Non mutation de carte grise : voici le genre de souci ce que vous encourez

Publié par Eplaque - 1 min de lecture ⏳

Le 30/11/2018 - Mis à jour le 31/07/2023

Nous avons souvent insisté sur l’importance d’enregistrer le certificat de cession auprès de l’Etat après avoir vendu un véhicule d’occasion. En effet, tant que la mutation de la carte grise n’est pas effectuée, c’est à l’ancien titulaire du certificat d’immatriculation que les autorités demandent des comptes en cas de souci. Cet ancien chauffeur de taxi de l’île de Ré vient de l’apprendre à ses dépens.

Au tribunal correctionnel de La Rochelle à cause d’un problème de mutation de sa carte grise

Le 19 août 2017, une Mercedes fait l’objet d’un contrôle routier sur l’île de Ré. Le véhicule refuse de se soumettre aux instructions des gendarmes, puis effectue une manœuvre dangereuse pour se soustraire au contrôle. Le numéro de plaque de la Mercedes est relevé. La maréchaussée fait alors le nécessaire pour que le propriétaire réponde de ses actes.

Le titulaire de la carte grise est un ancien chauffeur de taxi au moment des faits. Il s’est rendu au tribunal de La Rochelle sans avocat. La raison est simple : il n’était pas au volant, il avait vendu 6 mois plus tôt sa voiture à un serveur qui n’avait pas mis la carte grise à son nom.

Entre le délit de fuite au volant de son ancienne Mercedes et la convocation au tribunal, il avait tout de même fini par enregistrer la cession après avoir reçu une trentaine de PV à cause de la carte grise non faite.

Problème pour enregistrer la déclaration de cession

A l’époque, l’ancien propriétaire devait déjà faire une déclaration de cession en ligne, ce que l’accusé n’était pas parvenu à faire. Mais après avoir reçu les PV il s’est rendu à la préfecture. Avec l’aide de l’animateur du point numérique, il est parvenu à enregistrer le certificat de cession. Malheureusement le mal était déjà fait, ce qui lui a valu de contester une ribambelle de PV, ainsi que de voir comparaître devant le tribunal de La Rochelle pour s’expliquer de faits qui lui sont totalement étrangers.

Pour la petite histoire, il a été relaxé. Mais pour éviter ce genre de problème dans tout le monde se passerait bien, après avoir vendu un véhicule d’occasion faites sans plus tarder votre déclaration de cession !

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Les questions des utilisateurs

Pardoux

15 juillet 2024

Bonjour, nous avons acheté un véhicule a une personne qui ne nous a pas remis de code pour faire la carte grise après recherche car plus de nouvelles de cette personne,ils avait acheté le véhicule sous un autre nom QQ jour avant !!! Donc la impossible de faire la carte grise car lui ne l avait pas faite a son nom, Que faire et il possible de demander un écrasement afin de pouvoir faire la carte grise a notre nom?

Eplaque

16 juillet 2024

Malheureusement l'écrasement de carte grise ne pourra être fait que lorsque vous avez épuisé tous les recours légaux pour forcer le vendeur à reprendre la voiture ou à vous remettre une carte grise à son nom.

gilabert

17 juin 2024

bonjour, suite a vente de mon vehicule, l'acheteur a revendu le vehicule sans chg de carte grise et le nouveau propriétaire s'adresse a moi pour faire le necessaire est ce legal ?

Eplaque

18 juin 2024

Vous pourrez l'aider directement si vous n'aviez pas enregistré la cession. Dans ce cas, il est envisageable de remplir un certificat de cession avec cette personne. En termes de légalité, ce ne l'est probablement pas, car comment pouvez-vous savoir si cette personne a réellement acquis le véhicule ?

Lerey

30 mai 2024

Bonjour J'ai acheter une voiture il y a un peu plus de 2 semaines. Le problème est que le monsieur a qui je l'ai acheter ne répond pas au SMS,ni au mail ni au appels car il me manque la déclaration d'achat. Il m'avait dit qu'il me l'enverrais par e-mail sauf que rien. Cela m'empêche de faire ma carte grise. Comment faire ? Cordialement

Eplaque

31 mai 2024

Envoyez un courrier avec accusé de réception à l'adresse du professionnel afin de le mettre en demeure de vous remettre la déclaration d'achat. En l'absence de réponse, il faudra déposer une plainte.

yas arg

28 avril 2024

Bonjour, Je suis étudiante et il y a 3j j’ai acheté une voiture d’occasion à un particulier. Je ne m’y connaissais pas du tout en terme de papier obligatoires.. et j’me suis rendue compte trop tard que le vendeur ne m’avait pas donné de certificat de cession. J’ai essayé de le joindre en vain puisqu’il m’a bloqué de partout. Il est impossible pour le moment de faire une carte grise et donc l’assurance de la voiture . Comment je peux m’en sortir ???

Eplaque

29 avril 2024

À ce stade c'est impossible, il faut porter plainte en espérant qu'il ne s'agit pas d'un véhicule volé ou avec d'autres problèmes.

POHL Michele

22 septembre 2022

j'ai vendu mon vehicule mercedes il y a 3ans j'ai fait le necessaire aupres de la prefecture pour cession de mon vehicule j'ai recu plusieurs pv ( alors que je ne suis plus propriétaire de ce vehicule ) j'ai retourné les pv a l'officier aupres du tribunal .pensant ne plus etres concernée, hors je recois depui s 2 mois des A.T.D. sur mon compte bancaire ; j'en suis a 800,00€ aujourd'hui ;je suis allez a la gendarmerie porté plainte !!!! il m'ont conseillé de faire un autre courrier a L'OFFICIER DU MINISTERE PUBLIC PRES LE TRIBUNAL DE POLICE DE PONTOISE ..CS 41101 A RENNES. EN RECOMMANDE AVEC ACCUSE DE RECEPTION !!!! c'est pourtant ce que j'ai fait chaque fois que je recevais les P.V. de ce vehicule . Hors par le biais de la gendarmerie ce vehicule ( donc la mercedes vendu ) a fait l'objet d'une saisie au mois de janvier 2022 qui a été levé au mois de mars 2022. COMMENT EST CE POSSIBLE ???? Meme lesgendarmes n'ont rien compris !!!!Alors que me reste t'il a faire ? devant des escros pareil et qu'ils aient pu recuperer le vehicule avec une carte grise barrée ,et pas changée?

Eplaque

23 septembre 2022

Avez-vous contesté en bonne et due forme ces PV, en joignant de préférence un accusé d'enregistrement de la cession, ou a minima une copie du certificat de cession ? Renvoyez les PV n'est pas suffisant, si c'est ce que vous avez fait l'officier du ministère public a ignoré votre courrier. Veuillez également noter que la préfecture n'est plus compétente en matière d'immatriculation depuis 2017. Si vous avez envoyé votre certificat de cession à la préfecture, rien n'a été fait.

MAJERUS

27 mai 2021

Bonjour, nous avons vendu notre maison a ANGLET et acheté un appartement neuf qui nous sera livré a la fin de l'année 021.a Arcangues.Pour 7 mois nous louons un petit logement de transition a Bassussary. Devons nous changer l'adresse de nos 2 cartes grises? D'avance merci

Eplaque

28 mai 2021

Bonjour, Oui, car si vous écopez d'un PV électronique durant ces 7 mois, vous ne le recevrez pas, ce qui est susceptible de vous créer des problèmes conséquents (montant qui gonfle, saisie sur compte bancaire, etc.). Cordialement, La modération Eplaque

HAFIZOU

3 mars 2020

j'ai une erreur sur la date de la première mise en circulation de mon véhicule