Mandat d’immatriculation (cerfa Nº 13757*03) : mode d’emploi

Conformément à l’article R. 322-1 du code de la route, seul un professionnel habilité peut télétransmettre des opérations dans le SIV. Sa responsabilité personnelle est engagée si les termes de la convention individuelle ne sont pas respectés.

Cependant, un professionnel du commerce de l’automobile non habilité peut solliciter un professionnel habilité pour effectuer certaines opérations en son nom dans les deux configurations suivantes :

– Le professionnel non habilité réalise des démarches en son nom propre : c’est le cas lorsqu’il acquiert ou vend un véhicule à titre personnel (immatriculation du véhicule à son nom ou cession) ou qu’il agit dans le cadre de son activité de négoce de véhicules (DA ou DC en son nom). Dans ce cas, il mandatera le professionnel habilité en suivant la même procédure qu’un particulier.

– Le professionnel non habilité est mandaté par ses clients pour effectuer, en leur nom, les démarches liées aux opérations d’immatriculation. Dans ce cas, le dossier doit comporter deux mandats.
1. Celui émis entre l’usager et le professionnel non habilité
2. Le mandat entre l’usager et le professionnel habilité pour la télétransmission des opérations.

Concernant le professionnel habilité qui télétransmettra les données dans le SIV : par l’article IV de la convention et le mandat du client, il s’engage à réaliser les opérations d’immatriculation pour son compte et l’informer des pièces à fournir. La responsabilité du professionnel habilité reste donc complètement engagée. Même si l’usager a mandaté un intermédiaire pour agir en son nom. Il lui appartient ainsi de s’assurer que l’usager est informé de tous les aspects réglementaires liés à la démarche d’immatriculation.

Non, la signature du titulaire principal suffit. Le formulaire ne mentionne d’ailleurs pas le cotitulaire.

Le mandataire est tenu de conserver toutes les pièces reçues, y compris l’ancienne carte grise, pendant une durée de 5 ans.

C’est l’héritier qui doit remplir le mandat en mentionnant son nom.

Le mandat est défini à l’article 1984 du code civil comme « un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom ».

Les dispositions de l’article R. 322-1 du code de la route précisent que la demande de délivrance d’un certificat d’immatriculation est uniquement possible à la demande du propriétaire (soit auprès du ministère de l’intérieur, soit par l’intermédiaire d’un professionnel habilité) qui doit justifier de toutes les pièces nécessaires.

Par conséquent, si une autre personne que le propriétaire demande à ce qu’il soit délivré un certificat d’immatriculation au nom de ce dernier, celle-ci doit justifier de l’accord du propriétaire par le biais d’un mandat qui pourra être effectué sur papier libre.

Le cerfa 13757 ne peut être utilisé que par le titulaire du véhicule pour donner mandat au professionnel de l’automobile habilité pour faire sa démarche.

Avec Eplaque, la signature se fait de manière électronique.

Le mandat doit être remis directement au prestataire habilité qui gère votre dossier.

Ce formulaire est obligatoire dès que vous confiez votre démarche d’immatriculation à un professionnel habilité (mandataire). Il l’autorise à agir en votre nom auprès de l’administration.