Destruction véhicule carte grise
Publié par Eplaque - 7 min de lecture ⏳
Le 10/06/2020 - Mis à jour le 30/09/2022
Suite à un accident ou d’autres situations particulières, plus d’un automobiliste est tenté de se débarrasser de son véhicule. Sauf que depuis 2009, il est tout simplement interdit de vendre un véhicule immobilisé, même en pièces détachées à moins d’être un professionnel de l’automobile. Pour se séparer de l’épave, le propriétaire n’a qu’un seul choix, s’adresser à un centre VHU avec une carte grise véhicule pour destruction.
Quel est le rôle du centre VHU ?
L’acronyme VHU signifie Véhicule Hors d’Usage. Un centre VHU se spécialise donc dans la destruction des véhicules qui ne peuvent plus circuler. Comme ces derniers sont considérés comme des déchets, il est impératif de veiller à leur gestion et à leur destruction dans un but écologique et social. Ainsi seul un centre VHU est habilité à traiter la mise au rebus de véhicules hors d’usage et à les détruire sans porter préjudice à l’environnement.
Que faire de sa carte grise véhicule pour destruction ? Quels papiers ?
Faire détruire un véhicule par un centre VHU est quelque peu similaire à une vente. De ce fait il est nécessaire de remettre plusieurs documents au centre. Il s’agit notamment :
- De la carte grise du véhicule signée et barrée avec la mention « vendu le (date) pour destruction » OU une déclaration de perte du titre
- Du certificat de cession pour destruction. C’est en fait le Cerfa n° 15776*01 standard, rempli spécifiquement pour ce cas de figure
- Du certificat de situation administrative ou de non-gage datant de moins de 15 jours.
Quand l’officier de la police judiciaire retire votre certificat d’immatriculation, il a l’obligation de vous donner l’avis de retrait ou l’attestation de remise de votre titre.
Comment obtenir le certificat de destruction ?
Après la remise de ces documents, le centre VHU vous adresse un certificat de destruction. Il s’agit concrètement du Cerfa 13465 01. Normalement la casse doit vous remettre automatiquement ce papier. Si on ne vous le donne pas spontanément après destruction de votre auto, exigez-le. Est-il possible d’obtenir un certificat de destruction en ligne ? Le centre VHU peut peut-être vous le fournir par email, mais cela dépend de lui.
Déclaration de destruction de votre véhicule
Après destruction du véhicule, vous avez un délai de 15 jours pour en informer l’Etat. La plupart du temps, la déclaration du certificat de cession pour destruction est faite par le centre VHU. La carte grise véhicule pour destruction barrée doit être conservée. Attention, ce document est à fournir dans son intégralité. C’est-à-dire avec le coupon détachable, si elle en possède un. Ce coupon devra renseigner les coordonnées du centre VHU qui a détruit votre véhicule. Il est inutile de faire parvenir votre certificat de destruction de véhicule à la préfecture.
Faut-il immatriculer un véhicule non enregistré dans le SIV et destiné à la destruction ?
L’article R. 322-1 du code de la route dispose que la demande de certificat d’immatriculation doit être faite lorsque le propriétaire du véhicule « souhaite le mettre en circulation pour la première fois ». Le système d’immatriculation des véhicules, traitement permettant d’enregistrer les pièces administratives exigées pour la circulation des véhicules ou affectant la disponibilité de ceux-ci conformément à l’article L. 330-1 du même code, ne permet d’enregistrer que les autorisations administratives de circuler pour les véhicules déjà connus.
Dans l’hypothèse où les véhicules concernés ne sont pas mis en circulation sur les voies publiques ou qu’ils sont non-roulants, c’est-à-dire dans un état ne leur permettant pas de circuler dans des conditions normales de sécurité et de satisfaire aux exigences du contrôle technique, ils n’ont réglementairement pas à être soumis à l’obligation d’immatriculation prévue par l’article R. 322-1 susmentionné, avant d’être détruits.
Comment procéder à la destruction de véhicules dépourvus de certificats d’immatriculation ?
Conformément à l’article 322-9 du code de la route, qui encadre la procédure de destruction des véhicules :
Si le propriétaire du véhicule ne dispose pas du certificat d’immatriculation, il remet au centre de véhicules hors d’usage agréé soit un document officiel prouvant que le certificat d’immatriculation n’est pas disponible, soit la justification de propriété du véhicule ».
Les documents suivants sont valables (liste non exhaustive) :
Documents officiels pouvant pallier l’absence de certificat d’immatriculation :
- déclaration de vol ou de perte du certificat d’immatriculation (Cerfa n°13753*04) ;
- dépôt de plainte à l’encontre du propriétaire du véhicule à détruire ;
- avis de retrait conservatoire du certificat d’immatriculation par les forces de l’ordre ;
- fiche d’identification des véhicules (si le nom du titulaire est celui du détenteur du véhicule) ;
Document pouvant contribuer à justifier de la propriété du véhicule :
- acte notarié ou de succession attestant que le véhicule appartient à la personne qui apporte le véhicule ;
- décision, arrêté ou ordre de mise en destruction rédigé par la mairie, les forces de police, la gendarmerie, le Procureur de la République, etc.
- déclarations d’achats / de cessions successives attestant de la chaîne de propriété ;
- facture d’achat du véhicule.
Par exemple, pour le cas de véhicules non immatriculés appartenant à un lycée professionnel : les factures d’achat des véhicules ou tout document attestant de la cession desdits véhicules par les constructeurs automobiles, indiquant la liste des véhicules par leur numéro de châssis, sont des documents qui peuvent être acceptés comme justifiant de la propriété des véhicules.
Les centres VHU peuvent, à l’appui de ces documents et des déclarations d’achat pour destruction ou déclarations d’intention de destruction correspondantes prescrites à l’article 16 de l’arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d’immatriculation des véhicules (remplies avec les données disponibles sur les véhicules), procéder à la destruction de ces véhicules.
Un centre VHU non agréé peut-il enregistrer des DAD ou des DID ?
L’article R. 322-9 du code de la route dispose que « Tout propriétaire d’une voiture particulière, d’une camionnette ou d’un cyclomoteur à trois roues qui le cède pour destruction remet le certificat d’immatriculation à un centre VHU agréé ». Toutefois, le IV du même article précisé que « Les dispositions du présent article s’appliquent également à la destruction des véhicules autres que ceux visés au I. Leur propriétaire n’est toutefois pas tenu de s’adresser à un centre VHU agréé. »
En outre, l’article 16 de l’arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d’immatriculation des véhicules prévoit que les formalités de cession pour destruction, de déclaration d’achat pour destruction ou déclaration d’intention de destruction d’un véhicule sont des démarches déclaratives réalisées par un centre VHU.
A ce titre, le I de cet article prévoit que la déclaration de destruction doit indiquer « les coordonnées du centre VHU, et, le cas échéant, son numéro d’agrément véhicules hors d’usage ». L’agrément n’est donc pas un prérequis obligatoire pour réaliser les opérations de destruction de véhicules. Le cerfa 14365*01 introduit également cette nuance, en précisant que le numéro d’agrément VHU doit être mentionné seulement si le véhicule est une VP, une CTTE ou un cyclomoteur à 3 roues.
Par conséquent, la réglementation ne prévoit pas d’interdiction à l’utilisation du certificat de destruction d’un véhicule (Cerfa 14365*01) pour les professionnels en lien avec la destruction des véhicules mais qui ne sont pas agréés VHU par les services préfectoraux.
FAQ destruction de véhicule carte grise
Les centres VHU détruisent des véhicules de type voiture, camionnette et 2 roues. À condition bien entendu qu’ils soient remis en entier. C’est-à-dire que les équipements et matériels dont ils étaient pourvus au moment de leur mise sur le marché doivent être présents. Ils ne doivent pas non plus présenter l’ajout d’équipements non homologués.
Remettre son véhicule au centre VHU pour destruction est entièrement gratuit. Toutefois, son transport jusqu’au centre sera à votre charge.
Si la carte grise véhicule pour destruction a été volée, vous devrez présenter une déclaration de vol à la place de ce document. S’il a été perdu, c’est une déclaration de perte qu’il faudra fournir.
Les véhicules immatriculés dans un autre Etat et qui sont détruits sur le territoire français n’ont pas vocation à être enregistrés dans le SIV. Par conséquent, les professionnels habilités pour la destruction des véhicules sont tenus de renvoyer le titre étranger du véhicule détruit à l’ambassade ou au consulat du pays d’immatriculation du véhicule afin que le titre soit restitué pour mise à jour des données relatives aux véhicules immatriculés dans le système d’immatriculation étranger.
Si vous abandonnez ou donnez le véhicule non roulant à une entité autre qu’un centre agrée, vous risquez une amende de 5e classe s’élevant à 1 500 €.
Oui, vous pouvez conserver le véhicule non roulant dans votre garage. Vous pouvez également le transformer, le réparer ou récupérer les pièces (pour un usage personnel uniquement).
En cas de perte ou de vol, c’est possible avec la déclaration. En cas de véhicule retiré de la circulation aussi (présenter l’avis de retrait du certificat d’immatriculation).
Vous ne pourrez pas signer la cession, les noms doivent concorder.
Dans un tel cas de figure, il faut utiliser le Cerfa 13466. Soit le certificat d’intention de destruction.
Oui, mais dans ce cas le centre VHU peut facturer des frais d’enlèvement.
Oui, mais pour cela il faudra fournir au centre VHU le récépissé de la déclaration de perte de la carte grise.
Une telle pratique est illégale. Seul un professionnel habilité de la démolition de véhicules peut accepter un véhicule pour destruction.
Lorsque le véhicule est complet et ne doit pas être acheminé à la casse, c’est en principe gratuit. Il peut y avoir des frais de transport facturés.
Une question ?
Nous vous répondrons dans les meilleurs délais.
Les questions des utilisateurs
Cousin Luc
2 décembre 2024
Eplaque
3 décembre 2024
Pierre
2 octobre 2024
Eplaque
3 octobre 2024
Mady
25 septembre 2024
Eplaque
26 septembre 2024
Dubois
20 septembre 2024
Eplaque
23 septembre 2024
Griset Joachim
5 septembre 2024
Eplaque
5 septembre 2024
Buchholz bernadette
29 août 2024
Eplaque
30 août 2024
Dassy
17 août 2024
Eplaque
19 août 2024
L.B
5 août 2024
Eplaque
6 août 2024
Meneses
9 juillet 2024
Eplaque
10 juillet 2024
VanLifeStyle
27 avril 2024
Eplaque
29 avril 2024
Lucas
20 avril 2024
Eplaque
22 avril 2024
Nicolas
18 avril 2024
Eplaque
19 avril 2024
Campos
6 juin 2024
Eplaque
7 juin 2024
Arsenovic
28 février 2024
Eplaque
29 février 2024
Attenon
26 février 2024
Eplaque
27 février 2024
Jeff PIERLOT
22 février 2024
Eplaque
22 février 2024
Frau
7 février 2024
Eplaque
8 février 2024
B.B
6 février 2024
Eplaque
6 février 2024
Buchholz bernadette
31 août 2024
Eplaque
2 septembre 2024
RODE
25 décembre 2023
Eplaque
25 décembre 2023
Noemia CAUCHY
17 décembre 2023
Eplaque
18 décembre 2023
Monnier
25 novembre 2023
Eplaque
27 novembre 2023
Roberto
1 octobre 2023
Eplaque
2 octobre 2023
Cherequefosse Stephan
27 septembre 2023
Eplaque
28 septembre 2023
Bayard
24 septembre 2023
Eplaque
25 septembre 2023
Mery
13 septembre 2023
Eplaque
13 septembre 2023
nico
28 août 2023
Eplaque
29 août 2023
MARCHE LE FOURNIER
24 août 2023
Eplaque
25 août 2023
Pablo
18 juillet 2023
Eplaque
19 juillet 2023
VERON
13 juillet 2023
Eplaque
14 juillet 2023
MASSOL.MICHEL
13 mars 2023
Eplaque
14 mars 2023
mekhalfia mostefa
6 décembre 2023
Eplaque
7 décembre 2023
JACOB Jean-Marc
8 mars 2023
Eplaque
9 mars 2023
J noel
3 mars 2023
Eplaque
3 mars 2023
Vitale
1 mars 2023
Eplaque
2 mars 2023
Hamidi
13 janvier 2023
Eplaque
16 janvier 2023
Presle
2 janvier 2023
Eplaque
3 janvier 2023
Khadi
29 novembre 2022
Eplaque
30 novembre 2022
remy
17 novembre 2022
Eplaque
18 novembre 2022
BELETEI DANIELA
8 octobre 2022
Eplaque
10 octobre 2022
Oz
7 octobre 2022
Eplaque
10 octobre 2022
Houpert
5 octobre 2022
Eplaque
6 octobre 2022
Sylvain
26 septembre 2022
Eplaque
26 septembre 2022
CHRISTOPHE DEBOTTE
12 septembre 2022
Eplaque
12 septembre 2022
Charles
8 septembre 2022
Eplaque
9 septembre 2022
CONCHE
8 septembre 2022
Eplaque
9 septembre 2022
EXTY
8 septembre 2022
Eplaque
9 septembre 2022
Betis
6 septembre 2022
Eplaque
7 septembre 2022
Dubois
29 juillet 2022
Eplaque
1 août 2022
Robert
8 juillet 2022
Eplaque
11 juillet 2022
Robert
8 juillet 2022
Eplaque
11 juillet 2022
blanchard
22 mai 2022
Eplaque
23 mai 2022
Valentin
7 mars 2022
Eplaque
8 mars 2022
Coëtmen
7 mars 2022
Eplaque
8 mars 2022
ALAIN HUET
27 février 2022
Eplaque
28 février 2022
Saf
24 février 2022
Eplaque
25 février 2022
Saoudi
17 février 2022
Eplaque
18 février 2022
GOUSSARD LAURENCE
12 février 2022
Eplaque
14 février 2022
Laurence
26 janvier 2022
Eplaque
27 janvier 2022
Camain
13 janvier 2022
Eplaque
14 janvier 2022
nathalie
6 janvier 2022
Eplaque
7 janvier 2022
caroline geoffroy
5 janvier 2022
Eplaque
6 janvier 2022
Nicole BONNET
3 janvier 2022
Eplaque
4 janvier 2022
Mahe
23 décembre 2021
Eplaque
24 décembre 2021
Valentin
13 octobre 2021
Eplaque
13 octobre 2021
Menge Jérémy
9 septembre 2021
Eplaque
13 septembre 2021
Tran
19 août 2021
Eplaque
19 août 2021
Carvalho, Adelino
25 juillet 2021
Eplaque
26 juillet 2021
Est
14 juin 2021
Eplaque
15 juin 2021
Est
11 juin 2021
Eplaque
14 juin 2021
LAFORGE Thibaut
2 juin 2021
Eplaque
3 juin 2021
Sommier
2 juin 2021
Eplaque
2 juin 2021
Touche
3 mai 2021
Eplaque
4 mai 2021
philippe helard
10 mars 2021
Eplaque
11 mars 2021
AURY OLIVIER
6 mars 2021
Eplaque
8 mars 2021
DAVIDRESTAU
12 décembre 2020
Eplaque
14 décembre 2020
fred
23 novembre 2020
Eplaque
24 novembre 2020
Boukhari
27 octobre 2020
Eplaque
28 octobre 2020
Pascal Lefebvre
8 septembre 2020
Eplaque
22 septembre 2020
Mignot
4 août 2020
Eplaque
4 août 2020