Habilitation Ministère de l'Intérieur
97% de satisfaction client
Changement d’adresse carte grise
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Délai de traitement 24h
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A la suite d'un déménagement ou d'un changement de rue
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100% en ligne
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Signature électronique des documents cerfa
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Support client gratuit par email ou téléphone
Description de la démarche
La démarche de changement d’adresse est à effectuer par le titulaire de la carte grise à la suite d’un déménagement ou de tout changement dans l’adresse postale. Vous disposez d’un mois pour changer l’adresse sur la carte grise.
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Tous véhicules
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Autocollant pour la carte grise reçu sous 1 semaine
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Pas besoin de code confidentiel ou de code de cession
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Sans surprise
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Nouvelle immatriculation pour les véhicules possédant une ancienne plaque
Changement d'adresse carte grise
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La commande chez vous
La carte grise originale est envoyée en courrier recommandé par l'Imprimerie Nationale sous 1 à 3 jours
Comment changer l’adresse de sa carte grise en ligne après déménagement ?
Vous possédez un véhicule (voiture, moto, quad, scooter, etc.) et vous venez de déménager ? Dans ce cas, vous disposez d’un mois pour effectuer le changement d’adresse sur votre carte grise. Il est conseillé de satisfaire cette obligation légale le plus rapidement possible. En cas d’infraction au code de la route, le courrier sera adressé à l’adresse figurant sur la carte grise. Si celle-ci est incorrecte, vous pourriez ne pas recevoir la contravention et cela pourrait aggraver la situation.
Depuis novembre 2017, les préfectures ne sont plus en mesure d’effectuer les démarches liées à l’immatriculation. Vous devez donc faire vos formalités comme le changement d’adresse sur le certificat d’immatriculation par Internet. Par exemple avec Eplaque.
Changement d’adresse carte grise gratuit : le point
Un changement d’adresse sur la carte grise est gratuit jusqu’au 3e. Si les 3 cases sont déjà occupées, vous devrez payer 2,76 € de taxes pour l’envoi (redevance d’acheminement) du titre.
Que le changement de domicile soit gratuit ou payant, il faudra régler les frais de dossier du prestataire si vous choisissez cette voie pour faire votre démarche.
Faire un changement de domicile sur son certificat d’immatriculation : les étapes
Nous vous aidons à faire le changement d’adresse sur votre carte grise. Il suffit d’indiquer votre numéro d’immatriculation afin de démarrer votre demande sur notre plateforme via la démarche changement d’adresse carte grise.
Grâce à notre plateforme, vous pouvez envoyer votre dossier de façon dématérialisée. En effet, il vous suffit de valider la commande en effectuant le paiement et à nous fournir les pièces justificatives au format électronique. Votre demande sera traitée dans les 24 heures. Ensuite, vous recevrez chez vous l’étiquette à coller sur la carte grise indiquant votre nouvelle adresse. Simple, facile et rapide !
Changer l’adresse sur la carte grise pour une plaque de type 1111 AA 01
Si vous disposez d’une ancienne plaque d’immatriculation, à savoir respectant la structure 1111 AA 01, votre déménagement implique que vous devez demander une nouvelle immatriculation de type SIV. Vous recevrez une nouvelle carte grise et vous devrez changer vos plaques.
Changement de domicile pour une plaque de type AA 111 AA
Pour une plaque récente, il y a 2 cas de figure :
- Jusqu’au 3ème déménagement : vous recevrez simplement un autocollant à coller sur votre certificat d’immatriculation
- Au 4ème changement d’adresse : vous recevrez une nouvelle carte grise
Délai pour faire le changement de carte grise après déménagement
Légalement, vous disposez d’un mois suite à votre déménagement pour faire la mise à jour de l’adresse de votre carte grise. Néanmoins, si vous avez dépassé ce délai, votre demande sera traitée sans sanction. Cependant, si vous êtes contrôlé par les Forces de l’Ordre et que le changement d’adresse ne figure pas sur votre certificat d’immatriculation, vous êtes passible d’une amende forfaitaire de 135 € qui peut être majorée jusqu’à 750 € si celle-ci n’est pas réglée à temps.
Il est donc important d’effectuer le changement d’adresse sur votre carte grise. Si vous êtes flashé par un radar, la contravention sera envoyée à votre ancien domicile. Vous ne serez donc pas informé immédiatement de ce PV et celui-ci vous parviendra, mais bien plus tard, et majoré.
Que vais-je recevoir suite à mon changement d’adresse ?
Selon les cas, vous recevrez un nouveau certificat ou une étiquette à coller, par courrier, sous pli sécurisé en provenance de l’Imprimerie Nationale. Voici les différentes situations possibles :
Changement d’adresse pour une ancienne immatriculation FNI
Votre véhicule dispose d’une plaque minéralogique de type 1111 AA 11 (attribuée avant avril 2009) ? Un déménagement est synonyme d’obligation de changer de numéro d’immatriculation pour le système actuel SIV. Il faudra fournir une copie et conserver votre ancien certificat d’immatriculation. Une nouvelle carte grise au nouveau format SIV vous sera directement envoyée par courrier postal.
Vous possédez une carte grise au nouveau format (SIV)
Si vous détenez déjà une carte grise au format SIV, vous recevrez une étiquette qu’il faudra coller sur votre certificat d’immatriculation, dans l’encadré prévu à cet effet. Cette nouvelle étiquette sera envoyée à la nouvelle adresse postale.
Quatrième changement d’adresse sur une carte grise suite à un déménagement
Lors des trois premiers changements d’adresse de votre carte grise, vous recevrez des étiquettes directement dans votre boîte aux lettres. En revanche, à partir du quatrième changement d’adresse, vous recevrez un nouveau certificat d’immatriculation. Nous pouvons également nous charger de cette démarche. En effet, l’édition d’un nouveau certificat d’immatriculation sera déclenchée automatiquement par l’Imprimerie Nationale.
Votre adresse change, mais vous n’avez pas déménagé
Vous n’avez pas déménagé, mais le nom de votre rue a changé ? Alors, il est obligatoire de mettre à jour l’adresse de votre domicile sur votre carte grise. Des changements de voirie peuvent impacter l’adresse de votre domicile, ou encore la fusion avec d’autres communes. Même si ce changement n’est pas volontaire, vous avez l’obligation de signaler un changement d’adresse de carte grise. Cette modification doit se réaliser dans le mois qui suit, en ligne ou auprès d’un garage agréé par l’État.
Déménagement dans un Département d’Outre-Mer (DOM) : comment modifier l’adresse sur ma carte grise
Lorsque vous déménagez dans un Département d’Outre-Mer, vous devez respecter des conditions particulières s’appliquant à l’import de véhicules dans les DOM. Il faudra justifier l’acquisition de votre véhicule en France et votre installation dans les DOM auprès des Douanes.
Où réaliser les démarches de modification d’adresse pour votre carte grise ?
Depuis 2017, les préfectures ne s’occupent plus des procédures des titres sécurisés comme le permis de conduire, la carte grise, etc. Il n’est donc pas utile de se rendre au guichet pour faire le changement de votre adresse de votre certificat d’immatriculation. Alors où peut-on se rendre pour réaliser une modification d’adresse de carte grise ? C’est simple, toute démarche liée à votre véhicule doit être réalisée en ligne ou chez un professionnel de l’automobile agréé.
Les sites internet pour faire les démarches de changement d’adresse de carte grise
Grâce à la numérisation des services d’immatriculation, vous pouvez effectuer vos démarches à n’importe quel moment de la journée, de n’importe où. Vous pouvez facilement réaliser le changement de domicile de votre certificat d’immatriculation en ligne grâce à notre plateforme. Votre démarche est simplifiée : il suffit de passer commande et de renseigner vos informations. Votre démarche sera rapidement traitée et en toute sécurité.
Carte grise et déménagement : changement d’adresse simple et rapide avec Eplaque
Notre société, agréée par le ministère de l’Intérieur depuis 2009 déjà pour effectuer les démarches d’immatriculation des usagers, est l’un des pionniers de la carte grise en ligne. Pas besoin de code spécial chez Eplaque. Oubliez les procédures compliquées : notre système, fruit de plus de 15 ans d’expérience dans l’immatriculation en ligne, est conçu pour vous faire gagner un maximum de temps.
Nous vous fournissons tous les Cerfa requis, préremplis, afin de vous faciliter la vie. Le dossier ficelé, nous le soumettons au SIV pour un traitement ultrarapide. Il faut seulement 2 minutes pour soumettre votre demande « carte grise déménagement« . Nous nous occupons de tout ! Rejoignez nos clients satisfaits en nous confiant votre changement d’adresse carte grise.
Pourquoi est-il nécessaire de changer la carte grise après un déménagement ?
![Carte grise déménagement](https://images.eplaque.fr/wp-content/uploads/2020/03/20174234/carte-grise-demenagement-300x300.jpg)
Après un déménagement, le changement d’adresse sur votre carte grise est une obligation légale. Si vous ne respectez pas cette obligation, vous risquez une amende. En effet, si l’autorité ne connaît pas votre adresse, elle enverra les excès de vitesse relevés par les radars mobiles ou fixes à la dernière adresse connue, soit votre ancienne adresse. Ce risque peut avoir de lourdes conséquences, car sans le savoir, vous avez pu recevoir un PV. Le temps que vous receviez vos amendes et en soyez informé, elles seront très probablement majorées et impossibles à contester. Les majorations peuvent aller de 375 à 750 €.
Quand une amende est renvoyée à l’expéditeur pour mauvaise adresse, les autorités se chargent de trouver votre nouvelle domiciliation. Cela prend généralement 3 à 6 mois. Donc faire le changement d’adresse sur votre carte grise, après un déménagement, doit être une de vos priorités. En admettant même que vous respectiez à la lettre le Code de la route, on n’est jamais à l’abri d’une usurpation de plaque. Pour prendre les devants et éviter les ennuis, faites le plus rapidement possible modifier l’adresse sur votre certificat d’immatriculation.
FAQ
Vous devez utiliser le formulaire Cerfa 13750 07 (demande de certificat d’immatriculation) en cochant la case « Changement de domicile » pour la mise à jour de votre carte grise suite à un déménagement.
Oui, il faut mettre l’adresse à jour, sans quoi les PV ne vous parviendront pas. Vous risquez également une amende en cas de contrôle.
Légalement, vous disposez d’un délai d’un mois pour signaler votre changement d’adresse carte grise. Il est néanmoins préférable de le faire immédiatement.
Oui, vous pouvez le faire votre changement de domicile sur le certificat d’immatriculation jusqu’à un mois avant le déménagement. Vous pourrez fournir en guise de justificatif de domicile une copie du contrat de location, par exemple.
Doit-on refaire sa carte grise quand on déménage ? Pas nécessairement, mais il faut quand même signaler le changement d’adresse. Jusqu’au 3e déménagement on reçoit simplement un autocollant à apposer sur le titre. Au quatrième, les autorités éditent un nouveau certificat d’immatriculation.
Veuillez consulter notre article dédié aux justificatifs de domicile carte grise acceptés.
Le juge administratif a considéré que l’inscription d’une OTCI (à la suite d’une amende forfaitaire majorée ou d’une procédure véhicule endommagé, cf. titre V) n’interdit pas « la modification du changement d’adresse du titulaire du certificat laquelle doit obligatoirement être effectuée en application de l’article R. 322-7 du code de la route précité, notamment en vue de garantir la continuité de l’envoi des correspondances postales relatives au permis de conduire et au véhicule » (TA Montpellier, 22 septembre 2009, n° 0802811). La présence d’une OTCI n’est donc plus bloquante dans le SIV s’agissant de l’enregistrement d’une nouvelle adresse.
Non. L’article R. 322-7 du code de la route indique que « Tout propriétaire d’un véhicule soumis à immatriculation doit, dans le mois qui suit le changement de domicile, de siège social ou d’établissement d’affectation ou de mise à disposition du véhicule, adresser par voie électronique une déclaration au ministre de l’intérieur l’informant de ce changement. »
L’article 15.A de l’arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d’immatriculation des véhicules ne prévoit aucune disposition relative à la présentation d’une preuve de contrôle technique pour réaliser un changement d’adresse. Aussi, contrairement au changement de titulaire, le propriétaire d’un véhicule dont le contrôle technique n’est plus valide peut réaliser son changement d’adresse.
Quels documents faut-il pour changer l’adresse d’une carte grise ?
Voici la liste des documents à fournir pour un changement d’adresse.
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- Copie de la carte grise actuelle
- Demande de certificat d’immatriculation (fourni et rempli automatiquement par Eplaque)
- Mandat d’immatriculation (fourni prérempli aussi)
- Copie de pièce d’identité
- Justificatif de domicile de moins de 6 mois
- Copie du permis de conduire
- Justificatif d’assurance
Télécharger les documents
Prix d’un changement d’adresse carte grise : est-ce gratuit ?
Quel prix pour un changement d’adresse carte grise sur le service public ? Le tarif d’un changement de domicile est de 2,76 € en taxes d’immatriculation, ou se fait gratuitement. Des frais supplémentaires sont à prévoir si :
- Le format d’immatriculation du véhicule est de type FNI (ne se finit pas par une lettre)
- Si vous déménagez en métropole
Tarif d’un changement de domicile sur immatriculation SIV
Le changement d’adresse sur une carte grise est gratuit ou à 2,76 €. Ce coût est fixe.
- Gratuit jusqu’au 3e déménagement (pas de frais d’envoi pour l’autocollant)
- Payant (2,76 €) en cas d’envoi d’une nouvelle carte grise (au 4e déménagement sur le même titre)
Tarif d’un changement d’adresse sur ancienne immatriculation FNI
Votre véhicule est immatriculé au format FNI ? A savoir, votre numéro d’immatriculation se finit par un chiffre ? Dans ce cas, votre demande de changement d’adresse entraîne automatiquement l’édition d’une nouvelle carte grise SIV.
Le tarif d’un tel changement d’adresse carte grise est aussi de 2,76 €. Attention : si votre véhicule dispose d’une plaque de type FNI (attribuée avant avril 2009), un changement d’adresse déclenchera automatiquement l’édition d’une nouvelle immatriculation pour le véhicule. Vous recevrez une carte grise avec la nouvelle immatriculation SIV. Par conséquent, il vous faudra de nouvelles plaques d’immatriculation. Si vous faites votre changement de domicile avec Eplaque, vous pouvez commander en même temps vos nouvelles plaques minéralogiques SIV.
Prix d’un changement de domicile carte grise en cas de déménagement des DOM-TOM en métropole
Un véhicule immatriculé en Martinique ou en Guadeloupe a déjà une carte grise française. Si vous déménagez en métropole, il faut simplement répercuter le changement de domicile sur le certificat d’immatriculation. Combien coûte tel changement d’adresse carte grise ? Le tarif est aussi de 2,76 € pour un tel scénario. Vous devrez cependant présenter un certificat de dédouanement 846A pour prouver que le véhicule est en ordre de TVA. Veuillez noter que vous êtes exonéré de celle-ci si vous transférez votre résidence principale en France métropolitaine. Il faut toutefois présenter le 846A, que les douanes vous fourniront dans ce cas « gratuitement ».
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