire ou copropriétaire.

Andreani

23 mai 2024

7 ans que la voiture est stationné chez mes parent,3 ans que mon conjoint est decedé je suis écrite sur la carte grise comment faire pour enlevé cette voiture ? Metci

Eplaque

24 mai 2024

Vous êtes copropriétaire, il faut vous accorder avec les héritiers pour l'envoyer à la casse.
Andreani

5 juin 2024

Merci mais ont me doit 50% du montant du véhicule ,ont a gagné au tribunal et a se jour j ai toujours pas été remboursé

touveneraud

16 mai 2024

bonjour mon papa est décédé et moi et ma maman sommes les héritier du vehicule,nous n avons pas encore procédé au changement de nom de la carte grise ,si ma maman venait a décédé est ce que mon demi frere et soeur deviendrait également heritiers cdlt

Eplaque

17 mai 2024

S'ils sont des enfants de votre maman, oui.

Enzo

13 mai 2024

Bonjour, le père de ma compagne est décédé il y a plusieurs années. Il était propriétaire d’une Peugeot 205 qui n’a pas circulé depuis son décès. Ma compagne aimerais revendre ce véhicule qu’elle a hérité. Pouvez vous svp me faire un retour pour connaître la procédure à suivre. Merci d’avance. Cordialement.

Eplaque

14 mai 2024

Notre page "succession" décrit tous les scénarios possibles, ainsi que la marche à suivre. Les documents varient en fonction du nombre d'héritiers, de la gestion de la succession par un notaire ou pas, etc.

ROHDMANN

10 mai 2024

Demande changement nom carte grise suite héritage, faite le 21 mars via France services, Je voudrais savoir comment faire pour avoir avoir des nouvelles sur cette demande Merci

Eplaque

10 mai 2024

Vous avez la possibilité de connaitre ou en est votre démarche ou à quelle étape est ma démarche sur le site ANTS normalement. Sinon, vous pouvez les relancer en les contactant directement au 3400.

Boudjellal

8 mai 2024

Je veux désisté ma carte grise d'une voiture à ma femme, quelles sont les démarches administratives à faire ?

Eplaque

9 mai 2024

Que voulez-vous dire par désister ?

Marie

4 mai 2024

Bonjour, mon mari est décédé il y a 2 ans et je n'ai pas pensé à faire les changements de papiers pour son véhicule car je n'ai pas le permis. Je souhaiterais céder cette voiture à une amie mais comment puis-je faire sachant que la carte grise ne comporte que le nom de mon mari décédé et que je ne peux pas en refaire une à mon nom parce que je n'ai pas de permis de conduire ? Et je ne peux pas vendre/céder un véhicule sans carte grise valable non ?

Eplaque

6 mai 2024

Si le véhicule n'a pas circulé depuis le décès de votre mari, vous pouvez le vendre en tant qu'héritière sans changer la carte grise. Pour plus d'infos concernant les papiers à fournir, voir notre dossier : https://www.eplaque.fr/carte-grise/carte-grise-succession

Fransoret

3 mai 2024

Bonjour Mon fils décédé possède un camping car acheté par son père. Non pacse avec sa compagne il y a ine petite fille de 3 ans.. A qui est le véhicule? Merci

Eplaque

6 mai 2024

C'est difficile à dire avec les éléments fournis. A quel(s) nom(s) est la carte grise ? L'acquisition a-t-elle eu lieu avant ou pendant le PACS ? Le contrat de PACS est-il en indivision ou séparation des biens ?

LEMBRIQUET

3 mai 2024

Bonjour, Mon époux étant décédé le 23 mars dernier, son scooter est garé chez mon gendre. Voulant vendre ce véhicule à deux roues, mariés sou la régime de la communauté de bien, dois-je fournir un acte de notoriété ? Quel autre document ?

Eplaque

6 mai 2024

Si un notaire gère la succession, oui. Vous pouvez consulter la liste des documents nécessaires pour tous les scénarios d'une succession sur cette page : https://www.eplaque.fr/carte-grise/carte-grise-succession

MAZZARELLO Emmanuelle

2 mai 2024

Bonjour, héritière par testament de mon compagnon décédé il y a trois ans, je souhaite me débarrasser de l'épave de son véhicule qui n'a pas roulé depuis huit ans. Or, le certificat d'immatriculation à son nom est l'objet d'une opposition au transfert du certificat d'immatriculation, sans doute à cause d'anciennes amendes impayées, sans aucune autre restriction de cession dans les rubriques suivantes du certificat de situation administrative détaillé. Que faire pour le céder à une entreprise de destruction ?

Eplaque

2 mai 2024

Malheureusement la destruction d'un véhicule n'est pas possible lorsqu'il y a des OTCI. Il faut donc régler les amendes pour pouvoir détruire le véhicule. Pour avoir le détail des montants dus, vous devez contacter la trésorerie de Toulouse : cas.toulouse@dgfip.finances.gouv.fr

David

2 mai 2024

Bonjour, Mon oncle est décédé en novembre, il y a 5 héritiers dont je ne fais pas partie, je souhaite racheter la voiture de la succession, mais tous les héritiers ne peuvent être présents pour la vente, quel document utiliser pour réaliser la vente? procuration, porté fort? Merci

Eplaque

2 mai 2024

Dans ce cas il faut recourir à une procuration.

BISCHOFF

29 avril 2024

Bonjour Notre père est décédé en janvier 2021. Notre mère est sous tutelle. Est-ce qu'il faut notre autorisation pour que la tutrice puisse vendre le véhicule de notre père? Doit on obligatoirement signer le dossier de cession du véhicule? Cordialement

Eplaque

30 avril 2024

Oui, il faut l'accord de tous les héritiers, donc de la tutrice pour votre mère, et celui des enfants.

Matecki

24 avril 2024

Bonjour le titulaire de la carte grise étant décédé "mère" contrôle technique fait en août 2023 si je reprends le véhicule a mon nom dois je repasser le contrôle technique sachant qu'il est valable jusqu'en août 2025. Merci

Eplaque

24 avril 2024

En cas de changement de la carte grise par un héritier, un simple contrôle technique en cours de validité suffit. Ce n'est qu'en cas de vente ou de donation à un tiers qui ne fait pas partie de la succession qu'il faut un contrôle technique de moins de 6 mois.

BORDONADO Karl

22 avril 2024

bonjour je souhaite récupérer la voiture de ma grand-mère décédée le 17/09/2022. C'est ma mère qui en est l'héritière avec son frère et sa nièce. Quelles démarches dois-je effectuer svp ? Merci

Eplaque

22 avril 2024

Pouvez-vous préciser s'ils sont d'accord de vous la donner ou de vous la vendre ? Si la succession est gérée ou pas par un notaire ?

Le biez

20 avril 2024

Bonjour mon oncle vient de decedé , j etais sa personne de confiance son fils vivant à Cuba. Je voudrais vendre sa voiture .que dois je faire?

Eplaque

22 avril 2024

Vous n'êtes pas héritier, vous ne pouvez donc pas agir sans une procuration.

florian

19 avril 2024

Bonjour, mon père est décédé la semaine dernière son véhicule est stationné sur la place de parking de son logement et l'agence immobilière me demande de la déplacer comment puis-je faire ? merci

Eplaque

22 avril 2024

N'avez-vous pas les clés ? En tant qu'héritier, vous avez le droit d'utiliser le véhicule.

Nanou

18 avril 2024

Bonjour, le fils de mon mari est décédé je lui avais fait un chèque de 6000 euros pour acheter sa voiture il ne m avait pas remboursé j ai une reconnaissance de dette son fils veut la voiture sans me rembourser que faire?

Eplaque

18 avril 2024

Dans cette situation, utilisez la reconnaissance de dette comme preuve du paiement et essayez de discuter avec le fils de votre mari. Si cela ne fonctionne pas, envisagez de consulter un avocat pour explorer les options légales.

RICHARD V

11 avril 2024

ma mère est décédée depuis plus de 3 mois, la succession a été lente mais aujourd'hui moi et mon frère voulons vendre sa voiture. Si je lis bien les explications, nous n'avons pas besoin, et voulons pas, changer la carte grise et nous pouvons donc vendre le véhicule. Papiers, attestation de non-circulation ... sont dispos, acheteur trouvé, reste à faire les démarches sur ANTS. Et c'est là qu'il y a incompréhension ! JE me connecte sur ANTS en mon nom, forcément puisque je suis vendeur mais la CG au nom de ma mère. Je dois avoir un code que je n'ai pas. Je dois donc en demander un nouveau. Si je rentre mes coordonnées , la procédure est stoppée. J'ai donc mis les coordonnées de ma défunte mère et un code doit être envoyé à "SON adresse postale " ! Une chance qu'on est pas encore vendue son domicile !!!! C'est pas logique. La procédure a été faite en choisissant l'option "POUR QUELQU'UN D'AUTRE", c'est normal puisque c'est pas moi non ? Donc ma question est de savoir, si à la réception de ce nouveau code, je me connecte sur ANTS et je peux déclarer la vente normalement, étant donné que l'immatriculation de la voiture pointe sur ma mère !!?? Je ne comprends pas le fonctionnement du système, c'est pas clair . Je ne vais pas changer la CG et payer juste pour la vendre !! Merci d'avance. RV

Eplaque

12 avril 2024

Normalement oui. Leurs procédures ne sont pas toujours des plus claires, c'est certain. C'est d'ailleurs la raison pour laquelle des entreprises comme la nôtre propose un service d'immatriculation alternatif.

LE MANCHEC

9 avril 2024

Mon compagnon est décédé. Je ne suis pas mariée. Que faire de la voiture ? La faire récupérer par un garage ? Je ne peux pas la laisser, je dois donner la dédite du garage

Eplaque

10 avril 2024

La voiture revient aux héritiers, c'est à eux de décider ce qu'il en adviendra.

Luciani Irène

8 avril 2024

Bonjour. Après le décès de mon père . Sa compagne qui était assurée en 2eme conducteur, mais pas héritière, peut elle se servir du véhicule pendant le temps de la succession 'avec l'accord des héritiers ? Son assurance dit que oui? j'ai peur que elle soit assurer, mais pas le véhicule. En cas accident qui est responsable, Merci Merci

Eplaque

8 avril 2024

Si le véhicule est assuré et que les héritiers lui donnent l'autorisation de continuer à rouler avec la voiture, il n'y a pas de problème. L'assurance vous l'a d'ailleurs confirmé.

Magali Agius

4 avril 2024

Bonjour, Au décès de ma grand-mère en 2009, j'ai récupéré sa voiture dont personne ne voulait (ni mon père ni ma tante, héritiers directs). La carte grise date de 1965. Depuis la voiture n'a pas roulé et je ne me suis pas occupé des papiers. Aujourd'hui je souhaite la restaurer, le moteur est HS et elle est loin du contrôle technique, mais comment puis-je la mettre à mon nom en attendant de pouvoir la passer au CT , sachant que mon père est maintenant décédé mais ma tante vit toujours ? Merci

Eplaque

5 avril 2024

C'est impossible sans contrôle technique. Il faut donc d'abord faire les restaurations.

Antoine Griezmann

2 avril 2024

Mon père est décédé depuis plus de 2 ans et la fourrière vient de prendre la voiture pour stationnement gênant a cause d'une fête ou je je n'avais pas vu la plaque qu'il fallait enlever la voiture pendant quelques jours plus que c'était un parking la carte grise est a son nom qui n'est pas le même que moi plus que moi je porte le nom de famille de ma mère , puis-je aller a la fourrière en l'assurant et une carte d'identité photocopie du permis ect. Pour la sortir et la gardé stationné ??

Eplaque

2 avril 2024

Vous devrez probablement également présenter un certificat de décès.

Seb

26 mars 2024

Bonjour, je cherche à acquérir un véhicule, et sur histovec il y a 5 "changement de titulaire" à la suite sans voir apparaitre la mention "cession", il n'apparait qu’avant le dernier "changement de titulaire" que c'est il passé ? Est-ce normal ?

Eplaque

26 mars 2024

N'ayant jamais eu sous les yeux un vrai rapport HistoVec, j'ignore si c'est normal, désolé.

Nabou

24 mars 2024

Bonjour mon fils est décédé et je souhaite donner sa caravane à des amis mais la carte grise à été égarée comment faire ? Bien cordialement

Eplaque

25 mars 2024

En cas de perte vous êtes obligé de d'abord faire la carte grise à votre nom. Ce qui implique de devoir déclarer la perte du document, et d'obtenir la fiche d'identification du véhicule.

FERET

20 mars 2024

Bonjour Le père de mes enfants est décédé. Depuis sa voiture est restée sur la voie publique et est littéralement en train de moisir sur place. Le règlement de la succession va prendre du temps (15 mois) car mes enfants ont choisi l'acceptation à concurrence de l'actif net. (ma fille est majeure, mon fils mineur) Cette voiture devrait partir dans un centre pour VHU. Mais si nous le faisons faire, cela voudra dire que mes enfants acceptent la succession puisqu'ils s'arrogent des droits sur des éléments de cette succession. Comment pouvons nous régler le problème ?
Cordoba

12 mars 2024

Bonjour le fils de ma belle mère roule avec une voiture avec la carte grise au nom de mon père qui vient de décédée , mon père et ma belle mère n etait Pas marié peut il rouler encore avec ? Et que dois je faire ? Merci de votre réponse

Eplaque

13 mars 2024

La personne n'a pas le droit de rouler légalement avec la voiture. Vous devez entamer les démarches pour transférer la carte grise au nom du nouvel utilisateur ou faire les démarches nécessaires pour mettre la voiture au nom de votre belle-mère si elle en est le bénéficiaire légal.

Carissimo

12 mars 2024

Bonjour mon père est décédé semaine dernière il avait en sa possession un véhicule à son nom. Je voudrais savoir si je peut la vendre. Quel papiers faut il Merci

Eplaque

13 mars 2024

Il s'agit d'un sujet complexe qui dépend de nombreux paramètres, voir notre dossier sur la carte grise d'une succession.

Lamouroux david

10 mars 2024

Bonjour comment peux on faire pour vendre un scooter que mon oncle a acheté en 2021 sans avoir effectué les démarches de carte grise hors il vient de décédé !! J’ai en ma possession le certificat de vente ainsi qu’une photocopie de la carte grise de l’ancien propriétaire !! Quel démarche faut il faire cordialement

Eplaque

11 mars 2024

Ce n'est pas possible, les héritiers devront d'abord mettre la carte grise à leur nom en présentant les justificatifs requis pour une succession, ainsi que les preuves de l'acquisition du véhicule par le défunt (carte grise et certificat de cession).

Leduc Brigitte

10 mars 2024

Bonjour, Mon père titulaire d'une voiture et de sa carte grise est décédé le 13 janvier 2024. Ma mère n'a pas le permis. Ma sœur et moi voudrions garder cette voiture et la mettre à son nom et moi en 2ème conducteur. Si j'ai un accident avec cette voiture, est ce Ma sœur qui aura le malus où bien moi ? Cordialement

Eplaque

12 mars 2024

Le malus concerne la police d'assurance en elle-même et non le conducteur, donc la prime augmentera, peu importe qui a fait l'accident.

Kerveillant Paule

7 mars 2024

Voici le dernier message que je laisse sur ANTS . . . "Mon mari est decede le 6/12/2023. Je n'ai pas pu finaliser la modification de la CG (je suis co-titulaire) pour la mettre à mon nom (impossible de télécharger les documents nécessaires malgré toutes les tentatives). J’ai dû vendre mon véhicule TPMR le 2 mars avec l'ancienne CG barrée + document notarié attestant que je suis seule héritière. J'ai "abandonné" la demande initiale de CG n°47800436 du 14/01/24. Lorque je veux déclarer la cession de mon véhicule, je n'y parviens pas (elle devrait se faire avant le 15/03). Je ne veux pas que mon acquéreur soit pénalisé pour obtenir sa propre CG. J'ai raconté mes difficultés que ANTS qui initie une nouvelle "demarche" 49064930 "en instruction" . . . C'est infernal et mon acquéreur s'impatiente . . . Merci de vos conseils, de votre aide Cordialement

Eplaque

8 mars 2024

Malheureusement nous ne pouvons pas faire grand-chose lorsqu'une démarche est initiée. Notre service d'immatriculation habilité sert justement à offrir une alternative plus simple aux voies officielles.
Kerveillant Paule

9 mars 2024

De guerre lasse, j’ai envoyé par courrier, la déclaration de cession 13764*03 à l’acquéreur ce qui, j’espère, devrait lui permettre d’obtenir sa carte grise (il a déjà la « dévolution successorale »). Merci

Sandrine Guibot

4 mars 2024

Mon frère vient de décédé le 14 février 2024 seule héritière est mineur 13 ans je ne veut pas garder ça voiture je voudrais la revendre pour ça fille comment dois-je procéder ?

Eplaque

4 mars 2024

Si vous êtes la tuteure légale, il faut suivre la procédure légale mentionnée ici. Outre les justificatifs mentionnés pour les différents scénarios, vous devrez apporter la preuve que vous êtes la responsable légale de l'héritière mineure.

RENY

28 février 2024

Bonjour, mon frère et décédé et nous sommes 4 héritiers, mes parents, ma soeur et moi même. La voiture a été intégrée dans la succession. Pour vendre le véhicule à un tiers à la succession faut il l'accord unanime des héritiers ou une majorité suffit ? Si nous retrouvons pas la carte grise, l'héritier qui fera les démarches devra t il avoir l'accord unanime et formalisé de tous les héritiers ? le véhicule n'a' pas roulé depuis le décès du propriétaire.

Eplaque

29 février 2024

La majorité des 2 tiers suffit uniquement lorsque la vente sert à éponger le passif de la succession. Sinon il faut l'unanimité. En cas de perte de la carte grise il n'est pas possible de vendre directement, l'un des héritiers doit mettre la carte grise à son nom d'abord. Il faudra joindre au dossier la déclaration de perte de la carte grise + la fiche d'identification du véhicule.

Coubard

27 février 2024

Je n arrive pas a remplir le certificat de session pour vendre la voiture de m0n pere decede depuis 7ans et qui n a jamais roulé depuis son décès j ai le papier du notaire suite a la succession que faire

Eplaque

28 février 2024

Quelles sont les difficultés que vous éprouvez ?

Marie-louise JARRAUD

27 février 2024

Bonjour à tous ,Mes parents son décédés. Nous sommes 3 héritiers. J'ai une procuration de mon frère pour effectuer toutes les démarches auprès du notaire pour vendre la maison et le véhicule. Maman est décédée en dernier. Elle possédait un véhicule à son nom et je voudrais la racheter (en réglant à mon frère et à ma soeur leur part sur le prix estimé par le garage). puis-je signer les documents de vente à la place de mon frère sachant qu'il était d'accord au téléphone et ma soeur aussi devant le notaire. Ma belle-soeur refuse que je rachète cette oiture en a t-elle le droit? Merci de votre réponse, Cordialement

Eplaque

27 février 2024

Vous devez obtenir l'accord écrit des 2 héritiers.

Dernuet

25 février 2024

Mon oncle a acheté un véhicule il paie l assurance.il fait la connaissance d une femme celle ci met la carte grise a son nom et celui de mon oncle... pourquoi je n'en sais rien.mais celle ci est décédée...elle a 2 enfants. Comment fait on maintenant pour vendre ce véhicule.....

Eplaque

26 février 2024

Il vous faut l'accord de ses héritiers.

Fischer

20 février 2024

Bonjour mon père est décédé en 2021 et possédait une voiture non roulante qui dort au garage carte grise à son nom .Étant en litige avec mon frère celui n'a fait aucun changement au niveau assurance et me réclame la moitié. Nous sommes en pleine succession avec chacun son avocat. Que puis faire ? Merci dava

Eplaque

20 février 2024

Sans accord entre les 2 parties, vous êtes bloqué. Il faudra donc attendre la résolution du litige.

Lavergne

13 février 2024

Bonjour Je m'inquiète pour mon épouse des suites de mon décès éventuel pour ce qui concerne le véhicule ( ancien) que je gare dans un garage privé payant. En effet mon épouse (nous sommes mariés selon le régime de la communauté légale, mais la carte grise est à mon seul nom) n'a pas de permis de conduire et je voudrais lui éviter d'avoir à gérer ce problème. J'ai par ailleurs des enfants d'un mariage antérieur qui ont le permis mais qui sont géographiquement distants. Que puis je faire de notre vivant et que conseillez vous?

Eplaque

13 février 2024

Le fait qu'elle n'a pas le permis ne l'empêchera pas de vendre du véhicule, dont elle serait l'héritière avec vos enfants.

Camus

11 février 2024

Monsieur Je suis l héritier de la voiture de mon père je la vend à mon frère comment il fait pour refaire la carte grise sur Ants on peut pas Merci

Eplaque

12 février 2024

Il faut fournir les justificatifs requis pour une succession, voir : https://www.eplaque.fr/carte-grise/carte-grise-succession

jean louis DERASSE

6 février 2024

COMMENT TRANSMETTRE LES DOCUMENTS A L'ADMINISTRATION ? vente après décès

Eplaque

7 février 2024

Vous devez faire la déclaration de cession en ligne. En tant que prestataire habilité nous traitons ce genre de dossier : https://www.eplaque.fr/carte-grise/carte-grise-succession

HAPDEY

5 février 2024

Sur la carte grise il y a les deux noms le titulaire es décédé comment obtenir un code de cession quand on as vendu le véhicule

Eplaque

6 février 2024

Il faut déclarer la cession à l'ANTS.

Rondeau

4 février 2024

Je suis cotitulaire mon nom apparaît sur la carte grise, d'un véhicule nous n'étions pas mariés, le titulaire est décédé je n'ai mis aucun argent à l'achat du véhicule. Ai-je droit à 50 pour cent du véhicule

Eplaque

5 février 2024

Si aucun document ne prouve le contraire, oui.

Gérardin Sophie

4 février 2024

Bonjour, mon beau frère est décédé il y a une semaine, ma sœur souhaite vendre sa voiture. Quelle démarche faire ? Merci

Eplaque

5 février 2024

Tout dépend de l'organisation de la succession, tous les scénarios et les démarches sont expliqués sur cette page : https://www.eplaque.fr/carte-grise/carte-grise-succession

SOUCHON

2 février 2024

Bonjour, Le propriétaire du véhicule (traction 11 BL) est décédé depuyis des décénies. L'arrière petit fils qui a hérité de la propriété et des biens s'y trouvant (dont la traction) souhaite me céder à titre gracieux ce véhicule. La carte grise a été perdue. Comment faut-il procéder pour que je puisse réimmatriculer ce à mon nom et en collection? Merci de votre aide

Eplaque

5 février 2024

Malheureusement en cas de carte grise perdue la cession directe par les héritiers n'est pas possible, ils doivent la mettre à leur nom.

BRIGITTE VERNUSSE

29 janvier 2024

COMMENT remplir la déclaration de cession d'un véhicule donc le propriétaires et décédé depuis plus de "mois le véhicule et vendu par les héritiers

Eplaque

30 janvier 2024

Les héritiers doivent remplir la déclaration de cession du véhicule en leur nom, en précisant le décès du propriétaire précédent et en fournissant les documents prouvant leur statut d'héritiers.

carine

25 janvier 2024

Bonjour, Mon père est décédé il y a 1 an, ma mère souhaite vendre sa voiture mais elle ne figure pas sur la carte grise (elle n'a pas le permis). Le site ANTS me bloque au niveau du certificat de non gage. Pourriez vous m'aider. MERCI

Eplaque

26 janvier 2024

Contactez directement l'ANTS pour expliquer la situation et obtenir de l'aide avec le blocage du certificat de non-gage.
Eplaque

26 janvier 2024

Le problème se situant au niveau du site de l'ANTS, c'est à eux qu'il faut vous adresser.

Colin

25 janvier 2024

Je souhaite acheter le véhicule d une personne décédé à son conjoint qui ne figure pas sur la carte grise. Est ce que la vente est possible? Quels documents doivent mettre fournis lors de la vente. Merci

Eplaque

25 janvier 2024

C'est possible. Les documents requis dépendent de la succession et de son organisation, voir : https://www.eplaque.fr/carte-grise/carte-grise-succession#documents

BUCHI

23 janvier 2024

bonjour, mon pere est dcd il y a plus de trois mois. Nous voulons vendre le véhicule qui a fait 2000 KM depuis conduis par ma mère qui est co titulaire sur la carte grise. Nous sommes 4 héritiers. Devons nous refaire une carte grise pour la vente (je reprécise que ma mère est co titulaire). Merci

Eplaque

24 janvier 2024

Oui, c'est obligatoire.

Catherine COCHEREAU

14 janvier 2024

Bonjour, notre père est décédé depuis plusieurs années et nous souhaitons vendre son tracteur agricole, qui n'a jamais circulé depuis. Nous comprenons qu'il n'y a pas besoin de refaire la carte grise au nom de l'un de ses héritiers (nous sommes 4). Il faut donc une attestation sur l'honneur de tous les héritiers sur ce point avec papiers d'identité (y compris le vendeur) ; ET une désignation de celui qui se chargera de la vente dans un second document, moyennant quoi ce dernier pourra inscrire son seul nom au dos de la carte grise le jour de la vente ? Sachant que c'est l'acquéreur qui fera les démarches pour la nouvelle carte grise. Avons-nous bien compris... Merci pour vos informations, et de lever nos derniers doutes ! Cordialement, Catherine

Eplaque

15 janvier 2024

Oui, n'oubliez juste pas de fournir une copie du certificat de décès à l'acheteur.

JOLIET-HURLIN

12 janvier 2024

Bonjour, Le véhicule de mon frère décédé est à l'état d'epave aujourd'hui. Le vehicule a été "stocké chez mes parents. Le service des domaines devait les contacter pour leurs indiquer la marche à suivre. Cela fait plusieurs années et aucin contact n'a été établi entre ce service et mes parents aujourd'hui âgés Je souhaiterais connaître la marche a suivre dans ce cas de figure. Merci pour vos précieuses informations. Cordialement

Eplaque

15 janvier 2024

S'il n'y a pas d'héritier, ce sont en effet aux domaines de prendre possession du véhicule. S'ils ne vous ont pas recontacté, il faut prendre les devants et le faire vous-même.

canals

10 janvier 2024

Je vis une situation particulière. Mon compagnon est décédé le 13 juillet 2023. Sa fille unique a refusé sa succession. Donc son véhicule est dans mon jardin. IL avait perdu la carte grise mais j'ai l'ancienne carte grise quand il a acheté le véhicule. Nous étions pacsés mais la carte grise était à son nom seulement. J'ai questionné mon notaire, la préfecture, le tribunal judiciaire, les impôts et je n'ai aucune réponse. Je vous remercie de votre aide. Cordialement.

Eplaque

11 janvier 2024

S'il n'y a pas d'héritier, le véhicule tombe dans les domaines, si telle est votre question.

Caminade

9 janvier 2024

Bonjour, Ma mère est décédée il y a deux mois, je suis le seul héritier. J'ai trouvé un acquéreur pour sa voiture, quel nom doit figurer sur le certificat de vente en tant que vendeur, le mien ou le sien sachant que la carte grise est toujours au non de ma mère. Merci

Eplaque

9 janvier 2024

Le vôtre. Vous devrez toutefois fournir à l'acquéreur tous les justificatifs prouvant que vous êtes l'héritier légitime.

Gautier bruno

9 janvier 2024

Bonjour, Le conjoint de ma mère était marqué comme propriétaire sur la carte grise de la voiture. Il est décédé depuis 4 ans. Ma mère était notée comme copropriétaire sur la carte grise. Elle vient de décédée il y a 2 mois environ. La carte grise n'a jamais été mise à jour pour mettre ma mère comme propriétaire du véhicule au moment du décès de son conjoint. Il y a plusieurs héritiers. Que devons-nous faire pour pouvoir vendre le véhicule ? Cordialement

Eplaque

9 janvier 2024

Il faut rassembler l'accord de tous les héritiers, des 2 successions.

Nyssen Marie -France

9 janvier 2024

Ma sœur est décédée elle m'avait donné sa voiture il y a 10 ans la carte grise était à son nom que je lui remboursait et l'assurance était à mon nom suite à son décès nous avons vu un notaire et nous avons tous refusés la succession que dois je faire pour régulariser la carte grise à mon nom mercy

Eplaque

9 janvier 2024

C'est compliqué, car s'il n'y a pas de preuve de la cession il y a 10 ans, on va à juste titre vous accuser de tenter de vous approprier un véhicule hors succession. Pour que le dossier passe, il faudrait donc une déclaration de cession enregistrée par votre sœur il y a 10 ans. Sans quoi le changement de titulaire risque d'être refusé par l'ANTS, et vu que vous avez refusé la succession le véhicule passera dans les domaines.

Emmanuelle

8 janvier 2024

Bonjour Mon père est décédé il y a 4 ans. Depuis sa voiture est garée dans ma cour devant mon garage et ne peut plus rouler car immobilisée depuis trop longtemps. Nous sommes 4 frères et sœurs, pour ma part j'ai refusé la succession mais tous n'ont pas fait la démarche. Or je voudrais me débarrasser de cette voiture qui me gêne. Le notaire ne répond pas à mes emails alors que c'est lui qui possède la carte grise. Puis-je faire enlever la voiture pas un centre vhu ? Merci

Eplaque

9 janvier 2024

Contactez votre mairie ou la police afin de signaler un véhicule épave abandonné sur votre terrain. Les autorités locales pourront procéder à l’enlèvement de la voiture épave abandonnée en cas d’échec des tentatives de régularisation de la situation par le propriétaire.

Tordu

30 décembre 2023

Mon frère décédé en Suisse ,je suis donc avec ma mère sa seul famille ,son véhicule devrez nous revenir ,mais souhaitons la donner à mon fils ,faut il faire le changement a mon nom et après celui de mon fils .ou peut on faire cela en direct

Eplaque

2 janvier 2024

Cela va dépendre du droit suisse. En France, par exemple, on peut céder le véhicule sans obligation de mettre la carte grise au nom des héritiers si la transaction a lieu dans les 3 mois, ou si le véhicule n'a pas circulé depuis le décès.

SSA

30 décembre 2023

Bonjour Ma maman nous a malheureusement quitté il y a 3 mois. Elle possédait une voiture et les 2 noms figurent sur la carte grise ( le sien et celui de mon papa). Mon papa peut-il vendre sa voiture ? Merci d'avance pour votre réponse. Cordialement. S. SA

Eplaque

2 janvier 2024

Il peut la vendre avec l'accord des héritiers, ou conserver l'usufruit.

coquand

29 décembre 2023

mon cousin est décédé en laissant des véhicules , une voiture 2 tracteurs un quad, la compagnie d'assurance a résilié les contrats d'assurances, suis je obligé de reprendre une assurance sachant que ses engins ne roulent pas et qu'il sont stockés dans la propriété mais sous des hangards non fermés merci

Eplaque

29 décembre 2023

La loi dit que tout véhicule immatriculé doit être assuré. Cela dit, si les véhicules sont immobiles sur un terrain privé, vous ne risquez rien. Pour suivre la loi à la lettre, il faudrait retirer les véhicules de la circulation. Cela n'a cependant pas beaucoup de sens s'ils seront prochainement vendus ou immatriculés par les héritiers.

Minier Catherine

27 décembre 2023

Quel nom mettre sur la partie ancien propriétaire ? Quand celui ci est décédé depuis plusieurs années, et que c’est l’un des héritiers qui veut refaire la carte grise à son nom en accord avec les autres héritiers ? Merci

Eplaque

27 décembre 2023

Il faut mettre le nom de l'un des héritiers dans le cadre ancien propriétaire.

LIGNIER

26 décembre 2023

Bonjour ma grand mère est décédée depuis un mois , ses 3 fils veulent me céder son véhicule, comment faire pour la carte grise. Merci

Eplaque

27 décembre 2023

Tout dépend de l'organisation de la succession, voir notre dossier carte grise succession pour découvrir la marche à suivre en fonction du scénario qui est le vôtre.

MENDEZ Brice

21 décembre 2023

Comment obtenir le certificat de situation administrative de la personne décédée, dans le cas de la vente du véhicule à un tiers (document devant être fourni à l'acheteur) - en l'occurrence celui de mon père décédé le 11/11/2023

Eplaque

21 décembre 2023

Vous pouvez l'obtenir aisément en ligne via le lien suivant, il suffit de renseigner 4 champs de la carte grise pour le générer et le télécharger : https://siv.interieur.gouv.fr/map-usg-ui/do/accueil_certificat

Illeana

15 décembre 2023

Bonjour nos parents sont décédés, dans la succession il y a leurs voiture marquer aux nom de Mr et Mme . Nous sommes 3 soeurs, le véhicule a 10 ans , le soucis c est que je voudrais conserver la voiture . Ma soeur est d accord pour me l'a laisser car je suis la seule à ne pas en avoir mais mon autre soeur ne veut pas me l'a laisser que puis je faire svp? Merci pour votre aide .

Eplaque

15 décembre 2023

Si vous lui proposez de lui payer un tiers de la valeur du véhicule, elle ne devrait pas y voir d'objection.

Marie

10 décembre 2023

Bonjour, En parcourant les informations sur votre site, nous comprenons bien qu'il faut que la carte grise soit obligatoirement mise au nom de l'héritier lorsque le délai de 3 mois est passé ET que la voiture a circulé. Mais dans les documents à fournir pour le dossier ANTS, le permis de conduire est requis. Or l'unique héritière n'a pas de permis de conduire... Comment dénouer la situation dans un tel cas? Par avance, merci pour votre aide. Cdlt

Eplaque

11 décembre 2023

Dans ce cas l'héritière doit désigner une personne de confiance qui a le permis en tant que titulaire, et se mettre en cotitulaire. La carte grise faite, on pourra alors, avec la collaboration du titulaire désigné, établir le certificat de cession avec l'acheteur.

Alluchon

9 décembre 2023

Mon beau-père a vendu son véhicule le 7 octobre malheureusement le 17 octobre il décède une crise cardiaque est-ce que le fils est en droit de réclamer le véhicule étant donné que la carte grise a été changé

Eplaque

11 décembre 2023

Si tout a été fait dans les règles, non.
Tine

8 janvier 2024

Bonjour une personne donne une voiture la personne est décédé depuis 6 ans quel démarche ont doit fait cordialement

Eplaque

9 janvier 2024

Lorsque la voiture provient d'une succession il faut toujours suivre les obligations qui découlent d'une telle provenance, qu'il s'agisse d'une vente ou d'une donation c'est la même chose. Notre guide de référence en la matière se trouve sur la page suivante : https://www.eplaque.fr/carte-grise/carte-grise-succession

Perret VAYSSADE Arlette

8 décembre 2023

Mon époux étant décédé récemment au mois de novembre 2023, j'ai demandé à sa famille ceux qu'ils décideraient au sujet de ce véhicule , j'ai obtenue par SMS un message qui m'informait que le véhicule ne leurs appartenaient pas et suite à ce message ils m'ont dit que je trouve les papiers donc carte grise et assurance de ce véhicule sauf que j'ai fait une déclaration de perte de cette carte grise à la gendarmerie , cependant j'ai alerté le notaire et envoyé un message à la famille de mon époux à ce jour du 8/12/2023 je n'ai pas obtenu de réponse de leurs part Que faire mis à part 1ttendre leurs réponses qui ne vient pas

Eplaque

11 décembre 2023

Si vous souhaitez conserver le véhicule, vous pouvez en prendre l'usufruit sans devoir obtenir leur accord (changement de carte grise pour veuvage, voir https://www.eplaque.fr/carte-grise/changement-d-etat-civil-ou-matrimonial-sur-une-carte-grise.html). Pour une vente il vous faudra l'accord écrit de tous les héritiers.

casimir

7 décembre 2023

mon père est décédé en juillet2022 son épouse veut racheter tout les véhicules , nous somme 3 héritiers doit elle changer toutes les cartes grise

Eplaque

8 décembre 2023

Oui.

TATARD VERONIQUE

6 décembre 2023

mon pére est décédé le 28/06 ; je récupère la voiture de mon pére quelle démarches faire car le certificat de cession a été rempli par ma mère et signé par elle ; mais la démarche n'est pas validé par l'ANTS car ce n'est pas le prénom et la signature de mon père que dois je faire pour être en règle?

Eplaque

7 décembre 2023

Il faut faire un dossier spécifique pour la succession. Vous trouverez la liste des justificatifs dans notre dossier consacré au sujet : https://www.eplaque.fr/carte-grise/carte-grise-succession

Salmon joelle

26 novembre 2023

Suite à la succession de mon mari décède en 2016 ,j'ai herite de son véhicule je roule avec tous les jours , aujourd'hui je me suis engagé pour vendre la voiture mais je ne savais pas que j'aurais du procéder au changement de titulaire de la carte grise .Comment dois je procéder pour vendre le vehicule directement à 1 cette personne . MERCI pour votre reponse

Eplaque

27 novembre 2023

Comme vous l'avez appris vous ne pouvez pas procéder directement, vous devez faire la mutation de la carte grise à votre nom d'abord. Expliquez cela à votre acheteur, qui devra soit patienter que votre démarche aboutisse, soit chercher une autre voiture.

Guitel

22 novembre 2023

Bonjour je vends le tracteur de mon conjoint décédé depuis moins de 3 mois quel nom dois je mettre sur le certificat de session rubrique ancien propriétaire la carte grise est au nom de mon conjoint et j'en suis l'héritière est ce que je dois y faire figurer mon nom de naissance merci

Eplaque

22 novembre 2023

Vous devez mettre votre nom tel qu'il apparaît sur votre pièce d'identité.

delaunay

20 novembre 2023

quel nom inscrire sur le certificat de vente ? le propriétaire décédé ou l' héritier .

Eplaque

21 novembre 2023

L'héritier.

Nones

10 novembre 2023

Bonjours je souhaiterais acheter un véhicule Mais les héritiers on rouler avec Donc comment sa se passe pour les papier Carte grise ?

Eplaque

13 novembre 2023

Si la vente a lieu plus de 3 mois après le décès, ils doivent vous remettre une attestation stipulant que le véhicule n'a pas circulé ou une carte grise à leur nom.

ZERJAL

9 novembre 2023

Bonjour, Mon conjoint vient de décéder mais la carte grise de la voiture est à mon nom car il n'avait pas le permis de conduire. Ce véhicule rentre-t-il dans la succession ou bien puis-je faire mettre l'assurance à mon nom propre, Merci de votre réponse

Eplaque

10 novembre 2023

Vous pouvez conserver le véhicule et l'assurer (usufruit), ce n'est qu'en cas de vente qu'il faut l'accord des héritiers.

Faroudi

5 novembre 2023

Bonjour mon père est décédé depuis un an posséder un véhicule qui n'a pas roulé depuis un an nous avons décidé de le vendre impossible de déclarer en ligne la session du véhicule on me demande un code qui a été fourni avec la carte grise on a essayé de demander un nouveau code en ligne ça ne marche pas

Eplaque

6 novembre 2023

Si vous ne parvenez vraiment pas à l'obtenir vous pouvez déclarer la cession avec notre service, nous n'avons pas besoin du code confidentiel.

Rosy

1 novembre 2023

Bonjour, nous souhaiterions mettre à la destruction chez un epaviste agréé le véhicule de notre grand père décédé en 2021 cependant nous n’avons plus ses papiers d’identité mais seulement la carte grise. Merci de m’indiquer la procédure svp

Eplaque

2 novembre 2023

Vous n'avez pas besoin de ses papiers d'identité pour détruire le véhicule. Un des héritiers doit remplir le certificat de cession avec le centre VHU, barrer la carte grise et remettre les justificatifs requis pour un dossier de succession. Pour en prendre connaissance, voir cet article, plus particulièrement le passage en dessous du titre "Le véhicule obtenu par héritage est mis à la casse".

RAFFRAY

30 octobre 2023

Mon beau frère est marié et à 6 enfants, il est décédé debut octobre 2023. Il avait rayer la carte grise et préparé un certificat de cession au nom d’un de ces enfants. Celui-ci dit avoir appelé la préfecture, on lui aurait dit que ce certificat était valable et qu'il pouvait être enregistrer à son nom. De ce fait, les autres héritiers ont-ils un droit sur ce véhicule.?

Eplaque

31 octobre 2023

En principe c'est possible. Mais si la cession n'a pas été enregistrée, les héritiers peuvent remettre en question sa validité s'ils soupçonnent quelque chose d'irrégulier (malheureusement, cela arrive).

buret

27 octobre 2023

bonjour le père de ma fille (majeure) s'est suicidé en aout 2022. Sa veuve a porté plainte contre ma fille pour vol de voiture (carte grise au nom du défunt uniquement) alors que les gendarmes avaient dit à ma fille qu'elle pouvait prendre le véhicule. Aujourd'hui nous apprenons que le tribunal a donné raison à la veuve et que ma fille doit restituer la voiture (définitivement en panne + de 250 000 km). Il parait que le vol en "famille" n'est pas recevable !? Que devons nous et pouvons faire ? Merci d'avance pour votre réponse IB

Eplaque

27 octobre 2023

S'il y a cohéritiers, les biens doivent être partagés avec l'accord de tous. De plus, en cas de communauté de biens, la veuve avait le droit de prendre l'usufruit du véhicule, donc on peut comprendre la décision du juge. Nous n'avons pas les compétences pour évaluer les chances de succès d'un appel, il faut voir cela avec un avocat.

Guitel Jocelyne

25 octobre 2023

Je vends le tracteur année 1960 suite au décès de mon mari il y a moins de 3 mois quels documents fournir a l'acheteur et comment faire déclaration de cession accompagnée de quels documents

Eplaque

26 octobre 2023

Vous devez suivre la procédure en vigueur pour une succession. Les justificatifs à présenter varient en fonction de l'organisation de la succession (avec ou sans notaire). Tout est expliqué dans notre article sur la carte grise succession.

CHABOT

22 octobre 2023

Bonjour, Mon beau frère étant décédé, ma sœur a un mal fou à vendre a un tiers le véhicule du defum. On lui demande de fournir un certificat de non gage. Aidez nous svp.

Eplaque

23 octobre 2023

Vous pouvez aisément et gratuitement vous procurer ce document en ligne : https://siv.interieur.gouv.fr/map-usg-ui/do/accueil_certificat

Christophe

21 octobre 2023

Bonjour Suite au décès de notre père il y a 11 ans, sa voiture qui n'a pas circuler depuis est aujourd'hui non roulante, donc non assurée et sans CT. Comment faire un changement de titulaire et la mettre à mon nom et celui de ma sœur sans refaire un CT à priori obligatoire pour une nouvelle carte grise...? Merci

Eplaque

23 octobre 2023

Ce n'est pas possible tant que le véhicule n'est pas roulant.

Valérie

21 octobre 2023

Bonjour, Mon beau-père est decede au mois de mai et l'assurance de son véhicule a été résiliée par les enfants. Sauf que le vehicule qui ne roule plus est stationné sur un parking sans assurance depuis. Les assurances ne veulent plus assurer le véhicule. Et la notoriété pour la succession n'est pas encore faite. Comment peut-on faire pour régler le problème? (Vente du vehicule, mise au rebus, changement de propriétaire..etc) Merci

Eplaque

23 octobre 2023

Un des héritiers doit pouvoir assurer le véhicule. Sinon il faudrait le déplacer sur un terrain privé le temps que la succession soit réglée.

arnaud

19 octobre 2023

Bonsoir, mon père est décédé en août 2022, la succession n’est pas encore réglé avec le notaire pour divers raisons. Nous somme 2 héritiers dans la succession ma sœur et moi même. Ma sœur l’utilise quotidiennement sans avoir fais les démarches nécessaires (modification de la carte grise car décès de plus de 3 mois). Comment puis je me retourné contre elle?

Eplaque

20 octobre 2023

Il faudrait peut-être tenter dans un premier temps une médiation.
arnaud

24 octobre 2023

J'ai essayé la médiation mais cela ne fonctionne pas. Maintenant il y a plus de réponse de sa part

Eplaque

25 octobre 2023

Dans ce cas il faut entreprendre une action judiciaire.

Patrick THIANT

18 octobre 2023

Bonjour suite au décès de mon épouse sa famille a gardé le véhicule les clés et la carte grise. J'ai déposé une plainte pour vol de véhicule qui est restée lettre morte. La sœur de mon épouse défunte circule avec ce véhicule et a fait établir une carte grise à son nom. Elle aurait utilisé un certificat de cession produit après le décès. Je suis en possession de l'acte de notoriété relatif à le succession. Comment puis-je récupérer ce véhicule svp merci

Eplaque

20 octobre 2023

L'OTCI vol a-t-elle été inscrite sur le certificat de situation administrative ? Générez-le pour vérifier. Si ce n'est pas fait, essayez peut-être de déposer plainte ailleurs, en plus du vol il faut porter plainte pour usage de faux vu qu'il y a eu cession frauduleuse.

SANCHEZ

18 octobre 2023

Bonjour, Mon frère est décédé le 4 octobre 2023 il était célibataire sans enfants et il n'y a pas de succession. Il laisse seulement un scooter d'une valeur de 250€ (à peu près). Que devons-nous faire du scooter ? En sachant que nous ne sommes pas ses héritiers (frères et sœurs). Qui devons nous prévenir et où devons nous le conserver pour le moment. Le scooter n'est pas dans un garage il est sur la voie publique dans une société de HLM. Merci pour votre réponse. Bien cordialement.

Eplaque

19 octobre 2023

En l'absence d'enfants ou de conjoint vous êtes les héritiers. Vous pouvez procéder au partage du véhicule entre vous, il n'y a pas besoin de notaire pour gérer une si petite succession.

Christian Schuck

17 octobre 2023

Mon pere est decedes, je suis resident en Allemagne, je voudrais rapatrier la voiture qui est toujours a son nom en Allemagne Qu elle sont les demarches a suivre pour ramener la voiture en Allemagne.

Eplaque

17 octobre 2023

Votre père était résident en France, mais avait une voiture immatriculée en Allemagne ?
Christian

17 octobre 2023

Mon Pere etait resident en France, la voiture est immatriculee en France

Eplaque

18 octobre 2023

Nous ignorons comment la procédure fonctionne en Allemagne, mais vous devrez probablement avoir un certificat de cession (rempli par vous si vous êtes seul héritier) ainsi que les documents du notaire traduits par un traducteur juré.

Monique Muron

16 octobre 2023

bonjour suite au décès de notre mere,il y a 4 mois nous vendons son véhicule, quelles sont les pièces a fournir au futur acheteur

Eplaque

17 octobre 2023

Vous devez suivre la procédure en vigueur pour une succession. Les justificatifs à présenter varient en fonction de l'organisation de la succession (avec ou sans notaire). Tout est expliqué dans notre article sur la carte grise succession.

Bennn GG

16 octobre 2023

Je souhaite vendre (ou donner) un vehicule à restaurer. Il n'a pas roulé depuis plus de 10 ans et je veux le vendre en l'état (non roulant). Quelles sont les obligations ? Changer la carte grise (le véhicule a été hérité d'un oncle) ? Pas besoin de contrôle technique ? Merci d'avance.

Eplaque

17 octobre 2023

La cession d'un véhicule non roulant n'est possible qu'à un professionnel. Pas besoin de contrôle technique pour une cession à un pro. Il n'est pas nécessaire de changer la carte grise.

Guitel

12 octobre 2023

Je vends le vieux tracteur de mon mari décédé il y a un mois sur le certificat de cession le vendeur est toujours le propriétaire décédé où le conjoint heritier

Eplaque

12 octobre 2023

C'est le nom de l'héritier qui doit figurer dans le cadre vendeur en cas de décès du titulaire de la carte grise.

belza

10 octobre 2023

héritié de mon père décédé. ça femme qui n'est pas ma mère, a laissé la voiture de mon père a un de ses fils, sans m'avertir ou me demander l'autorisation. A t'elle le droit?

Eplaque

11 octobre 2023

Non. Vous êtes héritier, vous avez donc des droits sur le véhicule.

Falmouth

7 octobre 2023

Mon mari est décédé en 2020, la carte grise est à son nom, je suis deuxième chauffeur, puis je donner mon véhicule à mon petit fils

Eplaque

9 octobre 2023

Si vous êtes seul héritière, oui, sinon il faudra l'accord des autres héritiers (par exemple vos enfants).

Catherine

6 octobre 2023

Suite au décès de mon époux, je vends un véhicule lui appartenant. Nous sommes deux héritiers. Sur le certificat de cession, pour le propriétaire dois-je indiquer le nom de mon époux ou celui des deux co-héritiers ? Merci beaucoup

Eplaque

9 octobre 2023

Il faut mettre le nom d'un seul héritier dans ce cadre, mais les 2 doivent signer.

cattez maryse

5 octobre 2023

puis-je conduire le véhicule de ma mère décédée pendant le traitement de la succession notariale?

Eplaque

6 octobre 2023

Oui.

SERGE

26 septembre 2023

LE TITULAIRE EST DECEDE ET IL N Y A PAS DE HERITIER

Eplaque

27 septembre 2023

Le véhicule tombe dans la procédure des successions vacantes. S'il n'y a pas de dettes, les biens deviennent propriétés de l'État : https://www.impots.gouv.fr/portail/successions-vacantes

Varin

26 septembre 2023

Bonjour, Notre père est décédé, sur sa carte grise il est le propriétaire du véhicule et "Madame X", la concubine est inscrite en "co" . Nous avons donc su chez notre notaire que nous avions le droit à 50pour cent et Madame X à 50 pour cent également.En accord avec nos frères et sœurs, nous demandons donc notre part à Madame X. A ce jour, elle ne va pas chercher les lettres recommandées. Quel est donc notre reccurs ? Merci. Cordialement

Eplaque

27 septembre 2023

Dans ce cas il faut faire une notification par huissier.

Johan

25 septembre 2023

Bonjour, Le propriétaire du véhicule est décédé depuis plus de 3 mois et le véhicule n'a pas circulé depuis le décès. L'héritier veut vendre ce véhicule. Sur la déclaration de cession, doit-il y mettre son identité ou simplement nous devons y mettre l'identité du propriétaire décédé ? Sachant que le véhicule n'a jamais circulé, celui-ci n'est pas obligé de faire une carte grise à son nom. Merci.

Eplaque

26 septembre 2023

Il y a obligation de mettre la carte grise au nom de l'héritier si le véhicule a circulé et que la cession a lieu 3 mois après le décès. Sinon c'est possible, l'héritier doit simplement remettre à l'acheteur une attestation sur l'honneur qui stipule que le véhicule n'a pas circulé. Il faut mettre l'identité de l'héritier sur le certificat de cession.

CHAMBOLLE

23 septembre 2023

bonjour dans le cadre d'une cession de véhicule qui intervient moins de 3 mois après le décès du titulaire de la carte grise, quel nom doit-on indiquer sur le certificat de cession : le nom du défunt ou celui de sa veuve qui est héritière ? merci

Eplaque

25 septembre 2023

En cas de décès il faut mettre le nom de l'un des héritiers.

Jacky

22 septembre 2023

Bonjour . Mon oncle est décédé le 9 aout 2023 . son épouse , donc ma tante me vend son véhicule . Elle a obtenu une attestation du notaire ( Dévolution successorale ) , ainsi qu'une autre attestation de son fils unique lui donnant l'autorisation de vendre ce véhicule . J'ai bien tous ces documents en ma possession , ainsi que le contrôle téchnique , le certificat de non gage , la carte grise barrée et le certificat de cession avec son nom à elle . Lors de ma demande de nouvelle carte grise , dois-je fournir tous ces documents , ou simplement le certificat de cession . Et comment les transmettre au services compétants .

Eplaque

25 septembre 2023

Il faut tout fournir, en fonction du service que vous utilisez il faudra soit présenter ou envoyer des copies, soit les numériser.

zajac nathalie

15 septembre 2023

Bonjour mon père est décédé, je souhaite changer le nom de la carte grise de son véhicule pour mon nom. je suis la seule héritière. j'ai trouvé sur le site republique française le formulaire pour le faire. mais je me demande si du fait que j'ai l'habilitation familiale pour mon père, il n'est pas juste possible de changer le nom de la carte grise sans completer tout ce dossier et payer le changement de proprietaire. merci pour votre retour

Eplaque

18 septembre 2023

Non, vous devez faire un dossier de type succession en fournissant les justificatifs requis pour établir votre statut d'héritière, ce qui implique de devoir payer les frais de mutation.

Darque

15 septembre 2023

Bonjour , mes grands parents sont décès il y a 1 ans , le notaire a enfin donné le document de la succession du véhicule à ma mère et celle ci me donne à titre gracieux ce véhicule. Je viens d'effectuer le contrôle technique et je souhaiterai savoir quels documents vous faut t'il pour faire la carte grise à mon nom . Merci d'avance justine darque

Eplaque

18 septembre 2023

Les justificatifs à présenter varient en fonction de l'organisation de la succession (avec ou sans notaire). Tout est expliqué dans notre article sur la carte grise succession.

Malagarie Veronique

13 septembre 2023

J’ ai donné la voiture de ma défunte tante à un tiers avec accord du notaire et des autres héritiers. Le véhicule n’a pas circulé depuis le décès (9mois) . Les documents administratifs sont ok. Dois je faire une démarche sur ANTS ?? Après un rendez vous à la sous préfecture je n’ai pas eu de réponse … Merci

Eplaque

14 septembre 2023

Vous devez déclarer la cession, comme à chaque fois que vous vous séparez d'un véhicule d'occasion.

Renaux Raphael

11 septembre 2023

bonjour, mon père vient de décéder, je voudrais reprendre sa voiture, qu'elles sont les demarches a suivre ? je voudrais l'acheter a ma mère, quel documents dois je fournir ? est ce une vente classique ? en tant que co propriétaire du véhicule dois je payer la carte grise lorsque je ferais le changement de propriétaire ? merci pour votre réponse

Eplaque

12 septembre 2023

Vous devez suivre la procédure en vigueur pour une succession, cliquez sur le lien pour obtenir toutes les informations utiles en fonction de votre cas de figure. Vous devrez payer les taxes normales.

Gaëlle

8 septembre 2023

Bonjour, La succession de ma grand-mère n'est toujours pas faite suite à de nombreux blocages. Cependant l'une de ses filles souhaite récupérer la voiture et que la succession paye l'assurance et le contrôle technique avant que la succession ne soit réglée. Cette voiture n'est plus assurée depuis plusieurs années. Assurer la voiture et payer le contrôle technique est-il obligatoire pour finaliser la succession? La voiture ne peut-elle pas être transmise sans cela et demander de faire toutes ces démarches après le règlement de la succession? Merci

Eplaque

11 septembre 2023

Le contrôle technique cela se défend, vu que le vendeur est supposé remettre à l'acquéreur un contrôle technique en cours de validité dans le cadre d'une succession. Pour l'assurance non, vu que c'est à charge du titulaire d'assurer la voiture. Bons il est vrai que la voiture est censée être assurée, mais celle-ci est annulée à la cession, dont sa demande n'a pas vraiment de base légale.

brenguier

8 septembre 2023

bonjour suite achat vehicule neuf peut on mentionner sur la carte grise monsieur ou madame et non monsieur et madame

Eplaque

8 septembre 2023

À vrai dire les mentions "Monsieur ou Madame" et "Monsieur et Madame" ne sont plus légales en cas d'émission d'une nouvelle carte grise. Désormais une seule personne doit se trouver en titulaire, et l'autre en cotitulaire.

Micoflo

8 septembre 2023

Bonjour voilà ma tante est décédée le 5 juin 2023 elle n avait ni enfants et ses parents sont décédés le seul héritier est mon père donc son frère Le notaire lui a donné une attestation lui disant que la voiture de ma tante était à lui Il a proposé de me la donner Nous ne savons pas comment faire ..... est ce qu il faut juste qu il barre la carte grise qui est au nom de ma tante en marquant cédée le ...... ou donné le ...... ? Plus remplir le certificat de cession de véhicule plus joindre le papier du notaire ? Merci pour le retour car nous sommes un peu perdu

Eplaque

8 septembre 2023

Oui c'est cela, il doit simplement barrer la carte grise et remplir un certificat de cession avec vous. Il peut mettre "cédé à titre gratuit le ..." ou quelque chose comme ça. Il doit vous remettre l'attestation du notaire, mais aussi une attestation sur l'honneur stipulant que le véhicule n'a pas circulé depuis le décès (c'est nécessaire en cas de cession à un tiers 3 mois après le décès). Quand vous faites le changement de titulaire, vous devrez joindre tous les documents qu'il vous a remis. Si vous avez apprécié cette réponse, vous pouvez exprimer votre gratitude en nous confiant votre dossier carte grise en cliquant ici.

Laura

7 septembre 2023

Que faire quand un véhicule est en abusif sur la voie publique dont le propriétaire est décédé sans héritier et conjointe ?

Eplaque

8 septembre 2023

Vous trouverez la réponse dans cet article sur les voitures épave, vers la fin, en dessous du titre "Comment faire enlever une voiture épave".

Morry Monique

6 septembre 2023

Comment se débarrasser d'un véhicule qui se trouve dans une maison où je suis héritier de la maison mais pas du véhicule

Eplaque

7 septembre 2023

Voir le passage en dessous du titre "Comment faire enlever une voiture épave ?" de notre article sur les voitures épave, qui répond en détail à votre question.

Morry Monique

6 septembre 2023

Vendre un véhicule d'une personne sans heritiers

Eplaque

7 septembre 2023

S'il n'y a pas d'héritier le véhicule tombe dans les domaines.

Davy

31 août 2023

Mes 2 sœurs ont vendu la voiture de mon pere defunt sans mon consentement ,pourquoi ont elles pu le faire

Eplaque

31 août 2023

Parce qu'elles ont menti dans les déclarations (ne vous ont pas mentionné parmi les héritiers) ou elles ont usurpé votre signature.

Elle

29 août 2023

Bonjour, Mon père est décédé il y a bientôt 2 ans. Nous sommes 5 enfants, 3 d’entre nous se sont déshérités. Il reste donc 2 enfants et sa femme ( qui n’est pas notre mère). Cette dernière a l’usu fruit du véhicule de mon père mais veut s’en débarrasser puisqu’elle n’a pas le permis. Peut-elle la vendre sans l’accord des 2 héritiers restants ? Notre petit frère ( déshérité) veut bien lui racheter ce véhicule et les 2 héritiers restants ne sont pas contre mais ne veulent pas prendre position sur l’héritage pour le moment. Comment faire ? Merci

Eplaque

30 août 2023

On ne peut pas vendre sans l'accord de tous les héritiers. En toute logique les 3 qui ont refusé la succession n'ont plus leur mot à dire, l'héritier qui veut acheter le véhicule doit donc s'arranger avec la veuve et l'autre enfant.

Plaze

28 août 2023

Bonjour la voiture de mon oncle est sur un parking depuis son décès (1an) mais les héritiers ne font rien pour se décider quoi en faire. Alors qu'elle devrait partir à la casse mais comme personne ne bouge, comment faire pour se débarrasser de la voiture? la carte grise est à son nom. Cordialement

Eplaque

29 août 2023

Malheureusement il faut l'accord de tous les héritiers pour la destruction. Éventuellement le propriétaire du parking privé peut saisir la police ou la mairie pour obtenir au final la mise à la casse de la voiture si les héritiers ne réagissent pas.

Godefroy nathalie

28 août 2023

Je n arrive pas déclarer la cession du scooter de ma mère décédée en 2022. Le scooter était toujours assuré et n à pas circuler depuis le décès de ma mère godefroy Catherine Mon père s est décidé à le vendre pour arrêter de payer l assurance. Mon père n a pas internet Mon

Eplaque

29 août 2023

Difficile de vous aiguiller sans des détails à propos des difficultés que vous rencontrez. Je peux simplement vous proposer d'essayer avec notre service habilité, qui est habituellement plus simple.

Simon

28 août 2023

Bonjour ma belle mère est décédé nous voulons vendre son véhicule somme nous obliger de faire Une Attestation d'hérédité ? Passer devant un notaire ? Ou refaire une carte grise a notre nom avant la vente ? Merci de votre réponse cordialement

Eplaque

29 août 2023

Si la succession est gérée par un notaire, il se chargera de faire l'attestation nécessaire. Si ce n'est pas le cas les héritiers peuvent vendre le véhicule en remettant à l'acheteur un certificat de décès et une attestation stipulant qu'il n'y a pas d'autres héritiers connus et que la succession n'est pas contestée, etc. L'obligation de refaire une carte grise ne tient qu'en cas de vente plus de 3 mois après le décès, et lorsque le véhicule a été utilisé à des fins privées par les héritiers.

SAMSON

25 août 2023

Pour vendre la voiture de mon oncle qui est décédé A t on le droit de rouler avec juste pour faire le contrôle technique ? Celui ci étant obligatoire entre particuliers Merci de votre réponse

Eplaque

28 août 2023

Oui.

Lebard

25 août 2023

Mon fil est décédé le 27/06/2023 je voulais savoir quelle document faut d il pour refaire la carte grise et si je dois payer cette si

Eplaque

25 août 2023

Vous devez suivre la procédure en vigueur pour une succession. Les justificatifs à présenter varient en fonction de l'organisation de la succession (avec ou sans notaire). Tout est expliqué dans notre article sur la carte grise succession.

Julien

18 août 2023

Bonjour, Mon ex-conjointe vient de décéder. Les héritiers vont être mes enfants qui sont mineurs. Quelles sont les démarches pour que je puisse utiliser la voiture et mettre la carte grise à mon nom?

Eplaque

21 août 2023

Vous devez monter un dossier de type succession en joignant la preuve légale que vous êtes le tuteur des héritiers.

dulac

18 août 2023

Bonjour Mon frère est décédé le 9 juin . Je suis seule héritière Je n'ai pas retrouvé la carte grise de sa voiture et je souhaite qu'elle parte à la casse. Pouvez-vous me dire les démarches qu'il faut entreprendre Merci

Eplaque

21 août 2023

Pour une mise à la casse vous n'avez pas besoin d'avoir la carte grise. Faites une déclaration de perte et fournissez au centre VHU son accusé d'enregistrement et la preuve que vous êtes l'héritière légitime.

REPRESA

18 août 2023

Bonjour Mon ex mari est décédé il y a 11 mois. Nos filles mineures ont hérité de sa voiture et je suis quant à moi tuteur légal. La voiture n'a pas roulé depuis le décès sauf pour aller au garage pour changement de la batterie et ensuite pour contrôle technique. La carte grise est restée au nom de leur papa. Nous avons un acheteur. Je voudrais savoir comment faire pourqu'il n'y ait pas de souci au moment de la cession et de la nouvelle immatriculation. Merci par avance pour votre aide Bien Cordialement

Eplaque

18 août 2023

En plus des justificatifs usuels pour une succession vous devrez remettre l'acheteur un document qui prouve que vous êtes tuteur légal des héritières, ainsi qu'une attestation sur l'honneur certifiant que le véhicule n'a pas circulé depuis.

Noel

9 août 2023

Bonjour ma grand mère est décédée et la voiture est restée chez mes parents depuis le décès il y a un an et demi, mais elle est maintenant hors d'usage. Le notaire veut que nous nous débarassions de la voiture sans avoir l'accord de tous les héritiers ... Est ce possible ?

Eplaque

10 août 2023

Si le centre VHU respecte les règles non, il faut l'accord de tous les héritiers.

Pailleux

9 août 2023

Bonjour . Voilà deux ans papa est décédé . Il avait une voiture . Celle ci est garée dans un garage . batterie enlevée sans essence et sur cale . Elle n a pas roulé depuis deux ans . Elle est assurée . La carte grise est toujours au nom de papa . L assurance nous demande la carte grise au nom du nouveau propriétaire . La voiture ne peut pas rouler.et ne roulera plus On ne peut pas la passer au contrôle technique . Que doit on faire . Nous sommes 4 enfants et nous tenons à garder cette voiture même si elle ne roulera plus jamais . Est on obligé de refaire une carte grise ? Peut on juste continuer à payer une assurance sans toutes les autres formalités .. Je vous avoue que nous sommes un peu perdu Merci pour votre réponse Cordialement Madame PAILLEUX

Eplaque

10 août 2023

Si vous voulez garder une voiture qui n'est pas utilisée, le mieux est de faire une demande de retrait de la circulation du véhicule. Vous pouvez le faire sans mettre la carte grise à votre nom, il faudra simplement joindre au dossier les justificatifs prouvant que vous êtes les héritiers légitimes. Cela vous permettra de stopper le contrat d'assurance, et donc de payer pour rien. Cela vous évite également les frais de mutation de la carte grise. Et si un jour quelqu'un souhaite restaurer le véhicule, cela reste possible en demandant la remise en circulation.

PASCALE MARSOT

9 août 2023

bonjour, ma maman veut vendre son véhicule . Mais le certificat d'immatriculation est au nom de son mari uniquement qui est décédé depuis quelques années. quelles formalités doit elle effectuer? merci.

Eplaque

9 août 2023

En principe elle doit d'abord mettre la carte grise à son nom, vu qu'elle a probablement utilisé le véhicule durant tout ce temps.

Becker

5 août 2023

J aimerais acquérir un véhicule a une dame . Celle ci est veuve depuis 4 ans et la carte grise est au nom de M ou MME XXXXXX XXXXXX ( prénom du défunt ) . Le véhicule a circulée entre temps . Faut il des démarches particulière . Merci d avance

Eplaque

7 août 2023

Elle doit mettre la carte grise à son nom pour pouvoir céder ce véhicule.

Belloc

3 août 2023

Bonjour Ma tante a perdu son mari il y a plus d’un an. La carte grise du véhicule est au non de son mari. Le véhicule n’a pas été utilisé depuis le décès. Elle a un document du notaire certifiant qu’elle est bien l’héritière du véhicule. Pouvez-vous me confirmer que dans ce cas pour la vente il n’est pas nécessaire de faire refaire la carte grise à son nom? Cordialement

Eplaque

3 août 2023

Oui bien sûr, elle devra simplement, outre les justificatifs habituels pour une succession, remettre à l'acheteur une attestation sur l'honneur stipulant que le véhicule n'a pas circulé depuis le décès.

Fuentes

3 août 2023

Nous sommes deux héritiers , mon frère et moi La propriétaire de la voiture , notre mère est décédée depuis plus de trois mois Je n’ai eu de cesse de réclamer la carte grise au notaire chargé de la succession Il faut à présent que je rende le garage Que faire?
Antoine

31 juillet 2023

Bonjour, Mon père est décédé et ma demi-soeur conduit la voiture sans notre accord alors que la carte grise est au nom de mon père... Qui paiera les amendes ? Et comment l empêcher de conduire cette voiture avant la succession ?

Eplaque

1 août 2023

Toute amende du défunt sera attribuée à la succession. Les héritiers devraient être en mesure de dénoncer la conductrice. Il n'y a pas vraiment de solution simple pour lui interdire la conduite du véhicule si elle fait partie des héritiers.

Carbonnet

27 juillet 2023

Mon fils vient de vendre la voiture de son père qui est décédé le 24/02/2023. La carte grise est au nom de son père. Le véhicule n a plus roulé depuis le décès. Il n arrive pas a faire la cession du vehicule sur ants. Comment procéder svp?

Eplaque

28 juillet 2023

Quel est le motif du blocage ? Message d'erreur ?

Valérie

17 juillet 2023

Bonjour Mon époux est décédé il y a 1 mois et demi Est ce que je peux vendre sa voiture normalement comme marqué plus haut ?

Eplaque

18 juillet 2023

S'il n'y a pas d'autres héritiers, oui.

Lemarie

17 juillet 2023

Bonjour ma compagne et décédé en 2019 dur la carte grise elle est la propriétaire de la voiture et moi le cotitulair je n'est plus aucune relation avec c'est deux enfants et il n'y a pas eu de notaire ou quoi que ça soit j'ai garder le véhicule dont je roule avec et je paye l'assurance je voudrait mettre mon non et être propriétaire du véhicule comment puis je faire aidez moi merci

Eplaque

18 juillet 2023

Vous devez absolument avoir l'accord des héritiers. S'ils ont disparu de la circulation il faut faire ce que l'on appelle une procédure de présomption d'absence.

Day Christine

7 juillet 2023

Bonjour mon mari est décédé en 2019 , la succession vient d être signée et j ai enfin eu l à cors de la vendre . Elle a roulé depuis son décès. Pouvez vous me donner svp, le processus ? Avec le moindre frais . En vous remerciant Cordialement CDay

Eplaque

7 juillet 2023

Vous devez d'abord mettre la carte grise à votre nom en joignant à votre demande les justificatifs du notaire. Vous pourrez ensuite faire une cession standard. Cliquez sur le menu "Carte grise" de cette page, puis sur "Succession" et "Enregistrement de cession" pour obtenir tous les détails concernant ces démarches.
Eplaque

7 juillet 2023

Comme expliqué dans l'article, si le véhicule a roulé après le décès du propriétaire, il est essentiel de le faire immatriculer au nom d'un des héritiers avant de pouvoir le revendre. Les documents nécessaires restent les mêmes que ceux mentionnés précédemment. Pour obtenir des informations plus détaillées, je vous invite à consulter l'article.

mary

6 juillet 2023

Bonjour ma grand mère est décédée, sa voiture tombe dans la succession, je souhaite racheter sa voiture, en dessous de l'argus. Ils sont trois frères a hériter, deux sont d'accord mais le troisième refuse que j'achète. Es ce quil faut la majorité des héritiers pour que le notaire fasse la déclaration de cession ?

Eplaque

7 juillet 2023

Non. On peut se contenter de la majorité des 2/3 uniquement lorsque le produit de la vente sert à régler le passif de la succession.

Manu

6 juillet 2023

Bonjour, Doit-on rembourser le bonus écologique suite au décès du titulaire de la carte grise dans une succession ? En effet, nous héritons d’une voiture électrique datant de moins d’un an et nous aimerions savoir si les 6000 euros d’aide dont a bénéficié le 1er propriétaire doivent être remboursés par les héritiers.

Eplaque

7 juillet 2023

C'est une excellente question. La loi mentionne à ce propos : "N'est pas cédé par l'acquéreur ou le titulaire d'un contrat de location dans l'année suivant sa première immatriculation ni avant d'avoir parcouru au moins 6 000 kilomètres". Si on prend le texte au pied de la lettre, vous n'êtes pas l'acquéreur, mais l'héritier, donc normalement la vente ne devrait pas déboucher sur le remboursement du bonus. Cela me semble aussi logique. Je ne suis cependant pas avocat, donc je ne peux vous assurer que ma lecture est correcte (qui sait si l'héritier devient l'acquéreur d'un point de vue légal ?). Je vous conseille de contacter le ministère de la transition écologique pour vérifier avec eux.

beal

6 juillet 2023

bonjour mon comcubain et décédé la carte grise de notre véhicule et as son non n ayant pas le permis je ne pouvais pas la mettre à mon non ses moi qui as paier le véhicule avec mon héritage puis je le vendre merci pour votre retour

Eplaque

7 juillet 2023

Tout dépend, si la facture ou le certificat de cession sont à votre nom vous êtes considérée comme propriétaire. Il serait toutefois préférable d'obtenir la signature des héritiers pour éviter que votre dossier traîne en longueur.

MR JADID

28 juin 2023

Bonjour, Mon père est décédé et c'était remarié avec sa nouvelle femme. Il laisse deux véhicules que nous enfants de son premier mariage nous ne souhaitons pas avoir. Les voitures sont depuis un long moment en fourrière et sa nouvelle femme nous demande de payer les frais de fourrière, a-t-elle le droit de nous demander cela ? Dans l'attente de votre retour. Cordialement

Eplaque

29 juin 2023

Les véhicules sont tombés dans la succession. Donc si vous refusez l'héritage, vous n'avez pas à payer les frais de fourrière. Si vous acceptez la succession, les héritiers pourront éventuellement payer ces frais avec les actifs du défunt.

FOUCAUT

28 juin 2023

bonjour faut-il un acte du notaire pour la vente du véhicule à un tiers d'un défunt

Eplaque

28 juin 2023

Oui.

Michael

27 juin 2023

Bonjour, Suite au décès de l’oncle de ma conjointe, j’ai récupéré, avec l’accord des différents tiers, un scooter 50cc qui appartenait à celui-ci (les différents tiers sont la sœur, le frère et la mère de la personne décédée), je souhaiterais donc remettre en état le véhicule et évidemment refaire les papiers sachant que la carte grise est introuvable voire même perdue, quelles sont les démarches à faire afin de pouvoir rouler à nouveau avec le scooter? Vous en remerciant par avance. Cordialement.

Eplaque

28 juin 2023

Les héritiers doivent déclarer la perte de la carte grise et obtenir la fiche d'identification du véhicule. Ils sont ensuite obligés de faire la carte grise au nom de l'un d'entre-eux avant de pouvoir céder le véhicule à un tiers.

DECOMBES Rollande

27 juin 2023

Ma soeur est décédée le 1/02/2023. J'envisage de garder sa voiture avec l accord des autres héritiers. Est -ce encore possible ?

Eplaque

27 juin 2023

Oui. Si vous ne faites pas partie des héritiers, il faudra juste joindre au dossier une attestation stipulant que le véhicule n'a pas circulé depuis.

Jade

26 juin 2023

Un certificat de vente fait en janvier 2023 avec contrôle technique de moins de 6mois donc tous été ok pour changé la carte grise.Mais la carte grise n'est pas changé. La carte grise a été changé en mai 2023 Sachant que le propriétaire est décédé en mars 2023 et qu'en plus le propriétaire ne pouvait pas remplir un document de cession de véhicule en janvier vu son état de santé. La personne a t elle le droit de faire la carte grise dans ses conditions

Eplaque

27 juin 2023

Il doit être possible pour les héritiers de changer la carte grise, il arrive malheureusement qu'un acquéreur décède avant d'avoir pu faire le nécessaire. Reste à savoir si la mutation été faite en respectant les règles qui régissent une succession ou pas.

Zajicek Andrée

21 juin 2023

Mon fils et décédé son véhicule carte grise a son nom puis carte grise a sa concubine a qui revient le véhicule étant donné qu il a pas d enfants

Eplaque

23 juin 2023

Le titulaire est considéré comme propriétaire, mais vu que la carte grise n'est pas un titre officiel de propriété c'est le nom qui se trouve sur la facture ou le certificat de cession qui détermine à qui appartient le véhicule. En l'absence d'enfants ce sont les éventuels frères et sœurs et parents qui deviennent héritiers.

YAnn

20 juin 2023

Bonjour suite aux décès de mon frère, j'ai hérité de sa voiture , sachant que j'ai déjà une lettre des autres héritiers disant qu'ils ne veulent pas de la voiture doivent t'ils signer le cerfa de cession de véhicule ainsi que la carte grise barré ? merci d'avance.

Eplaque

23 juin 2023

Oui.

Dédé

20 mars 2023

Bonjour, suite à un décès il y a une dizaine d'héritiers et une vieille voiture déclarée 0 euro dans l'inventaire de succession par le notaire, nous avons la carte grise non barrée à l'ancien format (pas de code ANTS), comment faire pour céder le véhicule à un membre de la famille de l'un des héritiers qui souhaite le restaurer? sachant qu'aucun autre héritier n'a manifesté d'intérêt pour ce véhicule. Est ce que malgré tout tous les autres héritiers doivent se désister formellement du véhicule? Qui doit faire la déclaration de cession au Ministère de l'Intérieur? Le notaire ou l'un des héritiers? Sur le cerfa de cession faut il indiquer comme propriétaire le nom du défunt ou bien le nom de l'un des héritiers? Qui doit signer ce cerfa de cession, le notaire ou un ou tous les héritiers? Le véhicule étant pour l'instant non roulant comment faire la nouvelle carte grise? Y a t'il un délai maximum pour passer le contrôle technique et donc faire la nouvelle carte grise? Comment obtenir le code de cession pour faire la nouvelle carte grise? La situation est un peu compliquée et nous sommes perdus merci pour votre aide et vos réponses.

Eplaque

21 mars 2023

Il est préférable d'avoir l'unanimité, mais il est possible dans certains cas de se contenter d'une majorité des 2 tiers. Je dois encore creuser ce sujet pour créer un contenu sur ce sujet, en attendant je vous invite à lire cette ressource officielle : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1296 c'est l'un des héritiers qui doit enregistrer la cession, il doit mettre son nom sur le certificat. Le bénéficiaire ne pourra pas mettre la carte grise à son nom tant que le véhicule n'est pas roulant. Vous trouverez la majorité des réponses à votre question sur notre page succession. S'il subsiste des zones d'ombre, n'hésitez pas à poser de nouvelles questions.

Lionel Viallet

20 mars 2023

Bonjour, ma mère a cédé à ma fille son véhicule -Renault Twingo de 2000) en 2019 et ignorant qu'il fallait faire des démarches nous avons omis de faire les démarches nécessaires. Ma mère est décédée en novembre dernier, ce décès n'engendre aucune succession. Je n'ai aucun contact avec mon frère qui a bénéficié de sa part lors de la vente de la maison familiale et participé à aucun frais liés aux décès de mes parents, j'ai une attestation sur l'honneur de ma soeur relatif à cette cession de 2019. Quelles sont les démarches que je dois entamer pour mettre la carte grise au nom de ma fille. Merci beaucoup pour votre réponse

Eplaque

20 mars 2023

Il faut l'accord de la majorité des héritiers pour pouvoir transférer la carte grise au nom de votre fille.

Mercier angélique

19 mars 2023

Bonjour, mon père est décédé le 25 janvier 2023, nous sommes 3 héritieres, comme je passe mon permis, la voiture n'a pas bouger depuis le décès, et nous avons pas de notaire, nous réglons tous entre nous 3 et mes sœurs sont d'accord que je garde la voiture. comment je doit procéder s'il vous plaît pour la carte grise ? Dois-je attendre d'avoir mon permis ?

Eplaque

20 mars 2023

Oui.

Gonzo

15 mars 2023

Suite au décès de mon père au mois de décembre nous n'avons pas retrouvé la carte grise de son tracteur . Nous voudrions le vendre . Quelle démarche doit on faire.? Merci

Eplaque

16 mars 2023

En cas de perte de la carte grise du défunt, les héritiers sont obligés de mettre la carte grise à leur nom avant de pouvoir vendre le véhicule. Pour ce faire, ils devront déclarer la perte du titre et obtenir la fiche d'identification du véhicule. Ces justificatifs seront à joindre au dossier classique pour une succession.

Bernard

15 mars 2023

Bonjour, Mon père est décédé et je suis le seul héritier. Le notaire m'a fait un certificat pour que je puisse vendre sa voiture sans avoir à refaire la carte grise. Lors de la vente, à qui dois-je remettre le document du notaire? À l'administration ou à l'acheteur?

Eplaque

16 mars 2023

Vous devez le remettre à l'acheteur, il en aura besoin pour faire son changement de titulaire. Gardez une copie pour la déclaration de cession.

teyssier

13 mars 2023

bonjour, quel nom doit on mettre dans la case ancien propriétaire d'un certificat de cession pour un véhicule suite au décés du co-titulaire , il y a 3 héritiers, c'est le titulaire qui rachète la voiture aux héritiers merci c'est très compliqué je ne sais vraiment pas comment remplir ce certificat

Eplaque

14 mars 2023

Il faut indiquer le nom de l'un des héritiers.

Fremont

6 mars 2023

Maman vient de décès, elle possède une voiture, mon plus jeune frère l'a amené chez lui. Comment faire pour cela rentre dans l'héritage. S'il ne le dit pas au notaire. Celui ci fait il des recherche?

Eplaque

6 mars 2023

Ce n'est pas notre domaine d'expertise. Nous présumons que le notaire fait quelques recherches, mais se base aussi et surtout sur les déclarations des proches. Si ceux-ci font de fausses déclarations, ils prennent des risques.

Patrick

4 mars 2023

Bonjour, je souhaite faire un changement de nom sur la carte grise suite au décès de mon conjoint et je n'ai pas de connexion internet. A quelle adresse dois-je adresser les documents demandés ci-dessus. Je vous remercie.

Eplaque

6 mars 2023

Si vous avez posté ce message vous avez accès à Internet :) Vous pouvez donc demander à la personne qui vous a donné accès de faciliter votre démarche en ligne, ou alors il faudra vous rendre dans un bureau de carte grise qui a une adresse physique.

Bouder

3 mars 2023

Ma grand-mère est décédé, 1 mois avant son décès c’était mes 18ans et comme je suis entrain de passer le permis, elle m’a donné une lettre en me disant qu’elle me donner son véhicule car elle était malade et ne pouvait plus conduire. Est-ce que ma mère a le droit de faire la CG du véhicule sachant qu’elle refuse tout l’héritage de ma grand-mère et sachant que le crédit du véhicule n’est pas terminé. Car on aimerait vendre le véhicule pour en racheter un autre. Merci pour votre retours

Eplaque

6 mars 2023

À notre avis la lettre n'est pas suffisante, votre grand-mère aurait dû remplir avec vous un certificat de cession. Le véhicule tombe donc dans la succession. Si votre mère refuse l'héritage elle ne peut pas en être l'héritière, c'est logique. Il est possible de vendre directement le véhicule avec l'accord de tous les héritiers, mais le problème du gage se pose. Dans l'absolu cela n'empêche pas la vente et le changement de titulaire, mais un acquéreur qui voit la présence du gage sur le certificat de situation administrative risque de refuser la transaction. Il faudrait donc que les héritiers règlent la question du crédit auprès de la banque.

Courché

28 février 2023

Bonjour j’ai trouver une moto met le monsieur à qui elle était est décédé et sur la carte grise ses marquer céder telle date à la dame je peux la racheter sans soucis?

Eplaque

1 mars 2023

Non. Si la carte grise barrée mentionne déjà une cession à un autre nom, vous ne pourrez pas immatriculer le véhicule. Il faut soit que cette dame fasse sa carte grise, puis fasse une vente séparée avec vous, soit que les héritiers fassent une nouvelle carte grise à leur nom d'abord (en cas de carte grise du défunt indisponible il n'est pas possible de vendre directement le véhicule).

Lamidon

28 février 2023

Bonjour, ma sœur vivait en couple,sans être mariée ni pacsée. La carte grise est au 2 . Donc son ami et ma sœur. Ai je le droit de demander la moitié de la valeur de la voiture. Merci

Eplaque

28 février 2023

Les héritiers de votre sœur ont droit à 50 % de la voiture en effet, sauf document stipulant le contraire.

Segaut

27 février 2023

Bonjour mon père est décédé en novembre 2022 je veux vendre son véhicule car je n'ai pas le permis quel document je dois fournir faut il fournir obligatoirement un certificat de non gage pour le vendre

Eplaque

28 février 2023

Voir notre dossier sur la carte grise en cas de succession, qui mentionne les justificatifs requis pour chaque cas de figure. Le certificat de non gage doit toujours être remis à l'acheteur d'un véhicule d'occasion.

alex42890

25 février 2023

bonjour je veux racheter le véhicule de mon oncle décédé il y a 1 ans ; sur la carte grise il y a deux nom le sien et celui de sa conjointe qui elle aussi est dcd depuis plus de 2 ans ; quelle serai la démarche a faire et comment remplie le certificat de vente ? merci

Eplaque

27 février 2023

Il faut suivre les modalités pour un dossier de type succession. Cliquez sur le lien pour toutes les informations utiles à ce propos. Veuillez noter qu'il faudra obtenir les documents des héritiers des 2 successions. C'est l'un des héritiers qui devra se mettre dans le cadre vendeur du certificat de cession.

Huqqon qophie

24 février 2023

Mon papa est décédé depuis moins de trois mois J ai un acheteur pour sa voiture Quel nom je doit mettre au certificat de cession celui de mon père ou le mien ou celui de ma mere

Eplaque

27 février 2023

Il faut mettre le nom de l'un des héritiers dans le cadre vendeur.

Munoz nicole

22 février 2023

Je souhaite racheter la voiture de mon voisin décédé Quelles sont les démarches à faire

Eplaque

23 février 2023

Les héritiers doivent remplir avec vous un certificat de cession et vous remettre la carte grise barrée, ainsi que les justificatifs requis dans un tel cas de figure (attestation du notaire ou attestation sur l'honneur des héritiers).

Sese

20 février 2023

Bonjour, je viens d'hériter du véhicule de mon oncle décédé. Pour vendre ce véhicule a un tiers, faut-il modifier la carte grise pour la mettre à mon nom ?

Eplaque

21 février 2023

Si le décès ne remonte pas à plus de 3 mois, non. Dans le cas contraire, vous devrez fournir à l'acheteur, en plus des justificatifs habituels, une attestation sur l'honneur certifiant que le véhicule n'a pas circulé depuis. S'il a circulé, vous devrez mettre la carte grise à votre nom d'abord.

Nanou

20 février 2023

Bonjour Mon père est décédé en octobre 2022 et nous revendons sa voiture. Nous sommes 3 héritiers. Quels noms doit on inscrire sur le certificat de cession concernant l'ancien propriétaire ? Et quels documents doit on fournir ?

Eplaque

21 février 2023

Il faut mettre le nom de l'un des héritiers sur le certificat de cession dans le cadre vendeur. Les justificatifs varient en fonction des nombreux scénarios d'une succession, voir notre dossier sur la carte grise succession pour trouver le cas qui vous concerne, et les documents à fournir.

Cato

16 février 2023

Mon ami est décédé et a laissé un testament en disant qu il me légué son véhicule pourrez vous me dire si j aurais des frais de succession cordialement

Eplaque

17 février 2023

Ce n'est pas notre domaine d'expertise, désolé, il faudrait poser la question à un notaire.

Marc Dresch

15 février 2023

Bonjour ma voisine sont mari et décédé le 04/04/2022 la voiture n'a qu'une centaine de kilomètres elle n'a pas roulé depuis, elle a un enfant de se mariage et lui a deux enfants d'un premier mariage la notaire n'a fait aucune notification pour la revendre dans les 3 premier mois et depuis elle paye le crédit l'assurance de se véhicule plus un tracteur et un autre engin forestier la notaire dit que seul les enfants sont héritiers il y a les deux noms sur la carte grise mais elle n'est pas titulaire que faire

Eplaque

15 février 2023

Si son nom est sur la carte grise, jusqu'à preuve du contraire elle est copropriétaire. Reste à savoir si elle est héritière de la partie du véhicule appartenant au défunt. Cela dépend du régime matrimonial, de la date d'acquisition du véhicule, etc. C'est le domaine du notaire, il doit pouvoir clairement déterminer cela.

MERABLI

13 février 2023

Bonjour Mon compagnon est décédé depuis 1 an . Il a des héritiers mais aucun ne fait signe de vie. Comment faire pour se débarrasser de la voiture qui n’a pas rouler depuis le décès? Merci

Eplaque

13 février 2023

Cet article sur les héritiers introuvables (ou qui font le mort) explique la problématique, et ce qu'il convient de faire.

Merlini

12 février 2023

Bonjour , Mon père est décédé en février 2022, le véhicule n'a pas bougé, mais le contrôle technique n'est plus à jour.je dois vendre la voiture, mais est-ce que je peux passer le contrôle technique avec la carte grise du nom de mon père. Merci

Eplaque

13 février 2023

C'est une zone grise. L'objectif de cette règle est d'empêcher une utilisation personnelle du véhicule, à notre avis le déplacement de celui-ci pour juste passer le contrôle technique n'est pas incompatible avec la production de la déclaration sur l'honneur, mais nous ignorons quelle est la position exacte de la justice en la matière.

DURAND

11 février 2023

Décès de ma mère, du titulaire de la carte grise et renonciation des héritiers à la succession du titulaire ! Que faire des clés ?

Eplaque

13 février 2023

Lorsqu'il n'y a pas d'héritiers, le véhicule tombe dans les domaines. Il faudrait donc les contacter pour qu'ils en prennent possession.

GRAS Maryse

9 février 2023

Mon mari est décédé depuis 9 ans le tracteur n'a plus bougé depuis je voudrais le vendre mais la carte grise est au nom de mon mari

Eplaque

10 février 2023

Vous pouvez vendre le tracteur en fournissant à l'acheteur une attestation que le véhicule n'a pas circulé depuis, ainsi que les justificatifs requis en cas de succession. Cliquez sur le lien pour prendre connaissance de la procédure.

Lafourcade

7 février 2023

La carte grise de la moto porte nos deux noms mais mon ami est décédé il y a 5 Mois mon ami avait des enfants .le porte fort doit il passer par la mairie ou avoir un certificat de notoriété pour pouvoir vendre cette moto ..?ou un simple document suffit merci de votre réponse

Eplaque

8 février 2023

Si la succession se fait sans notaire, il n'est pas obligatoire d'avoir un certificat de notoriété, vous pouvez la changer avec une attestation spécifique des héritiers. Voir le passage 3. Changement de carte grise sans notaire de notre dossier sur la carte grise d'une succession.

Marie-Madeleine GOMARD

7 février 2023

à la suite du décès de mon conjoint j'ai aussitôt déménagé en changeant de département. qu'elles sont les démarches à faire afin que la carte grise de notre voiture soit -à mon nom -et à ma nouvelle adresse

Eplaque

8 février 2023

Si vous étiez mariés ou pacsés, vous devez faire un changement d'état matrimonial. Vous en profiterez pour communiquer votre nouvelle adresse.

Maëva

4 février 2023

Bonjour, ma conjointe a hérité d'une voiture de son père mais elle n'a pas le permis et ne peut donc pas l'immatriculer à son nom. La voiture a entre temps roulé, est ce qu'une simple attestation suffit ? Elle souhaite aujourd'hui la revendre. Merci d'avance

Eplaque

6 février 2023

Pour la vendre plus de 3 mois après le décès, il faut fournir à l'acheteur une attestation sur l'honneur certifiant qu'il n'a pas circulé depuis. Si cette attestation ne peut être fournie, elle devra désigner une personne qui possède le permis, par exemple vous, en titulaire et se mettre elle en cotitulaire. Il suffit ensuite de faire une cession normale avec la nouvelle carte grise lorsqu'un acheteur est trouvé.

Gaillard

4 février 2023

Bonjour Il nous est impossible sur le site Ants de déclarer vente véhicule dans les 3 mois décès d'un parent. Que faire svp ? Merci

Eplaque

6 février 2023

Il faut soit les contacter pour résoudre le problème, soit tenter l'opération avec un prestataire privé, par exemple notre service.

Devaux

3 février 2023

Bonjour Mon grand père est décédés depuis plus de 6 ans…sur sa carte grise il n apparaît que son nom car rien n a été fait après la succession pour faire un changement de titulaire en faveur de ma grand mère qui depuis se sert de son véhicule occasionnellement. Aujourd’hui elle désire me vendre sa voiture sachant qu’elle a une fille unique donc ma mère! J ai un certificat d hérédité du notaire….dois-je d’abord refaire la carte grise au nom de ma grand-mère avant qu’elle puisse me la vendre? Merci beaucoup

Eplaque

3 février 2023

Oui, vu que le véhicule a été utilisé pendant de nombreuses années après le décès.

DELH0MME

2 février 2023

Bonjour mon pere possédant une voiture sans permis et décédé en juillet dernier; la carte grise est au nom de mon père,je suis sa seule héritiaire, le notaire m'a fournit une attestation; j'ai rédigé l'attestation sur l'honneur que le véhicule n'a pas circulé, comment remplir sur le site de l'ants ? merci à vous

Eplaque

2 février 2023

Pour une succession il faut faire un dossier de type "Signaler un changement sur votre situation personnelle".

Polledri

1 février 2023

Bonjour, je lis qu'il n est pas nécessaire de changer la carte grise si le décès de la personne est supérieur à 3mois et que le véhicule n a pas roulé. Mais pour la vendre il faut qu elle roule pour faire le contrôle technique. Que faire ?merci

Eplaque

2 février 2023

On nous pose régulièrement cette question. Nous n'avons pas de réponse légale définitive. Selon nous, cette obligation pour but d'empêcher les personnes qui ont utilisé le véhicule à des fins personnelles de le vendre sans avoir changé la carte grise. Se rendre une fois au contrôle technique afin de faciliter la vente est une formalité émanant de la succession, sur laquelle on ne peut pas couper, c'est fort différent que de prendre la voiture pour se rendre en week-end ou conduire ses enfants à l'école. C'est pourquoi de nombreuse personne produisent cette attestation, même si elles se sont rendues au contrôle technique. Mais est-ce à 100 % légal, nous l'ignorons.

Alain Aubree

26 janvier 2023

Bonjour, je suis en pourparlers pour l achat d’une moto dont le propriétaire est décédé et la carte grise perdue. Comment puis je obtenir une nouvelle carte grise à mon nom. Quelle sont les démarches à suivre. Merci

Eplaque

26 janvier 2023

Non, en cas de perte les héritiers sont obligés d'immatriculer d'abord le véhicule à leur nom pour pouvoir le céder. Ils devront pour ce faire déclarer la perte de la carte grise et obtenir la fiche d'identification du véhicule.

Zajicek

25 janvier 2023

Mon fils et décédé il y a 2ans je viens d apprendre qu il avais acheté un véhicule il été au 2noms carte grise il était divorce a qui reviens le véhicule

Eplaque

26 janvier 2023

Vu qu'il y a 2 noms il y a copropriété, à moins que le jugement de divorce lui est attribué le véhicule à 100 %. Il faudrait vérifier ce que celui-ci, ou la convention de divorce, prévoit.

Viator Valérie

20 janvier 2023

Mon papa est décédé le 6 juin 2022, la voiture est maintenant à ma maman ainsi qu'à moi sa fille unique. Ma maman souhaite me la donner complètement. Quelles procédures devons nous faire ? Ainsi que pour la carte grise qui devra être au nom de mon mari car je n'ai pas le permis. Merci d'avance pour votre aide.

Eplaque

23 janvier 2023

La carte grise a-t-elle été changée, si oui quel(s) nom()s apparai(ssen)t dessus ?

Christophe

19 janvier 2023

Bonjour, Ma maman avait commandé un véhicule en Allemagne peu de temps avec son décès, Maintenant le véhicule est arrivé en France mais il est immatriculé allemand. Tous les documents complet factures,ww,demande d’immatriculation et dossier sont à son nom. Impossible de changer le nom sur les documents. Pour l’instant je ne peux rien faire du véhicule. Puis-je quand même faire la demande de quitus aux impôts et la demande de carte grise à l’ants malgré sa disparition? En sachant que la facture d’achat date d’avant sa disparition. Pour pouvoir la revendre je suis obligé de mettre la carte grise en français. Je suis perdu pouvez-vous m’aider? Merci par avance.

Eplaque

19 janvier 2023

C'est un cas très particulier. Si la demande d'immatriculation définitive est déjà en cours, il faut attendre la carte grise française, puis faire les démarches classiques pour un véhicule provenant d'une succession. Si l'immatriculation définitive n'a pas été demandée, nous présumons que vous devrez introduire le dossier tout en joignant les justificatifs nécessaires pour une succession.

Rondi

16 janvier 2023

Bonjour, Mon père est décédé en août 2020. Marié sous le régime de la communauté, son épouse a son nom inscrit sur la carte grise du véhicule. A ce jour, elle souhaite vendre le véhicule. Elle nous demande une attestation de désistement pour pouvoir faire une nouvelle carte grise à son seul non et ainsi la vendre. Nous sommes 4 enfants héritiers et co propriétaires . Doit elle nous reverser une part de la vente du véhicule une fois le document de désistement fourni ? Merci pour votre réponse.

Eplaque

17 janvier 2023

C'est à vous de décider, vous pouvez vous désister sans contrepartie ou demander votre part de la vente.

Athané Jean Paul

15 janvier 2023

Bonjour notre frère est décédé.et nous voudrions vendre son scooter au vu de notre age nous sommes un peut perdus dans les démarches a effectuer nous ne savons pas faire et comme actuellement il est impossible d'envoyer a la préfecture les documents a notre possession (certificat de décès.acte notarié.carte grise.acceptation des héritiers..)merci de nous aider a remplir ce dossier

Eplaque

16 janvier 2023

Cliquez sur ce lien pour consulter notre dossier carte grise succession, puis allez directement au passage "3. Changement de carte grise sans notaire" des justificatifs. Si la succession est gérée par le notaire, il vous remettra les documents requis (qu'il faudra transmettre à l'acheteur).

NOMBALLIER

13 janvier 2023

bonjour j' ai acheter ma voiture en 2017 la carte grise est au 2 noms celui de mon papa et moi car nous vivions ensemble malheureusement mon papa est décédé suite a une maladie je garde la voiture comment faire enlever le nom de mon papa sur la carte grise cordialement

Eplaque

13 janvier 2023

Le véhicule tombe dans sa succession à 50 % (tandis que vous êtes directement propriétaire des 50 % restants), il faut donc suivre les règles en vigueur en cas de succession. Si vous êtes l'unique héritière, vous pourrez mettre la carte grise à votre nom avec un justificatif du notaire ou une attestation sur l'honneur. S'il y a d'autres héritiers, il faudra vous arranger avec eux. Pour plus de détails, voir notre dossier sur la carte grise d'une succession.

Fruchard Marie Noëlle

12 janvier 2023

Mon père vient de décédé, ma mère peut vendre la voiture de mon père sans l avis de ces 4 enfants?

Eplaque

13 janvier 2023

Non.

Junker

9 janvier 2023

J'ai reçu une donation de ma mère avant son décès, j'ai pas changé la carte grise. Je peut la donner à une autre personne

Eplaque

10 janvier 2023

Non, vous devez changer la carte grise. La transmission directe n'est possible que lorsque la carte grise tombe dans une succession, et sous certaines conditions.

Valérie

8 janvier 2023

Bonjour, vous indiquez qu'en cas d'héritage la règle des 6 mois tombe, mais le pb c'est que le site de l'ANTS ne permet pas de poursuivre la demande en indiquant : le controle technique est trop ancien (alors qu'il est à jour, il est seulement de plus de 6 mois). Comment contourner ce pb ?

Eplaque

9 janvier 2023

Avez-vous fait un dossier de type "Signaler un changement sur votre situation personnelle" ? C'est la démarche prévue pour un véhicule reçu en héritage, cela pourrait expliquer l'erreur.

BALLAND

5 janvier 2023

Bonjour ma mère est décédée le 3 octobre 2022.En accord avec ma soeur(nous sommes les deux seules héritières,) je garde sa voiture.J'ai en ma possession la carte grise mais pas le document du dernier contrôle technique.Puis je quand même faire les démarches de carte grise?

Eplaque

5 janvier 2023

Si vous savez où elle a passé le contrôle technique, vous pouvez demander un duplicata au centre sur présentation de la carte grise. Il doit simplement être en cours de validité, la règle des 6 mois tombe en cas d'héritage.

Mennetrier

3 janvier 2023

Bonjour, Une dame âgée de 88 ans vient de décéder. Elle était domiciliée chez sa sœur et possède une voiture 2cv type AZKA mise en service 28/05/1976 Ce véhicule n’a pas circulé depuis très longtemps Il y a 3 héritiers : 1 sœur et 2 frères (tous très âgés). Un particulier souhaite acheter ce véhicule. Comment doit on faire pour le certificat de cession ? Merci de votre reponse

Eplaque

4 janvier 2023

Un des héritiers doit remplir le certificat de cession. Pour les justificatifs "succession" à remettre à l'acheteur, voir notre article sur la carte grise et un héritage, car ils varient en fonction du scénario.

chevreux

3 janvier 2023

bonjour dece de la mere de mon gendre il veut me la vendre comment faire il a un frere merci

Eplaque

3 janvier 2023

Cela dépend de l'organisation de la succession. Vous trouverez toutes les informations utiles pour tous les scénarios dans notre article sur le changement de carte grise en cas d'héritage.

Othmani

14 décembre 2022

Bonjour j’ai acheté le véhicule d’une personne qui est décédé depuis plus de 3 mois a ses héritiers. le véhicule n’a pas circulé, cependant quel nom doit figurer sur le certificat de vente ? Le nom des héritiers ou le nom du défunt ? Sachant que la carte grise est rester au nom de défunt Merci de votre réponse

Eplaque

14 décembre 2022

C'est toujours le nom de l'un des héritiers qui est mentionné en tant que vendeur.

aurorep

14 décembre 2022

bonjour, mon père est décédé il y a un peu d un an.il était pacsé depuis avec une dame pour laquelle il a fait un testament la laissant usufruitiere de sa maison et propriétaire de sa voiture.le souci est qu il possédait deux voitures et la deuxieme n apparait pas sur le testament.la voiture a été pretée au fils de madame qui n habite pas a coté.j ai relancé la notaire a plusieurs reprises car madame dit que le véhicule est a elle mais ne fournit jamais la copie ou la photo de la carte grise.et la notaire ne bouge pas.comment savoir si mon pere possédait cette voiture sachant que nous ne connaissons pas le numero d immatriculation? cordialement

Eplaque

14 décembre 2022

Nous vous conseillons d'aller voir la police en expliquant la situation, et de leur demander s'il y a une ou 2 cartes grises au nom de votre père. Ils peuvent vérifier vu qu'ils ont accès au fichier.

FRINEL

12 décembre 2022

Les héritiers refusent la succession pour cause de dette importante du défunt. Il reste sa voiture qui n'est pas réclamée par les créanciers du défunt. Que faire de cette voiture qui ne circule plus n'est plus assurée et est stationnée dans un lieu privé? Merci pour votre réponse

Eplaque

13 décembre 2022

La voiture tombe dans les domaines s'il n'y a pas d'héritier. Contactez-les pour qu'ils la récupérent.

Marquet

12 décembre 2022

Bonjour mon époux est décédé je voudrai mettre la carte grise à mon combien cela va me couter merci

Eplaque

12 décembre 2022

13,76 € de taxes, plus les éventuels frais de dossier du prestataire.

Lemenager

8 décembre 2022

Un amie et décédé il y a aucun héritier je possède les papiers personnelle à qui je dois les remettre merci

Eplaque

9 décembre 2022

S'il n'y a pas d'héritier, c'est l'État qui récupère les biens du défunt. Il faut vous adresser aux Domaines.

angie

5 décembre 2022

bonjour mon papa ma donner sa voiture il y a 15 jour .Et maitenant il va pas bien il et en fin de vie comment ça se pas pour sa voiture qui ne roule plus Merci angie

Eplaque

6 décembre 2022

Faites la démarche au plus vite pour simplifier les choses, en cas de succession c'est plus lourd. Que ce soit un changement de titulaire ou une mise à la casse, c'est à vous de voir.

Thibault

2 décembre 2022

Bonjour, mon grand père est décédé il y a 10 ans et depuis mon père roule avec sa voiture, la carte grise est toujours au nom du grand père. Ma grand mère (femme du défunt) veut me donner procuration pour la vendre en son nom en l'état (contrôle technique défavorable du mois dernier). Quelle est la solution la plus simple et la moins couteuse pour vendre la voiture et que l'acheteur puisse faire la carte grise?

Eplaque

5 décembre 2022

À ce stade il n'est plus possible de vendre directement le véhicule, il faut d'abord mettre la carte grise au nom de l'un des héritiers.

Biancotto

2 décembre 2022

Bonjour, Mon papa est décédé au mois d'août le 28 août 2022, j'ai eu la dévolution pour la succession. Je souhaiterai vendre l voiture dois je d'abord mettre l carte grise a mon nom . Je suis sa fille et seule héritière.

Eplaque

5 décembre 2022

Vu que le décès remonte à plus de 3 mois, vous pouvez vendre directement la voiture, mais uniquement si elle n'a pas roulé depuis. Vous devrez fournir à l'acheteur une attestation sur l'honneur qui le certifie. Dans le cas contraire, il faudra d'abord mettre la carte grise à votre nom.

allain

1 décembre 2022

mon locataire est decede depuis 18mois SANS FAMILLE nous avons recuperé l'appart sur requete du tribunal mais il reste le vehicule de 2001 qui prend une place de parking une reponse de votre part sera la bien venue (Mon idée est de la mettre à la casse????? MERçi. SALUTATIONS

Eplaque

2 décembre 2022

Si le véhicule se trouve sur votre terrain privé, il faut le signaler à la police. Celle-ci tentera de retrouver le propriétaire, lorsque ses efforts seront vains elle vous en informera, et vous pourrez alors envoyer le véhicule à la casse grâce à une autorisation spéciale. Si le véhicule se trouve sur une place de parking publique, la police se chargera de tout.

Cindy

29 novembre 2022

Bonjour, La mère de mon compagnon est décédé et apparaissait en tant que co titulaire d'une voiture ( c'est la mère de sa mère qui a payé la voiture et la mère de mon compagnon n'avait pas le permis). Mon compagnon souhaite aujourd'hui changer la carte grise a son nom quelle démarche entreprendre ? Je précise que nous avons la voiture dans notre garage depuis le décès car il y a des choses à refaire sur la voiture sur la carrosserie pour qu'elle puisse passer au contrôle technique. Nous n'avons également plus de nouvelles du titulaire... Situation complexe.

Eplaque

29 novembre 2022

Il faut identifier qui sont les héritiers de la mère de votre compagnon, et trouver un accord avec eux quant au futur du véhicule.

DHAENE

28 novembre 2022

Bonjour J ai vendu le quad de mon époux décédé en août la carte grise était à son nom j ai un justificatif du notaire car les biens me reviennent et donc autorisation de le vendre il a été vendu le 29/10 j ai le certificat de sécession j ai fait la demande en ligne pour que l acheteur puisse mettre la carte grise à son nom actuellement je n ai pas de retour que puis je faire

Eplaque

28 novembre 2022

Il faudrait relancer l'ANTS.

CHARLES SYLVAIN

22 novembre 2022

Bonjour Ma belle mère âgée de 88 ans m’a vendu une CITROËN TRACTION non roulante et je souhaite l’immatriculer. Le problème est que la personne qui avait vendu le véhicule a mon beau père (décédé il ya 30 ans et qui était garagiste) est décédée et apparaît toujours sur la carte grise qui n’a jamais été changée. Comment puis-je et dois-je procéder ? Merci beaucoup pour votre aide

Eplaque

22 novembre 2022

Il vous faut les justificatifs de vente de la succession du vendeur à votre père, et ceux de votre propre succession. Pour plus d'infos à ce propos, voir notre article sur la carte grise en cas d'héritage.

combes

16 novembre 2022

Bonjour, sur mon terrain se trouve le véhicule de mon oncle décédé depuis 4ans. Ma mère, mon frère et moi avons refusé l'héritage. Ce véhicule n'apparait pas sur l'acte de succession alors que je l'avais signifié au notaire. Comment me débarrasser ce véhicule qui ne roule plus, ne m'appartient pas et dont la présence sur mon terrain devient problématique? Le président de la chambre des notaires du département me dit que la succession est close, les casses me demandent un acte notarié bref, c'est une situation qui me semble inextricable... J'espère que vous pourrez me donner la clef pour régler ce problème.

Eplaque

17 novembre 2022

C'est en effet compliqué. Les domaines doivent peut-être prendre possession du véhicule (vérifiez avec eux). Si ce n'est pas le cas, vous pouvez enclencher une procédure d'enlèvement d'une épave. Il faudra contacter la police pour signaler la présence non désirée d'un véhicule sur votre terrain. Après avoir tenté de contacter le propriétaire légitime, elle vous autorisera à envoyer le véhicule à la casse.

Dubus

15 novembre 2022

Carte grise aux deux noms est tant pas marié ni pacse si l un de nous decede le survivant pourra t il vendre la voiture monsieur garagiste m à dit oui

Eplaque

16 novembre 2022

Non, il faudra l'accord des héritiers du défunt.

Delamotte

6 novembre 2022

Bonjour Mes beaux-parents ont 87 et 90 ans. Ils sont mariés sous le régime de la communauté de vie. Ils ont acheté ensemble une voiture mais la carte grise est au seul nom de mon beau-père car ma belle-mère n'a pas le permis de conduire. En cas de décès de mon beau-père, ma belle-mère pourra t-elle revendre le véhicule et quelles sont les conditions à respecter ou les démarches à effectuer ? Merci pour vos réponses

Eplaque

7 novembre 2022

En cas de mariage sous le régime de la communauté, qu'il y ait un ou 2 noms sur la carte grise n'a aucune incidence sur la propriété, le véhicule appartient au couple. Votre belle-mère pourra soit prendre l'usufruit du véhicule, soit le vendre avec l'accord des autres héritiers (enfants).

Chantal

6 novembre 2022

Bonjour Maman et son compagnon( ils ne sont n'y pacsés ni mariés) ont un véhicule de prestige avec une carte grise aux deux noms Si l'un des deux venait à décéder, le survivant peut il garder la voiture sans donner la part aux héritiers? ( 3 enfants côté maman, 1 enfants côté compagnon de maman) Merci d'avance pour votre réponse Cordialement

Eplaque

7 novembre 2022

Non, ils sont considérés par la loi comme étant copropriétaires. Donc en cas de décès de l'un de ceux-ci, 50 % du véhicule revient aux survivants, 50 % à la succession.

fontaine

5 novembre 2022

j ai vendu le vehicule de mon mari décédé dans les trois mois
vannier

3 novembre 2022

bonjour , la voiture de mon père qui vient de décéder a été confiée par celui ci à un garagiste depuis plusieurs années, sans cession, ni vente . Après le décès de mon père se pose la question de l'assurance toujours active à son nom que nous souhaitons arrêter . en interrogeant le garagiste sur le devenir du véhicule celui ci dit l'avoir confié à un destructeur mais sans aucune trace . Comment procéder pour demander l’arrêt de l'assurance : la carte grise ayant été transmise à la préfecture avec la mention detruite au décès de mon père? Merci d'avance

Eplaque

4 novembre 2022

Nous vous conseillons de contacter l'ANTS pour tenter d'obtenir un certificat de destruction, ou tout autre justificatif prouvant que le véhicule n'est plus immatriculé.

Marquet

1 novembre 2022

Bonjour, mon beau-père est décédé, son epouse survivante à eu une contravention avec le vehicule qui etait au nom de son défunt epoux, comment payer l'amende ? Sachant que du coup elle est adressé au nom du défunt, comment déclarer ? Cas 2 avec dénonciation ? Mais dans ce cas le titulaire de la carte grise ne peut signer... ou cas 3 declarer un autre cas et fournir un ecrit ? Merci de votre retour nous sommes un peu perdu ..

Eplaque

2 novembre 2022

À notre connaissance la dénonciation n'est pas possible, vu que c'est la personne concernée qui doit la faire. Par contre il faut payer le PV, vu qu'il tombe dans la succession. Donc il suffit de le régler.

Carine

30 octobre 2022

Nous avons hérité de la voiture de ma sœur qui est. Décédée , mais nous n’avons pas retrouvé la carte grise dans ses affaire ! Comment doit on procéder pour refaire la carte grise afin de pouvoir vendre le véhicule ! Merci pour votre retour rapide

Eplaque

31 octobre 2022

Vous devez déclarer la perte de la carte grise et obtenir la fiche d'identification du véhicule. Ces 2 justificatifs pourront alors se substituer à la carte grise barrée dans le dossier de demande de changement de titulaire dans le cadre d'une succession.

allain

27 octobre 2022

deces sans famille ,l'appartement vidé apres constat d'huissier et remise des clés,la voiture est toujours sur le parking privé de la residence ,et prend la place d'un resident .QUE FAIRE le syndic est pas competant la gendarmerie nous n'avons pas le droit d'intervenir sur un parking privé .A la remise des clés Me COMPAGNET huissier,a posé une requete au Tribunal de TARBES ,dont j'ai repris mon appart pour le nettoyer et en profiter,mais il reste ce vehicule de 2001 MERci pour vos renseignements.SALUTATIONS

Eplaque

27 octobre 2022

Si la succession tombe dans les domaines, c'est probablement à eux de faire le nécessaire. Si ce n'est pas le cas, il faut signaler le véhicule à la police ou à la gendarmerie. Celle-ci doit alors tenter de notifier le propriétaire de déplacer son véhicule. En l'absence de solution, les forces de l'ordre autorisent alors le plaignant à procéder à la destruction du véhicule (éventuels frais d'enlèvement à sa charge).

MEESEMAECKER

25 octobre 2022

Notre père est décédée il y a un an et nous sommes 4 enfants. L'un de nous souhaite conserver la voiture dont la carte grise est au nom de papa. Quelles sont le démarches ? Merci

Eplaque

26 octobre 2022

Je vous prie de consulter le dossier. Cela y est expliqué.

Vecchi

23 octobre 2022

Bonjour, ma mère vient de vendre la moto de son mari qui vient de décédé. La carte grise était au deux nom. Nous n'arrivons pas à faire en règle auprès de la sous préfecture le nécessaire pour avoir un code (n°....) afin de le donner au acheteur afin de pouvoir immatriculé la moto. Pouvez vous me dire ?

Eplaque

24 octobre 2022

Nous pouvons enregistrer la cession, mais cela ne débouchera pas sur la fourniture d'un code de cession, il faudra que l'acheteur fasse également le changement de titulaire via un prestataire habilité. Pour avoir le code vous devez contacter l'ANTS afin de régler le problème.

Musso

23 octobre 2022

Merci Joachim pour votre réponse. Bien cordialement.
Magali

21 octobre 2022

Bonjour, le compagnon de ma soeur est décédé il y a un an et demi et depuis sa famille n'est pas venue chercher la voiture (bien qu'en ayant gardé la carte grise). Peut-on se débarasser de cette voiture qui n'est plus en état de marche et comment faire, aprés quelles démarches pour faire tout ceci légalement? Bien cordialement,

Eplaque

24 octobre 2022

Essayez d'abord de contacter la famille. Si cela ne donne rien, signalez le véhicule comme étant abandonné à la police. Si le véhicule est sur la voie publique, elle procédera à son enlèvement si les démarches avec la famille donnent rien. Si le véhicule est sur votre terrain privé, vous recevrez le feu vert de la police pour procéder à l'enlèvement du véhicule et destruction, mais ce sera à vos frais s'il y en a.

Briand

19 octobre 2022

Bonjour mon père est décédé il y a cinq mois, ma mère ne voulant plus conduire veut vendre la voiture. Sur la carte grise figure le nom de mon père ainsi que celui de ma mère, peut elle la vendre sans les accords de ses enfants

Eplaque

20 octobre 2022

Non, il faut l'accord de tous les héritiers.

Musso

17 octobre 2022

Bonjour, Maman est décédée et sa voiture va être transférée à une casse. Le notaire m'a envoyé une attestation indiquant que je suis héritière et légataire universelle, et que je peux mettre à jour la carte grise... Savez-vous s'il est nécessaire que je mette à jour la carte grise pour faire évacuer la voiture dans une casse ? Merci d'avance pour votre réponse éclairée.

Eplaque

17 octobre 2022

Non, vous pouvez simplement fournir les justificatifs du notaire au centre VHU.

Fred

15 octobre 2022

Bonjour, Je souhaite vendre 2 motos anciennes ayant apartenues à mon père décédé récemment et restées depuis longtemps sans rouler (à restaurer), certificats d'immatriculation originaux égarés (mais photocopies en possession), et sans permis moto moi-même. Comment procéder svp?

Eplaque

16 octobre 2022

Pour les cartes grises perdues, il faut faire une déclaration de perte. Il faut également obtenir la fiche d'identification de chaque moto. Avant de pouvoir les vendre, vous devrez mettre les cartes grises à votre nom en fournissant ces 2 documents que vous avez obtenus + les justificatifs habituels pour une succession. Vous devrez vous mettre en cotitulaire, et désigner une personne de confiance qui a le permis moto en titulaire pour pouvoir mener à bien cette démarche.

HOMBERT JP

13 octobre 2022

Bonjour, mon père est décédé depuis 2007 et possédait plusieurs voitures de collection cartes grises à son nom. Ma maman est décédée également et je suis le seul héritier. Je voudrai donc changer les cartes grises afin de les remettre à mon nom. J'ai demandé à mon notaire qui me propose de faire des attestations d'hérédité par véhicule en respectant les démarches à faire pour cela. Mon père n'a pas fait de certificat de vente à ces moments là, car il fallait restaurer ces véhicules, et depuis, malheureusement il est décédé. comment dois-je procéder pour effectuer ces changements de cartes grises. Merci de votre réponse.

Eplaque

14 octobre 2022

Vous devez simplement demander un changement de titulaire dans le cadre d'une succession. Vous devrez joindre à votre dossier les justificatifs que vous remettra le notaire. Pour plus d'infos, voir notre dossier sur la carte grise en cas de succession.

kiki63

11 octobre 2022

bonsoir je voudrais immatriculer un tracteur qui appartenait à un oncle décédé actuellement la carte grise est toujours a son nom l'héritière en l'occurrence ma belle mère est d'accord pour me le donner comment dois je procéder ?

Eplaque

12 octobre 2022

Votre belle-mère doit remplir avec vous un certificat de cession. Elle devra également vous fournir tous les justificatifs requis en cas de succession. Cliquez sur le lien pour prendre connaissance de la liste des documents à fournir en fonction du type de succession.

DIVAN Patricia

11 octobre 2022

Bonjour, Suite au décès de mon père, j'ai vendu son véhicule à un tiers avec l'accord des autres héritiers. Comment faire la déclaration de cession ? je ne trouve pas la bonne rubrique.

Eplaque

12 octobre 2022

Que voulez-vous dire par "je ne trouve pas la bonne rubrique" ? Il faut faire une déclaration de cession "normale".

Navarro

9 octobre 2022

Bonjour suite décès de notre père (3 héritiers) je souhaite racheter ce véhicule mais entre temps le contrôle technique est à faire, puis le conduire car ce que j ai pu lire il faut faire une attestation sur l honneur que le véhicule n a pas roulé pour changement de carte grise ? Merci pour votre retour.

Eplaque

10 octobre 2022

Cette attestation n'est nécessaire qu'en cas de vente à un tiers. Si vous faites partie des héritiers, il n'est donc pas utile. Veuillez également noter que lorsque la carte grise émise au nom d'un héritier on n'a pas besoin d'un CT de moins de 6 mois, un contrôle technique en cours de validité suffit.

Commenge C

7 octobre 2022

Nous souhaitons vendre le véhicule de mon père décédé. D'une part il faut attester sur l'honneur ne pas avoir circuler-D'autre part il faut un contrôle technique, donc l'utilisation ponctuelle du véhicule.... Comment faire? une dérogation est-elle possible pour se rendre au contrôle, ou cette utilisation ponctuelle du véhicule est-elle tolérée Avec mes remerciements

Eplaque

10 octobre 2022

C'est une question d'interprétation de la loi entre son esprit et sa lettre. Nous ignorons la jurisprudence exacte en la matière (et même si de tels cas ont déjà été porté devant la justice, à notre connaissance non), mais en général les personnes qui conduisent le véhicule pour obtenir simplement le contrôle technique afin de de pouvoir procéder à la vente rédigent cette attestation.

Da Costa

2 octobre 2022

Mon papa est décédé en décembre dernier. La maison est en vente et ma maman habite ailleurs. Quels sont ses droits sur la voiture ? A t’elle le droit d’emmener la voiture dans sa nouvelle habitation ou doit elle demander à ses co propriétaires ?

Eplaque

3 octobre 2022

S'ils étaient mariés sous le régime de la communauté, votre maman peut décider de conserver le véhicule (usufruit) sans demander l'accord des héritiers.

Charret

30 septembre 2022

Bonjours, mon père est décédé en août 2022. Il avait une voiture a son propre nom. Suite à son décès ma mère nous avait promis de nous céder la voiture, j'ai donc payé desdroit de succession sur la voiture en question. Seulement 2 semaines apres le rendez vous pour la succession chez le notaire ma mère m'annonce qu'elle souhaite vendre la voiture de mon père. Ce que je refuse. Quels recours puis je avoir?

Eplaque

30 septembre 2022

En tant qu'enfant du défunt vous êtes héritier, votre signature est donc indispensable pour la vente du véhicule. Vous pouvez donc bloquer la transaction.

gaul

29 septembre 2022

bonjour une personne decedée en 2016 m a donné avant son decés sa renault 6 avec les papiers et les clés.je n ai rien fait depuis ...or il me plairait de la remettre en route et de l utiliser....comment faire pour mettre la carte grise a mon nom ? je ne connais qu un heritier qui est tres malade et agé!....

Eplaque

30 septembre 2022

Je vous invite à consulter ces dossiers qui répondent à vos questions : Don de véhicule, doit-on remplir un certificat de cession ?

VOIRIN

23 septembre 2022

Bonjour, mon papa est décédé en 2020 et possédait une voiture de collection, la carte grise à son nom. Nous sommes 4 héritiers et ma maman voudrait mettre la carte grise à son nom, mais pour la vendre, ce à quoi je m'y oppose, voulant que la voiture reste dans la famille. Quels sont mes droits si je veux la racheter, valeur sentimentale, pour moi. Cordialement

Eplaque

23 septembre 2022

Tous les héritiers doivent s'accorder sur la destination de la voiture, sauf si la veuve souhaite bénéficier de l'usufruit du véhicule (dans ce cas elle peut mettre la carte grise à son nom pour l'utiliser). Si votre maman veut la vendre, portez-vous simplement candidat acquéreur et payez la part qui revient à chacun des héritiers.

Mich

19 septembre 2022

Bonjour mon père est décédé il y a 5 ans je veux mettre sa voiture a la ferraille non roulante et je n ai plu la carte grise qu'elles démarches entreprendre. Merci

Eplaque

20 septembre 2022

En cas de carte grise manquante, une déclaration de perte suffit. S'il y a d'autres héritiers, vous aurez besoin de leur signature.

delanlssays

17 septembre 2022

Bonjour mon père est décédé en décembre 2021, je voudrai reprendre sa voiture sachant que ma mère est co titulaire sur la carte grise, donc elle a rempli le certificat de cession mais ANTS me demande le nom et signature de mon père.Cordialement

Eplaque

19 septembre 2022

Vous devez suivre la procédure en cas de succession. Cliquez sur le lien pour toutes les infos utiles.

Simode

13 septembre 2022

Bonjour J'ai mon papa qui est décédé le 12 janvier 2022 , j'ai ouvert un testament auprès de mon notaire pour l'ouverture de la succession , il a ouvert un dossier d'ouverture a mon nom je suis le seul héritier , je lui ai fait par de ma connaissance qui possède une voiture une maison de ses comptes. Mon ex belle maman avec qui partager sa vie ne fournit aucun document le testament qui lié pour le bien immobilier ,la carte grise les banques ou il étais Le notaire à fait les démarches à pu retrouver le testament et ses comptes, comment on peut retrouver la voiture avec qui appartenait à mon père ? Merci cordialement Mr Simode Pierre

Eplaque

14 septembre 2022

La justice ou la police peut faire une recherche dans le SIV pour le vérifier, mais nous ignorons quelle est la procédure spécifique à suivre pour obtenir l'information. Il ne doit pas s'agir d'un cas inédit pour le notaire, il devrait pouvoir vous renseigner. C'est d'ailleurs peut-être lui qui doit faire une demande d'information.

DUFRESNE

13 septembre 2022

Bonjour, J ai hérité d'un tracteur immatriculé en 1968 dont la carte grise est perdue. Ce tracteur est toujours assuré; à mon nom maintenant. Je souhaiterai le vendre . J'ai créé le formulaire CERFA : 13753*04 - Déclaration de perte ou vol de certificat d'immatriculation d'un véhicule. A qui puis je le donner? préfecture ? ANTS ne me donne aucun secours. Merci pour votre réponse Cordialement

Eplaque

14 septembre 2022

Vous devez déclarer la perte à la police ou à la gendarmerie.

FRADIN

12 septembre 2022

Bonjour ma mère est décédée des suites d un cancer le 27 mars mon frère à effectuer une déclaration de cession de la voiture le 24/03 alors qu elle était hospitalisé avec ponction lombaire ce jour là et une déclaration du camping car le 28/03 alors qu elle était décédé au bénéfice d un soit disant conjoint pour lequel elle n apparaissait nul part fiscalement. Le notaire n'ayant pas été averti qu il y avait des véhicule !!! A t il droit de le faire ? Merci d avance Cordialement

Eplaque

13 septembre 2022

C'est évidemment délicat, nous vous conseillons de consulter un avocat pour des conseils de professionnel.

BANCE

9 septembre 2022

Bonjour, Suite au décès de mon époux, j'ai repris le contrat de location avec option d'achat du véhicule auprès de DIAC. Le locataire étant mon époux, je dois faire la demande le changement de nom de locataire sur la carte grise. Cette démarche est-elle payante ? si oui comment dois-je procéder pour faire ce changement ? Avec mes remerciements. Cordialement.

Eplaque

12 septembre 2022

C'est en principe la société de leasing qui s'en charge, ou alors elle doit vous remettre un mandat.

Drouot Francine

6 septembre 2022

Je viens de vendre la voiture de ma mère décédée depuis plus de trois mois mais qui n’avait pas circulé depuis son décès. (Sauf pour contrôle technique). Je l’ai vendu en accord avec les deux autres héritiers et la somme correspondant à cette vente a été versée sur un compte dont nous sommes tous les trois titulaires. J’ai complété et signé le certificat de cession (CERFA N°1576*01) ainsi que le nouveau propriétaire. Comme c’était indiqué sur la note explicative, j’ai dans les 15 jours de la cession voulu déclarer la session par voie électronique mais c’est impossible car ce n’était pas mon nom qui figurait sur la carte grise. Que dois je faire ?

Eplaque

7 septembre 2022

Il est normal d'indiquer le nom de l'héritier en tant que vendeur, contactez l'ANTS pour voir comment procéder. En cas d'impasse, vous pouvez en guise d'alternative déclarer votre cession avec notre service.

Loison

5 septembre 2022

Notre frère est décédé le 13 août 2022 nous sommes trois sœurs et nous voulons revendre la voiture sans l immatriculer mais la voiture ne doit pas avoir circulé mais comment doit on faire si il faut passer le contrôle technique et quels papier faut-il pour la revendre.merci

Eplaque

6 septembre 2022

On est face à un cas typique de l'esprit de la loi et sa lettre. Dans l'esprit, cela signifie qu'on ne peut pas utiliser le véhicule comme s'il nous appartenait, genre une utilisation hebdomadaire ou quotidienne. Cependant, les conditions ne disent pas qu'une visite au contrôle technique est tolérée, alors que c'est clairement un acte posé dans le strict cadre de la gestion de la succession. Pour les justificatifs, cela dépend de l'organisation de la succession. Voir notre dossier sur la carte grise succession.

Lamarque

5 septembre 2022

Comment remplir le cerfa 13750 quant le titulaire est décédé

Eplaque

6 septembre 2022

C'est un des héritiers qui doit mettre son nom dans le cadre vendeur.

Le Fur

30 août 2022

Notre mère est décédé depuis Février 2022, et son véhicule n'a pas bouge depuis son décès, il ce trouve sur un terrain privé, mais nous avons refuser l'héritage à cause de dette trop importante, peut-ont quand même vendre ce dernier, ou il reviens à l'Etat ?

Eplaque

31 août 2022

Si vous avez refusé l'héritage le véhicule sera vendu par l'État pour éponger les dettes ou il tombera dans les domaines.

helpme

26 août 2022

Comment vendre à un tiers ou céder gratuitement à un des héritiers une voiture dont le conducteur est décédé mais qui n'avait pas de carte grise à jour. La carte d'identité du défunt était périmée, c'est la raison pour laquelle il n'a pu faire la carte grise. Le contrôle technique n'a pu être fait non plus du fait de l'absence de carte grise. Il y a bien eu un certificat de cession lors de l'acquisition du véhicule, mais donc ni carte grise ni contrôle technique à jour.

Eplaque

29 août 2022

Si la carte grise n'est pas en ordre, la vente n'est pas possible, il faudra d'abord mettre la carte grise au nom d'un héritier. Il faudra joindre une copie du certificat de cession en plus des justificatifs requis en cas de succession. Pour pouvoir enregistrer le dossier, il faudra d'abord passer au contrôle technique.

Dumoutier

24 août 2022

Bonjour, le mari d'une amie est décédé depuis moins de 3 mois, elle voudrait me céder une caravane non roulante , installée sur un terrain de loisir en location . La carte grise est au nom de monsieur, à quel nom, faut-il mettre le certificat de cession du véhicule. Cordialement.

Eplaque

25 août 2022

L'héritier doit mettre son nom en tant que vendeur sur le certificat de cession.

Piques

19 août 2022

Bonjour, mon père est décédé depuis 2010 ma mère veut vendre son véhicule. Elle ne retrouve pas la carte grise et le ne roule plus depuis son décès. Quelle solution la moins coûteuse pour vendre le véhicule en règle? Cordialement

Eplaque

22 août 2022

En cas de perte de la carte grise les héritiers sont obligés de la mettre à leur nom avant de pouvoir vendre. C'est l'unique solution qui s'offre à vous.

CHAZEL

8 août 2022

Bonjour je voudrais suite à une succession récupérer ma moto qui a disparue .Comment rechercher son immatriculation et retrouver sa trace .Je n'ai que le modèle de ma moto l'année d'achat neuve novembre 1979 Cdt Mr Chazel

Eplaque

8 août 2022

Il faudrait contacter la police, elle pourra peut-être retrouver l'immatriculation via le numéro VIN. Vu la date, il faudra peut-être contacter la préfecture où la moto a été immatriculée pour la première fois.

carroue

22 juillet 2022

Bonjour, Mon mari est décédé depuis 3 ans et je voudrais faire partir la voiture par un épaviste mais la carte grise est à son nom et la voiture n'est pas roulante est ce possible?

Eplaque

25 juillet 2022

C'est possible, vous devrez simplement remettre à l'épaviste les justificatifs qui prouvent que vous êtes l'héritière du véhicule.

MOYSAN

22 juillet 2022

Bonjour Mon père est décédé en décembre 2021 Je suis sa fille et je reprends le véhicule je n'ai pas encore fait les démarches car mon notaire ne m'avait pas encore fourni le certificat d'heredité nécessaire pour les démarches Les 3 mois sont passés comment faire? Merci pour votre réponse

Eplaque

25 juillet 2022

Ce délai de 3 mois concernent une utilisation du véhicule comme s'il vous appartenait. Il est possible de faire la procédure bien plus tard, notamment lorsque les détails pratiques de la succession prennent un peu de temps.

GERGAUD

22 juillet 2022

Bonjour, suite au décès de ma sœur en janvier 2022, nous avons sa voiture en succession que nous souhaitons vendre. Afin d'être dans la légalité est il nécessaire de faire un changement de carte grise sachant que le véhicule n'a pas circulé depuis le décès hormis un trajet d'environ 40kms pour réaliser le contrôle technique. Dans l'attente d'une réponse. Cordialement.

Eplaque

22 juillet 2022

Si le véhicule n'a pas circulé, vous pouvez le vendre directement. Le problème est bien entendu de savoir si le déplacement nécessaire pour passer le contrôle technique est un frein à la déclaration sur l'honneur. A notre sens cela n'enfreint pas l'esprit de la loi, mais nous ne sommes pas spécialisés dans le droit, donc c'est à vous de voir.

Janvier

21 juillet 2022

Bonjour Mon mari décédé à une voiture à son nom nous avons 2enfants l un à mis la carte grise à son nom et l a vendu comment cela est possible sans ma signature n'y celle de son frère merci

Eplaque

22 juillet 2022

Il a probablement signé à votre place.

Janvier

21 juillet 2022

Bonjour Mari décédé un des enfants à réussi à mettre la carte grise à son nom sans signaler le deces Et cela a passer après il la vendu Nous sommes 2 heritiers pas au courant de cette manigance Merci

Eplaque

22 juillet 2022

Il a probablement fait un faux en écriture. Il faut porter plainte.

Lelong

21 juillet 2022

Bonjour , mon père était l’héritier du scooter de son père qui a plus de 20 ans , je me suis chargée de la vente avec lui le 9 juillet , on a le certificat de cession rempli , mais depuis ce matin j’essaie de trouver le lien pour envoyer le certificat de cession , impossible. Quand je renseigne que la carte appartient à quelqu’ de décédé , on me met que la préfecture ne gère pas ça… je ne sais donc pas comment envoyer ce certificat de cession. Merci de votre retour.

Eplaque

21 juillet 2022

La préfecture n'est plus compétente pour traiter les dossiers d'immatriculation. Nous ignorons quelle application vous utilisez, mais il est bien entendu possible de déclarer une cession pour un véhicule provenant d'une succession. Notre service permet notamment de le faire.

Benoit

18 juillet 2022

Bonjour, ma soeur de 86 ans souhaite me donner le tracteur de son époux décédé. La carte grise est au nom de Monsieur. Après appel du notaire ayant réglé la succession, ses trois enfants font partie de la succession avec ma soeur. Ceux ci sont d'accord pour se désister. Pouvez vous me dire très concrètement la procédure la plus simple qui nous permettra d'établir une nouvelle carte grise à mon nom. Vous en remerciant par avance. Cordialement.

Eplaque

19 juillet 2022

Tout dépend si le notaire va fournir des justificatifs ou pas. Vous trouverez ces 2 scénarios aux points 2 et 3 de cette page consacrée à la carte grise succession. Les justificatifs sont clairement indiqués.

Bonnot

17 juillet 2022

Bonjour, Mon concubin est décédé depuis 2012, sa voiture est toujours sur ma propriété, je voudrais me débarrasser de cette épave. Ses héritiers ne sont jamais venus la chercher. Vers qui puis je me tourner pour faire enlever ce véhicule ? Cordialement.

Eplaque

18 juillet 2022

Vous devez envoyer une mise en demeure aux héritiers, par lettre recommandée. S'ils ne réagissent pas, vous devez alors contacter votre police ou votre mairie pour déclarer la présence d'une voiture épave sur votre terrain, avec la preuve d'envoi de la mise en demeure. S'ils ne réagissent toujours pas après la sommation policière, la police vous autorisera à procéder à son enlèvement.

BLIN JEAN PIERRE

13 juillet 2022

Bonjour. Héritier unique d'un véhicule. Sur le certificat de demande d'immatriculation : nom du titulaire ? Moi l'héritier ou mon père décédé ? Signature : la mienne ? Merci. Cordialement.

Eplaque

14 juillet 2022

L'héritier doit mettre son nom dans le cadre "vendeur", ainsi que signer.

roux lydie

12 juillet 2022

suite au décés de mon mari ,nous souhaiterions vendre son vehicule ,moi et mes 3 enfants . Quelles sont les démarches à suivre ?

Eplaque

12 juillet 2022

Tout est expliqué dans notre article sur la carte grise en cas de succession.

Labise fabienne

11 juillet 2022

Mon mari est décédée l'année dernière 2021 et possedait une moto. Je n'ai pas le permis moto Comment faire pour faire la carte grise si je veux la vendre ? Elle n'a pas circuler depuis et j'e deviens propriétaire avec les deux enfants majeurs.. Merci

Eplaque

12 juillet 2022

Vous n'êtes pas obligée de mettre la carte grise à votre nom pour la vendre.

OLIVIERI NELLYonelly

5 juillet 2022

au deces de mon papa pieces a fournir pour vendre sa voiture sans notaire?OLIVIERI NELLY

Eplaque

6 juillet 2022

Vous devez suivre la procédure en vigueur pour une succession. Les justificatifs à présenter varient en fonction de l'organisation de la succession (avec ou sans notaire). Tout est expliqué dans notre article sur la carte grise succession.

Claude Brispot

5 juillet 2022

Bonjour. J'ai un véhicule sur mes emplacements de parking , la propriétaire est décédée, les héritiers ne se manifestent pas, j'ai plus de 6 mois de retard de loyer, c'est une voiture sans valeur marchande, Que faire.

Eplaque

6 juillet 2022

Voir notre article sur les voitures épaves, plus particulièrement la section sur l'enlèvement d'une épave.

DAVOUST

4 juillet 2022

mon mari est décédé depuis 14 ans et je désire vendre sa moto qui n'a jamais roulé depuis son décès comment procéder ? Merci

Eplaque

4 juillet 2022

Vous devez suivre la procédure en vigueur pour une succession. Les justificatifs à présenter varient en fonction de l'organisation de la succession (avec ou sans notaire). Tout est expliqué dans notre article sur la carte grise succession.

michaut

4 juillet 2022

bonjour , mes parents sont decedes tous les deux , le notaire 4 ans apres fait l'heritage , je retrouve dans leurs maison une mobilette qui n'a jamais ete immatriculee comment faire pour avoir une carte grise ?

Eplaque

4 juillet 2022

Si le véhicule a échappé au notaire, il faut respecter la procédure lorsque l'héritage est géré sans notaire. En bref, il vous faudra l'accord de tous les héritiers, ainsi qu'un justificatif de décès et une déclaration sur l'honneur spécifique. Tout est expliqué dans notre article sur la carte grise et les successions.

Teruin Françoise

2 juillet 2022

Binjour. Démarches en ligne sur France connect pour la cession du véhicule de mon père décédé. Véhicule n'ayant pas circulé depuis le décès . Pour ancien propriétaire,le nom de mon père ou le mien ?dans les deux cas refusé sans explication. Vente du véhicule à un particulier . '

Eplaque

6 juillet 2022

Vous devez mettre votre nom, nous ignorons pourquoi votre dossier est refusé. Si vous ne trouvez pas de solution, vous pouvez tenter la déclaration avec notre service.

Aubert

28 juin 2022

Bonjour. mo n mari est décédé dans un accident de la route et le véhicule est bonpour la casse. J'en fait cession a la maff qui veux bien le racheter mais un de mes fils refuse de signer. Que faire

Eplaque

29 juin 2022

En cas de succession il faut l'accord de tous les héritiers. Et en cas de désaccord, il faudra passer par une médiation, puis éventuellement un tribunal.

Sassus-bourda

28 juin 2022

Bonjour, nous venons d'acheter un camping car la carte grise est à mon nom suite à Une erreur du commercial. Mais l'acte d'achat est au 2 noms. En cas de décès du titulaire de la carte grise es-ce que mon épouse garde le bien ?

Eplaque

28 juin 2022

Si vous êtes marié sous le régime de la communauté de biens, le camping-car entre dans le patrimoine commun, peu importe qu'il y ait un ou 2 noms sur la carte grise.

Nat

24 juin 2022

Bonjour, Ma mère est décédée en décembre 2021. Elle a une voiture qui est à son nom et aussi au nom de mon frère (ils sont donc ci-propriétaires). Depuis le décès de ma mère, le véhicule roule avec la conjointe de mon frère. A t elle le droit ? Aussi, pour faute de non paiement, l’assurance a été résiliée depuis quelques mois ! Je souhaite la vente de cette voiture pour avoir ma part. Comment cela se passe? Merci d’avance pour votre aide.

Eplaque

24 juin 2022

C'est aux héritiers de se mettre d'accord concernant le prêt du véhicule. Idem pour la cession, par exemple votre frère peut vous payer votre part et mettre la carte grise à son nom, ou vous pouvez décider de la mise en vente du véhicule avec partage de la somme.

Vanessa

22 juin 2022

Bonjour, Mon père est décédé en décembre 2021, il était titulaire d'une voiture ancienne (R10) qui n'est pas roulante. Je n'ai pas retrouvé la carte grise, j'ai demandé à l'ANTS un duplicata mais ils m'indiquent que c'est impossible pour un titulaire décédé et que je dois refaire la carte grise à mon nom avec un contrôle technique hors c'est impossible car le véhicule est dans un garage depuis 1985. Ce véhicule doit rentrer dans la succession mais comment faire pour y arriver sans carte grise et pour ensuite le revendre. Merci beaucoup

Eplaque

23 juin 2022

Ce cas fait partie des "oubliés de la procédure", malheureusement. En cas d'héritage d'un véhicule dont la carte grise a été perdue, les héritiers sont en effet obligé de mettre d'abord le titre à leur nom. Cela engendre l'obligation d'obtenir un contrôle technique. Dans votre cas, il faudrait donc procéder à la restauration afin de pouvoir céder le véhicule. Une solution consisterait à céder le véhicule pour restauration à un tiers, avec régularisation de la situation administrative une fois les travaux terminés. Ce qui exigerait un niveau de confiance important entre les 2 parties, bien entendu.

Labro

22 juin 2022

comment déclarer à ANCV la vente du véhicule de mon mari décédé ?Dois-je remplir le formulaire à mon nom d'épouse

Eplaque

23 juin 2022

Vous devez mettre votre nom dans le cadre du vendeur, oui.

Marchica Daniel

22 juin 2022

Puis je bénéficier de la prime a la casse en mettant au rébus le véhicule de mon père décédé

Eplaque

22 juin 2022

Uniquement si vous avez hérité du véhicule depuis au moins un an.

claude

19 juin 2022

bonjour jai un ami qui ma cédé sa voiture on a fait la cession en version papier CERFA n° 1577606 le 07/06 et malheurement il est décédé le 10/06 soit trois jour apres.est ce que peu faire les démarche en ligne ou tout simplemnt la cession nest plus valable

Eplaque

20 juin 2022

S'il avait déclaré la cession, il ne devrait pas y avoir de problème. S'il ne l'a pas fait, on pourrait vous poser des questions, notamment s'il n'y a pas de trace de paiement.

Pinard

17 juin 2022

Mon oncle est décédé en novembre 2021 et sa succession n à jamais été ouverte car sa fille ( avec qui il n avait plus aucun contact depuis plus de 10 ans) reste volontairement injoingniable . C est moi qui détiens les clés et papier de ses véhicules. ( je suis sa nièce). Quelles solutions s'offre à moi pour m occuper de ses véhicules ? J aimerais pouvoir les céder ou les vendre et garder sa voiture principal. Ais je la possibilité de faire changer les carte grise même si un héritier est introuvable ?

Eplaque

20 juin 2022

Nous avons rédigé un article spécifique sur ce qu'il faut faire lorsque l'héritier d'une voiture est introuvable, cliquez sur le lien pour découvrir la marche à suivre.

Clot

16 juin 2022

Mon frère est décédé en 2015 il possédait un tracteur aujourd’hui j’ai un acheteur pour celui ci mais je n’ai pas retrouvé la carte grise l’acheteur me dit qu’il n’a pas besoin de la carte grise qu’un simple document à télécharger sur internet suffit avec le no du moteur

Eplaque

17 juin 2022

La carte grise est obligatoire. En cas de perte du titre d'un véhicule provenant d'une succession, les héritiers sont obligés de d'abord faire la carte grise à leur nom avant de pouvoir le céder. Pour ce faire, il faudra obtenir la fiche d'identification du véhicule et déclarer la perte de la carte grise. Ces 2 justificatifs pourront se substituer à la carte grise barrée dans le dossier de demande de changement de titulaire. Ne vendez pas le tracteur sans carte grise, même si l'acheteur l'accepte ainsi. Car si des PV sont émis, ils seront imputés au défunt, et par extension aux héritiers.

Heitz Christelle

15 juin 2022

Bonjour Mon fils avait financé et acheté son scooter avant le décès de son père en 2016. Après le décès sur la carte grise j ai remarqué qu il était au nom de son père Jusqu'à maintenant je n' ai jamais changer la carte grise ( succession), le souci mon fils aimerais vendre son scooter et je ne sais pas si je suis obligé de modifier le nom ? Si c est le cas peut il le mettre à son nom ou je dois d abord la mettre a mon nom et ensuite faire la démarche pour lui faire une donation et la mettre à son nom ? Merci pour votre réponse

Eplaque

16 juin 2022

Après un tel délai il faut mettre la carte grise au nom de l'un des héritiers. Votre fils en faisant partie, le certificat d'immatriculation peut être mis à son nom.

MARTHE Patrick

14 juin 2022

Bonjour, Mon père seul titulaire de la carte grise d'une Honda Civic est décédé en février 2021. A la suite du décès de ma mère en décembre 2021,le notaire m'a fait parvenir le 1er mars 2022 une attestation d'héritage pour ce véhicule. Désirant vendre ce véhicule, est-il possible de ne pas refaire une carte grise à mon nom sachant que le véhicule n'a pas roulé depuis la mort de mon père excepté pour déplacer le véhicule localisé dans les Ardennes (ancienne maison de mes parents) à mon domicile dans le lot ? Vous remerciant par avance de votre retour Biencordialement

Eplaque

15 juin 2022

Normalement le véhicule ne peut avoir circulé, mais il arrive souvent qu'il soit déplacé de façon ponctuelle et que la déclaration sur l'honneur soit tout de même faite...

Vilcot

13 juin 2022

Bonjour, j'ai un ami sa femme est décéder il y à 2ans,il on acheter un camping car qui n'est pas encore fini d'être remboursé la carte grise est Aude nom, lui en premier et le nom de jeune fille de sa femme m'es lui n'a pas son permis et il voudrait revendre le camping-car pour régulariser le crédit, allors il voudrait savoir les droits et la démarche à suivre

Eplaque

14 juin 2022

VU qu'un propriétaire est décédé, il faut suivre la procédure en cas de succession. Cliquez sur le lien pour plus d'informations.

Razafindralambo

11 juin 2022

Bonjour mon fils qui as 18 ans as eut en héritage la voiture de son papa décèdes le 20/02/2019 le véhicule n’as pas rouler depuis le décès et sa grand mère paternelle lui as donner la carte grise que le 11/06/2022 il voudrais la vendre à son beau père que doit t’il faire

Eplaque

13 juin 2022

Voir notre article dédié à la carte grise succession, qui explique tous les cas de figure et les justificatifs requis.

Bruder

9 juin 2022

Ma tante est décédée il y a plus de 3 mois et nous vendons la voiture qui est restée dans un garage depuis son décès or il faut que nous la prenions pour l amener au garage qui nous l a rachete peux ton partir du principe qu elle n a pas roulée depuis son décès où devons nous refaire la carte grise Merci

Eplaque

10 juin 2022

Si vous circulez simplement avec le véhicule de façon ponctuelle pour un passage au contrôle technique ou l'acheminer au vendeur, il n'y a pas lieu de changer la carte grise.

Malvasio

8 juin 2022

Mon mari avait 3 enfants que je ne connais absolument pas, je ne sais même pas où ils habitent. Au moment de la succession ils ont appelé le notaire mais comme il y avait un crédit sur cette voiture ils n'ont rien voulu. Que faire ?

Eplaque

9 juin 2022

Si un notaire gère la succession, il vous informera si les autres héritiers refusent la succession.

Malvasio

8 juin 2022

bonjour, je suis co-titulaire sur la carte grise du véhicule de mon mari décédé en 2017. Je souhaite vendre ce véhicule est-ce possible ? merci

Eplaque

8 juin 2022

Si vous êtes la seule héritière, oui. Dans le cas contraire, il vous faudra l'accord des autres héritiers (par exemple des enfants de votre mari).

Loiid

7 juin 2022

Bonjour, mon père est décédé fin décembre 2021. Tout est déjà passé devant le notaire sauf la voiture. Je souhaiterais récupérer la voiture (Ma mère est entièrement d'accord puisqu'elle n'a pas de permis de conduire et que je suis le seul enfant ). Quelles démarches appliquer dans ce cas sans notaire et sachant que le décès remonte à plus de 3 mois ? Merci de votre réponse.

Eplaque

8 juin 2022

Vous êtes héritier, donc le paragraphe "le véhicule reste dans la succession" s'applique (votre maman doit se désister en votre faveur). La règle des 3 mois n'a pas d'importance dans votre cas, vu que vous êtes héritier.

Brehin René

7 juin 2022

J,étais marie à un homme qui est décédé les deux noms sont marquer sur la carte grise .le notaire à la cession de la voiture le notaire à dit que cela n'étais pas necessaire de la changer

Eplaque

8 juin 2022

Légalement il n'y a pas de délai pour mettre à jour la carte grise, mais il est préférable de le faire via une procédure de changement d'état matrimonial.

Sté

6 juin 2022

Bonjour, Ma grand mère a voulu me vendre son véhicule en 2018. Peu après elle est décédé, et n'a jamais fait la cession ce qui m'a empeché de faire la carte grise. A sa mort malgré le statut de la voiture mon père et mon oncle ( ses heritiers) etait d'accord que je conserve le véhicule Que dois je faire pour être en régle et donc la mettre à mon nom?

Eplaque

7 juin 2022

Il faut que les héritiers légitimes vous fournissent les justificatifs nécessaires en cas de succession. Ils rempliront un certificat de cession avec vous, et vous ferez votre changement de titulaire.

TORRES

6 juin 2022

Bonjour, Suite au décès de mon frère nous avons récupéré une vielle moto qui ne roulait déjà plus depuis longtemps. Nous possédons la carte grise et nous voudrions l'envoyer à la casse. Pouvez vous nous indiquer la procédure. MERCI

Eplaque

6 juin 2022

En l'absence de notaire, vous devez fournir au centre VHU un certificat de décès et une lettre des héritiers s'accordant sur la destruction du véhicule.

jul

5 juin 2022

bonjour, Une carte grise au nom de Mr et MMe, ils ont deux enfants. Monsieur décède, MMe sa femme(mariée) conserve le véhicule avec l'accord des enfants( s'ils avaient leurs mots à dire et ça je n'en sais pas plus) elle roule avec, puis 4 plus tard elle décéde en ayant toujours rouler avec la carte grise au nom de MR et MME. Ses enfants hérite de la voiture, Le fils l'a récupère avec l'accord de sa soeur qui se désiste en sa faveur. Le véhicule n'a pas roulé depuis le décés de MMe , le père ayant hérité du véhicule voudrait le céder à son fils sans véhicule.Comment faire svp?

Eplaque

6 juin 2022

Nous ne comprenons pas la fin de votre scénario, qui est le père qui hérite ? En général, il faudra fournir les justificatifs usuels pour une carte grise succession, peu importe l'héritier, mais probablement en ajoutant un certificat de décès du Monsieur décédé dont le nom figure toujours sur la carte grise.

Duquesnoy Gaetane

1 juin 2022

Bonjour notre fils est décédé la carte grise est a son non il a trois filles mineurs nous les parents du defun a ton le droit de garder le véhicule

Eplaque

2 juin 2022

C'est le tuteur légal qui devra décider de la destination du véhicule.

ROSSO BRIGITTE

30 mai 2022

Mon mari est décédé le 3 décembre 2021. La carte grise est à nos 2 noms. La fille de mon mari souhaite acheter cette voiture. Dois je faire faire un contrôle technique et quels papiers lui fournir

Eplaque

31 mai 2022

Si elle est héritière d'une partie du véhicule, un CT en cours de validité suffit. Si elle n'est pas héritière, il faut un contrôle technique de moins de 6 mois. En ce qui concerne les autres justificatifs requis, voir notre dossier sur la carte grise succession, qui les décrit en fonction des scénarios possibles.

Ghysels

28 mai 2022

Bonjour, mon père souhaite mettre à son nom la carte grise d'un tracteur. Ce véhicule était au nom de son père qui est décédé il y a 34 ans. Depuis sa maman est aussi décédé mais n'avait pas été remis à son nom. Mon père a 1 frère et 2 sœurs qui sont d'accord pour lui donner ce tracteur. Est ce obligé de passer par un notaire ? Qu'elle démarche doit il suivre ? Cordialment

Eplaque

29 mai 2022

Il n'est pas obligatoire de passer par un notaire. Voir notre article sur la carte grise dans le cadre d'une succession.

BONNEMAISON noelle

27 mai 2022

Je suis héritière du véhicule de mes parents récemment decedes et je désire le revendre . Pour la demande de la nouvelle carte grise qui doit être au nom de l acheteur Je dois cocher sur la case je le fais pour moi Ou pour quelque un d autre ,? Je mets les coordonnées du propriétaire défunt ou celle du nouvel acheteur Cette démarche étant pesante émotionnellement ,pourriez vous y répondre clairement et assez rapidement Merci d avance

Eplaque

29 mai 2022

Oui, vous faites la démarche pour vous-même, en tant qu'héritière. Vous devez mettre votre nom en tant que vendeur sur le certificat de cession.

Roy

25 mai 2022

Bonjour. Ma mère est décédée il y a neuf mois, laissant 6 héritiers. Aucun d entre nous ne souhaite récupérer son véhicule. Nous sommes tous d accord pour la donner à une amie dans le besoin. Actuellement, ce véhicule est non roulant, batterie morte puisque cette polo n a pas roulé depuis le départ de maman, donc impossibilité de faire un contrôle technique. Quelles démarches faire , sachant que je suis la seule à m occuper de la succession, et sachant que nous habitons loin les uns des autres? J attends votre réponse avec impatience. Cordialement

Eplaque

26 mai 2022

Malheureusement il n'est pas légalement possible de céder un véhicule non roulant à un particulier. Il faut soit que votre amie le répare et passe le CT avant de faire la carte grise, soit le vendre à un professionnel ou l'envoyer pour destruction dans un centre VHU.

Meyer

25 mai 2022

Bonjour. Mon père est décédé en 2019. La voiture avec carte grise à son nom est rentrée dans la succession. Nous sommes 3 filles nous avons eu chacune notre part dessus et ma mère a gardé la voiture. Elle n'a pas le permis et c'est moi qui m'en sert pour la mener partout. Aujourd'hui elle veut me la donner. Que faire comme papier et doit elle mettre la carte grise à son nom avant toute chose ? Avons nous besoins de l'accord de mes sœurs ? Merci

Eplaque

25 mai 2022

Vu que le véhicule a circulé, votre mère doit d'abord mettre la carte grise à son nom. Après, elle pourra faire avec vous une cession classique pour la donation.

Merlin

23 mai 2022

Mon mari est décédé 5 octobre. Attestation notaire en mars. Je veux faire détruire vieille Saxo qui ne passe pas au contrôle technique. Je n'arrive pas à sortir le certificat de non gage. Pas question de payer une nouvelle carte grise pour destruction. Que faire

Eplaque

23 mai 2022

S'il s'agit d'un ancien véhicule, c'est probablement parce qu'il n'est pas informatisé. Il faut demander une reprise de l'état antérieur à l'ANTS via un dossier de type "autre demande".

lesueur

18 mai 2022

Bonjour, Quels documents exacts faut il pour vendre un vehicule (deces +6ans) , plusieurs heritiers. Actes de cessions de chacun ou juste attestation ? Cordialement

Eplaque

19 mai 2022

Cela dépend du type de succession, avec ou sans notaire. Cet article plus détaillé sur la carte grise succession est beaucoup plus spécifique.

Denarnaud

17 mai 2022

Bonjour mon conjoint et décédé le 8 février 2021, à quel nom dois-je mètre les papier de vente? S'il vous plaît merci son seul héritier notre enfant de 10ans. Et succession notarié

Eplaque

18 mai 2022

C'est un héritier qui se met en vendeur, l'acheteur peut être un héritier ou un tiers qui fait l'acquisition du véhicule. Que votre enfant est mineur, c'est vous qui déciderez pour lui. Si vous étiez mariés, vous pouvez faire un simple changement d'état matrimonial.

Briones

17 mai 2022

Bonjour, Mon père est décedé , il avait un véhicule avec un crédit en cours. Nous sommes 4 enfants aucun de nous souhaite récupérer la voiture car le montant restant du est trop important. Nous allons devoir vendre cette voiture, mais nous ne savons pas comment procéder. Merci pour votre aide , belle journée à vous. Mary

Eplaque

17 mai 2022

Il faudra d'abord régulariser le crédit. Il y a peut-être une assurance, à voir avec l'organisme prêteur. Le gage levé, vous pourrez céder le véhicule en suivant la procédure pour la carte grise émanant d'une succession.

Madeleine krine

12 mai 2022

Bonjour mon conjoint est décédé le 14 mars 2022, nous étions en concubinage et parents d'un enfant de 14 ans, je souhaite vendre pour pièces son scooter , il était titulaire de la carte grise, faut-il faire des démarches particulières ? Merci de votre aide.

Eplaque

13 mai 2022

Il faut suivre les modalités en vigueur en cas de succession, notamment obtenir l'accord de tous les héritiers.

Dom

10 mai 2022

Bonjour Mon fils a réussi à vendre la voiture de mon mari décédé sans mon autorisation n'y celle de son frère Que dois faire En vous remerciant

Eplaque

10 mai 2022

Lui demander de verser la part qui revient à chacun, porter plainte s'il refuse.

Dom

9 mai 2022

Merci pour votre réponse Mais esque mes enfants ont besoin de mon accord Merci de votre reponse

Eplaque

9 mai 2022

Oui, comme nous vous l'avons indiqué l'accord de toutes les parties qui sont héritières est obligatoire.

Dom

9 mai 2022

Bonjour Mon mari décédé à une voiture en son nom Qui est prioritaire pour la vendre moi ou nos 2 enfants Merci

Eplaque

9 mai 2022

Tous les héritiers doivent donner leur accord.

Dom

9 mai 2022

Bonjour suite deces de mon mari Esque je peux vendre sa voiture nous avons 2 enfants Merci

Eplaque

9 mai 2022

En cas de vente, ce sont les règles d'une succession qui s'imposent. En principe vos enfants sont également héritiers, il vous faut donc leur accord.

geray

6 mai 2022

Bonjour, mon père est décédé il y a un an et nous sommes 3 héritiers (ma mère, mon frère et moi), la voiture est au nom de mon père, mon frère refuse de nous délivrer un courrier de renonciation pour que ma mère puisse mettre la voiture à son nom et ne veut pas non plus signer une procuration pour que l'on puisse dans ce cas la vendre (il habite à plus de 600 km). Que peut on faire pour débloquer la situation il refuse tout déblocage ? Merci pour votre retour.

Eplaque

10 mai 2022

Dans ce cas il faut saisir un tribunal.

stephan

6 mai 2022

Bonjour, Je vends la voiture de ma mère décédée il y a 1 mois. Je suis seul héritier et possède une attestation de dévolution successorale qui le confirme. Sur le certificat de cession qui est le vendeur ? Ma mère décédée ou moi ? Merci

Eplaque

10 mai 2022

C'est vous.

GUEY

5 mai 2022

Bonjour, je vends le véhicule de mon mari décédé depuis moins de 3 mois Quel nom dois je mettre sur le certification de cession, le mien ?

Eplaque

6 mai 2022

Oui.

Den

4 mai 2022

peut on vendre une voiture achetée après décès du conjoint en 2008, avec ses fonds propres, sans consulter les enfants ? Carte grise et assurance de cet achat sont au nom de l'actuel propriétaire non décédé ? Merci de votre réponse

Eplaque

5 mai 2022

Si la voiture a été acquise par le survivant après le décès du conjoint, elle n'entre pas dans la succession, donc le propriétaire en fait ce qu'il en veut.

lemoigne

2 mai 2022

mon beau père est décédé il y a 3 semaines mais ma mère et lui n'étaient pas mariés et n'avaient fait aucun document notarié ils ont achetés une voiture il y a 2 ans à crédit.il reste 2 ans à payer et ma mère est co-empruntrice et cotitulaire de la carte grise peut elle vendre ce véhicule car elle n'a pas de permis de conduire et sachant que l'héritier ne veut pas entendre parler de tout ça merci de votre réponse

Eplaque

3 mai 2022

Le véhicule peut être vendu, mais avec l'accord de tous les héritiers.

Dalleau

2 mai 2022

Bonjour, mon père avant de se suicider ma donner sa voiture mais il n'a pas fait les papiers avant ,il est mort maintenant comment mettre la carte grise à mon nom que démarche dois je effectuer svp merci

Eplaque

3 mai 2022

Si vous n'avez pas de preuve de cession, vous ne pouvez pas mettre la carte grise à votre nom. Ils font donc suivre la procédure en cas de succession.

Elodie Palanques

2 mai 2022

Bonjour, Mon frère et moi avons trouvé acquéreur pour la voiture de ma mère décédée il y a 1 an et demi. Nous venons de nous rendre compte que la voiture ne fait pas partie de la succession. Le notaire nous avait dit à l'époque que nous pouvions la vendre directement sans la faire rentrer dans la succession. Nous ne savons pas quoi faire maintenant pour vendre la voiture car la carte grise est toujours à son nom. Que pouvons-nous faire? Merci d'avance

Eplaque

2 mai 2022

C'est curieux, mais si le notaire le dit… Dans ce cas, il suffit de suivre la procédure pour la mutation d'une carte grise lorsque la succession n'est pas gérée par un notaire. Cliquez sur le lien pour toutes les informations utiles.

Thizy

28 avril 2022

Bonjour, mon mari Thizy René est décédé le 1er septembre 2021, son véhicule est au garage, un des héritiers veut racheter le véhicule comment devons-noud procéder ? le véhicule n'a pas roulé depuis le décès. a quel nom dois-je marquer le vendeur sur le certificat de cession ? cordialement

Eplaque

28 avril 2022

Tout est expliqué dans l'article, dans le passage "Le véhicule reste dans la succession".

Bourret

27 avril 2022

Bonjour, Quelle démarche ma fille devrait faire pour vendre le scooter de son père dcd il y a 3ans pour pièces.

Eplaque

27 avril 2022

Elle doit suivre la procédure pour la cession d'un véhicule acquis via une succession.

eplaque

25 avril 2022

Bonjour, difficulté pour faire la déclaration de cession de véhicule sur l'ANTS. C'est une ancienne immatriculation (FNI) et on nous dit que cette immatriculation n'est pas trouvé or nous avons pourtant pu récupérer le certificat de situation administrative

Eplaque

26 avril 2022

Il faut probablement faire une demande de reprise de l'état antérieur via un dossier de type "autre demande".

peix

11 avril 2022

le survivant possède déjà le certificat d'identification .La carte grise étant perdue , ou faut-il adresser ce document pour récupérer la carte grise au nom du survivant?

Eplaque

12 avril 2022

Le survivant doit faire une demande de carte grise (par exemple via notre notre service) en joignant, outre les justificatifs de succession, la déclaration de perte de la carte grise et la fiche d'identification du véhicule.

Bonte

11 avril 2022

Bonjour suite au décès de mon beau père (13/5/21) ma belle mère a donné la voiture (25/7/21)avec reconnaissance de dette a mon mari celui ci est décédé depuis également mais ma belle mère ne l'avait pas déclarer dans sa succession , sachant que la carte grise est à mon nom peut elle faire un recours ?

Eplaque

12 avril 2022

La technicité de votre question dépasse notre champ de compétence, il serait préférable de la poser à un notaire.

clement

9 avril 2022

Bonjour Mon frère est décédé et nous voudrions mettre en destruction 2 de ses voitures HS. Ma soeur et moi sommes les seules héritières. Problème pas retrouvé de carte grise. Comment faire ? Merci pour votre réponse

Eplaque

11 avril 2022

En cas de destruction, une simple déclaration de perte suffit.

Bourcier

5 avril 2022

Je désire acheter un véhicule immatriculé au nom d'une personne dcd il y a 3 semaines. Quelle démarche ????

Eplaque

5 avril 2022

Les justificatifs à remettre par le ou les vendeur(s) varient en fonction du type de succession. De votre côté, il n'y a rien de spécial à faire, il faut faire un certificat de cession avec les héritiers puis faire le changement de titulaire. Veillez juste à ce qu'ils vous remettent les documents requis en cas de carte grise succession. Cliquez sur le lien pour plus d'infos.

Fabre veuve reverdy Christine

2 avril 2022

Notre frère est décédé le 29 janvier 2022 donc 2 mois nous avons vendu son vehicule a un tiers je suis porte fort car nous sommes 5 héritiers comment dois je faire pour que l acheteur change la carte grise

Eplaque

4 avril 2022

Il n'existe aucune procédure légale pour forcer l'acheteur à faire son changement de titulaire, malheureusement. De votre côté, vous devez juste bien veiller à enregistrer la cession.

Céline

29 mars 2022

Bonjour, j’ai reçu en héritage une voiture que je souhaite vendre sans la mettre à mon nom. J’ai bien fais le nécessaire sur le site ants avec toutes les pièces justificatives demandées. La demande a été finalisée j’ai recu un mail de confirmation avec « l’Accusé d'enregistrement Déclaration de cession d'un véhicule » Quel est la suite pour l’acheteur ? Je n’ai pas reçu de code de cession pour qu’il puisse faire la carte grise à son nom. A ce stade je comprend que la vente a été faite mais l’acheteur n’a pas pu payé la nouvelle carte grise. Que doit il faire ? Merci d’avance pour votre réponse.

Eplaque

30 mars 2022

Si la demande a été finalisée, vous devez avoir reçu un code de cession. Il apparait à la fin de la démarche, sur l'écran « Pour Terminer ». Alternativement, l'acheteur peut mettre la carte grise à son nom via un prestataire habilité, par exemple notre service, sans code de cession.

Petit

28 mars 2022

Bonjour ma mère est décédée en 2012 nous avons tous renoncé a la succession, ma mère avait une voiture mais la notaire ne s'est pas occupé de la voiture... la voiture pourrit chez mon frère depuis 10 ans et là il déménage. on contacter la notaire pour lui demander ce qui'l fallait faire. Elle nous a répondu que le dossier est la consignation depuis 2016 et qu'elle ne peut rien pour nous. pouvez vous m'aider s'il vous plait ? Je vous en remercie d'avance.

Eplaque

30 mars 2022

En cas de refus d'héritage, le véhicule tombe dans les domaines. C'est donc à eux d'en prendre possession. Contactez-les pour voir s'il y a moyen d'accélérer la procédure.

Debril

28 mars 2022

Bonjour, ma tante décédée son compagnon a gardé la voiture et je viens d'apprendre qu'ils n'étaient même pas pacsés en avait il le droit ?

Eplaque

29 mars 2022

À moins qu'il soit le propriétaire légitime (son nom figure sur la facture ou le certificat de cession), non, le véhicule tombe dans la succession de votre tante.

chambron

23 mars 2022

Bonjour. suite au décès de ma mère, il y a un an et demi, sachant que je suis noté co titulaire sur la carte grise et elle assure à mon nom dois-je refaire une carte grise ou autre démarche est ce que cela est payant

Eplaque

24 mars 2022

Vous devez suivre la procédure en vigueur pour une succession. Les justificatifs à présenter varient en fonction de l'organisation de la succession (avec ou sans notaire). Tout est expliqué dans notre article sur la carte grise succession.

Lucco Francis

21 mars 2022

Bonjour . Mon père est décédé en 2007. Ma mère en octobre 2021. Mon frère, ma sœur et moi-même sommes allés chez le notaire pour la succession. De ce côté là tout est ok. Ma question est de savoir si sur le certificat de cession et le certificat de non gage quel nom doit apparaître. Celui de mon père qui était le seul titulaire sur la carte grise, ou bien nos 3 noms ( indivision) ou un seul de nos noms nous représentant.

Eplaque

23 mars 2022

Sur le certificat de cession, il faut mettre le nom d'un héritier en tant que vendeur, les autres héritiers doivent signer. Le certificat de non gage est un document qui reprend automatiquement le nom du titulaire actuel.

Lucco Francis

21 mars 2022

Mon père est décédé en 2007. Il était seul titulaire de la carte grise. Ma mère est décédée en octobre 2021. La voiture fait partie de la succession. Elle n’a plus roulé depuis le décès de mon père. Nous sommes 3 héritiers. Quels documents doit-on remplir pour être conformes?

Eplaque

22 mars 2022

Tout est expliqué dans notre dossier carte grise succession.

LANOË

20 mars 2022

Bonjour, mon grand-père, 92 ans, a acheté un véhicule (cash) qui lui a été livré le 11 mars. Le jour même il tombe et se fracture le col du fémur. Il a donc été hospitalisé. Le 18 mars, le garage nous a informé que la carte grise n'était pas finalisée car il leur manquait un justificatif de domicile. Le 19 mars, mon grand-père décède des suites de sa chute. Nous souhaitons savoir si nous pouvons annuler la vente ? Dans l'attente de votre conseil.

Eplaque

23 mars 2022

A priori la vente a été conclue de son vivant, donc il n'est pas possible de l'annuler, à moins d'un accord à l'amiable avec le vendeur.

Peromingo

17 mars 2022

Bonjour, Les 2 titulaires du véhicule sont décédés depuis plus de 6 mois. Il y a 5 héritiers ( les 3 enfants de la dernière personne décédé fin septembre 2021 et les 2 petites filles de la première personne décédée depuis plus de 5 ans) La carte grise était restée aux 2 noms. Comment vendre ce véhicule ? Comment rédiger le certificat de cession ? Faut-il que chaque héritiers rédige un certificat de cession si oui comment ? Sur papier libre ? Dans l’attente merci

Eplaque

22 mars 2022

Vous devez suivre la procédure en vigueur pour une succession. Les justificatifs à présenter varient en fonction de l'organisation de la succession (avec ou sans notaire). Tout est expliqué dans notre article sur la carte grise succession.

Marchais Jacqueline

15 mars 2022

mon frère est décédé le 21/09/2021 nous sommes 7 héritiers il avait une moto que l'on donne à mon mari quel papier fournir.

Eplaque

16 mars 2022

Vous devez suivre la procédure en vigueur pour une succession. Les justificatifs à présenter varient en fonction de l'organisation de la succession (avec ou sans notaire). Tout est expliqué dans notre article sur la carte grise succession.

GUY BERTHET

15 mars 2022

Bonjour, Une amie vient de perdre son conjoint (pacsé) , elle ne possède pas le permis mais est usufruitière du véhicule et les enfants sont héritiers du défunt décédé depuis prés de 4 mois . Ils souhaitent vendre la voiture en l'amenant chez eux , pour ce faire doivent ils changer la carte grise , car la date du décès est supérieure à 3 mois ? ou est t'il possible de procéder à la vente au domicile de l'usufruitière , le véhicule n'ayant pas roulé en fournissant une attestation sur l'honneur à ce sujet ? Un certificat d'hérédité est t'il nécessaire pour finaliser la vente ? Bien cordialement G.Berthet

Eplaque

16 mars 2022

Lorsqu'on dit "le véhicule n'a pas circulé", cela sous-entend une utilisation plus ou moins régulière. Par exemple, le véhicule doit parfois passer le contrôle technique pour être vendu. Vous n'aurez pas de problème si vous déplacez le véhicule de façon ponctuelle pour faciliter la vente. En ce qui concerne les justificatifs et la procédure, tout est expliqué dans notre article sur la carte grise succession.

Gilles

14 mars 2022

L’associé de mon mari a gardé le VL de son père décédé depuis 20 ans et on l’utilise dans l’entreprise sans avoir changé le nom sur la carte grise. C’est un véhicule de 1991. L’associé à prit sa retraite et nous laisse ce vieux véhicule. Comment mettre ce véhicule au nom de l’entreprise ?

Eplaque

21 mars 2022

Il faut que l'associé vous donne les justificatifs nécessaires en cas de succession.

Christophe

9 mars 2022

Bonjour mon papa est décédé en novembre 2020 et ma maman est cotitulaire carte grise aucun changement n'a été fait. Il ce sont fait une donation entre époux. Aujourd'hui elle voudrais vendre cette voiture que doit ton faire sachant que le véhicule a pas rouler depuis sont décès merci

Eplaque

9 mars 2022

Il s'agit d'un domaine complexe que nous ne maîtrisons. Contactez un notaire pour obtenir des informations fiables.

paredes

8 mars 2022

bonjour je souhaite vendre le scooter de mon fils qui et décédé depuis 7 ans qui n a jamais roulais depuis je n ai pas d acte notarial puisque il avait juste 18 ans et il vivait chez nous

Eplaque

9 mars 2022

Vous devez suivre la procédure en vigueur pour une succession. Les justificatifs à présenter pour une succession sans notaire sont détaillés dans notre article sur la carte grise succession.

sebbane

7 mars 2022

bonjour comment faire la déclaration pour le certificat de cession quand le titulaire du véhicule est décédé et que les heritiers vendent le véhicule?

Eplaque

8 mars 2022

L'un des héritiers doit se mettre dans le cadre vendeur, les autres doivent signer.

Bricout Monique

1 mars 2022

J'ai hérité d'un véhicule après le décès de ma mère en juillet dont la carte grise établie au nom de mon père décédé depuis 7 ans n'a jamais été changé que dois-je faire pour la vendre.

Eplaque

1 mars 2022

Voir notre article dédié au changement de la carte grise en cas de succession.

Amiot

24 février 2022

Bonjour j’ai acheté un tracteur occasion et j’ai appris que l’ancien propriétaire est décédé avant que je fasse la carte grise . Est-ce que je peux quand même faire le changement merci

Eplaque

25 février 2022

Il vous faudra les justificatifs usuels pour un véhicule qui provient d'une succession (attestation du notaire ou autre).

IDB

18 février 2022

Madame, Monsieur, Mon père est décédé et je suis en charge de la vente du véhicule. J'ai tous les documents nécessaires à la vente. Sur le certificat de cession, pour la catégorie de l'ancien propriétaire, je dois mettre son nom et ses informations ou les miennes (j'ai une attestation du notaire notifiant l'héritage). Merci pour votre retour.

Eplaque

21 février 2022

Vous devez indiquer votre propre nom dans le cadre vendeur.

Denzen

14 février 2022

Bonjour j'ai acheté un véhicule pour mon papa donc j'ai mis la carte grise à son nom et à mon nom en tant que deuxième conducteur et il est décédé je voudrais récupérer loto à mon nom comment se passent les démarches et qu'est-ce qu'il faut payer merci

Eplaque

14 février 2022

Vu que votre père est titulaire, le véhicule tombe dans la succession. Le plus simple serait simplement de voir avec les héritiers, s'ils connaissent la situation ils pourront vous remettre une attestation de désistement afin de pouvoir mettre la carte grise à votre nom. En cas de conflit, vous devrez prouver que vous étiez l'unique propriétaire.

DELEANS

12 février 2022

Madame Monsieur. Mon Papa et décédé Février 2021 et ma Maman Mai 2021. Beaucoup de démarches administrative avec ces deux décès en si peux de temps. La succession a été signée fin Novembre et et effectif depuis le 1 er Janvier 2022. Dans cette héritage il me revient un DAIMLER BENZ apparenté UNIMOG U411 immatriculé xxxxx diesel 7 Cv 2 places Ce véhicule date de 1962, Papa et allé le chercher en Allemagne en 1966 a Treuchtlingen. En mémoire de mon Papa je voudrais faire la carte grise en mon nom et le classé véhicule collection. Je l'ai réassuré pour le moment avec d'autres véhicules sur la propriété. Merci de votre aide. Bien cordialement

Eplaque

14 février 2022

Pour l'immatriculer en collection, vous devez obtenir une attestation de la FFVE. Vous devrez également joindre les justificatifs du notaire pour mettre la carte grise à votre nom.

Bon claude

12 février 2022

Bonjour mon mari est DCD je fait actuellement une demande de changement de non sur la carte grise mais je ne retrouve plus le permis de conduire de mon marie .comment faire merci

Eplaque

14 février 2022

Vous n'avez pas besoin du permis de votre mari, seul le futur titulaire de la carte grise devra justifier de la détention du permis.

Madui

11 février 2022

Bonjour, l oncle de mon mari a cédé à titre gratuit son véhicule mais entre temps il est décédé, peut on faire annuler la vente ?

Eplaque

11 février 2022

Uniquement avec l'accord du bénéficiaire.

Thiebeaux CHARLOTTE

9 février 2022

Nous avons acheté une voiture d'occasion à une dame , son compagnon avec qui elle n'était pas marié n'avait pas fait la carte grise. Comment pouvons nous faire ?

Eplaque

10 février 2022

C'est impossible à immatriculer. Vous devez soit obtenir une carte grise au nom du vendeur, soit exiger l'annulation de la transaction. En cas de décès du titulaire, les héritiers devront d'abord mettre la carte grise à leur nom.

Monteix

8 février 2022

J'ai fait une demande par internet pour mettre la carte grise de la voiture à mon nom le 18 janvier On m'a prélevé 73.66 £+1£le 18 janvier +8.90 le25. Voiture immatriculée sssss .Suite au décès de mon mari .xxxxx Guy propriétaire de la voiture et décédé le 24 octobre 2021.Je suis 2ème conductrice au nom de xxxxx Marie Thérèse .Je désire garder la voiture à mon nom d'épouse xxxx Marie Thérèse et suis habilitée par le notaire pour le faire .Je n'ai rien reçu et me demande si je n'ai pas été victime d'une arnaque . Je vous demande ce qu'il en est car je ne sais plus quoi faire . Merci de me répondre Cordialement

Eplaque

9 février 2022

Sans informations sur le site nous ne pouvons pas vous répondre. N'ont-ils pas un support ? Vous pouvez également contacter l'ANTS pour vérifier si un dossier existe sur votre numéro d'immatriculation.

Mélissa

2 février 2022

Bonjour mon papa est décédé il y a 3 semaines. Je dois vendre son bateau quelle démarche dois-je faire ? J'ai une sœur qui m'a fait une attestation comme quoi elle me donnait le droit de m'occuper de la vente seule. Le notaire est t'il obligatoire ? Merci pour votre réponse

Eplaque

3 février 2022

Dans le cadre de la cession d'un véhicule le notaire n'est pas obligatoire, donc nous présumons qu'il en va de même pour les bateaux. Cependant, si ce bateau a fait l'objet d'une procédure d'inscription nous ignorons ce qu'il convient de faire à cet égard pour changer le propriétaire, ce n'est pas notre domaine d'expertise.

Ternier

1 février 2022

Pouvez-vous m’indiquer comment faire pour donner la voiture à mon petit fils suite au décès de ma maman. Cette voiture lui appartenait

Eplaque

2 février 2022

Voyez notre article consacré à la carte grise en cas de succession.

LEONARD

29 janvier 2022

Si le conjoint est cité comme copropriétaire dans la rubrique "4 1" y at-il lieu de changer la carte grise ? Ou le conjoint devient -il de fait la propriétaire du véhicule conservant ainsi la carte grise en l'état ? Merci

Eplaque

31 janvier 2022

Il faut changer la carte grise, sans quoi les amendes seront envoyées au défunt.

mutot marie claire

29 janvier 2022

je possede un vehicule de 20 ans la carte grise etant toujours au nom de mon decede en 2010 que dois je faire pour le mettre a la casse

Eplaque

31 janvier 2022

Il faut remettre au centre VHU les justificatifs requis en cas de succession : https://www.eplaque.fr/carte-grise/carte-grise-succession

ALBERT

28 janvier 2022

voiture de mon père détourné dans la succession officieusement je sais que la carte grise est toujours à son nom .. Comment je peux le prouver ? Merci pour votre réponse

Eplaque

31 janvier 2022

Que voulez-vous dire, quelqu'un utilise la voiture de votre père sans respecter les droits des autres héritiers ? Dans ce genre de cas, il faut saisir la justice.

Francine Gauthier

23 janvier 2022

Bj mon époux étant décédé j ai vendu mon véhicule avec les enfants passant par un notaire cela est t il suffisant merci

Eplaque

24 janvier 2022

Pouvez-vous expliquer la situation avec davantage de détails, car nous ne voyons pas ce que vous voulez savoir au juste.

Lecointre JM

21 janvier 2022

bonjour, je veux vendre un tracteur agricole de 1975 ; la carte grise est au nom de mon pere décédé il y a 4 ans; ma mere est existante; qu'elles sont les demarches pour la vente?

Eplaque

24 janvier 2022

Il faut suivre la procédure en cas de succession, toutes les informations utiles se trouvent dans cet article : https://www.eplaque.fr/carte-grise/carte-grise-succession

Thomas

20 janvier 2022

Quelle est le prix pour faire une carte grise au nom d’un héritier ? (Enfants)

Eplaque

21 janvier 2022

Vous payerez les mêmes taxes que si vous achetiez ce véhicule d'occasion. Seule la mutation de la carte grise au conjoint survivant permet d'obtenir l'exemption de la taxe régionale (il faut donc, dans un tel cas, juste payer les taxes administratives, soit 13,76 euros).

Beaubois

16 janvier 2022

Bonjour, Je vous expose brièvement mon cas de figure. Mon père est décédé en 2010, son véhicule n'a jamais été mis en service,je souhaiterais le récupérer et mettre la carte grise à mon nom. Cependant nous sommes trois frères issus des mêmes parents et nous avons une demi soeur avec qui nous n'avons pas de contact. Mes frères m'ont donné leur consentement mais comment avoir le feu vert de ma demi-soeur pour régulariser la carte grise en mon nom? Dans l'attente de votre réponse, je vous prie d'agréer mes salutations distingués. PS: le véhicule a coûté 5000 euros, feu mon père a payé 4000 euros et j'ai financé le ditvéhicule à hauteur de 1000 euros. Bernard BEAUBOIS

Eplaque

17 janvier 2022

Malheureusement il vous faut l'accord de tous les héritiers. Lorsque l'un d'entre n'est pas joignable, la procédure consiste à faire appel aux services d'un généalogiste afin de retrouver sa trace. En cas d'échec, vous recevrez un certificat de vaines recherches, qui permet alors d'obtenir un jugement (présomption d'absence) pour se passer de l'accord de l'héritier injoignable/disparu.

dany sorrentino

13 janvier 2022

dois je payer le changement de carte grise suite au décès de mon frère , je suis la seule héritière et ne veut pas vendre le véhicule. merci

Eplaque

14 janvier 2022

Oui, vous devrez payer la carte grise. Vous pouvez connaître son coût à l’aide de ce simulateur : https://www.service-public.fr/simulateur/calcul/cout-certificat-immatriculation#main.

Simon

12 janvier 2022

Bonjour, Mon mari est décédé en décembre 2021 et la carte grise est à son nom. Nous étions mariés avec un contrat de mariage "séparation de biens" fait en 1976, et en 1982 nous avons fait un autre contrat de mariage devant Notaire "donation entre époux, au dernier vivant". Quels documents dois-je joindre pour refaire cette carte grise à mon nom. MERCI

Eplaque

13 janvier 2022

Voici la liste des documents : Le certificat d’immatriculation Une demande de certificat d’immatriculation dûment remplie Un justificatif d’identité et de domicile Une attestation du notaire OU un certificat de propriété établi par un juge d’instance OU un certificat d’hérédité délivré par le Maire désignant tous les héritiers La preuve d’un contrôle technique en cours de validité sur le véhicule a plus de 4 ans.

Baptiste

8 janvier 2022

Bonjour, Je procède à la vente d'un véhicule dont j'ai hérité suite au décès de son ancienne propriétaire qui était une personne de ma famille. Le véhicule (format imma. AA-123-AA) n'a pas circulé depuis le décès en 2021. J'ai en ma possession la carte grise au nom de la personne décédée mais pas le code confidentiel permettant de faire les démarches sur l'ANTS. Par conséquent, j'ai fait une demande de nouveau code confidentiel sur le site de l'ANTS avec les informations de l' (ancien) usager. Le code sera envoyé par courrier à l'adresse de la carte grise. Est-ce que cette démarche fonctionnera finalement t-elle bien malgré le décès de la personne titulaire de la carte grise? L'option de faire cette démarche en mon nom ne fonctionnait pas. D'avance merci pour votre réponse. Cordialement. Baptiste

Eplaque

10 janvier 2022

Vous devez faire la procédure en votre nom, êtes-vous sûr d'avoir choisi la bonne démarche ?

Simon

6 janvier 2022

Bonjour Mon frere est décédé sur le certificat de cession dois je mettre mon nom et mon adresse pour la vente ou le nom de mon frere décédé avec son adresse svp? je suis l héritière avec ma mère Jai un acquéreur pour le véhicule La carte grise n’a paz été modifiée et le véhicule n’a pas circulé Que fois je mettre mon nom sur le certificat de cession et mon adresse signe moi et ma mère ?car la carte grise est toujours à son nom Merci de votre retour Cdt Mme Simon

Eplaque

7 janvier 2022

C’est votre nom, adresse, signature et ceux de votre mère qui doivent figurer sur le certificat de cession. La carte grise devra également être signée par les héritiers. Remettez également à l’acheteur une pièce justifiant la qualité d’héritier (attestation de notoriété ou certificat de décès + attestation signée par tous les héritiers).

De almeida

6 janvier 2022

Bonjour Je désire vendre la moto de mon mari qui est décédé depuis 5ans La moto n'a pas pas roulé depuis cette période Quelle sont les démarches à suivre et les papiers ba fournir pour la vente Merci et bonne soirée

Eplaque

7 janvier 2022

Vous n’avez donc pas à immatriculer la moto à votre nom avant de la vendre. Les documents à fournir lors de la vente sont : — l’exemplaire n° 2 signé du formulaire cerfa n° 15776 de cession à votre nom et adresse, — le certificat de situation administrative de moins de 15 jours, — la carte grise du véhicule, barrée avec la mention « Vendu le (jour/mois/année) » ou « Cédé le (jour/mois/année) » et signée par vous, — l’attestation du notaire certifiant que « Monsieur, né(e) le [jour/mois/année] à [commune], est décédé le [jour/mois/année] à [commune] et que dans la succession se trouve un véhicule » (avec indication de la marque et du numéro d’immatriculation et, si possible, le type et le numéro dans la série du type), ou l’acte de notoriété établie par un notaire, ou le certificat de décès + une attestation, signée par tous les héritiers, certifiant qu’il n’existe pas de testament ni d’autres héritiers qu’il n’y a pas de contrat de mariage, qu’il n’y a ni procès ni contestation en cours concernant la qualité d’héritier ou la composition de la succession, — une attestation sur l’honneur certifiant que le véhicule n’a pas circulé sur la voie publique, — la preuve du contrôle technique, si votre véhicule a plus de 4 ans et n’est pas dispensé du contrôle technique, qui doit dater de moins de 6 mois ou de moins de 2 mois si une contre-visite a été prescrite — le code de cession si la déclaration de cession se fait auprès de l’ANTS.

Romain

2 janvier 2022

Bonjour, mon papa est décédé il y a une dizaine d’années de ça, il m’a cèdé une voiture qui n’a pas roulé depuis ce jour là. Et la j’aurais besoin de vendre cette voiture, quels papiers faut il faire pour le futur acheteur ? Faut il faire deux cartes grise ? Puis je faire directement la vente sans passer par mon nom ? Sachant que la carte grise est toujours à son nom, mais à l’époque je l’avais barré et mis vendu pour ma personne. Merci de votre aide

Eplaque

3 janvier 2022

En principe vous pouvez vendre directement, mais en raison de la carte grise barrée il va falloir d'abord mettre le titre à votre nom pour pouvoir vendre. Pour ce faire vous devrez joindre à votre dossier une attestation du notaire ou une copie de l'acte de décès + une lettre des héritiers qui stipule que l'héritage n'est pas contesté et que le véhicule vous revient bien.

Marie-José LEMAIRE

1 janvier 2022

Bonjour ma fille est décédée le 24 décembre et a une fille de 10 ans peut on vendre sa voiture ? Son compagnon qui assuré sa voiture veux arrêter de l'assurer que devons nous faire ?

Eplaque

3 janvier 2022

Il faut l'accord de tous les héritiers. Les enfants mineurs peuvent être héritiers, voir ce qui est prévu ici : https://paris.notaires.fr/fr/actualites/succession-quand-un-mineur-herite

ROBINARD

27 décembre 2021

La voiture de mon père décédé en 2006 une BMW serie 3 immatriculee xxxxxx était en succession en indivision et ne pouvais être vendue sans la signature de tous les héritiers . Ma mère est décédée en sept 2021 et j'ai a pris que la voiture à été vendue sans mon accord sans ma signature en juin 2010 à LOMBARD Jérôme et immatriculée xxxxxx. .Je voudrais avoir la copie du certificat de cession et copie de carte grise barrée ,copie atestation de notaire afin de savoir si ma signature à été imitée ou si aucun contrôle n'a 'été fait en préfecture . Et remettre le véhicule en sucession afin que le partage soit fait et clôturer la sucession . Merci de votre compréhension cordialement ROBINARD ISABELLE

Eplaque

28 décembre 2021

Vous devez entamer une procédure judiciaire, contactez un avocat.

Antoinette Darcq

27 décembre 2021

Bonjour, Ma mère est décédée depuis le 01 octobre. La carte grise de son véhicule est uniquement à son nom. Il n'y a aucun acte notarié car son seul bien qui vaudrait environ 4000 € est sa voiture. Et c'est à moi qu'incombe de faire les démarches même si j'ai deux frères. Ayant mis le véhicule en vente dans un garage,quelle signature nous devons mettre sur l'acte de vente, sur la carte grise rayée vendue en sachant que nous sommes trois. Nous avons fait une attestation des héritiers pour l'acquéreur du véhicule selon vos conseils car nous ne souhaitons pas passer par un notaire. Merci pour votre réponse

Eplaque

28 décembre 2021

Ces documents devront être signés par tous les héritiers.

Manon REY

26 décembre 2021

Bonjour, Mon beau père est décédé il y a 3 ans. Ma belle-mère, avec qui il n'était pas marié, est notée co-titulaire sur la carte grise de la voiture. Elle souhaite vendre la voiture : quelles démarches doit elle faire ? Je précise qu'aucune démarche n'a été faite suite au décès par rapport à la voiture, la carte grise,... Et il n'est pas possible de se connecter au compte Ants de mon beau-père. Merci d'avance pour votre réponse.

Eplaque

27 décembre 2021

Les héritiers doivent décider du sort du véhicule, à savoir l'attribution à l'un d'entre eux ou sa vente. Il faut l'accord de tous. La procédure peut se faire avec n'importe quel compte ANTS. Pour plus d'infos : https://www.eplaque.fr/carte-grise/carte-grise-succession

Cassanet

24 décembre 2021

Mon mari est décédé la carte grise est à son nom ,on me dit que je ne peux pas la vendre sans l’accord des enfants Merci à l’avance

Eplaque

27 décembre 2021

Les héritiers doivent effectivement donner leur accord écrit pour vendre un bien en succession.

Delmir

21 décembre 2021

Bonjour, Je me permets de vous contacter pour avoir des renseignements sur deux questions que je me pose. Mon grand père est décédé il y a 8 ans. La voiture est à son nom donc seulement lui apparait sur la carte grise . Étant marié avec ma grand-mère, elle-t-elle considérée comme héritière sachant qu’ ils étaient mariés et que cela leur appartenait a tout les deux du fait de leur union? Pensant qu’après son décès il n’y avait pas besoin de changement de papier pour ma grand mère, celle-ci a continué de l’utiliser. Cependant nous voulons revendre la voiture, mais comme celle-ci est au nom de mon grand père nous ne pouvons pas la vendre vu qu’un défunt logiquement ne peut pas vendre une voiture. Comment pouvons nous faire ? Merci d’avance.

Eplaque

22 décembre 2021

Votre grand-mère pouvait mettre la carte grise à son nom via la procédure de changement d'état matrimonial (veuvage), même s'il y a d'autres héritiers (les enfants) au titre de l'usufruit. Pour la céder à un tiers, il faut l'accord des héritiers (procédure pour succession). Vu le délai, il faut mettre la carte grise au nom de votre grand-mère avant de pouvoir la vendre. Vous devrez ensuite suivre la procédure en vigueur pour une succession : https://www.eplaque.fr/carte-grise/carte-grise-succession

Maeva kmn

16 décembre 2021

Bonjour, mon papa et décédé fin Août 2018 donc il y a plus de 3 ans j'avait récupéré un scooter qui et rester à l'abandon chez ma mère il n'a jamais rouler depuis le décès de mon père et je ne m'en suis jamais occuper sauf que maintenant il faut rapidement que je puisse le vendre, je suis la seul héritière il n'y a pas eu de notaire j'ai les certificats de décès et tout les papiers du véhicule. Qu'es que je peut faire pour le vendre ? Car je ne comprend pas ce qui es expliquer en haut !? Merci de vôtre réponse

Eplaque

16 décembre 2021

En bref, outre le certificat de cession à signer et la carte grise à remettre à l'acheteur, vous devrez lui donner : Une copie du certificat de décès Une attestation signée dans laquelle vous déclarez qu’il n’existe pas de testament, ni d’autres héritiers du défunt, qu’il n’existe pas de contrat de mariage et qu’il n’y a ni procès, ni contestation en cours concernant la qualité d’héritier ou la composition de la succession Une attestation dans laquelle vous certifiez sur l'honneur que le véhicule n'a pas circulé depuis le décès du titulaire

Deborah D'angelo

9 décembre 2021

Bonjour.min frère a eu un accident avev son vehicule et elle a était emmené a la casse pour destruction. Mon frère est décédé 5 jours apres son accident sans rapport avec celui ci. La carte grise est introuvable et la casse refuse de détruire le véhicule sans la carte grise. Comment dois-je m'y prendre pour avoir la carte grise, ou avec quelle demarche dois-je effecuer pour faire detruire le vehicule? Merci par avance

Eplaque

10 décembre 2021

Sans la carte grise, il faut une déclaration de perte et un certificat de situation administrative de moins de 15 jours.

MARC CHARISSOUX

7 décembre 2021

Bonjour suite au déces de mon pére du proprietaire de plus de trois mois .Comment procéder sur internet ? et ou envoyer les documents demandés ? Cordialement

Eplaque

8 décembre 2021

Vous pouvez réaliser votre demande auprès de l’ANTS ou sur notre site en remplissant les champs demandés. Dans le cas de l’ANTS, les documents sont à scanner. Avec le service eplaque, ils sont à envoyer par courrier à l’adresse suivante Eplaque 34 rue de la forêt 91860 Epinay sous Sénart

labelle

1 décembre 2021

Bonjour , le père de mon fils est décédée il y’a 8 mois il est le seul héritier de la voiture , mon fils est mineure je suis donc sa responsable légale , quel démarche doit je faire pour la carte grise . Es ce que je dois changer la carte grise à mon nom ou es ce que je peut directement la vendre avec les papiers du notaire ? Merci

Eplaque

2 décembre 2021

Si le véhicule n’a pas circulé sur la voie publique depuis le décès du propriétaire, vous n’avez pas à l’immatriculer. Dans le cas où la voiture a été utilisée, vous devez l’immatriculer, puisque votre fils est mineur, vous devrez désigner un détenteur du permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule. À cet effet, votre fils figurera sur la carte grise en tant que cotitulaire et l’autre personne en titulaire.

AGNEL Josiane

30 novembre 2021

Bonjour, suite au décès de mon frère, nous nous retrouvons 4 personnes à gérer ses comptes. Nous avons 1 notaire et chacun des autres héritiers m'ont désigné mandataire pour effectuer toutes les démarches relatives à cet état de fait. Nous mettons en vente 1 voiture sans permis et 2 scooters. Comment rédiger le certificat de cession d'un véhicule d'occasion ? Qui mettre dans la partie ancien propriétaire ? Le propriétaire de la carte grise, moi ou l'ensemble des autres héritiers avec justificatif de leurs procurations, sachant qu'il n'y a pas la place pour mettre tous les noms (4 personnes) Réponse urgente, merci de me répondre. Cordialement

Eplaque

30 novembre 2021

Il faut mettre le nom de la personne qui gère la vente, à savoir vous. Les autres justificatifs permettront d'identifier qui sont les héritiers, et de consigner leur accord quant à la destination du véhicule.

Marie-Christine PELLETIER

21 novembre 2021

Bonjour, Ma mère est décédée en septembre, la carte grise était à son nom, une ouverture de succession est faite chez le notaire, je suis sa fille seule héritière comment dois-je faire, je voudrais conserver le véhicule pendant un moment et le vendre pas la suite. Merci de votre retour, cdt

Eplaque

22 novembre 2021

Veuillez vous référer à cet article https://www.eplaque.fr/carte-grise/carte-grise-succession

MORY

21 novembre 2021

Bonjour , Mon grand père est décédé il y a bientôt 2 ans , ma grand mère voudrait vendre le véhicule , car elle n'a pas le permis . Le véhicule est sur les papiers du notaire , peut t'elle la vendre , et surtout comment déclarer la vente du véhicule puisque le site de l'ants ne fonctionne pas pour mon grand père décédé , qui été inscrit seul sur la carte grise . Peut elle mettre a son nom la carte grise , puis vendre la voiture par la suite ?

Eplaque

22 novembre 2021

Tout est expliqué dans cet article : https://www.eplaque.fr/carte-grise/carte-grise-succession

boone

21 novembre 2021

Bonjour, Mon mari est décèdé la carte grise est à son nom , moi je n'ai pas de permis, un membre de ma famille veut l'acheter . Je voudrais savoir quelles sont les démarches à faire s'il vous plait. Cordialement

Eplaque

22 novembre 2021

Vous pouvez vendre directement le véhicule. La procédure est expliquée ici : https://www.eplaque.fr/carte-grise/carte-grise-succession

Guioton

16 novembre 2021

Bonjour Nous avons trouvé un acheteur pour la voiture de notre papa décédé le 3septembre ,le CT vient d'être fait ,la succession est entre les mains d'un notaire car il y a qq biens .devons nous passer par ce notaire pour la vente ou pas? La personne souhaite le véhicule le plus vite possible .les démarches seront elles rapides? Merci pour votre réponse

Eplaque

17 novembre 2021

S'il y a un notaire, il doit vous remettre un document spécifique qui sera à remettre à l'acheteur.

nanou

16 novembre 2021

Mon père est décédé, il y a un an. la succesion vient de se terminer. Le notaire a donné les documents nécessaires pour garder la voiture, en accord avec mon frère. quel démarche dois-je faire ? faut il se déplacer en préfecture ou peut changer la carte grise directement sur le site ? merci pour votre retour

Eplaque

17 novembre 2021

Les démarches d’immatriculation de véhicule s’effectuent uniquement en ligne sur le site de l’ANTS. Vous devez réaliser un changement de titulaire sur la carte grise.

Bibi

12 novembre 2021

Mon père étant décédé nous aimerions savoir si le véhicule qu'il utilisait était bien à son nom, et que ma demi-soeur n'a pas changé la carte grise après son décès. Quelle sont les démarches à effectuer sachant que nous ne passons pas par notaire/avocats, car pas de biens, sauf la voiture. Merci

Eplaque

15 novembre 2021

Vous devez tout simplement vérifier la carte grise du véhicule. Le nom du titulaire doit y apparaître. Si votre demi-sœur n’a pas changé le certificat d’immatriculation après le décès de votre père, le nom de celui-ci y figure toujours. Pour ce qui est de la procédure à suivre, tout est indiqué dans la première partie de l’article.

JORDI

10 novembre 2021

Bonjour Un tracteur immatriculé est dans mon garage que j'ai acheté à viager. Le propriétaire est décédé depuis le 06.06.2019 est personne l à réclamè. Le propriétaire n avait pas d enfants. Le problème C est que le garage est assuré et que le tracteur l être puisque la personne est décédé. Pas de carte crise en ma possession et pas de certificat de décès. Quoi faire pour savoir à qui il revient et comment m en débarrasser.? À qui dois je m adresser Merci par avance. Bonne soirée

Eplaque

11 novembre 2021

Contactez les domaines, car s'il n'y a pas d'héritier le véhicule entrera dans le domaine public.

Rollin sylvain

10 novembre 2021

Bonjour, je n'arrive toujours pas sur mon portable à répondre à votre réponse.... ☹️ C'est pas grave. Je voudrais savoir si c'est possible sur votre site de demander un duplicata de la carte de mon oncle décédé, qui est déjà barrée et qui doit être modifiée ? Je suis mandaté par l'ensemble des héritiers pour être porte-fort pour régler la succession et vendre le véhicule. Est-ce que je peux demander ce duplicata et qu'on m'envoie la cg chez moi ? Merci d'avance

Eplaque

11 novembre 2021

Il n'est pas possible d'obtenir un duplicata de carte grise lorsque le titulaire est décédé (chez nous ou via l'ANTS). Dans un tel cas de figure, les héritiers sont forcés de mettre la carte grise au nom de l'un d'entre eux, en fournissant les justificatifs requis pour une succession. La nouvelle carte grise reçue, vous pourrez faire une cession normale.

Rollin sylvain

8 novembre 2021

Re bonsoir, Comment faire si une carte grise a été barrée avec une date et signature et également remplie au verso, mais qu'au final il a été décidé de ne pas poursuivre la vente ? Peut-on barrer puis corriger lors d'une vente avec un nouvel acheteur ? Utiliser du correcteur ? Merci d'avance pour votre réponse

Eplaque

9 novembre 2021

Non, il faudra faire établir un duplicata de la carte grise avant de vendre le véhicule.

Sylvain ROLLIN

8 novembre 2021

En réponse à votre retour : ***** Eplaque dit 1 novembre 2021 Il faut toujours une attestation des héritiers, quel passage suggère-t-il le contraire selon vous ? Si ce n'est pas clair nous allons devoir retravailler ce passage. *** Ce qui n'est pas clair c'est qu'il est dit distingué le cas ou le véhicule reste dans la succession ou bien cédé à un tiers . Dans ce cas il est dit qu'avant 3 mois suivant le décès, le véhicule peut être cédé à un tiers "normalement" en insistant sur le terme, sans autres explications, ce qui pour moi veut dire sans les documents des héritiers puisque normalement comme un véhicule d'occasion classique. Nota le "Répondre" de votre message ne fonctionne pas Merci de me dire Cordialement

Eplaque

9 novembre 2021

Ce passage concerne la vente du véhicule hérité, et l'obligation ou pas de mettre la carte grise au nom des héritiers avant de céder le véhicule. Cette partie du texte ne concerne pas l'attestation des héritiers, qui est toujours obligatoire. Nous avons ajouté du texte qui précise cela en dessous du titre "Le véhicule est vendu à un tiers."

mariejo Ugnon fleury

8 novembre 2021

comment vendre la voiture d'une personne decedee depuis 6 mois ?

Eplaque

8 novembre 2021

Il faut soit mettre la carte grise au nom de l'un des héritiers avant de vendre, soit fournir à l'acheteur une déclaration attestant que le véhicule n'a pas circulé depuis le décès du titulaire. Plus d'infos : https://www.eplaque.fr/carte-grise/carte-grise-succession

Oroian

3 novembre 2021

Bonjour Je suis la seule héritière de la voi de mon mari décédé et je veux la vendre. La voiture n'as pas circulé depuis le décès de mon mari il y a environ 4 mois. Comment il faut faire les démarches en ligne pour la cession ? Sur quel site ? Merci

Eplaque

4 novembre 2021

La démarche se fait auprès de l’ANTS et est expliquée ici : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1480.

Lo Mundo

30 octobre 2021

Bonjour, Suite au décès de mon père, mon frère à conserver son véhicule, n'as pas fait la carte grise à son nom. Je reçois des amendes de stationnement, que j'ai contesté part requêtes au contentieux, dont elles ont été rejetés. Est ce que tout les héritiers doivent se partager le payement des amendes ou est ce que c'est à moi seul de tout payer, car c'est moi seul qui a tout reçu du contentieux. Merci de votre réponse.

Eplaque

1 novembre 2021

Ce sont les héritiers qui doivent régler les amendes, et surtout en premier lieu il faut changer la carte grise afin que le responsable reçoive les PV.

Rollin sylvain

29 octobre 2021

Bonjour, mon oncle est décédé il y moins de 3 mois et il laisse un véhicule que nous devons vendre pour régler les frais de sa succession. Certains héritiers sont injoignables. Je ne suis pas un héritier direct vu que c'est ma mère. Dans ce cas est que je peux acheter ce véhicule directement normalement comme expliqué dans votre site ? Si je comprends bien ça rentre dans le cas où le véhicule est vendu par les héritiers à un tiers dans les 3 mois suivant le décès. Si j'ai bien compris le véhicule peut être vendu normalement comme un véhicule d'occasion et sans avoir à fournir des attestations de chaque héritiers etc... Est-ce que c'est bien le cas ? Merci d'avance pour votre retour

Eplaque

1 novembre 2021

Il faut toujours une attestation des héritiers, quel passage suggère-t-il le contraire selon vous ? Si ce n'est pas clair nous allons devoir retravailler ce passage.

Pascal Desormeau

28 octobre 2021

Bonjour, mon papa est décédé en 2019, ma maman ne s'est jamais servie de la voiture de son mari depuis son décès. Fils unique Desormeau Pascal souhaiterait vendre ce véhicule qui est assuré, control technique réalisé récemment et n'est pas utilisé. L'attestation sur honneur est elle suffisante? Sachant que ma maman est à l'EHPAD depuis 1 an. Merci.

Eplaque

29 octobre 2021

En plus de l'attestation sur l'honneur, vous devrez remettre à l'acheteur : l'exemplaire n°2 signé du formulaire cerfa n°15776 de cession à votre nom, le certificat de situation administrative (daté de moins de 15 jours), la carte grise du véhicule, barrée avec la mention « Vendu le (jour/mois/année) »ou « Cédé le (jour/mois/année) », et signée par vous, si la carte grise est au nom du défunt : l'attestation du notaire certifiant que « Monsieur (ou Madame), né(e) le [jour/mois/année] à [commune], est décédé(e) le [jour/mois/année] à [commune] et que dans la succession se trouve un véhicule » (avec indication de la marque et du numéro d'immatriculation et, si possible, le type et le numéro dans la série du type), ou l'acte de notoriété établi par un notaire, ou le certificat de décès + une attestation, signée par vous, certifiant qu'il n'existe pas de testament, ni d'autres héritiers, qu'il n'y a pas de contrat de mariage, qu'il n'y a ni procès, ni contestation en cours concernant la qualité d'héritier ou la composition de la succession, la preuve du contrôle technique.

Blanc

23 octobre 2021

bonjour, le lendemain du décès de mon père, j'ai appris qu'il avait donné sa voiture 1 mois avant son décès, au beau-fils de mon frère. la carte grise a été barrée avec la mention cédé + signature de mon père et les certificats de cession ont été remplis sauf que rien n'a été envoyé à la préfecture ni d'un coté ni de l'autre. Le contrôle technique n'avait pas été fait. Cette voiture doit elle être considérée aujourd'hui entrant dans la succession ou pas ? D'autant que je soupçonne un abus de faiblesse. Merci pour votre réponse, cordialement

Eplaque

25 octobre 2021

Si vous soupçonnez un abus de faiblesse, le mieux est de contacter un avocat pour connaître vos recours.

Jean Marc LEMOULT

22 octobre 2021

Suite au décès de sa maman mon fils est le seul héritier de sa maman quel nom doit-il porter sur le certificat de cession puisque la carte grise est restée au nom de sa mère alors que c'est lui qui la vend (attestation notariale à l'appui ???

Eplaque

25 octobre 2021

Le certificat de cession sera au nom de l’héritier vendeur. Effectivement, il faudra fournir une attestation notariale à l’acheteur.

MARTINE

18 octobre 2021

JE CONDUIT UNE VOITURE QUI EST TOUJOURS AU NON DE LA PERSONNE DECEDE DEPUIS 1 AN AVEC LA CARTE GRISE A SON NON .?? ELLE M A ETE DONNE PAR MA NIECE . C EST MA SOEUR QUI EST DECEDE .LA SUCCESSION N4EST TOUJOURS PAS FINIE .EST CE QUE JE PEUX ROULER AVEC CETTE VOITURE .L ASSURANCE A ETE MISE A MON NON

Eplaque

18 octobre 2021

Non, le délai maximum pour rouler avec la carte grise d'un défunt est de 3 mois.

Bertrand nadine

16 octobre 2021

Bonjour Mon conjoint et moi avons acheté une voiture , j'ai payé avec mon propre argent et chèque sur mon compte cette voiture , malheureusement il decede d'un accident en Jun et sa fille me réclame la moitié de la valeur de la voiture. Nous n'étions ni Marie, ni pacsé. Carte grise aux 2 noms , Mr en premier. Que ça til se oasser?? J'ai fourni mes relevés de banque à son notaire ainsi que copie du chèque. Merci

Eplaque

18 octobre 2021

Sans arrangement à l'amiable entre les 2 parties, ce sera à un juge de trancher. La cotitularité induit une notion de copropriété, surtout lorsque l'autre propriétaire est désigné comme titulaire principal. Cependant, cela peut être contesté devant un tribunal, consultez un avocat pour des conseils de professionnels en la matière.

martin francoise

4 octobre 2021

bonsoir ma maman et decede fevrier 2016 j/ai la voiture a mon domicile nous somme passer devant le notaire le notaire était au courant qui avais la voiture j/ avais apporter les papiers du véhicule. nous sommes8 enfants et certain n/ont pas donner leur accord au notaire je voudrai mettre la voiture a la casse elle a 25 ans comment faire merci

Eplaque

5 octobre 2021

Vous trouverez la réponse à votre question sur cette page, au paragraphe "Le véhicule obtenu par héritage est mis à la casse" : https://www.eplaque.fr/carte-grise/carte-grise-succession

De Carvalho

3 octobre 2021

Bonjour mon père est décédé le 7 Mars dernier. Ma mère voudrait vendre le véhicule. elle à un peut roulé avec depuis le décès. or la carte grise est seulement à son nom. Nous sommes 4 enfants. que doit on faire pour pouvoir vendre le véhicule en toute légalité. Doit on changer la carte grise au nom de ma mère

Eplaque

4 octobre 2021

Vous devez tout d'abord suivre la procédure en vigueur pour une succession avant de pouvoir le vendre. Les justificatifs à présenter varient en fonction de l’organisation de la succession (avec ou sans notaire). Tout est expliqué ici : https://www.eplaque.fr/carte-grise/carte-grise-succession

Clement

29 septembre 2021

Bonjour. Mon père est décédé il y a maintenant 12 ans. Nous vidons notre maison familiale, et les héritiers (ma mère et mes 2 soeurs) décidons de vendre sa viellle moto qui était dans une grange depuis de nombreuses années. Immatriculé en 1975, ce véhicule n'est pas informatisé, et nous ne pouvons pas faire la demande de changement d'imatriculation sur ANTS. Je lis qu'il faut faire une demande de reprise de l’état antérieur, mais que seul le propriétaire peut faire cela. Etant décédé depuis de nombreuses années, qu'elle est la démarche a suivre? (P.S. la moto a déjà été vendue). Merci

Eplaque

30 septembre 2021

En toute logique les héritiers peuvent faire la démarche, il suffit de joindre à la demande un certificat de décès et un justificatif de votre qualité d'héritier.

Sandrine

28 septembre 2021

Bonjour, Ma mère est décédée il y a presqu'un mois. La carte grise de son véhicule est uniquement à son nom. Il n'y a aucun acte notarié car son seul bien qui vaudrait aujourd'hui un peu plus de 8.000€ est sa voiture. Elle nous avait dit de la mettre en vente lorsqu'elle décèderait et c'est à moi qu'incombe de faire les démarches même si j'ai un frère et une sœur. Elle m'a dédié pour effectuer toutes les démarches administratives. Ayant mis le véhicule sur un site de vente, qu'ai-je besoin d'effectuer comme démarches pour être en règle non-seulement avec la préfecture mais aussi l'acheteur en sachant que la somme de la vente sera divisée par 3. Dois-je obligatoirement passer par un notaire? merci pour votre réponse

Eplaque

29 septembre 2021

Vous n'êtes pas obligée de passer par un notaire. Vous devrez remettre à l'acheteur un certificat de décès accompagné d’une attestation signée par l’ensemble des héritiers déclarant qu’il n’existe pas de testament ni d’autres héritiers du défunt, qu’il n’existe pas de contrat de mariage et qu’il n’y a ni procès, ni contestation en cours concernant la qualité d’héritier ou la composition de la succession.

Amand

24 septembre 2021

Bonjour, mon frère est décédé il y a 3 mois. Il à laissé un testament chez le notaire disant qu'il cédé sa voiture à son père. Je suis la sœur du défunt et mon père veut me faire don du véhicule de mon frère. Quel démarches faut-il faire? Merci d'avance pour votre réponse

Eplaque

27 septembre 2021

S'il est le seul héritier, il doit simplement remplir un certificat de cession de type donations en votre faveur. Il devra vous remettre les justificatifs usuels pour les dossiers de type succession (dans votre cas une attestation du notaire + déclaration sur l'honneur que le véhicule n'a pas circulé depuis le décès).

Galis

24 septembre 2021

Bonjour Ma grd mère décédé j'ai racheté son véhicule aux héritiers mais quel document qui me faut pour faire la carte grise à mon nom ?

Eplaque

24 septembre 2021

Les héritiers doivent vous remettre une attestation du notaire. S'il n'y en a pas, ils doivent vous remettre une copie du certificat de décès et une attestation signée de l’ensemble des héritiers déclarant qu’il n’existe pas de testament ni d’autres héritiers du défunt, qu’il n’existe pas de contrat de mariage et qu’il n’y a ni procès, ni contestation en cours concernant la qualité d’héritier ou la composition de la succession.

RATHUILLE Simonne

18 septembre 2021

suite au décès de mon fils son ex femme veux céder un véhicule à son frère, ce dernier lui avait donné avant son décès, mais il y a 3 garçons, les deux grands ne posent pas de problème et le 3ème à 9 ans son Ex compagne a la tutelle des 3 enfants, le notaire ne veux pas une cession gratuite mais payante, cette voiture à 20 ans et au compteur 300.000 kms, peut-elle la céder à mon fils ou lui vendre et à quelle prix, Merci de votre réponse, CVordialement

Eplaque

20 septembre 2021

Votre notaire est bien plus au fait que nous de ces règles, parlez-en avec lui.

Michèle GAGNERET

18 septembre 2021

mon mari et moi avions une voiture immatriculée aux deux noms- mon mari etant décédé je n'arrive pas a faire immatriculer la voiture a mon nom seul -j 'ai donné tous les documents mais?? la prefecture demande un numero de telephone???j'ai donné le mien celui de mon mari rien ne leur convient

Eplaque

20 septembre 2021

Êtes-vous sûre qu'il s'agit bien d'un numéro de téléphone ? Contactez le support de l'organisme via lequel vous avez introduit votre dossier pour plus d'informations.

r. boer

15 septembre 2021

Nous sommes 3 héritières. L'une d'entre nous a vendu du matériel médical sans nous en informer. Elle garde l'argent. Il y a ka voiture de notre mère décédée. cette soeur veut la vendre à une connaissance qui lui a fait un chèque à son nom. Elle veut vendre la voiture mais nous l'avons sommée de nous donner notre part et en échange nous signons la carte grise et les procurations. Elle peut garder une commission. Sa réponse est : Je mets la voiture sur le trottoir. Que devons-nous faire ? Merci d'avance de votre réponse

Eplaque

16 septembre 2021

Si les héritiers ne s'entendent pas sur le partage, il faudra demander à un juge de trancher.

tellier alain

14 septembre 2021

on doit vendre le véhicule de mon père décédés il y a moins de 3 mois les héritiers sont tous d'accord on a le papier du notaire mais qu'elle nom doit on mettre sur le certificat de cession et qu'elle case cocher

Eplaque

15 septembre 2021

Vous devez suivre la procédure en vigueur pour une succession. Les justificatifs à présenter varient en fonction de l’organisation de la succession (avec ou sans notaire). Tout est expliqué ici : https://www.eplaque.fr/carte-grise/carte-grise-succession

DATIN

10 septembre 2021

mr xxx ayant refuse la succession de mon fils décédé (document du tribunal de Bonneville 74 Savoie )comment cédé a la casse sa voiture pour destruction elle n'a pas rouler depuis sont dece"

Eplaque

13 septembre 2021

Ce sont aux héritiers, s'ils existent, de se charger de la cession. En l'absence d'héritier, la voiture tombe dans les domaines.

Beaucart

8 septembre 2021

Bonjour, la voiture du père de mes enfants à était vendue par sa nouvelle femme sans prévenir qu'il y avait des héritiers que faire

Eplaque

10 septembre 2021

Ce n'est pas légale, vous pouvez engager une poursuite judiciaire.

François

25 août 2021

J'ai rennoncé a la succession de mon père. Sa voiture n'etait pas fini de payé. La Banque ne me la réclame pas. Que dois je faire? Serais elle a moi si la banque ne se manifeste pas après un délai important?

Eplaque

26 août 2021

Si vous avez renoncé à la succession, vous ne pourrez pas vous approprier le véhicule. S'il n'y a pas d'héritier, il tombera dans les domaines.

Lamy

24 août 2021

Bonjour, mon père est décédé lundi 16 août. Il a une voiture avec carte grise à son nom. Sa compagne (ni mariage ni pacsage), souhaite conserver le véhicule le temps que l'assurance se termine, elle est en deuxième conductrice et son nom figure sur l'assurance. A- t-elle le droit de conduire sans notre accord ? Quelle recours as t on ? Merci pour votre réponse car je ne sais plus quoi faire.

Eplaque

25 août 2021

En tant que cotitulaire, elle est considérée de facto comme copropriétaire, donc il n'y a rien d'illégal à cela. Il faut trouver un terrain d'entente avec elle, en cas de litige c'est un juge qui tranchera.

Anne Noëlle Richard

22 août 2021

Ma mère est décédé2 depuis 2 ans. Mes frères et sœur et moi avons oublié de mettre la voiture dans la succession. Comment faire pour la mettre à la casse puisque la carte grise est au nom de notre mère? Nous avons juste un certificat de décès de notre mère. Merci de votre reponse

Eplaque

23 août 2021

Si la succession n'a pas été organisée par un notaire, il suffit de faire une attestation signée par l’ensemble des héritiers déclarant qu’il n’existe pas de testament ni d’autres héritiers du défunt, qu’il n’existe pas de contrat de mariage et qu’il n’y a ni procès, ni contestation en cours concernant la qualité d’héritier ou la composition de la succession.

Fouquier Patricia

19 août 2021

Mon mari est décédé,son vehiculede 1990 plus de valeur, est sur la voie public et ne roule pas ses enfants n'en veulent pas je ne sais pas le conduire,j'ai trouvé quelques qui pourrait me le prendre ,qu'el document .comment effectuer une vente et que fournir pour mettre au nom de lacheteur

Eplaque

20 août 2021

Vous ne pouvez pas céder un véhicule non roulant à un particulier, vu que vous devez fournir un contrôle technique de moins de 6 mois pour la cession. Outre les documents usuels, vous devrez fournir des justificatifs concernant la succession, soit une attestation du notaire ou une attestation sur l'honneur des héritiers + un certificat de décès.

GUYONNET

17 août 2021

Bonjour. Je souhaite ventre un tracteur de 1957 qui appartenait à mon père décédé en 2015. Je suis la seule héritiaire. Ce tracteur n'a pas servi depuis. La carte grise, que je viens de retrouver, est toujours au nom de mon père. Est ce que je dois mettre la carte grise à mon nom avant la vente ou une attestation sur l'honneur attestant que le véhicule n'a pas servi,suffit Quelles sont les démarches à entreprendre et les documents à fournir à un futur acquéreur. Vous en remerciant par avance. Cordialement

Eplaque

18 août 2021

Une attestation sur l'honneur suffit. En plus de celle-ci, de la carte grise et du certificat de non gage, vous devrez également remettre une attestation du notaire, ou un certificat de décès accompagné d’une attestation signée déclarant qu’il n’existe pas de testament ni d’autres héritiers du défunt, qu’il n’existe pas de contrat de mariage et qu’il n’y a ni procès, ni contestation en cours concernant la qualité d’héritier ou la composition de la succession.

GUYONNET Chantal

17 août 2021

Bonjour. Je souhaite ventre un tracteur de 1957 qui appartenait à mon père décédé en 2015. Ce tracteur n'a pas servi depuis. La carte grise, que je viens de retrouver, est toujours au nom de mon père. Quelles sont les démarches à entreprendre et les documents à fournir à un futur acquéreur. Vous en remerciant par avance. Cordialement

Eplaque

17 août 2021

Tout dépend du nombre d'héritiers, si la succession a été organisée par un notaire… Tous les scénarios sont décrits ici, ainsi que les démarches : https://www.eplaque.fr/carte-grise/carte-grise-succession

Savigny

13 août 2021

Bonjour j'ai une carte grise moto au nom de mon père en principal et moi en dessous. Il est décédé. J'ai le permis et je voudrais mettre à mon nom. Est-ce possible et que dois-je faire svp. Merci

Eplaque

16 août 2021

Vous devez suivre la procédure en vigueur pour une succession. Les justificatifs à présenter varient en fonction de l’organisation de la succession (avec ou sans notaire). Tout est expliqué ici : https://www.eplaque.fr/carte-grise/carte-grise-succession

Fournier Françis

12 août 2021

Bonjour Nous sommes 6 enfants et nous avons hérités d'une voiture de notre mère décédée Nous souhaitons la vendre à un membre de la famille A quel nom doit on.mettre le certificat de session

Eplaque

13 août 2021

Vous devez suivre la procédure en vigueur pour une succession. Les justificatifs à présenter varient en fonction de l’organisation de la succession (avec ou sans notaire). Tout est expliqué ici : https://www.eplaque.fr/carte-grise/carte-grise-succession

BLANQUET

6 août 2021

Bonjour, ma maman est décédée le 17 juin. Le contrôle technique de sa voiture date du 10/01/21. Est-il valable pour une demande d'immatriculation en préfecture avant le 16/09? Même s'il a plus de 6 mois.

Eplaque

6 août 2021

Le CT n'est plus valable pour un changement de titulaire, il faut faire une nouvelle visite.

dominique Montestier

5 août 2021

mon conjoint est décédé, la carte grise du véhicule est à nos deux noms (mariés régime communauté) je vends le véhicule, quelles démarche dois-je faire ?

Eplaque

6 août 2021

Les différents scénarios sont expliqués dans cet article : https://www.eplaque.fr/carte-grise/carte-grise-succession Cela dépend notamment de l'existence ou non d'héritiers.

Violet

2 août 2021

Bonjour Mon conjoint voudrais me laiguer sa voiture mettre la carte grise à mon nom , nous venons de nous marier car il ne veux pas que c est enfants est quoique se soit si il venait à partir. Donc nous nous demandons si nous mettons la voiture à mon nom seraient elles endroit de demander leur part vu que nous aurons même nom.

Eplaque

3 août 2021

Ce n'est pas vraiment notre domaine d'expertise, mais a priori il aurait fallu faire cela avant le mariage de ce que nous savons. Demandez conseil à un notaire.

Elodie

30 juillet 2021

Bonjour. Peux-t-on faire un changement de propriétaire sans certificat de non gage sachant que je n'arrive pas à l'avoir vu que le tracteur date de 1960 ?

Eplaque

2 août 2021

Merci de contacter l'ANTS qui pourra trouver une solution à cela.

Elodie

30 juillet 2021

Bonjour. J'ai hérité d'un tracteur suite au décés de mon arrière grand père. Aucun changement de propriétaire n'a été fait depuis son décés soit 1990. Le tracteur n'a pas roulé depuis, les autres héritiers ont fait une attestation comme quoi il me laissait le tracteur. j'ai trouvé un acheteur. Je voudrais savoir si je remplis le document de cession de véhicule au nom de mon grand père décédé titulaire sur la carte grise ou si c'est mon nom et prénom que je dois inscrire.

Eplaque

30 juillet 2021

Vous devez indiquer votre propre nom.

BUETAS

27 juillet 2021

Bonjour, mon fils est décédé en novembre 2017. Il possédait un scooter dont la carte grise était à son nom. Mon fils veut utiliser le scooter. comment doit-on faire pour changer la carte grise ? Merci pour votre réponse.

Eplaque

28 juillet 2021

Il faut introduire une demande de changement de carte grise dans le cadre d'une succession. S'il fait partie des héritiers, les autres héritiers doivent se désister en sa faveur. Pour plus d'infos à ce sujet : https://www.eplaque.fr/carte-grise/carte-grise-succession

Parisse Mickaël

27 juillet 2021

Bonjour Je viens d'acheter un véhicule dont le propriétaire est décédé depuis 3 ans achat de véhicule pour l'intermédiaire de sa sœur est tutrice légataire je viens de faire ma demande auprès de la préfecture et on me refuse la carte grise que puis-je faire cordialement

Eplaque

28 juillet 2021

Vous devez fournir les justificatifs requis en cas de succession, à savoir une attestation de notaire ou une déclaration sur l'honneur de l'héritier, etc. Plus d'infos à ce sujet ici : https://www.eplaque.fr/carte-grise/carte-grise-succession

Gaetan Conte

24 juillet 2021

Bonjour, Suite au décès de mon frère, il vivait en concubinage ( non déclaré ), il possédait 2 scooters de 50 cm3 et souhaitait en faire donnation à sa conjointe, comment pouvons nous faire valoir ses droits. Il n'avait fait aucun testament et n'étaient pas déclarés en concubinage, comment peut t'on mettre les cartes grise au non de sa concubine ?

Eplaque

26 juillet 2021

C'est aux héritiers légitimes de se désister en faveur de sa conjointe, ou plutôt de faire donation des véhicules en signant 2 certificats de cession.

godart

19 juillet 2021

mon pére est décédé il a 6 mois ses 2 tracteurs agricole sont dans la succession mais mon frére refuse de donner les cartes grises au notaire

Eplaque

20 juillet 2021

Oui, Les justificatifs à présenter varient en fonction de l’organisation de la succession (avec ou sans notaire). Tout est expliqué ici : https://www.eplaque.fr/carte-grise/carte-grise-succession

Julien

13 juillet 2021

Bonjour. Mon père est décédé fin mai 2021. Ma mère est cotitulaire sur la carte grise de sa voiture. Le concessionnaire me dit de m’orienter vers un notaire. Il n’y a donc pas besoin vu que c’est effectué dans les 3 mois ?

Eplaque

14 juillet 2021

Vous devez suivre la procédure en vigueur pour une succession. Les justificatifs à présenter varient en fonction de l’organisation de la succession (avec ou sans notaire). Tout est expliqué ici : https://www.eplaque.fr/carte-grise/carte-grise-succession

Dalqué

11 juillet 2021

Bonjour, Suite au décès de maman le 26 juillet 2020, je viens de trouver acquéreur pour vendre sa voiture. Le véhicule n'a pas circulé depuis. Quelles sont le démarches à suivre pour vendre ce véhicule, en sachant que je suis le seul héritier et que l'acquéreur ce trouve en Bourgogne alors que je suis en Haute-Savoie. Cordialement

Eplaque

11 juillet 2021

Il suffit de procéder comme pour la vente d'un véhicule. Vous devrez fournir en plus une attestation sur l'honneur qui stipule que le véhicule n'a pas circulé depuis le décès du titulaire + un justificatif de votre qualité d'héritier (attestation du notaire ou une déclaration stipulant qu'il n’existe pas de testament ni d’autres héritiers du défunt, qu’il n’existe pas de contrat de mariage et qu’il n’y a ni procès, ni contestation en cours concernant la qualité d’héritier ou la composition de la succession).

Mathieu

27 juin 2021

Notre mère est décédé en 2019, et la succession a pris jusqu’à fin 2020 pour venir a bout. Ma sœur, et notre père sont les 3 héritiers. On a rien pu faire avec le véhicule du au Covid, car on habite tous a l’étranger. On est tous d'accord pour vendre le véhicule. Est-ce qu'il nous faut que le certificat de cession a remplir avec nos 3 noms?

Eplaque

28 juin 2021

Vous devez suivre la procédure en vigueur pour une succession. Les justificatifs à présenter varient en fonction de l’organisation de la succession (avec ou sans notaire). Tout est expliqué ici : https://www.eplaque.fr/carte-grise/carte-grise-succession

Eliane Biais

23 juin 2021

notre mère est veuve elle veut vendre le camping car,il faut remplir un certificat de cession d'un véhicule d'occasion il faut inscrire le nom de ma mère et le nom des 3 enfants à quel endroit sur le certificat,???

Eplaque

23 juin 2021

Vous devez suivre la procédure en vigueur pour une succession. Les justificatifs à présenter varient en fonction de l’organisation de la succession (avec ou sans notaire). Tout est expliqué ici : https://www.eplaque.fr/carte-grise/carte-grise-succession

maupile

21 juin 2021

bonjour suite au deces de mon pere ma metre vends le vehicule etant quatre enfants faut-il que les enfants signe un document pour la vente. merci de votre reponse

Eplaque

22 juin 2021

En principe les enfants sont aussi héritiers, donc il faut aussi leur accord, oui.

Dominique RITZ

19 juin 2021

Bonjour, décès de mon père en 2017, de ma mère fin 2020. Ma soeur et moi sommes les héritières. Mon fils veut racheter la voiture dont la carte grise est au nom de mon père. Quel certificat de cession devons nous remplir, comment faire la déclaration si elle est obligatoire. Merci

Eplaque

20 juin 2021

L'un des héritiers doit remplir un certificat de cession au bénéfice de votre fils en respectant les règles en vigueur pour une succession : https://www.eplaque.fr/carte-grise/carte-grise-succession

Marie

11 juin 2021

Bonjour, que faire d'un véhicule d'une personne décédée depuis 2 ans, possible de la vendre ? Possible de l'utiliser ? La famille a fait une résiliation d'héritage. Merci. Bonne journee..

Eplaque

11 juin 2021

Il est possible de le vendre ou de le conserver en respectant les règles en vigueur en cas de succession : https://www.eplaque.fr/carte-grise/carte-grise-succession

humez dorice

10 juin 2021

bonjour mon mari est décédé il y a un an il avait une voiture en panne dans le garage dont je paie toujours l assurance puis je mettre cette voiture a la casse sachant qu il avait 3 enfants du premier mariage et 3 avec moi que dois je faire merci

Eplaque

11 juin 2021

Vous devez obtenir l'accord de tous les héritiers.

Heintz

7 juin 2021

Mon père est décédé en 2018 Ma mère est l héritière de la voiture , nous avons fait le necessaire devant notaire....elle veut donner la voiture à sa peite fille qui vient d avoir le permis (la carte grise est au nom du défunt) Comment devons nous faire svp ?

Eplaque

7 juin 2021

Bonjour, La procédure est expliquée sur cette page, en bref votre mère devra soit se désister en faveur de la petite fille si elle figure parmi les héritiers, soit faire une donation : https://www.eplaque.fr/carte-grise/carte-grise-succession Cordialement, La modération Eplaque

Amethyst

5 juin 2021

Bonjour, je souhaite vendre la moto de mon défunt mari. Dois-je refaire la carte grise à mon nom (je n'ai pas le permis moto) pour la vendre ? La moto n'a pas roulé depuis son décès. L'acte de notoriété est fait. Les démarches sont-elles les mêmes que pour une voiture (certif cession, certif non gage ....) ? Cordialement.

Eplaque

7 juin 2021

Bonjour, Vous n'avez pas besoin de refaire la carte grise, plus d'infos ici : https://www.eplaque.fr/carte-grise/carte-grise-succession Cordialement, La modération Eplaque

m.chrisostome

28 mai 2021

mon epoux est décédé depuis nov ;IL a sa voiture dans un hancard dont je ne me sert pas (ayant la mienne )dois_je payer l'assurance??? au cas je voudrais la vendre puis-je l'assurée que pour la faire essayer??

Eplaque

31 mai 2021

Bonjour, Vous devez suivre la procédure en vigueur pour une succession avant de pouvoir le vendre. Les justificatifs à présenter varient en fonction de l’organisation de la succession (avec ou sans notaire). Tout est expliqué ici : https://www.eplaque.fr/carte-grise/carte-grise-succession Cordialement, L’équipe Eplaque

Darbo

18 mai 2021

J ai acheter un tracteur avec la carte grise au nom du père du vendeur. Le vendeur ma fait un certificat de vente mais il n a pas internet donc quand je demande la nouvelle on me demande un code que je n'ai pas comment faire ?

Eplaque

20 mai 2021

Bonjour, Sans code il reste la possibilité de faire le changement de titulaire avec un prestataire privé. Nous offrons ce service ici : https://www.eplaque.fr/carte-grise/changement-titulaire.html Cordialement, La modération Eplaque

Vincent

18 mai 2021

Comment remplir le certificat de cession pour scooter (en faire don) après le décès du propriétaire

Eplaque

20 mai 2021

Bonjour, Pour une donation ou une vente peu importe, il faut suivre la procédure en vigueur en cas de succession : https://www.eplaque.fr/carte-grise/carte-grise-succession Cordialement, La modération Eplaque

Myriam Ajakane

17 mai 2021

Bonjour, Mon conjoint de PACS est décédé. J'ai la charge de son fils de 17 ans, qui n'est pas le mien. Mon conjoint avait une voiture, son fils mineur a t'il le droit de vendre cette voiture sans passer par un notaire? Merci de votre réponse

Eplaque

20 mai 2021

Bonjour, A priori s'il est le seul héritier légitime il a le droit de vendre le véhicule en suivant les règles en vigueur en cas de succession. Nous vous conseillons tout de même de vous renseigner auprès d'un notaire ou d'un avocat vu la technicité de votre question. Cordialement, La modération Eplaque

murielle combes

16 mai 2021

Bonjour, mon oncle est décédé depuis 3 ans. J'ai placé son véhicule dans mon jardin et en ai informé le notaire. Ce véhicule (plus coté)n'apparaît pas sur l'acte de succession et j'ai d'ailleurs déposé une renonciation à l'héritage auprès du tribunal dont je n'ai eu aucune nouvelle. Ce véhicule ne roule plus et me gêne. Comment faire pour m'en débarrasser? Merci pour votre réponse.

Eplaque

20 mai 2021

Bonjour, En l'absence d'héritier, ce sont les domaines qui doivent gérer la succession, et donc prendre possession du véhicule. Vous pouvez les informer vous-même. Cordialement, La modération Eplaque

stoerkler

12 mai 2021

Bonjour ma maman est décédée je suis l'unique héritière je voudrais garer sa voiture je voudrais savoir si je suis obligée de passer chez un notaire ou si l'attestation sur l'honneur d'héritier et de porte fort suffit merci de votre réponse

Eplaque

12 mai 2021

Bonjour, Le recours à un notaire pour organiser une succession n'est pas obligatoire, vous pouvez donc changer la carte grise avec les justificatifs adéquats. Cordialement, La modération Eplaque

Toublanc

11 mai 2021

Bonjour Mon père est dcd depuis peu . nous devons faire une renonciation à la succession car il était endetté . nous n'avons pas pris de notaire car pas de bien immobilier à part sa voiture bloquée dans un garage .le garage voudrait qu'on enlève le véhicule mais nous n'avons pas le droit .que faire ?

Eplaque

12 mai 2021

Bonjour, En l'absence d'héritier, c'est l'État qui s'occupe d'administrer la succession. Vous pouvez demander la nomination du domaine curateur, plus d'infos ici : https://www.impots.gouv.fr/portail/successions-vacantes Cordialement, La modération Eplaque

Marie Elise Leperlier

10 mai 2021

Bonjour, j'aimerais acheté une moto a un particulier mais le propriétaire est décédé, il n'a pas d'enfant ni de femme mais un filleule. Depuis son décès personne na pas circuler avec la moto.Ma question est comment faire le changement de carte grise ?.

Eplaque

10 mai 2021

Bonjour, Seul l'héritier peut remplir avec vous le certificat de cession. En l'absence d'héritier la moto tombera dans les domaines. Cordialement, La modération Eplaque

Bone

6 mai 2021

Bonjour comment faire si la personne titulaire et décédé mes que la carte grise et perdu

Eplaque

7 mai 2021

Bonjour, Vous devez suivre la procédure en vigueur pour une succession. Les justificatifs à présenter varient en fonction de l’organisation de la succession (avec ou sans notaire). Tout est expliqué ici : https://www.eplaque.fr/carte-grise/carte-grise-succession Cordialement, L’équipe Eplaque

Lefebvre Corinne

5 mai 2021

Bonsoir, Mon papa est décédé, mais la carte grise était à son nom. Ma maman voudrait mettre la carte grise à son nom. L'assurance de la voiture est au nom de ma maman. Quelle démarche doit-elle effectuer ?

Eplaque

6 mai 2021

Bonjour Corinne, Les démarches à effectuer pour que votre mère mette la carte grise à son nom sont expliquées dans l’article ci-dessus (le véhicule reste dans la succession). Cordialement, L’équipe Eplaque

lorthioy

1 mai 2021

Mon père est décédé et la carte grise est à son nom mais le véhicule a été payé par ma mère. A t 'ele besoin de l'autorisation des enfants héritiers pour vendre le véhicule ?

Eplaque

3 mai 2021

Bonjour, En principe, oui. Si elle peut prouver qu'elle est la véritable propriétaire du véhicule, elle peut en réclamer la propriété. En cas d'absence d'accord à l'amiable, cela se règle au tribunal. Cordialement, La modération Eplaque

Kamile

29 avril 2021

Bonjour mon père est décédé sa carte grise et le véhicule était seulement en sont nom . Sa femme après plusieurs mois environ 6 mois après elle a vendu la voiture sans nous que soyons allez devant le notaire, sans même que nous ayons signer un désistement . Comment a telle donc pu la vendre aussi facilement ? Merci pour votre réponse vers qui dois-je me. Tourner ? Comment ce fait t'il que la carte grise n'a pas était bloqué a la préfecture je suis perdu

Eplaque

30 avril 2021

Bonjour, Plusieurs raisons peuvent expliquer cet état de fait. Par exemple un véhicule peut être vendu par le conjoint sans signature de l'époux. Il peut y avoir eu usurpation d'identité. En cas de contestation et en l'absence d'accord à l'amiable, il faudra saisir le tribunal. Cordialement, La modération Eplaque

Addis

29 avril 2021

Bonjour,mon pète vien de décéder ,je reprend la voiture avec accord des autre heritier,n ayant pas le permis puisse je me mettre en cotitulaire sur la carte grise avec une personne de mon choix doit je refaire le contrôle technique qui et actuellement encore valable merci

Eplaque

30 avril 2021

Bonjour Addis, Sans permis de conduire, un titulaire principal le possédant devra effectivement être désigné. Présentement, puisque le contrôle technique est valide, nul besoin de le refaire. Cordialement, L’équipe Eplaque

Lefèvre

28 avril 2021

Bonjour, Mon père est décédé au mois de Mai 2019, mon frère et moi avons renoncé à la succession donc mes enfants mineurs sont devenus héritiers mais j'ai fait une renonciation en leur nom. Maintenant, je me retrouve avec le camion de mon papa qui encombre le parking de ma résidence et un homme souhaiterais le récupérer. Que faire en sachant que je n'ai aucune nouvelle du Domaine?

Eplaque

29 avril 2021

Bonjour, Vous n'êtes pas propriétaire, vous n'avez donc pas le droit de vous débarrasser du véhicule, seuls les domaines sont compétents. Nous vous conseillons donc d'insister auprès d'eux. Cordialement, La modération Eplaque

GASCARD JACQUES

22 avril 2021

Que faire en cas de propriétaire de véhicule décédé sans héritier vivant connu et stocké dans un garage privé?

Eplaque

22 avril 2021

Bonjour, Le véhicule tombe dans la procédure des successions vacantes. S'il n'y a pas de dettes, les biens deviennent propriété de l'État : https://www.impots.gouv.fr/portail/successions-vacantes Cordialement, L’équipe Eplaque

André Christelle

21 avril 2021

Bonjour je viens d'avoir un accident je ne suis pas responsable.l'assurance ne veux pas prendre les réparations à leurs charge sous prétexte que la carte est au nom de mon défunt mari.depuis août 2019 ma vie est bien compliqué et il est vrai que je n'ai pas pris le temps de faire le changement.la voiture a été payée en commun au départ car suite à sa maladie l'assurance a repris le relais.l'assurance est a mon nom . maintenant j'ai eue l'offre d'un épaviste, mais je ne suis pas d'accord je trouve ça injuste comme décision.
barcouzareaud

16 avril 2021

Mon père étant décédé nous avons fourni à la préfecture touts les documents nécessaires pour la vente;Procurationà l'un de nous, etc. Le nouvel acquereur ne peut pas la faire immatriculer . Pourquoi?

Eplaque

19 avril 2021

Bonjour, Vous devez vous-même suivre la procédure en vigueur pour une succession. Les justificatifs à présenter varient en fonction de l’organisation de la succession (avec ou sans notaire). Tout est expliqué ici : https://www.eplaque.fr/carte-grise/carte-grise-succession

Sueur

12 avril 2021

Mon frère est propriétaire d une voiture.c est sa fille qui l a conduit car il est très malade.a son décès,peut elle continuer à s en servir merci

Eplaque

12 avril 2021

Bonjour, Vous devez suivre la procédure en vigueur pour une succession. Les justificatifs à présenter varient en fonction de l’organisation de la succession (avec ou sans notaire). Tout est expliqué ici : https://www.eplaque.fr/carte-grise/carte-grise-succession Cordialement, L’équipe Eplaque

beatrice magnat

11 avril 2021

notre caravane est au nom de M et Mme magnat , puis-je la vendre ça que son fils puisse me faire des ennuis, vu su'il existait une donation au dernier vivant dont je profite

Eplaque

12 avril 2021

Bonjour, D'après votre message nous ne comprenons pas exactement si le fils a des droits sur cette caravane. S'il fait partie des héritiers, oui il peut vous faire des ennuis si vous la vendez sans son accord. Cordialement, L’équipe Eplaque

Michèle RAMAIN

11 avril 2021

Madame, Monsieur, Mon frère viens de décéder, il n'était pas marié, pas pacsé, il avait une amie depuis 5 ans mais pas d'enfants et je suis sa soeur et sa seule famille. Il possédait deux véhicules que j'aimerai faire débarrasser (casse) ainsi que vider son appartement (meubles) qui lui était aloué par la Ville de Lyon, car mon frère était gardien d'école. Pourriez vous m'indiquer si le fait de débarrasser les 2 voitures et vider l'appartement rentre dans le cas d'acceptation d'un héritage, car j'ai peur que si c'est le cas et si mon frère a des dettes, je sois obligée de les honorées, Merci, Cordialement, MME RAMAIN Pourriez vous

Eplaque

12 avril 2021

Bonjour, Il s'agit plus du domaine notarial que de l'immatriculation, il serait donc préférable de poser votre question à un notaire ou un avocat. Cordialement, L’équipe Eplaque

jonval

10 avril 2021

Avec l'accord des héritiers (moi même héritier) je reprends le véhicule de mon oncle décédé depuis plus de 3 mois. Dans le certificat de cession d'un véhicule d'occasion CERFA 15776*02 qui doit signé à la place du défunt. Merci de votre retour

Eplaque

12 avril 2021

Bonjour, N'importe lequel des héritiers peut endosser le rôle du "vendeur" en indiquant son nom et en signant. Cordialement, L’équipe Eplaque

Karine

9 avril 2021

Bonsoir, ma fille de 22 ans souhaite récupérer la voiture de son papa (mon ex-conjoint) qui vient de décéder. La voiture était au nom du papa et sur l'assurance il y avait leurs 2 noms. Elle a reçu un avenant de l'assureur mais avec un tarif beaucoup plus cher (peut-être car elle a le permis depuis 2.5 ans) qu'en pensez-vous? De plus elle est étudiante et sur la ligne profession ils ont indiqué la profession du papa. Ils lui ont également demandé un RIB et de signer cet avenant. Est-ce normal ? Peut-elle continuer à faire passer les prélèvements dans la succession et comment doit-elle faire ? En plus, étant étudiante dans une autre région elle ne pourra utiliser la voiture que dans 4 mois. Merci de bien vouloir m'éclairer... car la Mutuelle santé à fait de même (et en plus la mutuelle lui demande de régler aussi la cotisation de son frère mineur) Mais dans cet autre domaine, vous n'êtes peut-être pas expert.

Eplaque

12 avril 2021

Bonjour, Vous pouvez immatriculer immédiatement la voiture au nom de votre fils. Plus d’infos sur cette page : https://www.eplaque.fr/carte-grise/carte-grise-succession Cordialement, L’équipe Eplaque

Lambert Benjamin

7 avril 2021

Bonjour, je voudrais s’avoir si ma mère a la droit de vendre le tracteur de mon père décédé sans notre accord à moi et mon deux frères majeur, nous sommes héritier directe de notre père et je me posais la question si la vente sans notre accord serait légale

Eplaque

8 avril 2021

Bonjour, En cas d'héritiers multiples, il faut en effet l'accord de chaque héritier. La mutation exige d'ailleurs la signature de chacun d'entre eux. Cela dit, techniquement il est possible qu'un héritier agit seul en produisant de fausses déclarations ou en produisant de fausses signatures. Mais dans ce cas, c'est de l'ordre du pénal. Cordialement, L’équipe Eplaque

RINGUET

7 avril 2021

Bonjour, dans le cas du décès du titulaire de la carte grise, son épouse est en co-titulaire, le véhicule va être vendu, la cession doit être rempli au nom du défunt ou son épouse doit la remplir à son nom ?

Eplaque

7 avril 2021

Bonjour, En cas de décès c'est l'héritier ou le conjoint survivant qui met son nom sur le certificat de cession. Cordialement, L’équipe Eplaque

LENOIRE

28 mars 2021

Bonjour, ma mère à vendu son véhicule Clio, elle a fait les 2 documents de cession, elle l'a mis au nom et prénom inscrit sur la carte grise où il est mentionné monsieur ou madame LENOIRE Jacky, mon père est décédé il y'a plus de 5 ans, n'y aura t'il pas de problème pour le nouveau propriétaire du véhicule ? Vous pouvez me rappeler au xxxxxx. Cordialement. Jean-Yves LENOIRE

Eplaque

29 mars 2021

Bonjour, On pourrait demander à l'acquéreur un justificatif de succession. Vu que c'est déjà fait, attendez de voir si le nouveau propriétaire éprouve des problèmes. Cordialement, L’équipe Eplaque

dubouilh véronique

28 mars 2021

mon père est décédé il y a 7 ans , je veux vendre sa voiture la carte grise est toujours a son non , elle n'a pas roulée depuis , quelle démarche ? puis je la vendre ? merci

Eplaque

29 mars 2021

Bonjour, Tout est expliqué ici : https://www.eplaque.fr/carte-grise/carte-grise-succession Cordialement, L’équipe Eplaque

verdure

23 mars 2021

mon mari est décédé il avait une moto 125 cc un de mes enfant la remise en etat ( pas rouler depuis 2006 suite petit accident) comment refaire la carte grise s'il n'a pas encore le permis moto 125 merci

Eplaque

24 mars 2021

Bonjour, Il faudra mettre en titulaire une personne de confiance qui possède le permis adapté, et votre fils en cotitulaire. Cordialement, L’équipe Eplaque

Dardeau

23 mars 2021

Bonjour Je suis veuve , j’ai acheté un véhicule donc j’ai fait mettre la carte grise au nom de mon fils , la facture est à mon nom si je décède la voiture lui appartiendra-t-elle ?ou dois-je faire un testament vu que j’ai une fille aussi Merci de votre éclairage

Eplaque

24 mars 2021

Bonjour, S'il est l'unique titulaire tout porte à croire qu'il est le propriétaire du véhicule. Le plus simple serait de mettre votre fille en cotitulaire. Cela dit nous ne sommes pas spécialistes du droit des successions, posez la question à votre notaire pour des conseils de professionnel. Cordialement, L’équipe Eplaque

Sylvie Lombardi

22 mars 2021

Mon père est décédée son véhicule vaut 2700 euros nous sommes 3 héritiers mon frère aîné acheté le véhicule combien nous doit t il par rapport à la valeur du véhicule il a divisé 2700 euros il a établi deux chèque de 900 euros pour. Moi et mon frère il retire 900 euros sa part est ce juste merci de répondre

Eplaque

23 mars 2021

Bonjour, 2700 divisé par 3 = 900 en effet, c'est correct. Cordialement, L’équipe Eplaque

LE GRESSUS Monique

19 mars 2021

vendre une caravane d'une personne décédée quelle démarche

Eplaque

22 mars 2021

Bonjour Monique, Les démarches sont les mêmes que celles évoquées dans l’article ci-dessus. Cordialement, L’équipe Eplaque

Charnay

14 mars 2021

Bonjour, mon mari est décédé en novembre. J'herite de son véhicule que je souhaite conserver et mettre à mon nom. J'ai commence les demarches sur ants rubrique "signaler un changement sur ma sutuation personnelle/actualisation du certificat dimmatriculation suite à un décès ou héritage". Je lis partout que cette demarche est gratuite ou au moins les frais d'affranchissement et le site ants me demande de payer une carte grise complète !! Ils me repondent que la legislation a changé. Pourtant je suis dans la catégorie conjoint survivant. Est-ce normal? Si ce n'est pas le cas, quel est mon recours ? Merci

Eplaque

15 mars 2021

Bonjour, Cette démarche coûte 13,76 euros de taxes, en effet : https://www.eplaque.fr/carte-grise/changement-nom-carte-grise-deces-conjoint Cordialement, L’équipe Eplaque

Kameche Nathalie

9 mars 2021

Bonsoir ma sœur et en possession de d un camping car son conjoint est et décédé depuis deux ans ans la carte grise et et au non de ses frères et et sœur de ont fait la un courrier de la de renonciation de la succession de comment peut-on faire pour qu'elle vende son véhicule

Eplaque

10 mars 2021

Bonjour, Vous devez d'abord mettre le véhicule au nom de votre sœur avant de pouvoir le vendre. Pour cela, vous devez suivre la procédure en vigueur pour une succession. Les justificatifs à présenter varient en fonction de l’organisation de la succession (avec ou sans notaire). Tout est expliqué ici : https://www.eplaque.fr/carte-grise/carte-grise-succession Cordialement, L’équipe Eplaque

Jabouille

7 mars 2021

Bonjour, J aimerai revendre un tracteur de mon papa qui est décédé en octobre 2020 , j ai en ma possession un acte de notoriété dois je refaire la carte grise à mon nom ( sachant que j ai deux sœurs et qu elles sont d accord pour le vendre)merci de votre réponse

Eplaque

8 mars 2021

Bonjour, Oui, vous devez tout d'abord refaire la carte grise à votre nom. Pour cela, vous devez suivre la procédure en vigueur pour une succession. Les justificatifs à présenter varient en fonction de l’organisation de la succession (avec ou sans notaire). Tout est expliqué ici : https://www.eplaque.fr/carte-grise/carte-grise-succession Cordialement, L’équipe Eplaque

cochet

7 mars 2021

Mon beau-père ,marié, est décédé le 26 février .La carte grise est à son nom.Son assurance est souscrite jusqu'au 31 mars . 1)puis-je :moi ou sa fille =ma femme ,utiliser la voiture jusqu à fin mars pour transporter ma mère ?Est il possible de reconduire l'assurance au nom de mon père jusqu'au passage devant le notaire pour la succession ? Merci d'avance de votre réponse et de vos conseils .

Eplaque

8 mars 2021

Bonjour, Oui, si vous avez l'autorisation de l'héritier. Il est tout à fait possible pour l'héritier de prolonger l'assurance, mais il faut faire établir un avenant par l'assureur. Cordialement, L’équipe Eplaque

HEBRARD MARIE LINE

5 mars 2021

Bonjour, Mon mari est décédé le 02.01.2021,je souhaiterai vendre son véhicule, je ne peux pas obtenir le certificat de situation administrative,que dois je faire? sur le certificat de cession: nom du propriétaire que faut il mettre? En vous remerciant par avance MME HEBRARD

Eplaque

8 mars 2021

Bonjour, Vous devez d'abord mettre le véhicule à votre nom avant de pouvoir le vendre. À condition qu'il n'y a aucun autre héritiers. Pour cela, vous devez suivre la procédure en vigueur pour une succession. Les justificatifs à présenter varient en fonction de l’organisation de la succession (avec ou sans notaire). Tout est expliqué ici : https://www.eplaque.fr/carte-grise/carte-grise-succession Cordialement, L’équipe Eplaque

Dellavalle

5 mars 2021

Bonjour, notre mère est décédée le 21 novembre 2020 nous sommes 2 héritiers, mon frère garde le véhicule avec mon accord et voudraitmettre la carte grise a son nom. Comment doit on procéder? Merci de me répondre Hélène,

Eplaque

8 mars 2021

Bonjour, Vous devez suivre la procédure en vigueur pour une succession. Les justificatifs à présenter varient en fonction de l’organisation de la succession (avec ou sans notaire). Tout est expliqué ici : https://www.eplaque.fr/carte-grise/carte-grise-succession Cordialement, L’équipe Eplaque

LEFEVRE

5 mars 2021

Mon père est décédé en novembre 2020 et la carte grise est au nom de mon père (titulaire) et de ma mère (co-titulaire). Nous avons fait les démarches nécessaires auprès de notre notaire pour récupérer l'acte de notoriété. Ma mère est la seule héritière et souhaiterait vendre son véhicule à un particulier. Doit-elle refaire la carte grise de ce véhicule même si son nom y figure déjà svp? Merci d'avance pour votre retour.

Eplaque

5 mars 2021

Bonjour, En cas de succession, il n'est pas nécessaire de mettre la carte grise au nom de l'héritier pour autant que la cession ait lieu dans les 3 mois qui suivent le décès du titulaire. Après ce délai, cela reste possible, mais il faudra fournir une déclaration sur l'honneur qui stipule que le véhicule n'a pas circulé depuis le décès. Cordialement, L’équipe Eplaque

CAZAUX ALAIN

5 mars 2021

Bonjour , mon pére est décédé depuis 2007 ,depuis2006 son tarcteur est chez moi (son fils ) pour éventuellement le réparer.Il n'apas été utilisé depuis cette date . je me suis rendu compte que la carte grise que m'avait donné ma mère ne correspond pas à ce tracteur.elle a perdue la carte grise . Comment puis je faire ???PAR AVANCE MERCI

Eplaque

5 mars 2021

Bonjour, Que vous souhaitiez le garder ou le vendre, vous devrez de toute façon mettre la carte grise à votre nom. Lorsque le titre est manquant dans le cadre d'une succession, il faut joindre à la demande d'immatriculation le récépissé d'une déclaration de perte de la carte grise ainsi que la fiche d'identification du véhicule. Cordialement, L’équipe Eplaque

Rebouilleau Joël

1 mars 2021

Mon père est décédé et la carte grise était au nom de Monsieur et Madame. Madame garde le véhicule. Quel déclaration doit on faire? Cordialement

Eplaque

2 mars 2021

Bonjour, Vous devez suivre la procédure en vigueur pour une succession. Les justificatifs à présenter varient en fonction de l’organisation de la succession (avec ou sans notaire). Tout est expliqué ici : https://www.eplaque.fr/carte-grise/carte-grise-succession Un certificat de décès accompagné d’une attestation signée de l’ensemble des héritiers déclarant qu’il n’existe pas de testament ni d’autres héritiers du défunt, qu’il n’existe pas de contrat de mariage et qu’il n’y a ni procès, ni contestation en cours concernant la qualité d’héritier ou la composition de la succession. Cordialement, L’équipe Eplaque

PPH

1 mars 2021

Bonjour Mon épouse hérite d'un véhicule mais elle n'a pas encore le permis. En l'attente j'en serais le conducteur. Est il donc possible de faire la démarche avec mon permis pour le changement de propriétaire sur la carte grise ?

Eplaque

2 mars 2021

Bonjour, Lorsque le propriétaire ne dispose pas du permis, la pratique consiste à mettre une personne de confiance qui a le permis en titulaire (en l'occurrence vous), et le propriétaire en cotitulaire. Cordialement, L’équipe Eplaque

Latif B.

1 mars 2021

Bonjour, Je suis sur le point d'acheter un véhicule à une femme. Le véhicule est au nom de son défunt époux. il n'y a pas encore de succession ouverte chez le notaire ! La personne me dit qu'elle peut vendre le véhicule en me fournissant juste le certificat de décès et le livret de famille (mariage régime de la communauté) car tous les biens sont en commun ! Est-ce vrai ? je n'aurai pas de problème après pour la délivrance de la carte grise ?

Eplaque

2 mars 2021

Bonjour, Vous devez suivre la procédure en vigueur pour une succession. Les justificatifs à présenter varient en fonction de l’organisation de la succession (avec ou sans notaire). Tout est expliqué ici : https://www.eplaque.fr/carte-grise/carte-grise-succession Cordialement, L’équipe Eplaque

Fabienne METAILLER

26 février 2021

Bonsoir, mon père est décédé fin janvier 2021. Son véhicule est passé au contrôle technique en 2020 mais devait subir des réparations pour être aux normes. Ce véhicule est de 1999. Mon mari assure ce véhicule au kilomètre car mon père et mon mari faisaient de petits déplacements pour leur plaisir (pêche...) Que puis-je faire si je renonce à la succession de mon père?

Eplaque

1 mars 2021

Bonjour, Si vous refusez la succession, le véhicule ne vous concernera pas. Cordialement, L’équipe Eplaque

David

23 février 2021

Bonjour, mon papa est décédé il y a moins de trois mois et nous souhaitons vendre un véhicule qui était à son nom sur la carte grise nous avons trouvé l'acheteur fait un certificat de cession mais lorsque je veux déclarer la vente sur ants ça ne fonctionne pas du faites que c'est au nom de mon père comment doit je m'y prendre s'il vous plaît ?

Eplaque

23 février 2021

Bonjour, Cela ne devrait pas présenter de difficultés particulières. En cas de succession c'est l'héritier qui met son nom en tant que vendeur. On peut d'ailleurs faire toute démarche d'immatriculation pour le compte d'un tiers. Le site service public dit : "Vous pouvez demander à un tiers (parent, ami, ...) d'effectuer la démarche en ligne en votre nom. Le tiers devra utiliser son propre compte ANTS et déclarer faire la démarche en votre nom. Il n'y a pas lieu d'établir une procuration." Si vous rencontrez encore des difficultés, merci de contacter le support de l'ANTS pour voir comment procéder. Cordialement, L’équipe Eplaque

Ruelle

19 février 2021

Bonjour, on m’a donné une moto de 1977 (carte grise au nom de l’époux décédé , cette moto ne circule plus depuis des années ) est ce que la femme de cette époux doit établir une carte grise en son nom avant la donation ou la cession(en sachant qu’elle n’est pas titulaire du permis moto), ou je peux la faire directement à mon nom? Ce véhicule ne contient pas de formule que faire?

Eplaque

22 février 2021

Bonjour, Elle peut faire directement une cession, mais elle devra certifier que la moto n'a pas circulé depuis le décès du propriétaire + remettre les justificatifs d'usage en cas de succession. En l'absence de numéro de formule on met la date d'immatriculation, comme indiqué sur le formulaire. Cordialement, L’équipe Eplaque

el mekhinini hayder

17 février 2021

Bonjour , mon père étant décédé depuis bientôt 2 ans , son véhicule n 'ayant pas circuler depuis son décés , nous avons été (nous les enfants les héritiers ainsi que sa conjointe ma mère )chez le notaire pour la succession et nous avons fait le nécessaire , nous avons obtenu une attestation du notaire et celui ci nous a dit que nous auront rien a payer , nous nous retrouvons aujourd'hui dans une situation ou on nous demande de payer une carte grise a plein pot est ce normal ?

Eplaque

18 février 2021

Bonjour, Toute mutation de carte grise engendre le paiement des taxes d'immatriculation, y compris en cas de succession. La seule exception en la matière est le veuvage. Cordialement, L’équipe Eplaque

Sabatte

11 février 2021

Bonjour j'ai mon père qui est décédé il y a 2 ans la carte grise ettan détruite par la préfecture depuis la voiture je n'en veux pas je dois l'envoyer à la casse comment puis-je faire cordialement

Eplaque

11 février 2021

Bonjour, Vous pouvez fournir au centre VHU une déclaration de perte de la carte grise, c'est suffisant. Cordialement, L’équipe Eplaque

bulot

8 février 2021

Bonjour, Mon père est décédé le 20 octobre dernier, j'ai récupéré son véhicule dont la carte grise est à son nom. Mon notaire m'a fournie une dévolution successorale et m'a indiqué que je pouvais vendre la voiture de mon père sans changer de carte grise en fournissant la dévolution successorale. Puis -je revendre le véhicule sans changer la carte grise sachant que mon père est décédé il y a plus de 3 mois. Par avance, je vous remercie pour votre retour. Cordialement,

Eplaque

9 février 2021

Bonjour Carole, Si le véhicule a circulé sur la voie publique depuis le décès du propriétaire du certificat d’immatriculation, il convient d’en faire faire un à votre nom. Cordialement, L’équipe Eplaque

Cottet

30 janvier 2021

Bonjour, suite au décès du copropriétaire d'un véhicule dont j'étais pacsé, et dont j'étais le propriétaire et seul acheteur , ai-je le droit de le vendre sans que ses héritiers ne profitent de cette vente. Je paye la totalité du prêt depuis le début et j'ai fais un apport à l'achat.

Eplaque

2 février 2021

Bonjour, Non, si le véhicule est en copropriété, les héritiers devront se partager le véhicule. Soit en le vendant et en partageant la somme, soit en cédant le véhicule au copropriétaire contre une somme définie. Cordialement, L’équipe Eplaque

Colombain

28 janvier 2021

Bonjour, Suite au décès de ma mère le 20 août 2020 , Ma sœur et moi nous voulons vendre la voiture , nous avons un certificat de cession de véhicule pour éviter de refaire la carte grise à notre nom . Est il nécessaire de refaire la carte grise malgres le certificat de cession délivré par notre notaire ? Et pour le certificat de non gage faut il mettre le nom de ma mère comme sur la carte grise ou le nom de ma sœur et moi ? Merci de votre réponse

Eplaque

28 janvier 2021

Bonjour, Vous devez suivre la procédure en vigueur pour une succession. Les justificatifs à présenter varient en fonction de l’organisation de la succession (avec ou sans notaire). Tout est expliqué ici : https://www.eplaque.fr/carte-grise/carte-grise-succession Cordialement, L’équipe Eplaque

LECERF

24 janvier 2021

Bonjour, mon père décédée le 7 novembre 2020 possède une moto, j’ai une demi soeur, comment faire pour vendre cette moto qui n’a pas été utilisée depuis le décès ?

Eplaque

25 janvier 2021

Bonjour, Vous devez suivre la procédure en vigueur pour une succession. Les justificatifs à présenter varient en fonction de l'organisation de la succession (avec ou sans notaire). Tout est expliqué ici : https://www.eplaque.fr/carte-grise/carte-grise-succession Cordialement, L’équipe Eplaque

Leuthner stella

20 janvier 2021

Je n'est pas compris votre reponse. Le titre cest le vehicule au nom de l'héritier ?comment faire et surtout qu'il non pas de permis? Il ny a pas de succession et de notaire

Eplaque

21 janvier 2021

Bonjour, Dans votre message, vous dites que vous voulez vendre la voiture. La seule personne qui doit avoir le permis, c'est celle qui l'achète. Il n'y a donc pas de problème pour vous. Cordialement, L’équipe Eplaque

Leuthner stella

20 janvier 2021

Bonjour Le conjoint de ma sœur est décédé il y a deux mois. Il n'étais pas marié ni pacsé et 4 enfants de moin de 18 ans. Pas de notaire. Le défunt avait un vehicule ,mais on ne retrouve plus la carte grise. Nous aimerions revendre cette voiture !peut on faire une nouvelle carte grise avec le nom du futur acheteur ?

Eplaque

20 janvier 2021

Bonjour, En l'absence de carte grise, l'un des héritiers doit d'abord mettre le titre à son nom avant que la cession puisse être faite. Cordialement, L’équipe Eplaque

Noquet

18 janvier 2021

Bonjour Ma maman ,80 ans, etait cotitulaire de la voiture en commun avec son compagnon décédé en 01/2020 Ils n etaient ni mariés ni pacsés L héritière de la moitié de la voiture est donc la fille du défunt Elles sont tombées d accord : ma maman garde la voiture et lui paiera la moitié de la valeur du véhicule J ai fait pour elle toutes les démarches sur l ants qui demande maintenant 362 euro pour valider la demande de refabrication de la CG au seul nom de ma maman Est ce normal dans la mesure ou elle était déjà co titulaire du véhicule ? Merci de votre aide

Eplaque

19 janvier 2021

Bonjour, Oui. Tout changement de titulaire ou cotitulaire débouche sur le paiement intégral des taxes de mutation d'une immatriculation. Cordialement, L’équipe Eplaque

Marie Louvier

5 janvier 2021

Bonjour. Mon père est décédé récemment, et nous avons retrouvé dans ses papiers une carte grise pour un sccoter 50cc, non barrée, alors qu'il n'y a plus trace de ce dernier - nous savons qu'il avait eu un scooter avant 2015 mais n'en a plus eu depuis et ne savons pas du tout ce qu'il en a fait. Il n'y avait pas d'assurance en cours d'après ses papiers. Nous ne voulons pas récupérer l'engin mais simplement savoir si nous devons faire qqchose pour ne pas avoir de problème si jamais les choses n'ont pas été régularisées de son vivant. Merci par avance de votre aide.

Eplaque

8 janvier 2021

Bonjour, Vous pouvez toujours aller voir la police pour voir si les autorités savent quelque chose à propos de ce scooter. Si cela ne donne rien, vous pouvez par acquis de conscience demander de retirer le véhicule de la circulation via la procédure prévue à cet effet de l'ANTS : https://www.eplaque.fr/infos/comment-annuler-la-carte-grise-dune-voiture-pour-restauration-modifications-retrait-de-la-circulation-etc Cordialement, L’équipe Eplaque

Riedinger Jean Marc

4 janvier 2021

Bonjour, ma fille a reçu en cession (attestation notariée du 28 décembre 2020 faisant foi) le véhicule de son grand père décédé le 14 septembre 2020. Le véhicule n'a pas roulé depuis le décès. Quelles sont les formalités à accomplir ?

Eplaque

7 janvier 2021

Bonjour, Il suffit d'introduire une demande de changement de titulaire en joignant au dossier l'attestation notariée. Plus d'infos ici : https://www.eplaque.fr/carte-grise/carte-grise-succession Cordialement, L’équipe Eplaque

PETERS

30 décembre 2020

Bonjour, ma tante a reçu un véhicule (en don) par un de ses neveux. Celui ci est décédé il y a un an et ma tante n'a jamais fait le changement de carte grise. Elle voudrait vendre ce véhicule, comment peut elle faire?

Eplaque

30 décembre 2020

Bonjour, Si la donation n'a pas été actée par la signature en bonne et due forme d'un certificat de cession ou d'une déclaration, la cession ou même la mutation de la carte grise à son nom sera impossible. Il faut ainsi suivre la procédure en vigueur en cas de succession. À savoir obtenir l'autorisation des héritiers. Voir cet article pour la procédure à suivre : https://www.eplaque.fr/carte-grise/carte-grise-succession Cordialement, L’équipe Eplaque

Fontanel

23 décembre 2020

Mon père est décédé depuis 2 ans. Ma mère a dû faire 100km depuis. Je viens de m'apercevoir que la carte grise était au nom de mon père. Ma mère ne conduisant plus, elle souhaite vendre sa voiture comment faire?

Eplaque

24 décembre 2020

Bonjour, Vous devez suivre la procédure en vigueur en cas de succession : https://www.eplaque.fr/carte-grise/carte-grise-succession Cordialement, L’équipe Eplaque

marianne denis

22 décembre 2020

Bonjour suite au deces de mon pere il y a 2 mois, nous vendons sa voiture. Nous avons trouve un acheteur mais quand nous voulons remplir le certificat de cession d un vehicule d occasion ( cerfa n° 15776*02), on nous demande un code car nous remplissons ce document "pour quelqu un d autre" puisque la carte grise est au nom de mon pere. et nous n 'avons pas ce code. que devons nous faire ? merci

Eplaque

23 décembre 2020

Bonjour, On vous demande le code confidentiel, code de sécurité rattaché à la carte qui se trouve sur le courrier qui accompagnait le titre. Si vous n'avez pas ce code, il faut en faire la demande à l'ANTS. Une autre alternative consiste à s'adresser à un prestataire privé, par exemple notre service. On ne vous demandera pas ce code. Par contre, cette façon de procéder signifie que l'acheteur devra également passer par un prestataire privé (de son choix) pour faire le changement de titulaire. Cordialement, L’équipe Eplaque

Nadege Erouart

20 décembre 2020

Bonjour,notaire Suite au décès de mes parents je me retrouve en possession d'une voiture que je souhaite revendre. Doit je passer par un notaire. Cordialement

Eplaque

21 décembre 2020

Bonjour, Pas nécessairement, toutes les successions ne sont pas gérées par un notaire. Vous devrez fournir certains justificatifs afin d'affirmer votre statut d'héritier : https://www.eplaque.fr/carte-grise/carte-grise-succession Cordialement, L’équipe Eplaque

CHRISTIAN LEBEE

17 décembre 2020

Bonjour Jai acquis une moto en 1974 pour laquelle je posséde la carte grise barrée et l'attestation de vente du propriétaire.Or le véhicule étant a remetttre en état je n'ai pas effectué le changement a l'époque .Etant maintenant a la retraite je vais prendre le temps de retaper cette moto mais entre temps l'ex propriétaire est DCD .Comment faire pour effectuer maintenant le changement de carte grise sachant que la succession est cloturée depuis longtemps.Merci de votrre retour Ch LEBEE .

Eplaque

18 décembre 2020

Bonjour, Si vous avez la carte grise et le certificat de cession, vous disposez en principe de tous les documents requis pour mettre la carte grise à votre nom. Le décès ne doit pas impacter la procédure vu qu'il a eut lieu après la vente. Cela dit, vu le délai l'ANTS vous posera peut-être des questions. Cordialement, L’équipe Eplaque

Cazenave Guy

17 décembre 2020

Bonjour, Je veux vendre la voiture de ma mère décédée depuis plus de 3 mois mais la voiture n a pas circulé depuis. Nous sommes 6 dans la succession. Quels sont les modalités svp? Je vous remercie. G. Cazenave

Eplaque

17 décembre 2020

Bonjour, Tous les scénarios sont expliqués sur cette page : https://www.eplaque.fr/carte-grise/carte-grise-succession Cordialement, L’équipe Eplaque

Garronneau

16 décembre 2020

Bonjour mon père m'a donner sa voiture avec attestation de vente le 23/11/2019 nous avons mangé ensemble est il les décédé d'une crise cardiaque le lendemain puis-je faire la carte grise

Eplaque

17 décembre 2020

Bonjour, A priori rien ne vous empêche de faire la carte grise si vous avez tous les documents en ordre. Mais il se peut qu'on vous pose des questions vu les circonstances. Cordialement, L’équipe Eplaque

Véronique ROUFFINEAU FINCATO

14 décembre 2020

Je désire acheter le véhicule de mon père récemment décédé. Le véhicule est au nom de mes deux parents. Quelles démarches doivent-je entreprendre ?

Eplaque

15 décembre 2020

Bonjour, L'héritier légitime doit remplir avec vous un certificat de cession. Tout est expliqué dans cet article dédié au changement de carte grise en cas de succession : https://www.eplaque.fr/carte-grise/carte-grise-succession Cordialement, L’équipe Eplaque

JustinMA

9 décembre 2020

Bonjour, mon père est décédé le 6 octobre dernier. Je suis l'unique héritière. Depuis quelque temps et comme convenu avec mon père, c'est l'un de mes enfants qui conduisait la voiture de mon père. Ce dernier avait d'ailleurs déclaré à l'assureur un second conducteur (sans préciser le nom puisque 2 de ses petits-enfants ont conduit la voiture). Quelles sont les démarches que nous devons accomplir pour établir une carte grise au nom de notre fils (petit-fils du défunt) ?. Dois-je d'abord faire une demande d'immatriculation à mon nom (en tant qu'héritière) puis une cession de véhicule à mon fils ou puis-je directement effectuer une demande d'immatriculation au nom de mon fils ?. Je vous remercie par avance.

Eplaque

9 décembre 2020

Bonjour, Vous pouvez immatriculer immédiatement la voiture au nom de votre fils. Plus d'infos sur cette page : https://www.eplaque.fr/carte-grise/carte-grise-succession Cordialement, L’équipe Eplaque

Amandine Fournier

9 décembre 2020

Bonjour, Mon père est décédé l'an passé et avait une voiture. Cependant après de nombreuses recherches, impossible de retrouver quelque papier d'identité que ce soit le permis, la carte d'identité oou encore la carte grise et je ne sais plus quoi faire de la voiture. Il m'est impossible de la réparer ou de la vendre ou de l'utiliser sans carte grise. Pouvez-vous m'aider ? Ceci est un appel à l'aide car même mon notaire ne sait pas m'aider et on me balade de la prefecture vers un garage d'un garage vers la préfecture, puis au commissariat, puis re à la préfecture etc. et à chaque fois pour me dire qu'il manque un papier d'identité ou la carte grise.... Bref, je suis au bout du rouleau sur cette voiture..... Je vous remercie d'avance.

Eplaque

9 décembre 2020

Bonjour, Rassurez-vous, il existe des solutions. Nous les expliquons dans cet article dédié à cette problématique : https://www.eplaque.fr/infos/succession-carte-grise-perdue-heritage Cordialement, L’équipe Eplaque

Lahutte

4 décembre 2020

Mon papa est décédé et je voudrais garder sa voiture. Je porte le même nom. Il faut que je change le prénom sur la carte grise. Quel procédure. Merci

Eplaque

4 décembre 2020

Bonjour, Vous devez faire un changement de titulaire en fournissant les justificatifs requis pour une succession : https://www.eplaque.fr/carte-grise/carte-grise-succession Cordialement, L’équipe Eplaque

MAZEREEUW Lucie

3 décembre 2020

Bonsoir, je suis porte fort de la succession de mon père, avec attestations à l appui de mes frères et soeurs car certains n habitent pas dans la même région, comme quoi ils m autorisent à gérer l admistratif et la succession de notre père, il y a sa voiture qu aucun heritier ne veut reprendre nous sommes d accord pour l revendre, en tant que porte fort ai je le droit de signer les documents de cession de vehicule en cas de vente ?

Eplaque

4 décembre 2020

Bonjour, Oui, à vrai dire n'importe quel héritier peut signer, il doit juste obtenir l'accord des autres héritiers. Cordialement, L’équipe Eplaque

Chauré

1 décembre 2020

Bonjour, ma sœur est décédée depuis 1 mois, elle était célibataire et n’avait pas d’enfant. Nous sommes une famille de 8 enfants. La voiture ne vaut pas plus de 700 euros, mais est en bonne état. Aucun héritier ne veut la récupérer. J’ai un certificat d’hérédité établi en mon nom. Puis-je vendre le véhicule? Si oui sur la déclaration de cession d’un véhicule je mettrais mon nom et prénom qui n’est pas celui qui est sur la carte grise , est-ce que l’acquéreur pourra demander un nouveau certificat d’immatriculation en toute quiétude. Merci de votre réponse. Cordialement

Eplaque

2 décembre 2020

Bonjour, Si vous faites partie des héritiers et que tous les autres se sont désistés en votre faveur, vous pouvez en effet la céder. Vous devrez remplir le certificat de cession à votre nom. Le fait que le nom du certificat ne correspond pas avec le nom sur la carte grise n'est pas grave vu qu'il s'agit d'une succession, il s'agit de l'un des rares cas qui permet de faire un changement de titulaire avec cette non concordance. À partir du moment où vous remettez tous les justificatifs requis à l'acheteur (certificat d'hérédité, lettre de désistement des autres héritiers, carte grise barrée, etc.), il pourra mettre la carte grise à son nom sans souci. Pour plus d'infos à ce sujet : https://www.eplaque.fr/carte-grise/carte-grise-succession Cordialement, L’équipe Eplaque

Helena

1 décembre 2020

Mon papa est décédé le 9 février 2020 ..j ai récupéré sa voiture mais le centre de carte grise m avertit que la voiture est gagée..je ne connais pas l ancien propriétaire ..QuElles sont les démarches à effectuer pour lever le gage ? Je vous remercie cordialement Mad Walthery

Eplaque

1 décembre 2020

Bonjour, IL faudrait éditer le certificat de situation administrative pour vérifier la nature de l'opposition. Pour plus d'informations, vous pouvez consulter notre page dédiée : Comment lever un gage ? Cordialement, L’équipe Eplaque

dominique Denis

26 novembre 2020

Bonjour notre frère est décédé au mois de mars 2020 nous voudrions vendre sa voiturette sachant que tous les héritiers ont fait une attestation de désistement au notaire nous voudrions savoir qui doit signer le certificat de cession et la carte grise par avance merci pour votre réponse

Eplaque

27 novembre 2020

Bonjour, N'importe quel héritier peut remplir et signer le certificat de cession tant qu'il est habilité par les autres. Cordialement, L’équipe Eplaque

BERNAMONT

24 novembre 2020

Bonjour L ex mari de ma nièce vient de décéder, ils ont un enfant de 15 ans donc mineur, cet enfant voudrait conserver la voiture de son papa Quelles sont les démarches à effectuer pour que la maman puisse garder ce véhicule jusqu à la majorité de son fils sachant qu' il est le seul enfant et il n y a pas de succession donc pas de notaire Merci de votre réponse

Eplaque

25 novembre 2020

Bonjour, Ce cas de succession va bien au-delà de notre expertise. Nous vous conseillons la lecture de cet article https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F905, éventuellement de consulter un notaire ou avocat. Cordialement, L’équipe Eplaque

Jennifer Le brun

24 novembre 2020

Bonjour, Ma mère est décédée avant d'avoir pu récupérer la carte grise de son véhicule. La poste refuse de nous remettre le recommandé. Comment faire pour pouvoir revendre le véhicule alors que nous n'avons pas la carte grise ? Merci pour votre réponse.

Eplaque

24 novembre 2020

Bonjour, Si vous ne parvenez vraiment pas à mettre la main sur le recommandé, vous pouvez mettre la carte grise à votre nom en joignant une simple déclaration de perte (ainsi que tous les justificatifs inhérents à une succession, bien entendu). Après quoi vous pourrez céder le véhicule. L'inconvénient de cette solution étant que vous devrez payer des taxes d'immatriculation. Bon courage, L’équipe Eplaque

Herisson

23 novembre 2020

Bonjour suite a un deces les enfant on donne le vehicule a quelqun qui a changer la carte grise et les plaque d immatriculation a son non apres 1 mois passer un des heritier veut la recuperer a t il le droit de faire sa merci en attente de votre reponse

Eplaque

24 novembre 2020

Bonjour, Si tous les héritiers ont donné leur accord, il n'est pas possible de revenir en arrière, à moins que le nouveau propriétaire accepte de restituer le véhicule. Cordialement, L’équipe Eplaque

Hamdi

19 novembre 2020

Si la carte grise est au nom de monsieur et madame et que l'un des deux décéde. La valeur du véhicule rentre telle dans la succession ??

Eplaque

20 novembre 2020

Bonjour, Oui. En cas de couple marié sous le régime de la communauté de biens, la voiture revient automatiquement à Madame. En cas de concubinage, la moitié de la voiture en copropriété tombe dans la succession, tandis que le survivant conserve bien entendu sa part de la voiture. Cordialement, L’équipe Eplaque

patrice lupart

18 novembre 2020

bonjour,ma fille a hérité d une voiture il y a 4 ans,mais elle n a pas changé la carte grise à son nom,comment faire? merci

Eplaque

18 novembre 2020

Bonjour, Il faut faire un changement de titulaire en suivant les modalités en vigueur pour une succession, qui varient en fonction des cas. Tout est expliqué ici : https://www.eplaque.fr/carte-grise/carte-grise-succession Cordialement, L’équipe Eplaque

chalifour

17 novembre 2020

Bonjour, au décès de mon père en 1991 celui ci m'avait donné son tracteur qui depuis est resté dans un hangar sans le changement de carte grise à mon nom. Maintenant comment dois faire pour que mon fils puisse l'immatriculer à son nom sachant que je possède bien la carte grise au nom de mon père. Merci de votre retour

Eplaque

18 novembre 2020

Bonjour, Vous devez suivre la procédure en vigueur pour une succession. Les justificatifs à présenter varient en fonction de l'organisation de la succession (avec ou sans notaire, par ex). Tout est expliqué ici : https://www.eplaque.fr/carte-grise/carte-grise-succession Cordialement, L’équipe Eplaque

Picard Ginette

16 novembre 2020

Mon frère qui habite chez ma mère veut vendre seul le véhicule de mon père décèdė il y a plus de 2 ans. Nous l'avons appris par hasard par le notaire qui lui a envoyé certains papiers et qui a confondu les numéros de téléphone . Il a roulé avec la voiture depuis le décès de mon père, n'a pas fait changé la carte grise. Il ne m'en parle pas. Quel recours ai je? Merci

Eplaque

16 novembre 2020

Bonjour, La cession d'un véhicule entrant dans le cadre d'une succession doit obtenir l'accord de tous les héritiers, sans exception. Votre frère n'a donc pas le droit de céder le véhicule sans l'accord des autres bénéficiaires, ou même de mettre la carte grise à son nom. Si vos parents étaient mariés sous le régime de la communauté de biens, c'est votre mère qui est l'héritière à 100 % du véhicule (mais le notaire doit pouvoir vous dire à qui revient la voiture). Nous vous conseillons de lui rappeler tout ceci avant qu'il fasse quoi que ce soit. Et s'il parvenait quand même à vendre la voiture, peut-être en faisant des faux en écriture, il faudra saisir la justice. Cordialement, L’équipe Eplaque

Aurélie

14 novembre 2020

Bonjour, Ma Maman est décédée. Elle possédait un véhicule avec son compagnon avec lequel elle n'a aucun officiellement. Ma sœur et moi souhaitons laisser cette voiture avec son compagnon sans aucune contre partie financière. Quel démarche doit-il effectuer pour mettre le véhicule à son nom uniquement. D'avance merci pour votre retour. Cordialement,

Eplaque

16 novembre 2020

Bonjour, Vous pouvez donner le véhicule à ce monsieur. Il suffit de suivre la procédure en vigueur pour une succession : https://www.eplaque.fr/carte-grise/carte-grise-succession Cordialement, L’équipe Eplaque

JAMES DURAND

12 novembre 2020

Bonjour , lors du décès de mon frère en 2006, ses deux enfants m'ont demandé de stocker sa moto ancienne chez moi. Aujourd'hui, ils me proposent le don de la moto, ce qui m'intéresse pas....Je leur propose donc de vendre cette moto et de m'en occuper. J'ai en ma possession la carte grise toujours au nom de mon frère, une attestation notariale sur la propriété du véhicule , donc sa fille et son fils ,une copie intégrale d'acte de décès. Mon frère était divorcé , sa fille habite en Guyane et son fils sur Paris. Donc ma question , lors de la vente du véhicule , quels documents devront fournir les enfants au nouveau propriétaire,merci.....Cordialement J. Durand

Eplaque

12 novembre 2020

Bonjour, Il faut suivre la procédure de la succession, décrite sur cette page, notamment du côté des justificatifs à fournir à l'acheteur : https://www.eplaque.fr/carte-grise/carte-grise-succession Dans votre cas, la difficulté consistera à obtenir la signature de la fille de votre frère. Cordialement, L’équipe Eplaque

Dany

11 novembre 2020

Ma mère est decedee nous sommes 3 heritier la voiture a été estimée chez un garagiste à 1000€ je voudrais racheter le véhicule a ce prix mon frère est d accord et ma sœur veut l estimer a 4000€ ce qui est cher étant donné de l etat du vehicule comment fait on dans ce cas?

Eplaque

12 novembre 2020

Bonjour, Nous vous conseillons de consulter la cote Argus afin de fixer un prix juste. Si vous ne parvenez vraiment pas à vous entendre sur un prix, seul un juge pourra trancher. Cordialement, L’équipe Eplaque

Beatrice Gueldry

10 novembre 2020

Bonjour mon frère est décédé comment faire pour barrer la carte grise personne ne veut de la voiture merci de votre réponse

Eplaque

11 novembre 2020

Bonjour, Pour changer la carte grise, vous devez suivre la procédure en vigueur en cas de succession. En l'occurrence les autres héritiers devront se désister en votre faveur. Cordialement, L'équipe Eplaque

THOMAS

9 novembre 2020

Mon fils est décédé il ya 2ans son ex compagne à refusée la succession car il y avait des dettes, est ce que je peux revendre son scooter, ce n'est pas pour moi mais pour mes petites filles. Merci de votre réponse

Eplaque

10 novembre 2020

Bonjour, Si vous êtes le seul héritier légitime, oui. Cordialement, L'équipe Eplaque

lefevre

8 novembre 2020

bonjour le frere de mon mari est dcd. il était celibataire sans enfants. il vivait chez sa soeur celibataire et sans enfants non plus. nous avons convenu que la voiture est pour sa soeur , c est la seule chose qu il possèdait. cette soeur veut revendre la voiture car elle n a pas de permis. sommes nous obligés de lui signer un papier indiquant qu on se desiste en sa faveur ? faut-il aller au tribunal ? nous ne faisons pas intervenir de notaire car il n avait pas d autres biens. merci pour vos réponses

Eplaque

9 novembre 2020

Bonjour, Il est possible d'organiser une succession sans notaire. Pour changer la carte grise, vous devez joindre au dossier un certificat de décès accompagné d’une attestation signée de l’ensemble des héritiers déclarant qu’il n’existe pas de testament ni d’autres héritiers du défunt, qu’il n’existe pas de contrat de mariage et qu’il n’y a ni procès, ni contestation en cours concernant la qualité d’héritier ou la composition de la succession. Cordialement, L'équipe Eplaque

Foulquier

5 novembre 2020

Bonjour, J'ai récupéré une moto de 1953, qui appartenait à mon grand père... Il est décédé depuis longtemps, et bien entendu je n'ai pas de carte grise. Comment faire pour faire la carte grise? Merci pour votre retour. Cordialement Laurent

Eplaque

6 novembre 2020

Bonjour, Ce genre de dossier n'est traité que par l'ANTS. En principe vous devrez présenter des justificatifs de type succession afin de prouver que vous êtes le propriétaire légitime de la moto. Cordialement, L'équipe Eplaque

verteuil josette

4 novembre 2020

Bonjour Pour ne pas payer de frais de succession sur u véhicule comment faut il déclarer le véhicule (carte grise Mr et me ou Mr ou me) Merci de me répondre Sincères salutations distinguées Me VERTEUIL JOSETTE

Eplaque

5 novembre 2020

Bonjour, La façon de remplir la carte grise n'a aucune incidence sur le calcul des frais de succession. Cordialement, L'équipe Eplaque

Couteau

3 novembre 2020

Bonjour ma soeur est décédé de la maladie, et laisse une fille de 23 mois elle vivalt en union libre avec le père de son enfant. Je souhaite récupérer sa voiture dont la carte grise est au nom de ma soeur pour la racheter. . Quelles sont les demarches que je dois effectué pour le rachat ? Decede en juin donc plus de 3 mois je tiens a préciser, véhicule n à pas rouler jusqu à présent. Merci.cordialement

Eplaque

4 novembre 2020

Bonjour, Vous devez suivre la procédure en vigueur dans le cadre d'une succession. Plus de détails ici : https://www.eplaque.fr/carte-grise/carte-grise-succession Cordialement, L'équipe Eplaque

le poder

3 novembre 2020

ma mére est décédée le 5 janvier 2019, je me décide enfin à vendre la voiture à mon voisin, j' ai juste ramener la voiture de de Noyal sur seiche(35) lieu de décès à Treillières (44) lieu ou j habite. suis-je obligé de changer la carte grise ou puis-je déclarer qu elle n a circulé que pour etre vendue et ne pas refaire la carte grise

Eplaque

3 novembre 2020

Bonjour, En principe vous devez la changer. Dans les faits, la plupart des gens choisissent de la vendre directement avec une déclaration sur l'honneur. Cordialement, L'équipe Eplaque

manzi

2 novembre 2020

bonjour, Une amie est décédée en 2019 sans héritiers légitimes les seules personne qui peuvent prétendre a ses propriétés notament sa voiture c'est ses soeurs qui vivent au Rwanda. en attendant que la famille puisse me la vendre elle est garé chez moi (depuis plus 1 an maintenant) mais sa famille ne veux plus faire les démarches nécessaire pour obtenir les droit de vente de la voiture car c'est long et couteux. que puis je faire pour acheté la voiture?

Eplaque

3 novembre 2020

Bonjour, Nous ne sommes pas experts du droit qui régit les successions, mais si elle a des soeurs, il y a bien des héritières. Le problème, c'est qu'elles ne souhaitent pas entreprendre les démarches. Si son cas peut entrer dans le scénario de la succession vacante, il est possible d'acquérir le véhicule via les domaines : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F34850 Cordialement, L'équipe Eplaque

Jordan Poignand

2 novembre 2020

Bonjour j'ai récupéré un scooter Il est demuni de sa carte grise Mais j'ai tout formule date et autre Le premié propriétaire la vendu a envoyé le papier de cession Mais la personne ne l'a jamais faites et est maintenant décédé Sont voisin la récupéré et me la revendu Peut on sauter la cession ?

Eplaque

2 novembre 2020

Bonjour, Non. Seul l'héritier légitime du scooter est en mesure de mettre la carte grise à son nom (et uniquement avec l'ANTS), lorsque le défunt n'avait pas mis la carte grise à son propre nom. Cordialement, L'équipe Eplaque

SEJOURNE

1 novembre 2020

Ma soeur est décédée; elle possède une voiture: A qui revient ce véhicule sachant qu'elle a une fille qu'elle ne voit pas? Quelles sont les démarches a effectuer pour que l'héritier bénéficie de cette voiture et qui fait ces démarches? La voiture est garée proche du domicile du défunt , quelles démarches doivent être entreprises et par qui? La voiture peut elle rester à cette place, qui doit s'occuper de ces démarches etc? Cordialement.

Eplaque

2 novembre 2020

Bonjour, Si le notaire se charge de la succession, il déterminera qui est le ou les héritier(s). Cela dépend de nombreux paramètres, notamment de l'existence d'un éventuel testament. Seul l'héritier peut entreprendre des démarches en cas du décès du titulaire de la carte grise. Voir : https://www.eplaque.fr/carte-grise/carte-grise-succession Cordialement, L'équipe Eplaque

Angélique Cantat

31 octobre 2020

Bonsoir suite au deces de mon pere je voudrais savoir comment faire une nouvelle carte grisr a mon nom et combien elle me couterais la nouvelle carte grise metci beaucoup

Eplaque

2 novembre 2020

Bonjour, Tout est expliqué ici : https://www.eplaque.fr/carte-grise/carte-grise-succession Concernant le prix, il correspond à une mutation classique. Vous pouvez le calculer grâce à cet outil : https://www.eplaque.fr/carte-grise/prix-carte-grise.html Cordialement, L'équipe Eplaque

Felipe Perez pablo

30 octobre 2020

Bonjour, Mon père est décédé et il n’a jamais fait la carte de grise de la voiture, je souhaite la vendre alors je voudrais savoir quelles sont les démarches à faire ?

Eplaque

30 octobre 2020

Bonjour, Dans ce cas vous devez impérativement traiter avec l'ANTS. Il faudra mettre d'abord la carte grise à votre nom avant de pouvoir céder le véhicule. Cordialement, L'équipe Eplaque

Callamand

29 octobre 2020

Mon pere est Dcd je veux vendre la voiture pour des pieces detachee .que dois je faire?svp

Eplaque

30 octobre 2020

Bonjour, Il faut suivre la démarche classique en cas de succession (voir https://www.eplaque.fr/carte-grise/carte-grise-succession). Veuillez néanmoins noter que la vente d'un véhicule non roulant, ou "pour pièces", est désormais interdite si l'acquéreur est un particulier. Seul un professionnel peut acheter un véhicule pour en vendre les pièces. Cordialement, L'équipe Eplaque

Caruana

29 octobre 2020

Bonjour mon père vient de décédé je refuse la notation de succession mais mon père m avez donne à titre gratuit sa voiture qui a 15 ans esque je peut toujour garder la voiture et change la carte grise à mon nom

Eplaque

30 octobre 2020

Bonjour, S'il avait barré la carte grise et signé avec vous le certificat de cession avant de disparaître, vous pouvez mettre la carte grise à votre nom vu que vous avez tous les justificatifs nécessaires pour un changement de titulaire. Si ce n'est pas le cas, il est toujours titulaire sur la carte grise, donc considéré comme le propriétaire. Dans ce scénario, le véhicule entre dans la succession. Vous ne pourrez pas en prendre possession si vous la refusez. Cordialement, L'équipe Eplaque

Faucher Marcellin

29 octobre 2020

Bonjour, je dois racheter a ma mère , le véhicule de mon père décédé le 21/06/2020, qui signe le certificat de cession du véhicule vu que ce dernier est uniquement au nom de mon père; Cordialement

Eplaque

30 octobre 2020

Bonjour, Si votre mère est l'unique héritière, il lui suffit de remplir la déclaration de cession à son nom. Elle devra vous remettre un justificatif prouvant sa qualité d'héritière. Pour plus d'infos à ce sujet : https://www.eplaque.fr/carte-grise/carte-grise-succession Cordialement, L'équipe Eplaque

Colombier

29 octobre 2020

Bonjour Suite au décès du grand père de mon conjoint, nous allons racheter sa voiture, il y a plusieurs enfants Du coup on ne sait pas ce qu’on doit mettre sur le certificat de cession du véhicule , quel nom celui du grd père décédé ou ceux des enfants il y’en a 4, Car la carte grise est au nom du grand père Merci d’avance

Eplaque

29 octobre 2020

Bonjour, C'est l'héritier qui doit mettre son nom en tant que vendeur sur le certificat de cession. S'il y a 4 héritiers, il faut indiquer le nom de l'un d'entre eux. Cordialement, L'équipe Eplaque

Laurent C.

28 octobre 2020

Bonjour, Dans le cas d'un véhicule inutilisé depuis quelques années après le décès de la personne, n'ayant pas circulé et donc sans CT, comment faire ? Quelles sont exactement les modalités de cession (Avec notaire ..) ? S'agit-il de faire le CT avec la carte grise au nom du défunt ?! Cela ne va t-il pas bloquer les démarches du nouveau propriétaire ?

Eplaque

29 octobre 2020

Bonjour, Pour la cession, l'héritier doit recevoir un justificatif du notaire prouvant son statut d'héritier. Il remettra ce document à l'acheteur. Pour le contrôle technique, il suffit de vous présenter dans un centre. En effet, n'importe qui peut passer une voiture au contrôle technique, l'identité de cette personne n'est pas vérifiée. Cordialement, L'équipe Eplaqu

François M

28 octobre 2020

Bonjour suite au décès de mon oncle depuis 8 mois je suis le seul héritier il avait une voiture j'aurai l'acte du notaire pour la vente et j'ai un acheteur elle n'a pas bouger du garage depuis 8 mois que dois je marquer sur la carte grise dois je signer la carte grise ? l'acte de vente je le fais a mon nom mais pour la carte grise ? Merci Cdlt

Eplaque

28 octobre 2020

Bonjour, Vous remplissez en effet le certificat de cession à votre nom. Pour la carte grise idem, la procédure ne change pas : vous devez la barrer, la signer avec la mention "vendu le..." et remplir/signer le coupon détachable au nom de l'acheteur (laisser la carte grise en une pièce, c'est l'acheteur qui doit le détacher). N'oubliez pas de remettre à l'acheteur l'attestation du notaire, ainsi qu'une déclaration sur l'honneur que le véhicule n'a pas été utilisé depuis le décès du propriétaire. Cordialement, L'équipe Eplaque

Sandrine Rousseau

27 octobre 2020

Bonjour qui doit faire l estimation de la voiture du défunt quand un héritier veut l acheter merci

Eplaque

27 octobre 2020

Bonjour, Habituellement les héritiers se mettent d'accord sur la valeur de la voiture en consultant des sites spécialisés comme l'Argus. Cordialement, L'équipe Eplaque

Lecocq

27 octobre 2020

Bonjour mon beau père est décédé depuis plus de 3 mois, elle n’a pas servi et j’ai un acheteur, la carte grise était au nom de monsieur ou madame, comment puis-je remplir le formulaire de cession

Eplaque

27 octobre 2020

Bonjour, C'est l'héritier ou l'héritière qui remplit la déclaration de cession à son nom, il ne faut pas mettre le nom du défunt. Cordialement, L'équipe Eplaque

Lola

26 octobre 2020

Bonjour, mon grand père est décédé en janvier 2018. Je souhaite récupérer la voiture avec accord des autres héritiers. Devons-nous nous rendre au notaire pour effectuer le changement ? Merci

Eplaque

26 octobre 2020

Bonjour, Si un notaire a géré la succession, il faut un document du notaire qui prouve l'identité des héritiers + une lettre de désistement en votre faveur, signée par eux. S'il n'y avait pas de notaire, vous devrez joindre à votre demande de changement de titulaire une copie du certificat de décès + une lettre de désistement des autres héritiers ainsi qu'une attestation sur l'honneur spécifiant que l'héritage n'est pas contesté, ne fait pas l'objet de procédures, etc. Cordialement, L'équipe Eplaque

Lamberet

23 octobre 2020

Bonjour , suite au décès d'un ami , il n'avait pas fait le changement de nom pour sa carte grise ( 20 mai 2020). Ses héritiers n'en veulent pas et veulent me la donner . Quelles démarches ? Merci Je suis en corse et eux en normandie .

Eplaque

26 octobre 2020

Bonjour, Que voulez-vous dire par "il n'avait pas fait le "changement de nom" ? La carte grise est toujours au nom du vendeur qui lui a cédé le véhicule ? Cordialement, L'équipe Eplaque

Gilles FORGEAU

22 octobre 2020

J'ai été en communication avec une Dame de chez WILSON LEASING - guichet carte grise qui m'a aidée à finaliser le dossier et suite à une mauvaise manipulation j'ai tout perdu. Est-ce possible de le récupérer...? , merci. "immatriculation : xxxxxx

Eplaque

23 octobre 2020

Bonjour, Nous ne pouvons pas vous venir en aide. Cordialement, L'équipe Eplaque

SOLANGE BOURLIAUD

22 octobre 2020

mon mari est décédé le 09/09/2020 et je veux revendre le véhicule que nous possédons car je ne suis pas titulaire du permis de conduire. la carte grise est au nom du défunt. . Quelle démarches effectuée?

Eplaque

22 octobre 2020

Bonjour, Vous pouvez directement céder le véhicule à un tiers. Vous devrez lui remettre, en plus des documents traditionnels dans le cadre d'un changement de titulaire, une attestation du notaire qui prouve que vous êtes l'héritière légitime. Si la succession se fait sans notaire, vous devrez lui fournir une copie du certificat de décès ainsi qu'une attestation qui spécifie que vous êtes la seule héritière du véhicule, et qu'il n'y a pas de procédure de contestation en cours concernant l'héritage. Cordialement, L'équipe Eplaque

Matylde

21 octobre 2020

Bonjour, suite au décès de mon oncle, ma grand-mère a hésité du véhicule et mon grand-père a fait une attestation sur l’honneur qu’il cédait la voiture à ma grand-mère. Il n’y a pas eu d’acte notarial. Ma grand-mère n’a pas changé la carte grise début le décès (1ans) elle me l’a donner. Comment faire pour immatriculer le véhicule à mon nom ?

Eplaque

22 octobre 2020

Bonjour, Voici les différents cas de figure : 1) Le véhicule a circulé depuis le décès du propriétaire : votre grand-mère devra mettre la carte grise à son nom avant de vous donner la voiture 2) Le véhicule n'a pas circulé depuis le décès du propriétaire : votre grand-mère remplit une déclaration de cession en votre faveur et vous remet les justificatifs de succession (copie du certificat de décès + l'attestation de désistement de votre grand-père + attestation que l'héritage n'est pas contesté + attestation sur l'honneur que le véhicule n'a pas circulé). Vous pouvez ainsi mettre directement la carte grise à votre nom. Outre ces documents, il faut également rassembler les justificatifs standards pour un changement de titulaire. Cordialement, L'équipe Eplaque

Elvire Bellavre

18 octobre 2020

Bonjour, Mon père est décédé fin janvier sa voiture n'a pas circulé depuis sur la voie publique hormis pour le transfert jusqu'à mon domicile quand nous avons procédé au déménagement. Nous sommes deux sur la succession mais souhaitons vendre la voiture, quelles démarches devons nous effectuer ? Merci d'avance pour votre réponse

Eplaque

19 octobre 2020

Bonjour, Tout est expliqué sur cette page : https://www.eplaque.fr/carte-grise/carte-grise-succession Cordialement, L'équipe Eplaque

Grolier maria

17 octobre 2020

Bonjour Le défunt a vendu le véhicule 1semaine avant son décès et i s’avere Que le véhicule est gagé. Comment obtenir une carte grise et comment lever le gage . Cordialement

Eplaque

19 octobre 2020

Bonjour, En cas d'opposition (gage ou autre), il faut obtenir sa levée pour pouvoir muter la carte grise. La nature de l'opposition est mentionnée sur le certificat de situation administrative qui aurait dû vous être remis durant la transaction. Cordialement, L'équipe Eplaque

Francart

16 octobre 2020

bonjour mon père est décédé le 6 février 2020 on est 4 enfants mes 3 soeurs me laisse la voiture . Que doit-je faire ? combien va me couter la carte grise? CORDIALEMENT

Eplaque

16 octobre 2020

Bonjour, Tout d'abord, permettez-nous de vous présenter nos condoléances. Nous présumons qu'il n'y a pas de notaire pour gérer la succession (sans quoi il vous aurait remis une attestation, qui remplace les documents que nous allons citer). Vous devez faire une demande de changement de titulaire. En cas d'héritage sans notaire, en plus des justificatifs habituels exigés pour un tel dossier, vous devez fournir une copie du certificat de décès ainsi qu'une attestation signée par tous les héritiers. L'attestation doit stipuler qu'il n'y a pas de litige concernant la distribution de l'héritage, d'autres héritiers, etc. Les autres héritiers doivent également indiquer qu'ils renoncent au véhicule à votre profit. Vous pourrez ainsi mettre la carte grise à votre nom. Vous devrez payer les taxes habituelles pour un changement de titulaire, qui varient en fonction du nombre de chevaux fiscaux du véhicule, de ses émissions de CO2 (malus écologique) et de votre région de résidence. Vous pouvez calculer le prix avec ce simulateur : https://www.eplaque.fr/carte-grise/prix-carte-grise.html Cordialement, L'équipe Eplaque

Hauteur

14 octobre 2020

Bonjour,mon père est décédé fin janvier et mes frères et sœurs n'ont pas voulu la voiture,donc j'ai ramené la voiture chez moi dans mon garage et j'aimerais effectuer la carte grise et j'aurais voulu savoir, qu'elle papier faut il sachant qu'il n'y a pas eu de notaire.merci.

Eplaque

15 octobre 2020

Bonjour, En cas de succession sans notaire, vous devrez joindre à votre demande d'immatriculation un certificat de décès + une attestation des autres héritiers qui confirme qu'il n'y a pas de litige concernant la succession, et qu'ils se désistent en votre faveur. Cordialement, L'équipe Eplaque

delannoy anne

13 octobre 2020

j ai cede notre voiture et mon mari decede en mars etait titulaire de la carte grise - on me demande de fournir un acte notarie plutot qu un certificat d heredite alors qu il n y a pas de testament ni de bien de mobilier ni de contestation - je fournirais un certificat de porte fort mais plusieurs modeles existent ?? que faut il faire pour que l acheyeur ait sa carte grise et que la cession soit ainsi effective pour moi ??

Eplaque

14 octobre 2020

Bonjour, Lorsqu'il n'y a pas de notaire, il faut fournir une copie de l'acte de décès + une attestation signée par tous les héritiers qui fait état de l’absence de testament, de contrat de mariage, de procès et de contestation concernant la distribution de l’héritage. Cordialement, L'équipe Eplaque

chm

12 octobre 2020

Bonjour, mon ex-conjointe est décédée en janvier 2019.Notre fils mineur de 17 ans est le seul heritier. Sa voiture de plus de 15 ans est en panne et nous voudrions la céder pour destruction.Faut il refaire la carte grise ou peut il la ceder directement a un centre VHUet peut-il signer lui-même le certificat de cession ou moi(représentant legal )

Eplaque

13 octobre 2020

Bonjour, Vous pouvez envoyer directement la voiture au centre VHU pour destruction, pas besoin de changer la carte grise. En principe votre fils pourra signer, mais cela le centre VHU pourra le clarifier avec vous. Cordialement, L'équipe Eplaque

Fournier

12 octobre 2020

Bonjour, la voiture de mon père était chez le garagiste pour grosses réparations lors de son décès. Nous l'avons ramené à la maison et depuis, elle ne roule plus. Est-ce que nous pouvons établir une attestation sur l'honneur certifiant que le véhicule n'a pas roulé sur la voie publique depuis le décès ?

Eplaque

13 octobre 2020

Bonjour, Il arrive souvent que le véhicule ait un peu circulé, par exemple pour passer le contrôle technique en cas de vente. En principe il ne peut pas avoir roulé, mais comme toujours il y a la loi et l'esprit de la loi. Vous ne risquez rien si la voiture a roulé quelques kilomètres. Cordialement, L'équipe Eplaque

Renard

10 octobre 2020

Je veux vendre une voiture dont mon papa a hérité . Mon papa est décédé la voiture n'a pas roulé depuis l'héritage. Que dois je faire comme formalités pour la vendre ? Merci.

Eplaque

12 octobre 2020

Bonjour, Si nous comprenons bien, votre papa a hérité d'une voiture mais il n'a jamais mis la carte grise à son nom. Désormais, vous héritez à votre tour du véhicule et vous désirez le vendre. En cas d'héritage vous pouvez vendre directement la voiture à un tiers sans mettre la carte grise à votre nom. Vous remettez alors à l'acheteur des justificatifs qui varient en fonction de la nature de la succession (voir https://www.eplaque.fr/carte-grise/carte-grise-succession). Cela dit, cela risque de n'être pas possible dans votre cas vu qu'il s'agit d'une "double succession", vu que la carte grise n'est pas au nom de votre papa disparu. Si vous vendez la voiture, il y a de grandes chances pour que l'acheteur se retrouve coincé lorsqu'il voudra mettre la carte grise à son nom. Seule l'ANTS peut gérer ce genre de dossier. Nous vous invitons à les contacter pour prendre connaissance de la marche à suivre. Cordialement, L'équipe Eplaque

Lou

8 octobre 2020

Bonjour, mes frères et moi renonçons à la succession de notre père décédé il y a 3 mois. Il n'y a pas de notaire. Il reste 2 véhicules tjr immatriculés à son nom mais qui n'ont pas circulé depuis son décès. Il n'y a pas d'autre bénéficiaires, et on se retrouve avec les véhicules "sur les bras". Comment pouvons nous les vendre? Faut-il refaire la carte grise? Merci

Eplaque

8 octobre 2020

Bonjour, Si les véhicules n'ont pas circulé, vous pouvez les vendre sans mettre la carte grise au nom de l'un des héritiers en signant une attestation sur l'honneur. Vous devrez fournir à l'acheteur des justificatifs supplémentaires (un certificat de décès + une attestation signée de l’ensemble des héritiers déclarant qu’il n’existe pas de testament ni d’autres héritiers du défunt, qu’il n’existe pas de contrat de mariage et qu’il n’y a ni procès, ni contestation en cours concernant la qualité d’héritier ou la composition de la succession). Tout est expliqué sur cette page : https://www.eplaque.fr/carte-grise/carte-grise-succession Cordialement, L'équipe Eplaque

CAPRÉ

8 octobre 2020

Bonjour Mon frère a acheté une voiture pour les déplacements de sa mère qui est malade ,médecin,spécialiste, ect La voiture est à son nom,je suis la conductrice Ne voilà t il pas qu'il est décédé suite à un accident de voiture La maison de crédit me demande de rendre la voiture J'aimerais savoir, si automatiquement, lorsqu'on achete une voiture neuve ,n 'y a t il pas une assurance décès ? Merci CORDIALEMENT

Eplaque

8 octobre 2020

Bonjour, L'assurance crédit auto est un produit facultatif, il faut donc y avoir souscrit pour en bénéficier. Cordialement, L'équipe Eplaque

Patricia Le Goff

7 octobre 2020

bonjour, je vend le véhicule de mon mari qui est décédé en 2018 sur la carte grise le propriétaire est au nom de mon mari et j'ai aussi mon nom sur la carte grise est ce que je peux vendre mon véhicule Merci

Eplaque

8 octobre 2020

Bonjour, Oui. Vous trouverez les justificatifs à présenter en fonction de votre cas de figure précis sur cette page : https://www.eplaque.fr/carte-grise/carte-grise-succession Cordialement, L'équipe Eplaque

SIMONETTI

6 octobre 2020

Bonjour, un ami de 30 ans est très malade il est brouillé avec son fils depuis 22 ans il souhaiterait me léguer sa maison car je suis la seule personne proche de lui depuis de nombreuses années. Peut on rédigé un concordat ?René

Eplaque

7 octobre 2020

Bonjour, Votre ami doit rédiger un testament. Cordialement, L'équipe Eplaque

Arnaud TRIN

6 octobre 2020

Bonjour Je souhaite vendre un véhicule Aronde Simca n'ayant pas roulé depuis plus de 40 ans ( stocké en fond de garage sous bâche) il appartenait a mon grand père décédé il y a trente ans, mon père seul héritier est décédé il y a 19 ans, lors des successions dans aucun document il n'est fait mention de ce véhicule dont la carte grise de 1956 est toujours au nom de mon grand père, comment dois je procéder ? merci de votre réponse

Eplaque

6 octobre 2020

Bonjour, Pour ce genre de cas compliqué (voiture sans carte grise), il n'y a pas d'autre option que de vous tourner vers l'ANTS. Vu qu'il s'agit d'un véhicule ancien, nous présumons qu'ils vont vérifier le lien de parenté, vous demander une attestation sur l'honneur que le véhicule vous revient et/ou une lettre de personnes de votre famille qui confirme que vous êtes bien le propriétaire. Nous ne pouvons malheureusement pas vous en dire plus qu'il s'agit souvent de cas par cas. Cordialement, L'équipe Eplaque

Izquierdo

5 octobre 2020

Bonjour, Je vais essayé de faire simple dans l'historique. Le père de ma fille est décédé, il y a + de 3 mois, laissant 3 enfants mineurs comme héritiers. La notaire nous a fait fin aout la dévolution successorale à mon nom et au nom de l'autre maman pour que nous puissions vendre sa voiture (qui a circulé jusqu'à un garage pour y être réparé) et sa moto. Je ne comprends pas exactement toutes les démarches... c'est très très flou, et je ne voudrai pas faire de bêtises dans les documents à faire ou non quand j'aurai trouvé les acheteurs. Merci de m'aider si quelqu'un à une réponse ou une procédure claire que je puisse suivre à la lettre.

Eplaque

6 octobre 2020

Bonjour, Notre page succession répond à votre question, lisez à partir du titre "Et si les héritiers décident de ne pas conserver le véhicule ? Que faire ?" : https://www.eplaque.fr/carte-grise/carte-grise-succession Cordialement, L'équipe Eplaque

michel doris

5 octobre 2020

le compagnon de ma mère est DCD ,il y a 2 ans, il en était le premier conducteur ,ma mère en second, il n'y a pas eu de passage chez le notaire lui n'avait aucun biens et son compte bancaire était inférieur a 2000 euros .il était divorcé depuis plus de 35 ans et n'avait pas la garde de ses enfants ( par ailleurs nous n'avons aucune nouvelle depuis ce divorce) comment faire a ce jouri pour vendre le véhicule , car ma mère qui vit en résidence de personnes âgées ne conduit plus (problème de santé) le site ANTS ne répond que si nous ne donnons le livret de famille et une attestation des enfants renonçant au dit véhicule . aujourd hui ,nous sommes dans l incapacité de retrouver ses enfants en France, merci de nous aider

Eplaque

6 octobre 2020

Bonjour, L'ANTS a bien décrit les pièces qui sont requises dans un tel cas de figure. Nous ne pouvons rien vous dire de plus, malheureusement. Cordialement, L'équipe Eplaque

RODIER

5 octobre 2020

Bonjour, je suis sur le point d'acheter un véhicule de 1958, dont le proprietaire est décédé depuis près de 20 ans. Les héritiers n'ont jamais roulé avec depuis le décès du propriétaire et la voiture est resté garée (avec tous les papiers y afférant) dans une remise jusque dernièrement. Le véhicule n'est pas mentionné dans la succession des deux fils. De plus le véhicule est non roulant de par son abandon jusqu'à ces derniers jours. Un contrôle technique est-il indispensable pour la cession et l'obtention de la nouvelle carte grise qui sera à mon nom ? Merci pour votre retour. Cordialement. Mr. RODIER

Eplaque

6 octobre 2020

Bonjour, Il s'agit d'un dossier complexe. Nous vous conseillons de lire l'article de la FFVE consacré aux véhicules non roulants, et éventuellement de leur demander plus de précisions vu qu'ils sont les experts en la matière : https://www.ffve.org/Les-Vehicules-non-roulant Cordialement, L'équipe Eplaque

Pierre COLLANGE

4 octobre 2020

bonjour je vais acheter un tracteur mais la carte grise est au nom de l'ancien propriétaire qui et maintenant malheureusement décédé comment je pourrait faire pour la faire refaire a mon nom merci d'avance cordialement

Eplaque

5 octobre 2020

Bonjour, Il est possible d'acheter le véhicule d'une personne décédée dans le cadre d'une succession. Vous devrez recevoir des justificatifs de la part des héritiers. Toutes les informations utiles à ce propos se trouvent dans cette page dédiée : https://www.eplaque.fr/carte-grise/carte-grise-succession Cordialement, L'équipe Eplaque

Stéphane Le Falhun

4 octobre 2020

Bonjour, je suis sur le point d'acheter le véhicule d'une personne décédée il y a moins de 3 mois, c'est ses enfants qui me le vendent. Comment ça se passe, certificat de cession au nom de la personne décédée ou des enfants ? Quelles sont les pièces à fournir ?

Eplaque

5 octobre 2020

Bonjour, Ce sont les héritiers qui remplissent le certificat de cession à leur nom. Les justificatif varient en fonction de la situation. Vous trouverez toutes les informations utiles dans cet article dédié : https://www.eplaque.fr/carte-grise/carte-grise-succession Cordialement, L'équipe Eplaque

olivier

2 octobre 2020

Bonjour je désire vendre le véhicule de mon pere décédé il y a une semaine. puis je me servir de mon compte ANTS pour déclarer la cession? merci à vous

Eplaque

5 octobre 2020

Bonjour, Oui, bien entendu. Cordialement, L'équipe Eplaque

PAGEOT

1 octobre 2020

Bonjour mon mari est décédé en janvier 2020. j'ai fait changer l'assurance à mon nom mais je ne savais pas qu'il fallait également changer le nom sur la carte grise sur laquelle n'apparaît que le nom de mon mari. mes enfants me laisse la pleine jouissance de cette voiture. Mon garagiste veux me l acheter. quelle démarche dois-je effectuer avant de la lui vendre? Merci

Eplaque

2 octobre 2020

Bonjour, Deux cas de figure se présentent : - Le véhicule n'a pas roulé depuis le décès de votre mari : vous pouvez céder le véhicule directement, sans mettre la carte grise à votre nom. Il suffit de fournir une attestation sur l'honneur. - Vous avez utilisé le véhicule depuis : vous devez d'abord mettre la carte grise à votre nom (la procédure sera presque gratuite puis qu'il s'agit d'un changement d'état matrimonial). Dans les 2 scénarios, il faudra produire des justificatifs (attestation du notaire et désistement des autres héritiers). Nous vous invitons à consulter cet article qui traite du sujet : https://www.eplaque.fr/carte-grise/carte-grise-succession Cordialement, L'équipe Eplaque

Pascal

1 octobre 2020

Bonjour, la demande d'informatisation d'un ancien format de carte grise d'une ancienne immatriculation exige t'elle un contrôle technique à jour ou non ? Pouvons nous en faire la demande sans repasser le CT si il a plus de six mois ? Merci.

Eplaque

2 octobre 2020

Bonjour, Cette procédure se faisant uniquement à l'ANTS, nous ignorons les justificatifs demandés. Leur page dédiée au sujet ne les stipule pas. De notre opinion, le contrôle technique ne sera pas exigé vu qu'il ne s'agit pas d'une démarche d'immatriculation à proprement parler. Cordialement, L'équipe Eplaque

Pascal

1 octobre 2020

Bonjour, nous allons acheter un véhicule non roulant depuis longtemps dont la carte grise ( ancien format ) donc non informatisée pour l'ANTS n'a pas été changée depuis son achat en 2010 par son propriétaire actuel qui est décédé il y a 6 mois maintenant. Nous avons pu vérifier que la cession avait malgré tout bien été enregistrée à son nom auprès de la préfecture à l'époque. Son héritière (suite à l'acte notarial )n'est donc pas tenue d' établir la carte grise à son nom si nous suivons vos conseils ci dessus. Ce qu'elle préfère bien évidemment pour éviter réparations , contrôle technique.. Par contre, elle ne peut pas nous fournir de certificat de situation administrative de la voiture compte tenu de son immatriculation ancienne... Pouvons nous espérer faire établir directement la carte grise avec un dossier complet à notre nom ou risquons nous de nous heurter à des problèmes ?Merci.

Eplaque

2 octobre 2020

Bonjour, Il y a beaucoup de choses à préciser, nous allons essayer d'être clairs et concis. Tout d'abord, sachez que la vente d'un véhicule non roulant est en principe interdite. En ce qui concerne le certificat de situation administrative, il faut évoquer d'abord la problématique du véhicule non informatisé. Ce statut empêche toute immatriculation, vu que les données du véhicule n'existent pas dans le système. Si vous tenez absolument à acquérir ce véhicule non roulant pour le remettre ensuite sur la route, voici ce qu'il faut faire : 1) Il faut que la propriétaire actuelle demande l'informatisation du véhicule en sa qualité d'héritière auprès de l'ANTS. 2) Une fois le véhicule informatisé, elle sera en mesure d'obtenir le certificat de situation administrative. Ce document garantira qu'il n'y a pas d'opposition à la mutation de la carte grise. 3) Vous remplissez le certificat de cession et on vous remet tous les justificatifs (notamment concernant la succession). Vous passerez le contrôle technique une fois les restaurations faites. S'il s'agit d'une vente pour pièces, sachez que c'est également interdit (pour les particuliers). Dans ce cas, il est probablement préférable de demander à la propriétaire d'annuler la carte grise avant de vous céder le véhicule sans formalité particulière. Cela évite bien des complications, mais il sera probablement impossible de réimmatriculer la voiture par la suite. Cordialement, L'équipe Eplaque

Dominique

29 septembre 2020

Bonjour, Mon père est décédé et ma mère ne peu plus se servir de la voiture. Un de mes frères souhaite la récupérer. Les autres n'y voient aucun inconvenant. comment doit-on faire? cordialement.

Eplaque

30 septembre 2020

Bonjour, Comme expliqué dans l'article, il faut obtenir une lettre de désistement de tous les héritiers concernés au bénéfice de votre frère qui mettra la carte grise à son nom. Cordialement, L'équipe Eplaque

Pascal

28 septembre 2020

Bonjour, nous sommes professionnels de l'automobile et nous avons le SIV . Nous devons reprendre un véhicule dont la carte grise n'a pas été échangée au nom de son nouveau propriétaire qui est lui même décédé dernièrement. La déclaration de vente de l'époque (2010) a été enregistrée en préfecture au nom du défunt . Nous souhaiterions en tant que professionnels établir une déclaration d'achat (DA) mais nous nous trouvons dans une impasse car le format de la carte grise datant de 1983 n'est pas informatisé ... donc le SIV ne la reconnait pas. Comment faut il procéder pour mettre le véhicule à notre nom SVP ?

Eplaque

1 octobre 2020

Bonjour, Il est possible, et même obligatoire, de faire une demande d'informatisation du véhicule. Cependant, il s'agit d'une obligation du vendeur. En effet, cette informatisation est indispensable à l'établissement du certificat de situation administrative. C'est donc à lui qu'il incombe de le faire. Avant de reprendre le véhicule, vous devez donc demander aux héritiers de faire la démarche. Plus d'informations à ce sujet de la part de l'ANTS : https://immatriculation.ants.gouv.fr/Questions-frequentes/Vendre-ou-donner-mon-vehicule/Je-vends-un-vehicule-qui-ne-figure-pas-dans-la-base-informatique-des-vehicules-immatricules-comment-proceder Cordialement, L'équipe Eplaque

battimanza

27 septembre 2020

bonjour, mon mari etant décédé , une de nos voitures étant au deux noms qui ne roule plus du a un accident , puis je céder cette voiture a la destruction? que dois je faire? EST ce que je dois aussi avoir l'accord de mes enfants malgré que la voiture a la succession n'a pas de valeur vénale merci beaucoup de votre reponse cordialement

Eplaque

28 septembre 2020

Bonjour, Il faudrait poser la question à votre centre VHU. Nous ignorons si les centres acceptent une seule signature accompagnée de l'acte de décès de la seconde personne. Si ce n'est pas possible, vous pouvez faire un changement de nom sur la carte grise pour veuvage. Après quoi vous serez unique titulaire, et donc en mesure de faire seule la procédure de destruction. Cordialement, L'équipe Eplaque

tissot tissot

26 septembre 2020

mon fils es decede depuis 7ans il avait une moto avec carte grise un tracteur avec carte grise ca copine de 4ans a tout vendu ils avait trois enfants elle a meme vendu la maison rien donne aux enfants
Charline

25 septembre 2020

Bonjour, J'aide les parents d'un ami décédé il y a 10 jours. Il avait acheté une voiture il y a un an mais n'avait jamais fait faire la carte grise. Ils ont bien retrouvé tous les papiers d'achat du véhicule en règle. Quelles démarches doivent ils faire si ils souhaitent conserver le véhicule? Peuvent il faire faire directement la carte grise à leur nom ? Et si ils souhaitent le vendre? Doivent ils d'abord refaire une carte grise à leur nom? Merci d'avance de votre aide.

Eplaque

1 octobre 2020

Bonjour, Ce cas particulier n'est traité qu'à l'ANTS. Nous ignorons le modus operandi, mais cela marche probablement ainsi : En fournissant la copie du certificat de cession, le justificatif de notaire concernant les héritiers et le certificat de décès, il sera possible de mettre la carte grise au nom d'un héritier. Si ce cas de figure n'est pas courant, il arrive tout de même. Il doit forcément y avoir une solution. En ce qui concerne la vente, il est préférable de réaliser le changement de carte grise au nom d'un héritier. SI vous vendez directement la voiture, il y a de grandes chances pour que l'acquéreur galère pour mettre le titre à son nom. Nous vous invitons néanmoins à contacter l'ANTS pour avoir des informations plus détaillées. N'hésitez pas à publier l'issue afin que cela profite aux personnes qui sont dans le même cas de figure. Cordialement, L'équipe Eplaque

Donovan Devilette

22 septembre 2020

Ma mère étant décédé en novembre 2018 sa voiture est dans la succession pour moi et mon frère mais je souhaite récupérer la voiture pour moi donc comment ça se passe point de vue de mon frère qui ne souhaite pas le reprendre

Eplaque

23 septembre 2020

Bonjour Donovan, Les démarches sont expliquées dans l’article ci-dessus. Si vous le souhaitez, vous pouvez confier cette démarche à Eplaque. Cordialement, L’équipe Eplaque

Annie FREHEL

22 septembre 2020

Bonjour La carte grise de mon véhicule est au nom de mon mari décédé Mon nom de jeune fille figure en C. 4.1 J ai déménagé, dois je faire le changement d adresse sur le certificat d immatriculation Si oui comment Salutations distinguées

Eplaque

23 septembre 2020

Bonjour Annie, Renseigner sa nouvelle adresse sur la carte grise est une obligation légale. Les détails pour réaliser cette démarche figurent dans notre article. Cordialement, L’équipe Eplaque

Castanie

22 septembre 2020

Bonjour Suite au décès de mon frère je veux donner ou faire détruire une caravane dont je ne trouve pas la carte grise . Comment faire svp ?

Eplaque

22 septembre 2020

Bonjour, Il est possible de remettre une caravane pour destruction à un centre VHU en substituant la carte grise par une déclaration de perte. En cas de don, il faudra demander un duplicata de la carte grise. Cordialement, L'équipe Eplaque

mme HILLION eugenie

20 septembre 2020

je suis cotitulaire de ma voiture avec mon compagnon qui est decede nous n etions pas marié quels sont les demarches a faire pour mettre la carte grise a mon nom merci

Eplaque

21 septembre 2020

Bonjour, Tout d'abord, permettez-nous de vous présenter nos condoléances. C'est la succession qui déterminera qui est l'héritier du véhicule. Après quoi la démarche varie quelque peu en fonction des cas. Cet article explique les différents cas de figure, ainsi que la façon de procéder : https://www.eplaque.fr/carte-grise/carte-grise-succession Cordialement, L'équipe Eplaque

Myki

20 septembre 2020

Bonjour, je souhaiterais vendre le véhicule dans l'état, ma mère est DCD en février, + confinement, j'ai sa carte grise et le papier du notaire en tant qu'heritier... Que dois faire ou donner pour la vendre,cordialement.

Eplaque

22 septembre 2020

Bonjour Myki, Pour vendre le véhicule dont vous avez hérité, référez-vous à l’article ci-dessus. Une fois que vous aurez trouvé un acheteur, recueillez diverses informations auprès de lui : nom, prénom, adresse, numéro de téléphone, date, ville et pays de naissance. Après cela, entamez les démarches via le site de l’ANTS (renseignement des infos sur le futur propriétaire, téléchargement du certificat de cession...). Une fois, la transaction effectuée, il ne reste plus qu’à finaliser la procédure en ligne. Sinon, confiez la partie administrative à un professionnel habilité. Cordialement, L’équipe Eplaque

lenfant

19 septembre 2020

mon maris et décédée je n et pas le permis il était le seul reconnu pour la voiture et ce que j ai le droit de vendre la voiture j ai 5 enfants si oui comment faire merci de votre aide

Eplaque

21 septembre 2020

Bonjour, La succession détermine qui est l'héritier. Si vous étiez mariés en communauté de biens le notaire vous attribuera la voiture. Vous pourrez la revendre sans changer la carte grise dans les 3 mois qui suivent le décès, ou après si le véhicule n'a pas circulé. Cordialement, L'équipe Eplaque

Laquerbe Maryline

19 septembre 2020

Bonjour. Mon papa est décédé en avril 2020.il possedait un tracteur donc la carte grise etait encore au nom de son père décédé (dont il avait hérité en 2009). Nous voudrions refaire la carte grise au nom de ma maman.Quelles demarches effectuer ?faut il un controle technique pour un tracteur sachant qu il ne s agit pas d une vente ? Et surtout comment faire pour changer le nom alors que les 2 personnes (grand pere et père)sont décédés.? Merci beaucoup

Eplaque

23 septembre 2020

Bonjour Maryline, La démarche à effectuer est la même que celle d’un héritage de véhicule classique. Par contre dans le cas des tracteurs, le contrôle technique n’est pas nécessaire. Cordialement, L’équipe Eplaque

Miccoli

18 septembre 2020

Bonjour J'ai rachete la voiture a mon cousin il ya un mois la carte grise je dois la faire dans les jours à venir sauf que celui vient de décédé est ce que la vente est annulée ou est ce que le papier de vente qui a été faite des deux partie justifie que le véhicule m'appartient

Eplaque

18 septembre 2020

Bonjour Miccoli, Si la procédure de cession (signature du certificat de cession, remise des documents nécessaires à l’immatriculation...) a été respectée, le véhicule vous appartient bel et bien. Cordialement, L’équipe Eplaque

Jeremy

18 septembre 2020

Mon oncle est décédé il y a plus d'un an il m'a cede oralement son véhicule avant sa mort, véhicule de 1981 non roulant carte grise a son nom. Ma tante dispose du véhicule et veut me la céder. Quelle démarche faire pour avoir une carte grise de collection a mon nom ? (Meme nom de famille) Merci

Eplaque

18 septembre 2020

Bonjour Jeremy, Les démarches pour obtenir une carte grise collection sont expliquées dans le lien suivant : https://www.eplaque.fr/carte-grise/collection.html. Cordialement, L’équipe Eplaque

nadine corrieras

18 septembre 2020

bonjour ma soeur est deceder ma mère veut vendre sa voiture sans demander l'accord a ma soeur est a moi es qu'elle a la droit merci

Eplaque

18 septembre 2020

Bonjour Nadine, Un avocat ou un notaire saura mieux vous orienter. Votre cas révélant du cadre juridique. Cordialement, L’équipe Eplaque

Tourniaire

17 septembre 2020

Bonsoir, Je suis en possession d un scooter déjà immatriculé par ma maman qui est décédée en 2013. Aujourd’hui, je souhaite pouvoir le remettre en état sauf que je ne retrouve pas la carte grise de celui ci. Sa date de mise en circulation date de 1990 . Mon concessionnaire m’a demandé un certificat de conformité ..Est ce la bonne démarche ? Ou dois je entreprendre d autres démarches ? Merci d avance pour votre aide car je suis perdue.

Eplaque

17 septembre 2020

Bonjour Vanessa, Nous vous conseillons plutôt de faire la demande d’un duplicata de la carte. Cordialement, L’équipe Eplaque

Charles LAURENT

17 septembre 2020

Mon fils est décédé le 1 er mai 2020 je veux vendre son véhicule , comment obtenir un certificat de NON GAGE alors que la carte grise est à son nom.

Eplaque

17 septembre 2020

Bonjour Charles, Le certificat de non-gage peut être demandé gratuitement sur le site histovec. À cette fin, il faudra renseigné : le numéro d’immatriculation, le numéro de formule (présent tout en bas du certificat d’immatriculation), la date du certificat d’immatriculation, le nom et prénom du titulaire de la carte grise. Cordialement, L’équipe Eplaque

elisabeth langlois

16 septembre 2020

Mon époux est décédé, j'ai 2 enfants, 1 acte de notoriété a été établi par 1 notaire, nous avions 1 véhicule de 10 ans, carte grise à son nom, je souhaite conserver ce véhicule avec l'accord de mes enfants, questions: . le changement de nom sur la carte grise est t'elle payante, car tout le monde ne dit pas la même chose, le n° d'immatriculation va t'il changer et quel imprimé dois je demander pour ce chgt. Le contrôle technique a été effectué en Juin 2020;

Eplaque

16 septembre 2020

Bonjour, D'abord, permettez-nous de vous présenter nos sincères condoléances. Dans le cadre d'une succession entre 2 personnes mariées sous le régime de la communauté de biens, il n'y a pas de frais hormis la modeste redevance d'acheminement de 2,76 euros. C'est en effet considéré comme un changement d'état matrimonial. Cordialement, L'équipe Eplaque

Aurélie

14 septembre 2020

bonjour, suite au décès d une tante, nous heritons mes freres et soeurs d une voiture. Ma tante est décédée en mai 2020. Nous n avons pas retrouvé la carte grise. Quelles sont les démarches à effectuer pour racheter la voiture et donner la part à chacun. Merci

Eplaque

17 septembre 2020

Bonjour, Il faut demander un duplicata de carte grise en prouvant votre qualité d'héritier. Cordialement, L'équipe Eplaque

Gonzalez

13 septembre 2020

Bonjour je veux vendre la voiture de mon père défunt. J'ai bien compris que je devais faire une attestation comme quoi elle n'avait pas circuler sur la voie publique depuis le décès de mon père mais dois je faire le contrôle technique de moins de trois mois pour pouvoir la vendre?

Eplaque

17 septembre 2020

Bonjour, Tout d'abord, le contrôle technique doit être de moins de 6 mois, et non 3. Cela vous évitera peut-être la visite au CT. Pour répondre à votre question, on ne vous fera pas de problème si vous avez simplement conduit le véhicule au contrôle technique. Après tout, c'est un cas de figure courant. Cordialement, L'équipe Eplaque

laetitia merigout

11 septembre 2020

bonsoir ,j'ai acheter un scooter d'occasion mais malheureusement la proprio est décédé.Impossible de retrouvé les papiers(carte grise ; etc ). Comment faire pour que je puisse m'en servir.Merci

Eplaque

17 septembre 2020

Bonjour, Avez-vous une preuve d'achat, signé une déclaration de cession ? Cordialement, L'équipe Eplaque

Anthony

10 septembre 2020

Bonjour J'ai acheté un véhicule en 2016 (j'ai tous les documents de vente mais je n'avais pas fait la carte grise car véhicules remettreen bon etat) mais le propriétaire est décédé en 2017 on me demande un documents de succession que je n'ai pas comment puis je faire

Eplaque

18 septembre 2020

Bonjour, Vous devez contacter le notaire de la succession, qui devrait être en mesure de vous remettre un justificatif. Cordialement, L'équipe Eplaque

Lou

10 septembre 2020

Bonjour, je vais revendre la voiture de mon père décédé il y a 2 mois. J'ai renoncé à la succession. Est ce que la section A s'applique aussi : "Dans les trois mois suivant le décès L’héritier n’est pas obligé de faire ré-immatriculer le véhicule, la vente se fait « normalement » comme pour une vente de véhicule d’occasion." Merci

Eplaque

18 septembre 2020

Bonjour, Votre question est un peu technique, le notaire sera peut-être plus à même de vous répondre. Ce point légal nous échappe notamment : si vous avez renoncé à la succession, pourquoi êtes-vous le bénéficiaire du véhicule ? Cordialement, L'équipe Eplaque

Lagny

9 septembre 2020

Bonjour. Mon mari est décédé le 27 février 2020. Je viens seulement d avoir l attestation par le notaire pour le changement d immatriculation de la voiture. A ce jour la voiture ne circule plus car embrayage casse suis je obligé de faire le changement à mon nom avant de la vendre bien cordialement

Eplaque

4 septembre 2020

Bonjour Claudine, Si le véhicule n’a effectivement pas roulé depuis le décès de votre mari, il n’est pas nécessaire de le mettre à votre nom. Cordialement, L’équipe Eplaque

guilbault

7 septembre 2020

bonjour je possede un tracteur dont la carte grise est encore dans le nom de mon pére décédé il y a plus de 7 ans que doige faire en cas de vente? merci cordialement

Eplaque

18 septembre 2020

Bonjour, Le délai maximum pour pouvoir vendre un véhicule hérité sans changer la carte grise est de 3 mois. Vous devez donc mettre la carte grise à votre nom avant de pouvoir le céder. Cordialement, L'équipe Eplaque

Goëtinck

6 septembre 2020

Bonjour Ma mère est décédée depuis le 10/02/2020 Nous sommes 4 héritiers. J’ai juste pris le véhicule pour passer le contrôle technique et j’ai un acheteur. La carte grise est toujours au nom de la mère Quelles sont les démarches à effectuer pour pouvoir le vendre directement en sachant qu’il y a un notaire Je n’arrive pas à sortir le certificat de non-gage pourquoi Cordialement Mme Goëtinck

Eplaque

22 septembre 2020

Bonjour, À partir du moment où vous avez un document du notaire qui prouve qui est l'héritier du véhicule, vous pouvez le céder. S'il y a 4 héritiers stipulés sur le justificatif de la succession, tout le monde devra signer. Vous pouvez le vendre directement sans mettre la carte grise à votre nom si vous fournissez une déclaration stipulant que le véhicule n'a pas circulé. En ce qui concerne le certificat de non gage, difficile de répondre sans plus d'informations. Vous pouvez nous contacter à ce propos : Téléphone : 01 84 80 28 27 (service gratuit) Email : contact@eplaque.fr Cordialement, L'équipe Eplaque

Barret

5 septembre 2020

Mon compagnon à mit mon nom aussi sur la carte grise de son vehicule,il a 2 enfants , a quoi dois- je m,attendre en cas de son décés?. Est ce qu,ils peuvent récupérer la voiture, et en tant que co- titulaire ai- je le droit de revendre ou donner la voiture à mes héritiers?

Eplaque

21 septembre 2020

Bonjour, C'est la succession qui détermine qui est l'héritier d'un véhicule. Le fait d'être cotitulaire ne fait pas de vous la propriétaire en cas de décès. Cordialement, L'équipe Eplaque

Jocelyne

3 septembre 2020

La mère de ma cousine (ma tante) étant décédée, elle a hérité de sa voiture . Elle me l'a cédée 6 mois aprés , sans avoir refait la carte grise puisque le véhicule n'avait pas roulé depuis le décés, simplement le certificat de cession. Or cela fait 4 ans que je n'ai pas fait immatriculé la voiture m'en servant trés peu. Aujourd'hui je veux la céder à mon frère, Quelles sont les démarches à faire, svp, merci.

Eplaque

18 septembre 2020

Bonjour Jocelyne, Pour que votre frère puisse l’immatriculer à son nom, il faut dans un premier temps que la carte grise soit enregistrée à votre nom. Cordialement, L’équipe Eplaque

CHICHPORTICH

28 août 2020

Mon beau frère est décédé le 28 Mai 2016 sa moto est dans mon parking depuis 7ans je n’ai aucun papier ni les clefs je veux la donner comment faire? Il était divorcé comment faire? C’est le frère de mon mari CHICHPORTICH LUC le frère de mon mari s’appelait CHICHPORTICH GERARD Avec mes remerciements
lucienne

26 août 2020

Bonjour, Mon mari est décédé en 2014 et j'ai l'usufruit de ses deux véhicules. Je n'ai pas changé la carte grise car j'avais lu que c'était toléré. N'ayant pas de rapport avec certains de ses enfants puis-je changer la carte grise au nom de "succession "nom de mon mari"" ? Je suis évidemment assurée et en règle pour le contrôle technique. Ainsi je serais en règle (car j'ai appris qu'il fallait le faire finalement), sans avoir besoin de solliciter quiconque. Est-ce possible ? Vous remerciant pour votre éclairage

Eplaque

22 septembre 2020

Bonjour Lucienne, Il est toujours préférable de se référer auprès d’un notaire ou un professionnel en droit. Cela afin d’éviter d’éventuels litiges auprès des enfants de votre défunt mari. Cordialement, L’équipe Eplaque

Corot christelle

24 août 2020

Bonjour, mon frère utilise le véhicule de notre père décédé avec la carte grise toujours à son nom. Que puis je faire pour l'obliger à faire le changement ? Je lui cède le véhicule en plus. Merci

Eplaque

18 septembre 2020

Bonjour Christelle, À partir du moment où un certificat de notaire existe et informant que vous renoncer à vos droits sur le véhicule, vous ne devrait à vous soucier de rien. Cordialement, L’équipe Eplaque

Bruno grenier

24 août 2020

Mon père est décédé le 17 aout 2020 avant de mourir il m’as signé un contrat procuration le 15 août 2020 rien m’empêche de ventre l’auto pourrait vous m’aider pour ce problème que j’ai j’ai une procuration de signer ces ça le problème merci Bruno grenier
monprofit

23 août 2020

un de mes meilleurs ami est décédé, il m'a donné sa voiture avant son décès avec un certificat de cession. comment dois-je faire pour prendre possession de cette voiture?.

Eplaque

22 septembre 2020

Bonjour Annick, Munissez-vous en plus du certificat de cession de la carte grise barrée, de vos justificatifs de domicile et d’identité et une preuve de contrôle technique de moins de 6 mois. Par contre, si votre ami ne vous a pas remis un code de cession, votre demande d’immatriculation ne pourra se faire qu’auprès d’un prestataire habilité comme Eplaque. Cordialement, L’équipe Eplaque

Justeau

19 août 2020

Bonjour, Mon mari est décédé le 7 aout. Mon mari possédait 2 voitures. Pour l'une, celle dont je le servait le changement de carte grise à été fait. Mais comment puis je revendre la seconde voiture sachant que pour des raisons sentimentales et financières, je ne peux là garder? Merci d'avance

Eplaque

26 août 2020

Sur la base de l'acte notarié, si vous êtes le seul héritier, vous pouvez revendre le véhicule sans difficulté. Il faudra fournir l'acte notarié à votre acheteur ainsi qu'une attestation de non circulation du véhicule depuis le décès.

Maud Damamme

18 août 2020

bonjour, j'ai deux véhicules n'ont pas roulés depuis le décés du propriétaire il y a un an , les enfants majeurs ayant refusé l'héritage de leur papa, ni un notaire ni un avocat n'a pu me donner une réponse pour les deux véhicules, est ce que mes enfants peux les vendre ou autre. Je vous remercie de me répondre par retour. Cordialement.
corrieras

16 août 2020

bonjour la soeur de mon mari est deceder sa mere veut lui donner la voiture que faut il faire comme demarche on est dans le mème departement la voiture a un an bonne journée Madame corrieras

Eplaque

25 août 2020

Les héritiers du véhicule peuvent céder le véhicule. Il faudra ensuite que votre mari fasse une demande de changement de titulaire en précisant que le véhicule a été obtenir par succession. https://www.eplaque.fr/carte-grise/carte-grise-succession

Anita

16 août 2020

Bonjour... Unique heritiere je vends la voiture de ma mère decedee depuis un mois... Quel nom de proprietaire inscrire sur le certificat de cession... le mien ou celui de ma mere? Merci

Eplaque

26 août 2020

Vous devez mettre votre nom sur le certificat de cession et fournir l'acte notarié à votre acheteur pour qu'il puisse faire sa carte grise.

Meloni Christine

15 août 2020

Bonjour Pourriez m indiquez qu’elle est la procédure pour vendre la voiture de mon père décède fin mars Rentré t elle dans la succession chez le notaire ? Ou puis je la vendre sans attendre ? Quels sont les documents à prévoir pour la vente ? Merci de vos réponses Cordialement C.MELONI

Eplaque

26 août 2020

Vous devez en effet attendre la succession avant de vendre le véhicule.

Michel axel

14 août 2020

Bonjour mon père est décédé il y a 2 semaine et ma belle mère mariée avec mon père souhaite me donner le véhicule de mon pere. Sur le certificat de cession de véhicule e(onglet anciens propriétaires ) elle doit mettre le nom de mon père ou son nom? Comment ça se passe merci pour votre aide

Eplaque

26 août 2020

Dans le cadre d'une succession, il faudra fournir l'acte notarié pour connaitre les différents héritiers. Ensuite le cotitulaire du véhicule pourra lui décider de vous le céder.

Damamme

14 août 2020

cela fait maintenant un an que le propriétaire de deux véhicule est décédé, les enfants majeurs et un enfant mineur ont refusé l'héritage, nous avons demandé quoi faire des véhicules à un avocat et un notaire personne n'a su me dire quoi faire, ils sont dans une cour d'un particulier et il attend la décision de l'administration. Merxi de votre réponse rapide.

Eplaque

25 août 2020

C'est un cas assez exceptionnel, pourriez-vous prendre contact avec les héritiers pour vous signer la cession des véhicules ?

Sylvie Moreau

11 août 2020

Bonsoir, notre maman est décédé le 29 mai 2020. Nous sommes une fratries de 10 enfants. Au quel nom nous devons remplir le certificat de vente pour sa voiture. Nous avons signé sur la même feuille, comme quoi que l'on était tous d'accord chez un notaire. Je vous laisse mon numéro: 0628427275. Merci d'avance. Cordialement

Eplaque

12 août 2020

Bonjour, Tous les héritiers doivent être notés et signer le certificat de vente.

Mme Verschaeve Anita

11 août 2020

Bonjour monsieur Ma petite sœur est décédée en décembre 2019 J'ai racheté sa voiture et envoyé l'argent chez le notaire pour la succession Depuis son décès la voiture n'a pas été utilisée Quelle démarche dois je effectuer pour pouvoir l'utiliser Cordialement Mme Verschaeve Anita

Eplaque

11 août 2020

Bonjour, Vous devez effectuer la demande de changement de titulaire suite à une succession, cette démarche est disponible sur notre site https://www.eplaque.fr/carte-grise/carte-grise-succession

Vagné Vincent

10 août 2020

Bonjour, mon fils vient de décéder à l'âge de 26 ans, il n'a pas de biens donc pas de succession chez un notaire. Puis-je reprendre sa voiture sachant que j'ai 3 filles? Quelles sont les démarches à suivre? Merci.

Eplaque

11 août 2020

Bonjour Vincent, Je vous invite à vous rapprocher de l'ANTS.

Wailly

9 août 2020

Bonjour, Ma mère est décédée il y a plus de 4 mois, je suis sa seule héritière. Comment dois-je procéder pour changer la carte grise (je constate qu'il fait faire les démarches sans un délai de 3 mois après le décès du propriétaire...).

Eplaque

10 août 2020

Bonjour, Vous devez demander une une actualisation du certificat d'immatriculation, cette démarche est disponible sur notre site : https://www.eplaque.fr/carte-grise/carte-grise-succession.html

Jérôme

8 août 2020

Bonjour, j'ai acheté un véhicule à une dame qui à perdu son mari il y a plus de 3 mois. Le véhicule n'a pas roulé depuis le décès de son mari. La carte grise est au nom de son mari. Le certificat de section à été rempli par la veuve, en son nom à elle. Le document à été envoyé en préfecture et la demande de carte grise à mon nom à été refusée. Comment faire? une attestation de non circulation peut-elle débloquée la situation? merci de votre réponse

Eplaque

10 août 2020

Bonjour Jérôme, Votre vendeuse doit vous fournir l'acte notarial indiquant qu'elle est l'héritière et une lettre indiquant que le véhicule n'a pas circulé sur la voie publique depuis le décès du titulaire.

annie

7 août 2020

ou envoyer le dossier ? je suis dans la vienne

Eplaque

10 août 2020

Bonjour, Il faut l'envoyer auprès de l'organisme auquel vous avez passé commande.

Derveaux

6 août 2020

Bonjour J ai mon père qui est décédé depuis 8 mois J ai entreposé sa voiture dans un garage en attendant que mon frère la prenne mais la il ne l'a prend pas et j ai la possibilité de la vendre mais quels papiers je dois faire car la voiture est toujours au nom de mon père Cordialement

Eplaque

7 août 2020

Bonjour, Vous devez dans un premier temps demander à actualiser le certificat d'immatriculation pour qu'il soit à votre nom pour par la suite, vendre le véhicule.

Christelle Beunel

5 août 2020

bonjour, la veuve , co titulaire d'un véhicule, doit vendre celui ci. le certificat de cession doit il comporter le nom du titulaire décédé ou bien le nom de la veuve désigné par l acte notarié merci pour votre réponse

Eplaque

5 août 2020

Bonjour, Sur le certificat de cession, il ne peut apparaître le nom du défunt mais seulement de la personne qui vend le véhicule.

nectoux

4 août 2020

Bonjour suite au deces de mon frere il y a 3ans . Jai du malheureusement refuser la sucetion . Mais nous possedons toujours son scouter . N ayan aucune nouvelle d un huissier ect persone fait signe . J aimerai savoir si je peux recuperer les scouter pour les mettre a mon nom jai toujours les cartes grise merci bocoup de votre reponse

Eplaque

5 août 2020

Bonjour, Je vous invite à vous rapprocher de l'ANTS.

Bibinger

26 juillet 2020

Je souhaiterai donner ma voiture de moins de 4 ans à mon frère en cas de décès. Ce vehicule fait l'objet d'un prêt assorti d'une assurance décès comprenant la prise en charge des mensualités restantes. Quelles démarches seraient à faire pour le nouvel acquéreur ?

Eplaque

28 juillet 2020

Bonjour, Pour la partie carte grise, il faudra effectuer une demande de changement de titulaire, pour la partie assurance, je vous invite à les contacter directement.

MAHOUX

22 juillet 2020

Bonjour, mon père est décédé fin décembre 2019. Ma mère ne conduisant pas elle voudrait revendre leur véhicule. Nous avons trouvé un acquéreur, seulement la carte grise est au nom de mon père et l'adresse n'a pas été modifié depuis leur déménagement il y a environ 4 ans. Quelle démarche doit-on effectuer dans cette situation ? Merci

Eplaque

23 juillet 2020

Bonjour, Il faudra fournir l'acte notarial indiquant que votre maman hérite bien du véhicule et elle devra elle même se noter comme vendeur sur le certificat de cession. S'il y a plusieurs héritiers, il faudra fournit également une lettre de chaque héritier indiquant leur accord que leur maman vende le véhicule.

genecq

15 juillet 2020

Bonjour, Mon frère est décédé il y a 2 ans. De son vivant il m'a donné sa voiture et nous avons juste rempli le document de cession de véhicule. J'habite en Guadeloupe donc nous sous sommes contentés de laisser la voiture dans le garage de ma mère et l'avons assurée. Le véhicule n'a jamais circulé. Ma mère a sa propre voiture. Aujourd'hui je rentre en métropole, j'aurais besoin du véhicule, on ne retrouve pas la carte grise (nous en avons néanmoins une copie). Ma mère, ma soeur et moi avons refusé les droits de succession. Est-ce que le document de cession est encore valable depuis juin 2018? Que puis-je faire?

Eplaque

23 juillet 2020

Bonjour, Je vous invite à vous rapprocher de l'ANTS pour voir s'il est possible de faire la carte grise à votre nom.

Talens Isabelle

2 juillet 2020

Bonjour , je souhaite racheter la voiture de mon père décédé (nous sommes 3 héritiers ).Du coup je suis vendeuse et acheteuse. Quel papiers dois remplir ou fournir ? Par avance, merci

Eplaque

7 juillet 2020

Bonjour, Vous devez demander une actualisation du certificat d'immatriculation suite à un décès, vous devrez fournit l'acte notarial indiquant que vous faites partie des héritiers ainsi qu'une lettre de décharge des autres héritiers en votre faveur.

aurore

29 juin 2020

Bonjour, je me retrouve sans carte grise de la voiture ma mère tenais à la garder suite au décès de son conjoint sauf que je n'ai pas retrouvée la carte grise et la fille de son conjoint me dit qu'elle l'a pas retrouvée. Ma mère vivait chez lui sans rien lui payer mais il me semble que cette voiture d’après les dire de maman était au 2 noms. Quelle démarche suivre pour faire avancer le dossier notaire ?

Eplaque

29 juin 2020

Bonjour Aurore, Je vous invite à vous rapprocher des forces de l'Ordre pour vérifier à quel nom était la voiture.

MEIFFREN

28 juin 2020

Bonsoir, un véhicule est garé près de mon domicile et son propriétaire est malheureusement décédé. ce véhicule me serait bien utile. j'ai donc pris la liberté de me renseigner sur les descendants afin de pouvoir les contacter mais un voisin m'indique que le défaut aurait eut un fils unique et que ce dernier aurait refusé l'héritage. mes questions sont donc: - peut-on acheter un véhicule dans ces conditions-là ? et si oui: - auprès de qui dois-je faire des démarches afin de proposer un tarif de rachat ? merci pour le temps que vous m'accorderez, David..

Eplaque

29 juin 2020

Bonjour, Je vous invite à vous rapprocher d'un notaire ou d'un avocat afin de connaître les modalités pour acquérir ce véhicule dans cette situation.

lydia bercial

14 juin 2020

Bonjour Mon père est décédé il y a 2 ans, le véhicule est immatriculé au nom de mes 2 parents, seulement ma mère est atteinte de la maladie d'Alzheimer et en maison de retraite, mon frère est son tuteur. Comment puis je faire pour récupérer la voiture? Dois je racheter leur part comme le notaire dit ou puis je la récupérer qu'avec l 'accord de mon frère s'il se désiste pour me la laisser gracieusement? Merci de votre réponse

Eplaque

18 juin 2020

Bonjour Lydia, Cette situation est assez complexe, je vous invite à vous rapprocher de l'ANTS pour obtenir les réponses à vos questions.

Victoria

12 juin 2020

Bonjour, Mon père est décédé en août dernier. Ma belle mère (couple non marié, non pacsé) a vendu la voiture en Septembre/Octobre à une personne de son entourage. Je ne sais pas si la carte grise était aux deux noms ou seulement celui de mon père. Dans les deux cas, avait-elle le droit de procéder à cette vente sans mon accord? Si non, puis-je réclamer tout ou partie de la somme? Merci d'avance pour votre aide. Cordialement,

Eplaque

17 juin 2020

Bonjour Victoria, Si elle était co titulaire ou l'héritière de ce bien, elle en a le droit, je vous invite à vous rapprocher de votre notaire, ou des Forces de l'ordre afin de vérifier qui était le ou les propriétaire(s) du véhicule.

Lecouffe

9 juin 2020

Bonjour, Mon père est décédé juste avant le confinement. Impossibilité de déplacement pendant le confinement. Du coup je viens de récupérer son véhicule et je voudrais savoir si du coup nous Somme toujours dans les 3 mois (report) ou si mes démarches concernant l immatriculation seront a faire a mon nom avant la revente ? Cordialement. M. Lecouffe

Eplaque

10 juin 2020

Bonjour Mr Lecouffe, Vous avez 2 choix, soit vous faites la carte grise à votre nom pour la revente (plus simple pour que l’acheteur puisse ensuite effectuer le changement de titulaire) soit vous devrez fournir à votre acheteur l'acte notarial indiquant les héritiers, une cession de vente ou chaque héritier s'inscrit en vendeur et devront tous signer ce document ainsi qu'une copie de l'acte de décès. Cordialement,

Joel

8 juin 2020

Bonjour. Mon père est décédé en 2000 et il était propriétaire d'une moto que je voudrai mettre maintenant dans mon nom en véhicule de collection car j'ai oublié de le signaler au moment de la succession, ma mère est ensuite décédée en 2002 . Sachant que j'ai 5 frères et sœurs, comment puis-je faire, s'il vous plait ? Cordialement.

Eplaque

8 juin 2020

Bonjour Joel, Si vous faites parti des héritiers, dans ce cas il faudra fournir l'acte notarial indiquant la liste des héritiers ainsi qu'une lettre de décharge de chaque héritier indiquant leur souhait de vous laisser le véhicule. Vous devrez effectuer une commande d'actualisation du certificat d'immatriculation. Pour la mention collection, si elle ne figure pas sur la carte grise, vous devrez dans un premier temps effectuer une demande auprès de la FFVE. Cette commande est disponible sur notre site. Cordialement,

Sylvie

7 juin 2020

Bonjour, mon papa est décédé il y a 2 ans au moment de la succcession ma mère n’ a pas mis sa voiture à elle dans la succession pensant que la carte grise était à son nom il y a 2 mois elle s est fait voler son sac à main avec les papiers du véhicule dedans il lui est donc impossible de refaire les papiers de cette voiture ni de la vendre, elle ne peut pas rouler sans papier . Que peut elle faire?

Eplaque

8 juin 2020

Bonjour Sylvie, Votre maman doit prendre contact avec l'ANTS afin de faire un changement de nom de la carte grise pour en recevoir une nouvelle à son nom. Cordialement,

DESCHAMPS Martine

7 juin 2020

Suite au décès de mon époux en Oct. 2019 j'ai eu l'autorisation de mon notaire pour vendre un véhicule dont mon mari était titulaire du certificat d'immatriculation, propriétaire du véhicule et moi figurant en deuxième titulaire du certificat. Comment faire pour établir le certificat de cession et joindre l'attestation de mon notaire. d'avance merci.

Eplaque

8 juin 2020

Bonjour Martine, Vous devez dans ce cas fournir à l'acheteur, une copie de l'acte de décès ainsi que la copie de l'acte notarial indiquant que vous êtes la conjointe survivante. Vous devrez vous inscrite seulement vous en vendeur. Cordialement,

Saint omer

6 juin 2020

Bonjour mon père et décès au moins d aout 2019 et ma maman. Au moins de mars 2020 il avait une voiture sur la carte grise il i a les deux mon je l'ai mis en vente et gai un acheteur comment dois ton faire pour les papier merci

Eplaque

8 juin 2020

Bonjour, Il faudra fournir à l'acheteur l'acte notarial indiquant la liste des héritiers. S'il y a plusieurs héritiers il faudra fournir une attestation de décharge de chacun indiquant leur souhait de ventre le véhicule à l'acheteur. Ils devront (tous les héritiers) s'indiquer comme vendeurs sur le certificat de cession de vente à compléter avec l'acheteur. Cordialement,

jean pierre

5 juin 2020

ma belle mère est décédée en novembre 2018, ses enfants au nombre de 7 ont décidé de revendre sa voiture, qui n'a pas roulé depuis le décès. Pas de testament. quelles sont les démarches à suivre et les documents à fournir au futur acheteur lors de la transaction.merci pour votre réponse

Eplaque

8 juin 2020

Bonjour, Il faudra fournir à l'acheteur l'acte notarial indiquant la liste des héritiers. S'il y a plusieurs héritiers il faudra fournir une attestation de décharge de chacun indiquant leur souhait de ventre le véhicule à l'acheteur. Ils devront (tous les héritiers) s'indiquer comme vendeurs sur le certificat de cession de vente à compléter avec l'acheteur. Cordialement,

daniele selmi

3 juin 2020

bonjour, mon compagnon est décédé depuis 3 ans et ses enfants m'ont donné sa voiture mais je n'ai pas fait refaire la carte grise. Je dois maintenant la changer car plus en état de fonctionner et ils veulent que je bénéficie de la prime à la casse. Quelles sont les démarches que je dois effectuer? Merci

Eplaque

3 juin 2020

Bonjour Daniele, Pour obtenir la prime à la casse vous devez dans un premier temps effectuer le changement de titulaire afin que la carte grise soit à votre nom. Le titulaire étant décédé, il faudra fournir une copie de l'acte notarial indiquant la liste des héritiers et une lettre de décharge de chaque héritier en votre faveur pour immatriculer le véhicule. Cordialement,

Prath

30 mai 2020

Bonjour Je veux acheter une moto a l'heritier d'une personne decedee il y a 10 ans, la moto n'a jamais roulee depuis, la carte grise est toujours au nom de son pere, comment faire? Merci de votre réponse Cordialement Denis

Eplaque

1 juin 2020

Bonjour, Il faudra dans ce cas effectuer une demande de changement de titulaire. Votre vendeur devra faire la cession en tant que vendeur, et vous donner une copie de l'acte notarial comme quoi il est l'héritier du titulaire décédé indiqué sur la carte grise. Cordialement,

Lilie

27 mai 2020

Bonjour, La maman de mon amie est décédée il y a 5 ans, elle a hérité ainsi que ses frères des bien et de sa voiture. La voiture était en gardiennage dans un garage jusqu'il y a quelques mois ou elle a repris le véhicule chez elle et gardé dans son garage. La voiture n'a pas roulée car pas d'assurance ni contrôle technique. Je souhaiterais racheter cette voiture qu'elles sont les démarches? Je sais qu'il faut une attestation sur l'honneur que le véhicule n'a plus roulé, mais est-ce que tous les héritiers doivent signer le document en sachant que ceux ci vivent un peut partout dans le monde. Faut il aussi changer l'immatriculation? D'avance merci

Eplaque

28 mai 2020

Bonjour, Tous les héritiers indiqués sur l'acte notarial devront en effet remplir et signer le certificat de cession de vente. A ce jour, il existe deux formats d’immatriculation : Le format FNI (anciennes plaques) : structure de type 123 ABC 34 Le format SIV (depuis 2009) : structure de type AB-123-CD Si vous êtes sous le format FNI, vous pouvez le conserver tant que vous ne faites aucun changement. En revanche, en cas de démarche d'immatriculation, un nouveau numéro d'immatriculation SIV vous sera automatiquement attribué. Si vous possédez déjà un numéro d’immatriculation SIV, votre immatriculation sera conservée. Cordialement,

Lourdel

19 mai 2020

Bonjour mon papa et décédé il y a un mois et nous avons pas trouvé de carte grise et je voudrai récupère la voiture comment faire ? Faudrai t'il que je paye une carte grise ?

Eplaque

20 mai 2020

Bonjour Priscilla, tout dépend si vous êtes l’héritière du véhicule. Dans ce cas de figure vous devez vous rapprocher du Service Public afin de réaliser cette prestation. Mais avant cela vous devez vérifier auprès du notaire qui a récupérer la jouissance du véhicule. Cordialement,

Beatrice

17 mai 2020

Mon père viens de décéder il y a une semaine ,ma mere veut vers le camping car.qu elle courrier devont nous lui faire avec mes 2 deux frères pour l autorisation de vente.a la demande du notaire.

Eplaque

18 mai 2020

Bonjour, dans le cas d'un changement de titulaire suite au décès du propriétaire, les héritiers doivent fournir une attestation de désistement indiquant leur souhait que leur mère immatricule le véhicule à son nom. Cette démarche est disponible sur notre site afin d'effectuer son changement de titulaire.

ES

15 mai 2020

Bonjour, Merci pour cet article. Je souhaite acheter une voiture qui appartient à une personne défunte depuis plus d'un an. La voiture est toujours au nom de cette personne et est assurée mais n'a pas roulé. Est-ce que les enfants de cette personne, qui souhaitent aujourd'hui me vendre le véhicule doivent d'abord faire une carte grise à leur nom ? Si non, quels autres documents doivent-ils présenter pour la vente svp ? Merci d'avance. ES Pour cela, est-ce que les vendeurs doivent

Eplaque

18 mai 2020

Bonjour, il n'est pas nécessaire que les héritiers fassent la carte grise à leurs noms. En revanche, dans ce cas précis, ils devront vous fournir un certificat de cession où l'ensemble des héritiers doivent apparaître en vendeur. Ils doivent également vous fournir la copie de l'acte notarial indiquant la liste des héritiers. Cette démarche est disponible sur notre site. J'espère avoir répondu à vos questions

clair

12 mai 2020

Mon père étant décédé, je dois vendre sa voiture, puis-je signer le certificat de cession ? Nous n'avons pas le meme nom, je suis mariée. Merci pour votre réponse cordialement

Eplaque

18 mai 2020

Bonjour, oui vous pouvez signer ce document à condition d'être mentionné dans la liste des héritiers sur l'acte notarial. Tous les héritiers listés devront signer ce document.

Collot

10 mai 2020

Bonjour mon épouse vient de décès, la voiture était à sont nom de jeune fille qu'elle sont les démarche pour la mettre à mon non

Eplaque

20 mai 2020

Bonjour, si elle était également inscrite sur la carte grise, vous devez vous rapprocher du notaire pour vérifier qui a la jouissance du véhicule. Si c'est bien vous qui en avez la jouissance, vous devez effectuer un changement d'état matrimonial pour enregistrer la carte grise à votre nom. Cette démarche est disponible sur notre site. Cordialement,

Carouge

9 mai 2020

Bonjour, Je suis l'héritier d'un véhicule de collection. les papiers du notaires sont réalisés. Je dois faire le changement de CG à mon nom seulement ce véhicule n'est pas roulant et donc le CT n'est pas envisageable en l'état. Je m'engage évidemment à ne pas rouler avec en l'état mais souhaite pouvoir quand même avoir la CG à mon nom et l'assurer. Que dois-je faire pour terminer la demande d'immatriculation vu que le CG semble obligatoire ?

Eplaque

20 mai 2020

Bonjour, en effet sans contrôle technique valable de moins de 6 mois, il ne sera pas possible d'effectuer votre changement de titulaire. Ce document est obligatoire pour effectuer cette démarche. Il faudra donc attendre la remise en état et le passage au contrôle technique pour faire la carte grise à votre nom.

Claire Senaya

6 mai 2020

Bonjour, mon fils a acheter une voiture. Aujourd'hui nous n'arrivons pas à changer la carte grise car il s'avère qu'elle comporte un titulaire et 1 co titulaire. Malheureusement le co titulaire est DVD. Un certificat de dc est il suffisant. Cdl.

Eplaque

19 mai 2020

Bonjour, il y a deux situations possibles : - S’ils sont mariés sous le régime de la communauté : en cas de décès du co titulaire, le titulaire conjoint survivant doit le déclarer et effectuer un changement d'état matrimonial sur présentation de l'acte de décès. - S'ils ne sont pas dans cette situation, en cas de décès de l'un deux, c'est le copropriétaire qui en hérite et doit effectuer le changement de titulaire à son nom avant de vendre le véhicule. Vous pouvez toutefois essayer avec l'acte de décès pour débloquer la situation de votre fils mais théoriquement, le vendeur devra d'abord refaire la carte grise à son nom seul. Cordialement,

Chan

5 mai 2020

Bonjour, Mon papa est décédé récemment, il était marié à maman, mais elle ne peut reprendre le véhicule car elle n'a pas le permis et souhaite donc me laisser le véhicule. Du coup, est-elle bien l'héritière du véhicule, peut-on mettre son nom (comme étant ancien propriétaire) pour le certificat de cession et apposer sa signature sans changer la carte grise à son nom? Merci par avance. Chan

Eplaque

19 mai 2020

Bonjour Chan, vous devez vous rapprocher du notaire afin de vérifier qui a la jouissance du véhicule. Si votre mère est bien l'héritière et qu'elle souhaite vendre le véhicule, en effet elle n'a pas besoin de refaire la carte grise à son nom mais devra remplir et signer la cession de vente en tant que vendeur. Cordialement,

Biot

2 mai 2020

Bonjour, ma maman vient de décéder et mon beau-père est lui décédé depuis 12 ans, la carte grise de la voiture est aux deux noms. Sans contact avec ses enfants, puis-je vendre la voiture ou la mettre à la destruction??. Merci de votre précieux message, comme j’ai pu en lire quelques uns. Cordialement.

Eplaque

19 mai 2020

Bonjour, vous devez vous rapprocher du notaire afin de savoir qui va avoir la jouissance du véhicule. S'il y a plusieurs héritiers, alors un accord commun devra être acté afin de choisir la vente, la cession ou la destruction du véhicule. Cordialement,

Kevin

30 avril 2020

Bonjour, je suis l'héritièr du véhicule de mon papa décédé le 13/04/2020, doit je payer l'intégralité de la carte grise même en étant son enfant ? Cordialement

Eplaque

30 avril 2020

Bonjour Kévin, En cas d’héritage de véhicule pour une personne autre que le conjoint, le coût de la carte grise sera le même que pour une cession classique de véhicule. Cordialement, L’équipe Eplaque

Zamora sylvie

1 novembre 2018

Mon père m'a cédé sa voiture le 10 octobre 2018. Mais il est décédé le 15 octobre 2018. Il n'a pas eu le temps faire le nécessaire pour la cession. Comment puis je refaire moi même la carte grise à mon nom. Merci. Cordialement.

Eplaque

2 novembre 2018

Bonjour Sylvie, Nous vous invitons à tenter de mettre la carte grise à votre nom en suivant les démarches d’héritage et de conservation de véhicule. La demande se fait depuis un compte ANTS ou France Connect. Cordialement, L’équipe Eplaque

Thierry

21 octobre 2018

Bonjour on souhaite me donner un véhicule de 1973;il est abandonné dans une grange depuis 40 ans;il n a pas une grande valeur;moteur bloqué ;rouillé à tout niveau ect ...le propriétaire est décédé depuis très longtemps et pas d héritiers connus..il n a pas de carte grise.Ce véhicule me fait mal au coeur quand je le vois pourrir sur place...comment puis je faire pour régulariser la situation? Pour le CT je m engage à le restaurer entièrement et à le conduire a ce CT sur un plateau une fois sa restauration terminée.....pourriez vous m'aider ? Merci Cordialement

Eplaque

18 novembre 2018

Bonjour, Voir cet article : https://www.eplaque.fr/infos/immatriculer-vehicule-demuni-de-carte-grise Dans votre cas il sera difficile d'établir la propriété du véhicule. Cordialement, L'équipe Eplaque

Miceli Roselyne

18 octobre 2018

Ca fait 3 ans que j'essaie de changer le nom sur la carte grise suite au décès du titulaire normalement je ne devrais pas payer une nouvelle fois la carte grise étant donné que je suis l'épouse survivante, sauf que tous les organismes que j'ai pu appelé me demande 500€ de carte grise, ça fait 3 ans que je galère et que la carte grise est toujours au nom de mon mari défun parce que l'administration tente de m'ecroquer et m'empeche d'etre dans la légalité.
BOIS Serge

5 octobre 2018

Bonjour l'équipe EPlaque, Situation particulière, mon papa possède un VH dont les titulaires de la carte grise sont lui et la femme avec qui ils ce sont pacsés (sans testament) à aujourd'hui les enfants de cette femme réclament 50% de la valeur du VH à savoir que c'est mon papa qui à financé 100% de la voiture avec justificatif de règlement (relevé de compte + facture) Ma question est: ses enfants sont-ils en droit de réclamé cette part?

Eplaque

8 octobre 2018

Bonjour Serge, Dans le cas d’un décès où un testament n’a pas été établi, c’est à la loi de régler la succession. Cordialement, L’équipe Eplaque

Pierre

2 octobre 2018

Bonjour, Nous sommes trois enfants, ma mère est décédée dernièrement et mon père souhaite vendre son véhicule (carte grise au nom de mon père). Peux t'il le faire ou doit il obtenir l’accord de ses enfants ? Merci d’avance pour votre retour. Cordialement Pierre

Eplaque

2 octobre 2018

Bonjour Pierre, Si effectivement le nom unique de votre père est inscrit sur la carte grise et le certificat de cession (lors de l'acquisition du véhicule), il n'a nullement besoin de l'accord de ses enfants pour vendre le véhicule. Cordialement, L'équipe Eplaque

edwige

23 septembre 2018

mon beau frère est décédé le 14 septembre ,ma soeur et ses 3 enfants veulent vendre sa voiture, la carte grise étant à son seul nom. quels documents faut-il fournir afin que l'acheteur puisse obtenir sa carte grise sans problème.il ni a pas de succession chez le notaire

Eplaque

24 septembre 2018

Bonjour Edwige, Pour qu’un acheteur puisse mettre ce véhicule à son non, il faudra lui fournir : l’exemplaire n° 2 signé du formulaire cerfa n° 15776*01 de cession, au nom du ou des héritiers, indiquant l’adresse du ou d’un des héritiers, le certificat de situation administrative (daté de moins de 15 jours), la carte grise du véhicule, barrée avec la mention « Vendu le... » ou « Cédé le... » suivi de la date de vente, et signée par le ou les héritiers, le certificat de décès et une attestation, signée par tous les héritiers, certifiant qu’il n’existe pas de testament ni d’autres héritiers, la preuve du contrôle technique, le code de cession si la vente est déclarée depuis un compte ANTS ou France Connect. Cordialement, L’équipe Eplaque

Colombe

21 septembre 2018

Bonjour,dois-je me rapprocher du notaire qu'avait choisi ma mère ou un autre dans l'éventualité où je contesterai? A la sortie de la crémation (enfin durant celle -ci), mon frère a insisté pour que je lui fournisse après ma carte d’identité et remplir un formulaire qu'il devait rendre au notaire le lendemain (aujourd'hui)Il a dit que le notaire avait dit qu'il n'avait pas besoin de ma présence,qu'il l'avait prévenu pour la voiture et et que le notaire lui a dit qu'il est vrai que cela arrive que le défunt cède un bien au dernier moment mais vu qu que là il aurait 2 témoins, si je conteste, c'est pas gagné et le véhicule est maintenant immatriculé à son nom . Merci
Colombe

19 septembre 2018

Bonjour,ma maman est décédée d'un cancer il y a 3 jours,mon frère lui a fait faire(si l'on peut dire puisque tout se fait maintenant sur internet)un acte de vente la semaine dernière . Il m'affirme que c'était sa volonté hors pour en avoir parlé avec elle, elle ne souhaitais pas qu'il ait le véhicule et souhaitait en faire don à sa mon enfant qui n'était pas au courant(surprise). Mon frère l'ayant appris et estimant que c'était lui qui la méritait car effectivement il s'est occupé d'elle jusqu'à la fin s'est empressé de lui demander; je précise qu'elle était en phase terminale et donc en grande faiblesse et incapable de signer même de taper sur les touches d'un ordinateur. Si ma maman a fait une lettre de donation, il m'est de toute façon impossible de la récupérer puisque c'est mon frère qui a pris tous les papiers.Je n'ai pu malheureusement m'occuper de ma maman comme je l'aurais souhaité car je suis à plusieurs centaines de kilomètre et handicapée. La voiture était neuve et elle n'a pu faire que 5000kms. Les papiers sont donc maintenant à son nom.Que m'est-il possible de faire,honnêtement je ne suis pas motivée par l'argent mais écœurée par sa façon de faire. Merci par avance

Eplaque

19 septembre 2018

Bonjour Colombe, Le meilleur conseil que nous puissions vous donner est de vous rapprocher d’un professionnel juridique. Cordialement, L’équipe Eplaque

MICHEL JEHANNO

18 septembre 2018

Je vais acheter pour un prix modique un tracteur agricole de 1984 immatriculé.Ce tracteur était la propriété d'une personne décédée.La carte grise est restée au nom de cette personne. Le tracteur n'a pas été enregistré dans la succession compte tenu de sa valeur et le vendeur actuel est le fils Pouvez vous m 'informer de la démarche à suivre pour que je puisse immatriculer le tracteur à mon nom.

Eplaque

19 septembre 2018

Bonjour Michel, Votre demande d’immatriculation se fera en fournissant les documents que le vendeur vous a remis, c’est-à-dire : la carte grise barrée et signée, le certificat de situation administrative, le certificat de cession, une preuve de contrôle technique de moins de 6 mois, le code de cession, un acte de notoriété ou un certificat de décès. Vous même devrez fournir des justificatifs d’identité et de domicile. Cordialement, L’équipe Eplaque

Raphaelle

13 septembre 2018

Bonsoir Mon époux est décédé en 02/18. Je souhaite vendre sa Renault 4 GTL qui n'a pas roulé depuis. La carte grise est toujours au nom de mon mari. J'ai 3 enfants tous majeurs à ce jour. Comment dois-je procéder ? Les enfants doivent-ils remplir des certificats de cession ? La voiture pourrait être classée "collection". Cela est-il nécessaire pour la vente et dois-je le faire avant la vente? Eclairez moi s'il vous plait dans mes démarches de vente et de classement. Merci. Cdlt

Eplaque

14 septembre 2018

Bonjour Raphaëlle, Un seul certificat de cession est nécessaire, il devra indiquer le nom et l’adresse d’un ou des héritiers. Faire passer le véhicule en collection n’est pas obligatoire, d’autant plus que cela engendra des démarches supplémentaires. Cordialement, L’équipe Eplaque

nathalie

12 septembre 2018

bonjour mon papa est décédé depuis moins de 3 mois j'ai hérité de son véhicule que je vend, je viens de trouver preneur et je voudrais savoir comment remplir le certificat de cession vu que la carte grise est toujours a son nom. Dans la partie ancien proprietaire faut il que je mette le nom et l adresse de mon papa décédé ou le mien afin que le nouveau proprietaire n'est aucun souci lors de l'immatriculation du véhicule

Eplaque

13 septembre 2018

Bonjour Nathalie, Le certificat de cession devra effectivement comporter votre nom et adresse. N’oubliez pas de fournir à votre acheteur un acte de notoriété ou tout autre document équivalent en plus des autres justificatifs. Cordialement, L’équipe Eplaque

Thaissart Annie

12 septembre 2018

Bonjour Mon beau père est décédé le 26 août 2018, la carte grise est au nom de Monsieur et Madame, ma belle mère n'ayant pas le permis souhaite vendre la voiture à une personne autre que les héritiers, les héritiers sont complètement d'accord pour cette vente, comment doit-on procéder svp? Merci pour votre aide Cordialement

Eplaque

13 septembre 2018

Bonjour Annie, Pour savoir comment votre belle mère peut vendre ce véhicule dans les règles, nous vous invitons à vous référer à l’article ci-dessus. Cordialement, L’équipe Eplaque

Duconseil

7 septembre 2018

Bonjour Mon beau père vient de décéder il est le seul propriétaire de la carte grise il était pacsé avec ma maman il avait 2 filles ma maman peut-elle vendre la voiture elle même ou doit-elle avoir l'accord de ses filles Merci pour votre réponse

Eplaque

10 septembre 2018

Bonjour Sandrine, Si votre père n’avait pas laissé de testament, nous vous conseillons de vous rapprocher d’un notaire pour savoir à qui revient le véhicule. Cordialement, L’équipe Eplaque

Agnès

28 août 2018

Bonjour, Je souhaiterais vendre un véhicule qui est au nom de mon mari, dcd depuis 8 ans. C'est un véhicule qui est assuré mais n'a pas roulé depuis ce laps de temps.Je n'ai pas fait le changement de papiers.. J'ai bien compris les démarches à faire, mais ça bug sur le site... Ma question est : Puis-je vendre ce vieux véhicule (année de mise en circulation 1985), sans contrôle technique car il ne roule pas. Il est en panne. Merci de votre réponse

Eplaque

29 août 2018

Bonjour Agnès, Pour pouvoir céder ce véhicule, vous aurez effectivement besoin de lui faire passer un contrôle technique. Vous pouvez éventuellement le transporter auprès d’un centre à l’aide d’un plateau. Cordialement, L'équipe Eplaque

Michaël RENOUX

8 août 2018

Bonjour, j'ai acheté une moto d'occasion. L'ancien propriétaire est décédé, carte grise à son nom. C'est sa femme qui vend. J'ai l'acte de décès, une lettre des héritiers qui autorise la vente, le certificat de cession et la carte grise barrée. C'est pour l'immatriculation que cela se complique. Côté vendeur, via ANTS, ils ne peuvent pas télédéclarer la vente car le nom du vendeur ne correspond pas au nom de la carte grise. De mon côté, impossible de faire la demande d'immatriculation. Dois-je aller en préfecture sachant qu'il n'y a plus de guichet dédié ? Merci.

Eplaque

9 août 2018

Bonjour Michael, Nous vous conseillons d’inviter le vendeur à recommencer sa télédéclaration en indiquant cette fois qu’il fait la démarche pour quelqu’un d’autre. Pour cela il suffit de cliquer un bouton mentionnant cela. Cordialement, L’équipe Eplaque

Michaël RENOUX

9 août 2018

Merci

bepois valerie

27 juillet 2018

bonjour mon pere est decede il y a 2 ans il etait marié a ma belle mere la carte grise etait au nom de mon pere elle a mise a son nom en a t elle le droit?merci de vos reponses

Eplaque

30 juillet 2018

Bonjour Valérie, Si vous entrez dans le cadre de la succession pour ce véhicule, nous vous invitons à vous rapprocher d’un notaire pour faire valoir vos droits. Cordialement, L’équipe Eplaque

Stéphanie

25 juillet 2018

Bonjour, Mon père est décédé il y a moins de 3 mois il est le seul inscrit sur la carte grise, ma mère et lui était mariée ma mère ne possède pas de permis, nous sommes 3 enfants et nous voulons vendre le véhicule,je voulais savoir quel prénom doit on mettre sur le certificat de cession celui de mon père ou celui de ma mère? Le nom et l adresse de ma mère sont les mêmes que mon père je sais que nous devons tous signés le certificat de cession et sur le site ants doit on utiliser l identifiant de ma mère ou le code confidentiel qui était avec le certificat d immatriculation de mon père. Cordialement.

Eplaque

26 juillet 2018

Bonjour Stéphanie, Le certificat de cession devra comporter le nom de l’héritier qui a la garde temporaire du véhicule. Vous pouvez utiliser l’identifiant de votre mère. Cordialement, L’équipe Eplaque

Piou

24 juillet 2018

Bonjour, Mon mari est décédé depuis 3 ans et demi. Avant de se supprimer, il a fait brûler la carte grise de la voiture. J'essaie en vain de demander un duplicata. Hier, il m'a été réclamé un certificat d'hérédité. Dessus il y a sa fille(précédente union), et notre fille. Le seul certificat suffit, ou faut-il les pièces d'identités ou encore autre chose? Le contrôle technique est ok. Dans l'attente de votre réponse rapide, Cordialement Piou

Eplaque

25 juillet 2018

Bonjour Piou, En temps normal, c’est le titulaire de la carte grise qui doit demander un duplicata, en présentant le contrôle technique, un justificatif d’identité et le numéro d’immatriculation du véhicule. Afin de vous assurer de fournir tous les documents nécessaires, nous vous conseillons de contacter le service qui vous a demandé de fournir un certificat d’hérédité. Cordialement, L’équipe Eplaque

Eplaque

18 juillet 2018

Bonjour, Il s'agit d'une question juridique très pointue allant au-delà de nos connaissances. Le plus simple consiste peut-être à contacter la police, qui pourrait procéder à l'enlèvement du véhicule. Cordialement, L'équipe Eplaque
Neau

16 juillet 2018

Bonjour j'aimerais plus de précisions svp. Mon père est décédé il y a 1mois et ma laisser une voiture. J'aimerais la revendre sans faire la carte grise puisqu'elle n'a pas rouler. Mais comment ne pas faire rouler une voiture si je dois faire le contrôle technique?????? J'ai du mal à comprendre le concept. Dans l'attente d'une réponse. Merci d'avance. Cordialement

Eplaque

18 juillet 2018

Bonjour Amandine, Vous pouvez utiliser un plateau pour conduire la voiture à un centre de contrôle. Ainsi, le véhicule ne roulera pas sur la voie publique. Cordialement, L’équipe Eplaque

gabz

7 juillet 2018

bonjour Je doit refaire les carte grise de mon mari décédé Faut-il barré la carte grise en marquant succession ? Et faut-il la signé comme pour une vente basique ? En vous remerciant cordialement .

Eplaque

18 juillet 2018

Bonjour, Le fait qu'il s'agit d'une succession n'influence pas la façon dont il faut barrer la carte grise (trait, vendu ou cédé le + date, signature). Cordialement, L'équipe EPlaque

Soleil

2 juillet 2018

Bonjour, Mon père est décédé le 29/10/2016, il a laissé derrière lui une voiture voilà aujourd'hui ma mère aimerais la mettre à son nom car ni moi ni mon frère la voulons, mais la mairie ne peut pas nous délivré de certificat d'hérédité car mon père n'étais pas français, et nous n'avons pas envie d'aller chez le notaire payer pour une vieille voiture dailleurs qui est en panne j'avais entendue dire qu'1 ans après le décès si personne ne se manifeste la voiture pouvait être immatriculé sans tout ces payer au nom de ma mère la seule conjointe survivante.

Eplaque

6 juillet 2018

Bonjour, Il y a une solution sans passer par le notaire, soit ces 2 documents : Un certificat de décès accompagnée d'une attestation, signée de l'ensemble des héritiers certifiant qu'il n'existe pas de testament, ni d'autres héritiers du défunt qu'il n'existe pas de contrat de mariage et qu'il n'y a ni procès, ni contestation en cours concernant la qualité d'héritier ou la composition de la succession. Lettre de désistement de tous les autres héritiers (donc vous et votre frère) en faveur de celui qui demande l'immatriculation du véhicule ou un certificat du notaire constatant leur accord pour attribuer le véhicule à l'un d'entre eux. Cordialement, L'équipe Eplaque

Paillarse

2 juillet 2018

Bonjour, je cherche à acheter une moto à une personne sur Leboncoin. Le propriétaire est décédé et il n'y a pas d'héritiers. Le vendeur ma annoncé que la carte grise était perdu depuis longtemps. Comment puis-je faire pour acheter cette moto ? En espérant avoir une réponse, merci à vous.

Eplaque

6 juillet 2018

Bonjour, Sans connaître les détails cela semble néanmoins louche. Le vendeur DOIT vous fournir une carte grise, ils peuvent demander un duplicata. Cordialement, L'équipe Eplaque

Waeckel

29 juin 2018

Certificat édité par la mairie
Waeckel

29 juin 2018

Un certificat d'hérédité fera t'il l'affaire plus un acte de décès
Waeckel

29 juin 2018

Mon beau frère est décédé il y a une semaine nous avons déjà un acheteur potentiel pour sa voiture il était célibataire sans enfant et qu'un seul frère pou ont nous vendre la voiture sans passé par le notaire

Eplaque

29 juin 2018

Bonjour Romain, Si vous ne pouvez ou ne souhaitez pas passer par un notaire, à la place du certificat du notaire vous devrez fournir un certificat de décès et une attestation signée par les héritiers. Cordialement, L’équipe Eplaque