Vendu en l’état sur carte grise barrée : une protection infaillible ?

Publié par Eplaque - 2 min de lecture ⏳

Le 02/08/2021 - Mis à jour le 26/02/2024

Lorsqu’on vend une voiture, même en tant que particulier, on est responsable de la chose vendue. La garantie des vices cachés s’applique en effet à tout le monde. Mais que faire quand on vend une vieille voiture ? Par définition, elle est susceptible de tomber en panne à tout moment. C’est pourquoi certains propriétaires mentionnent « vendu en l’état » sur la carte grise barrée. Est-ce vraiment efficace ? Puis-je intenter un recours si j’ai acheté un véhicule avec une carte grise vendu en l’état ? Voici tout ce qu’il faut savoir, que vous soyez vendeur ou acheteur.

Que veut dire vendu en l’état, à quoi ça sert ?

Un mythe circule parmi les propriétaires d’un véhicule qui souhaitent s’en séparer. Il suffirait de barrer la carte grise et de mentionner « vendu en l’état » ou « vendu dans l’état » pour se prémunir contre tout recours quant à l’état du véhicule. Comme suggéré, cette habitude bien ancrée dans les mœurs ne repose sur aucun fondement juridique. Cette mention ne peut absoudre de la garantie des vices cachés.

Certes, cela peut dissuader certains acheteurs mal informé d’entreprendre quoi que ce soit. Outre L’ignorance, c’est aussi probablement pour cette raison que la pratique persiste, malgré sa futilité. D’où l’importance du contrat de vente. Si vous souhaitez vraiment vous prévenir contre une procédure (même si, dans l’absolu, ce n’est pas la panacée non plus).

Le contrat de vente, pierre angulaire de toute vente de véhicules d’occasion

Comme nous l’avons expliqué dans cet article consacré au contrat de vente auto, il est plus que conseillé d’établir un tel document. Pour l’acquéreur, mais aussi pour le vendeur. Car même si, le plus souvent, c’est l’acheteur qui court les plus grands risques dans le cadre d’une telle transaction, le vendeur n’est pas à l’abri d’un acquéreur qui fait de l’excès de zèle…

Pour vous protéger plus efficacement que la mention « vendu en l’état » de la carte grise

Barrer le certificat d’immatriculation est un bon réflexe lorsque vous vendez votre voiture. Néanmoins, la mention vendu dans l’état est inutile. Par contre, vous pourrez détailler l’état de la voiture (une éventuelle rayure, que vous pouvez corriger avec un stylo anti-rayures si elle est superficielle, un point mécanique à surveiller, un éclat dans le pare-brise, etc.) dans le contrat de vente afin d’éviter tout recours ultérieur. Il est également utile de mentionner tous les accessoires qui sont livrés avec la voiture.

Il est également conseillé de ne pas remettre une copie de la carte grise à un acquéreur potentiel. Et ce pour prévenir tout risque de doublette ou d’utilisation de votre numéro d’immatriculation à d’autres fins malhonnêtes.

FAQ vendu dans l’état

Comment barrer une carte grise voiture vendue en l’état ?

Il suffit de faire un trait oblique sur la carte grise, et d’indiquer voitures vendue en l’état le (date + heure). Mais comme nous l’avons expliqué cela n’a pas de valeur légale, seul un contrat de vente qui spécifie les problèmes connus d’une voiture peut vous prémunir d’un recours les concernant.

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Les questions des utilisateurs

Patric

9 septembre 2024

Bonjour je vendue ma voiture carte grise barre en état , 208 pur tech peugeot 1 litre 2 82cv entre particuliers , maintenant le acheteur il m’a dit que la voiture elle consomme beaucoup des oil, et il dit que je vous rends la voiture après 3 semaines. Que doit faire ?

Eplaque

9 septembre 2024

Comme expliqué dans l'article la mention vendue en l'état n'a pas de valeur juridique. En cas de vice caché vous pouvez être condamné à reprendre votre véhicule. Cependant pour cela il faut que l'acheteur prouve l'existence du vice caché via une expertise automobile.

Nigrelli

2 septembre 2024

Bonjour, je voudrais vendre ma voiture mais il y'a la chaîne de distribution à refaire, c'est pour cela que je la vends moins chère et je le stipule sur la carte grise ou vente mais j'ai peur que même en marquant ceci l'acheteur se retourne contre moi alors que dois je faire ou comment la vendre, merci.

Eplaque

3 septembre 2024

Vous pouvez vous protéger en rédigeant un contrat de vente stipulant que la chaîne de distribution est à refaire. En cas de problème à cause de cet élément, l'acheteur ne pourra pas invoquer un vice caché vu qu'il a été informé noir sur blanc.

Guinet

13 août 2024

Dois je faire un contrôle technique avant la vente de ma voiture en l'état ?

Eplaque

13 août 2024

La loi impose la remise d'un contrôle technique de moins de 6 mois, sauf si l'acquéreur est un professionnel de l'automobile.

dujet jean louis

20 juillet 2024

bonjour sais la 1 fois que sa marrive j ai vendu ma vehicule SAXO l acheteur veux annuler la vente comment sa ce pase pour la carte grise qui et barre signe heures pour que moi je peux la revendre merci j attende votre @ pour faire un duplicata

Eplaque

22 juillet 2024

Voir notre article sur l'annulation de cession, la démarche à faire va dépendre si la cession a été enregistrée ou pas.

David Basily

15 juillet 2024

Bonjour. Mon fils à acheté son premier véhicule il y a moins d'un an. Dès son achat, à un particulier, cette voiture perdait de l'huile et du gaz œil au niveau des durites et surtout de la pompe à injection. Le frein à main à également cassé dans les premiers jours. Son garagiste a constaté ceci le jour suivant l'achat après que mon fils ai fait environ 200 km pour la ramener. J'ai une attestation de celui ci remarquant les fuites. J'ai appelé le vendeur, qui ne veut rien savoir prétextant que ce véhicule est des années 90 et qu'il avait marqué vendu en l'état sur la carte grise et que l'on ne pouvait rien contre lui. Les fuites d'huile sont en haut du moteur. Les travaux de remise en état sont importants par rapport au prix du véhicule. Est ce que mon fils peut bénéficier d'un recours? Je lui ai interdit de rouler avec car j'estime sa voiture trop dangereuse. Merci

Eplaque

15 juillet 2024

Il faut faire une expertise pour le déterminer, tout en sachant que plus le véhicule est ancien, plus la barre est élevée pour établir un vice caché, les vieilles voitures étant susceptibles de connaître des pannes importantes en raison de leur âge.

Stennier

29 juin 2024

BonjourJe vais vendre ma voiture comment je peux me protéger en cas de problème après qu'est-ce que je dois mettre le jour de la vente sur les papiers pour me protéger en sachant que c'est un professionnel qui doit l'acheter merci

Eplaque

1 juillet 2024

Pour vous protéger, il faut remplir un contrat de vente avec tous les problèmes connus. Sachez toutefois que pour les professionnels, la barre pour invoquer un vice caché est assez élevée.

Sylvie

21 juin 2024

Bonjour,Je viens de passer le ct il est ok malheureusement j ai casser l embrayage sur le retour puis je revendre ma voiture dans l etat à un particulier est ce que je dois l indiquer et où le mentionner ( sur la carte grise ?)

Eplaque

24 juin 2024

Légalement vous pouvez vendre vu que vous avez un contrôle technique de moins de 6 mois. Nous vous conseillons de rédiger un petit contrat de vente qui mentionne la casse de l'embrayage.

Puyravaud

12 juin 2024

Si c'est un appareil dans le camping car genre le chauffe eau est ce que le vendeur doit rembourser les frais .merci

Eplaque

12 juin 2024

Que voulez-vous dire, il y a un chauffe-eau défaillant dans un camping-car acheté, et vous voulez savoir si vous avez un recours ?

ram

26 mai 2024

bonjour j'ai un véhicule le probléme le controle de technique date plus de 9 mois et du jour au lendemain le vendeur ne veut rien savoir et le vehicule a des gros reparations et le jour J je m'en suis pas apperçu donc je souhaiterais savoir comment faire a ce sujet svp cordialement Ram

Eplaque

27 mai 2024

Le vendeur était tenu de vous remettre un contrôle technique de moins de 6 mois, c'est la loi. Vous pouvez donc jouer sur ce point pour qu'il remplisse ses obligations ou qu'il reprenne son véhicule.

provoaurelie

8 avril 2024

Bonjour je suis sur la carte grise en deuxième mon ex conjoint me l'a donner la barre signer dans l'état je peut me mettre titulaire sans problème merci

Eplaque

9 avril 2024

Pour que vous puissiez figurer seule en titulaire, il faut aussi remplir avec votre ex conjoint un certificat de cession. Avec ce document, vous pourrez alors faire un changement de titulaire.

Bedjaoui

5 avril 2024

Madame monsieur bonjour , je suis un particulier j'ai vendu ma voiture à un autre particulier je lui tout dit sur l'état de ma voiture que je connais avec toute vérité malheureusement après plus trois moi d'utilisation je reçois un appel de mr l'acheteur on me disant qu'il constate que le véhicule est accidenté il me demande de lui rembourser ...moi je lui est vendu le véhicule d'occasion mais très propre sans accèdent tel que moi je l'est acheté ...ma question est ce que c'est de son droit de me demander de lui rembourser après 3 mois d'utilisation merci de me répondre...cordialement

Eplaque

8 avril 2024

Il doit prouver l'existence d'un vice caché via une expertise automobile pour pouvoir prétendre à quelque chose. S'il existait un défaut que vous ne connaissiez pas, vous êtes tout de même responsable en tant que vendeur. C'est le principe même du vice caché (ici "caché" ne veut pas dire que l'on a pas informé l'acheteur d'un problème, mais qu'il ne se voit pas facilement).

Greg

26 mars 2024

Bonjour,j’ai annulé la vente de ma voiture parce que le futur acquéreur na pas voulu s’identifier avec da carte d’identité...résultat,il peut mettre n’importe quel nom prénom adresse...comment faire confiance ???merci

Eplaque

27 mars 2024

Si nous comprenons vos craintes, sachez que vous n'êtes nullement responsable si l'acheteur mentionne une fausse identité. En tant que vendeur, votre devoir est de remplir un certificat de cession, de le signer et de l'enregistrer en ligne. Si d'aventure vous deviez recevoir un PV, il suffira de le contester avec l'accusé d'enregistrement de la cession et il sera annulé sans discussion.

Le Garrec

24 mars 2024

J’ai vendu ma voiture dans l’état. L’acheter revient vers moi après avoir cassé une fenêtre lui même et que la voiture fuit l’huile. Il me dit qu’il va porter plainte. Que dois je faire ?

Eplaque

25 mars 2024

A ce stade vous ne pouvez pas faire grand-chose. S'il y a un vice caché, il devra le prouver via une expertise automobile.

Housso

14 mars 2024

Bonjour au bout de combien de jours ont peut se rétracter à l'achat d'un véhicule. Merci, cordialement, bonne soirée.

Eplaque

15 mars 2024

La loi française prévoit un délai de rétractation de 14 jours, mais uniquement en cas d'achat à distance ou à crédit, et auprès d'un professionnel.

Macedo

14 février 2024

TRÈS URGENT SVP. Bonjour ,après l’annulation d’un achat d’1 véhicule d’occasion à un auto entrepreneur qui voulait pas nous rembourser au départ le professionnel m’a proposé un autre véhicule pour ma fille .cette fois ci le vendeur nous a sortie 2 formulaire ou c était écrit VENDU DANS L’ÉTAT.qu’il a fait signé au moment de l’essai nous avons constaté des bruits bizarres sous le tableau de bord ,il nous a dit que ce n’était rien ,ensuite il nous a dit que sur cette voiture ,il n’y avait que la cosse du +de la batterie à réviser.Après on a essayé la voiture un SCENIC 2 DE 2004 elle semblait bien roulé,du coup ma fille signe la vente et les 2 feuilles ou était écrit vendu dans l’état le vendeur nous a signaler qu’il avait oublier de nous les fR signer sur le 1re véhicule ou l’on a annuler la vente du faite qu on avait 14 jrs pour se rétracter.du coup après avoir signer les papiers du 2ème véhicule le SCENIC 2 ,on rentre chez nous tout paraissait normal,ensuite va fR les magasin avec ma femme et se rend compte que la pedale d’embrayage ne reviens pas à sa position normal elle l’a remonté avec son pied,et à partir de ce moment ça lui fait une vingtaine de fois pour revenir chez nous( 10kilometres)le vendeur ne répondais plus au téléphone sur 2jours ,c était inquiétant,après avoir fait des recherches sur internet la cause de la perdale d’embrayage iet après plusieurs appels et qu il m’est enfin répondu je lui ai signaler la panne de la pedale d’embrayage,et qu’il devait nous reprendre le SCENIC pour le réparer afin que ma fille puisse rouler avec son Bb dans cette auto en toute sécurité,le vendeur nous a répondu,qu’il ne pouvait rien faire pour le réparer que ça fait parti des usures normales que c’était a nous de payer les réparations,du coup le véhicule m’a fille ne s’en est pas servie a cause de la dangereusité de cette défaillance, Pour être sûr des pièces à changer et savoir son coût je vais dans 1 garage pour faire 1 devis , VERDICT :1140€ de réparation : BUTÉ D’EMBRAYAGE H.S.c’est là que le garagiste m’a dit qu’on s’est fait arnaquer .Que le vendeur était forcément au courant de ce problème. Quel recours j’ai sachant que demain c est le 7eme jours et on a plus d’argent Merci de me répondre de toute URGENCE

Eplaque

14 février 2024

Malheureusement ce n'est pas simple à régler, il faut prouver l'existence d'un vice caché via une expertise automobile. Si le vendeur refuse de régler le souci à l'amiable sur base du rapport, il faudra entamer une procédure en justice.

Tsarukyan

8 février 2024

Bonjour Je me permets de me renseigner suit à la vente d'un véhicule que j'ai effectuée en novembre 2023 en tant que particulier. (BMW serie 525i, 2009, 189000km) J'ai possédé ce véhicule pendant seulement 3 mois après l'avoir acheté en Allemagne. Au moment de la vente en novembre 2023 j'ai informé à l'acheteur d'un tremblement du moteur au démarrage, mais j'ai également fourni un contrôle technique valide. 3 -4 mois après son achat, (en janvier 2024) L'acheteur m'a envoyé une lettre recommandée affirmant qu'il y avait un vice caché sur le véhicule, le tremblement du moteur, et un problème du châssis, en envoyant des prise par un garagiste, à savoir que le châssis avait été mal fixé ou soudé suite à un accident antérieur. Je n'étais absolument pas au courant de cela, car le véhicule j'ai roulé pendant 3 mois (soit 4000-5000 km), et j'ai constaté aucun problème Apres 3-4 mois d'utilisation du véhicule. Maintenant l'acheteur réclame un remboursement intégral, je l'ai dis par téléphone que le problème du moteur je vous ai dis et son frere il avait confirmé sur place par parole, mais pour le châssis je l'ai proposé de trouver un garage faire un devis et je participe à 50% pour la réparation, car meme si je n'étais pas au courant je me sens responsable. 10 jours après il est revenu en me disant qu'il n'a trouvé aucun garage qui pourrait la réparer, et qu'il veut absolument retourner le véhicule et avoir son remboursement intégral, si non (il me menace de faire un dépôt de plainte et suivre l'affaire en justice), il a dit qu'il a fait une expertise et qu'il a tout à gagner. Je l'ai demandé de m'envoyer un report d'expertise afin que je discute avec mon avocat pour trouver un arrangement, et il m'a plus répondu ni par message ni par appel téléphonique. Je suis un particulier et je ne suis pas sûr de mes obligations dans cette situation, que dois-je faire ? Car je m'inquiète un peu en tant que vendeur car la loi protège plus aux acheteurs. Que diriez-vous ? Merci pour votre réponse

Eplaque

8 février 2024

On est ici sur un cas typique de vice caché. Vous avez communiqué le problème du tremblement du moteur, mais il y avait apparemment aussi un souci de châssis (qui était peut-être à la base du problème de tremblement du moteur). Un vice caché ne signifie pas un problème dissimulé par le vendeur, mais un souci qui n'était pas connu de l'acheteur et qui diminue substantiellement la valeur du bien acheté. Même si vous n'étiez pas au courant, vous êtes responsable de la chose vendue. Donc en cas de vice caché avéré, vous serez condamné à indemniser ou à rembourser l'acheteur. Et libre à vous de vous retourner vous-même contre votre vendeur. Cela dit, le vice caché doit être attesté par une expertise automobile. Donc à ce stade vous pouvez continuer de signifier à l'acheteur que vous êtes ouvert à un arrangement à l'amiable, mais sur présentation d'une expertise automobile.

Lathiere

5 février 2024

Bonjour, j’ai vendu mon véhicule dans l’état. La voiture avait aucun problème mécanique. Elle roulait très bien. Le nouveau Propriétaire m’appelle le lendemain me dit que la voiture démarre plus et que je devais le rembourser. Je lui ai rendu une voiture en état de marche un contrôle technique le moins de six mois avec les factures des frais réalisés. Comment ça se passe ?

Eplaque

6 février 2024

À ce stade rien ne vous oblige à annuler la vente, même si la mention vendue en l'état n'a pas de valeur juridique. Pour prétendre à quelque chose, l'acheteur doit prouver l'existence d'un vice caché via une expertise.

Maliar

25 janvier 2024

Comment rédiger un contrat de vente svp?

Eplaque

26 janvier 2024

Pour rédiger un contrat de vente avec e-plaque français, incluez les détails des parties, la description du véhicule, les termes de la vente et consultez un professionnel juridique pour garantir la conformité légale.

mickael

28 décembre 2023

Bonjour je vends un véhicule en l'état j'ai prévenu l'acheteur qu'il y a le pot a refixer la pompe de direction assisté à changer . Que dois je faire comme papier pour éviter tout problème? cordialement

Eplaque

29 décembre 2023

Vous pourrez détailler l’état de la voiture (qu’il y a le pot à refixer, la pompe de direction assisté à changer, etc.) dans le contrat de vente afin d’éviter tout recours ultérieur. Il est également utile de mentionner tous les accessoires qui sont livrés avec la voiture. Pour plus d'information, consultez notre article: https://www.eplaque.fr/carte-grise/vendu-en-l-etat

Yanis

12 décembre 2023

J’ai acheter un véhicule à un particulier et quelques semaines plus tard je me rend compte que le véhicule présente des défauts mécanique à réparer non prévu et non signaler ayant acheter un véhicule « en bon état », le vendeur a bloqué mon contact et ne répond plus, la carte grise a été changé à mon nom. Que puis-je faire ?

Eplaque

12 décembre 2023

Il faudra faire expertiser le véhicule pour tenter de mettre en évidence l'existence d'un vice caché.

Boussard

3 novembre 2023

Bonjour .mon fils a acheter un véhicule .bon pour la casse .ne sachant pas lire et écrire .mais majeure .il a le berceaux.corrosionexcessive affectant sa rigidité .d'où la contre visite .j'ai écrit au procureure de Clermont fd .et j'attend sa réponse .
Tallon Robert

13 octobre 2023

je vends un VSP à une personne que je connais ,honnête !il lui faut quoi pour pouvoir rouler avec ,en attendant d'avoir mis la carte grise à son nom ? j'ai un certificat de situation administrative à lui remettre et la carte grise barrée ,et vendue à le nom de l'acheteur et la date de la vente ,est ce suffisant ?

Eplaque

13 octobre 2023

Vous devez aussi lui remettre un contrôle technique de moins de 6 mois.

Gillot

14 septembre 2023

Bjr j’ai vendu une voiture rayé la carte grise et marque vendu dans l’état je lui expliquer ceux que le garage avait fait joint de culasse pompe à eau tout quoi et l’acheteur veut récupérer son argent que doit je faire cordialement

Eplaque

15 septembre 2023

Comme expliqué dans l'article cette mention n'a pas de valeur légale. S'il y a un vice caché identifié par une expertise le vendeur devra indemniser l'acheteur. Pour informer l'acquéreur de problèmes connus, il faut les mentionner dans un contrat de cession, dans ce cas on se protège.
Wermelinger

26 janvier 2024

Comment procéder pour que le vendeur couvre les frais suite vice caché après une expertise Merci

Eplaque

29 janvier 2024

On essaie d'abord à l'amiable, en présentant le rapport de l'expert. Après on passe par une médiation ou la procédure directe au tribunal.

Jean-Pierre

25 août 2023

Bonjours, j'ai acheté une voiture sans CT pour pièces, mais j'ai fait toutes les réparations dessus, est-ce- que je peux passer le CT et rouler avec.

Eplaque

25 août 2023

La vente pour pièces en tant que telle n'étant pas reconnue, vous pouvez immatriculer ce véhicule si le certificat de cession ne mentionne pas "pour destruction".

Lopes

21 août 2023

Bonjour Dans le cas d'un achat si le contrôle technique stipule une contre visite puis je quand même immatriculer le véhicule sans faire la contre visite Merci de votre réponse

Eplaque

22 août 2023

Oui, tant que le délai pour passer la contre-visite n'a pas expiré au moment de l'instruction du dossier.

Raphaël Canga

18 août 2023

Bonjour. Juste pour avoir une réponse supposons que je dois mettre ma voiture en vente et le contrôle technique dmande unecontre visite. Mais l'acheteur est d'accord pour l'acquérir que doije faire.

Eplaque

22 août 2023

Rien, vous avez le droit de vendre votre voiture en contre-visite tant que le délai pour la passer n'a pas expiré. S'il y a des défauts que vous tenez à signaler, il faut rédiger un petit contrat de vente qui les stipule. Si vous le faites le vendeur ne pourra plus les invoquer pour annuler.

Blaise

9 août 2023

Bonjour, J'ai acheté une voiture d'occasion avec un contrôle technique de plus de 6 mois mais j'ai voulu faire un autre contrôle technique qui s'est soldé par un contre visite et le souci c'est que il l'a refuse de me rendre les sous pour lui restituer sa voiture dont un jeu dans le volant, arrière accidentée, phare cassé, klaxon inopérant, et plusieurs ampoules défectueux. Ça fait plus d'un mois que je l'ai acheté. Ai je un recours devant la justice ? Carte grise barrée vendu dans l'état

Eplaque

9 août 2023

Le vendeur était tenu de vous remettre un contrôle technique de moins de 6 mois, donc vous avez des arguments légaux à faire valoir. D'autant plus si un expert devait identifier un vice caché. La mention dans l'état n'a aucune valeur juridique.

Da Costa

6 août 2023

Bonjour A tous J’ai vendu un petit scooter de ma copine un 50 cm avec des Reparation à faire 400 e le prix Deux jours après l’acheteur veux que je le récupère de suite et récupérer les sous Il menace de porter plainte J’ai barre la carte grise date heure pas signé par contre est ce un problème ? Tous les papier de cession véhicule bien remplis ! Merci à vous d’avance

Eplaque

7 août 2023

C'est le titulaire qui doit signer, en l'état la transaction n'est pas valable. Cependant je ne suis pas sûr qu'il s'agisse d'un motif d'annulation si la titulaire accepte de signer la carte grise barrée, il s'agit de 2 choses différentes.

HEMME

18 juillet 2023

Bonjour Ma voiture , dont j’avais laissé l’usage à mon père (cadeau qu’il m’avait fait) aujourd’hui décédé, est dans les mains d e ma soeur… Je sais qu’elle veut la vendre pour en récupérer une partie financière…. Je m’y oppose dna avoir la certitude qu’elle ne sera pas retenue sur mon héritage … Comment savoir si elle l’a vendue en signant une fausse procuration?

Eplaque

19 juillet 2023

Il faut contacter l'ANTS.

Fournival

27 juin 2023

Bonjour j'ai acheté un véhicule pour 650 € à un petit garage tu me l'a vendu dans les tailles m'a fait signer une décharge en quoi que je la prenais telle qu'elle était le souci c'est qu'hier au bout de 10 jours c'était au niveau du pare-choc le pare-boue che et cache niveau de l'amortisseur tout ce qui est en plastique qui vient jusqu'au pare-choc c'est envolé et a failli faire un accident sur la route alors je roulais à 100 km heure sur une route à 110 je sais que le véhicule je l'ai acheté dans l'état mais je ne pouvais pas savoir que la voiture se délabré au bout d'une dizaine de jours à peine le lendemain où j'ai eu le véhicule il y avait déjà des problèmes pour les ouvertures et fermeture des portes il y avait un problème de pompe à injection j'ai contacté le petit garage qui me l'a vendu j'ai expliqué mais le problème c'est que le véhicule se détériore en quelques jours de temps est-ce que je peux faire un recours malgré la décharge que j'ai signé merci à vous de me répondre bien cordialement Thierry

Eplaque

28 juin 2023

Cette décharge n'a pas de valeur légale à ma connaissance, quand on vend un véhicule il doit être roulant (d'où l'obligation de fournir un contrôle technique de moins de 6 mois). Il y a donc matière à annulation pour vice caché.

Angie

14 mars 2023

Bonsoir j ai vendu ma moto 50cc qui avait 4 mois, casi neuve aucun soucis l l'acheteur m appelle le lendemain que son fils cale avec ensuite il me rappelle 4 jours après pour me demander le remboursement je suis paumé la moto n avait aucun soucis le garçon l avait essayé et les parents était présent tout aller bien alors je sais pas quoi faire il veulent lancer une procédure si on rembourse pas la totalité mais dans tout les cas je ne pourrai pas rembourser la totalité je ne sais pas ce qu'ils ont fait a la moto en 4 jours. Merci de me répondre Cordialement

Eplaque

15 mars 2023

Si la moto a 4 mois, elle est toujours sous garantie constructeur, non ? Elle est transférable, l'acheteur peut donc la faire jouer.

Maire Raphaël

7 mars 2023

Bonjour j'ai acheté une voiture avec le contrôle technique ok et de moins de 6 mois mais au moment de la vente j'ai pas vu que le propriétaire a mis vendu dans l'état sur la carte grise alors que sur l'annonce il l'a vendait normalement et il a pas mis ni la date ni l'heure de vente sur la carte grise je peu contester ?

Eplaque

8 mars 2023

Vendu dans l'état n'a aucune valeur juridique, vous n'avez donc pas à vous tracasser de cela. Il aurait dû mentionner la date et l'heure, mais ce n'est pas un motif d'annulation.

Jouvin

20 février 2023

Bonjour je souhaiterais avoir une réponse rapide j'ai acheté un véhicule avec un particulier signent un contrat de vente qui stipule que la vente est vendu en l'état mais le problème la voiture présente des cachet vices mais j'ai acheté la véhicule sans contrôle technique

Eplaque

21 février 2023

Comme expliqué dans l'article "vendu en l'état" n'a aucune valeur juridique. Légalement le vendeur est tenu de remettre un contrôle technique de moins de 6 mois pour vendre un véhicule à un particulier. Vous pouvez jouer sur ca pour obtenir l'annulation.

Féral

19 février 2023

Bonjour J'ai vendu une remorque de fabrication artisanale que possédait mon père. Un mois après l’avoir vendu le nouveau propriétaire me contacte en m’expliquant qu'il sait fait contrôler par la gendarmerie, et lui demande le document d’homologation, je ne possède pas le document .que faire Merci pour vos réponses.

Eplaque

20 février 2023

Toute remorque, immatriculée ou non, doit en effet avoir un certificat de conformité. En l'absence de ce document pour les remorques artisanales, il faut avoir une RTI, qui est une sorte d'homologation individuelle. Ce document s'obtient auprès de votre DREAL.

frutiere

27 janvier 2023

bonjour, je viens de négocier la vente de mon camping car à un acheteur du pays de hollande , il s'agit d'un concessionnaire . Ma question est de savoir si cette concession est fiable malgré que sur son certificat y est mentionné son n° de siret son IBAN ext... Cordialement Mr Frutiere

Eplaque

30 janvier 2023

Impossible de vous prononcer sur la fiabilité d'une entreprise sans faire des recherches approfondies. Pour savoir si elle existe vraiment, vous pouvez par exemple vérifier son numéro de TVA via le site VIES : https://ec.europa.eu/taxation_customs/vies/#/vat-validation

Delou

21 décembre 2022

Bonjour, J'ai acheté récemment dans un concessionnaire un véhicule d'occasion en profitant d'une reprise de mon véhicule qui venait de tomber en panne. Nous avions depuis plus de 2 ans rencontré de multiples problèmes concernant l’alternateur du véhicule et suspections que le problème se reportait encore une fois dessus mais nous ne voulions plus engager de nouveaux frais de réparation sur ce véhicule de plus de 10 ans et c'était pour nous l'occasion d'acheter un véhicule plus récent avec un faible kilométrage. Nous avons clairement expliqué cela au commercial du concessionnaire et lui fait part en toute transparence de la nature de la panne à laquelle nous pensons. L’ancien véhicule était resté immobilisé devant notre domicile en attendant d’être récupéré. Pour le reprendre, le concessionnaire a dû faire appel à un garage (le repreneur) pour venir le récupérer (en redonnant un coup de boost à la batterie pour le redémarrer). Concernant l’achat, nous n’avions profité d’aucun autre geste commercial hormis donc la reprise du véhicule d’occasion (c’est ni plus ni moins en fait qu’une remise commerciale déguisée). Mais, suite au retrait du véhicule, le commercial (du concessionnaire m’ayant vendu le véhicule plus récent et repris le mien) m’a appelé et pris en grippe pour me dire que je n’avais pas été honnête avec lui car pour lui, c’est un autre problème que l’alternateur et que je ne lui ai pas dit que le véhicule avait un faisceau en mauvais état et un bas de caisse abîmé, une vitre de feu anti-brouillard cassé (mais fonctionnel), etc, etc … Le véhicule a plus de 10 ans et nous lui avons juste dit lorsque nous l’avons vu en concession en toute bonne foi que notre ancien véhicule faisait juste son âge. Le moteur est nickel mais effectivement même s’il affiche 245 000km (les garagistes affirmant même que le moteur est impeccable, robuste et qu’il peut aller jusqu’au 1000000 de km). Il m’a parlé de travaux à réaliser, de changement de pneumatiques. Franchement, nous n’y avons même pas prêté attention et pour nous, je pensais que les pneus étaient encore corrects et de toute façon, étant donné, que nous effectuons une reprise, il n’était pas question de faire de tels frais sur ce véhicule. Cela ne m’a effleuré l’esprit et dans ma tête, c’est une reprise dans l’état. Il m’a ensuite parlé du bas de caisse juste sous la portière qui est tordue. Encore une fois, ce sont des choses qui nous ont totalement échappé car c’est à peine visible et en plus de cela, contrairement à ce qu’il disait, ce n’est pas un élément qui est retenu sur le contrôle technique, qui peut altérer la conduite ou mettre en danger les passagers. C’est juste un peu tordu (s’il veut se faire plaisir, il peut le redresser avec un bon carrossier mais nous n’avons jamais été embêté en CT). Bref, le commercial, dans son discours insistant, a tenté de m’amener à me redéplacer dans sa concession pour renégocier le prix de reprise à posteriori et ce en s’appuyant sur cette pseudo-liste des petits bobos comme si le véhicule repris devait être nickel avant sa reprise. Certes, il ne l’a pas vu auparavant quand nous avons signé le contrat de vente mais c’est lui qui a fait ce choix-là mais très sincèrement, le seul souci concerne soit l’alternateur soit le faisceau avec une estimation de prix de réparation équivalent. Bref, c’est lui qui a négocié seul le prix de reprise du véhicule (sans le voir donc) avec un repreneur. Les autres problèmes constituent des soucis non bloquants et pour lesquels nous n’avons pas voulu engager des frais, même quand le véhicule roulait bien. Ma question : En tous les cas, de mon côté, je lui ai bien fait savoir qu’en aucune façon, on a omis quoi que ce soit (il ne nous a pas non plus interrogé plus que cela d’ailleurs) et que très honnêtement, ma femme et moi étions focalisés que sur cette histoire d’alternateur ou de faisceau. Le commercial, de son côté, prétendait que j’étais au courant de toutes les « problèmes » et notamment de cette histoire de faisceau sans que je lui dise quoi que ce soit. Est-ce que ce commercial et/ou sa direction et/ou son service juridique peuvent revenir comme cela vers moi pour me demander d’effectuer des réparations ou bien (ce qu’il me dit à demi-mot) me demander de réviser à la baisse mon prix de remise alors que la transaction est passée et que nous roulons à présent avec le nouveau véhicule ? Cela reviendrait à lui verser comme un dédommagement ou un avoir. Mais, ici, je me sens vraiment sali et bousculé, agressé par un commercial qui avait les moyens d’exiger que nous déposions le véhicule pour l’inspecter plus en détails (s’il le souhaitait) et parce que surtout, que nous sommes des gens honnêtes (il suffit d’enquêter sur nous) et sans histoire d’aucune sorte. Je trouve cela scandaleux de sa part et je voudrais ici m’assurer que je suis bien dans mon bon droit et qu’il ne peut ainsi effacer la pseudo remise commerciale qu’il nous a octroyé après coup. Merci pour votre retour

Eplaque

22 décembre 2022

En bref, pour obtenir une compensation l'acheteur doit prouver l'existence d'un vice caché ou d'un dol. Pour la première option seul un expert automobile pourra le déterminer. Si un tel vice est établi, dans ce cas vous pouvez être condamné à le rembourser, même si vous n'étiez pas au courant.

Bref

16 décembre 2022

Bonjour, Je vend mon véhicule a un professionnel avec 70000 km de 2014. Il a testé le véhicule est me propose une reprise sèche. Cependant mon véhicule a un défaut électronique aléatoire (peux être un capteur). L'acheteur ne le sait pas, est ce qu'il peut se retourner contre moi une fois la vente réalisée?

Eplaque

16 décembre 2022

Oui, il est toujours préférable d'informer l'acheteur des défauts connus, de préférence via un contrat de vente écrit.

Dourneau

3 décembre 2022

Bonjour, j'ai vendu mon véhicule et l'acheteur m'a dit qu'il n'y avait plus besoin de barrée la carte grise moi je l'est cru vu qu'apparemment celui ci est mécano soi disant que risques t'il ce passé avec une carte grise non barrée de oitje allez à la gendarmerie le signaler

Eplaque

5 décembre 2022

Si vous déclarez bien la cession, vous ne risquez pas grand-chose, peut-être de devoir contester des PV. De son côté cela lui permettra de pouvoir rouler sans jamais changer la carte grise, même en cas de contrôle routier.

Philippe

2 septembre 2022

Bonjour, Je viens de me séparer et j’avais mis ma voiture à mon nom sur la carte grise mais la voiture et celle de mon ancien conjoint Si je barre la carte grise et que je mets vendu dans l’état, c’est bon ou non? Comme ça je serais sûr qu’il ne m’arrive rien si mon ex conjoint prends son véhicule

Eplaque

5 septembre 2022

Comme expliqué dans l'article la mention "vendu dans l'état" n'a aucune valeur juridique.

rochelemagne

31 août 2022

Bonjour,je viens de recevoir un PV pour un scooter vendu il y a 2 ans je n'ai conservé aucun papier (certificat de cessation,nom de l'acheteur..);mon assureur au bout de 2 ans ne conserve plus les documents comme résiliation d assurance;bref je suis démuni,de plus la carte grise est toujours à mon nom!!! Quel recours me reste il? Merci

Eplaque

1 septembre 2022

Un particulier seul va se retrouver face à un mur dans une telle situation. Seule la médiatisation ou des appuis politiques permettent de dénouer ces dossiers, comme le montre cet article récent, évoquant le cas d'une dame dans la même situation que vous : https://rmc.bfmtv.com/actualites/societe/ils-recevaient-les-amendes-de-leur-voiture-vendue-bernadette-et-son-mari-ont-trouve-une-solution_AV-202208020233.html

Tahtahi

25 juillet 2022

Bonjour j’ai acheté une voiture le 31 janvier 2020 à Nice le vendeur après avoir encaissé l’argent il a barré la carte grise vendu dans l’état sans contrôle technique ni factures. Ni carnet d’entretien. j’ai découvert après des vices cachés j’ai un délais de deux ans pour obtenir des dommages et intérêts pour vices cachés quelle procédure pour attaquer le vendeur c’est légal ou non de barré la carte grise vendu dans l’état. Prendre un avocat ou non merci Tahtahi

Eplaque

26 juillet 2022

La mention vendu dans l'état n'a aucune valeur légale. Le vendeur était tenu de vous remettre un contrôle technique de moins de 6 mois. Il faut procéder à une expertise du véhicule afin de vérifier si des vices cachés existent. Dans l'affirmative, vous pourrez tenter un arrangement à l'amiable avec le vendeur. S'il refuse, il faudra entamer une procédure judiciaire. À ce stade un avocat devient conseillé.

Joober

16 juillet 2022

Bonjour, je vais vendre ma voiture bientot qui a un défaut de consommation de l’huile , et j’ai informé le nouveau propriétaire de ce défaut et je l’ai bien annoncé sur le boncoin Comment faire pour me protéger a la vente

Eplaque

18 juillet 2022

Rédigez un contrat de vente stipulant ce défaut, à faire signer par l'acheteur.

Aurélie painsec

7 juillet 2022

Bonjour j'ai acheter un véhicule d'occasion vendu dans l'état avec un contrôle technique de plus de 6 mois le vendeur m'a affirmé que je n'avais qu'un cardan et 2 pneus à changé que j'ai fait mais quand je l'ai passé au contrôle technique ce n'était rien de tout ça mais bien pire le mr du contrôle m'a dit que j'aurais pu me tuer avec mes enfants et que l'ancien contrôle technique n'était vraiment pas conforme a stopper la circulation de mon véhicule que puis-je faire car le vendeur contacter pour qu'il me rembourse ne veux rien savoir

Eplaque

11 juillet 2022

Le vendeur était tenu de vous remettre un contrôle technique de moins de 6 mois, de plus la mention "dans l'état" n'a aucune valeur juridique. Vous pouvez donc tenter d'obtenir l'annulation via le tribunal.

Montury

9 février 2022

Bonjour, nous sommes sur le point de signer l'achat d'un camping car avec un particulier , que vos t-il marquer en barrant la carte grise si jamais il y aurait un problème ? Vendu en l'état n'est apparemment pas nécessaire alors que faire , que marquer ? Merci de votre retour.

Eplaque

10 février 2022

Si le vendeur veut se prémunir d'un recours contre les vices cachés, il doit signer un contrat de vente libre avec l'acheteur qui mentionne tous les problèmes connus du véhicule.

Lejeune

3 février 2022

Bonjour j ai acheter une voiture il y a 1 semaine elle était en contre visite pour les amortisseurs et j avais une baterie neuve à mettre j ai tout fais les travaux la voiture démarre toujours pas le matin et j ai en voyant moteur qui s allume est ce que je peu me retourner contre le vendeur en plus elle viens de me lâcher plus d embrayage merci pour vos réponses

Eplaque

4 février 2022

Vous pouvez invoquer la garantie contre les vices cachés, mais il s'agit d'une procédure lourde et incertaine. Le mieux est de tenter un arrangement à l'amiable avec le vendeur.

Vis

3 février 2022

Bonsoir j’ai vendu une voiture il y a deux mois avec le contrôle technique OK mentionnant les défaut sur le contrôle sans contre-visite Quatre jours après avoir vendu la voiture l’acheteur m’appelle me disant que je suis un escroc car la batterie est tombé en panne quatre jours après je lui ai répondu comme quoi je ne savais pas que la batterie Était morte Je lui ai proposé de lui payer la batterie Depuis plus de réponses deux mois plus tard il me rappelle me disant que la voiture elle est morte que c’est une épave bonne pour la casse il me demande de lui rembourser la voiture tous les défauts qu’il me cite sur la voiture sont marqué sur le contrôle technique je lui propose encore une fois pour lui montrer ma bonne foi de lui donner deux cents euros pou la batterie comme je lui avais déjà proposé il m’a dit qu’il ne veut pas il veut avoir le remboursement total De la voiture mais deux mois après je ne sais pas ce qu’il a pu faire sur la voiture je lui ai dit non et maintenant il me menace de porter plainte contre vice caché surtout que sur la carte grise j’avais bien marqué vendu dans l’état il a regardé la voiture il a essayé la voiture je lui ai dit tout ce qu’il y avait sur la voiture qui était marqué sur le contrôle après je suis un particulier je lui ai mentionné que je n’étais pas garagiste je ne peux pas connaître l’état général de la voiture et il ne veut rien entendre Dites-moi s’il vous plaît qu’est-ce que je risque si vraiment il peut porter plainte si vraiment je risque quelque chose merci de me répondre

Eplaque

4 février 2022

Comme indiqué dans l'article, "vendu dans l'état" n'a aucune valeur juridique. Toute personne qui vend un véhicule est responsable. Un vice caché ne signifie pas nécessairement que le vendeur a caché un souci, mais que le défaut n'était pas visible de l'acheteur et anormal pour un tel véhicule. Il peut en effet recourir à la garantie contre les vices cachés, mais cela ne signifie pas que le juge lui donnera raison, la procédure est compliquée. Cliquez sur le lien pour plus d'informations.

Delattre

11 janvier 2022

Bonjour j’ai vendu mon véhicule en l’état il y a 1 an J’ai reçu la semaine dernière deux procès à mon nom qui date du mois dernier J’avais déposer le papier de cession de mon véhicule en préfecture mais il me disent qu’il ne l’ont plus et je ne me rappelle pas du nom de l’ancien propriétaire et je possède que son numéro de téléphone bien sûr il ne me répond pas que faire ? L’ants me conseille de me rapprocher des forces de l’ordre…

Eplaque

12 janvier 2022

Il y a un an les préfectures n'étaient plus compétentes pour les formalités d'immatriculation, donc rien n'a été fait et votre certificat a probablement fini à la corbeille. À notre sens contacter la police ne servira à rien, car si vous avez reçu les PV, c'est que la carte grise est à votre nom. Et sans preuve de cession ou personne à dénoncer, vous ne pouvez rien faire.

Khouya

18 décembre 2021

Bonjour, je vous contacte suite à un courrier reçu ce jour d’un cabinet d’expertise mandaté par la personne à qui j’ai vendu mon véhicule Audi A3 le 24 juillet 2021 Il s’agit d’une Audi A3 de 07/2006, vendue à 3 500€ avec 231 800km au compteur Le contrôle technique remis au moment de la vente, datait de moins de 6mois et ne mentionne aucun défaut majeur, le certificat de vente a été fait en ce sens, tout le processus de vente a bien été respecté par mes soins Je souhaite savoir si j’encours réellement un risque pour vice caché, sachant que c’est un vieux véhicule que je l’ai vendu il y a plus de 5 mois et que j’ignorais totalement le défaut qui m’est reproché. Je reste bien entendu à votre disposition pour tout complément d’information Bien à vous

Eplaque

20 décembre 2021

La procédure pour vice caché est complexe. Si l'acheteur parvient à prouver l'existence d'un vice, le vendeur est condamné à l'indemniser. Cependant, ce n'est pas évident. Et plus le véhicule est vieux, plus il est difficile de parler de vice caché.

Draou

13 décembre 2021

J ai cède mon véhicule a un garage auto qu’il l’a rendu Ensuite à un particulier mais je reçois des PV de ce monsieur qui n’a peut être pas changer sa carte grise A qui la faute le garagiste ou le particulier que je ne connais pas Pourriez vous m’aider Merci

Eplaque

14 décembre 2021

La faute revient au particulier, en effet les professionnels auto ne sont pas tenu d’établir un certificat d’immatriculation pour les véhicules qu’il met à la revente. Nous vous conseillons de contester les PV.

thomas schaming

9 décembre 2021

J ai vendu ma voiture sur leboncoin a un professionnelle de l'automobile, avec sur l'annonce ,' vendu pour pieces' maintenant ce pro me dit que le moteur est cassé et il veut le remboursement du vehicule , que doit je faire ? cdlt

Eplaque

10 décembre 2021

Malheureusement, ce type de mention n’a aucune valeur et ne constitue pas une protection.