Mandat d’immatriculation (cerfa Nº 13757*03) : mode d’emploi

Publié par Eplaque - 4 min de lecture ⏳

Le 03/04/2022 - Mis à jour le 30/12/2024

Le mandat d’immatriculation est un document qui autorise un professionnel habilité par le Ministère de l’Intérieur à effectuer une démarche de carte grise en votre nom. Chez nous, il est automatiquement généré, rempli, pour vous. Vous devez simplement le signer de façon électronique. Voici comment faire pour remplir un mandat d’immatriculation à la main.

Télécharger le mandat d’immatriculation PDF

Le mandat carte grise, un élément indispensable de votre demande d’immatriculation en ligne

Eplaque : habilitations n°18621 du Ministère de l’Intérieur et n°26579 du Trésor Public.

Le mandat d’immatriculation est un document indispensable pour effectuer une demande de certificat d’immatriculation en ligne auprès de nos services ou d’un autre professionnel carte grise habilité.

Le document prend la forme d’un Cerfa officiel, le 13757.

Comment obtenir et remplir le formulaire cerfa Nº 13757*03 ?

Vous pouvez télécharger le Cerfa 13757*03 via le site du service public. Un professionnel de l’immatriculation comme nous peut aussi le fournir. Cliquez sur le lien suivant pour télécharger le cerfa mandat officiel. Il existe aussi une version électronique du mandat à remplir au clavier et à imprimer : cliquez ici pour l’ouvrir.

mandat d'immatriculation PDF — *mandat d’immatriculation PDF*

Comment remplir le mandat d’immatriculation ? C’est simple, il faut simplement fournir les informations essentielles suivantes :

L’identité et les coordonnées du titulaire qui souhaite immatriculer un véhicule et souhaite donner mandat à un prestataire pour le faire à sa place

L’identité du professionnel de l’automobile qui reçoit le mandat

Le VIN (Vehicle Identification Number) correspond au numéro de châssis du véhicule + le numéro de la plaque s’il s’agit d’un véhicule d’occasion. Vous trouverez le VIN à la rubrique E de la carte grise ou encore sur le bloc-moteur. Et plus rarement à l’intérieur du véhicule

Le mandat d’immatriculation 13757 doit être rempli en un seul exemplaire et être remis au prestataire qui effectue la démarche.

mandat d'immatriculation à remplir à l'écran — *mandat d’immatriculation à remplir à l’écran*

Lorsque vous passez commande sur notre site pour effectuer votre démarche de carte grise, notre plateforme génère automatiquement le mandat d’immatriculation en même temps que la demande de certificat d’immatriculation. Le fait de ne pas remplir ces 2 documents vous fait gagner beaucoup de temps et évite les erreurs.

Faire ma carte grise

Liens utiles

FAQ mandat d’immatriculation

Est-ce que le mandat d’immatriculation cerfa 13757 peut être utilisé entre deux particuliers pour donner procuration ?

Le mandat est défini à l’article 1984 du code civil comme « un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom ».

Les dispositions de l’article R. 322-1 du code de la route précisent que la demande de délivrance d’un certificat d’immatriculation est uniquement possible à la demande du propriétaire (soit auprès du ministère de l’intérieur, soit par l’intermédiaire d’un professionnel habilité) qui doit justifier de toutes les pièces nécessaires.

Par conséquent, si une autre personne que le propriétaire demande à ce qu’il soit délivré un certificat d’immatriculation au nom de ce dernier, celle-ci doit justifier de l’accord du propriétaire par le biais d’un mandat qui pourra être effectué sur papier libre.

Le cerfa 13757 ne peut être utilisé que par le titulaire du véhicule pour donner mandat au professionnel de l’automobile habilité pour faire sa démarche.

Un professionnel de l’automobile non habilité peut-il confier la télétransmission des opérations d’immatriculation à un professionnel de l’automobile habilité ?

Conformément à l’article R. 322-1 du code de la route, seul un professionnel habilité peut télétransmettre des opérations dans le SIV. Sa responsabilité personnelle est engagée si les termes de la convention individuelle ne sont pas respectés.

Cependant, un professionnel du commerce de l’automobile non habilité peut solliciter un professionnel habilité pour effectuer certaines opérations en son nom dans les deux configurations suivantes :

– Le professionnel non habilité réalise des démarches en son nom propre : c’est le cas lorsqu’il acquiert ou vend un véhicule à titre personnel (immatriculation du véhicule à son nom ou cession) ou qu’il agit dans le cadre de son activité de négoce de véhicules (DA ou DC en son nom). Dans ce cas, il mandatera le professionnel habilité en suivant la même procédure qu’un particulier.

– Le professionnel non habilité est mandaté par ses clients pour effectuer, en leur nom, les démarches liées aux opérations d’immatriculation. Dans ce cas, le dossier doit comporter deux mandats.
1. Celui émis entre l’usager et le professionnel non habilité
2. Le mandat entre l’usager et le professionnel habilité pour la télétransmission des opérations.

Concernant le professionnel habilité qui télétransmettra les données dans le SIV : par l’article IV de la convention et le mandat du client, il s’engage à réaliser les opérations d’immatriculation pour son compte et l’informer des pièces à fournir. La responsabilité du professionnel habilité reste donc complètement engagée. Même si l’usager a mandaté un intermédiaire pour agir en son nom. Il lui appartient ainsi de s’assurer que l’usager est informé de tous les aspects réglementaires liés à la démarche d’immatriculation.

Mandat 13757*01 PDF

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Les questions des utilisateurs

Pasco

19 février 2024

Combien coûte le manda cerfa 13757*03

Eplaque

20 février 2024

Ce formulaire est gratuit.

blaszezykowska

25 octobre 2023

pourquoi je n'arrive pas a signer électroniquement mon document farce pour le changement d’immatriculation de ma voiture
amourette mickael

30 septembre 2023

comment signer le mandat d'immatriculation sur internet

Eplaque

2 octobre 2023

Avec Eplaque la signature se fait de façon électronique, mais cela dépend des procédures du prestataire.

alice

24 novembre 2022

Bonjour, Il manquerait le dossier CERFA 13757*03 dans ma demande de carte grise. Alors que je ne suis pas un professionnel et que je ne désire pas prêter mon véhicule pour une utilisation pro. Que dois-je faire ?

Eplaque

25 novembre 2022

Ce Cerfa 13757 est à signer lorsqu'un professionnel se charge de votre demande de carte grise. Ce document l'autorise tout simplement à soumettre votre dossier en votre nom.

GRAMLICH Bernard

11 août 2022

Lors d'une demande de carte grise par le biais d'un mandataire, qui doit conserver (5 ans) l'ancienne carte grise qui a été jointe avec certains originaux obligatoires? Le mandataire ou l'acheteur?Merci

Eplaque

15 août 2022

Le mandataire doit archiver toutes les pièces qu'il a reçues.

Chevrollier

27 juin 2022

A quelle endroit postal dois je renvoyer le mandat postal s'il vous plaît ? Merci

Eplaque

27 juin 2022

Le mandat d'immatriculation doit être simplement remis au prestataire qui se charge de votre dossier.

Plesca

7 décembre 2021

Bonjour ! J'ai vendu un véhicule le 17/10/2021. La cession du véhicule a été enregistré sur le site ANTS le 04/11. Le 07/12 l'acheteur me demande de remplir le mandat CERFA Nr13757-03, pour pouvoir faire la demande du certificat d'immatriculation du véhicule à son nom, en disant que cela lui a été refusé. Suis-je obligée de signer ce mandat ? Merci d'avance pour votre réponse.

Eplaque

8 décembre 2021

Le cerfa N° 13757*02 est un document qui autorise un professionnel à effectuer les démarches d’immatriculation à la place de l’acheteur. Nous ne voyons pas l’utilité pour vous de le remplir si vous n’êtes pas un professionnel. Le mieux face à un blocage avec l’ANTS est de confier la demande d’immatriculation à un prestataire agrée comme Eplaque.

Dolinni

18 juin 2021

Bonjour, J'ai acheté mon véhicule chez un professionnel mais se dernier n'a pas payé le droit de douane, du coup je n'est pas de carte grise. J'ai porté plainte. Comment faire pour faire une demande de carte grise? Car j'appelle ANTS mais ils ne décrochent pas.

Eplaque

18 juin 2021

Vous ne pourrez pas immatriculer la voiture sans 846A, c'est la loi. Vous devrez attendre la résolution judiciaire du problème.

salima melhaoui

26 avril 2021

Bonjour Je suis entrepreneur depuis 4 mois j ai réalisé 4 achat et vente de véhicules d occasion.est ce que je peux demande le l habilitation. merci

Eplaque

27 avril 2021

Bonjour, Il n'y a aucune règle qui fixe un seuil minimum de transactions afin d'obtenir l'habilitation. Le bureau national de l'immatriculation des véhicules dit même qu'un nombre faible de transactions ne peut être un motif de retrait de l'habilitation au SIV, vu que la vente et l'achat de véhicules peut être une activité secondaire d'un professionnel de l'automobile. Cordialement, La modération Eplaque

Sylvie BALLESTER

17 février 2021

Bonjour Jai vendu mon véhicule pour piece non roulant es ce que le certificat de cession n'est pas suffisant je suis quand même obliger de faire le mandat Merci

Eplaque

17 février 2021

Bonjour, Le mandat n'est nécessaire que lorsque vous confiez une démarche d'immatriculation à une société habilitée. Cordialement, L’équipe Eplaque

Fabing Yolande

3 février 2021

Qui doit remplir le mandat pour changement de nom sur la carte grise suite au décès de mon époux

Eplaque

3 février 2021

Bonjour, C'est l'héritier qui se charge de faire les démarches. Cordialement, L’équipe Eplaque

jean marie vigneron

14 novembre 2020

je viens d'effectuer un certificat de cession, remplit sur internet, j'ai payé ce fut retiré . on me demande de joindre en plus un ensemble de pièces malgré ce document, mais il ne laisse pas d'adresse mail pour adresser ces documents, faut-il que j'appelle la pref cartes grises (si ce service est joignable )

Eplaque

16 novembre 2020

Bonjour, Nous ne pouvons pas répondre à cette question sans savoir avec qui vous avez traité (ANTS, prestataire privé ?). Cordialement, L’équipe Eplaque

GILBERT GROS

13 novembre 2020

Bonjour mon ex ne veut pas changer la carte grise la voiture est à mon nom et je lui ai donné pour le divorce je reçois tous les Pc

Eplaque

16 novembre 2020

Bonjour, Avez-vous déclaré la cession ? Si ce n'est pas déjà fait, il faut le faire. Dans un second temps, vous devez envoyer le formulaire de requête en exonération pour tous les PV que vous recevez en dénonçant votre ex. Malheureusement, vous ne pouvez pas forcer votre ex à faire le changement de titulaire. Cordialement, L’équipe Eplaque

legrand sharon

6 novembre 2020

Bonjour c'est pour un renseignement s'il vous plait? J'ai acheter un véhicule a un particulier en Belgique la sous préfecture me demande un mandat pour effectuer les formalités d'immatriculation auprès du ministre de l'intérieur pouvez-vous m'expliquer comment ce remplis ce formulaire étant donner que je suis aussi un particulier et non un professionnel d'automobile ni une société. Merci d'avance pour votre réponse.

Eplaque

6 novembre 2020

Bonjour, Les sous-préfectures ne traitent plus les demandes d'immatriculation depuis quelques années déjà. Vous traitez donc probablement avec un prestataire privé habilité. Avec ce document, vous mandatez l'entreprise afin qu'elle soumette votre dossier d'immatriculation à votre place. Vous devez donc remplir ce 13757. Il n'est pas rempli par le professionnel de l'automobile, mais le particulier qui le mandate, en l'occurrence vous. Cordialement, L'équipe Eplaque

Barnérias

2 octobre 2020

Comment connaitre le prestataire qui effectuera les formalités d'immatriculation

Eplaque

5 octobre 2020

Bonjour, C'est vous qui le choisissez, tout comme vous choisissez l'assureur de votre auto. Cordialement, L'équipe Eplaque

GILBERT SECRET

15 septembre 2020

Je dois donner mandat à qui (cerfa 13757) pour effectuer les formalités d'immatriculation

Eplaque

16 septembre 2020

Bonjour, Au prestataire privé agréé qui va se charger de vos démarches d'immatriculation. Cordialement, L'équipe Eplaque