Procuration carte grise : comment faire un certificat d’immatriculation via un tiers

Publié par Eplaque - 2 min de lecture ⏳

Le 27/03/2020 - Mis à jour le 29/07/2024

Lorsqu’il est impossible de se rendre en personne en préfecture ou en sous-préfecture pour faire une carte grise, la procuration permet d’effectuer les démarches via un tiers. Modèle de procuration, les infos indispensables à savoir et tout ce qu’il faut comme justificatifs pour que la procuration soit valable : apprenez comment faire un certificat d’immatriculation par procuration en lisant notre dossier.

A qui peut-on donner procuration ?

Contrairement aux idées reçues, la personne qui reçoit procuration ne doit pas impérativement faire partie de votre famille proche ou élargie. Vous avez le droit de nommer comme représentant n’importe qui, que ce soit votre conjoint, votre frère, un cousin ou un simple ami.

Comment rédiger sa procuration ? Modèle

Il s’agit d’une lettre lapidaire simple qui explique que vous mandatez untel ou unetelle pour qu’il ou elle effectue vos démarches d’immatriculation en votre nom. Voici un modèle très simple, celui qui est recommandé par l’État, qui fait parfaitement l’affaire :

—

Je, soussigné [Nom prénom],

demeurant [adresse],

donne procuration à :

[nom et prénom du mandataire],

demeurant [adresse du mandataire]

pour effectuer les démarches relatives à l’immatriculation de mon véhicule à ma place.

Lu et approuvé, bon pour mandat (à rédiger à la main !)

[Signature du mandant]

—

Les justificatifs qui doivent accompagner la procuration

En plus de la procuration, la préfecture exige les usuels justificatifs d’identité et de domicile du mandant, à savoir la personne qui donne procuration. La personne mandatée devra quant à elle fournir à la préfecture un justificatif d’identité la concernant (le justificatif de domicile n’est pas requis).

Procuration et cotitulaire(s)

Veuillez noter que pour des formalités concernant une carte grise existante, par exemple un changement d’adresse, la présence d’un ou de plusieurs cotitulaires exige la rédaction d’une procuration par cotitulaire, en plus de celle du titulaire.

Différence entre le mandat d’immatriculation pour les professionnelles et la procuration

Lorsque vous faites une carte grise via un professionnel de l’automobile, vous devez lui fournir un mandat d’immatriculation, le Cerfa n°13757*02, afin de lui permettre d’effectuer les démarches à votre place. Veuillez noter que ce document est différent de la procuration. Il comporte davantage d’informations, notamment à propos du véhicule (numéro VIN, la marque, etc.). Le lien précédent vous permet de le télécharger.

Quels sont les formalités carte grises que l’on peut faire par procuration ?

La plupart des démarches d’immatriculation peuvent être effectuée par procuration… mais pas toutes ! Il est notamment impossible d’effectuer une demande de duplicata par procuration. Néanmoins, l’on peut télécharger le formulaire Cerfa duplicata carte grise et le remplir. Les démarches les plus courantes, comme l’immatriculation d’un véhicule neuf, un changement de titulaire ou un changement d’adresse peuvent être faites par procuration. C’est également possible pour des formalités moins courantes, comme le changement de caractéristiques techniques ou un changement de nom sur le certificat d’immatriculation.

Pourquoi faire sa carte grise par procuration ?

Impossibilité de se libérer, notamment durant les horaires de plus en plus restreints des préfectures ou des sous-préfectures ; manque de temps, alors qu’un bon samaritain qui ne dispose pas de ce problème se propose de se rendre à votre place en préfecture pour effectuer vos démarches d’immatriculation ou souci de santé, la procuration résout le problème des automobilistes qui ne sont pas en mesure de se déplacer pour effectuer des formalités carte grise.

Téléchargement Cerfa 13757*01 PDF

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Les questions des utilisateurs

Aziz

27 décembre 2023

Je suis résident à l'étranger et j'ai fais procuration à mon neveu pour renouveler ma carte grise quels sont les documents nécessaire pour accompagner la procuration et déposer le dossier du renouvellement ? Merci

Eplaque

28 décembre 2023

Il faut accompagner la procuration d'une copie de votre pièce d'identité. Veuillez toutefois noter que ce n'est pas vraiment nécessaire, vous pouvez faire vous-même la démarche en ligne, par exemple via notre service.

gesrel

11 juillet 2023

bonjour je cherche à renouveler la carte grise pour un tiers, mon père âgé, et lis des infos contradictoires sur la procédure requise - n'a pas de compte internet et a priori pas possible depuismon propre compte quand bien même info selon laquelle ce serait possible sur service public .fr merci pour l'éclairage

Eplaque

12 juillet 2023

Vous pouvez soumettre le dossier d'un tiers avec votre compte France connect, par contre avec un compte ANTS cela ne marchera pas (il n'est d'ailleurs pas valide pour de nombreux dossiers, même personnels).

Ritsch gerard

29 novembre 2022

Bonjour Je ne suis plus pacsé plus de 2 ans Es ce que je peut la vendre ma voiture sans l ex cotitulaire la vouture c est moi qui lavait acheter Cord.gerard ritsch

Eplaque

30 novembre 2022

Si son nom apparaît, il faut sa signature. Si un jugement vous a attribué le véhicule, il faut demander une nouvelle carte grise à votre nom seul.

EL RHERBI Driss

24 octobre 2022

Bonjour, Je vous remercie de bien vouloir me faire indiquer toutes les procédures administratives relatives à une procuration pour pouvoir faire le prolongement de la date de la carte grise. Aussi, merci de m'envoyer un modèle de procuration dans ce sens. Cordialement

Eplaque

25 octobre 2022

C'est justement le contenu de cet article, merci de le lire.

Danièle AUDONNET

18 juin 2022

Est il normal que les services de la Préfecture du 13ème arrondissement de PARIS refusent de recevoir une personne en charge de la démarche administrative que je lui avais confiée, munie de ma procuration en bonne et due forme, en justifiant le refus de considérer le dossier au seul motif que la personne détentrice de la procuration, n'avait pas le permis de conduire ? Cette mesure est-elle règlementaire ? SVP, veuillez me répondre, cela me tracasse !

Eplaque

20 juin 2022

Nous ne voyons pas, en effet, de lien entre la détention du permis de conduire et une procuration à partir du moment où la personne qui l'a reçue n'est pas directement concernée par une démarche qui impose la détention du permis. Nous vous conseillons de contacter le défenseur des droits, qui existe justement pour dénouer ce genre de situation.

Parmentier

26 novembre 2021

Mon fils a reçu sa carte grise a la poste mais celui ci se trouve actuellement au Mali il es militaire est possible de la faire envoyer à mon domicile

Eplaque

29 novembre 2021

Non malheureusement, il faudra obtenir une procuration pour la récupérer en son nom.

roux odile

2 juin 2021

bonjour je ne peux pas accompagner mon mari pour la reception de notre voiture ni pour la signature de la carte gris est il possible de lui faire une procuration pour avoir mon nom sur cette carte. merci mounette

Eplaque

2 juin 2021

Bonjour, Oui, vous pouvez signer une procuration. Cordialement, La modération Eplaque

Lopez

11 mars 2021

Bonjour je suis le titulaire dans le certificat de cession du vehicule mais je vais que mon frere soit le titulaire de la carte grise

Eplaque

12 mars 2021

Bonjour, Vous devez suivre la procédure en vigueur pour une succession. Les justificatifs à présenter varient en fonction de l’organisation de la succession (avec ou sans notaire). Tout est expliqué ici : https://www.eplaque.fr/carte-grise/carte-grise-succession Cordialement, L’équipe Eplaque

toupet

29 janvier 2021

Est ce que je peux faire une carte grise sur Ants pour un ami ? en faisant une procuration?

Eplaque

1 février 2021

Bonjour Toupet, Vous pouvez faire la démarche en utilisant votre compte. Toutefois, il est impératif que la demande soit faite au nom de votre ami. Il est inutile d’établir une procuration. Pour vous simplifier la vie, vous pouvez confier la démarche à Eplaque. Cordialement, L’équipe Eplaque

janine wattellin

9 octobre 2020

Probleme carte grise mandataire ne me fait pas la carte grise je roule en ww depuis 10 mois comment faire pour immatriculer

Eplaque

13 octobre 2020

Bonjour, Demandez au mandataire de vous remettre le récépissé d'immatriculation, ou les documents s'il n'a rien fait afin de pouvoir entreprendre vous-même les démarches. Cordialement, L'équipe Eplaque