Habilitation Ministère de l'Intérieur
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Changement de propriétaire d’une carte grise en ligne
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Délai de traitement 24h
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A la suite d'un achat ou un don
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100% en ligne
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Signature électronique des documents cerfa
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Support client gratuit par email ou téléphone
Description de la démarche
La démarche de changement de titulaire permet au nouvel acquéreur du véhicule de s’enregistrer comme nouveau titulaire sur la carte grise. Vous disposez d’un mois pour effectuer votre démarche à la suite de l’achat d’un véhicule, d’un don ou d’une fin de leasing. En cas de dépassement du délai, nous pourrons toujours réaliser votre démarche.
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Sommaire
- Dans quels cas faire un changement de titulaire ?
- Comment faire un changement de titulaire de carte grise ?
- FAQ – Les questions les plus fréquemment posées sur le changement de titulaire carte grise
- Quels sont les documents à fournir pour un changement de propriétaire sur la carte grise ?
- Quel est le coût pour un changement de titulaire sur la carte grise ?
Dans quels cas faire un changement de titulaire ?
La démarche de changement de titulaire est la démarche la plus courante. Elle sert à mettre à jour le nom du propriétaire sur la carte grise à la suite d’une cession de véhicule.
Le changement de titulaire et le changement de propriétaire correspondent à une seule et même démarche pour l’obtention d’une nouvelle carte grise à son nom.
Il existe différentes situations qui nécessitent de faire cette démarche administrative.
A la suite d’un achat à un particulier (ou donation)
Il s’agit du cas le plus fréquent. En tant qu’acheteur, vous êtes dans l’obligation d’effectuer votre demande de changement de propriétaire à la suite de l’achat de votre véhicule dans un délai maximum de 30 jours. La procédure est strictement identique dans le cas d’une donation.
A la suite d’un achat à un professionnel de l’automobile
Lorsque vous achetez un véhicule d’occasion à un professionnel de l’automobile, celui-ci doit vous remettre un récépissé de déclaration d’achat. En effet, les garages sont dispensés de faire la carte grise à leur nom dans le cadre de leur activité de négoce automobile mais ils doivent néanmoins faire une déclaration d’achat dans le SIV. Ce récépissé doit ensuite être remis à l’acheteur du véhicule avec la carte grise au nom du précédent propriétaire barrée et signée.
A la suite d’un décès (héritage / succession)
Lorsque vous achetez un véhicule et que la personne sur la carte grise est décédée ou alors que vous êtes l’héritier et que vous souhaitez mettre la carte grise à votre nom, la démarche de changement de titulaire est plus longue et plus complexe.
Lors de la constitution du dossier, il faudra ajouter des justificatifs spécifiques qui varient en fonction de la succession ou de sa gestion (certificat de décès, etc.). Vous trouverez tous les détails à ce sujet dans notre dossier sur la carte grise à la suite d’une succession.
A la suite d’un mariage, d’un PACS ou d’un divorce
L’ajout ou la suppression d’un époux ou d’un partenaire de PACS sur une carte grise est une démarche spécifique mais néanmoins obligatoire. Cette démarche est différente d’un changement de titulaire classique, elle est appelée changement d’état matrimonial.
A la suite d’un achat aux enchères
En cas d’acquisition d’un véhicule aux enchères, la société d’enchères vous remettra un certificat de vente mentionnant toutes les informations nécessaires pour faire le changement de propriétaire ainsi que l’ancienne carte grise.
Dans certains cas, le certificat de vente mentionne l’absence du certificat d’immatriculation. La démarche de changement de titulaire reste possible en passant par nos services, elle fera l’objet d’une prestation complémentaire pour absence de carte grise et entraînera un délai de traitement plus long de 1 à 5 semaines.
A la suite d’un rachat de leasing
À la fin de votre contrat de location, qu’il s’agisse d’une location longue durée (LLD) ou d’une location avec option d’achat (LOA), vous devez obligatoirement effectuer une demande de changement de titulaire sur la carte grise. Cette démarche est indispensable pour supprimer la société de leasing inscrite comme titulaire principal dans la rubrique C.1 du certificat d’immatriculation, et pour officialiser votre statut de nouveau propriétaire du véhicule.
Attention : si le véhicule était précédemment immatriculé en leasing et que le locataire souhaite vous le céder, vous devez obtenir un certificat de cession entre la société de leasing et vous. Il est impossible que le locataire remplisse un certificat de cession en tant que vendeur s’il n’a pas fait la carte grise à son nom au préalable.
A la suite d’une acquisition ou fusion de sociétés
Lorsqu’une société est cédée à une autre, la nouvelle entité doit mettre à jour les cartes grises. Il existe deux cas distincts :
- La société qui devient le nouveau titulaire possède le même numéro de SIREN que la société qui figurait sur la carte grise, la démarche à effectuer est alors un changement de raison sociale.
- Le numéro de SIREN des deux sociétés ne correspond pas. Il convient d’effectuer un changement de titulaire classique.
Double démarche : Changement de titulaire + ajout de la mention collection
Vous avez acheté un véhicule d’occasion de plus de 30 ans et vous souhaitez obtenir une carte grise de collection, vous pouvez effectuer votre demande d’ajout de mention collection en même temps que votre changement de propriétaire.
Pour ce faire, vous devrez joindre à votre demande l’attestation FFVE du véhicule.
Pour en savoir plus, vous pouvez consulter notre démarche sur la carte grise de collection.
Double démarche : Changement de propriétaire + changement de caractéristiques techniques
Le changement de titulaire et le changement de caractéristiques techniques peuvent être effectués simultanément (ex : un bridage de moto ou l’installation d’un boîtier éthanol). Dans ce cas, vous devrez joindre un document justificatif correspondant à votre changement de caractéristiques techniques.
Double démarche : Changement de titulaire d’un véhicule acheté à l’étranger
Le changement de propriétaire d’un véhicule acheté à l’étranger revient à effectuer une première demande d’immatriculation en France, à l’image d’un véhicule neuf. Il faut prévoir un délai de traitement plus long de 1 à 5 semaines.
Pour en savoir plus, vous pouvez consulter notre démarche sur la carte grise véhicule étranger.
Comment faire un changement de titulaire de carte grise ?
- Sur Eplaque
1ère plateforme d’immatriculation depuis 2009, nous vous proposons le service le plus simple pour effectuer un changement de titulaire sur votre carte grise.
- Auprès d’un professionnel habilité
Les garages automobiles habilités peuvent également effectuer cette démarche, il est préférable de s’assurer qu’ils acceptent de vous recevoir en concession avant de vous déplacer. Dans certains cas, ils ne proposent pas ce service aux véhicules qu’ils n’ont pas commercialisés.
- Sur l’ANTS
C’est la plateforme de l’Etat, l’Agence Nationale de Titres Sécurisés a remplacé les services de carte grise en Préfecture. Pour plus d’informations, vous pouvez vous rendre sur : https://ants.gouv.fr/
- Comparaison Eplaque – ANTS : Pourquoi nous choisir ?
Notre volonté c’est de vous proposer le meilleur service d’immatriculation, simple et accessible. Notre équipe est disponible pour répondre à toutes vos questions tout au long de votre démarche. Nous contacter.
Critère | Eplaque | ANTS | Professionnels de l’auto |
Type de service | Prestataire privé habilité par l’État | Service public officiel | Prestataire privé habilité par l’État |
Coût du service | Frais de service en plus des taxes d’immatriculation | Uniquement les taxes d’immatriculation | Frais de service en plus des taxes d’immatriculation |
Création de compte | Pas de création de compte nécessaire | Requiert un compte ANTS ou FranceConnect | Sur place |
Moyens de paiement | Carte bancaire, virement, paiement en plusieurs fois | Carte bancaire | Carte bancaire |
Envoi des documents | Téléchargement en ligne ou envoi postal | Téléversement en ligne uniquement | Dossier papier à constituer |
Assistance | Service client téléphonique gratuit, support email et chat | Support en ligne et téléphonique, parfois saturé | Renseignements sur place |
Délais de traitement | Traitement rapide, sous 24 heures | Variables, parfois allongés dans les périodes de congés | Traitement variable selon les garages. |
Accessibilité | Interface simplifiée et intuitive | Interface parfois complexe pour les non-initiés | Sur place |
Services supplémentaires | Options additionnelles comme la commande de plaques d’immatriculation | Aucun | Options additionnelles comme la commande de plaques d’immatriculation |
FAQ – Les questions les plus fréquemment posées sur le changement de propriétaire carte grise
À partir de la date d’achat de votre véhicule, vous disposez de 30 jours pour effectuer votre demande de changement de titulaire. Durant ce temps, vous pourrez circuler avec votre nouvelle voiture accompagnée de l’ancienne carte grise qui portera la mention « vendue le » et donc datée et signée par le vendeur.
Si vous dépassez ce délai de 30 jours, vous vous exposez à une amende forfaitaire pouvant aller jusqu’à 750 € en cas de contrôle par la police pour non présentation du certificat d’immatriculation du véhicule à votre nom.
Le délai pour l’obtention d’une carte grise varie d’un organisme à l’autre. Cela va dépendre de la rapidité de la validation du dossier.
En passant commande sur notre site, le délai est de 24 heures pour le traitement de votre dossier. Ensuite, le certificat d’immatriculation est imprimé et envoyé par l’Imprimerie Nationale sous 3 à 5 jours ouvrés (en savoir plus sur le suivi de votre carte grise).
Ce courrier, qui prend la forme d’un pli recommandé, est toujours envoyé à l’adresse du propriétaire de la carte grise. Cela permet de vérifier tous les renseignements donnés lors de la demande d’immatriculation (comme le nom, le prénom et l’adresse).
Un changement de propriétaire de certificat d’immatriculation est payant. Il y a une seule exception à la règle : lorsque la veuve ou le veuf d’un couple marié met la carte grise à son nom. Dans ce cas, il y a exonération de la taxe régionale, le changement de titulaire ne coûte alors que 13,76 € de taxe.
Il n’est plus possible d’effectuer sa demande auprès d’un centre physique. La seule option est le point numérique en libre service. Il s’agit d’un espace informatisé pour faciliter les démarches en ligne. Vos démarches se feront désormais en ligne via le portail de l’ANTS ou auprès d’un professionnel habilité comme Eplaque.
Dans ce cas, le changement de titulaire sera refusé et l’acquéreur ne pourra pas obtenir la carte grise à son nom. L’acquéreur pourra se retourner contre son vendeur afin d’obtenir la carte grise à son nom ou pour lui restituer le véhicule.
La personne qui figure dans le cadre “nouveau propriétaire” du certificat de cession. Si le titulaire est un mineur, il faut l’accord des parents. Si le propriétaire n’a pas le permis, il devra désigner un détenteur du permis en tant que titulaire, et se mettre en cotitulaire sur la carte grise.
Pour les véhicules toujours enregistrés dans l’ancien système d’immatriculation (FNI, soit tout ce qui est différent du format SIV AA-001-AA), le changement de nom sur la carte grise entraîne l’attribution d’un nouveau numéro d’immatriculation. Sinon, le numéro de plaque ne change pas lors d’un changement de titulaire.
Si le vendeur a perdu la carte grise avant d’effectuer la cession
Ce dernier doit demander un duplicata avant de céder son véhicule. En effet, conformément à l’article R. 322-5 du code de la route, le vendeur est soumis à l’obligation de remettre l’ancienne carte grise au nouveau propriétaire.
Si la carte grise est perdue avant le changement de propriétaire, après avoir été remise pour la cession
L’acheteur doit d’abord demander un duplicata à l’ANTS, via la téléprocédure correspondante, en cochant « je fais la demande pour un changement de titulaire ». Un accusé d’enregistrement sera délivré en lieu et place d’un duplicata. Il pourra se substituer au titre perdu lorsqu’il mettra le véhicule à son nom par la téléprocédure « J’achète ou je reçois un véhicule d’occasion ».
Vous pouvez également soumettre votre demande auprès de nos services. Cependant, votre dossier fera l’objet d’une prestation complémentaire pour absence de certificat d’immatriculation, les délais d’obtention du titre définitif seront allongés de 1 à 4 semaines.
Réponses aux questions les plus fréquemment posées sur cette page
Oui, il est techniquement possible d’attendre avant de demander la carte grise si le véhicule reste dans un garage et n’est pas utilisé. Cependant, il est important de noter que sans carte grise, le véhicule ne peut pas circuler sur la voie publique.
Il n’est normalement pas possible d’effectuer un changement de carte grise sans la carte grise actuelle et barrée. La loi exige la remise de la carte grise barrée au nouveau propriétaire. Cette démarche est cependant possible en passant par Eplaque, celle-ci fera l’objet d’une prestation complémentaire.
Il n’y a pas de formulaire spécifique pour les véhicules avec deux propriétaires. Le cotitulaire doit simplement indiquer son nom et signer le formulaire de cession au même titre que le titulaire principal.
Il n’est pas possible de faire un changement de titulaire si la chaîne de propriété n’a pas été respectée. Le vendeur doit fournir une carte grise à son nom ou annuler la vente.
Pour une donation, les mêmes documents que pour une vente classique sont requis, à savoir le certificat de cession, la carte grise datée, barrée et signée et un contrôle technique à jour (moins de 6 mois).
Non, un contrôle technique valide et de moins de 6 mois est nécessaire pour tout transfert de propriété.
Cela dépend de l’avancement du dossier. Il est recommandé de contacter le service client de l’organisme avec lequel vous avez traité (Eplaque ou ANTS) pour corriger l’erreur.
Il est possible de suivre une procédure spéciale pour immatriculer un véhicule sans carte grise en rassemblant des preuves de propriété et les documents nécessaires.
Les bureaux de préfecture ne sont plus compétents pour l’immatriculation. Le vendeur doit enregistrer la cession en ligne, ce qui est important pour se protéger en cas de problème avec l’acheteur.
Si vous avez le code de cession, vous pouvez toujours faire la demande de changement de titulaire via l’ANTS. Sinon, il faudra contacter le vendeur pour établir un nouveau certificat de cession.
Il n’est pas possible d’être titulaire de la carte grise sans permis. Dans un tel cas, il est possible de désigner une personne titulaire du permis en tant que titulaire et vous en tant que cotitulaire. Attention à bien remplir le certificat de cession au nom du titulaire principal.
Pour les véhicules jamais immatriculés tels que les cyclomoteurs 50cc ou les véhicules sortis de grange, il faut rassembler les documents prouvant la propriété et, si applicable, une attestation d’homologation.
Il n’est pas possible d’immatriculer un véhicule en France sans posséder une adresse en France. Vous pouvez soit enregistrer le véhicule dans le pays de résidence, soit le mettre au nom d’un résident français.
Vous devez fournir les documents prouvant la succession, comme une attestation du notaire, et effectuer une demande de changement de titulaire.
Pour le rachat d’un véhicule en LOA, vous devez avoir un contrôle technique valide et suivre la procédure normale de changement de titulaire.
Si vous avez tous les documents nécessaires, vous pouvez toujours demander la carte grise. Cependant, il est possible que vous deviez fournir des explications supplémentaires si la cession n’a pas été enregistrée.
Vous devrez fournir une preuve de propriété ainsi qu’un document d’homologation ou obtenir une attestation de la Fédération Française des Véhicules d’Époque (FFVE) si le véhicule a plus de 30 ans.
Quels sont les documents et Cerfa à fournir pour un changement de propriétaire sur la carte grise ?
Voici la liste des documents pour un changement de titulaire, c’est-à-dire faire un changement de propriétaire à la suite d’un achat d’un véhicule d’occasion. On parle aussi de changement de carte grise.
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- Copie de l’ancienne carte grise datée, barrée et signée par le vendeur
- Demande de certificat d’immatriculation et mandat d’immatriculation (préremplis et signés automatiquement dès validation de votre commande) : Cerfa 13757
- Certificat de cession (si le véhicule a été acheté à un garage, fournir le récépissé de déclaration d’achat également) : Cerfa 15776
- Permis de conduire
- Justificatif de domicile de moins de 6 mois
- Justificatif d’identité en cours de validité
- Attestation d’assurance du véhicule
- Contrôle technique de moins de 6 mois (pour les voitures de plus de 4 ans et les motos de plus de 5 ans)
Cas particuliers
- Je suis hébergé
- Le véhicule est sorti d’une grange et je ne dispose pas de la carte grise
- J’ai acheté le véhicule à l’étranger
Pour en savoir plus, n’hésitez pas à consulter notre centre d’aide.
Quels documents le vendeur doit remettre à l’acheteur dans le cadre d’un changement de titulaire ?
Tous les documents que le vendeur doit vous remettre ne sont pas demandés pour l’immatriculation du véhicule d’occasion. Il faut néanmoins s’assurer de les obtenir afin d’éviter tout blocage par la suite. Voici les différents documents que le vendeur doit remettre à l’acheteur de son véhicule :
- La carte grise datée, barrée et signée
- Un exemplaire du certificat de cession rempli et signé. Vérifiez bien que le nom du titulaire de la carte grise correspond avec celui du vendeur sur la déclaration de cession (le nom du titulaire se trouve à la ligne C1 sur la carte grise)
- Preuve du contrôle technique de moins de 6 mois (voitures de plus de 4 ans et les motos de plus de 5 ans)
- Certificat de situation administrative (qui atteste qu’il n’y a pas de gage sur la voiture, ou d’autres problèmes qui empêchent la mutation de la carte grise)
- Déclaration d’achat si véhicule est acheté à un professionnel de l’automobile
Le certificat de situation administrative n’est pas demandé pour l’immatriculation du véhicule. Néanmoins, vous devez impérativement le demander afin de vous assurer qu’il n’y a pas d’opposition au transfert du certificat d’immatriculation. L’ANTS ou le prestataire agréé consultera. Si le véhicule est gagé, votre demande de changement de titulaire sera rejetée.
Astuce 🔈Vous pouvez consulter la situation administrative de votre véhicule en cliquant sur le lien ci-dessous :
Télécharger les documents
Quel est le coût d’un changement de titulaire sur la carte grise ?
Le tarif d’un changement de propriétaire carte grise est déterminé par plusieurs taxes. La principale est la taxe régionale Y1. Dans la majorité des cas, on l’obtient en multipliant le prix du cheval fiscal dans votre région par la puissance fiscale du véhicule. Voici quelques exemples de cas particuliers :
- Pour les voitures de plus de 10 ans, on bénéficie d’un tarif réduit de 50 % sur le prix du cheval fiscal
- Les cyclos, les caravanes et les remorques ne paient pas la taxe régionale
- Les véhicules propres (fonctionnant à l’électricité) sont exemptés de la taxe régionale
- Les véhicules dit propres (hybrides, fonctionnant au bioéthanol ou au GPL) peuvent également bénéficier d’une remise de 50% ou 100 % de Y1. Ceci est déterminé au niveau de chaque région
Région | Réduction véhicule dit propres |
Auvergne-Rhône-Alpes | 0 % |
Bourgogne-Franche-Comté | 0 % |
Bretagne | 0 % |
Centre-Val de Loire | 0 % |
Corse | 100 % |
Grand Est | 0 % |
Hauts-de-France | 50 % |
Île-de-France | 0 % |
Normandie | 0 % |
Nouvelle-Aquitaine | 0 % |
Occitanie | 0 % |
PACA | 0 % |
Pays-de-la-Loire | 0 % |
Guadeloupe | 0 % |
Guyane | 0 % |
La Réunion | 0 % |
Martinique | 0 % |
Mayotte | 0 % |
Comment calculer le coût d’un changement de titulaire de carte grise ?
Voici les taxes qui constituent le prix d’un changement de propriétaire sur la carte grise :
- Y.1 : Elle correspond au prix du cheval fiscal multiplié par le nombre de chevaux fiscaux du véhicule (exprimé en CV). Le prix du cheval fiscal est fixé par la Région dans laquelle le propriétaire réside.
- Y.2 : ou taxe professionnelle s’applique à tous les véhicules utilitaires, c’est-à-dire, les véhicules de société, les transports en commun ou de marchandises, etc. Elle est calculée en fonction du Poids Total Autorisé en Charge (PTAC). Une voiture particulière n’est pas concernée par la taxe Y.2
- Y.3 : correspond à la taxe sur les véhicules polluants (véhicules neufs). Il tient compte du taux d’émission de CO2
- Y.4 : correspond aux frais de gestion nécessaires à l’édition du certificat d’immatriculation. Ils s’élèvent à 11 €
- Y.5 : correspond à la redevance d’acheminement d’un montant de 2,76 €
- Y.6 : cette dernière taxe nécessaire au calcul du prix de la carte grise correspond à la somme des précédentes (Y.1 à Y.5)
Veuillez noter que ces frais sont aussi applicables en cas de changement propriétaire d’une carte grise collection. Pour un changement de propriétaire de carte grise suite à un décès, il faut aussi payer les taxes, sauf pour les couples mariés. Le montant des frais de dossier varient en fonction de votre situation.
Prix d’un changement de propriétaire carte grise pour les scooter 50cc
Pour un cyclo ou un scooter de 50 cm3 maximum, le tarif de la carte grise est de 11 €. Autrement dit, un changement de nom sur une carte grise scooter 50cc engendre uniquement le paiement de la taxe fixe. Il n’y a pas de taxe régionale ou de frais d’envoi à régler.
Exemple de calcul du coût d’un changement de titulaire carte grise pour voiture
Voici comment calculer le coût d’une carte grise dans le cadre d’un changement de propriétaire d’une voiture particulière de 2021 de 6 chevaux fiscaux dans l’Ain :
- Taxe régionale (Y.1) : 6 x 43 € = 258 €
- Taxe fixe (Y.4) : 11 €
- Redevance d’acheminement (Y.5) : 2,76 €
- Prix des taxes du changement de titulaire (Y.6) : 271,76 €
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20 avril 2022
Caro
5 avril 2022
Eplaque
6 avril 2022
Neumann
5 avril 2022
Eplaque
6 avril 2022
Dab13
23 mars 2022
Eplaque
24 mars 2022
MOUHAMED GUEYE
15 mars 2022
Eplaque
16 mars 2022
Gilles
7 mars 2022
Eplaque
8 mars 2022
Viseux
28 février 2022
Eplaque
1 mars 2022
Ribière
21 février 2022
Eplaque
22 février 2022
Félix
15 février 2022
Eplaque
16 février 2022
boutillon
18 décembre 2021
Eplaque
20 décembre 2021
Alves
6 décembre 2021
Eplaque
6 décembre 2021
Veronique
16 novembre 2021
Eplaque
17 novembre 2021
Gautreau
20 octobre 2021
Eplaque
21 octobre 2021
Mickaël lamaisounouve
19 octobre 2021
Eplaque
20 octobre 2021
micheli
9 octobre 2021
Eplaque
11 octobre 2021
georges tony
1 octobre 2021
Eplaque
4 octobre 2021
Tony
28 septembre 2021
Eplaque
28 septembre 2021
yann
9 septembre 2021
Eplaque
13 septembre 2021
Sylviane du Hommet
22 août 2021
Eplaque
23 août 2021
Azedine
12 août 2021
Eplaque
12 août 2021
Da silva
8 juillet 2021
Eplaque
9 juillet 2021
Scea des 7fontaines
7 juillet 2021
Eplaque
8 juillet 2021
Sandrine DANTHON
24 juin 2021
Eplaque
25 juin 2021
Tran Marilyne
22 juin 2021
Eplaque
23 juin 2021
douaglin serge et monique
10 juin 2021
Eplaque
11 juin 2021
Michel PETIT
5 juin 2021
Eplaque
7 juin 2021
Madame LEPRINCE Dominique
26 mai 2021
Eplaque
28 mai 2021
Nini
18 mai 2021
Eplaque
21 mai 2021
Romuald pringaut
2 mai 2021
Eplaque
3 mai 2021
Chiron
24 mars 2021
Eplaque
25 mars 2021
Forcamidan
12 mars 2021
Eplaque
15 mars 2021
Lachoua
15 février 2021
Eplaque
16 février 2021
ALAIN
13 février 2021
Eplaque
15 février 2021
Foveaux
4 février 2021
SUEUR
29 janvier 2021
Eplaque
1 février 2021