Comment faire une déclaration de perte carte grise ?
Publié par Eplaque - 4 min de lecture ⏳
Le 12/04/2022 - Mis à jour le 25/04/2024
La déclaration de perte carte grise est un document cerfa à remplir lors d’une perte ou d’un vol de carte grise, mais également lorsque celle-ci est détériorée. Ce document est nécessaire lors d’une demande de duplicata de carte grise.
Cerfa n° 13753*04 : déclaration de perte carte grise
La déclaration de perte carte grise s’effectue grâce au formulaire Cerfa n°13753*04. Ce formulaire se rempli dans n’importe quel commissariat de police, ou bureau de gendarmerie, en cas de vol du certificat d’immatriculation.
Cette formalité n’est pas obligatoire en cas de perte. Si vous avez simplement perdu votre carte grise, le document cerfa 13753 est à compléter et signer par vous-même. Vous pouvez donc demander un duplicata de carte grise sans passer par un commissariat.
Pourquoi faire une déclaration de perte carte grise si elle n’est pas obligatoire ?
Lorsque vous n’avez plus de certificat d’immatriculation, vous êtes en infraction avec la loi.
Dès que votre demande de duplicata est finalisée, vous recevez un certificat d’immatriculation provisoire valable pendant 30 jours. Si vous pouvez effectuer votre demande de duplicata rapidement, vous n’êtes donc pas obligé de passer auprès du commissariat afin d’effectuer une déclaration de perte carte grise (Cerfa 13753).
Par contre, si vous n’avez pas l’opportunité de faire rapidement cette demande (déplacement professionnel, vacances, etc.), il est fortement conseillé de faire la déclaration. Grâce au récépissé de la police, vous ne serez pas inquiété en cas de contrôle.
De plus, réaliser une déclaration de perte de votre carte grise vous permet d’être protégé. En effet, si ce précieux document tombe entre de mauvaises mains, vous pourriez être victime de fraude.
Comment remplir la déclaration de perte ou de vol de carte grise ?
Vous pouvez soit remplir le formulaire à la main, soit le préremplir en ligne.
Cette page dispose de 2 versions : un formulaire à compléter qui permet de télécharger un PDF prérempli, ou un PDF de déclaration de perte de carte grise à remplir à la main.
Le formulaire est très simple à compléter. Vous devez cocher la case « perte » en haut de la page, puis ensuite remplir les champs dédiés à l’identité du déclarant, fournir le numéro d’immatriculation, la marque, la dénomination commerciale (Clio, 206, etc.) de la voiture ainsi qu’expliquer les circonstances de la perte de la carte grise.
Obtenir un duplicata de carte grise en cas de perte
Depuis la fermeture des guichets en préfecture, les demandes de duplicata s’effectuent entièrement en ligne. Pour cela, vous devez remplir le formulaire Cerfa 13750 de demande de certificat d’immatriculation d’un véhicule. Vous devez, en plus du formulaire dûment rempli, fournir les documents suivants :
- Une pièce d’identité
- Un justificatif de domicile de moins de 6 mois
- Une preuve de votre dernier contrôle technique, sauf si votre véhicule en est exempté
- Le formulaire Cerfa 13750
Une fois ces informations entrées sur le site et votre demande validée, vous recevrez un certificat provisoire. Celui-ci vous permettra de circuler en toute légalité en attendant que le duplicata de votre carte grise vous parvienne.
Combien coûte une demande de carte de grise en cas de perte ?
Le prix d’un duplicata de carte grise suite à une perte s’élève à 13,76 €. Ce qui correspond à la taxe Y.4 (11€) et la taxe Y.5 (2,76€).
FAQ déclarer une carte grise perdue
Comment déclarer une perte de carte grise ? Pour ce faire, le document cerfa 13753 a été créé. Cliquez sur lien pour le télécharger et apprendre comment le remplir.
Vous pouvez déclarer la perte du certificat d’immatriculation dans n’importe quel commissariat de police ou poste de gendarmerie.
Oui, vous pouvez réaliser votre contrôle technique, même si votre carte grise a été perdue. Dans ce cas, vous devez fournir une fiche d’identification du véhicule. À la fin de votre démarche, vous pourrez télécharger la FIV.
Les démarches sont les mêmes pour les motos que pour les voitures. Vous pouvez donc réaliser votre demande de duplicata sur notre plateforme en ligne.
Celui-ci a la même valeur que la carte grise originale. Il est donc valable à vie, tant qu’il n’y a pas de modifications à effectuer dessus. Dans le cas d’un changement d’adresse ou de titulaire, il faudra donc demander une nouvelle carte grise.
Pour ce type de location avec option d’achat, vous devez prévenir au plus vite l’organisme propriétaire. C’est en effet lui qui doit effectuer les démarches pour la demande de duplicata. Il peut cependant vous transmettre un mandat pour que vous puissiez réaliser la demande en ligne vous-même.
Même si vous remettez la main sur votre carte grise perdue, vous ne pourrez pas annuler la procédure en cours. La carte grise retrouvée devient alors invalide et doit être détruite.
Aucun. Pour un titre perdu, il n’est pas nécessaire de déposer plainte afin de faire un duplicata. Cette obligation ne concerne que le vol.
La déclaration de perte du permis se fait en même temps que la demande de duplicata, sur le site de l’ANTS.
Non.
Signalez au commissariat ou à la gendarmerie que vous avez retrouvé votre certificat. Si vous n’avez pas encore demandé de duplicata, vous pouvez conserver le titre. Si vous avez déjà demandé un duplicata, il faudra détruire la carte grise originale (primata).
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