Déclaration de cession de carte grise

Publié par Eplaque - 3 min de lecture ⏳

Le 04/06/2020 - Mis à jour le 03/08/2022

Déclaration de cession carte grise en ligne

Lorsqu’un véhicule change de mains, que ce soit dans le cadre de la vente d’un engin d’occasion ou d’une donation, il est indispensable de remplir et d’enregistrer une déclaration de cession de carte grise. Comment se procurer ce document, comment le compléter et faire ensuite le changement de nom sur la carte grise ? Nous vous dévoilons tous les secrets du certificat de cession.

La déclaration de cession, c’est quoi ?

Le certificat de cession, de son appellation officielle, est un imprimé standardisé nom de code Cerfa 15776*01 qui doit être rempli par toute personne qui cède un véhicule, que ce soit à titre onéreux, gratuit ou pour destruction. Le document reprend les coordonnées de l’ancien et du nouveau propriétaire, ainsi que l’objet de la cession (auto, moto, remorque immatriculée, etc.). Il doit être signé par les 2 parties. Chacune d’entre elles conserve l’exemplaire qui lui est destiné (volet 1 pour l’ancien propriétaire, volet 2 pour le nouveau propriétaire).

Comment se procurer et remplir la déclaration de cession de carte grise ?

Le Cerfa 15776*01 est disponible au téléchargement sur de nombreux sites de l’État, ainsi que les portails de moult professionnels de l’automobile ou spécialistes du certificat d’immatriculation. En cas de souci pour imprimer le document, vous pouvez utiliser gratuitement un point d’accès numérique de l’État (préfectures, sous-préfectures, maisons de services au public, mairies, médiathèques, etc.).

Le remplissage de cet imprimé est simplissime : il suffit d’indiquer les informations demandées concernant le véhicule (le repère sur la carte grise est à chaque fois indiqué), les coordonnées de l’ancien propriétaire ainsi que du nouveau propriétaire.

Quand finaliser la déclaration de cession ?

Lorsque la transaction est en train de se conclure, soit durant l’échange des clés contre le paiement. C’est aussi à ce moment que vous barrerez la carte grise.

A lire aussi : Comment céder une carte grise ?

Déclarer la cession avec l’ANTS ou un prestataire

Une fois le Cerfa 15776*01 signé, l’ancien propriétaire doit encore effectuer la déclaration de cession de carte grise. Avec l’ANTS ou un prestataire habilité, pour finaliser ses obligations. Pour pouvoir déclarer le certificat avec l’ANTS l’usager doit être en possession de son code confidentiel ; 5 chiffres de sécurité attachée à toute carte grise. Les immatriculations FNI en sont dépourvues, il faut en faire la demande auprès de l’ANTS).

La déclaration effectuée, l’ancien propriétaire peut alors communiquer le code de cession au nouveau propriétaire. Ce code de cession est à nouveau indispensable pour pouvoir effectuer la procédure du changement de titulaire via l’État. L’alternative ? Un prestataire carte grise homologué est à la disposition des acquéreurs d’un véhicule qui ne disposent pas du code de cession.

Pour plus d’informations sur les formalités « changement de titulaire carte grise », cliquez sur le lien précédent.

FAQ déclaration de cession de carte grise

Quel est le délai légal pour effectuer la déclaration de cession carte grise ?

Il est de 2 semaines, mais vous avez tout intérêt à vous exécuter immédiatement, notamment pour permettre au nouveau propriétaire de mettre le certificat d’immatriculation à son nom dans les plus brefs délais.

Pourquoi faut-il remplir un certificat de cession papier si toutes les démarches sont dématérialisées ?

Il est vrai qu’avec l’ANTS, le code de cession est suffisant pour faire la démarche. Mais il faut tout de même une trace papier. Légalement, le certificat de cession est également le titre de propriété d’un véhicule d’occasion. Il est donc important de le conserver. Ce document vous permet également de faire le changement de titulaire sans le code de cession.

Comment changer la carte grise sans déclaration de cession ?

C’est impossible, à moins qu’il s’agisse d’un véhicule ancien, importé, etc. Dans ce cas, il faudra prouver la cession avec un justificatif (facture, etc.).

Une question ?

Nous vous répondrons dans les meilleurs délais.

Les questions des utilisateurs

Burlan Bernard

27 juillet 2023

J ai vendu mon véhicule d'occasion et je veux faire la déclaration a fin d être couvert

Eplaque

27 juillet 2023

Vous pouvez le faire en ligne via notre service.

Sinaud Pierrette

11 mars 2022

Suite au décès de mon époux 4joirs après l'achat d'un Ccar d'occasion, je suis sur le point de revendre le véhicule à un particulier.Quelles sont les démarches à accomplir, en particulier concernant la carte grise (à nos 2 noms) le décès remontant à bientôt 3 mois et le véhicule n'ayant pas circulé depuis le décès de mon époux.Merci pour la réponse.Sinaud

Eplaque

14 mars 2022

Vous devez suivre la procédure en vigueur pour une succession. Les justificatifs à présenter varient en fonction de l'organisation de la succession (avec ou sans notaire). Tout est expliqué dans notre article sur la carte grise succession.

LECLAIR

11 mars 2022

bonjour , j'ai reçu une amende( à Aubenas le 4/08/2021 concernant un numéro d'immatriculation xxxxx qui ne correspond pas à mon véhicule de plus je n'étais pas à Aubenas à cette période . j'ai fait des démarches auprès de ma préfecture ,mon assurance , ANTAI. gouv , tres.automatisé à rennes ,ce. finances publiques à rennes . aucun organisme n'a de réponse à ma demande pouvoir prouver que le véhicue ne m'appartiens pas ,ou produire un certificat de cession . PAR AVANCE MERCI DE L4AIDE QUE VOUS POURRIEZ MAPPOTER CORDIALEMENT

Eplaque

11 mars 2022

Avez-vous bien contesté en invoquant l'usurpation ? Plus de détails ici.

Arnaud Dumont

28 juillet 2021

Bonjour, Je vends mon véhicule d'occasion par un intermédiaire site internet La vente est seulement confirmée par un message internet. Est ce que ce e mail suffit à être valable si la valeur demandée par le vendeur coïncide? Le site de vente me dit qu'il n'est pas obligé de faire un papier écrit et que le mail suffit. Merci pour votre réponse. Cordialement.

Eplaque

29 juillet 2021

Pour acter la vente d'un véhicule, il doit y avoir un certificat de cession signé entre le vendeur et l'acheteur, et cette déclaration doit être enregistrée ensuite par le vendeur, peu importe la méthode utilisée.

MATHIS

16 février 2021

Bonjour, je dois fournir un certificat de cession pour un véhicule ( camion) que j'ai acheté en 2017 et revendu sans le réimmatriculer car je n'ai pas obtenu mon permis poids lourd donc je n'ai pas pu l'enregistrer. Je l'ai revendu à une société pour les pièces et donc non roulant mais malheureusement cette société la mis sur la route et j'ai reçu des PV etc ... et on me demande un certificat de cession aujourd'hui que je n'ai pas et que je ne peux pas faire sur les sites officiels du gouvernement (ANTS) . Que dois je faire ? Et à qui m'adresser pour y arriver ?

Eplaque

17 février 2021

Bonjour, Votre situation est extrêmement compliquée. En bref, vous n'avez pas de preuve de cession. Vous êtes donc dans l'incapacité de contester quoi que ce soit vu que la carte grise est à votre nom et qu'il n'y a aucune trace de la vente. Les autorités ne feront rien pour vous vu que vous n'avez pas respecté les règles. Vous n'avez pas d'autre choix que de contacter l'entreprise à qui vous avez vendu le véhicule afin de trouver une solution (qu'elle paye les PV, arrête d'utiliser le camion ou que vous mettiez la carte grise à votre nom pour ensuite enfin signer la cession avec elle et faire la mutation, dans les règles de l'art). Cordialement, L’équipe Eplaque

Ibou

10 décembre 2020

Bonjour, j’ai vendu min véhicule le 11 mars, le document de cession de véhicule à bien été rempli par les 2 parties mais je n’ai pas d’accusé de réception. Chacune des 2 parties a conservé le document. Ce jour j’ai reçu une contravention concernant le ce véhicule vendu je ne sais plus quoi faire Merci de votre retour

Eplaque

11 décembre 2020

Bonjour, Vous devez dénoncer le nouveau propriétaire à l'aide du formulaire de requête en exonération. Joignez une copie du certificat de cession. Cordialement, L’équipe Eplaque

VENOT

10 septembre 2020

Ma demande a été rejetée au motif que l'imprimé était mal rempli; puis-je renouveler l'opération?

Eplaque

18 septembre 2020

Bonjour, De quel service parlez-vous, du nôtre ou celui de l'ANTS ? Cordialement, L'équipe Eplaque

lyons

28 août 2020

C'est au vendeur de payer ou à l'acheteur pour la cession d'un véhicule.

Eplaque

18 septembre 2020

Bonjour Lyons, S'il s'agit de particuliers, la déclaration de cession de véhicules est gratuit. Pour les pros, le service est payant et c'est au vendeur de régler cela. Cordialement, L'équipe Eplaque

Palvair

21 août 2020

Comment déclarer un certificat de cession de véhicule vendu pour pièces détachées

Eplaque

22 septembre 2020

Bonjour Sabine, La déclaration de cession d’un véhicule pour pièces détachées se fait en remplissant les cases du document. Il y a justement deux cases réservées à une cession classique « céder » et pour destruction « céder pour destruction ». En effet, il n’est pas possible de vendre un véhicule pour pièces détachées à un particulier. Seul un centre VHU est en mesure d’accepter ce type de véhicule. Cordialement, L’équipe Eplaque
Jubely

25 septembre 2023

J'ai découpé mon véhicule pour la ferraille quelle document pour arrêter l'assurance

Eplaque

26 septembre 2023

Les assurances demandent le certificat de destruction après remise du véhicule à un centre VHU. Vous ne pouvez pas procéder de la sorte. Si c'est vraiment déjà fait la solution serait de retirer le véhicule de la circulation.