Vendu en l’état sur carte grise barrée : une protection infaillible ?

Publié par Eplaque-4 min de lecture ⏳

Le 02/08/2021-Mis à jour le 25/03/2025

Lorsqu’on vend une voiture, même en tant que particulier, on est responsable de la chose vendue. La garantie des vices cachés s’applique en effet à tout le monde. Mais que faire quand on vend une vieille voiture ? Par définition, elle est susceptible de tomber en panne à tout moment. C’est pourquoi certains propriétaires mentionnent « vendu en l’état » sur la carte grise barrée. Est-ce vraiment efficace ? Puis-je intenter un recours si j’ai acheté un véhicule avec une carte grise vendu en l’état ? Voici tout ce qu’il faut savoir, que vous soyez vendeur ou acheteur.

Que veut dire vendu en l’état, à quoi ça sert ?

Un mythe circule parmi les propriétaires d’un véhicule qui souhaitent s’en séparer. Il suffirait de barrer la carte grise et de mentionner « vendu en l’état » ou « vendu dans l’état » pour se prémunir contre tout recours quant à l’état du véhicule. Comme suggéré, cette habitude bien ancrée dans les mœurs ne repose sur aucun fondement juridique. Cette mention ne peut absoudre de la garantie des vices cachés.

Certes, cela peut dissuader certains acheteurs mal informé d’entreprendre quoi que ce soit. Outre L’ignorance, c’est aussi probablement pour cette raison que la pratique persiste, malgré sa futilité. D’où l’importance du contrat de vente. Si vous souhaitez vraiment vous prévenir contre une procédure (même si, dans l’absolu, ce n’est pas la panacée non plus).

Le contrat de vente, pierre angulaire de toute vente de véhicules d’occasion

Comme nous l’avons expliqué dans cet article consacré au contrat de vente auto, il est plus que conseillé d’établir un tel document. Pour l’acquéreur, mais aussi pour le vendeur. Car même si, le plus souvent, c’est l’acheteur qui court les plus grands risques dans le cadre d’une telle transaction, le vendeur n’est pas à l’abri d’un acquéreur qui fait de l’excès de zèle…

Pour vous protéger plus efficacement que la mention « vendu en l’état » de la carte grise

Barrer le certificat d’immatriculation est un bon réflexe lorsque vous vendez votre voiture. Néanmoins, la mention vendu dans l’état est inutile. Par contre, vous pourrez détailler l’état de la voiture (une éventuelle rayure, que vous pouvez corriger avec un stylo anti-rayures si elle est superficielle, un point mécanique à surveiller, un éclat dans le pare-brise, etc.) dans le contrat de vente afin d’éviter tout recours ultérieur. Il est également utile de mentionner tous les accessoires qui sont livrés avec la voiture.

Il est également conseillé de ne pas remettre une copie de la carte grise à un acquéreur potentiel. Et ce pour prévenir tout risque de doublette ou d’utilisation de votre numéro d’immatriculation à d’autres fins malhonnêtes.

FAQ vendu dans l’état

Comment barrer une carte grise voiture vendue en l’état ?

Il suffit de faire un trait oblique sur la carte grise, et d’indiquer voitures vendue en l’état le (date + heure). Mais comme nous l’avons expliqué cela n’a pas de valeur légale, seul un contrat de vente qui spécifie les problèmes connus d’une voiture peut vous prémunir d’un recours les concernant.

La mention « vendu en l’état » sur la carte grise a-t-elle une valeur légale ?

Non. La mention « vendu en l’état » inscrite sur la carte grise n’a aucune valeur juridique. Elle ne protège pas le vendeur contre la garantie légale des vices cachés. Pour se protéger, il est essentiel de rédiger un contrat de vente détaillant l’état du véhicule et les éventuels défauts connus.

Dois-je fournir un contrôle technique pour vendre un véhicule en l’état ?

A un particulier, oui. La loi impose de fournir un contrôle technique de moins de 6 mois pour toute vente à un non professionnel. Même si le véhicule est vendu en l’état. Si le CT n’est pas fourni, l’acheteur peut se retourner contre le vendeur.

Puis-je vendre un véhicule sans contrôle technique si l’acheteur est d’accord ?

Pas à un particulier. Même si l’acheteur accepte, la loi exige un contrôle technique valide pour toute vente entre particuliers. L’absence de contrôle technique peut entraîner l’annulation de la vente ou des poursuites.

Comment rédiger un contrat de vente pour une vente de véhicule en l’état ?

Un contrat de vente doit inclure :
• Les informations du vendeur et de l’acheteur.
• Les détails du véhicule (marque, modèle, immatriculation, kilométrage).
• Une description des défauts connus.
• La mention que l’acheteur accepte l’état du véhicule au moment de la vente.

Que faire si l’acheteur veut annuler la vente après plusieurs semaines ?

L’acheteur peut demander l’annulation de la vente uniquement s’il prouve l’existence d’un vice caché via une expertise. Si aucun vice caché n’est prouvé, le vendeur n’est pas obligé d’accepter l’annulation.

Un professionnel peut-il vendre un véhicule avec une carte grise barrée ?

Oui. Un pro de l’automobile peut vendre un véhicule avec une carte grise barrée, à condition de fournir une déclaration d’achat. Cela remplace le changement de carte grise au nom du garage.

Que faire si l’acheteur découvre un problème après l’achat ?

Il peut invoquer la garantie des vices cachés. Cependant, il devra prouver l’existence d’un vice caché via une expertise automobile. Si le problème était visible lors de l’achat, il sera débouté.

Puis-je vendre un véhicule avec des défauts majeurs comme une chaîne de distribution à refaire ?

Potentiellement oui, mais il est crucial de mentionner ces défauts dans un contrat de vente spécifique. Cela protège le vendeur contre toute réclamation future liée à ces problèmes.

Y a-t-il un délai de rétractation pour l’achat d’un véhicule d’occasion ?

Il n’y a pas de délai de rétractation pour l’achat d’un véhicule d’occasion entre particuliers. Cependant, un délai de 14 jours s’applique pour les achats à distance ou à crédit auprès d’un professionnel.

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Nous vous répondrons dans les meilleurs délais.

Les questions des utilisateurs

Martin
31 mars 2025
bonjour

Alors voilà je vous contacte car j'ai acheté un véhicule 29 mars 2025 .donc je l'ai acheté samedi .et le problème ce véhicule a eu des vices cachés .la batterie était complètement morte alors que le vendeur. je lui ai demandé plusieurs fois. s'il y avait des soucis .il m'a répondu que non ,mais il y a eu un contrôle technique ... deux anomalies qui n'ont pas été signalé. Et qui devrait être noté .sur le contrôle technique !!! le phare et le kick.... qui devrait être signalé sur le contrôle technique du coup je voulais savoir quel recours j'ai entre particulier. souhaiterais me faire rembourser mais du coup je ne sais pas comment faire... cordialement
- Eplaque
  31 mars 2025
  La batterie est une pièce d'usure, il n'y a donc pas de vice caché sur ce genre d'éléments. Il est préférable d'essayer de trouver un arrangement à l'amiable. Sinon il faudra faire une expertise pour envisager une procédure de type vice caché.
Dimitar Stanev
17 mars 2025
Ils veulent me vendre un véhicule avec un coupon à gratter sur lequel est écrit « Vendue En L'Etat »09.03.2025
- Eplaque
  18 mars 2025
  Comme expliqué dans l'article cette mention n'a aucune valeur juridique, vous restez protégés par la garantie légale contre les vices cachés par exemple. Donc à vrai dire cela n'a pas vraiment d'importance.
Saidi
10 mars 2025
Bonjour

J'ai vendu mon véhicule à un particulier qui a préféré économiser 200€ sur le prix et acheter le véhicule en l'état je Lui ai précisé qu'il y avait des frais a prévoir lesquels je ne le savais pas car sans ct rien ne laissé apparaître ormit blé klaxon et un phare sans attache,donc vu l'insistance de l'acquéreur j' ai établi un contrat de vente qui stipule que l'acquéreur acheté la voiture sans ct a sa demande donc en l'état pour obtenir un rabais,idem sur la carte grise il écrit vendu en l'état en accord avec l'acheteur elle a apposer son nom et a signé la carte et le contrat avec la mention : pour faire valoir de droits

Ma question est " ai je bien fait les choses merci.
- Eplaque
  10 mars 2025
  Le contrat de vente c'est très bien, mais malheureusement la remise d'un contrôle technique de moins de 6 mois est une obligation légale, même si le vendeur accepte d'acheter sans CT. Donc potentiellement il peut se retourner contre vous pour cette raison technique, surtout si le contrôle technique fait apparaître des défauts que vous n'avez pas signalés.
- Saïdi
  10 mars 2025
  Je lui est précisé que je pouvais faire le ct se qu'il aurait pu servir à elle comme à moi pour connaître les frais à prévoir,et ne pas acheter le véhicule j'ai fait preuve d'honnêteté mais rien à faire elle a préféré un rabais de 200€ et 400€ de pièces détachées que je lui ai livré à sa demande,le contrat de vente elle à bien précisé que c'est elle qui avait prise la décision de faire de cette façon,je lui est fourni le dernier ct que j'avais fait plus de huit mois auparavant il n'y avait pas ces problèmes,donc même avec ce document qui dit que c'était elle qui avait décidé cette vente cela ne me protège pas ? Que faire pour arrêter ce arcelement.
  - Eplaque
    11 mars 2025
    Comme nous l'avons expliqué dans notre message précédent le CT n'est pas facultatif, la loi vous impose de le faire, peu importe ce que dit l'acheteur. Cela dit nous ignorons ce qu'un juge dirait si la dame a signé ce papier. Il y a aussi l'éventualité du vice caché, même si la barre est haute pour les très vieux véhicules. Donc soit vous acceptez l'annulation à l'amiable, soit vous attendez que l'acheteur abandonne ou entame une procédure et vous vous défendez.
- Saïdi
  10 mars 2025
  Bonjour
  
  Y a t'il un délai de rétractation pour la vente si oui lequel ? Voilà ce qui m'est reproché sachant honnêtement que je n'étais pas au courant :" une légère fuite d'huile,deux pneus usés ,une fuite de gazole,la voiture à 20 ans je ne cherche pas d'excuses mais cette dame savait que ce n'était pas un véhicule neuf elle aurait accepté de me laisser faire un ct on en serait pas là.
  - Eplaque
    11 mars 2025
    Il n'y a pas de délai de rétractation, mais l'acheteur peut remettre en question la validité de la transaction en raison de l'absence de CT, ou encore invoquer la garantie légale contre les vices cachés.
Beurlat
10 février 2025
Bonjour j ai vendu une moto dans l état indiqué sur la carte grise et la sa fais 15 jours et l acheteur me dit le kit chaîne est mort mais s est visible a l achat pas une pièces cacher dans le moteur que puis-je faire merci
- Eplaque
  11 février 2025
  La mention vendue en l'état n'a pas de valeur juridique, vous restez responsable en cas de vice caché. Mais bien entendu si le problème est visible par tout utilisateur lambda, il ne peut être considéré comme un vice caché. C'est un expert automobile qui décide de toute façon.
Miami
23 décembre 2024
Bonjour mon mari a acheter un véhicule chez un garage la semaine dernière , le garagiste n'a pas changé la carte grise elle est barrée depuis me mois de Mai 2024 je crois est ce qu'il a droit de nous vendre le véhicule avec la carte grise ainsi son qu'il est refait la carte grise au nom du garage.
- Eplaque
  23 décembre 2024
  Le professionnel doit tout simplement vous fournir la déclaration d'achat du véhicule. Pour des raisons pratiques les pros ne doivent pas changer les cartes grises de tous les véhicules qu'ils achètent, mais enregistrer une déclaration d'achat pour notifier à l'état qu'ils ont pris possession d'un véhicule.
Patric
9 septembre 2024
Bonjour je vendue ma voiture carte grise barre en état , 208 pur tech peugeot 1 litre 2 82cv entre particuliers , maintenant le acheteur il m’a dit que la voiture elle consomme beaucoup des oil, et il dit que je vous rends la voiture après 3 semaines.

Que doit faire ?
- Eplaque
  9 septembre 2024
  Comme expliqué dans l'article la mention vendue en l'état n'a pas de valeur juridique. En cas de vice caché vous pouvez être condamné à reprendre votre véhicule. Cependant pour cela il faut que l'acheteur prouve l'existence du vice caché via une expertise automobile.
Nigrelli
2 septembre 2024
Bonjour, je voudrais vendre ma voiture mais il y'a la chaîne de distribution à refaire, c'est pour cela que je la vends moins chère et je le stipule sur la carte grise ou vente mais j'ai peur que même en marquant ceci l'acheteur se retourne contre moi alors que dois je faire ou comment la vendre, merci.
- Eplaque
  3 septembre 2024
  Vous pouvez vous protéger en rédigeant un contrat de vente stipulant que la chaîne de distribution est à refaire. En cas de problème à cause de cet élément, l'acheteur ne pourra pas invoquer un vice caché vu qu'il a été informé noir sur blanc.
Guinet
13 août 2024
Dois je faire un contrôle technique avant la vente de ma voiture en l'état ?
- Eplaque
  13 août 2024
  La loi impose la remise d'un contrôle technique de moins de 6 mois, sauf si l'acquéreur est un professionnel de l'automobile.
dujet jean louis
20 juillet 2024
bonjour sais la 1 fois que sa marrive j ai vendu ma vehicule SAXO l acheteur veux annuler la vente comment sa ce pase pour la carte grise qui et barre signe heures pour que moi je peux la revendre merci j attende votre @ pour faire un duplicata
- Eplaque
  22 juillet 2024
  Voir notre article sur l'annulation de cession, la démarche à faire va dépendre si la cession a été enregistrée ou pas.
David Basily
15 juillet 2024
Bonjour. Mon fils à acheté son premier véhicule il y a moins d'un an. Dès son achat, à un particulier, cette voiture perdait de l'huile et du gaz œil au niveau des durites et surtout de la pompe à injection. Le frein à main à également cassé dans les premiers jours. Son garagiste a constaté ceci le jour suivant l'achat après que mon fils ai fait environ 200 km pour la ramener. J'ai une attestation de celui ci remarquant les fuites. J'ai appelé le vendeur, qui ne veut rien savoir prétextant que ce véhicule est des années 90 et qu'il avait marqué vendu en l'état sur la carte grise et que l'on ne pouvait rien contre lui. Les fuites d'huile sont en haut du moteur. Les travaux de remise en état sont importants par rapport au prix du véhicule. Est ce que mon fils peut bénéficier d'un recours? Je lui ai interdit de rouler avec car j'estime sa voiture trop dangereuse. Merci
- Eplaque
  15 juillet 2024
  Il faut faire une expertise pour le déterminer, tout en sachant que plus le véhicule est ancien, plus la barre est élevée pour établir un vice caché, les vieilles voitures étant susceptibles de connaître des pannes importantes en raison de leur âge.
Stennier
29 juin 2024
BonjourJe vais vendre ma voiture comment je peux me protéger en cas de problème après qu'est-ce que je dois mettre le jour de la vente sur les papiers pour me protéger en sachant que c'est un professionnel qui doit l'acheter merci
- Eplaque
  1 juillet 2024
  Pour vous protéger, il faut remplir un contrat de vente avec tous les problèmes connus. Sachez toutefois que pour les professionnels, la barre pour invoquer un vice caché est assez élevée.
Sylvie
21 juin 2024
Bonjour,Je viens de passer le ct il est ok malheureusement j ai casser l embrayage sur le retour puis je revendre ma voiture dans l etat à un particulier est ce que je dois l indiquer et où le mentionner ( sur la carte grise ?)
- Eplaque
  24 juin 2024
  Légalement vous pouvez vendre vu que vous avez un contrôle technique de moins de 6 mois. Nous vous conseillons de rédiger un petit contrat de vente qui mentionne la casse de l'embrayage.
Puyravaud
12 juin 2024
Si c'est un appareil dans le camping car genre le chauffe eau est ce que le vendeur doit rembourser les frais .merci
- Eplaque
  12 juin 2024
  Que voulez-vous dire, il y a un chauffe-eau défaillant dans un camping-car acheté, et vous voulez savoir si vous avez un recours ?
ram
26 mai 2024
bonjour j'ai un véhicule le probléme le controle de technique date plus de 9 mois et du jour au lendemain le vendeur ne veut rien savoir et le vehicule a des gros reparations et le jour J je m'en suis pas apperçu donc je souhaiterais savoir comment faire a ce sujet svp

cordialement

Ram
- Eplaque
  27 mai 2024
  Le vendeur était tenu de vous remettre un contrôle technique de moins de 6 mois, c'est la loi. Vous pouvez donc jouer sur ce point pour qu'il remplisse ses obligations ou qu'il reprenne son véhicule.
provoaurelie
8 avril 2024
Bonjour je suis sur la carte grise en deuxième mon ex conjoint me l'a donner la barre signer dans l'état je peut me mettre titulaire sans problème merci
- Eplaque
  9 avril 2024
  Pour que vous puissiez figurer seule en titulaire, il faut aussi remplir avec votre ex conjoint un certificat de cession. Avec ce document, vous pourrez alors faire un changement de titulaire.
Bedjaoui
5 avril 2024
Madame monsieur bonjour , je suis un particulier j'ai vendu ma voiture à un autre particulier je lui tout dit sur l'état de ma voiture que je connais avec toute vérité malheureusement après plus trois moi d'utilisation je reçois un appel de mr l'acheteur on me disant qu'il constate que le véhicule est accidenté il me demande de lui rembourser ...moi je lui est vendu le véhicule d'occasion mais très propre sans accèdent tel que moi je l'est acheté ...ma question est ce que c'est de son droit de me demander de lui rembourser après 3 mois d'utilisation merci de me répondre...cordialement
- Eplaque
  8 avril 2024
  Il doit prouver l'existence d'un vice caché via une expertise automobile pour pouvoir prétendre à quelque chose. S'il existait un défaut que vous ne connaissiez pas, vous êtes tout de même responsable en tant que vendeur. C'est le principe même du vice caché (ici "caché" ne veut pas dire que l'on a pas informé l'acheteur d'un problème, mais qu'il ne se voit pas facilement).
Greg
26 mars 2024
Bonjour,j’ai annulé la vente de ma voiture parce que le futur acquéreur na pas voulu s’identifier avec da carte d’identité...résultat,il peut mettre n’importe quel nom prénom adresse...comment faire confiance ???merci
- Eplaque
  27 mars 2024
  Si nous comprenons vos craintes, sachez que vous n'êtes nullement responsable si l'acheteur mentionne une fausse identité. En tant que vendeur, votre devoir est de remplir un certificat de cession, de le signer et de l'enregistrer en ligne. Si d'aventure vous deviez recevoir un PV, il suffira de le contester avec l'accusé d'enregistrement de la cession et il sera annulé sans discussion.
Le Garrec
24 mars 2024
J’ai vendu ma voiture dans l’état. L’acheter revient vers moi après avoir cassé une fenêtre lui même et que la voiture fuit l’huile.

Il me dit qu’il va porter plainte.

Que dois je faire ?
- Eplaque
  25 mars 2024
  A ce stade vous ne pouvez pas faire grand-chose. S'il y a un vice caché, il devra le prouver via une expertise automobile.
Housso
14 mars 2024
Bonjour au bout de combien de jours ont peut se rétracter à l'achat d'un véhicule.

Merci, cordialement, bonne soirée.
- Eplaque
  15 mars 2024
  La loi française prévoit un délai de rétractation de 14 jours, mais uniquement en cas d'achat à distance ou à crédit, et auprès d'un professionnel.
Macedo
14 février 2024
TRÈS URGENT SVP.

Bonjour ,après l’annulation d’un achat d’1 véhicule d’occasion à un auto entrepreneur qui voulait pas nous rembourser au départ le professionnel m’a proposé un autre véhicule pour ma fille .cette fois ci le vendeur nous a sortie 2 formulaire ou c était écrit VENDU DANS L’ÉTAT.qu’il a fait signé au moment de l’essai nous avons constaté des bruits bizarres sous le tableau de bord ,il nous a dit que ce n’était rien ,ensuite il nous a dit que sur cette voiture ,il n’y avait que la cosse du +de la batterie à réviser.Après on a essayé la voiture un SCENIC 2 DE 2004 elle semblait bien roulé,du coup ma fille signe la vente et les 2 feuilles ou était écrit vendu dans l’état le vendeur nous a signaler qu’il avait oublier de nous les fR signer sur le 1re véhicule ou l’on a annuler la vente du faite qu on avait 14 jrs pour se rétracter.du coup après avoir signer les papiers du 2ème véhicule le SCENIC 2 ,on rentre chez nous tout paraissait normal,ensuite va fR les magasin avec ma femme et se rend compte que la pedale d’embrayage ne reviens pas à sa position normal elle l’a remonté avec son pied,et à partir de ce moment ça lui fait une vingtaine de fois pour revenir chez nous( 10kilometres)le vendeur ne répondais plus au téléphone sur 2jours ,c était inquiétant,après avoir fait des recherches sur internet la cause de la perdale d’embrayage iet après plusieurs appels et qu il m’est enfin répondu je lui ai signaler la panne de la pedale d’embrayage,et qu’il devait nous reprendre le SCENIC pour le réparer afin que ma fille puisse rouler avec son Bb dans cette auto en toute sécurité,le vendeur nous a répondu,qu’il ne pouvait rien faire pour le réparer que ça fait parti des usures normales que c’était a nous de payer les réparations,du coup le véhicule m’a fille ne s’en est pas servie a cause de la dangereusité de cette défaillance,

Pour être sûr des pièces à changer et savoir son coût je vais dans 1 garage pour faire 1 devis , VERDICT :1140€ de réparation : BUTÉ D’EMBRAYAGE H.S.c’est là que le garagiste m’a dit qu’on s’est fait arnaquer .Que le vendeur était forcément au courant de ce problème.

Quel recours j’ai sachant que demain c est le 7eme jours et on a plus d’argent

Merci de me répondre de toute URGENCE
- Eplaque
  14 février 2024
  Malheureusement ce n'est pas simple à régler, il faut prouver l'existence d'un vice caché via une expertise automobile. Si le vendeur refuse de régler le souci à l'amiable sur base du rapport, il faudra entamer une procédure en justice.
Tsarukyan
8 février 2024
Bonjour

Je me permets de me renseigner suit à la vente d'un véhicule que j'ai effectuée en novembre 2023 en tant que particulier. (BMW serie 525i, 2009, 189000km) J'ai possédé ce véhicule pendant seulement 3 mois après l'avoir acheté en Allemagne.

Au moment de la vente en novembre 2023 j'ai informé à l'acheteur d'un tremblement du moteur au démarrage, mais j'ai également fourni un contrôle technique valide. 3 -4 mois après son achat, (en janvier 2024) L'acheteur m'a envoyé une lettre recommandée affirmant qu'il y avait un vice caché sur le véhicule, le tremblement du moteur, et un problème du châssis, en envoyant des prise par un garagiste, à savoir que le châssis avait été mal fixé ou soudé suite à un accident antérieur. Je n'étais absolument pas au courant de cela, car le véhicule j'ai roulé pendant 3 mois (soit 4000-5000 km), et j'ai constaté aucun problème Apres 3-4 mois d'utilisation du véhicule.
Maintenant l'acheteur réclame un remboursement intégral, je l'ai dis par téléphone que le problème du moteur je vous ai dis et son frere il avait confirmé sur place par parole, mais pour le châssis je l'ai proposé de trouver un garage faire un devis et je participe à 50% pour la réparation, car meme si je n'étais pas au courant je me sens responsable.

10 jours après il est revenu en me disant qu'il n'a trouvé aucun garage qui pourrait la réparer, et qu'il veut absolument retourner le véhicule et avoir son remboursement intégral, si non (il me menace de faire un dépôt de plainte et suivre l'affaire en justice),
il a dit qu'il a fait une expertise et qu'il a tout à gagner.
Je l'ai demandé de m'envoyer un report d'expertise afin que je discute avec mon avocat pour trouver un arrangement, et il m'a plus répondu ni par message ni par appel téléphonique.

Je suis un particulier et je ne suis pas sûr de mes obligations dans cette situation, que dois-je faire ? Car je m'inquiète un peu en tant que vendeur car la loi protège plus aux acheteurs.
Que diriez-vous ?

Merci pour votre réponse
- Eplaque
  8 février 2024
  On est ici sur un cas typique de vice caché. Vous avez communiqué le problème du tremblement du moteur, mais il y avait apparemment aussi un souci de châssis (qui était peut-être à la base du problème de tremblement du moteur). Un vice caché ne signifie pas un problème dissimulé par le vendeur, mais un souci qui n'était pas connu de l'acheteur et qui diminue substantiellement la valeur du bien acheté.
  
  Même si vous n'étiez pas au courant, vous êtes responsable de la chose vendue. Donc en cas de vice caché avéré, vous serez condamné à indemniser ou à rembourser l'acheteur. Et libre à vous de vous retourner vous-même contre votre vendeur.
  
  Cela dit, le vice caché doit être attesté par une expertise automobile. Donc à ce stade vous pouvez continuer de signifier à l'acheteur que vous êtes ouvert à un arrangement à l'amiable, mais sur présentation d'une expertise automobile.
Lathiere
5 février 2024
Bonjour, j’ai vendu mon véhicule dans l’état. La voiture avait aucun problème mécanique. Elle roulait très bien. Le nouveau Propriétaire m’appelle le lendemain me dit que la voiture démarre plus et que je devais le rembourser. Je lui ai rendu une voiture en état de marche un contrôle technique le moins de six mois avec les factures des frais réalisés. Comment ça se passe ?
- Eplaque
  6 février 2024
  À ce stade rien ne vous oblige à annuler la vente, même si la mention vendue en l'état n'a pas de valeur juridique. Pour prétendre à quelque chose, l'acheteur doit prouver l'existence d'un vice caché via une expertise.
Maliar
25 janvier 2024
Comment rédiger un contrat de vente svp?
- Eplaque
  26 janvier 2024
  Pour rédiger un contrat de vente avec e-plaque français, incluez les détails des parties, la description du véhicule, les termes de la vente et consultez un professionnel juridique pour garantir la conformité légale.
mickael
28 décembre 2023
Bonjour je vends un véhicule en l'état j'ai prévenu l'acheteur qu'il y a le pot a refixer la pompe de direction assisté à changer .

Que dois je faire comme papier pour éviter tout problème? cordialement
- Eplaque
  29 décembre 2023
  Vous pourrez détailler l’état de la voiture (qu’il y a le pot à refixer, la pompe de direction assisté à changer, etc.) dans le contrat de vente afin d’éviter tout recours ultérieur. Il est également utile de mentionner tous les accessoires qui sont livrés avec la voiture. Pour plus d'information, consultez notre article: https://www.eplaque.fr/carte-grise/vendu-en-l-etat
Yanis
12 décembre 2023
J’ai acheter un véhicule à un particulier et quelques semaines plus tard je me rend compte que le véhicule présente des défauts mécanique à réparer non prévu et non signaler ayant acheter un véhicule « en bon état », le vendeur a bloqué mon contact et ne répond plus, la carte grise a été changé à mon nom. Que puis-je faire ?
- Eplaque
  12 décembre 2023
  Il faudra faire expertiser le véhicule pour tenter de mettre en évidence l'existence d'un vice caché.
Boussard
3 novembre 2023
Bonjour .mon fils a acheter un véhicule .bon pour la casse .ne sachant pas lire et écrire .mais majeure .il a le berceaux.corrosionexcessive affectant sa rigidité .d'où la contre visite .j'ai écrit au procureure de Clermont fd .et j'attend sa réponse .
Tallon Robert
13 octobre 2023
je vends un VSP à une personne que je connais ,honnête !il lui faut quoi pour pouvoir rouler avec ,en attendant d'avoir mis la carte grise à son nom ? j'ai un certificat de situation administrative à lui remettre et la carte grise barrée ,et vendue à le nom de l'acheteur et la date de la vente ,est ce suffisant ?
- Eplaque
  13 octobre 2023
  Vous devez aussi lui remettre un contrôle technique de moins de 6 mois.
Gillot
14 septembre 2023
Bjr j’ai vendu une voiture rayé la carte grise et marque vendu dans l’état je lui expliquer ceux que le garage avait fait joint de culasse pompe à eau tout quoi et l’acheteur veut récupérer son argent que doit je faire cordialement
- Eplaque
  15 septembre 2023
  Comme expliqué dans l'article cette mention n'a pas de valeur légale. S'il y a un vice caché identifié par une expertise le vendeur devra indemniser l'acheteur. Pour informer l'acquéreur de problèmes connus, il faut les mentionner dans un contrat de cession, dans ce cas on se protège.
- Wermelinger
  26 janvier 2024
  Comment procéder pour que le vendeur couvre les frais suite vice caché après une expertise
  
  Merci
  - Eplaque
    29 janvier 2024
    On essaie d'abord à l'amiable, en présentant le rapport de l'expert. Après on passe par une médiation ou la procédure directe au tribunal.
Jean-Pierre
25 août 2023
Bonjours, j'ai acheté une voiture sans CT pour pièces, mais j'ai fait toutes les réparations dessus, est-ce- que je peux passer le CT et rouler avec.
- Eplaque
  25 août 2023
  La vente pour pièces en tant que telle n'étant pas reconnue, vous pouvez immatriculer ce véhicule si le certificat de cession ne mentionne pas "pour destruction".
Lopes
21 août 2023
Bonjour

Dans le cas d'un achat si le contrôle technique stipule une contre visite puis je quand même immatriculer le véhicule sans faire la contre visite

Merci de votre réponse
- Eplaque
  22 août 2023
  Oui, tant que le délai pour passer la contre-visite n'a pas expiré au moment de l'instruction du dossier.
Raphaël Canga
18 août 2023
Bonjour. Juste pour avoir une réponse supposons que je dois mettre ma voiture en vente et le contrôle technique dmande unecontre visite. Mais l'acheteur est d'accord pour l'acquérir que doije faire.
- Eplaque
  22 août 2023
  Rien, vous avez le droit de vendre votre voiture en contre-visite tant que le délai pour la passer n'a pas expiré. S'il y a des défauts que vous tenez à signaler, il faut rédiger un petit contrat de vente qui les stipule. Si vous le faites le vendeur ne pourra plus les invoquer pour annuler.
Blaise
9 août 2023
Bonjour,

J'ai acheté une voiture d'occasion avec un contrôle technique de plus de 6 mois mais j'ai voulu faire un autre contrôle technique qui s'est soldé par un contre visite et le souci c'est que il l'a refuse de me rendre les sous pour lui restituer sa voiture dont un jeu dans le volant, arrière accidentée, phare cassé, klaxon inopérant, et plusieurs ampoules défectueux. Ça fait plus d'un mois que je l'ai acheté. Ai je un recours devant la justice ? Carte grise barrée vendu dans l'état
- Eplaque
  9 août 2023
  Le vendeur était tenu de vous remettre un contrôle technique de moins de 6 mois, donc vous avez des arguments légaux à faire valoir. D'autant plus si un expert devait identifier un vice caché. La mention dans l'état n'a aucune valeur juridique.
Da Costa
6 août 2023
Bonjour

A tous

J’ai vendu un petit scooter de ma copine un 50 cm avec des Reparation à faire 400 e le prix

Deux jours après l’acheteur veux que je le récupère de suite et récupérer les sous

Il menace de porter plainte

J’ai barre la carte grise date heure pas signé par contre est ce un problème ?

Tous les papier de cession véhicule bien remplis !

Merci à vous d’avance
- Eplaque
  7 août 2023
  C'est le titulaire qui doit signer, en l'état la transaction n'est pas valable. Cependant je ne suis pas sûr qu'il s'agisse d'un motif d'annulation si la titulaire accepte de signer la carte grise barrée, il s'agit de 2 choses différentes.
HEMME
18 juillet 2023
Bonjour

Ma voiture , dont j’avais laissé l’usage à mon père (cadeau qu’il m’avait fait) aujourd’hui décédé, est dans les mains d e ma soeur…

Je sais qu’elle veut la vendre pour en récupérer une partie financière….

Je m’y oppose dna avoir la certitude qu’elle ne sera pas retenue sur mon héritage …

Comment savoir si elle l’a vendue en signant une fausse procuration?
- Eplaque
  19 juillet 2023
  Il faut contacter l'ANTS.
Fournival
27 juin 2023
Bonjour j'ai acheté un véhicule pour 650 € à un petit garage tu me l'a vendu dans les tailles m'a fait signer une décharge en quoi que je la prenais telle qu'elle était le souci c'est qu'hier au bout de 10 jours c'était au niveau du pare-choc le pare-boue che et cache niveau de l'amortisseur tout ce qui est en plastique qui vient jusqu'au pare-choc c'est envolé et a failli faire un accident sur la route alors je roulais à 100 km heure sur une route à 110 je sais que le véhicule je l'ai acheté dans l'état mais je ne pouvais pas savoir que la voiture se délabré au bout d'une dizaine de jours à peine le lendemain où j'ai eu le véhicule il y avait déjà des problèmes pour les ouvertures et fermeture des portes il y avait un problème de pompe à injection j'ai contacté le petit garage qui me l'a vendu j'ai expliqué mais le problème c'est que le véhicule se détériore en quelques jours de temps est-ce que je peux faire un recours malgré la décharge que j'ai signé merci à vous de me répondre bien cordialement Thierry
- Eplaque
  28 juin 2023
  Cette décharge n'a pas de valeur légale à ma connaissance, quand on vend un véhicule il doit être roulant (d'où l'obligation de fournir un contrôle technique de moins de 6 mois). Il y a donc matière à annulation pour vice caché.
Angie
14 mars 2023
Bonsoir j ai vendu ma moto 50cc qui avait 4 mois, casi neuve aucun soucis l l'acheteur m appelle le lendemain que son fils cale avec ensuite il me rappelle 4 jours après pour me demander le remboursement je suis paumé la moto n avait aucun soucis le garçon l avait essayé et les parents était présent tout aller bien alors je sais pas quoi faire il veulent lancer une procédure si on rembourse pas la totalité mais dans tout les cas je ne pourrai pas rembourser la totalité je ne sais pas ce qu'ils ont fait a la moto en 4 jours.

Merci de me répondre

Cordialement
- Eplaque
  15 mars 2023
  Si la moto a 4 mois, elle est toujours sous garantie constructeur, non ? Elle est transférable, l'acheteur peut donc la faire jouer.
Maire Raphaël
7 mars 2023
Bonjour j'ai acheté une voiture avec le contrôle technique ok et de moins de 6 mois mais au moment de la vente j'ai pas vu que le propriétaire a mis vendu dans l'état sur la carte grise alors que sur l'annonce il l'a vendait normalement et il a pas mis ni la date ni l'heure de vente sur la carte grise je peu contester ?
- Eplaque
  8 mars 2023
  Vendu dans l'état n'a aucune valeur juridique, vous n'avez donc pas à vous tracasser de cela. Il aurait dû mentionner la date et l'heure, mais ce n'est pas un motif d'annulation.
Jouvin
20 février 2023
Bonjour je souhaiterais avoir une réponse rapide j'ai acheté un véhicule avec un particulier signent un contrat de vente qui stipule que la vente est vendu en l'état mais le problème la voiture présente des cachet vices mais j'ai acheté la véhicule sans contrôle technique
- Eplaque
  21 février 2023
  Comme expliqué dans l'article "vendu en l'état" n'a aucune valeur juridique. Légalement le vendeur est tenu de remettre un contrôle technique de moins de 6 mois pour vendre un véhicule à un particulier. Vous pouvez jouer sur ca pour obtenir l'annulation.
Féral
19 février 2023
Bonjour

J'ai vendu une remorque de fabrication artisanale que possédait mon père. Un mois après l’avoir vendu le nouveau propriétaire me contacte en m’expliquant qu'il sait fait contrôler par la gendarmerie, et lui demande le document d’homologation, je ne possède pas le document .que faire

Merci pour vos réponses.
- Eplaque
  20 février 2023
  Toute remorque, immatriculée ou non, doit en effet avoir un certificat de conformité. En l'absence de ce document pour les remorques artisanales, il faut avoir une RTI, qui est une sorte d'homologation individuelle. Ce document s'obtient auprès de votre DREAL.
frutiere
27 janvier 2023
bonjour,

je viens de négocier la vente de mon camping car à un acheteur du pays de hollande , il s'agit d'un concessionnaire .

Ma question est de savoir si cette concession est fiable malgré que sur son certificat y est mentionné son n° de siret son IBAN ext...

Cordialement

Mr Frutiere
- Eplaque
  30 janvier 2023
  Impossible de vous prononcer sur la fiabilité d'une entreprise sans faire des recherches approfondies. Pour savoir si elle existe vraiment, vous pouvez par exemple vérifier son numéro de TVA via le site VIES : https://ec.europa.eu/taxation_customs/vies/#/vat-validation
Delou
21 décembre 2022
Bonjour,

J'ai acheté récemment dans un concessionnaire un véhicule d'occasion en profitant d'une reprise de mon véhicule qui venait de tomber en panne.

Nous avions depuis plus de 2 ans rencontré de multiples problèmes concernant l’alternateur du véhicule et suspections que le problème se reportait encore une fois dessus mais nous ne voulions plus engager de nouveaux frais de réparation sur ce véhicule de plus de 10 ans et c'était pour nous l'occasion d'acheter un véhicule plus récent avec un faible kilométrage.

Nous avons clairement expliqué cela au commercial du concessionnaire et lui fait part en toute transparence de la nature de la panne à laquelle nous pensons.

L’ancien véhicule était resté immobilisé devant notre domicile en attendant d’être récupéré.

Pour le reprendre, le concessionnaire a dû faire appel à un garage (le repreneur) pour venir le récupérer (en redonnant un coup de boost à la batterie pour le redémarrer).

Concernant l’achat, nous n’avions profité d’aucun autre geste commercial hormis donc la reprise du véhicule d’occasion (c’est ni plus ni moins en fait qu’une remise commerciale déguisée).

Mais, suite au retrait du véhicule, le commercial (du concessionnaire m’ayant vendu le véhicule plus récent et repris le mien) m’a appelé et pris en grippe pour me dire que je n’avais pas été honnête avec lui car pour lui, c’est un autre problème que l’alternateur et que je ne lui ai pas dit que le véhicule avait un faisceau en mauvais état et un bas de caisse abîmé, une vitre de feu anti-brouillard cassé (mais fonctionnel), etc, etc …

Le véhicule a plus de 10 ans et nous lui avons juste dit lorsque nous l’avons vu en concession en toute bonne foi que notre ancien véhicule faisait juste son âge.

Le moteur est nickel mais effectivement même s’il affiche 245 000km (les garagistes affirmant même que le moteur est impeccable, robuste et qu’il peut aller jusqu’au 1000000 de km).

Il m’a parlé de travaux à réaliser, de changement de pneumatiques.

Franchement, nous n’y avons même pas prêté attention et pour nous, je pensais que les pneus étaient encore corrects et de toute façon, étant donné, que nous effectuons une reprise, il n’était pas question de faire de tels frais sur ce véhicule. Cela ne m’a effleuré l’esprit et dans ma tête, c’est une reprise dans l’état.

Il m’a ensuite parlé du bas de caisse juste sous la portière qui est tordue. Encore une fois, ce sont des choses qui nous ont totalement échappé car c’est à peine visible et en plus de cela, contrairement à ce qu’il disait, ce n’est pas un élément qui est retenu sur le contrôle technique, qui peut altérer la conduite ou mettre en danger les passagers. C’est juste un peu tordu (s’il veut se faire plaisir, il peut le redresser avec un bon carrossier mais nous n’avons jamais été embêté en CT).

Bref, le commercial, dans son discours insistant, a tenté de m’amener à me redéplacer dans sa concession pour renégocier le prix de reprise à posteriori et ce en s’appuyant sur cette pseudo-liste des petits bobos comme si le véhicule repris devait être nickel avant sa reprise.

Certes, il ne l’a pas vu auparavant quand nous avons signé le contrat de vente mais c’est lui qui a fait ce choix-là mais très sincèrement, le seul souci concerne soit l’alternateur soit le faisceau avec une estimation de prix de réparation équivalent. Bref, c’est lui qui a négocié seul le prix de reprise du véhicule (sans le voir donc) avec un repreneur.

Les autres problèmes constituent des soucis non bloquants et pour lesquels nous n’avons pas voulu engager des frais, même quand le véhicule roulait bien.

Ma question :

En tous les cas, de mon côté, je lui ai bien fait savoir qu’en aucune façon, on a omis quoi que ce soit (il ne nous a pas non plus interrogé plus que cela d’ailleurs) et que très honnêtement, ma femme et moi étions focalisés que sur cette histoire d’alternateur ou de faisceau.

Le commercial, de son côté, prétendait que j’étais au courant de toutes les « problèmes » et notamment de cette histoire de faisceau sans que je lui dise quoi que ce soit.

Est-ce que ce commercial et/ou sa direction et/ou son service juridique peuvent revenir comme cela vers moi pour me demander d’effectuer des réparations ou bien (ce qu’il me dit à demi-mot) me demander de réviser à la baisse mon prix de remise alors que la transaction est passée et que nous roulons à présent avec le nouveau véhicule ?

Cela reviendrait à lui verser comme un dédommagement ou un avoir.

Mais, ici, je me sens vraiment sali et bousculé, agressé par un commercial qui avait les moyens d’exiger que nous déposions le véhicule pour l’inspecter plus en détails (s’il le souhaitait) et parce que surtout, que nous sommes des gens honnêtes (il suffit d’enquêter sur nous) et sans histoire d’aucune sorte.

Je trouve cela scandaleux de sa part et je voudrais ici m’assurer que je suis bien dans mon bon droit et qu’il ne peut ainsi effacer la pseudo remise commerciale qu’il nous a octroyé après coup.

Merci pour votre retour
- Eplaque
  22 décembre 2022
  En bref, pour obtenir une compensation l'acheteur doit prouver l'existence d'un vice caché ou d'un dol. Pour la première option seul un expert automobile pourra le déterminer. Si un tel vice est établi, dans ce cas vous pouvez être condamné à le rembourser, même si vous n'étiez pas au courant.
Bref
16 décembre 2022
Bonjour,

Je vend mon véhicule a un professionnel avec 70000 km de 2014.

Il a testé le véhicule est me propose une reprise sèche.

Cependant mon véhicule a un défaut électronique aléatoire (peux être un capteur).

L'acheteur ne le sait pas, est ce qu'il peut se retourner contre moi une fois la vente réalisée?
- Eplaque
  16 décembre 2022
  Oui, il est toujours préférable d'informer l'acheteur des défauts connus, de préférence via un contrat de vente écrit.
Dourneau
3 décembre 2022
Bonjour, j'ai vendu mon véhicule et l'acheteur m'a dit qu'il n'y avait plus besoin de barrée la carte grise moi je l'est cru vu qu'apparemment celui ci est mécano soi disant que risques t'il ce passé avec une carte grise non barrée de oitje allez à la gendarmerie le signaler
- Eplaque
  5 décembre 2022
  Si vous déclarez bien la cession, vous ne risquez pas grand-chose, peut-être de devoir contester des PV. De son côté cela lui permettra de pouvoir rouler sans jamais changer la carte grise, même en cas de contrôle routier.
Philippe
2 septembre 2022
Bonjour,

Je viens de me séparer et j’avais mis ma voiture à mon nom sur la carte grise mais la voiture et celle de mon ancien conjoint

Si je barre la carte grise et que je mets vendu dans l’état, c’est bon ou non? Comme ça je serais sûr qu’il ne m’arrive rien si mon ex conjoint prends son véhicule
- Eplaque
  5 septembre 2022
  Comme expliqué dans l'article la mention "vendu dans l'état" n'a aucune valeur juridique.
rochelemagne
31 août 2022
Bonjour,je viens de recevoir un PV pour un scooter vendu il y a 2 ans je n'ai conservé aucun papier (certificat de cessation,nom de l'acheteur..);mon assureur au bout de 2 ans ne conserve plus les documents comme résiliation d assurance;bref je suis démuni,de plus la carte grise est toujours à mon nom!!!

Quel recours me reste il?

Merci
- Eplaque
  1 septembre 2022
  Un particulier seul va se retrouver face à un mur dans une telle situation. Seule la médiatisation ou des appuis politiques permettent de dénouer ces dossiers, comme le montre cet article récent, évoquant le cas d'une dame dans la même situation que vous : https://rmc.bfmtv.com/actualites/societe/ils-recevaient-les-amendes-de-leur-voiture-vendue-bernadette-et-son-mari-ont-trouve-une-solution_AV-202208020233.html
Tahtahi
25 juillet 2022
Bonjour j’ai acheté une voiture le 31 janvier 2020 à Nice le vendeur après avoir encaissé l’argent il a barré la carte grise vendu dans l’état sans contrôle technique ni factures. Ni carnet d’entretien. j’ai découvert après des vices cachés j’ai un délais de deux ans pour obtenir des dommages et intérêts pour vices cachés quelle procédure pour attaquer le vendeur c’est légal ou non de barré la carte grise vendu dans l’état. Prendre un avocat ou non merci

Tahtahi
- Eplaque
  26 juillet 2022
  La mention vendu dans l'état n'a aucune valeur légale. Le vendeur était tenu de vous remettre un contrôle technique de moins de 6 mois. Il faut procéder à une expertise du véhicule afin de vérifier si des vices cachés existent. Dans l'affirmative, vous pourrez tenter un arrangement à l'amiable avec le vendeur. S'il refuse, il faudra entamer une procédure judiciaire. À ce stade un avocat devient conseillé.
Joober
16 juillet 2022
Bonjour, je vais vendre ma voiture bientot qui a un défaut de consommation de l’huile , et j’ai informé le nouveau propriétaire de ce défaut et je l’ai bien annoncé sur le boncoin

Comment faire pour me protéger a la vente
- Eplaque
  18 juillet 2022
  Rédigez un contrat de vente stipulant ce défaut, à faire signer par l'acheteur.
Aurélie painsec
7 juillet 2022
Bonjour j'ai acheter un véhicule d'occasion vendu dans l'état avec un contrôle technique de plus de 6 mois le vendeur m'a affirmé que je n'avais qu'un cardan et 2 pneus à changé que j'ai fait mais quand je l'ai passé au contrôle technique ce n'était rien de tout ça mais bien pire le mr du contrôle m'a dit que j'aurais pu me tuer avec mes enfants et que l'ancien contrôle technique n'était vraiment pas conforme a stopper la circulation de mon véhicule que puis-je faire car le vendeur contacter pour qu'il me rembourse ne veux rien savoir
- Eplaque
  11 juillet 2022
  Le vendeur était tenu de vous remettre un contrôle technique de moins de 6 mois, de plus la mention "dans l'état" n'a aucune valeur juridique. Vous pouvez donc tenter d'obtenir l'annulation via le tribunal.
Montury
9 février 2022
Bonjour, nous sommes sur le point de signer l'achat d'un camping car avec un particulier , que vos t-il marquer en barrant la carte grise si jamais il y aurait un problème ? Vendu en l'état n'est apparemment pas nécessaire alors que faire , que marquer ? Merci de votre retour.
- Eplaque
  10 février 2022
  Si le vendeur veut se prémunir d'un recours contre les vices cachés, il doit signer un contrat de vente libre avec l'acheteur qui mentionne tous les problèmes connus du véhicule.
Lejeune
3 février 2022
Bonjour j ai acheter une voiture il y a 1 semaine elle était en contre visite pour les amortisseurs et j avais une baterie neuve à mettre j ai tout fais les travaux la voiture démarre toujours pas le matin et j ai en voyant moteur qui s allume est ce que je peu me retourner contre le vendeur en plus elle viens de me lâcher plus d embrayage merci pour vos réponses
- Eplaque
  4 février 2022
  Vous pouvez invoquer la garantie contre les vices cachés, mais il s'agit d'une procédure lourde et incertaine. Le mieux est de tenter un arrangement à l'amiable avec le vendeur.
Vis
3 février 2022
Bonsoir j’ai vendu une voiture il y a deux mois avec le contrôle technique OK mentionnant les défaut sur le contrôle sans contre-visite

Quatre jours après avoir vendu la voiture l’acheteur m’appelle me disant que je suis un escroc car la batterie est tombé en panne quatre jours après je lui ai répondu comme quoi je ne savais pas que la batterie Était morte Je lui ai proposé de lui payer la batterie Depuis plus de réponses deux mois plus tard il me rappelle me disant que la voiture elle est morte que c’est une épave bonne pour la casse il me demande de lui rembourser la voiture tous les défauts qu’il me cite sur la voiture sont marqué sur le contrôle technique je lui propose encore une fois pour lui montrer ma bonne foi de lui donner deux cents euros pou la batterie comme je lui avais déjà proposé il m’a dit qu’il ne veut pas il veut avoir le remboursement total De la voiture mais deux mois après je ne sais pas ce qu’il a pu faire sur la voiture je lui ai dit non et maintenant il me menace de porter plainte contre vice caché surtout que sur la carte grise j’avais bien marqué vendu dans l’état il a regardé la voiture il a essayé la voiture je lui ai dit tout ce qu’il y avait sur la voiture qui était marqué sur le contrôle après je suis un particulier je lui ai mentionné que je n’étais pas garagiste je ne peux pas connaître l’état général de la voiture et il ne veut rien entendre Dites-moi s’il vous plaît qu’est-ce que je risque si vraiment il peut porter plainte si vraiment je risque quelque chose merci de me répondre
- Eplaque
  4 février 2022
  Comme indiqué dans l'article, "vendu dans l'état" n'a aucune valeur juridique. Toute personne qui vend un véhicule est responsable. Un vice caché ne signifie pas nécessairement que le vendeur a caché un souci, mais que le défaut n'était pas visible de l'acheteur et anormal pour un tel véhicule. Il peut en effet recourir à la garantie contre les vices cachés, mais cela ne signifie pas que le juge lui donnera raison, la procédure est compliquée. Cliquez sur le lien pour plus d'informations.
Delattre
11 janvier 2022
Bonjour j’ai vendu mon véhicule en l’état il y a 1 an

J’ai reçu la semaine dernière deux procès à mon nom qui date du mois dernier

J’avais déposer le papier de cession de mon véhicule en préfecture mais il me disent qu’il ne l’ont plus et je ne me rappelle pas du nom de l’ancien propriétaire et je possède que son numéro de téléphone bien sûr il ne me répond pas que faire ?

L’ants me conseille de me rapprocher des forces de l’ordre…
- Eplaque
  12 janvier 2022
  Il y a un an les préfectures n'étaient plus compétentes pour les formalités d'immatriculation, donc rien n'a été fait et votre certificat a probablement fini à la corbeille. À notre sens contacter la police ne servira à rien, car si vous avez reçu les PV, c'est que la carte grise est à votre nom. Et sans preuve de cession ou personne à dénoncer, vous ne pouvez rien faire.
Khouya
18 décembre 2021
Bonjour, je vous contacte suite à un courrier reçu ce jour d’un cabinet d’expertise mandaté par la personne à qui j’ai vendu mon véhicule Audi A3 le 24 juillet 2021

Il s’agit d’une Audi A3 de 07/2006, vendue à 3 500€ avec 231 800km au compteur

Le contrôle technique remis au moment de la vente, datait de moins de 6mois et ne mentionne aucun défaut majeur, le certificat de vente a été fait en ce sens, tout le processus de vente a bien été respecté par mes soins

Je souhaite savoir si j’encours réellement un risque pour vice caché, sachant que c’est un vieux véhicule que je l’ai vendu il y a plus de 5 mois et que j’ignorais totalement le défaut qui m’est reproché.

Je reste bien entendu à votre disposition pour tout complément d’information

Bien à vous
- Eplaque
  20 décembre 2021
  La procédure pour vice caché est complexe. Si l'acheteur parvient à prouver l'existence d'un vice, le vendeur est condamné à l'indemniser. Cependant, ce n'est pas évident. Et plus le véhicule est vieux, plus il est difficile de parler de vice caché.
Draou
13 décembre 2021
J ai cède mon véhicule a un garage auto qu’il l’a rendu

Ensuite à un particulier mais je reçois des PV de ce monsieur qui n’a peut être pas changer sa carte grise

A qui la faute le garagiste ou le particulier que je ne connais pas

Pourriez vous m’aider

Merci
- Eplaque
  14 décembre 2021
  La faute revient au particulier, en effet les professionnels auto ne sont pas tenu d’établir un certificat d’immatriculation pour les véhicules qu’il met à la revente. Nous vous conseillons de contester les PV.
thomas schaming
9 décembre 2021
J ai vendu ma voiture sur leboncoin a un professionnelle de l'automobile, avec sur l'annonce ,' vendu pour pieces' maintenant ce pro me dit que le moteur est cassé et il veut le remboursement du vehicule , que doit je faire ? cdlt
- Eplaque
  10 décembre 2021
  Malheureusement, ce type de mention n’a aucune valeur et ne constitue pas une protection.

Sommaire

Que veut dire vendu en l’état, à quoi ça sert ?
Le contrat de vente, pierre angulaire de toute vente de véhicules d’occasion
Pour vous protéger plus efficacement que la mention « vendu en l’état » de la carte grise
FAQ vendu dans l’état

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