Mandat d’immatriculation (cerfa Nº 13757*03) : mode d’emploi
Publié par Eplaque-5 min de lecture ⏳
Le 03/04/2022-Mis à jour le 03/03/2025
Le mandat d’immatriculation est un document qui autorise un professionnel habilité par le Ministère de l’Intérieur à effectuer une démarche de carte grise en votre nom. Chez nous, il est automatiquement généré, rempli, pour vous. Vous devez simplement le signer de façon électronique. Voici comment faire pour remplir un mandat d’immatriculation à la main.
Le mandat carte grise, un élément indispensable de votre demande d’immatriculation en ligne
Le mandat d’immatriculation est un document indispensable pour effectuer une demande de certificat d’immatriculation en ligne auprès de nos services ou d’un autre professionnel carte grise habilité.
Le document prend la forme d’un Cerfa officiel, le 13757.
Comment obtenir et remplir le formulaire cerfa Nº 13757*03 ?
Vous pouvez télécharger le Cerfa 13757*03 via le site du service public. Un professionnel de l’immatriculation comme nous peut aussi le fournir. Cliquez sur le lien suivant pour télécharger le cerfa mandat officiel. Il existe aussi une version électronique du mandat à remplir au clavier et à imprimer : cliquez ici pour l’ouvrir.
Remplissage du Cerfa 13757
Comment remplir le mandat d’immatriculation ? C’est simple, il faut simplement fournir les informations essentielles suivantes :
- L’identité et les coordonnées du titulaire qui souhaite immatriculer un véhicule et souhaite donner mandat à un prestataire pour le faire à sa place
- L’identité du professionnel de l’automobile qui reçoit le mandat
- Le VIN (Vehicle Identification Number) correspond au numéro de châssis du véhicule + le numéro de la plaque s’il s’agit d’un véhicule d’occasion. Vous trouverez le VIN à la rubrique E de la carte grise ou encore sur le bloc-moteur. Et plus rarement à l’intérieur du véhicule
Le mandat d’immatriculation 13757 doit être rempli en un seul exemplaire et être remis au prestataire qui effectue la démarche.
Lorsque vous passez commande sur notre site pour effectuer votre démarche de carte grise, notre plateforme génère automatiquement le mandat d’immatriculation en même temps que la demande de certificat d’immatriculation. Le fait de ne pas remplir ces 2 documents vous fait gagner beaucoup de temps et évite les erreurs.
Et le mandat pour faire les démarches pour le compte d’un tiers ?
Attention à ne pas confondre ce document avec le mandat que vous pourriez donner à un tiers pour qu’il fasse une démarche d’immatriculation en votre nom.
Admettons qu’Yves demande à Pierre de s’occuper de son changement de titulaire. Il va donner mandat à Pierre pour réaliser la démarche à sa place. Pierre veut se faciliter la vie et passe par Eplaque pour faire la carte grise d’Yves. Il va signer le mandat d’immatriculation 13757 fourni pour autoriser Eplaque à soumettre le dossier. Et il joindra au dossier le mandat d’Yves qui lui permet d’agir à sa place ! Si Pierre soumet la demande par l’ANTS, seul le mandat d’Yves est nécessaire.
Liens utiles
FAQ mandat d’immatriculation
Conformément à l’article R. 322-1 du code de la route, seul un professionnel habilité peut télétransmettre des opérations dans le SIV. Sa responsabilité personnelle est engagée si les termes de la convention individuelle ne sont pas respectés.
Cependant, un professionnel du commerce de l’automobile non habilité peut solliciter un professionnel habilité pour effectuer certaines opérations en son nom dans les deux configurations suivantes :
– Le professionnel non habilité réalise des démarches en son nom propre : c’est le cas lorsqu’il acquiert ou vend un véhicule à titre personnel (immatriculation du véhicule à son nom ou cession) ou qu’il agit dans le cadre de son activité de négoce de véhicules (DA ou DC en son nom). Dans ce cas, il mandatera le professionnel habilité en suivant la même procédure qu’un particulier.
– Le professionnel non habilité est mandaté par ses clients pour effectuer, en leur nom, les démarches liées aux opérations d’immatriculation. Dans ce cas, le dossier doit comporter deux mandats.
1. Celui émis entre l’usager et le professionnel non habilité
2. Le mandat entre l’usager et le professionnel habilité pour la télétransmission des opérations.
Concernant le professionnel habilité qui télétransmettra les données dans le SIV : par l’article IV de la convention et le mandat du client, il s’engage à réaliser les opérations d’immatriculation pour son compte et l’informer des pièces à fournir. La responsabilité du professionnel habilité reste donc complètement engagée. Même si l’usager a mandaté un intermédiaire pour agir en son nom. Il lui appartient ainsi de s’assurer que l’usager est informé de tous les aspects réglementaires liés à la démarche d’immatriculation.
Non, la signature du titulaire principal suffit. Le formulaire ne mentionne d’ailleurs pas le cotitulaire.
Le mandataire est tenu de conserver toutes les pièces reçues, y compris l’ancienne carte grise, pendant une durée de 5 ans.
C’est l’héritier qui doit remplir le mandat en mentionnant son nom.
Le mandat est défini à l’article 1984 du code civil comme « un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom ».
Les dispositions de l’article R. 322-1 du code de la route précisent que la demande de délivrance d’un certificat d’immatriculation est uniquement possible à la demande du propriétaire (soit auprès du ministère de l’intérieur, soit par l’intermédiaire d’un professionnel habilité) qui doit justifier de toutes les pièces nécessaires.
Par conséquent, si une autre personne que le propriétaire demande à ce qu’il soit délivré un certificat d’immatriculation au nom de ce dernier, celle-ci doit justifier de l’accord du propriétaire par le biais d’un mandat qui pourra être effectué sur papier libre.
Le cerfa 13757 ne peut être utilisé que par le titulaire du véhicule pour donner mandat au professionnel de l’automobile habilité pour faire sa démarche.
Avec Eplaque, la signature se fait de manière électronique.
Le mandat doit être remis directement au prestataire habilité qui gère votre dossier.
Ce formulaire est obligatoire dès que vous confiez votre démarche d’immatriculation à un professionnel habilité (mandataire). Il l’autorise à agir en votre nom auprès de l’administration.
Les questions des utilisateurs
ERIC Claude GUCCIARDI
13 février 2025
merci
Eplaque
14 février 2025
Pasco
19 février 2024
Eplaque
20 février 2024
blaszezykowska
25 octobre 2023
amourette mickael
30 septembre 2023
Eplaque
2 octobre 2023
alice
24 novembre 2022
Eplaque
25 novembre 2022
GRAMLICH Bernard
11 août 2022
Eplaque
15 août 2022
Chevrollier
27 juin 2022
Merci
Eplaque
27 juin 2022
Plesca
7 décembre 2021
Eplaque
8 décembre 2021
Dolinni
18 juin 2021
J'ai acheté mon véhicule chez un professionnel mais se dernier n'a pas payé le droit de douane, du coup je n'est pas de carte grise. J'ai porté plainte.
Comment faire pour faire une demande de carte grise? Car j'appelle ANTS mais ils ne décrochent pas.
Eplaque
18 juin 2021
salima melhaoui
26 avril 2021
Je suis entrepreneur depuis 4 mois j ai réalisé 4 achat et vente de véhicules d occasion.est ce que je peux demande le l habilitation.
merci
Eplaque
27 avril 2021
Il n'y a aucune règle qui fixe un seuil minimum de transactions afin d'obtenir l'habilitation. Le bureau national de l'immatriculation des véhicules dit même qu'un nombre faible de transactions ne peut être un motif de retrait de l'habilitation au SIV, vu que la vente et l'achat de véhicules peut être une activité secondaire d'un professionnel de l'automobile.
Cordialement,
La modération Eplaque
Sylvie BALLESTER
17 février 2021
Jai vendu mon véhicule pour piece non roulant es ce que le certificat de cession n'est pas suffisant je suis quand même obliger de faire le mandat
Merci
Eplaque
17 février 2021
Le mandat n'est nécessaire que lorsque vous confiez une démarche d'immatriculation à une société habilitée.
Cordialement,
L’équipe Eplaque
Fabing Yolande
3 février 2021
Eplaque
3 février 2021
C'est l'héritier qui se charge de faire les démarches.
Cordialement,
L’équipe Eplaque
jean marie vigneron
14 novembre 2020
ce fut retiré . on me demande de joindre en plus un ensemble de pièces
malgré ce document, mais il ne laisse pas d'adresse mail pour adresser ces documents, faut-il que j'appelle la pref cartes grises (si ce service est joignable )
Eplaque
16 novembre 2020
Nous ne pouvons pas répondre à cette question sans savoir avec qui vous avez traité (ANTS, prestataire privé ?).
Cordialement,
L’équipe Eplaque
GILBERT GROS
13 novembre 2020
Eplaque
16 novembre 2020
Avez-vous déclaré la cession ? Si ce n'est pas déjà fait, il faut le faire. Dans un second temps, vous devez envoyer le formulaire de requête en exonération pour tous les PV que vous recevez en dénonçant votre ex. Malheureusement, vous ne pouvez pas forcer votre ex à faire le changement de titulaire.
Cordialement,
L’équipe Eplaque
legrand sharon
6 novembre 2020
Eplaque
6 novembre 2020
Les sous-préfectures ne traitent plus les demandes d'immatriculation depuis quelques années déjà. Vous traitez donc probablement avec un prestataire privé habilité. Avec ce document, vous mandatez l'entreprise afin qu'elle soumette votre dossier d'immatriculation à votre place. Vous devez donc remplir ce 13757. Il n'est pas rempli par le professionnel de l'automobile, mais le particulier qui le mandate, en l'occurrence vous.
Cordialement,
L'équipe Eplaque
Barnérias
2 octobre 2020
Eplaque
5 octobre 2020
C'est vous qui le choisissez, tout comme vous choisissez l'assureur de votre auto.
Cordialement,
L'équipe Eplaque
GILBERT SECRET
15 septembre 2020
(cerfa 13757) pour effectuer les formalités d'immatriculation
Eplaque
16 septembre 2020
Au prestataire privé agréé qui va se charger de vos démarches d'immatriculation.
Cordialement,
L'équipe Eplaque